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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - DELIB 30 01 23
Déliberation - cm 2025 01 30 liste des deliberations pour affi
Déliberation - deliberations du 30 01 2025
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Ganges.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 30 01 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250131-Delib1-DE Date de télétransmission : 31/01/2025 Date de réception préfecture : 31/01/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
VILLE
DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
GANGES
MES
Commune
de
Ganges
Date de la Convocation
: 23 janvier
2025
Séance
du
jeudi
30
janvier
2025
Présents
: 16
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le trente
janvier
à
19h00,
Représentés
: 6
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstention
: O
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
HOST
B,
VIVANCOS,
FABRIER
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
BOUDOU,
FRANCOIS,
SABATIER,
CHANTON,
CANARD,
ASDIH,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
LETERTRE,
LEJEUNE
Conseillers
Municipaux,
Absents
représentés:
M.
LECONTE
par
Mme
AURIERES,
Mme
ELGOUCH
par
M.
CAUMON,
Mme
HOST
par
M.
HOST,
M.
VIDAL
par
M.
VIVANCOS,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
FAUCHEUR
par
Mme
SANTNER.
Absents
Excusés
: Mme
FINO,
M.
SOULAGES,
M.
ESTEVE,
Mme
VINCENT,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
1:
Demande
de
financement
Etat
(DETR
ou
DSIL)
projet
de
requalification
de
la
Rue
Louis
Pierre
SAUNIER
Dans
le
cadre
du
projet
de
revitalisation
du
centre
ancien,
il
est
prévu
de
requalifier
la
rue
Louis
Pierre
Saunier,
qui
est
dégradée
et
présente
un
ensemble
de
problématiques
(manque
de
confort
et
de
sécurité
pour
les
piétons,
faible
visibilité
et difficultés
d'accès
aux
commerces...).
Le
projet
vise
les objectifs
suivants
:
e
Renforcer
et
sécuriser
la
liaison
piétonne
que
représente
cette
rue
entre
le
centre-ville
et
les
établissements
scolaires
ainsi
que
le centre
socio-culturel
et la Poste
e
Améliorer
et sécuriser
la jonction
de
la rue
avec
la médiathèque
et la mairie
o
Favoriser
le caractère
commerçant
de
la rue,
qui
fait partie
du
secteur
marchand
du
centre-ville
e
Contribuer
à la qualité
urbaine
du
centre-ville
et au
renforcement
de
son
attractivité,
La
requalification
se
traduira
par
:
e
La
réduction
de
la
chaussée
et
l'aménagement
d’un
trottoir
de
1,50m
en
bordure
ouest
de
la
rue
°
La
création
de
4 places
de
stationnement
matérialisées
ainsi
que
d’un
emplacement
réservé
pour
un
professionnel
de
santé
et
la suppression
du
stationnement
non-réglementaire
e
La
création
d’une
liaison
piétonne
avec
la médiathèque
et la mairie,
sous
forme
de
rampe
d’accès
PMR
°
La
création
d’un
passage
surélevé
à
l'endroit
de
cette
jonction
pour
matérialiser
une
traversée
piétonne
et
réduire
la vitesse
des
véhicules
°
La
création
d’une
chicane
à
l'extrémité
sud
de
la
rue
pour
réduire
la
vitesse
des
véhicules
e
La
création
d’un
large
trottoir
à
l’extrémité
sud
de
la rue,
permettant
d’accueillir
une
ou
plusieurs
terrasses
de
commerçants
o
La
création
de
zones
désimperméabilisées
et plantées
favorisant
l'agrément
de
la rue
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250131-Delbt-DE Date de télétransmission : 31/01/2025 Date de réception préfecture : 31/01/2025
e
L'utilisation
de
matériaux
(béton
désactivé
pour
les
trottoirs.)
et
l'implantation
de
mobilier
urbain
de
qualité.
La
réalisation
de
ce
projet
est
prévue
durant
l'été
2025.
L’estimation
de
son
coût
s'élève
à
198
824.07
€.
Le
plan
prévisionnel
de
financement
est
le suivant
:
Etat
(DETR/DSIL)
: 111
148.00€
(55.90%)
Département
(amendes
de
police)
: 47
911.00€
(24.10%)
Autofinancement
: 39
765.07€
(20%)
Total
: 198
824.07
€
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
e
D’APPROUVER
le projet
de
requalification
de
la rue
Louis
Pierre
Saunier;
o
D'APPROUVER
la sollicitation
d’une
subvention
d’un
montant
de
111
148
€ auprès
de
l’Etat
dans
le
cadre
de
la
DSIL
/
DETR
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents,
et
plus
généralement
à
faire
le
nécessaire
pour
assurer
la parfaite
exécution
de
cette
décision.
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
décide
:
o
D’APPROUVER
le projet
de
requalification
de
la rue
Louis
Pierre
Saunier
;
e
D’APPROUVER
la sollicitation
d’une
subvention
d’un
montant
de
111
148
€ auprès
de
l'Etat
dans
le cadre
de
la DSIL
/ DETR
;
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents,
et
plus
généralement
à faire
le
nécessaire
pour
assurer
la parfaite
exécution
de
cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20250130-DELIB2-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
VILLE
DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
GANGES
Commune
de
Ganges
Date de la Convocation : 23 janvier 2025
Séance
du
jeudi
30 janvier
2025
Présents
: 16
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le
trente
janvier
à
19h00,
Représentés
: 6
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 22
Contre :
0
Abstention
: O
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
HOST
B,
VIVANCOS,
FABRIER
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
BOUDOU,
FRANCOIS,
SABATIER,
CHANTON,
CANARD,
ASDIH,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
LETERTRE,
LEJEUNE
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés
:
M.
LECONTE
par
Mme
AURIERES,
Mme
ELGOUCH
par
M.
CAUMON,
Mme
HOST
par
M.
HOST,
M.
VIDAL
par
M.
VIVANCOS,
M.
RIGAUD
par
M,
FRATISSIER,
M.
FAUCHEUR
par
Mme
SANTNER.
Absents
Excusés
:Mme
FINO,
M.
SOULAGES,
M.
ESTEVE,
Mme
VINCENT,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
2
:Adoption
du
montant
des
redevances
pour
l’occupation
des
emplacements
au
sein
des
halles
marchandes Après
avoir
été
intégralement
requalifiées,
les
halles
marchandes
vont
de
nouveau
ouvrir
au
public.
Elles
sont
destinées
à
la
vente
au
détail,
notamment
de
produits
alimentaires
et
de
boissons.
Les
halles
se
composent
aujourd'hui
:
ed'un
ensemble
de
10 emplacements
de vente
od’un
bar
destiné
à
la vente
de
boissons
auprès
des
usagers
consommant
des
achats
alimentaires
sur
place
ainsi que
durant
les événements
qui se dérouleront
dans
les halles
ode
parties
communes,
dont
un
espace
de
convivialité
destiné
à
la consommation
sur
place
des
produits
achetés
(tables et chaises
en
accès
libre)
ede
locaux
techniques
(local
de
stockage
des
déchets
ordinaires
et
toilettes;
local
technique
électrique,
interdit à toute
personne
non
habilitée)
ede
terrasses
extérieures
destinées
à
la consommation
sur
place
des
produits
achetés
(tables
et
chaises
en
accès
libre,
disposées
en
bordure
du
bâtiment
rue
de
l'Estrade,
côté
Est
des
halles,
et
à
l'extrémité
de
la
rue
du
Portail
de
Laroque,
côté
Sud
des
halles).
En
dehors
de
ces terrasses,
certaines
parties
de
l’espace
public
bordant
les halles
accueilleront,
notamment
les
jours
de
marché,
des
commerçants
ambulants,
qui
s'acquitteront
des
droits
de
place
en
vigueur.
Les
halles
font
partie
du
domaine
public
de
la
Ville.
L’occupation
des
emplacements
fait
l'objet
d'autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
par
arrêté
municipal.
En
contrepartie
de
l'occupation
d’un
emplacement,
chaque
exploitant
sera
redevable
d’une
redevance,
dont
il devra
s'acquitter
à un
rythme
trimestriel.
Il est
proposé
de
définir
des
niveaux
de
redevance
selon
les
critères
de
la
possibilité
ou
non
d'installer
une
chambre
froide,
du
nombre
de
mètres
linéaires
commerciaux
et
de
la
localisation
de
l'emplacement.
Des
niveaux
de
redevance
sont
ainsi
établis
pour
4
groupes
d’emplacements
et
permettent
de
déterminer
le
montant
de
redevance
de
chaque
emplacement
selon
sa
superficie.
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
:04.67.73.85.03
—
Fax
:
04.67.73.00,50
Site
internet
:ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB2-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
oEmplacements
À et D :45€/
m2
/ trimestre
eEmplacements E
et F
: 42€/
m2
/trimestre
eEmplacements
B et C: 39€
/ m?
/ trimestre
eEmplacements
G, H, 1, J'et bar : 36€/
m2
{trimestre.
Les
montants
de
redevance
incluent
les charges
communes
de
gestion
des
halles.
Un
plan
est joint à la présente
note.
Sur
cette
base,
il est
proposé
d'adopter
les montants
de
redevance
des
emplacements
comme
suit
:
Emplacement
Nbre
mètres
Enpesiée
Possibilité de
Redevance
linéaires
chambre
froide]
trimestrielle
A
11m
26,7 m2
Oui
1.201€
B
5,8 m
13,9 m2
Oui
542€
C
6m
11,3 m2
Oui
441€
D
11,4 m
27,6 m2
Oui
1.242€
E
11,1m
16,6
m2
Non
697€
F
10,9 m
16,2 m2
Non
680€
G
7,8
17,8 m2
Non
641€
H
7,8
17,8 m2
Non
641€
|
7,2
16,2
m2
Non
583€
J
7,1
16,2
m2
Non
583€
Bar
6,1m
14 m2
Non
504€
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
:
eD'ADOPTER
les
montants
de
redevance
correspondant
à
l'occupation
des
emplacements
des
halles
marchandes
selon
le tableau
qui
précède
;
eD'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à faire
le nécessaire
pour assurer
la parfaite
exécution
de cette
décision.
Après
en avoir délibéré
à l'unanimité,
le Conseil municipal
:
eADOPTE
les
montants
de
redevance
correspondant
à
l'occupation
des
emplacements
des
halles
marchandes
selon
le tableau
qui précède ;
eAUTORISE
Monsieur
le Maire
à faire le nécessaire
pour
assurer
la parfaite
exécution
de
cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme +42OC-LL-9Z 1ehueu) sseud PES UI - Sue) 9p eleu e| #p UONCIIIQEUSE HE S1OUISL
=
ot S
K | ——— K euoa ||
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dE as | osseuse, | 2, À | . | 2 ss Zupei | £ inoeusojsue, |
k l
L
L
E
k
1orre3
)
k 3 & ë
wo | SaIi2qnod 16207
(s9sod 21oous sed juos su s1gintu sp soBeljigqeu sai)
LUI 9p SaWaIXIp Sanbjanb 2p S228JNS S9] 19
W97-/+ 9p 1n2112,p 2B1eui aun 31092
AU21OdUO 51219 S2p S2JIeRUI| Sa] ‘APEIS 22 Y
S|P12 Sep se1leeul]
3ef014 - ajjeu €] 2p Ueld
ER |
near este 6 ele0 S29NV9 24 S311VH S20Q NV'1d
Sin98/214 U9 UONdOIBI 8p 2SN00V Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB3-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
République
Française
Département
de
l’Hérault
VILLE
DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
GANGES
Commune
de Ganges
Date de la Convocation
: 23 janvier
2025
Séance
du
jeudi
30
janvier
2025
Présents
: 16
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le trente
janvier
à
19h00,
Représentés
: 6
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour: 22 Contre
: 0
Abstention
: O
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
HOST
B,
VIVANCOS,
FABRIER
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
BOUDOU,
FRANCOIS,
SABATIER,
CHANTON,
CANARD,
ASDIH,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
LETERTRE,
LEJEUNE
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
M.
LECONTE
par
Mme
AURIERES,
Mme
ELGOUCH
par
M.
CAUMON,
Mme
HOST
par
M.
HOST,
M.
VIDAL
par
M.
VIVANCOS,
M,
RIGAUD
par
M,
FRATISSIER,
M.
FAUCHEUR
par
Mme
SANTNER.
Absents
Excusés
: Mme
FINO,
M.
SOULAGES,
M.
ESTEVE,
Mme
VINCENT,
Mme
KNIPPER-GERARD,
Objet
3 :
Inscription
d'une
clause
de
substitution
dans
la cession
des
lots
N°3,4
et 5 au
sein
du
bâtiment
sis
impasse
du
Mazet
(AE0351)
et du
parking
Par
délibération
en
date
du
06
novembre
2024
(objet
6),
la Ville
a approuvé
la cession
amiable
des
lots
de
copropriété
n°3, 4 et 5 dont
elle est
propriétaire
au sein
du
bâtiment,
sis impasse
du
Mazet
à Ganges,
sur
la
parcelle
cadastrale
AE0351
(ancienne
usine
DACETEX),
ainsi
que
du
parking
attenant
de
751m2
(parcelles
AE0761
et
AE357)
à
la
SCI
COFILM,
sise
02
rue
Aumont
Thiéville
à
Paris
(75017),
pour
un
montant
de
119.782€
net vendeur
(132.000€
frais acheteur
inclus).
La
SCI
COFILM
a
par
la
suite
informé
la
Ville
d’un
projet
de
création
d’une
nouvelle
SCI
pour
réaliser
cette
acquisition.
La
SCI
COFILM
souhaiterait
donc
que
le
compromis
de
vente
comprenne
une
clause
de
substitution. Par
conséquent,
il est
proposé
d'ajouter
une
clause
au
compromis
de
vente
selon
laquelle
une
nouvelle
société
pourra
se substituer
à la SCI
COFILM
durant
le processus
de vente,
sous
réserve
qu’au
moins
l’un
des
associés
de
la SCI COFILM
fasse
partie de
cette
nouvelle
société.
Une
indemnité
d’immobilisation
sera
prévue
dans
le compromis
de vente.
Les
autres
dispositions
de
la délibération
en
date
du
06
novembre
2024
(objet
6)
resteront
inchangées.
Ilest proposé
au Conseil
municipal
:
eD'APPROUVER
la clause
de
substitution,
telle
qu'énoncée
ci-dessus,
dans
la vente
à la SCI
COFILM
des
lots
de
copropriété
n°3,
4 et
5
dont
la Ville
est
propriétaire
au
sein
du
bâtiment,
sis
impasse
du
Mazet
à Ganges,
sur la parcelle
cadastrale
AE0351,
ainsi que
du
parking
attenant
de 751m2
(parcelles AE0761
et AE357)
;
eD'APPROUVER
l'intégration
d’une
indemnité
d'immobilisation
dans
le compromis
de vente,
Ville de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
— Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB3-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
eD'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer au
nom
et pour
le compte
de
la Ville tout document
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
décision,
notamment
le compromis
de
vente
et
les
actes
authentiques
ainsi
que
toute
procuration
utile à la régularisation
de cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal:
” eAPPROUVE
la clause
de substitution,
telle
qu'énoncée
ci-dessus,
dans
la vente
à la SCI
COFILM
des
lots
de
copropriété
n°3,
4
et 5
dont
la
Ville
est propriétaire
au
sein
du
bâtiment,
sis
impasse
du
Mazet
à
Ganges,
sur la parcelle
cadastrale AEO351,
ainsi que
du parking
attenant
de 751m?
(parcelles AEO761
et
AË357); @APPROUVE
l'intégration
d'une
indemnité
d'immobilisation
dans
le compromis
de
vente,
eAUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
au
nom
et pour
le compte
de
la
Ville
tout
document
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
décision,
notamment
le compromis
de
vente
et les actes
authentiques
ainsi que
toute procuration
utile à la régularisation
de cette affaire.
Ainsi
fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB4-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
VILLE
DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
GANGES
Commune
de
Ganges
Date de la Convocation
: 23
janvier
2025
Séance
du
jeudi
30
janvier
2025
Présents
: 16
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents:5
et
le
trente
janvier
à
19h00,
Représentés
: 6
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pou
2
Contre
:
O0
Abstention
: O
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
HOST
B,
VIVANCOS,
FABRIER
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
BOUDOU,
FRANCOIS,
SABATIER,
CHANTON,
CANARD,
ASDIH,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
LETERTRE,
LEJEUNE
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
M.
LECONTE
par
Mme
AURIERES,
Mme
ELGOUCH
par
M.
CAUMON,
Mme
HOST
par
M.
HOST,
M.
VIDAL
par
M.
VIVANCOS,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
FAUCHEUR
par
Mme
SANTNER.
Absents
Excusés
: Mme
FINO,
M.
SOULAGES,
M.
ESTEVE,
Mme
VINCENT,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
4 :
Attribution
de
deux
subventions
dans
le cadre
du
programme
façades
Par
délibération
du
18
décembre
2023
(objet
n°18),
le
Conseil
municipal
a
adopté
le
règlement
de
son
nouveau
« Programme
façades
».
En
partenariat
avec
la
Région
Occitanie,
celui-ci
est
destiné
à
aider
les
propriétaires
à procéder
à la restauration
complète
et la valorisation
des
façades
de
leur
immeuble
visibles
depuis
l’espace
public,
au sein d’un
périmètre
donné.
Dans
ce
cadre,
11
projets
ont
été
retenus
en
2024
par
la
« commission
façades
»,
chargée
de
l'examen
des
demandes
de subvention
et du suivi du
programme.
A ce jour,
parmi
ces projets,
deux
ont été
réalisés.
Dans
les deux
cas,
la conformité
des
travaux
au
projet
soutenu
a été
vérifiée
et
les
factures
acquittées
ont
été adressées
à la Ville par le propriétaire.
Le
financement
de
la
Ville,
à
hauteur
de
50%
du
montant
HT
des
dépenses
éligibles,
dans
la
limite
de
10.000€,
inclut
la participation
financière
de
la
Région.
—
Pour chaque
projet,
un
accord
de
subvention
a été
calculé
sur
la base
du
devis
fourni
dans
le dossier
de
demande.
Le
montant
définitif
de
subvention
doit
ensuite
être
déterminé
en
fonction
des
factures
acquittées.
En
cas
de
facture
d'un
montant
inférieur
au
devis,
le
montant
de
la
subvention
est
automatiquement
ajusté
à la dépense
réelle.
En cas
de
facture
d'un
montant
supérieur
au
devis,
le montant
prévisionnel
de
la
subvention,
sauf
exception
dûment
justifiée
et
acceptée
par
la Ville,
n’est
pas
revalorisé,
même
si le plafond
de financement
n'est
pas atteint.
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20250130-DELIB4-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
—
Compte
tenu
de ces éléments,
il est proposé
d'attribuer
les deux
subventions
figurant dans
le tableau
ci-
dessous
:
Montant
Dépenses
[Montant
de
Propriétaire
Immeuble
prévisionnel
éligibles
subvention
dépenses
éligibles
lacquittées
|proposé
Sandrine
21
rue
de
GOUBERT
LAIbarède
20.458€
HT
20.458€
HT|
10.000€
Christine
13
rue
de
la Croix
VERCHERE
e
Figou
4.985€
HT
6.395€
HT
2.492€
Il'est proposé
au Conseil
municipal
:
eD’APPROUVER
l'attribution
au titre du
Programme
façades
des deux
subventions
présentées
ci-dessus
;
eD'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à faire le nécessaire
pour assurer
la parfaite
exécution
de
cette décision.
Après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
municipal
:
eAPPROUVE
l'attribution
au
titre du Programme façades
des deux subventions présentées
ci-dessus ;
e AUTORISE
Monsieur
le Maire
à faire le nécessaire pour
assurer la parfaite
exécution
de cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
LS
Viichel
FRATISSIER Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB5-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
République
Française
Département
de
l’Hérault
VILLE
DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
GANGES
Commune
de
Ganges
Date de la Convocation
: 23 janvier
2025
Séance
du
jeudi
30
janvier
2025
Présents
: 16
L'an
deux
mille vingt cinq
Absents
: 5
et
le trente
janvier
à
19h00,
Représentés
: 6
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour: 22 Contre
: 0
Abstention
: O
Présents
:M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
HOST
B,
VIVANCOS,
FABRIER
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
BOUDOU,
FRANCOIS,
SABATIER,
CHANTON,
CANARD,
ASDIH,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
LETERTRE,
LEJEUNE
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
M.
LECONTE
par
Mme
AURIERES,
Mme
ELGOUCH
par
M.
CAUMON,
Mme
HOST
par
M.
HOST,
M,
VIDAL
par
M.
VIVANCOS,
M.
RIGAUD
par
M,
FRATISSIER,
M.
FAUCHEUR
par
Mme
SANTNER.
Absents
Excusés
: Mme
FINO,
M.
SOULAGES,
M.
ESTEVE,
Mme
VINCENT,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
5
: Modification
du
tableau
des
effectifs
Monsieur
le Maire
propose
au Conseil
Municipal
de
modifier
le tableau
des effectifs
:
- Suppression
d'un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
à 20h00
- Création
d'un
poste
d’adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ÈME
classe
à 20h00
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le conseil
municipal
approuve
la :
- Suppression
d'un poste
d'adjoint du patrimoine
à 20h00
- Création d'un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ÈME
classe à 20h00
Ainsi
fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIBG-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
VILLE
DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
GANGES
Commune
de
Ganges
Date de la Convocation
: 23
janvier 2025
Séance
du
jeudi
30
janvier
2025
Présents
: 16
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents:5
et
le
trente
janvier
à
19h00,
Représentés
: 6
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour: 22 Contre
: 0
Abstention
: O
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
HOST
B,
VIVANCOS,
FABRIER
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
BOUDOU,
FRANCOIS,
SABATIER,
CHANTON,
CANARD,
ASDIH,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
LETERTRE,
LEJEUNE
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
M.
LECONTE
par
Mme
AURIERES,
Mme
ELGOUCH
par
M.
CAUMON,
Mme
HOST
par
M.
HOST,
M.
VIDAL
par
M.
VIVANCOS,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
FAUCHEUR
par
Mme
SANTNER.
Absents
Excusés
: Mme
FINO,
M.
SOULAGES,
M,
ESTEVE,
Mme
VINCENT,
Mme
KNIPPER-GERARD,
Objet
6 :
Création
d'emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à l'accroissement
temporaire
d'activité Monsieur
FRATISSIER
informe
le
Conseil
Municipal
que
sur
l’année
2025,
il
est
nécessaire
de
renforcer
l'ensemble
des
services
de
la collectivité
de
manière
saisonnière.
Ilest proposé
au Conseil
Municipal
:
-D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à recruter
durant
l’année
2025
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à des
besoins
liés à un accroissement
d'activité
ou
à des
besoins
liés à un accroissement
saisonnier
d'activité
-D'autoriser
Monsieur
le Maire
à inscrire
les crédits
correspondant
au
budget
:
Après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
-Autorise
Monsieur
le Maire
à recruter
durant
l'année
2025
des
agents
contractuels
pour faire face
à des
besoins
liés à un accroissement d'activité ou à des besoins liés à un
accroissement
saisonnier
d'activité
-Autorise Monsieur
le Maire
à inscrire les crédits correspondant
au budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
le jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l’Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
République
Française
Département
de
l'Hérault
VILLE
DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
GANGES
Commune
de
Ganges
Date de la Convocation
: 23 janvier
2025
Séance
du
jeudi
30
janvier
2025
Présents
: 16
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
: 5
et
le trente
janvier
à
19h00,
Représentés
: 6
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 22
Contre: 0 Abstention
: O
Présents
:
M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
HOST
B,
VIVANCOS,
FABRIER
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
BOUDOU,
FRANCOIS,
SABATIER,
CHANTON,
CANARD,
ASDIH,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
LETERTRE,
LEJEUNE
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés
:
M.
LECONTE
par
Mme
AURIERES,
Mme
ELGOUCH
par
M.
CAUMON,
Mme
HOST
par
M.
HOST,
M.
VIDAL
par
M.
VIVANCOS,
M,
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M,
FAUCHEUR
par
Mme
SANTNER.
Absents
Excusés
:Mme
FINO,
M.
SOULAGES,
M,
ESTEVE,
Mme
VINCENT,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
7
:Transfert
d'office
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
internes
du
lotissement
«
les
Treilles
Basses
»
rue
Jacques
Brel
et
rue
Georges
Brassens
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
11
septembre
2024,
a
été
demandé
le
transfert
d'office
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
internes
du
lotissement
«
les
Treilles
Basses
»,
rue
Jacques
Brel
et
rue
Georges
Brassens
parcelles
cadastrées
AC
331,
AC
352
et
AC
306.
Une
enquête
publique
préalable
à ce
projet
a
été
effectuée
du
02
décembre
2024
au
17
décembre
2024
inclus,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
municipal
n°2024/219
du
04
novembre
2024
;
Vu
les
conclusions
et
l'avis
favorable
du
Commissaire
Enquêteur
dont
le
rapport
final
est
ci-annexé
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
faire
aboutir
ce
projet,
ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
-d’approuver
le
transfert
d'office
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
du
lotissement
les
Treilles
Basses,
rue
Jacques
Brel
et
rue
Georges
Brassens,
parcelles
cadastrées
AC
331,
AC
352
et
AC
306; -d'autoriser
le
maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
et
signer
tous
actes
et
pièces.
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le
conseil
municipal:
-Approuve
le transfert
d'office
dans
le domaine
public
communal
des
voies
du
lotissement
les
Treilles
Basses,
rue
Jacques
Brel
et
rue
Georges
Brassens,
parcelles
cadastrées
AC
331,
AC
352
et
AC
306;
-Autorise
le
maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
et
les
formalités
nécessaires
et
signer
tous
actes
et
pièces
Ainsi
fait
et
délibéré
le
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGE
Site
internet
AE Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
ENQUETE
PUBLIQUE
VILLE
DE
GANGES
relative
à
Objet
: TRANSFERT
D'OFFICE
DE
VOIES
PRIVÉES
OUVERTES
A
LA
CIRCULATION
PUBLIQUE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
CERTIFICAT
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
DOSSIER
D’'ENQUETE
PUBLIQUE
Je
soussigné,
Michel
FRATISSIER
Maire
de
la
commune
de
Ganges,
Certifie
que
le dossier
d'enquête
publique
portant
sur :
LE
TRANSFERT
D'OFFICE
DE
VOIES
PRIVÉES
OUVERTES
A
LA
CIRCULATION
PUBLIQUE
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
est
resté
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
Ganges,
pendant
15
jours
consécutifs,
du
02
décembre
2024
au
17
décembre
2024
inclus,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
municipal
n°
2024/219
du
04
novembre
2024,
prescrivant
l'ouverture
de
l'enquête.
Fait
à GANGES,
le
2 Q
DEC,
204
Le
Maire
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél.
: 04.67.73.85.03
—
Fax
: 04,67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr
Paoe
1
enr
1 x? SO À j
2 7 res) ll
ee une 7 97 ins J °8tq 7) Er à
034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
suasse1g S281099 9n1 12 [919 saonb2ef ani soauwousq
« Sasseg Sa[[I21L Sa] » AUSWESSI]0] NP SEUISJUI S2I0A
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SILHIANO S13Al dd S1I0A 3Q 191110,Q LHIISNYAL
2AlE92I[IOXS 291J0ON
3nN0OM4Nd 3L13NON3,Q 43ISSOQ
S19NVI 1Q 3THA
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Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
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de
télétransmission
: 06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
Accusé
de
récel
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3/Plan de localisation des voies / plan parcellaire
Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB7-DE Dale de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
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Commune
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Plan
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de
télétransmission :
06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
Accusé de réception en préfecture
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de
télétransmission
: 06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
Rue Jacques Brel
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Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Rue Georges Brassens
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
Page 12 sur 26 Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
Rue Georges Brassens
Page 13 sur 26 97 MS pI 2824
034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
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Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réceplion préfecture : 06/02/2025
Page 15 sur 26 Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
Page 16 sur 26 034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Accusé de réception en préfecture
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: 06/02/2025
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de
télétransmission
: 06/02/2025
Date de réception
préfecture
: 06/02/2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
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034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date
de
téléransmission
: 06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 05/02/2025
Accusé de réception en préfecture
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de
télétransmission
: 06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
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Accusé
de
réception
en pps
034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
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En Es Cr en a a — — —— pe = 034-213401110-20250130-DELIB7-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/02/2025
Accusé de réception en préfecture
Nes sa
1 ï
À uns ape ump | Seau Accusé
de
réception
en
préfecture
034-213401110-20250130-DELIB8-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Date
de
réceplion
préfecture
: 06/02/2025
République
Française
Département
de
l’Hérault
VILLE
DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
GANGES
GES
Commune
de
Ganges
Date
de
la Convocation
: 23 janvier
2025
Séance
du
jeudi
30
janvier
2025
Présents
: 16
L'an
deux
mille
vingt
cinq
Absents
:5
et
le trente
janvier
à
19h00,
Représentés
: 6
le Conseil
Municipal
de
la Commune,
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Votes
: 22
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
FRATISSIER,
Maire
Pour
: 22
Contre
: O0
Abstention
: O
Présents
: M.
FRATISSIER,
Maire,
MM.
CAUMON,
HOST
B,
VIVANCOS,
FABRIER
Mmes
SANTNER,
VIALA
Adjoints,
MM
BOUDOU,
FRANCOIS,
SABATIER,
CHANTON,
CANARD,
ASDIH,
Mmes
AURIERES-VIALLA,
LETERTRE,
LEJEUNE
Conseillers
Municipaux.
Absents
représentés:
M.
LECONTE
par
Mme
AURIERES,
Mme
ELGOUCH
par
M.
CAUMON,
Mme
HOST
par
M,
HOST,
M.
VIDAL
par
M.
VIVANCOS,
M.
RIGAUD
par
M.
FRATISSIER,
M.
FAUCHEUR
par
Mme
SANTNER.
Absents
Excusés
: Mme
FINO,
M.
SOULAGES,
M.
ESTEVE,
Mme
VINCENT,
Mme
KNIPPER-GERARD.
Objet
8
:Délégation
service
public
- Adoption
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
assainissement
collectif
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
ses
articles
D.2224-1
à
D.2224-5,
de
réaliser
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
d’Assainissement
Collectif. Ce
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service.
En application
de
cet
article,
la commune a
rédigé
pour
le service
d'assainissement
collectif ce
rapport
dont
le
contenu
est
conforme
au
Décret
n°2007-675
du
2
mai
2007
modifiant
les
annexes
V
et
VI
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
qui fixent
les indicateurs
techniques
et financiers
à fournir
en
appui
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
(R.P.Q.S.).
La
commune
s'appuie
sur
le
rapport
annuel
du délégataire
établi
par la SAUR.
Monsieur
le Maire
propose
au Conseil
:
- D'approuver
le Rapport
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
assainissement
collectif pour
l’année
2023.
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- Approuve
le
Rapport
sur le prix et la qualité
du
service
public
assainissement
collectif pour
l'année
2023.
Ainsi
fait et délibéré
le jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme
Ville
de
Ganges
BP
95
Plan
de
l'Ormeau
34190
GANGES
- Tél
Seau) 23455.03
—
Fax
: 04.67.73.00.50
Site
internet
: ganges.fr Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement collectif Rapport
relatif au
prix
et à
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
présenté
conformément
à l’article L.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
EXERCICE
2023 TABLE
DES
MATIERES
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
(RPQS)
de
l'assainissement collectif
(COLLECTE
et
Traitement)
Accusé de réceplion en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB8-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
1/26
1.
INTRODUCTION
2.
CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
2.1.
Présentation
générale
du service
Territoire
desservi
Mode
de
gestion
du
service
Échéance
du
ou
des
contrats
de
délégation
Données
supplémentaires
2.2.
Estimation
du
nombre
d'habitants
desservis
2.3.
Nombre
d'abonnements
O OR RER ER HR
2.4.
Nombre
d'autorisations
de
déversement
d'effluents
d'établissements
industriels
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées 2.5.
Réseaux
de collecte
et ouvrages
Typologie
du
réseau
Linéaire
de
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
(en
Km)
Identification
des
ouvrages
existants
de
déversements
(déversoirs
d'orage)
2.6.
Ouvrages
d'épuration
Identification Capacité
des
ouvrages
Prescriptions
de
rejet
pour
les
principaux
éléments
polluants
: Selon
arrêté
préfectoral
2.7.
Quantité
de boues
issues
des ouvrages
d'épuration
2.8.
Sous-produits
de
l'épuration
(données
supplémentaires)
D D NMNNN NNNN OS
3.
TARIFICATION
DE
L'ASSAINISSEMENT
ET
RECETTES
DU
SERVICE
3.1.
Présentation
générale
- Références
Présentation
des
modalités
de
tarification
du
service
et
des
frais
d'accès
au
service
3.2.
Modalité
de
tarification
3.3.
Frais
d'accès
au service
et autres
prestations
Références
3.4.
Délibérations fixant
les tarifs
LW (0 W LL W LL W
3.5.
Facture
type
et éléments
explicatifs des
évolutions
10 10
3.6.
Recettes
4.
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
12
4.1.
Taux
de
desserte par des
réseaux
de collecte
des
eaux
usées
12
4.2.
Indice
de connaissance
et de gestion
patrimoniale
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
(P202.2)
12
4.3.
Conformité
des performances
des
équipements
d'épuration
au regard
des prescriptions
de
l'acte
individuel pris
en
application
de
la police
de
l'eau
(P254.3)
15
Rapport
annuel
sur
le
prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
— Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 034-213401 110-20250 180-DELIBS-DE Date de télétransmission : 06/02/2028 Date de réception préfecture : 06/02/2025
2/26
4.4.
Taux
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
évacuées
selon
des filières conformes
à la réglementation
(P
206.3}
15
4.5.
Quantité
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
{(D203.1)
15
4.6.
Indice
de
connaissance
des
rejets
au milieu naturel par les réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
(P255.3-1)___
16
4.7.
Nombre
d'autorisations
de déversement
d'effluents
d'établissements
industriels
au réseau
des
eaux
usées
{D202.0)
47
4.8.
Taux
moyen
de renouvellement
du réseau
de
collecte
des
eaux
usées
(P253.2)
17
4.9.
Taux
de
débordement
d'effluents
dans
les locaux
des
usagers
(P251.1)
17
4.10.
Nombre
de points
du
réseau
de collecte
nécessitant
des
interventions fréquentes
de curage
(P252.2}:
______17
4.33.
Rapports
soumis
à l'examen
de la commission
consultative
des
services
publics
locaux
17
5.
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
19
5.1.
Travaux.
19
5.2.
Dette
du
service
19
5.3.
Montant
des amortissements
réalisés par la Collectivité
19
5.4.
Projets
d'amélioration
de
la qualité
et des performances
du service
19
5.5. Programmes
pluriannuels
de travaux
20
6. ACTIONS
DE
SOLIDARITE
ET
DE
COOPERATION
DECENTRALISEE
20
6.1.
Abandons
de
créances
- Versements
à un fonds
de
solidarité
20
6.2.
Opérations
de
l'article L.1115-1-1
du
code général
des
collectivités
territoriales
21
7.
ÉVALUATION
DE
L'INSCRIPTION
DU
SERVICE
PUBLIC
DANS
UNE
STRATEGIE
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
21
7.1.
Qualité
de
service
à l'usager
21
7.2.
Gestion
financière
et
patrimoniale
22
7.3.
Performance
environnementale
22
LES
TEXTES
23
Rapport
annuel
sur
le
prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
— Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB8-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
3/26
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
(RPQS)
DE
L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
(COLLECTE
ET
TRAITEMENT)
1.
INTRODUCTION
Le
RPOS
est
un
document
produit
tous
les
ans
par
chaque
service
d'eau
et
d'assainissement
pour
rendre
compte
aux
usagers
du
prix
et
de
la
qualité
du
service
rendu
pour
l'année
écoulée.
C'est
un
document
public
(dès
lors
qu'il
a été
validé
par
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité)
qui
répond
à
une
exigence
de
transparence
interne
mais
également
à
une
exigence
de
transparence à
l'usager,
lequel
peut
le consulter
à tous
moments
au
siège
de
son
service.
Conformément
à
l’article
L2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
de
Ganges
présente
au
Conseil
Municipal
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif.
Ce
rapport
est
présenté
au
plus
tard
dans
les
six
mois
qui
suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné.
En
application
de
cet
article,
la commune
a
rédigé
pour
le service
d'assainissement
collectif
ce
rapport
dont
le contenu
est
conforme
au
Décret
n°2007-675
du
2 mai
2007
modifiant
les
annexes
V et VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
fixent
les
indicateurs
techniques
et financiers
à fournir
en
appui
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
(R.P.Q.S.).
Article
L2224-5
:
Le
maire
présente
au
conseil
municipal
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
présente
à son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur le prix et la qualité
du service
public
d'eau
potable
destiné
notamment
à l'information
des
usagers.
Ce
rapport
est présenté
au plus
tard dans
les six mois
qui suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné.
Le
maire
y joint
la
note
établie
chaque
année
par
l'agence
de
l'eau
ou
l'office
de
l'eau
sur
les
redevances
figurant
sur
la facture
d'eau
des
abonnés
et sur la réalisation
de son
programme
pluriannuel
d'intervention.
Le
rapport
et
l'avis
du
conseil
municipal
ou
de
l'assemblée
délibérante
sont
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L. 1411-13.
Un
décret fixe
les
indicateurs
techniques
et financiers figurant
obligatoirement
dans
le rapport
prévu
ci-dessus
ainsi
que,
s'il y a lieu,
les autres
conditions
d'application
du présent
article.
Les
services
d'assainissement
municipaux,
ainsi
que
les services
municipaux
de
collecte,
d'évacuation
ou
de
traitement
des
ordures
ménagères
sont soumis
aux
dispositions
du
présent
article.
Références
réglementaires
:
- Loi
Barnier
du
2 février
1995
relative
au
renforcement
de
la protection
de
l’environnement
;
- Arrêté
du
2 mai
2007
relatif aux
rapports
annuels
sur le prix
et la qualité
des services
d’eau
potable
et
d'assainissement
;
- Décret
n°2007-675
du
2 mai
2007
relatif aux
rapports
annuels
sur le prix
et la qualité
des services
d’eau
potable
et
d'assainissement
;
- Circulaire
n°12/DE
du
28
avril
2008
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
RPQS
des
services
publics
d’eau
et
d'assainissement
- Arrêté
du
2 décembre
2013
modifiant
l'Arrêté
du
2 mai
2007
relatif aux
rapports
annuels
sur le
prix et la qualité
des services
publics
d’eau
potable
et d'assainissement.
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
—
Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250 130-DELIBS-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
4/26
2.
CARACTERISATION
TECHNIQUE
DU
SERVICE
2.1.
Présentation
générale
du
service
Territoire
desservi
Le
périmètre
d'intervention
du
service
d’assainissement
collectif
concerne
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune
à
l'exception
de
certaines
parcelles
en
assainissement
non
collectif
Mode
de
gestion
du
service
Le
mode
de
gestion
décidé
par
la
commune
est
la
délégation
de
service
public.
Le
contrat
d’affermage
a été
renouvelé
au 1er juillet
2013,
le
délégataire
est
la
société
SAUR
Échéance
du
où
des
contrats
de
délégation
SMS
EID'EFFETM
DATE
DIECHEANCE
[CONTRAT
1 juillet 2013
30 juin
2025
Données
supplémentaires
Le
délégataire,
dans
le
cadre
de
ses
comptes
rendus
annuels,
est
chargé
de
fournir
toutes
les
données
relatives
aux
travaux
et
faits
marquants
qui
ont
pu
affecter
l'exercice,
tant
sur
tous
les
ouvrages
et
installations
du
service
que
sur
les
caractéristiques
et
les
orientations
à
retenir
pour
l'avenir.
Astreinte
:
7 jours
sur
7
- 24H/24
Bureaux
:
SAUR ZAC
LES
VERRIES
350
rue
de
l’AVEN
34970
Saint
Gely
du
Fesc
Ouvrages
:
1 station
d'épuration
8
postes
de
relevage
1
déversoirs
d'orage
en
tête
de
STEP
24.4
km
de
réseau
d'assainissement
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
— Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250180-DELIBB-DE Date de lélétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
5/26
2.2.
Estimation
du
nombre
d'habitants
desservis
L’estimation
du
nombre
d'habitants
desservis
est
réalisée
sur
la
base
de
la population
totale
de
la commune
et
de
la
population
totale
majorée
définie
en
application
de
l'article
L.
2334-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
population
à
prendre
en
compte
pour
l'application
de
la
présente
section
est
celle
qui
résulte
du
recensement,
majorée
chaque
année
des
accroissements
de population
dans
des
conditions
définies par décret
en
Conseil d'Etat.
Cette
population
est
la population
totale
majorée,
sauf
disposition
particulière,
d'un
habitant
par
résidence
secondaire
et d'un
habitant par place
de
caravane
située
sur une
aire
d'accueil
des gens
du
voyage
satisfaisant
aux conditions
de
la convention
de
l'article L. 851-1
du
code
de la sécurité
sociale
et aux normes
techniques
en
vigueur,
fixées par un décret en
Conseil d'Etat
La majoration
de population
est portée
à deux
habitants par place
de
caravane
pour
les communes
éligibles l'année précédente
à la dotation
de solidarité
urbaine
et de
cohésion
sociale prévue
à l'article L. 2334-15
ou
à la première
fraction
de
la dotation
de solidarité rurale prévue à
l'article
L. 2334-21. Pour
les
communes
qui
répondent
aux
cinq
conditions
cumulatives
mentionnées
aux
six alinéas
suivants,
la
population
à prendre
en
compte
en
2009,
2010
et 2011
pour
l'application
de
la présente
section
est celle ayant
servi au
calcul de
la dotation globale
de
fonctionnement
au
titre de
l'exercice 2008.
Sont
concernées par cette
disposition
les communes
répondant
aux
conditions
suivantes :
1° La population
de
la
commune à
fait l'objet
d'un
arrêté
modificatif de
population
applicable
au
1er janvier
2008,
modifiant l'arrêté applicable au
1er janvier 2006 ou d'un
arrêté modificatif de population
applicable au
1er
janvier 2007 ; 2°
La population
prise
en
compte
dans
le calcul
des
dotations
en
2008,
au
titre
du premier
alinéa
du
présent
article,
est supérieure
à celle authentifiée
au
er janvier 2009 ;
3° La population,
calculée
dans
les conditions
définies
au deuxième
alinéa
du présent article,
était supérieure
ou
égale
en
2008
à
10 000 habitants ;
4°
La
commune
était
éligible
en
2008
à
la
dotation
de
solidarité
urbaine
et
de
cohésion
sociale
dans
les
conditions
prévues
à l'article L. 2334-16;
5° Le potentiel
financier par habitant
calculé
dans
les conditions
prévues
à l'article
L. 2334-4,
était inférieur en
2008
de 25
% au potentiel
financier moyen
par habitant au
niveau
régional des
communes
de
10 000
habitants
et plus.
»
PROPULATION
TT
(SourcelINSEE)
Valeur
2008
4119
Valeur
2013
4054
Population
légale
2021
(décret
n°
2023-1256
du
26
décembre
2023)
4 070
Insee
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
— Exercice
2023 Accusé de réception en
préfecture
034-218401110-20250130-DELIBB-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
6/26
2.3.
Nombre
d'abonnements
Arrêté
du
2 mai
2007
:
« Les
abonnés
domestiques
et assimilés
sont
ceux
redevables
à l'agence
de
l'eau
au
titre de
la pollution
de
l'eau d'origine
domestique
en
application
de
l'article L. 213-10-3
du
code
de
l'environnement.
»
2021
P\1Pp]
2089,000
2194,000
2086,000
nombre
de
branchements
raccordés nombre
de
branchements
raccordés
2250,000 2200,000 2150,000 2100,000 2050,000
E
2000,000
2021
2022
2023 PAP)
nombre
de
clients
2061,000
2058,000
2058,000
nombre
de
clients
2062,000 2061,000 2060,000 2059,000 2058,000 2057,000
F1
É
2.4.
Nombre
d'autorisations
de
déversement
d'effluents
d'établissements
industriels
au
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
3
établissements
identifiés
sont
raccordés
au
réseau
public
et
rejetant
une
eau
usée
à
caractère
industriel Autosurveillance
desrejets
a
[tt
3
(4
NOUCE
ce
Modalité
de
raccordement
(1)
(RTE)
F[es
réglemen
CS
HEIN
commune
GUALEO
parl'autorisation
de
déversement(2)
[1 néant
M auto.
D
F1
macropolluants
:
i
noi
[1
micropolluants
Hout
oi
nacropolluants.
ce
t F1 auto. L
Ooui
Wnon
Teintures
[]
néant
M
auto.
[]
conv
Aucune
convention
spéciale
de
déversement
n’a
été
signée
avec
ces
établissements.
Pas
d’autosurveillance.
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
la
ville
de
Ganges
—
Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIBS-DE Dale de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
7/26
2.5.
Réseaux
de
collecte
et
ouvrages
Typologie
du
réseau
Séparatif
Linéaire
de
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
(en
Km)
Linéaire
de
réseaux
(hors
branchements)
24,406
24,406
24,406
2021
2022
2023
25,000 24,800 24,600 24,400
à
24,200 24,000
Identification
des
ouvrages
existants
de
déversements
(déversoirs
d'orage)
Les
déversements
d'effluents
au
milieu
naturel
des
réseaux
unitaires
en
temps
de
pluie,
ne
sont
pas
quantifiés
ni
identifiés.
2.6.
Ouvrages
d'épuration
Identification La
station
d'épuration
de
GANGES,
d’une
capacité
de
5400
EH,
a été
mise
en
service
en
1998,
Elle
assure
le
traitement
des
eaux
usées
domestiques
selon
un
procédé
à
boues
activées
en
aération
prolongée
à
très
faible
charge
et
traitement
secondaire
avec
dénitrification.
Traitement
tertiaire
par
filtration
et
UV
et désinfection.
Traitement
des
boues
par
épaississement
et déshydratation.
Filière
d'évacuation
des
boues
: compostage
normalisé.
Capacité
des
ouvrages
5400
EH
Prescriptions
de
rejet
pour
les
principaux
éléments
polluants
: Selon
arrêté
préfectoral
En
2023,
203
181
m3
ont
été
reçus
par
la
station
d'épuration
237
858
m3
ont
été
comptabilisés
en
sortie.
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville
de
Ganges
— Exercice
2023 Accusé de réceplion en préfecture 034-213401110-20250130-DELIBS-DE Date de télétransmission : 08/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
8/26
2.7.
Quantité
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
Production
de
boues
(en
tMS)
STEP
de
GANGES
5400
EH
57.04
61.28
Evacuation
des
boues
(en
tMS)
ÉRIC
SIENS
STEP
de
Boues
traitées
GANGES
5400EH
évacuées
vers
56.23
65.90
compostage
normé
2.8.
Sous-produits
de
l’épuration
(données
supplémentaires)
Les
sous-produits
: Refus
Grille
(en
kg)
ER
MER
AIRES)
STEP
de
GANGES
Refus
de
dégrillage
(évacués
5400
EH
vers
Incinération
(OM))
14 400
8 400
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
-— Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 094-218401110-20250130-DELIBB-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
9/26
3.
TARIFICATION
DE
L'ASSAINISSEMENT
ET
RECETTES
DU
SERVICE
3.1.
Présentation
générale
- Références
Présentation
des
modalités
de
tarification
du
service
et
des
frais
d'accès
au
service
CERN
EN
ENE
Domestique
redevance
semestrielle
par
logement,
revance
au
mètre
cube
abonnement
de
compteur
général
d'immeuble
individualisé
et
abonnement
de
compteur
individualisé
(idem
abonné
domestique)
incendie
Structure
tarifaire
identique
à celle de l'abonnement
domestique
Individualisation 3.2.
Modalité
de
tarification
Le
prix
de
l’assainissement
collectif
comprend
une
partie
fixe
(abonnement)
et
une
partie
relative
à
la
consommation.
Cette
recette
est
partagée
en
3
parties:
une
part
communale,
une
part
revenant
au
délégataire
et
une
part
organismes
publics
Agence
de
l’eau
pour
la
modernisation
des
réseaux.
Les
tarifs
de
la
société
SAUR
sont
fixés
par
le
contrat
et
indexés
annuellement
par
application
au
tarif
de
base
d’un
coefficient
défini
au
contrat.
3.3.
Frais
d'accès
au
service
et
autres
prestations
Frais
d'accès
au
service
- Montant
unitaire
au
01/07/2013
35,00
€
*Taxe
branchement
assainissement
685,00
€
*Tarifs au 28/06/2013
non
actualisés
Références Délibérations
de
l'autorité
organisatrice
du
service
fixant
les
tarifs
du
service
et
des
autres
prestations
facturées
aux
abonnés :
28.06.2013
(approbation
contrat)
3.4,
Délibérations
fixant
les
tarifs
La
part
de
redevance
de
la
Collectivité
est
perçue
gratuitement,
pour
le
compte
de
la
collectivité,
par
le
Délégataire
du
service
assainissement.
Le
montant
de
cette
part
est
fixé
chaque
année
par
délibération
de
la
Collectivité
qui
le
notifie
au
Délégataire
un
mois
avant
la
date
prévue
pour
la facturation.
En
l'absence
de
notification
faite
au
Délégataire,
celui-ci
reconduira
le
montant
fixé
pour
la
précédente
facturation.
La
part
communale
du
prix
de
l’assainissement
collectif
est
déterminée
par
délibération
du
Comité
Municipal.
La
délibération
n°8
du
23
novembre
2016
prévoit
les
tarifs
applicables
pour
l'exercice
2023.
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
—
Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIBB-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture
: 06/02/2025
10/26
3.5.
Facture
type
et
éléments
explicatifs
des
évolutions
Décret
du
2
mai
2007 :
« Présentation
d'une
facture
d'assainissement
calculée au
er janvier de l'année
de présentation
du rapport
et au
ler janvier
de
l'année
précédente,
calculée pour
une
consommation
d'eau
de
référence
d'un
ménage
définie
par
l'INSEE.
Cette
présentation
fait apparaître
la rémunération
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
en
distinguant,
le
cas
échéant,
la
part
revenant
aux
collectivités
délégantes
et
celle
revenant
à
l'entreprise
délégataire,
les
redevances
et
les
taxes
afférentes
au
service.
Pour
chacun
des
éléments
ayant
connu
une
évolution
depuis
l'année
précédente,
le rapport présente
les
éléments expli L'évolution
tarifaire
2022/2023
du
prix
du
m3
hors
taxes
et
hors
redevances
résulte
de
la
mise
en
œuvre
de
la
formule
contractuelle
de
variation.
Le
prix
fermier
TTC
du
service
d'assainissement
collectif
m3
pour
120
m3
au
01/01/23
est
de
1.599€/m3,
soit
+5.42%
par
rapport
à
2022
(augmentation
de
l'index
k d'actualisation
à
1.1813
contre
1.1130
en
2022)
.
3.6.
Recettes
Les
montants
suivants
sont
liés
aux
recettes
issues
de
la
facturation
du
service
d’assainissement
aux
abonnés
soit
à
d’autres
recettes
d'exploitation
provenant
notamment
de
contributions
d’autres
services
(travaux
liés
au
service)
Rapport
annuel
sur
le
prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
— Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB8-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
11/26
Facturation
prix
d' assainissement
261200
304200
421
000
dont exploitation
du
service
177
400
189 800
306
500
dont
collectivités
et autres
76
600
94100
100
000
Travaux
7
200
20
300
14500
m Facturation
prix
d'assainissement
# Travaux
_
PT
“(098 2021
2022
2023
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
— Exercice
2023 Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20250130-DELIB8-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
12/26
4.
INDICATEURS
DE
PERFORMANCE
4.1.
Taux
de
desserte
par
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
Arrêté
du
2
mai
2007 :
« Est défini comme
le nombre
d'abonnés
du service public d'assainissement collectif rapporté
au nombre
potentiel
d'abonnés
de
la
zone
relevant
de
l'assainissement
collectif
dans
l'agglomération
d'assainissement
au
sens
de
l'article
R. 2224-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
taux
de
desserte
ne peut
être
établi qu'après
définition
des zones
d'assainissement
collectif et non
collectif.
On
estime
qu'un
abonné
est desservi par
un
réseau
d'assainissement
dés
lors qu'un
réseau
existe devant
l'immeuble.
»
Nombre
branchements
raccordés
au
service
2
089
2
194
2
086
Nombre
potentiel
branchements
de
la
zone
(art.R.2224-6
2
089
2
089
2
194
CGCT)
_
Taux
de
desserte
100%
105%
95%
4.2.
Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
(P202.2)
Arrêté
du
2
mai
2007,
modifié
:
« La
valeur
de
cet indice
est comprise
entre
0 et
120,
avec
le barème
suivant
:
0 point: absence
de plan
des
réseaux
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées
ou plan
très
incomplet:
+
10 points
: existence
d'un
plan
des
réseaux
de
collecte
et
de
transport
des
eaux
usées
mentionnant
la
localisation
des
ouvrages
annexes
(postes
de
relèvement
ou
de
refoulement
déversoirs
d'orage.)
et s'ils
existent,
des points
d'autosurveillance
du
fonctionnement
des
réseaux
d'assainissement;
+ 5 points
: définition
d'une procédure
de
mise
à jour
du plan
afin de prendre
en
compte
les travaux réalisés
depuis
la dernière
mise
à jour (extension,
réhabilitation
ou
renouvellement
de réseaux)
ainsi que
les données
acquises
notamment
en
application
de
l'article
R
554-34
du
code
de
l'environnement.
La
mise
à jour
est
réalisée
au moins
chaque
année.
L'obtention
des
15 points
précédents
est nécessaire
avant
de pouvoir
ajouter les points
suivants:
+
10 points : existence
d'un
inventaire
des réseaux
identifiant
les tronçons
de réseaux
avec mention
du linéaire
de
la
canalisation,
de
la
catégorie
de
l'ouvrage
définie
en
application
de
l'article
R
554-2
du
code
de
l'environnement
ainsi
que
de
la précision
des
informations
cartographiques
définie
en
application
du
V de
l'article
R.
554-23
du
même
code
et, pour
au
moins
la moitié
du
linéaire
total des
réseaux,
les informations
sur les matériaux
et les diamètres
des
canalisations
de
collecte
et de
transport
des
eaux
usées.
Lorsque
les informations
sur les matériaux
et les diamètres
sont
rassemblées
pour
la moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
un point supplémentaire
est attribué
chaque
fois que
sont renseignés
10 %
supplémentaires
du
linéaire
total, jusqu'à
90
%.
Le
cinquième
point
est
accordé
lorsque
les
informations
sur
les
matériaux
et les
diamètres
sont
rassemblées
pour
au moins
95
%
du
linéaire
total des réseaux.
La procédure
de
mise
à jour
du plan
des
réseaux
est complétée
en y intégrant
la mise
à jour
de
l'inventaire
des
réseaux.
+
10 points
: l'inventaire
des
réseaux
mentionne
pour
chaque
tronçon
la
date
ou
la période
de
pose
des
tronçons
identifiés
à partir du plan
des
réseaux,
la moitié
du
linéaire
total des
réseaux
étant renseigné.
Lorsque
les informations
sur les dates
ou périodes
de pose
sont
rassemblées
pour
la moitié
du
linéaire
total
des
réseaux,
un
point
supplémentaire
est attribué
chaque
fois
que
sont
renseignés
10
%
supplémentaires
du
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
la
ville
de
Ganges
—
Exercice
2023 Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20250
130.DELIB8-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réceplion préfeclure : 06/02/2025
13/26
linéaire
total jusqu'à
90
%.
Le
cinquième
point
est accordé
lorsque
les informations
sur les dates
ou périodes
de pose
sont
rassemblées
pour
au
moins
95
%
du
linéaire
total des réseaux.
Un
total de 40 points
est nécessaire pour
considérer que
le service dispose
du
descriptif détaillé des
ouvrages
de collecte
et de
transport
des
eaux
usées
mentionné
à l'article D.
2224-5-1
du
code général des
collectivités
locales.
Ils doivent
être
obtenus
pour
que
le service
puisse
bénéficier
des
points
supplémentaires
suivants
:
+
10
points
: le
plan
des
réseaux
comporte
une
information
géographique
précisant
l'altimétrie
des
canalisations,
la moitié
au
moins
du
linéaire
total des
réseaux
étant renseignée.
Lorsque
les
informations
disponibles
sur
l'altimétrie
des
canalisations
sont
rassemblées
pour
la
moitié
du
linéaire
total
des
réseaux
un
point
supplémentaire
est
attribué
chaque
fois
que
sont
renseignés
10
%
supplémentaires
du
linéaire
total jusqu'à
90
%.
Le
cinquième
point
est accordé
lorsque
les informations
sur
l'altimétrie
des
canalisations
sont rassemblées
pour
au
moins
95
%
du
linéaire
total des
réseaux.
+
10 points
: localisation
et description
des
ouvrages
annexes
(postes
de
relèvement
postes
de
refoulement,
déversoirs.…). +
10 points
: existence
et mise
à jour
au moins
annuelle
d'un
inventaire
des
équipements
électromécaniques
existants
sur
les
ouvrages
de
collecte
et de
transport
des
eaux
usées ;
+
10 points
: le plan
ou
l'inventaire
mentionne
le nombre
de
branchements
pour
chaque
tronçon
du
réseau
{nombre
de
branchements
entre
deux
regards
de
visite) ;
+
70 points
: l'inventaire
récapitule
et
localise
les
interventions
et
travaux
réalisés
sur
chaque
tronçon
de
réseaux
{curage
curatif
désobstruction,
réhabilitation,
renouvellement.)
;
+
10 points : mise
en
œuvre
d'un programme
pluriannuel d'enquête
et d'auscultation
du
réseau,
un
document
rendant
compte
de
sa
réalisation.
Ÿ
sont
mentionnés
les
dates
des
inspections
de
l'état
des
réseaux
notamment
par
caméra,
et les réparations
ou
travaux
effectuées
à
leur suite.
+
10 points
: mise
en
œuvre
d'un
programme
pluriannuel
de
travaux
de
réhabilitation
et de
renouvellement
{programme
détaillé
assorti
d'un
estimatif chiffré portant
sur au
moins
trois
ans)»
2023
85/1206
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
— Exercice
2023 Plan
du
réseau Existence
d'un
plan
du
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
hors
branchements
Fréquence
de
mise
à jour
au
moins
annuelle
des
plans
du
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
hors
branchements
Inventaire
avec
mention
de
la catégorie
de
l'ouvrage
Inventaire
avec
mention
de
la catégorie
de
l'ouvrage
Mise
à jour
annuelle
de
l'inventaire
des
réseaux
d’eaux
usées
à partir
d'une
procédure
formalisée
pour les informations
relatives aux tronçons
de réseaux.
Informations
structurelles
Linéaire
de
réseau
eaux
usées
avec
diamètre
/ matériau
renseigné
au
31/12
(excepté
les réseaux
typés "eaux
pluviales")
Linéaire
de
réseau
eaux
usées
au
31/12
(excepté
les
réseaux
typés
"eaux
pluviales")
Connaissance
de
l'âge
des
canalisations
Linéaire
de
réseau
eaux
usées
avec
période
de
pose
renseignée
au
31/12
(excepté
les
réseaux
typés
"eaux
pluviales")
Linéaire
de
réseau
eaux
usées
au
31/12
(excepté
les
réseaux
typés
“eaux
pluviales")
Altimétrie
des
canalisations
Linéaire
de
réseau
eaux
usées
avec
altimétrie
renseigné
au
31/12
Linéaire
de
réseau
eaux
usées
au
31/12
(excepté
les
réseaux
typés
"eaux
pluviales")
Localisation
complète
de
tous
les ouvrages
annexes
du
réseau
d'eaux
usées
Existence
et mise
à jour
au
moins
annuelle
d'un
inventaire
des
pompes
et équipements
électromécaniques
Mention
du
nombre
de
branchements
pour
chaque
tronçon
(entre
2 regards
de
visite)
du
réseau
eaux
usées)
Localisation
et identification
complète
des
interventions
et travaux
sur
le
réseau
d'eaux
usées
Existence
et mise
en
œuvre
d'un
programme
pluriannuel
d'enquête
et d'auscultation
du réseau
d'eaux usées
et réca
des travaux réalisés
à leur suite
Existence
et mise
en
œuvre
d'un
plan
pluri
annuel
de
travaux
Existence
d'un
plan
pluriannuel
de
travaux
de
réhabilitation
et de
renouvellement
en
eaux
usées
Mise
en
oeuvre
d'un
plan
pluriannuel
de
travaux
de
réhabilitation
et de
renouvellement
en
eaux
usées
Accusé de réception en
préfecture
034-213401 110-20250
130-DELIB8-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
14/26
oui oui 98,9% 24,14 24,406 99,52% 24,29 24,406
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
- Exercice
2023 Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20250130-DELIB8-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception
préfecture
: 06/02/2025
15/26
4.3.
Conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
au
regard
des
prescriptions
de
l’acte
individuel
pris
en
application
de
la
police
de
l’eau
(P254.3)
Arrêté
du
2
mai
2007
:
« Une
filière
est dite
« conforme
» lorsqu'elle
respecte
les prescriptions
définies
en
application
des
articles
R. 2224-6
à R. 2224-17
du
code général
des
collectivités
territoriales.
»
Pourcentage
de
bilans
sur 24H
réalisés dans
le cadre
de
l'autosurveillance
conformes
à la réglementation
2023
91.66%
4.4,
Taux
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
évacuées
selon
des
filières
conformes
à
la
réglementation
(P
206.3)
Arrêté
du
2
mai
2007:
« Une
filière
est dite
« conforme
» si la filière de
traitement
est déclarée
ou
autorisée
selon
sa
taille
et si
le
transport
des
boues
est
effectué
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
L'indicateur
est
le
pourcentage
de boues
évacuées
selon
une
filière conforme.
Les refus de dégrillage
et les boues
de curage
ne sont pas pris en
compte.
»
2023
100
%
-
boues
produites
: 61.287
tMS
-
boues
évacuées
:
65.903
MS
4.5.
Quantité
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
(D203.1)
2023
65.90
tMS
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
la ville de
Ganges
— Exercice
2023 Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20250130-DELIBB-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
16/26
4.6.
Indice
de
connaissance
des
rejets
au
milieu
naturel
par
les
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
(P255.3-1)
Identification
sur
plan
et visite de
terrain
pour
localiser les pointsde
rejets
potentiels
aux
milieux
récepteurs
(réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
non
accordés,
déversoirs
d'orage,
trop
pleins
depostes
de
refoulement...)
2023
100/120
Valeur OUI
Réalisation
d'enquêtes
de
terrain
pour
reconnaître
les points
de
déversement
et
mise
en
œuvre
de témoins
de
rejet
au
milieu
pour
identifier
le moment
et
l'importance
du
déversement
et
de
pollution
sur
les
points
de
rejet,
suivant
les
irrêté
du 22 juin 2.
atif
à la
colle
transport
usées
Réalisation
d’un
rapport
présentant
les dispositions
prises
pour
lasurveillance
des
systèmes
de
collecte
et des
stations
d’épurationdes
agglomérations
d'assainissement
et
les résultats
en
application
de
l'arrêté
du
22 juin
2007
relatif à
la collecte,
au
transport
et au
traitement
des
eaux
usées
des
agglomérations
li
pteurs
et
évaluation
ur
le
milieu
réce
Pour
les secteurs
équipés
en
réseaux
séparatifs
ou partiellement
séparatifs
:
Évaluation
de
la pollution
déversée
par
les réseaux
pluviaux
au
milieu
récepteur,
les émissaires
concernés
devant
drainer
aumoins
70
%
du
territoire
desservi
en
lamont,
les paramètresobservés
étant
a minima
la pollution
organique
(DCO)
et
l'azote
organique
total
P.160 P.162
OUI
20
OUI
10
NON
100
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
— Exercice
2023 Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20250
130-DELIBB-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
17/26
4.7.
Nombre
d’autorisations
de
déversement
d’effluents
d'établissements
industriels
au
réseau
des
eaux
usées
(D202.0)
2023
0
4.8.
Taux
moyen
de
renouvellement
du
réseau
de
collecte
des
eaux
usées
(P253.2)
2023
0
4.9.
Taux
de
débordement
d’effluents
dans
les
locaux
des
usagers
(P251.1)
2023
0
4.10.
Nombre
de
points
du
réseau
de
collecte
nécessitant
des
interventions
fréquentes
de
curage
(P252.2
):
Nombre
de points
noirs pour
100 km
de réseau
2023
45.07
4.11.
Rapports
soumis
à
l'examen
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
Rappel
des
dispositions
de
l'article
L.
1413-1
du
CGCT:
« Les
régions,
les
départements,
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de plus
de
50
000
habitants
et les syndicats
mixtes
comprenant
au
moins
une
commune
de
plus
de
10
000
habitants
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux pour
l'ensemble
des
services publics
qu'ils
confient
à
un
tiers par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu'ils
exploitent
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dont
la
population
est
comprise
entre
20
000
et
50
000
habitants
peuvent
créer
une
commission
consultative
des services publics
locaux
dans
les mêmes
conditions.
Cette
commission,
présidée
par
le maire,
le président
du
conseil général,
le président
du
conseil
régional,
le président
de
l'organe
délibérant,
ou
leur représentant,
comprend
des
membres
de l'assemblée
délibérante
ou
de
l'organe
délibérant,
désignés
dans
le respect
du principe
de
la représentation
proportionnelle,
et des
représentants
d'associations
locales,
nommés
par
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant.
En
fonction
de
l'ordre
du jour,
la commission
peut,
sur proposition
de
son
président,
inviter à participer à ses
travaux,
avec
voix consultative,
toute personne
dont
l'audition
lui paraît utile.
La
majorité
des
membres
de
la
commission
peut
demander
l'inscription
à
l'ordre
du
jour
de
toute
proposition
relative
à
l'amélioration
des
services
publics
locaux.
La
commission
examine
chaque
année
sur le rapport
de son
président :
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
—
Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 0%-213401110-20250130-DELIB8-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Dale de réceplion préfecture : 06/02/2025
18/26
1° Le
rapport
mentionné
à l'article
L.
1411-3,
établi par
le
délégataire
de
service
public;
29
Les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable
sur
les
services
d'assainissement
et sur
les services
de
collecte,
d'évacuation
ou
de
traitement
des
ordures
ménagères
visés
à l'article
L. 2224-5
;
39 Un
bilan
d'activité des
services
exploités
en
régie
dotée
de
l'autonomie
financière.
4° Le
rapport
mentionné
à l'article
L.
1414-14
établi par le cocontractant
d'un
contrat
de partenariat
Elle est consultée
pour
avis par l'assemblée
délibérante
ou par l'organe
délibérant
sur :
1°
Tout
projet
de
délégation
de
service
public
avant
que
l'assemblée
délibérante
ou
l'organe
délibérant
se prononce
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L
7411-4;
22
Tout projet
de
création
d'une
régie
dotée
de
l'autonomie
financière
avant
la décision
portant
création
de
la régie.
3°
Tout
projet
de
partenariat
avant
que
l'assemblée
délibérente
ou
l'organe
délibérant
ne
se
prononce
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
1474-2.
Le
président
de
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux
présente
à
son
assemblée
délibérante
ou
à son
organe
délibérant,
avant
le
1er juillet de
chaque
année,
un
état des
travaux
réalisés par
cette
commission
au
cours
de
l'année
précédente
(1).
»
Sans
objet.
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
la
ville
de
Ganges
-
Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIBB-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
19/26
5.
FINANCEMENT
DES
INVESTISSEMENTS
5.1.
Travaux
Montant
des
travaux
engagés
pendant
le dernier
exercice
Montant
des
subventions
0
Contribution
du
budget
général
5.2.
Dette
du
service
Encours
de
la dette
au
31.12
de
l'année
concernée
par
le rapport
Annuité
payée
au
cours
de
l'exercice dont
capital
dont
intérêts
5.3.
Montant
des
amortissements
réalisés
par
la
Collectivité
2023
:
115
669
5.4.
Projets
d'amélioration
de
la
qualité
et
des
performances
du
service
Présentation
par
le délégataire
des
projets
à l'étude
en
vue
d'améliorer
la qualité
du
service
à l'usager
et les
performances
environnementales
du
service
:
RE
RSR RSR
EE)
Prétraitement
Mise
en
place
d’un
piège
à cailloux
et
dégrilleur
primaire
(amont
tamis
rotatif)
pit
d'aération
||
Mise
en
place
d'une
sonde
rédox
couplée
à la sonde
d’O2,
avec
création
d’automatismes
pour
|
Î
gérer
la nitrification
et la dénitrification
L Recirculation
Mise
en
place
d’un
débitmètre
sur
le refoulement
Clarificateur
Mise
en place d'une sonde de voile de boues couplée
au débitmètre
de recirculation
(automatisme
|
gestion
du
niveau
en
fonction
des
à-coups
hydrauliques
de
temps
de
pluie)
|
clarificateur
Proposition
de
nettoyage
automatique
de
la goulotte
du
clarificateur
et
de
la
mise
en
place
d’une
pompe
immergée
dans
le clarificateur
(financement
sur
PPR)
Canal
de
comptage
|
ise en
place
d'une
sonde
MES
dans
le canal
de
comptage
(Solitax
et SC200)
et création
d'une
|
|
larme
seuil
haut
puis
enclenchement
en
marche
forcée
d'une
des
deux
pompes
de
recirculation
|
(abaissement
du
voile
de
boue)
Filtres tertiaires
Mise
en
place
d'un
sécheur
d'air sur
le circuit
des
vannes
pneumatiques
des
filtres
tertiaire.
Utilities
|mise
en
place
de
l’eau
industrielle
en
remplacement
de
l’eau
potable
|
}
|
|
|
1h
|
Traitement
tertiaire
remplacement
des
pompes
de
surface
du
tertiaire
par
des
pompes
immergées
de
même
caractéristiques
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
-— Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIBS-DE Date
de
télétransmission
: 06/02/2025
Date de réception préfecture
: 06/02/2025
20/26
Espace intérieur STEP
| Mise
en
place
d'une
grille avaloir
longitudinale
au
niveau
du
poste
toutes
eaux,
permettant
un
nettoyage
| |
| aujet
Réseau
Prévoir
la
réhabilitation
du
réseau
EU
fortement
dégradé,
présent
dans
le RIEUTORD.
Canal
de
sortie
| Prévoir
la réhabilitation
du
canal
de
sortie
suite
aux
remarques
de
l'auditeur
Î PR
Réhabilitation
complète
du
PR
Broues
à
prévoir
(Tuyauterie,
déplacement
de
l'armoire
électrique,
dalle
de
couverture
du
poste)
5.5,
Programmes
pluriannuels
de
travaux
Présentation
des
programmes
pluriannuels
de
travaux
adoptés
par
l'assemblée
délibérante
au
cours
du
dernier
exercice :
Sans
objet.
6.
ACTIONS
DE
SOLIDARITE
ET
DE
COOPERATION
DECENTRALISEE
6.1.
Abandons
de
créances
— Versements
à
un
fonds
de
solidarité
Montant
des
abandons
de
créance
Montant
versements
fonds
de
solidarité
au
titre de
l'aide
paiement
factures
eau
des
personnes
en
situation
de
précarité
en
application
de
l'art.
L.115-3
code
de
l'action
sociale
et des familles
:
ND
ND
[Nombre
de
demandes
reçues
|
-
=
Aïticle
L.115-3
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
:
« Dans
les
conditions
fixées par
la loi n° 90-449
du
31
mai
1990
visant à la mise
en
œuvre
du
droit au
logement,
toute
personne
ou
famille
éprouvant
des
difficultés particulières,
au regard
notamment
de son patrimoine,
de
l'insuffisance
de
ses ressources
ou de ses
conditions
d'existence,
a droit à une
aide
de
la collectivité pour
disposer
de
la fourniture
d'eau,
d'énergie,
d'un
service
de
téléphonie
fixe et d'un
service
d'accès
à internet.
En
cas
de
non-paiement
des
factures,
la
fourniture
d'énergie
et d'eau,
un
service
téléphonique
et un
service
d'accès
à
internet sont maintenus jusqu'à
ce qu'il
ait été statué sur la demande
d'aide.
Le service
téléphonique
maintenu
peut
être
restreint
par
l'opérateur,
sous
réserve
de
préserver
la
possibilité
de
recevoir
des
appels
ainsi
que
de
passer
des
communications
locales
et vers
les numéros
gratuits
et d'urgence.
Le
débit
du
service
d'accès
à internet
maintenu
peut
être restreint par l'opérateur,
sous
réserve
de préserver
un accès
fonctionnel aux services
de
communication
au public
en
ligne
et aux services
de
courrier électronique.
Du
ter
novembre
de
chaque
année
au
31
mars
de
l'année
suivante,
les
fournisseurs
d'électricité,
de
chaleur,
de
gaz
ne
peuvent procéder,
dans
une
résidence
principale,
à l'interruption, y compris par résiliation
de
contrat, pour non-paiement
des
factures,
de
la fourniture
d'électricité,
de
chaleur
ou
de gaz
aux personnes
ou
familles.
Les
fournisseurs
d'électricité
peuvent
néanmoins
procéder
à une
réduction
de puissance,
sauf pour
les
consommateurs
mentionnés
à l'article
L.
124-
1 du
code
de
l'énergie.
Un
décret définit les modalités
d'application
du présent
alinéa.
Ces
dispositions
s'appliquent
aux
distributeurs
d'eau pour la distribution
d'eau
tout au
long
de
l'année.
Lorsqu'un
consommateur
n'a pas procédé
au paiement
de sa
facture,
le fournisseur d'électricité,
de
chaleur,
de gaz
d'un
service
de
téléphonie
fixe
ou
d'un
service
d'accès
à internet
ou
le distributeur
d'eau
l'avise par
courrier
du
délaï
et des
conditions,
définis par décret,
dans
lesquels
la fourniture peut
être réduite
ou suspendue
ou
faire l'objet d'une
résiliation
de
contrat à défaut
de
règlement.
Les
fournisseurs
d'électricité,
de gaz naturel ou
de
chaleur
transmettent
à
la Commission
de régulation
de
l'énergie
et au
médiateur
national
de
l'énergie
selon
des
modalités
définies
par
voie
réglementaire,
des
informations
sur
les
interruptions
de
fourniture
ou
les réductions
de puissance
auxquelles
ils procèdent.
»
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
la ville de
Ganges
— Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250130-DELIB8-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
21/26
6.2.
Opérations
de
l’article
L.1115-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Article
L.1115-1-1
du
CGCT
:
< Dans
le respect
des
engagements
internationaux de
la France,
les collectivités
territoriales
et leurs groupements
peuvent
mettre
en
œuvre
ou
soutenir
toute
action
internationale
annuelle
ou
pluriannuelle
de
coopération,
d'aide
au
développement
ou à caractère
humanitaire.
A
cette
fin, les collectivités
territoriales
et leurs groupements
peuvent,
le cas
échéant
conclure
des
conventions
avec
des
autorités
locales
étrangères.
Ces
conventions
précisent
l'objet
des
actions
envisagées
et
le
montant
prévisionnel
des
engagements
financiers.
Elles entrent en
vigueur dès leur transmission
au représentant de l'Etat dans
les conditions
fixées
aux articles
L. 2131-1,
L. 2131-2
L. 3131-1,
L. 3131-2
L. 4141-1
et L. 4141-2.
Les articles
L. 2131-6,
L. 3132-1
et L. 4142-1
leur sont applicables.» Descriptif
des
opérations
de
coopération
décentralisée
conduites
en
application
de
l'article
précité
:
Sans
objet.
Montants
financiers
correspondants
:
Sans
objet. 7.
ÉVALUATION
DE
L'INSCRIPTION
DU
SERVICE
PUBLIC
DANS
UNE
STRATEGIE
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
En
accord
avec
les
objectifs
de
la
stratégie
nationale
du
développement
durable
actualisée
le
13
novembre
2006,
l'évaluation
de
l'inscription
du
service
public
dans
une
perspective
de
développement
durable
est
réalisée
en
examinant
trois
axes
: la qualité
de
service
à
l'usager,
la gestion
financière
et
patrimoniale
et
les
performances
environnementales
du
service,
Pour
ce
qui
concerne
l’exercice
objet
du
présent
rapport,
les
indicateurs
à
retenir
pour
cette
évaluation
sont
les
suivants.
7.1.
Qualité
de
service
à
l'usager
Taux
de
réclamations
0/1000
abonnés
Taux
de
desserte
par
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
2023
100%
Taux
de
débordement
des
effluents
dans
les
locaux
des
usagers
2023
0
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
— Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 034-213401110-20250 130-DELIB8-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture : 06/02/2025
22/26
7.2.
Gestion
financière
et
patrimoniale
Taux
moyen
de
renouvellement
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
Durée
d'extinction
de
la
dette
de
la
collectivité
ND
Indice
de
connaissance
et
de
gestion
patrimoniale
des
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
2023
85/120
Nombre
de
points
du
réseau
de
collecte
nécessitant
des
interventions
fréquentes
de
curage
par
100
km
de
réseau
2023
45.07
7.3.
Performance
environnementale
Conformité
de
la
collecte
des
effluents
100%
Conformité
des
équipements
d'épuration
Sans
objet
Conformité
de
la
performance
des
ouvrages
d'épuration
100%
Taux
de
boues
issues
des
ouvrages
d'épuration
évacuées
selon
des
filières
conformes
à
la
réglementation
(4.4. )
100%
Conformité
des
performances
des
équipements
d'épuration
au
regard
des
prescriptions
de
l'acte
individuel
pris
en
application
de
la
police
de
l'eau
100%
Indice
de
connaissance
des
rejets
au
milieu
naturel
par
les
réseaux
de
collecte
des
eaux
usées
100%
Taux
de
conformité
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
ND
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
la ville
de
Ganges
—
Exercice
2023 Accusé de réception en
préfecture
034-213401110-20250130-DELIB8-DE Date de télétransmission : 06/02/2025 Date
de réception préfecture
: 06/02/2025
23/26
LES
TEXTES
Le
présent
rapport
est
établi
en
application
des
dispositions
suivantes
:
Article
L.2224-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- CGCT
:
«
Le
maire
présente
au
conseil
municipal
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau potable
destiné
notamment
à l'information
des
usagers.
Ce
rapport
est présenté
au plus
tard dans
les neuf mois
qui suivent la clôture
de l'exercice
concerné.
Le maire y joint la note
établie
chaque
année par l'agence
de l'eau ou
l'office de l'eau sur les redevances
figurant
sur la facture
d'eau
des
abonnés
et sur la réalisation
de son programme
pluriannuel
d'intervention.
Le rapport
et l'avis du
conseil municipal
ou
de
l'assemblée
délibérante
sont
mis
à la disposition
du public
dans
les conditions prévues
à l'article L.
1411-13.
Un
décret
détermine
les
conditions
d'application
du
présent
article.
|
précise
notamment
les
indicateurs
techniques
et financiers
qui doivent
figurer dans
le rapport
annuel
et qui sont
transmis par
voie
électronique
au
Système
d'information
prévu
à l'article
L.
131-9
du
code
de
l'environnement.
I définit
en
tenant
compte
de
la
taille
des
communes,
les
modalités
d'application
de
cette
transmission,
qui
est
facultative
pour
les
communes
et les établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de moins
de 3 500 habitants,
et en
fixe l'entrée
en
vigueur au plus
tard au
31
décembre
2015.
Les services
d'assainissement
municipaux
sont soumis
aux dispositions
du présent
article.
»
Décret
2007-675
du
2
mai
2007
pris
pour
l'application
de
l'article
L. 2224-5
et
modifiant
les
annexes
V
et VI
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
. Annexe
V
aux
articles
D.
2224-1,
D.
2224-2
et
D.
2224-3
du
CGCT:
Service
de
l'eau
potable
. Annexe
VI
aux
articles
D.
2224-1,
D.
2224-2
et
D.
2224-3
du
CGCT
:
Service
de
l'assainissement
Arrêté
du
2
mai
2007
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le prix
et
la qualité
des
services
publics
d'eau
potable
et
d'assainissement.
Décret
du
2
mai
2007 :
« Les
caractéristiques
et les
indicateurs
mentionnés
ci-après
sont
établis,
sauf indication
contraire,
pour
l'exercice
ou
au
31
décembre
de
l'exercice
concerné
par
le
rapport
et pour
l'ensemble
du
territoire
pour
lequel
la
collectivité
organisatrice
du
service
assure
le service
d'assainissement.
»
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
la
ville
de
Ganges
—
Exercice
2023 Accusé de réception en préfecture 034-213401 1 10-20250 130-DELIB8-DE Date
de
télétransimission
: 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025
24/26
VERSION
EN VIGUEUR
AU
1° JANVIER
2017
Atticle
D.2224-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
— CGCT :
«Le
maire
présente
au
conseil
municipal
ou
le
président
du
groupement
de
collectivités
présente
à
son
assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur le prix et la qualité
du service public
de
l'eau potable.
Il en
est de
même
pour le service public de
l'assainissement
ainsi que pour le service public de prévention
et de gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés,
qu'il
concerne
l'assainissement
collectif ou
l'assainissement
non
collectif.
Ces
rapports
sont présentés
au plus
tard dans
les neuf mois
qui suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné.
Les dispositions des articles D. 2224-17
à D.
2224-5 s'appliquent
quel que
soit le mode
d'exploitation
des services
publics
de
l'eau potable,
de
l'assainissement
et de prévention
et de gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés.
Les indicateurs
techniques
et financiers figurant obligatoirement dans
les rapports annuels sur le prix et la qualité
des
services publics
de
l'eau potable,
de
l'assainissement
et de prévention
et de gestion
des
déchets
ménagers
et assimilés sont
respectivement
définis par les annexes
V,
Vlet XII du présent
code.
Lorsque
la
compétence
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
à
été
transférée
à
un
groupement
de
collectivités conformément
à
l'article L. 2224-13,
le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention
et de gestion
des déchets
mentionné
au premier alinéa est présenté à son
assemblée
délibérante par le président
de
ce groupement.
Lorsque
la compétence
de
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
à été
transférée
à un groupement
de
collectivités
conformément
à l'article
L.
2224-13,
celui-ci
transmet
à
la
commune
ou
au
groupement
ayant
la
compétence
de
collecte
des
déchets
ménagers
et assimilés
les indicateurs
techniques
et financiers
mentionnés
à l'annexe XUI relatifs au
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
de la commune
ou
du groupement
ayant
la compétence
de
collecte.»
Article
D.2224-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
— CGCT
:
«< Le maire
d'une
commune
qui exerce
en propre
ses compétences
en matière
d'eau potable
et d'assainissement
ou
le président
d'un
groupement
de
collectivités
qui exerce
à la fois les compétences
en
matière
d'eau potable
et d'assainissement peut présenter
un
rapport
annuel
unique.
S'il choisit de présenter
deux
rapports
distincts,
il
fait
apparaître
dans
une
note
liminaire,
le prix
total
de
l'eau
et
ses
différentes
composantes
en
utilisant
les
indicateurs
mentionnés
aux annexes
V et
VI du présent
code.
Lorsque
la
compétence
en
matière
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
à
été
transférée
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
le contenu
du
rapport
sur
le prix
et
la
qualité
du
service public
de prévention
et de gestion
des
déchets
est intégré
dans
le rapport prévu
à l'article
L
5211-39
Son
contenu
présente
le coût
total du
service
public
de prévention
et de
gestion
des
déchets
et ses
différentes
composantes
en
utilisant les indicateurs
mentionnés
à l'annexe
XL»
Article
D.2224-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
— CGCT
:
« Le conseil municipal de chaque
commune
adhérant
à un
établissement public de
coopération
intercommunale
est destinataire
du
rapport
annuel adopté
par
cet établissement.
Dans
chaque
commune
ayant
transféré
l'une
au
moins
de
ses
compétences
en
matière
d'eau
potable
ou
d'assainissement
ou
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
à
un
ou
plusieurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
le
maire
présente
au
conseil
municipal
au
plus
tard
dans
les douze
mois
qui suivent
la clôture
de
l'exercice
concerné,
le ou
les rapports
annuels
qu'il aura
reçus
du
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ci-dessus
mentionnés.
H indique,
dans
une
note
liminaire : — la nature
exacte
du
service
assuré par
ce
ou
ces
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
le
cas
échéant,
ce
qui
relève
de
la gestion
directe
de
la
commune
concernée
;
— le prix
total de
l'eau
et ses
différentes
composantes,
en
utilisant
les indicateurs
mentionnés
aux annexes
V'et
VI du présent
code.
— le prix total de
le prévention
et de
a gestion
des
déchets
et ses
différentes
composantes,
et son
financement
en
utilisant
les
indicateurs
mentionnés
à
l'annexe
XI.
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
la ville de
Ganges
— Exercice
2023 Aceusé de réception en préfecture 054-213401 1 10-20250
1 30-DELIBS-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025 Date de réceplion préfecture : 08/02/2025
25/26
Ces
rapports
sont,
le
cas
échéant
présentés
dans
les
mêmes
délais
à
la
commission
consultative
des
services
publics
locaux prévue
à l'article L
1413-71.»
Article
D.2224-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
— CGCT
:
« En
cas
de
délégation
de service
public,
les rapports
annuels
précisent
la nature
exacte
des
services
délégués.
Les
indicateurs
financiers
relatifs
aux
recettes
perçues
distinguent
la
part
revenant
directement
ou
par
reversement
au
délégataire,
d'une
pari
et
d'autre part
à la commune
ou à l'établissement public
de
coopération
intercommunale
ainsi que,
le cas échéant
les recettes perçues
auprès
des
usagers.»
HRRER 4x
Le
présent
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service,
qui
ne
doit
pas
être
confondu
avec
celui
établi
par
le
prestataire
à titre
de
compte
rendu
de
sa
gestion
technique
et financière,
ne
doit
pas
l'être
non
plus
avec
un
document
d'information
générale
ou
spécifique
sur
le service.
I
est
établi
en
stricte
application
des
dispositions
précitées
et
n'a
en
conséquence
d'autre
objet
que
de
répondre
aux
obligations
de
l'exécutif
de
la Collectivité
dans
ce
domaine.
Il contient
des
indications
techniques,
des
indications
financières,
ainsi
notamment
qu'un
exposé
général
du
service
qui
doivent
permettre
à
l'assemblée
délibérante
d'apprécier
dans
sa
globalité
mais
également
sur
certains
aspects
spécifiques
de
l'exploitation,
le
réel
niveau
de
qualité
et
de
coût
du
service,
suivant
en
cela
strictement
les dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
la présentation
de
ce
rapport.
Le
présent
rapport
et
l'avis
de
l'assemblée
délibérante,
ainsi
que
le rapport
du
délégataire,
doivent
être
mis
à la disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
1411-13
du
CGCT:
En
vigueur
au 1° avril 2016
:
« Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
les
documents
relatifs
à
l'exploitation
des
services
publics
délégués,
qui doivent
être
remis
à la commune
en
application
de
conventions
de
délégation
de
service public,
à l'exception
de
ceux
mentionnés
à
l'article
L
311-5
du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
sont
mis
à la
disposition
du public
sur place
à la mairie
et,
le cas
échéant,
à la mairie
annexe
dans
les
quinze
Jours
qui suivent
leur réception
par
voie
d'affiche
apposée.
Le public
est
avisé par
le maire
de
cette
réception
par
voie
d'affiche
apposée
en
mairie
et aux
lieux habituels
d'affichage pendant
au moins
un
mois.
»
Le
rapport
du
délégataire,
qui
se
distingue
du
présent
rapport
est
régi
par
les dispositions
de
l'article
L.1411-
3
CGCT,
de
l'article
52
de
l'ordonnance
n°
2016-65
du
29
janvier
2016
relative
aux
contrats
de
concession
ainsi
que
celles
de
l'article
33
du
décret
n°
2016-86
du
îer
février
2016.
Dès
sa
communication,
son
examen
est
mis
à
l'ordre
du
jour
de
la
plus
prochaine
réunion
de
l'assemblée
délibérante
qui
en
prend
acte.
Conformément
à
l'article
R.1411-8
du
code
précité,
ce
rapport
est
joint
au
compte
administratif
pour
l'application
du
7°
de
l'article
L.2313-1
du
même
code.
Rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif de
la ville de
Ganges
-
Exercice
2023 Accusé de réception en préfeclure 034-213401110-20260180-DELIB6-DE Date de léléransmission : 06/02/2025 Date de réception préfecture
: 06/02/2025
26/26
Rapport
annuel
sur
le
prix
et
ta
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
de
ia
ville
de
Ganges
-
Exercice
2023