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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.42 convention permanence ancrage MSP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.42 convention permanence ancrage MSP)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
e 15/05/2024
Pub le
ID : 076-247600588-202404291 DECISION202442-DE
Décision n° 2024/42
Gà vil les Convention relative à la mise en place de
œU rs permanences de l'Espace social et culturel
7 l’Ancrage pour la démarche Guid’Asso au
sein de la Maison des services Publics de
la Communauté de Communes des Villes
Sœurs
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020, portant délégation au Président de la Communauté de Communes,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président, Vu la décision n°2021/99 relative à la rémunération des animateurs d'ACM 2022
Considérant l'avis favorable des délégations départementales à la vie associative des départements de Seine-Maritime et de la Somme et l'accord de l'Etat le 7 novembre 2023 pour l'utilisation de la marque collective « Guid'asso- Accompagnement généraliste » par l'Espace social et culturel L'Ancrage
Considérant la proposition de l'Espace social et culturel L'Ancrage d'assurer des permanences de Guid'Asso dans les locaux de la maison des Services Publics de la Communauté de communes des Villes Sœurs.
Considérant l'absence de service similaire existant sur le territoire de la CCVS et le besoin des associations locales.
DECIDE
De signer une convention relative à la mise en place de permanences de l'Espace social et
culturel L'Ancrage pour la démarche Guid'Asso au sein de la Maison des services Publics de la
Communauté de Communes des Villes Sœurs.
VUS Foi à Eu, le 29/04/2024
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte cerlifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès dl le tribal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut-aansle même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, ceïte démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai