Procès Verbal - 20171109

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Procès Verbal - 20171109 Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20171109)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Environnement, Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 1 | 7

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le 9 novembre à 20h30, le Conseil Municipal de

la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. PETIT Philippe,

Maire.

Présents : Mmes BASLE Nathalie, DAILLUT Marina, DELPECH Estelle,

NOUYERS Catherine, QUERCY Corinne, ROQUES Sandrine, MM. PETIT

Philippe, BRACHET Philippe, BRUNI Patrick, CORACIN Olivier, FRANCOU

Didier, IANNELLI Ermanno, TURLAN Arnaud, VETTOREL Christophe,

Absents excusés : Mmes EDRU Myriam, CADAMURO Michèle,

VERGNES Sophie, MM. LABIT Stéphane, CHANIER Cédric

Absents : Néant

Pouvoirs : Néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Mme QUERCY Corinne a été nommée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Convention de reversement d’une participation de Projet Urbain Partenarial entre la commune de Saint-Sauveur et le Syndicat Mixte de l’Eau de de l’Assainissement Réseau 31 2. Rénovation et remise aux normes de coffrets de protection sur façades : participation financière de la commune auprès du SDEHG

3. Pose d’une horloge astronomique dans 15 coffrets de commande : participation financière de la commune auprès du SDEHG

4. Demande de garantie d’emprunt par la société 3F pour un projet d’acquisition de logements sociaux sur la commune

Fonction publique

5. Avenant à la convention de médecine préventive signée avec le centre de gestion de la Haute- Garonne

Contrôle de légalité des actes

6. Convention entre le représentant de l’Etat et la commune de Saint-Sauveur pour la télétransmission des actes au représentant de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité

Intercommunalité

7. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais : ajout d’une compétence optionnelle

8. Modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou : intégration de la compétence GEMAPI

Date de la convocation

30 octobre 2017

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 14

Votant : 14Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 2 | 7

Solidarité

9. Appel aux dons pour les victimes de l’ouragan IRMA

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Délibération 2017-08-01

7. FINANCES LOCALES / 7.10 Divers

CONVENTION DE REVERSEMENT D’UNE PARTICIPATION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR ET LE SYNDICAT MIXTE DE L’EAU DE DE L’ASSAINISSEMENT RESEAU 31

Vu les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme.

Vu la délibération n°2016-03-07 du 5 avril 2016 portant Approbation d’une convention de Projet Urbain Partenarial entre la société SARL GALTHIE SAINT-SAUVEUR et la Commune de Saint-Sauveur,

Vu la convention de Projet Urbain Partenarial signée entre la société SARL GALTHIE SAINT-SAUVEUR et la Commune de Saint-Sauveur le 7 avril 2016,

Monsieur le maire rappelle qu’une somme de 268 481,52 € correspondant aux travaux suivants devra être reversée au SMEA :

Programme

travaux en €

Participations publiques

en €

Participation GALTHIE

SAINT-SAUVEUR en €

% %

Station d’épuration 681 674 90.55 617 455.81 9.45 64 418.19

Réseau de transfert global 61 358 90.55 55 559.67 9.45 5 798.33 Raccordement sous départementale

vers le chemin du Joug 208 700 5 10 435 95 198 265

Total 951 732 686 250.48 268 481.52

Conformément aux dispositions de la convention PUP, la SARL GALTHIE SAINT-SAUVEUR doit verser à la commune, à la déclaration d’ouverture de chantier, 70% du montant total dont elle est redevable, soit 582 479,67 €.

Afin que la commune puisse reverser au SMEA la somme de 268 481,52 € correspondant à la participation de l’aménageur aux travaux d’assainissement collectif, une convention doit être signée afin de définir les modalités de versement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité

- Autorise le Maire à signer la convention de reversement de la participation de Projet Urbain Partenarial entre la commune de Saint-Sauveur et le Syndicat Mixte de l’Eau de de l’Assainissement Réseau 31

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Délibération 2017-08-02

7. FINANCES LOCALES / 7.10 Divers

RENOVATION ET REMISE AUX NORMES DE COFFRETS DE PROTECTION SUR FAÇADES : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUPRES DU SDEHG

Le Maire informe le conseil municipal que, suite à la demande de la commune du 12 décembre 2016 concernant la rénovation et la remise aux normes des coffrets de protection sur façade, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (1BT56) :Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 3 | 7

- Dépose de la prise guirlande vétuste et pose d'une prise guirlande Festilum. - Déconnexion et dépose des boites de raccordement vétustes et non conformes. - Fourniture et pose de 33 boîtiers d'éclairage public, classe II équipés d'un coupe circuit.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 1 047€ - Part SDEHG 4 257€ - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 347€ - Total 6 651€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve le projet présenté.

- S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.

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Délibération 2017-08-03

7. FINANCES LOCALES / 7.10 Divers

POSE D’UNE HORLOGE ASTRONOMIQUE DANS 15 COFFRETS DE COMMANDE : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUPRES DU SDEHG

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 10 novembre 2016 concernant la pose d’horloges astronomiques dans 15 coffrets de commande existants, le SDEHG a réalisé l'étude de l’opération suivante (1BT65) :

- Dépose des cellules des coffrets de commande : P9, P28A, P28, P16, P10, P11A, P27, P22 et P24, P1, P13, P19, P8D.P25, P5 pose d'horloges astronomiques GPS.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 1 590€ - Part SDEHG 6 459€ - Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 044€ - Total 10 093€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve le projet présenté.

- S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.

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Délibération 2017-08-04

7.3 EMPRUNTS / 7.3.4 Garantie d’emprunt accordée aux bailleurs sociaux

GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu la demande de garantie d’emprunt la société « Immobilière Midi-Pyrénées SA de la vallée du Thoré » pour l’acquisition de 27 logements locatifs sociaux sur la commune de Saint-sauveur ;Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 4 | 7

Vu le contrat de prêt N°70262 signé entre la société « Immobilière Midi-Pyrénées SA de la vallée du Thoré » dénommée ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Monsieur le Maire précise que le montant total de l’emprunt s’élève à 3 021 446 €. La commune est sollicitée pour garantir un montant de 906 433,30 € représentant 30% de l’emprunt. Les 70% restant seront garantis par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

En contrepartie de cette garantie, l’opérateur s’engage à mettre 3 logements à disposition de la commune de Saint-Sauveur.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Refuse d’accorder la garantie d’emprunt demandée par la société « Immobilière Midi-Pyrénées SA de la vallée du Thoré » pour l’acquisition de 27 logements locatifs sociaux sur la commune de Saint- Sauveur

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Délibération 2017-08-05

4. FONCTION PUBLIQUE

AVENANT A LA CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE SIGNEE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-GARONNE

Monsieur le Maire expose que le service de Médecine Préventive est une mission optionnelle proposée aux structures publiques territoriales de Haute-Garonne.

Le service de Médecine Préventive a pour mission d’éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents.

Le Centre de gestion de la Haute-Garonne propose un avenant à la convention de médecine initialement signée en 2014 qui modifie l’article 1er et l’article 4.

Ainsi, à compter du deuxième semestre 2017, le suivi médical des agents des Structures Publiques Territoriales adhérentes au service de Médecine Préventive sera différemment organisé : la surveillance médicale des agents sera effectuée par un binôme constitué d'un médecin de prévention et d'un infirmier selon deux modalités.

- Les entretiens infirmiers en santé au travail

Assurés par un infirmier, les entretiens infirmiers en santé au travail sont menés sous le contrôle du médecin de prévention, dans le cadre et en conformité avec un protocole préalablement établi. Ils concernent les visites médicales périodiques, non soumises à une Surveillance Médicale Renforcée (SMR) et sont suivis de la délivrance d’une attestation de suivi infirmier.

- Le médecin de prévention assure :

o Les visites médicales périodiques soumises à une SMR,

o Les visites médicales non périodiques,

o Les visites médicales d’embauche,

o Les visites médicales à la demande.

Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ; - Décide d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’avenant à la convention de médecine préventive

-------------------------------------Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 5 | 7

Délibération 2017-08-06

CONVENTION ENTRE LE REPRESENTANT DE L’ETAT ET LA COMMUNE DE SAINT-SAUVEUR POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES AU REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LE CADRE DU CONTROLE DE LEGALITE

Dans le cadre du développement de l'administration électronique, l'Etat s'est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Ces principes sont définis par l'article 19 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L2131-1, L3131-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 07 avril 2005.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, - De choisir pour ce faire, le dispositif BLES commercialisé par la société BERGER-LEVRAULT - D’autoriser le Maire à signer la convention avec le Préfet de la Haute-Garonne afin de formaliser les modalités de ces échanges dématérialisés.

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Délibération 2017-08-07

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS : AJOUT D’UNE COMPETENCE OPTIONNELLE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la loi N°2015-991 du 07 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre au plus tard au 1er Janvier 2018.

Il rappelle les missions obligatoires suivantes listées à l’article L211-7 du code de l’Environnement sous les items suivants :

Item 1 : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, Item 2 : l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

Item 5 : la défense contre les inondations et contre la mer,

Item 8 : la protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Cette compétence et ces missions obligatoires seront transférées automatiquement aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er Janvier 2018 qui pourront ensuite les confier en gestion tout ou partie à des groupements de collectivités, sous forme de syndicat mixte.

Outre ces Items obligatoires pour exercer la compétence GEMAPI, des syndicats exercent également d’autres missions, non obligatoires, mais nécessaires à une action cohérente de préservation de la qualité de l’eau à des échelles hydrographiques locales.

Ces missions non obligatoires sont également listées à l’article L211-7 du code de l’Environnement sous les Items suivants :

Item 3 : l’approvisionnement en eau,

Item 4 : la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols, Item 6 : la lutte contre la pollution,Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 6 | 7

Item 7 : la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines, Item 9 : les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile,

Item 10 : l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants, Item 11 : la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

Item 12 : l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Pour information et à titre d’exemple, à ce stade des études de gouvernance portées par les syndicats, le Syndicat du Bassin Hers Girou exerce la mission contenue dans l’ITEM 12 qu’il conviendra d’intégrer dans l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle pour éviter le maintien des communes au sein de ce syndicat à compter du 1er Janvier 2018 ; alors même que la Communauté sera en représentation substitution pour la compétence obligatoire (GEMAPI).

Par une délibération du 12 octobre 2017, la CCF a modifié ses statuts afin d’intégrer la compétence suivante :

- Compétence optionnelle : Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas Départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

Dès lors, les Conseils Municipaux des communes membres sont invités à délibérer dans un délai de 3 mois.

Après constatation de la majorité requise, les services de l’Etat prendront un arrêté constatant le transfert de compétences. Enfin, il appartiendra au Conseil Communautaire de se prononcer à nouveau pour définir l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Frontonnais avec l’ajout de la compétence optionnelle citée ci-dessus, à compter du 31 décembre 2017 sous la forme suivante :

4-2-3 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas Départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

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Délibération 2017-08-08

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN HERS GIROU : INTEGRATION DE LA COMPETENCE GEMAPI

Par une délibération de son Conseil Syndical en date du 21 septembre 2017, le Syndicat du Bassin Hers Girou a modifié l’article 5 de ses statuts en requalifiant par un système de correspondance les missions actuellement exercées par le syndicat au regard de la nouvelle compétence GEMAPI par référence aux quatre missions précisées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir : - L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.Conseil Municipal du 29 août 2017 P a g e 7 | 7

En vertu de l’article L.5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux des communes membres sont invités à délibérer dans un délai de 3 mois et se prononcer sur cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification des statuts du Syndicat du Bassin Hers Girou telle que présenté ci-dessus.

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Délibération 2017-08-09

7. FINANCES LOCALES / 7.5 Subventions

APPEL AUX DONS POUR LES VICTIMES DE L’OURAGAN IRMA

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’appel de l’Association des Maires de France à la solidarité nationale avec les victimes de l’ouragan IRMA

L’AMF invite les communes et les intercommunalités de France à contribuer et à relayer les appels aux dons pour secourir les victimes d’IRMA via les ONG déjà mobilisées sur place.

D’autre part, l’AMF a demandé la création urgente d’un fond de soutien spécifique afin d’aider à la reconstruction des équipements publics essentiels aux populations de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et invite les communes et les intercommunalités qui le souhaitent à y contribuer.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose le versement d’une subvention exceptionnelle de 1500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1500 € afin de répondre à l’appel à la solidarité lancé par l’AMF pour les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sinistrées par l’ouragan IRMA.

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La séance est levée à 21h50

Secrétaire de séance : Corinne QUERCY

Le Maire,

Philippe PETIT