Compte-Rendu - compte rendu synthetique reunion de conseil municipal du 24 09 2020

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Compte-Rendu - compte rendu synthetique reunion de conseil municipal du 24 09 2020 Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Vaast-la-Hougue. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu synthetique reunion de conseil municipal du 24 09 2020)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, Département de la Manche

COMPTE RENDU SYNTHÉTIQUE

DES QUESTIONS SOUMISES À DÉLIBÉRATION

Séance du Conseil Municipal du 24 Septembre 2020

L'AN DEUX MILLE VINGT, le vingt-quatre du mois de septembre, à vingt heures trente, le

Conseil Municipal, - légalement convoqué - s'est réuni à la salle Max -Pol Fouchet, sous la Présidence

de M. Gilbert DOUCET, Maire.

ÉTAIENT PRESENTS :

Gilbert DOUCET, Brigitte LEGER-LEPAYSANT, Gilbert LARSONNEUR, Yolande JORE, Philippe LE BORGNE, Ginette NOURY, Serge LEBUNETEL, Samuel MARIE, Bertrand OLIVERES, Anne-Marie GUIRCHOUX, Murielle BEFFREY, Brigitte ROULLE, Yann LEPETIT, Elisa AVOINE.

ABSENTS EXCUSES :

Irène PUIG (pouvoir à M. Philippe LE BORGNE), Eva LETERRIER (pouvoir à Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT), Jean-Marc PARMENTIER (pouvoir à M. Gilbert DOUCET), Jean-Luc MOULIN (pouvoir à M. Gilbert LARSONNEUR), Mathieu AUBAUD (pouvoir à Mme Brigitte ROULLE).

Formant la majorité des Membres en exercice.

Mme Brigitte LEGER-LEPAYSANT est désignée secrétaire de séance.

Date de convocation : 17/09/2020

Nbre de Conseillers en exercice : 19

Nbre de Conseillers présents : 14

Nbre de Conseillers votants : 19Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 Juillet 2020.

Le procès-verbal du 10 Juillet 2020 est approuvé à la majorité des membres présents ou représentés (18 pour, 1 abstention M.Larsonneur).

Compte-rendu des décisions prises par M. Le Maire en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur le MAIRE informe l'Assemblée que, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2020, donnant délégation au Maire pendant la durée du mandat, de décider :

e De la passation et du règlement des marchés selon la procédure adaptée, et des accords-cadres

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, celui-ci a pris les décisions suivantes :

Passation d'une convention avec MG conseil

Passation d'un contrat relatif à l'instruction des autorisations d'urbanisme avec la société MG Conseil pour une durée maximum de 4 ans, pouvant être dénoncé par chacune des parties avec un préavis de 3 mois. La mission sera exercée dans le cadre de bons de commande fixant un nombre d'actes maximum.

Extrait de la décision n° 02 du 31Juillet 2020

Passation d'une convention avec la société THYSSENKRUPP

Passation avec la Société THYSSENKRUPP d'un contrat de maintenance relatif au monte-charge de la médiathèque. Le contrat est conclu pour une durée initiale de 5 ans, moyennant un cout annuel de 762,42€ TTC.

Extrait de la décision n° 03 du 11 Aout 2020 monnommnmnnnmmnmnmmnn ons nnnenmmnmnusnnsnusenunnmnnnnnnmnmmenmemese

Passation d'une convention avec le groupement GB CONSEIL ET MG CONSEIL

Considérant la nécessité d'avoir une assistance technique pour l'instruction des autorisations d'urbanisme,

Passation d'un contrat d'une durée maximum de 4 ans pouvant être dénoncé à tout moment sous réserve d'un préavis de 3 mois, avec le groupement GB Conseil et MB Conseil. La mission est exercée dans le cadre de bons de commande. La rémunération se fait à l'heure pour le temps passé.

Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ENTÉRINE les décisions prises par le Maire en application des dispositions de l’article L.2122-22 du

Code général des Collectivités Territoriales et classées au Recueil des Actes Administratifs de la commune.Communications et informations du Maire.

- M. Le Maire fait part au conseil municipal que par courrier du 21 Juillet 2020 M. Le Préfet de la Manche l'a informé d'une saisine de la chambre régionale des comptes afin qu'elle procède à un examen des comptes de la commune, conformément à l'article L211-8 du code des juridictions financières.

« M. Le Maire informe le conseil municipal de la procédure engagée pour mettre fin au détachement de Mme Estelle Hamel sur l'emploi fonctionnel de directrice générale des services ; la prise d'effet de la décharge de fonction sera le 1e" décembre 2020.

- M. Le Maire informe le conseil municipal sur l'instruction du permis de construire déposé par le conseil départemental et relatif au comptoir culturel et touristique. 1l précise que ce dossier ne répond pas aux exigences de l'article UP11 du PLU de la commune et, qu'à ce titre, il envisage refuser ce permis de construire; néanmoins il souhaite réaffirmer l'intérêt porté par la commune à ce projet sous réserve d'une nouvelle implantation.

A - AFFAIRES FINANCIERES

1) Travaux sur la dique Saint-Vaast-Réville-demande de subvention au titre de la DETR

La digue Saint-Vaast -Réville, classée B au titre du code de l'environnement, protège un vaste secteur inondable.

L'ouvrage souffre d'une importante dégradation au lieudit La Bijude sur la commune de Saint-Vaast la Hougue. Deux importantes cavités sont apparues suite aux dernières tempêtes et il est urgent de réaliser des travaux de comblement avant l'hiver pour limiter le risque de brèche.

Les travaux consistent à combler les cavités au moyen d'un béton coulé en place. Le comblement sera renforcé au moyen d'ancrages scellés au sol et dans l'ouvrage, puis conforté au niveau du parement par la mise en œuvre d'un béton armé.

Ces comblements de cavités seront suivis d'un rejointoiement pour parfaire la stabilité du parement maçonné.

Le montant prévisionnel de ces travaux s'élève à 11.451,10 €HT

Au vu de l'urgence à réaliser ces travaux, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- Valide la réalisation de ces travaux sous maitrise d'ouvrage communale.

« Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions les plus larges possibles notamment au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (catégorie N°5 : opération structurante urgente).

- Autorise la signature d'une convention entre la commune et l'association syndicale de la digue St Vaast/Réville, définissant notamment les modalités de facturation du coût des travaux par la commune à l'ASA.

2) Création d'un service de paiement en ligne

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires un service de paiement en ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités locales.

L'offre de paiement PayFIP proposée par la DGFIP permet de respecter cette obligation. En effet, PayFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TIPI (« titre payable par internet ») mais aussi par prélèvement SEPA unique pour régler certaines factures.

3Au sein de la commune, ce nouveau service permettra de faciliter le paiement des factures. || sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimale.

Pour mettre en place PayFlP, il est proposé au conseil municipal d'utiliser le site sécurisé de la DGFIP http;/www.tipi budget.gouv.fr.; cette solution est privilégiée dans la mesure où la DGFIP assure la maintenance et la sécurisation du site TIPI à titre gratuit.

Seul le coût du service bancaire reste à la charge de la collectivité. |! s'élève à 0,05€ par paiement + 0.25% du montant de la transaction pour les transactions supérieures à 20€ et 0.03€ par paiement +0.20% du montant de la transaction pour les transactions inférieures à 20€. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif car ils sont susceptibles d'évolution.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide de mettre en place l'offre de paiement PayFIP/TIPI proposée par la DGFIP à partir du site sécurisé de la DGFIP.

- _ Autorise M. Le Maire à signer la convention et le formulaire d'adhésion à la DGFIP.

3) Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime-réduction de la redevance

Par convention conclue le 5 Mars 2020, M. Olivier BOULAY, la « Tradition Bouchère », a été autorisé à occuper le domaine public devant le 27 Quai Vauban, chaque dimanche matin du 5 Avril 2020 au 27 Septembre 2020 inclus en vue d'y exercer la vente de viande rôtie.

Compte-tenu de la crise sanitaire liée à la COVID 19, et considérant que son activité n'a réellement fonctionné qu'après le déconfinement, M. BOULAY a, par courrier du 22 Juillet 2020, sollicité une diminution de sa redevance.

À l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal :

-__ Accepte de modifier la convention liant la collectivité à M. Boulay afin de diminuer sa redevance d’un montant équivalent à 6 dimanches, soit 6 x 28 euros.

4) Subventions aux associations

Un certain nombre d'associations ont sollicité la collectivité pour obtenir des subventions en 2020. Sur proposition de la commission Finances du 15 Septembre 2020,

À la demande desdites associations, devant impérativement remettre les pièces nécessaires pour obtenir le versement des subventions allouées,

Le conseil municipal :

e Décide de verser les subventions de fonctionnement aux associations au titre de l'année 2020

selon le tableau ci-dessous.

e Donne délégation à Monsieur le Maire pour rédiger et signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ces décisions.

Les membres respectifs des conseils d'administration des associations concernées ne prenant part ni au débat ni au vote.

Le Propositions Associations 020

A.C.P.G. - C.A.T.M. (section locale) 185.00 € Amicale S.N.S.M. St Vaast 460.00 € Amicale Sapeurs Pompiers Val de Saire | 1070.00 €Ass.Familiale Rurale - Section Judo 305.00 €

Bad'n Co en Saire 155.00 €

Centre nautique Est Cotentin 5 300.00 €

Comité de Jumelage 305.00 €

Défi des Ports de Pêche (Equipage) 610.00 €

Diane (chasse) 155.00 € F.C.VSS. 4.625.00 € Mouche de Saire 80.00 € Orchis 185.00 € Club de l'amitié 300.00 € Tennis Club (école formations enfants) 230.00 € USSV Pétanque 350.00 € Yacht club 250.00 € Val de saire Création 80.00 € Ping pong en Saire 200.00 € Boxing-club du Val de Saire 300,00 € Panier du val de saire 200,00 €

Sous-total associations saint vaastaises 15.345,00 €

Prévention routière 80.00 €

Lycée Maritime Aquacole de Cherbourg 80.00 € Chorale Chant'Saire 80.00 € Les amis de l'ile Saint Marcouf 150.00 € Assoc. Félins possible 200.00 € Assoc. Festival musique en chambre 200.00 € Téléthon (versement en fin d'année) 80.00 € Voitures à pédales 80.00 €

Sous-total autres associations 950.00 €

Subv. pour transport élèves du Groupe Scolaire 1 000.00 €

Fête de la Mer 2020 2000.00 €

USSV Volley subvention exceptionnelle beach volley 500.00 €

Sous total Subventions spécifiques 3900.00 €

TOTAUX| 19.795,00€

Pour Info, subventions déjà votées et payées en 2020:

Fête de la Mer 2020... 8.000,00€{délib.du 24/01/2020) Association Pierres en mer... 1.000,00 £(délib. du 05/03/2020) Soit un total de nn nrrrrrrsrerenaneseanenanennnenennnnes 9.000.00 €

Subventions de la communauté d'agglomération du cotentin aux associations transférées à la

commune de Saint-Vaast la Houque :

Depuis le 1er Janvier 2019, la communauté d'agglomération du Cotentin n'a plus la compétence pour le soutien à la vie associative du territoire, compétence rétrocédée aux communes. Les subventions précédemment accordées par les anciennes intercommunalités sont désormais versées par les communes qui se voient attribuer une compensation de la CAC.Le conseil municipal :

- décide de verser les subventions de fonctionnement aux associations ci-dessous au titre de l'année

2020,

- donne délégation au Maire pour rédiger et signer tous les documents nécessaires à la concrétisation de ces décisions.

Groupe scolaire Marcel Lepaysant.............. 1.500,00 €

Collège Guillaume FOUACE ns, 10.000,00 €

Défi des ports de pêche (équipage)... 1.600,00 €

5) Vente de terre à la SCI SLVH

En Avril 2020, la ville de Saint-Vaast-la-Hougue a fourni 60 m3 de terre à la SCI SVLH.

A l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal :

- fixe le tarif à 10 Euros le m3

autorise M. Le Maire à encaisser la somme de 600 Euros.

6) Versement de l'indemnité de confection de budget à Monsieur le receveur municipal

Vu l'arrêté Ministériel du 16 Septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, le conseil municipal, à la majorité des membres présents ou représentés (15 voix pour, 4 abstentions (Mme Roullé, Mrs Aubaud et Lepetit, Mme Avoine) :

- Décide d'accorder à Monsieur le receveur municipal l'indemnité de confection des documents budgétaires.

B -AFFAIRES COMMUNALES

7) Réseau d'éclairage public "Route de Quettehou"- Convention avec le SDEM

Le Syndicat Départemental d'Energie de la Manche propose d'assurer la maitrise d'œuvre et la maitrise d'ouvrage des travaux relatifs à la rénovation du réseau d'éclairage public "Route de Quettehou".

Suite à l'estimation du SDEM, le coût prévisionnel de ces travaux est de 39.800 € HT.

Conformément au barème du SDEM, la participation de la commune de Saint-Vaast la Hougue s'élève à environ 23 880 € HT.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- _ Décide la réalisation de la rénovation du réseau d'éclairage public "Route de Quettehou'

- Demande au SDEM 50 que les travaux soient achevés pour fin décembre 2020.

- __ Accepte une participation de la commune de 23 880 € HT.

- _ S'engage à porter les sommes nécessaires à l'ensemble du projet au budget communal.

- _ S'engage à rembourser les frais engagés par le SDEM 50 si aucune suite n'est donnée au projet.

- Donne pouvoir à M. Le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.8) Extension du réseau d'éclairage public "Impasse de la Centenaire". Convention avec le SDEM

Le syndicat Départemental d'énergie de la Manche propose d'assurer la maitrise d'œuvre et la maitrise d'ouvrage pour l'extension du réseau d'éclairage public "Impasse de la Centenaire".

Suite à l'estimation du SDEM, le cout prévisionnel de ce projet est de 6.450 € HT.

Conformément au barème du SDEM, la participation de la commune de Saint-Vaast la Hougue s'élève à environ 3.870€ HT.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- Décide la réalisation de l'extension du réseau d'éclairage public "Impasse de la Centenaire"

- Demande au SDEM 50 que les travaux soient achevés pour fin décembre 2020.

- Accepte une participation de la commune de 3.870€ HT.

- _ S'engage à porter les sommes nécessaires à l'ensemble du projet au budget communal.

- _ S'engage à rembourser les frais engagés par le SDEM 50 si aucune suite n'est donnée au projet.

- Donne pouvoir à M. Le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

9) Modalités d'exercice du droit à la formation des élus municipaux

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'en application des dispositions du Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-12 et L 2123-14, le Conseil Municipal est appelé à délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.

Les élus disposent d'un droit à une formation adaptée à leurs fonctions en vue de leur permettre d'acquérir les connaissances et compétences indispensables à l'exercice de leur mandat.

Ce droit à formation d'une durée maximum de 18 jours pour la durée du mandat s'exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme agréé par le Ministère de la cohésion des territoires. Sont pris en charge les frais d'enseignement, de déplacement, d'hébergement et éventuellement de pertes de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Monsieur le Maire propose de privilégier en début de mandat les fondamentaux de l’action publique locale pour les Conseillers nouvellement élus, les formations en lien avec les délégations et les formations favorisant l'efficacité personnelle (communication, bureautique.)

Les nouvelles dispositions réglementaires prévoient l'organisation d'une formation au cours de la première année du mandat pour tous les élus ayant reçu délégation.

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus.

Indépendamment de ces dispositions, les Membres du Conseil Municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat.

La mise en œuvre de ce droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus. Ce dispositif, distinct de la formation des élus financée par les Collectivités territoriales elles-mêmes, est alimenté par une cotisation versée par les élus percevant une indemnité de fonction. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations qui est chargée d’instruire les demandes de financement formulées par les bénéficiaires qu'ils perçoivent ou non une indemnité de fonction.Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- approuve les dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit à la formation des élus présentées ci-dessus,

- charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de ces modalités pratiques dans le respect des orientations définies.

10) Adhésion au groupement de commandes du SDEM 50 pour la fourniture d'électricité pour répondre à la fin des tarifs réglementés (TRV)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi énergie-climat promulguée le 8 novembre 2019, poursuit le processus de suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) d'énergies, en fixant au 31 décembre 2020, la suppression des TRV d'électricité (points de livraison < 36kVA) pour tous les consommateurs non domestiques employant au moins 10 personnes et dont les recettes sont supérieures ou égales à 2 millions d'euros (DGF et recettes des taxes et impôts locaux) ;

Monsieur le Maire précise que cette loi impose une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs publics, soumis au code de la commande publique, qui ne sont plus éligibles aux TRV d'électricité pour la fourniture des points de livraison < 36kVA (points d'éclairage public et/ou établissements) ;

Le Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50) a décidé de permettre aux collectivités et établissements publics concernés par l'extinction des TRV d'adhérer à un groupement d'achat coordonné par le SDEM50;

Ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur le territoire Manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés : Il est précisé que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur et que le début de fourniture est fixé au 1er janvier 2021 ;

Le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- _ Autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes coordonné par le SDEM50, pour l'achat d'électricité ;

- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité ;

- _ Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et pour le compte de la commune ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

- Stipule que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le SDEM50

- Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l'achat d'électricité sur le département de la Manche » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de distribution publique d'électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d'achat d'électricité.

- Précise que les dépenses inhérentes à l'achat d'électricité seront inscrites aux budgets correspondants.C - RESSOURCES HUMAINES

11) Remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels

Les agents de la collectivité amenés à se déplacer dans le cadre d'une formation, d'une présentation à un concours ou examen ou d'une mission liée aux besoins du service, peuvent être remboursés des frais liés à leur déplacement : transport, repas, hébergement, sous réserve d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale. Ce remboursement s'effectue conformément aux dispositions du décret N°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié et des textes réglementaires y afférents.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise le remboursement au personnel municipal des frais occasionnés par des déplacements dans les conditions susvisées.

12) Modification du tableau des emplois

Dans le cadre des recrutements actuellement en cours et à venir au sein de la collectivité, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise la modification du tableau des emplois de la commune par la création de postes sur les grades suivants :

- Rédacteur principal de fére classe : 1 poste

« Adjoint administratif principal de 2éme classe : 1 poste

Fait à Saint-Vaast-la-Hougue,

Le 30 Septembre 2020.