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Arrêté - 20260219 ar35 sg reglementation parcs et jardins
Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Vitry-le-François.
Lien du pdf (Arrêté - 20260219 ar35 sg reglementation parcs et jardins)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux,
Réception au contrôle de légal e 22272026 à 12h42 Réference de l'AR : 051-215106022-20260219-AR35 2026-AR
Vitry-le-Françüis République française - Département de la Marne
ARRÊTÉ N°35
PORTANT RÉGLEMENTATION DE L'UTILISATION ET DE
LA FRÉQUENTATION DES PARCS DE L'HÔTEL DE VILLE,
LÉO LAGRANGE, DU JARDIN DES MINIMES,
DES SQUARES DU PETIT PRINCE ET ANNE FRANK
Le Maire de la Commune de VITRY-LE-FRANÇOIS,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-21,
L2211-1 à 2212-10, L 2213-2, L 2213-4,
Vu le Code rural et notamment les articles L 211-11 à L211-18,
Vu le Code civil et notamment les articles 1382 à 1384,
Vu le Code pénal et notamment son article R 610-5,
Vu les décrets n° 94-699 en date du 10 août 1994 et n° 96-1136 en date du 18 décembre
1996 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d’aires collectives de jeux,
Vu la loi de décentralisation n°82-213 en date du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits
et libertés des communes,
Vu le Code de la santé publique,
Vu l’arrêté portant interdiction de fumer et de jeter des mégots de cigarettes dans les parcs
et jardins,
Vu l'arrêté portant interdiction d’accès et de baignade dans les Fontaines et bassins de la
ville,
Considérant que le jardin de l'Hôtel de Ville, le pare Léo Lagrange, le jardin des Minimes,
les squares du « Petit Prince » et « Anne Frank » sont des espaces de verdure et de calme
entretenus par la collectivité comme lieu de détente, de promenade et de loisirs,
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la fréquentation de ces lieux,
ARRÊTONS
Article 1/: Le présent arrêté abroge les arrêtés n°14113 du 16 août 2010 et n°679 du
14 septembre 2017.
N< www.vitry-le-francois.net à Place de l'Hôtel de Ville + 51300 Vitry-le-François Tél Q3 26 41 22 77 : Fax. O3 26 di 22 88
bac Secretariat aeneral@vitre-le-francois natRéception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 12h42
| Réference de l'AR :051-215106022-20260219-AR35 2026-AR
Article 2/ : Domaine d’application
Le présent arrêté s’applique aux parcs de l’Hôtel de Ville et Léo Lagrange, au jardin
des Minimes et aux squares du Petit Prince et Anne Frank. Ces parcs constituent un espace
public, placé sous la protection et la surveillance de l’autorité municipale.
Article 3/ : Vocation du parc
Le parc est :
-un lieu de détente permettant La promenade,
-un lieu de découverte du patrimoine naturel.
L'ensemble des activités doit être compatible avec sa préservation. Il est entretenu
par les services de la collectivité pour faciliter l’accueil des promeneurs, les aider dans son
utilisation et les informer notamment sur le respect de l’environnement.
Les plantations et le fleurissement y sont soignés pour former un cadre de verdure
agréable et de tranquillité.
Article 4/ : Accès
4.1 L'accès au parc est réservé aux promeneurs. Les vélos (limités à l’utilisation des
enfants de moins de 10 ans) rollers, trottinettes sont tolérés. La vitesse des cyclistes et
patineurs doit être adaptée pour garantir la tranquillité et la sécurité des autres usagers.
4.2 Tout véhicule ou engin moteur y est interdit (sauf fauteuil paramédical, voitures
de service, de secours et véhicules d’entreprises chargées d'exécuter des travaux).
4.3 L’accès à certains secteurs ou à la totalité du parc peut être interdit pour répondre
à des impératifs d’entretien, d’aménagements ou de sécurité, notamment en cas d’intempéries
ou de phénomènes naturels exceptionnels (givre, vent fort, inondation, ...) ou pour permettre
le déroulement des manifestations autorisées.
Article 5/ : Horaires d'ouverture
Les horaires d'ouverture et de fermeture des parcs sont affichés aux entrées.
La fréquentation de ceux-ci en dehors des heures d’ouvertures est interdite.
Le Parc Léo Lagrange, le square du Petit Prince et Anne Frank sont en libre accès car
non clôturés.
Jardin de l'Hôtel de Ville - jardins des Minimes
@ Du |” novembre au 28/29 février : du lundi au dimanche de 68h00 à 19h00
© Du 1% mars au 30 avril : du lundi au dimanche de 08h00 à 20h00
@ Du 1° mai au 31 août : du lundi au dimanche de 08h00 à 21h00
© Du 1° septembre au 31 octobre : du lundi au dimanche de 08h00 à 20h00_ Réference de l'AR
Article 6/: Responsabilité du public
6.1 Les usagers sont responsables des dommages de toute nature qu’ils peuvent
causer par eux-mêmes ou par les personnes, et les objets dont ils ont la charge.
6.2 La collectivité décline toute responsabilité quant aux accidents ou dommages
subis par le public à partir du moment où celui-ci ne respecte pas les dispositions du présent
règlement ou les consignes affichées.
6.3 Les usagers doivent conserver une tenue décente et un comportement conforme à
l'ordre public.
6.4 La fréquentation du parc est interdite à toute personne en état d’ivresse ou sous
l’emprise de produits stupéfiants.
6.5 L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées et produits stupéfiants
y sont interdites.
6.6 L'introduction et l’usage d’armes à feu, armes blanches, frondes, lance-pierres,
arcs et de toutes autres armes et engins présentant un risque pour le public sont interdits tout
comme les feux d'artifice et les pétards.
Article 7/ : Animaux
7.1 La circulation des animaux, même tenus en laisse, est interdite sur l’espace de
chaque parc ou square visé par le présent arrêté.
7.2 Les animaux errants sont capturés et déposés au refuge pour animaux.
Tout chien errant est capturé et mis en fourrière dans les conditions fixées par la
réglementation en vigueur. Lorsqu'il est redonné à son propriétaire, celui-ci se soit facturer les
frais d’enlèvement et de garde de l’animal.
7.3 Pour des raisons d’hygiène et de salubrité, il est interdit de nourrir les animaux
errants, sauvages et en particulier les chats et les pigeons.
Pour les mêmes raisons, les déjections canines sont interdites sur le domaine public
communal. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par
tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute partie du domaine public
communal.
Article 8/ : Protection de la nature et du patrimoine
Le parc est un espace paysager vivant et fragile. Afin de conserver son caractère et sa
beauté, y sont interdites :
- la cueillette de fleurs, de champignons, fruits, baies et branches, la collecte de nid ou
tout autre prélèvement et La pratique de l’escalade (arbres, grilles ou autres) ;
- toute introduction d'espèces animales en vue de leur abandon :
- toute dégradation au patrimoine, et notamment les inscriptions et affichages sur tout
support.Article 9/ : Les feux
Les feux de toute nature sont interdits, y compris les réchauds et les barbecues.
Article 10/ : Appareils sonores
L'usage de transistors, magnétophones ou autre appareil et instruments de musique
est interdit, sauf en cas d’utilisation d’écouteurs, et sous réserve du respect de la tranquillité
des autres usagers.
Article 11/ : Propreté des espaces verts
Les papiers, détritus et débris, restes de pique-nique et tout autre déchet apporté par
les usagers doivent être emportés ou déposés dans les corbeilles.
Article 12/ : Les jeux
12.1 Les jeux libres et spontanés participent à la Vocation normale des espaces verts.
Leur exercice ne doit pas être une gêne pour la détente et la promenade des autres usagers.
12.2 Les jeux de balles sont autorisés, sauf indication contraire. Par contre l’emploi
des chaussures à crampons est interdit.
12.3 Les aires de jeux sont destinées aux enfants et sont strictement réservées aux
enfants, conformément aux prescriptions des constructeurs qui sont affichées sur les
structures. Les activités des enfants dans les aires de jeux sont placées sous la surveillance et
la responsabilité des adultes accompagnateurs.
12.4 Le « city stade » du parc Léo Lagrange est libre d’accès pour les catégories
d’âge concernées par son usage.
Article 13/ : Manifestations sportives, culturelles ou autres
13.1 Les manifestations sportives et culturelles sont soumises à autorisation. Les
organisateurs sont responsables des accidents ou dommages de toute nature en lien avec la
manifestation.
13.2 Toute manifestation, propagande politique ou religieuse est interdite, sauf
autorisation spéciale et ponctuelle.
Article 14/ : Accès aux bassins (Parcs de l’Hôtel de Ville)
14.1 Toute forme de baignade, pêche ou canotage dans les bassins et points d’eau est
interdite y compris pour les chiens et les autres animaux domestiques.
14.2 Il est interdit de marcher sur la surface gelée des bassins et points d’eau.
14.3 Sauf indication expresse, l’eau des bassins est non potable.
14.4 Toute utilisation des bassins et points d’eau pour des tâches ménagères est
interdite.Réception au contrôle de légalité le 20/02/2026 à 12h42
Réference de l'AR : 051-215106022-20260219-AR35_2026-AR
Article 15/ : Dispositions diverses
15.1 La vente de fleurs, comestibles, rafraîchissements, journaux ou quelque objet
que ce soit, ne peut se faire à l’intérieur ou aux entrées du parc sans autorisation préalable.
15.2 Sauf autorisation spéciale, sont interdites à l’intérieur et aux entrées du parc :
-__ L'offre gratuite ou payante des services au public,
- Les quêtes,
- Les prises de vue cinématographiques.
Article 16/ : Stationnement des véhicules à moteur
Le stationnement de tous véhicules à moteur est interdit dans l’enceinte des parcs et
jardins, à l’exception des véhicules assurant une mission d’entretien des sites.
La zone de stationnement située à l’entrée Nord-Ouest des jardins de l’hôtel de ville
(côté place de l’hôtel de ville), est accessible aux véhicules suivants :
- Le Maire et son premier adjoint,
- Le 1% Vice-président de la communauté de communes,
- Les véhicules de service de la Ville et de la Communauté de communes assurant
une mission d’entretien et d’intervention sur le site,
- Les véhicules des services internes à l'Hôtel de ville (vaguemestre, cabinet, .....)
- Les véhicules des autorités administratives et judiciaires, ainsi que les véhicules
des forces de l’ordre et de secours.
Article 17/ : Infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à l’article R.610-5 du code pénal.
Article 18/ : Exécution
Madame la Directrice générale des services, Monsieur le Directeur des services
techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale, Mesdames et
Messieurs les policiers municipaux et tous les agents de la force publique sont chargés en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Vitry-le-François, le 19 FEy 4%
Certifié exécutoire par le Maire
Compte-tenu de la réception en Le Maire,
Sous-Préfecture le 7 Q FEV. 2026
et de la publication le ,
ou de la notification 2 Ô FEV. 2026 DE:
Jean-Pierre BOUQUET
Par délégation,
La Directrice Générale des Services
Catheri ELLIS