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PLU - Rapport de présentation - Partie 5
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Foissiat.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 5)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Commune
de
FOISSIAT
Atelier du triangle DEPARTEMENT
DE
L'AIN
Vu
pour
rester
annexé
à la
délibération
du
19
décembèe
2019. Le
Maire,
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
REVISION
AVEC
EXAMEN
CONJOINT
n°1
Conformément
à
l'article
L.153-34
du
Code
de
l'Urbanisme
EYE
1a
-
Additif
au
Rapport
au
Présentation
DOSSIER
D'APPROBATION
PLU
approuvé
le 22
Mars
2012
Modification
simplifiée
n°1
approuvée
le
15 janvier
2015
Modification
simplifiée
n°2
approuvée
le
19
mai
2017
Modification
n°3
du
PLU approuvée
le 20
décembre
2018
Vu
pour
être
annexé
à
notre
délibération
en
daïe
de
ce
jour,
Révision
avec
examen
conjoint
approuvé
le
nor
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CE
|
20
DEC
200
|
O
le
|
|
P.
GAUDIN
Paysagiste
d.p.1.g.-
R.
BENOIT
Architecte
d.p.1.g.
-D.
GOUIN
Architecte
d'intérieur
Ses
=
Membres
de la
S.C.M. Atelier
du Triangle
Direction
Gés
CO
|
Espace
Entreprise
Macon-Loché
- 128,
rue
Pouilly Vinzelles
- 71000
MACON
- Tél :
03
85 38 46
46 : Fax 03 85 38
78
20-
Email
atelistiancle@uanedog
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VLUITTELUS
seul FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 1
SOMMAIRE
CONTEXTE REGLEMENTAIRE 2
PRÉSENTATION GÉNÉRALE 3
1. LA SITUATION DE LA COMMUNE 3
2. HISTORIQUE DU DOCUMENT D’URBANISME 5
3. LES RAISONS DE LA REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT 5
4. LA PROCEDURE DE REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT 6
5. LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE 7
CRÉATION D’UN SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITÉ LIMITÉE 10 1. RAISONS DE L’EVOLUTION PERMETTANT LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET 10 2° EVOLUTION DU ZONAGE 11
3° EVOLUTION DU REGLEMENT 13
4° COMPLETUDE DES ANNEXES 20
CONCLUSION 21 FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 2
Contexte règlementaire
Le présent document a pour objet de compléter le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la FOISSIAT et de présenter les évolutions apportées au dit PLU, à l’occasion de sa révision allégée, conformément aux dispositions de l’article 153-31 du Code de l’Urbanisme.
Article L153-31 :
« Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. » ya ! EN d: TA ; LL TS Æ DoP-PEROUNE PCT EC: 7) pa JS Coerne Sr | dE , arennes- ©
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FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 3
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
1. La situation de la commune
La commune de FOISSIAT se situe dans le département de l’Ain, au Nord des agglomérations de Mâcon et de Bourg-en-Bresse.
Le territoire communal présente une superficie importante de 4036 hectares pour une population de 2029 habitants (chiffre Insee 2014). Il est traversé du Nord au Sud par un affluent de la Sâne, la Reyssouze.
Source : www.geoportail.fr
Autour d’un centre bourg ancien, le village s’est développé sous forme de hameaux et d’habitat dispersé. Cette structure urbaine est historique sur la commune (cf-Carte de l’état-major du XIXème siècle) notamment en lien avec la présence de nombreux sites agricoles. FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 4
Cette activité agricole est aujourd’hui encore particulièrement dynamique sur le territoire communal avec 37 sièges d’exploitation en activité et des appellations d’origine contrôlée pour les poulets de Bresse ainsi que le beurre et la crème de Bresse.
Enfin, la commune bénéficie d’une bonne desserte viaire avec à l’Est la RD975 et à 15 km au Sud, l’accès à l’autoroute A40.
Source : www.geoportail.fr FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 5
2. Historique du document d’urbanisme
La commune de FOISSIAT dispose d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé le 22 Mars 2012. Elle a conduit plusieurs procédures permettant de faire évoluer son document.
La plus récente approuvée en 19 mai 2017 une modification simplifiée n°2, ayant pour objet d’apporter des modifications de diverses dispositions du règlement littéral du PLU.
Certains des éléments de la modification simplifiée N°2 ont fait l’objet d’une remarque de l’Etat indiquant qu’ils ne relevaient pas de la procédure de modification simplifiée mais d’une modification au titre de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme et qu’ils devaient être soumis à enquête publique.
Par ailleurs, les évolutions proposées en zones A et N entrainent une saisine obligatoire de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricole et forestiers (CDPENAF), qui n’a pas été conduite lors de la modification simplifiée n°2.
Une procédure de modification est donc réalisée simultanément à la présente révision générale afin prendre en compte ces éléments.
La commune profite par ailleurs de cette modification pour faire évoluer certaines dispositions règlementaires applicables aux extensions en zone UX.
3. Les raisons de la révision avec examen conjoint
La commune de FOISSIAT souhaite faire
évoluer son PLU afin de permettre
l’évolution d’un site accueillant une
activité d’artificier sur un terrain situé à
l’Est du centre-bourg, lieu-dit MONCLAIR.
Le terrain d’implantation se trouve en
zones :
=> N, zones naturelles équipés ou non, à
protéger en raison soit :
- de la qualité des sites, des milieux
naturels, des paysages et de leur intérêt,
notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique,
- de l'existence d'une exploitation
forestière,
- de leur caractère d'espaces naturels.
=> As, zone agricole stricte qui est
concernée par la présence de risques
technologiques.
Les zones N et As n’autorisent pas les
constructions à destination d’activité.
Extrait du plan de zonage du PLU FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 6
Il est donc nécessaire de reprendre le zonage ainsi que le règlement des zones N et As du PLU afin de créer un Secteur de Taille et de Capacité Limité (STECAL) permettant la construction de bâtiments nécessaires à l’activité d’artificier.
4. La procédure de révision avec examen conjoint
Cette évolution ne remet pas en cause le PADD, mais a pour objet de réduire des espaces naturels et agricoles.
Il est donc nécessaire de mettre en œuvre une procédure de révision allégée telle que prévue dans le cadre de l’article L153-31 du code de l’urbanisme qui dispose que :
« Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : ( …)
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; »
Contexte environnemental
Dans le cadre de cette révision allégée, il convient aussi de prendre en compte les obligations en termes d’évaluation environnementale.
La commune de FOISSIAT ne compte pas sur son territoire de site Natura 2000.
Toutefois, au titre de l’article R104-8 du code de l’urbanisme, le dossier pourra être soumis à évaluation environnementale, si il en est ainsi décidé par l’autorité environnementale après examen au « cas par cas » :
« Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion:
1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; »
Par ailleurs, en raison de la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), il convient également au titre de l’article L151-13 du code de l’urbanisme de consulter pour avis la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).
« Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :
1° Des constructions ;
(…)
Il précise les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l'hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire. FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 7
Ces secteurs sont délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Concertation
S’agissant d’une révision, la délibération de lancement de la procédure en date du 21/09/2017 a défini les modalités de la concertation, comme prévu par l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme :
« Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; »
Les modalités de la concertation soient les suivantes :
• La mise à disposition du public d’un dossier présentant l’étude à la Mairie de FOISSIAT, accompagné d’un registre destiné à recueillir toute observation du public.
• La mise en œuvre d’un espace dédié sur le site internet de la commune. • La mise en place d’une affiche A3 sur les panneaux d’information communale.
5. Le déroulement de la procédure
Par délibération en date du 21 septembre 2017, il a été prescrit la procédure de révision avec examen conjoint N°1 du PLU de la commune.
Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de révision avec examen conjoint N°1 du PLU de la commune.
Le dossier a été transmis aux Personnes Publiques Associées ainsi qu’à l’Autorité Environnementale pour une demande au cas par cas.
La MRAE dans son avis a sollicité la réalisation d’une évaluation environnementale.
L’évaluation a été réalisée par le cabinet Mosaïque Environnement. Elle a permis de faire évoluer le projet et a été intégrée au dossier de révision allégée.
C’est pourquoi il a été nécessaire d’arrêter une seconde fois le dossier de révision allégée le 20 février 2019.
La réunion d’examen conjoint a eu lieu le 11 juin 2019.
Par arrêté en date du 4 septembre 2019 le projet de révision avec examen conjoint N°1 du PLU a été mis à l’enquête publique du 1er octobre 201 au 2 novembre 2019.
A l’issue de l’enquête publique, outre les avis des Personnes Publiques Associées recueillis, le commissaire enquêteur n’a recueillis aucun commentaire sur le registre déposé en mairie, aucun courrier postal ni électronique reçu en mairie.
Une seule visite a eu lieu lors de l’enquête publique et une observation concernant la mise en œuvre du projet. FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 8
Remarques des Personnes Publiques Associées lors de la réunion avec examen conjoint
Aucune Personne Publique Associées ne s’est rendue à la réunion.
L’ARS, l’UDAP ainsi que la DDT ont indiqué ne pas pouvoir être représenté à cette réunion.
Certains ont toutefois fait parvenir leurs avis par mail ou par courrier.
Remarques des Personnes Publiques Associées faites lors de l’enquête publique
Direction Départementale des Territoires - DDT de l’Ain
En date du 30 avril, la DDT a fait parvenir un avis sur le dossier, favorable avec préconisations.
GRT GAZ
En date du 8 juin 2019, GRT GAZ a fait parvenir un avis sur le dossier.
UDAP de l’Ain - Architecte des Bâtiments de France ABF
Par mail en date du 20 mai 2019, le service indique n’émettre aucune observation.
Chambre d’Agriculture
En date du 3 juin 2019, la Chambre d’Agriculture a fait parvenir un avis favorable sur le dossier.
Mission Régionale d’Autorité Environnementale MRAE
En date du 7 juin 2019, la MRAE a rendu un second avis sur le dossier.
Nota : on note que l’ARS qui avait émis un avis défavorable sous réserves sur le premier dossier d’arrêt de projet, n‘a pas donné son avis sur le second dossier d’arrêt de projet.
Avis du commissaire enquêteur
« AVIS
Ainsi donc, mon avis relatif au projet de révision du PLU de Foissiat repose, en substance, sur ma conviction de son utilité, et sur celui de son incidence limitée sur l’environnement après la mise en place des mesures de protection additionnelles demandées.
En vertu de quoi j’émets un avis favorable avec réserves au projet de révision avec examen conjoint du PLU de FOISSIAT.
RESERVES
1- L’installation de paratonnerre sur les bâtiments de stockage de produits pyrotechniques est nécessaire.
2- Le site doit disposer d’une borne à incendie dimensionnée à l’aléa potentiel et aux enjeux à défendre.
3- Les bâtiments d’exploitation doivent respecter les normes fixées par la nomenclature ICPE au titre des rubriques n°4220 et 2793-2. FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 9
Recommandations :
1- Concernant les dangers et les nuisances du projet, une note complémentaire au dossier doit mieux en définir la nature, leur périmètre d’incidence et permettre d’identifier les personnes et les biens potentiellement impactés. Un plan de la disposition de ces enjeux, de leur éloignement (mesuré) de la source du danger doit être établi. L’expérience in situ nous enseigne que l’utilité de l’activité ne doit pas masquer la forte occurrence de son risque.
2- Les périmètres de protections associés aux risques technologiques (conduites et stockage de Gaz…), importants sur Foissiat et les communes adjacentes, doivent être planifiés, et les circuits de véhicules acheminant les produits pyrotechniques adaptés (évitement).
3- L'imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d'urbanisation devront être quantifiés, afin de mesurer les incidences sur les volumes d'eau en transit, soit dans les réseaux, soit dans les cours d'eau. »
Bilan des modifications apportées après enquête publique
Les corrections apportées après enquête publique portent sur les points suivants :
Le règlement de la zone A est complété afin de lever les 3 réserves émises par la commissaire enquêteur. Un paragraphe est ajouté à la suite de l’illustration :
« Informations complémentaires concernant les éléments nécessaires à mettre en œuvre pour le projet :
1- L’installation de paratonnerre sur les bâtiments de stockage de produits pyrotechniques est nécessaire.
2- Le site doit disposer d’une borne à incendie ou d’une réserve d’eau dimensionnée à l’aléa potentiel et aux enjeux à défendre.
3- Les bâtiments d’exploitation doivent respecter les normes fixées par la nomenclature ICPE au titre des rubriques n°4220 et 2793-2. »
Toutes ces corrections restent dans le champ de la révision avec examen conjoint. FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 10
CRÉATION D’UN SECTEUR DE TAILLE ET DE CAPACITÉ LIMITÉE
1. Raisons de l’évolution permettant la mise en œuvre du projet
Le périmètre d’étude se situe au Sud/Ouest de la commune, dans le hameau de Montclair.
Le site abrite une entreprise de stockage d’artifices pyrotechniques et de mise en liaison d’artifices de divertissement.
Afin de permettre à cette
activité de se développer,
dans son site actuel, il est
proposé de mettre en
place un Secteur de Taille
et de Capacité Limité.
Ce secteur sera
uniquement destiné à la
création de bâtiments
nécessaires à l’activité
d’artificier.
Cela se traduit notamment
par la création d’un
bâtiment destiné à recevoir
les produits pyrotechniques,
d’un local de contrôle
visuel ou encore d’un local
de mise en liaison.
Ses différents éléments bâtis
doivent être implantés sur
le site de manière à
répondre aux
règlementations
particulière cette activité.
Source : www.geoportail.fr LA CARR À A£ À Ar ON! ER
FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 11
2° Évolution du zonage
Le zonage sera modifié afin de créer un STECAL, secteur Ax. Celui-ci viendra supprimer une partie de la zone N (naturelle) et une partie de la zone As (Agricole stricte).
PLU ACTUEL A ee
AS
FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 12
PLU MODIFIÉ FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 13
3° Évolution du règlement
1 – CARACTÈRE DE LA ZONE :
Le règlement de la zone A dispose que :
« Les zones agricoles sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. (..)
La zone A comprend un secteur As (agricole stricte) qui demeure inconstructible. (…). »
Afin de permettre le projet de création d’un STECAL, il est nécessaire d’ajouter à la zone A, un secteur Ax destiné strictement à l’accueil des constructions nécessaires à l’activité d’artificier.
La nouvelle rédaction de la partie de l’article 2 concernée est la suivante :
« Les zones agricoles sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. (..)
La zone A comprend :
- un secteur As (agricole stricte) qui demeure inconstructible,
- un secteur Ax qui est strictement réservé à l’accueil de constructions, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement, ayant pour activité le stockage et le transit de produits pyrotechniques de type feux d’artifices et les activités associées.
Certains secteurs des zones A ou As sont concernés par les risques technologiques représentés par une trame spécifique sur le plan. Il convient de se reporter à l’article 12 des dispositions générales (Titre 1) pour connaître les dispositions applicables aux zones concernées. »
2 – ARTICLE A 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article A2 afin d’encadrer strictement les occupations et utilisation du sol admises dans la zone Ax.
La nouvelle rédaction est la suivante :
« Dans la zone Ax, les constructions, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement, ayant pour activité le stockage et le transit de produits pyrotechniques de type feux d’artifices et les activités associées, sont autorisées sous les conditions suivantes : FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 14
- l’emprise au sol globale des nouvelles constructions admises dans le périmètre de la zone Ax ne doit pas dépasser 200 m2,
- chaque construction dispose d’une emprise au sol maximale de 50 m2 et d’une hauteur limitée à 3 m.
Les affouillements, écrêtements et exhaussements de sol sont possibles dans la mesure où ils participent à la sécurité des installations pyrotechniques ou de leur insertion paysagère. »
3 – ARTICLE A 4 – DÉSSERTE PAR LES RÉSEAUX PUBLICS
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article A4, afin de protéger plus strictement la ressource en eau potable dans la zone Ax.
La nouvelle rédaction est la suivante :
Alimentation en eau potable :
- Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
(…)
En plus pour la zone Ax, il est spécifié que l’activité ne devra pas porter atteinte à la ressource en eau potable et que cette ressource doit être suffisamment dimensionnée en cas de besoin pour la zone considérée. »
4 – ARTICLE A 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
La rédaction actuelle de l’article 7 de la zone A encadre la distance des constructions par rapport aux emprises publiques de la manière suivante :
« A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = H/2 avec D ≥ 3). »
Il est proposé d’appliquer une règlementation spécifique à la zone A, à savoir un recul obligatoire des constructions de 10 m par rapport aux limites séparatives.
Cela permettra en effet :
- d’éloigner les constructions liées à l’activités d’artificier des constructions existantes, - de permettre l’évacuation des eaux pluviales en contrebas de la parcelle, au niveau des fossés entre le chemin de la Caronnière et la haie de robinier (Est), - d’aménager en périphérie du projet une bande enherbée (zone tampon de 10 mètres) et plantée de façon à créer une continuité arborée autour de la zone Ax et un écran paysager.
La nouvelle rédaction est la suivante : FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 15
« Dans la zone Ax, les constructions devront respecter un retrait minimal de 10 m par rapport aux limites séparatives.
Elles seront implantées de manière à être le plus éloignées possible des habitations existantes. »
5 – ARTICLE A 9 – EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol n’est pas règlementée dans le PLU actuel. Il est proposé d’ajouter le paragraphe suivant dans le but de limiter la constructibilité admise dans la zone Ax aux besoins strictement nécessaires au développement de l’activité d’artificier.
La nouvelle rédaction est la suivante :
« Dans les zones A et As, l’emprise au sol des constructions n’est pas règlementée.
Dans la zone Ax, l’emprise au sol globale des nouvelles constructions admises dans le périmètre de la zone Ax ne doit pas dépasser 200 m2 et chaque construction dispose d’une emprise au sol maximale de 50 m2. »
4 – ARTICLE A 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La rédaction actuelle de l’article 10 de la zone A encadre les hauteurs des bâtiments destinés aux constructions à usage d’habitation ou agricole.
La rédaction actuelle est la suivante :
« La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur maximale est fixée à :
o 9 m pour les bâtiments d’habitation
o 15 m pour les autres.
Dans le cas de constructions à usages mixtes, la hauteur à prendre en compte est la moins élevée.
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).
Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l’activité agricole (silos ...). »
Cependant, il est nécessaire d’ajouter une règle particulière pour les constructions admises dans la zone Ax en raison de leur nature particulière. En effet, ces bâtiments techniques ne demandent pas de hauteur importante contrairement aux bâtiments FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 16
agricoles par exemples pour lesquels, pour des raisons techniques particulières, il peut être autorisé des hauteurs allant jusqu’à 15m.
La nouvelle rédaction est la suivante :
« La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage.
Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
Dans les zones A et As, la hauteur maximale est fixée à :
o 9 m pour les bâtiments d’habitation
o 15 m pour les autres.
Dans le cas de constructions à usages mixtes, la hauteur à prendre en compte est la moins élevée.
Dans la zone Ax, la hauteur maximale est fixée à 3 m.
Dans l’ensemble de la zone :
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, etc...).
Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l’activité agricole (silos ...).
5 – ARTICLE A 11 – ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS –
AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
L’article 11 de la zone A est particulièrement stricte au niveau des volumes des bâtiments autorisés et notamment de leur implantation et des formes des toitures.
La rédaction actuelle est la suivante :
« Implantation et volume :
- L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible.
- Aucun seuil ne sera accepté à une cote inférieure à celle du terrain naturel.
- Pour les constructions à usage d’habitation, la pente des toits doit être comprise entre 30 et 45 % au-dessus de l’horizontale. Les pans de toiture des constructions à usage d’activité ou d’annexe doivent avoir une pente de toit de 20 % minimum. Une pente de toit plus faible peut être admise pour des raisons techniques, ou pour les vérandas.
- Les toits à un seul pan sont autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ou sur les murs de clôture, ainsi que pour les annexes FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 17
de moins de 20 m2. Ils doivent respecter une pente de 30% à 45%.
- Les toitures terrasses sont interdites sauf éventuellement comme élément restreint de liaison ou dans le cas de toitures végétalisées.
- Les pastiches d’une architecture archaïque ou l’architecture étrangère à la région sont interdits. »
Hors, pour les besoins particuliers des constructions techniques admises dans la zone Ax, il semble nécessaire d’assouplir les règles interdisant :
- L’intégration du bâtiment en dessous du seuil du terrain naturel.
E effet, pour des raisons de protections des installations classées et d’intégration des constructions dans leur environnement, une implantation en-dessous du seuil du terrain naturel peut être intéressante.
- les toitures terrasses.
En effet, les volumes autorisés en zone Ax ne peuvent pas dépasser 50 m2 d’emprise au sol et ont une hauteur particulièrement limitée, à savoir de 3 m maximum, leur impact sur l’environnement est donc limité.
La nouvelle rédaction est la suivante :
« Implantation et volume :
- L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible.
- Aucun seuil ne sera accepté à une cote inférieure à celle du terrain naturel excepté en zone Ax, pour laquelle les infrastructures pyrotechniques peuvent bénéficier d’une côte inférieure au terrain naturel dans la mesure où cela participe à la protection des installations environnantes ou pour participer à leur insertion paysagère.
- Pour les constructions à usage d’habitation, la pente des toits doit être comprise entre 30 et 45 % au-dessus de l’horizontale. Les pans de toiture des constructions à usage d’activité ou d’annexe doivent avoir une pente de toit de 20 % minimum. Une pente de toit plus faible peut être admise pour des raisons techniques, ou pour les vérandas.
- Les toits à un seul pan sont autorisés pour les bâtiments s’appuyant sur les murs d’une construction existante ou sur les murs de clôture, ainsi que pour les annexes de moins de 20 m2. Ils doivent respecter une pente de 30% à 45%.
- Les toitures terrasses sont interdites sauf éventuellement comme élément restreint de liaison ou dans le cas de toitures végétalisées.
Elles sont autorisées dans la zone Ax.
- Les pastiches d’une architecture archaïque ou l’architecture étrangère à la région sont interdits. »
Par ailleurs, les règles de l’article 11 concernant les clôtures doivent être adaptées à la spécificité de l’activité d’artificier.
En effet, le règlement actuel n’impose pas la réalisation de clôtures, cependant pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d’imposer cela en zone Ax. FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 18
La nouvelle rédaction est la suivante :
Les clôtures :
- Les clôtures ne sont pas obligatoires, hormis en zone Ax dans laquelle la mise en place de clôture est obligatoire.
Dans toute la zone hormis en zone Ax :
- Lorsqu’elles sont envisagées, elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs, essences végétales (cf article 13).
- Les clôtures peuvent être constituées d’un mur plein, ou d’un simple grillage sur potelets métalliques (ou bois), avec ou sans soubassement apparent. Elles peuvent être doublées d’une haie vive d’essences régionales.
- L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.
- Leur hauteur est limitée à 1,80 mètre. Pour les murs pleins, la hauteur est limitée à 1,20 m.
- La hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.
En zone Ax, les caractéristiques et la hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par l’autorité compétente en fonction de la nature particulière de l’installation ou de la topographie des lieux, selon les critères de sécurité, de salubrité ou de bonne ordonnance en usage.
Les caractéristiques des clôtures devront toutefois permettre leur bonne intégration paysagère dans leur environnement.
6 - ARTICLE A 13 – RÉALISATION DE PLANTATIONS – ESPACES BOISÉS
CLASSÉS
La rédaction de l’article 7 de la zone qui règlemente l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives impose désormais un retrait des constructions de 10 .
Cela permettra en effet :
- d’éloigner les constructions liées à l’activités d’artificier des constructions existantes, - de permettre l’évacuation des eaux pluviales en contrebas de la parcelle, au niveau des fossés entre le chemin de la Caronnière et la haie de robinier (Est), - d’aménager en périphérie du projet une bande enherbée (zone tampon de 10 mètres) et plantée de façon à créer une continuité arborée autour de la zone Ax et un écran paysager.
Afin d’apporter de la cohérence dans le règlement de la zone A, il est proposé d’ajouté à l’article A13 ces dispositions. Légende
Périmètre de la zone Ax
CD Haie de robiniers à conserver
© Écran végatal à créer
[7] Zone tampon de 10 m inconstructible
FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 19
La nouvelle rédaction est la suivante :
- Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation, le choix d'essences locales, et leur variété dans la composition des haies sont recommandés (cf annexe n°3).
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées
- Des écrans de verdure peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d'activités admis dans la zone mais dont l’impact visuel est négatif.
De plus pour la zone Ax :
- La haie de robiniers située au Sud/Est de la parcelle devra être préservée.
- Une zone tampon enherbée d’une profondeur de 10 m devra être aménagée en périphérie de la zone du projet. Elle sera accompagnée de la mise en place d’écran de verdure autours de la zone afin d’améliorer l’intégration paysagère de l’activité et réduire l’impact visuel du projet.
Ces prescriptions sont illustrées à la fin du règlement de la zone A.
7 – ILLUSTRATION DES PRINCIPES APPLIQUÉS À LA ZONE A
Afin de rendre les nouveaux principes règlementaires appliqués à la zone Ax le plus clair possible, il est proposé d’ajouter au règlement de la zone A l’illustration ci-dessous. FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 20
4° Complétude des annexes
L’évaluation environnementale réalisée par le cabinet Mosaïque Environnement a fait ressortir la nécessité d’approfondir la réflexion concernant la gestion des risques et nuisances liées au projet.
Afin de répondre ç cette demande, un bureau d ‘étude spécialisé dans l’analyse et la maîtrise des risques industriels a réalisé une note décrivant le projet, son impact sur l’environnement et les dispositions de maîtrise des risques proposés.
Cette note ne résultant pas du code de l’urbanisme, il est proposé de la joindre au dossier en annexe de celui-ci. FOISSIAT – REVISION AVEC EXAMEN CONJOINT N°1 du P.L.U. – Additif au rapport de présentation – APPROBATION 21
CONCLUSION
La révision allégée proposée, conformément à l’article L.153-31 à L.153-35 vise seulement à la création d’un secteur de taille et de capacité limitée sur la commune de FOISSIAT.
Les pièces du présent dossier pour la révision avec examen conjoint du PLU de FOISSIAT sont :
- 1a°/ Additif au rapport de présentation, présentant les raisons de la procédure et l’évolution du zonage et du règlement ;
- 1b°/ Évaluation Environnementale du projet, suite à la décision de l’autorité environnementale dans le cadre de la demande au cas par cas ;
- 2°/ L’extrait du zonage avant et après la révision;
- 3°/ L’extrait du règlement présentant les corrections envisagées pour la zone A.
- 4°/ Annexe - « Note d’analyse et disposition de maîtrise des risques » Vu
pour
rester
annexé
à la
délibération
du
19
décembrè
2019.
>mmune
de
FOISSIAT
.
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
Jean-Pierre
FROMON
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
REVISION
AVEC
EXAMEN
CONJOINT
n°1
Conformément
à
l'article
L.153-34
du
Code
de
l'Urbanisme
1b
-Évaluation
Environnementale
DOSSIER
D'APPROBATION
PLU
approuvé
le 22
Mars
2012
Modification
simplifiée
n°1
approuvée
le
15
janvier
2015
Modification
simplifiée
n°2
approuvée
le
19
mai
2017
Modification
n°3
du
PLU
approuvée
le
20
décembre
2018
VU
pour
être
annexé
à
noir 8
Révision
avec
examen
conjoint
délibération
en
date
de
ce
jour,
approuvée
le
—————_———
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ENVIRONNEMENT
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ds Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale
SOMMAIRE
3.1. LA DEMARCHE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 3
3.1.1. FONDEMENT JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DE L’ EVALUATION 3 3.1.2. OBJECTIFS ET CONTENU DE L’ EVALUATION ENVIRONNEMENTALE 3
3.2. PRESENTATION DU PROJET ET ANALYSE DE L’ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES 5
3.2.1. PRESENTATION DU PROJET : RAPPEL DES PRINCIPAUX ELEMENTS 5 3.2.2. ANALYSE DE L’ ARTICULATION AVEC LES PLANS ET PROGRAMMES 7
3.3. ÉTAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT 13
3.3.1. LE MILIEU PHYSIQUE 13
3.3.2. LES RESSOURCES EN EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES 21
3.3.3. AGRICULTURE ET CONSOMMATION D’ ESPACE : 30
3.3.4. LES MILIEUX NATURELS ET LA BIODIVERSITE 31
3.3.5. LE PAYSAGE, ET LE PATRIMOINE 51
3.3.6. LES RISQUES MAJEURS 55
3.3.7. LES NUISANCES ET POLLUTIONS 61
3.3.8. L’ ENERGIE 64
3.3.9. SYNTHESE DES PRINCIPAUX ENJEUX 67
3.4. ANALYSE EXPOSANT LES INCIDENCES NOTABLES PROBABLES DE LA MISE EN ŒUVRE DU DOCUMENT SUR L'ENVIRONNEMENT ET PROPOSITION DE MESURES 69 3.4.1. RAPPEL DES CARACTERISTIQUES DU PROJET 69
3.4.2. PRESENTATION DE LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE FOISSIAT 70 3.4.3. ÉVALUATION DES INCIDENCES PREVISIBLES ET PROPOSITION DE MESURES 70 3.4.4. CONCLUSION SUR LES INCIDENCES DE LA REVISION ALLEGEE AVEC EXAMEN CONJOINT DU PLU DE FOISSIAT SUR L’ ENVIRONNEMENT 83
3.5. JUSTIFICATION DE LA LOCALISATION DU PROJET ET ANALYSE DES SOLUTIONS ALTERNATIVES 84
3.6. METHODE UTILISEE POUR L’EVALUATION 86
3.6.1. PERIMETRE D’ ETUDE : 86
3.6.2. AUTEUR DES ETUDES 86
3.6.3. METHODOLOGIE 86
3.7. RESUME NON TECHNIQUE 88 Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale
3
La démarche d’évaluation environnementale
Afin de permettre le développement du site d’implantation d’une activité d’artificier sur la commune de Foissiat, la commune a engagé une procédure de révision avec examen conjoint de son PLU. Les terrains concernés par le projet étant classés en zone As et N dans le PLU en vigueur n’autorisent pas ce type d’implantation, une mise en compatibilité du document d’urbanisme est nécessaire. Cette évolution ne remet pas en cause le PADD mais a pour objet de réduire des espaces naturels et agricoles.
3.1.1. Fondement juridique et réglementaire de l’évaluation
La commune de Foissiat ne compte pas sur son territoire de site Natura 2000. Pour autant, l’article R104-8 du code de l’urbanisme, précise que le dossier de PLU pourra être soumis à évaluation environnementale, si il en décidé par l’autorité
environnementale après examen au cas par cas : « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :
1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; ».
Suite à la décision de l’Autorité environnementale en date du 18 janvier 2018 après examen au cas par cas, l’Autorité environnementale a décidé de soumettre la procédure de révision allégée du PLU de la commune de Foissiat à une évaluation environnementale.
3.1.2. Objectifs et contenu de l’évaluation environnementale
La directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement a introduit les outils et méthodes de l’évaluation environnementale. Les objectifs de cette évaluation sont à la fois de :
- fournir les éléments de connaissance environnementale utiles à l’élaboration du projet ;
- favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux ;
- vérifier la cohérence avec les obligations réglementaires et leur articulation avec les autres plans et programmes en vigueur sur le territoire ;
- évaluer chemin faisant les impacts du projet sur l’environnement, et au besoin, proposer des mesures visant à les améliorer ;
- contribuer à la transparence des choix et la consultation du public ;
- préparer le suivi de la mise en œuvre du PLU afin de pouvoir en mesurer l'efficacité au regard des objectifs fixés.
Le contenu de cette évaluation environnementale est défini par l’article R104-18 du code de l’urbanisme. Il comprend : Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale
4
- 1° Une présentation de modification du projet et de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes avec
lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;
- 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement sur la parcelle concernée;
- 3°Une analyse exposant les incidences notables probables de la mise en œuvre de la révision du PLU sur l'environnement ainsi que les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier Natura 2000 ;
- 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables ;
- 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ;
- 6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement
- 7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du plan, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale
5
3.2. Présentation du projet et analyse de l’articulation avec les
plans et programmes
3.2.1. Présentation du projet : rappel des principaux éléments
La commune de FOISSIAT souhaite faire évoluer son PLU afin de permettre l’évolution d’un site accueillant une activité d’artificier sur un terrain situé à l’Est du centre bourg, lieu-dit MONTCLAIR. Le terrain d’implantation se trouve en zones :
=> N, zones naturelles équipées ou non, à protéger en raison soit :
- de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,
- de l'existence d'une exploitation forestière,
- de leur caractère d'espaces naturels.
=> As, zone agricole stricte qui est concernée par la présence de risques technologiques.
Les zones N et As n’autorisent pas les constructions à destination d’activité.
Le site, actuellement occupé, ne suffit plus pour répondre aux besoins de la société. Dans le but de permettre le développement de cette activité, la commune de Foissiat souhaite mettre en œuvre une procédure de révision allégée telle que prévue dans le cadre de l’article L153-31 du code de l’urbanisme afin de reprendre le zonage et le règlement des zones N et As pour permettre la construction de bâtiments nécessaires à l’activité d’artificier en créant un secteur de taille et de capacité limité (STECAL).
Le périmètre d’étude se situe au sud-ouest de la commune dans le hameau de Montclair. Le site abrite déjà une entreprise de stockage d’artifices pyrotechniques et de mise en liaison d’artifices de divertissement. Afin de permettre à cette activité de se développer, dans son site actuel, il est proposé de mettre en place un Secteur de Taille et de Capacité Limité (STECAL). Ce secteur sera uniquement destiné à la création de bâtiments nécessaires à l’activité d’artificier. Cela se traduit notamment par la création d’un bâtiment destiné à recevoir les produits pyrotechniques, d’un local de contrôle visuel ou encore d’un local de mise en liaison. Ses différents éléments bâtis doivent être implantés sur le site de manière à répondre aux réglementations particulières de cette activité.
Cette extension au sud de la parcelle, le long du chemin de la Carronnière sur des zones est actuellement située en zone N et As. Le zonage sera modifié afin de créer un STECAL, un secteur Ax.
Pour permettre cette implantation et ne pas fragiliser une entreprise implantée sur son territoire, la commune de Foissiat a ainsi engagé une procédure de révision de PLU (cf. article L153-31 du Code de l’Urbanisme) avec évaluation environnementale afin de mesurer les impacts de la modification du zonage sur les enjeux environnementaux de la parcelle concernée par le projet de développement de l’activité d’artificier.
Le terrain considéré aujourd’hui dispose d’une superficie d’environ 9900 m². Il est envisagé sur ce secteur renommé en zone Ax, une construction très limitée. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale
6
Zonage actuel du PLU
Projet de zonage envisagé dans le cadre de la révision du PLU Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale
7
3.2.2. Analyse de l’articulation avec les plans et programmes
L’article R104-18 du code de l’urbanisme précise que l’évaluation environnementale comprend : « 1°une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ». L’article L131-4 – précise que Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec :
« 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ;
2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
3° Les plans de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes conformément à l'article L. 112-4. »
Le territoire d’étude est seulement concerné par un SCOT : le SCOT Bourg Bresse Revermont. Il n’est pas concerné par les autres plans et programmes listés.
L’article L 131-5 du code de l’urbanisme précise que « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement et les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière ».
Le territoire est concerné par le PCET du département de l’Ain.
Enfin l’article L131-7 précise qu’ « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. ». Le SCOT ayant été approuvé en mars 2017, il est intégrateur de ces documents de rang supérieur.
Les plans retenus pour l’analyse de l’articulation sont donc :
- Le SCoT Bourg Bresse Revermont ;
- Le PCET de l’Ain. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale
8
Légende des tableaux :
Le projet présente des divergences avec le plan ou programme
Le projet contribue positivement et partiellement au plan ou programme
Le projet contribue positivement et complètement au plan ou programme
Le projet n'a pas de relation avec le plan ou programme
Absence de traitement dans le projet d'une thématique potentiellement à enjeux
Analyse de l’articulation avec le SCoT Bourg Bresse Revermont
Période d’application/version du plan Approuvé le 8 mars 2017
Orientations et objectifs du DOO du SCoT Analyse de l’articulation
- Objectif 1 – Favoriser le dynamisme
économique
Le projet n’est pas concerné par les prescriptions
pour l’habitat
Il est concerné par les prescriptions sur l’urbanisation
nouvelle. Le site abrite actuellement une entreprise
de stockage d’artifices pyrotechniques et mise en
liaison d’artifices de divertissement. Afin de permettre
à cette activité de se développer dans son site actuel,
une modification du zonage (zone Ax) et la création
d’un STECAL sont prévues. Le secteur sera
uniquement destiné à la création d’un bâtiment
nécessaire pour l’activité de l’artificier. Dans ce
contexte, le projet participe au dynamisme
économique.
- Objectif 2 – Dynamiser l’économie
touristique
Non concerné.
- Objectif 3 – Maintenir le niveau de desserte
et anticiper l’avenir du territoire
S’appuyer sur le foncier disponible, favoriser le
réinvestissement des friches
Des solutions d’aménagement sur le site existant de
l’entreprise ont été étudiées afin de répondre aux
besoins de l’entreprise existante.
S’appuyer sur les zones d’activité du territoire
Non concerné.
Traiter la qualité et l’intégration paysagère :
Le projet intègre une préoccupation de qualité
architecturale et d’intégration des bâtiments dans le
site (cf. articles 11 et 13 du règlement de la zone du
PLU).
Assurer une gestion économe du foncier :
Le projet répond à cette prescription car il s’inscrit au
sein d’une parcelle déjà exploitée pour l’activité de
l’artificier.
Orientation 2 – Structurer le territoire
autour de ses polarités principales
- Objectif 1 – Renforcer et structurer
Non concerné. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale
9
l’armature territoriale
- Objectif 2 – Assurer le parcours résidentiel
des ménages
Non concerné
- Objectif 3 – Améliorer la qualité urbaine Non concerné
- Objectif 4 – Organiser la ville de proximité Ne relève pas de l’échelle de ce projet
- Objectif 5 – Document d’aménagement
Artisanal et commercial - DAAC
Non concerné
Orientation 3 – Préserver et valoriser le
cadre de vie du territoire
- Objectif 1 – Préserver la biodiversité et les
milieux naturels
Le projet ne concerne pas de réservoir de biodiversité
ni de zone humide.
- Objectif 2 – Garantir le maintien de
l’agriculture
Le site d’implantation du projet ne concerne aucun
siège d’exploitation. Le terrain est de faible valeur
agronomique et n’est pas valorisé pour du
maraîchage, de l’élevage et de l’horticulture.
- Objectif 3 – Valoriser la qualité des
paysages
Le projet prévoit la réalisation d’un nouveau bâtiment
pour permettre le stockage de produits
pyrotechniques. L’objectif étant de réaliser le même
type d’entrepôt que celui déjà existant sur la parcelle.
Les perspectives paysagères sur ce nouvel entrepôt
seront peu impactantes pour le paysage compte tenu
du type de local prévu (3 mètres de haut maximal et
emprise au sol de 50 m²). Les dépressions
topographiques et le bocage environnant permettent
de masquer les vues sur la zone de projet depuis le
centre bourg notamment. De plus, le règlement du
PLU de la zone A prévoit l’obligation pour tout
aménagement, l’aménagement d’écrans de verdure
(article 13).
Orientation 4 – Maîtriser la gestion des
ressources
- Objectif 1 – Maîtriser les consommations
énergétiques et favoriser les énergies
renouvelables
Non concerné.
- Objectif 2 – Améliorer la qualité des eaux
et sécuriser la distribution en eau potable
Le règlement de la zone A prévoit des dispositions
pour l’alimentation en eau potable, les réseaux d’eau
usées et d’eau pluviales. Il est précisé que toute
construction dont l’activité peut présenter des risques
de pollution vis-à-vis du réseau public devra être
équipée d’un dispositif agréé de protection contre les
retours d’eau et devra se conformer à la
réglementation en vigueur.
- Objectif 3 – Optimiser la gestion des
déchets
Cette thématique n’est pas traitée dans le règlement.
- Objectif 4 – Prévenir les risques
La zone de projet est desservie par un réseau
séparatif, ce qui contribue à la limiter les risques de
ruissellement. Le stockage de matériel pyrotechnique
présente un risque pour les biens et populations
situés dans le périmètre de la zone. Des mesures ont
été édictées dans le présent rapport afin de limiter
ces risques et nuisances.
- Objectif 5 – Améliorer la qualité de l’air et
Maîtriser les nuisances sonores
Non concerné. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale
10
- Objectif 6 – Répondre aux besoins des
activités d’extraction et d’exploitation
Non concerné.
- Objectif 7 : Préserver la qualité et les
fonctions naturelles des sols
Non concerné.
Orientation 5 – Plans, schémas et
partenaires participant à la mise en œuvre
du SCOT
- Objectif 1 : Les schémas et plans existants
Non concerné.
- Objectif 2 : Les démarches en cours
participant à la mise en œuvre du SCOT
Non concerné.
- Objectif 3 : Des réseaux de partenaires Non concerné.
Synthèse :
L’implantation du projet est en cohérence avec les objectifs du SCoT en matière de limitation de la consommation foncière, de cohérence urbaine et de préservation du foncier agricole. Toutefois deux points doivent être pris en compte et renforcés pour répondre complètement aux objectifs du SCoT : la prévention des risques et nuisances liés au stockage de matériel pyrotechniques sur la zone et la gestion des déchets liée à cette activité. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale
11
Analyse de l’articulation avec le PCAET
PCET
Orientations Objectifs / Actions Analyse de l’articulation avec la déclaration de projet
1 – Développer l’exemplarité de la collectivité départementale
2. Développer un
territoire durable
action n° 1 : Développer une
politique globale et durable de
la mobilité Non concerné.
action n° 2 : Permettre à tous
de se loger décemment Non concerné.
3. Préserver les
ressources
naturelles
action n° 3 : Préserver la
qualité des ressources en eau
Le règlement de la zone A prévoit des
dispositions pour l’alimentation en eau
potable, les réseaux d’eau usées et
d’eau pluviales. Il est précisé que
toute construction dont l’activité peut
présenter des risques de pollution vis-
à-vis du réseau public devra être
équipée d’un dispositif agréé de
protection contre les retours d’eau et
devra se conformer à la
réglementation en vigueur. Par
ailleurs, la zone d’étude n’est pas
située dans un périmètre de captage.
action n° 4 : Protéger et
valoriser la biodiversité et les
milieux naturels et préserver
les paysages
L’aménagement de la zone est limité à
200 m² (50 m² par construction) sur
les 9900 m² total de la zone d’étude.
Par ailleurs, la zone ne présente pas
d’enjeu écologique fort (pâture
mésophile) et n’est pas concernée par
un corridor écologique. Des mesures
sont prévues dans le présent
document pour renforcer l’intégration
paysagère de la zone.
action n° 5 : Anticiper les
problématiques énergétiques
de demain
Non concerné
4. Anticiper
l’activité
économique de
demain
action n° 6 : Encourager
l’exploitation durable des
ressources agricoles et
sylvicoles
Non concerné
5. Agir pour les
solidarités Non concerné
6. Maintenir les
dynamiques
sportives
culturelles,
associatives et
accompagner les
jeunes vers
l’autonomie
action n° 16 : Valoriser le
patrimoine
Aucun monument historique classé ou
inscrit n’est pas présent dans ou à
proximité de la zone d’étude. Des
mesures d’insertion paysagère sont
prévues dans le présent document
(chapitre incidences du projet) et les
articles 11 et 13 du règlement
prévoient un certain nombre de règles
pour assurer l’intégration paysagère
des projets en zone A. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b - Évaluation environnementale
12
PCET
Orientations Objectifs / Actions Analyse de l’articulation avec la déclaration de projet
action n° 20 : favoriser le
transport fluvial des déchets Non concerné
action n° 21 : favoriser le
covoiturage Non concerné
action n° 22 : favoriser le
développement d'un tourisme
itinérant sans voiture
Non concerné
Synthèse :
La plupart des objectifs et actions du PCAET ne concernent pas le projet, soit en raison de la thématique soit en raison de l’échelle du projet. LT
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
13
3.3. État initial de l’environnement
3.3.1. Le milieu physique
Topographie
Le territoire de la commune de Foissiat se situe dans l’unité topographique et géographique de la Plaine de la Bresse. La topographie locale traduit bien cette situation. Les altitudes s’échelonnent entre 200 et 225 mètres. Les principaux hameaux et le centre bourg présentent la particularité d’être installés sur des reliefs plus vallonnés. La topographie de Foissiat ondule en effet au gré des biefs qui sillonnent le territoire communal. La commune se caractérise par une topographie peu contrainte. On distingue ainsi deux unités principales sur la commune :
- Le plateau Bressan correspond à la majeure partie du territoire. Caractérisée par une urbanisation diffuse et de grands espaces agricoles. Les milieux prairiaux sont également très présents. On observe une légère variation du relief avec des altitudes atteignant 220-225 m.
- La plaine de la Reyssouze et de ses affluents où les altitudes varient entre 195 et 210 mètres. Cette unité topographique est principalement présente sur la partie ouest de la commune. L’occupation du sol y est variée et alterne entre prairies, prairies bocagères, étangs, cultures, bosquets et urbanisation diffuse (hameau des Orcières notamment). La rivière de la Reyssouze et ses affluents (La Sane-Morte, le ruisseau de Fontarmiel, le bief de la Sarrée, bief de la Gravière, bief de la rente) ainsi que les étangs de la base de loisirs « la plaine tonique » appartenant à la commune voisine ont ainsi creusé cette unité topographique contrastant avec les légers vallonnements de l’unité topographique du plateau Bressan.
La parcelle concernée par la modification de zonage et de règlement se situe à l’amorce de l’unité topographique du plateau Bressan et de la plaine de la Reyssouze. Le bief de la Rente traverse la partie sud du hameau de Montclair soit à 300 mètres de la zone d’étude. L’altitude sur la zone d’étude se trouve autour de 215 m, avec une légère pente de l’ordre de 4 m de dénivelé entre la partie la plus haute (à l’ouest) et la partie la plus basse (à l’est) de la zone. La zone d’étude surplombe légèrement le chemin de la Carronnière qui la borde sur sa partie est.
Parcelle concernée par le changement de zonage (source : Mosaique Environnement)
Bas de
pente : est Relief et topographie
2'\ Légende
C2 Zone d'étude
C2 Limite communale de Foissiat
—— Cours d'eau
Relief et topographie
À Altitude (m)
Craksur-Reyssouze
Courbes de niveau (m)
mr Altitude : 242 m
Altitude : 182 m
N° Echelle: 1/60 000
CE ln ee — Sources : © IGN BD ALTI 75®
0 1 2 . Fonds : ©Open Street Map® mosaïque
Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU de Foissiat (01) Date de réalisation : 03/08/2018 22Y'onnement
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
14 Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
15
Géologie
La Bresse est le résultat d’un certain nombre de phénomènes qui peuvent être résumés en deux phases principales :
- 1 / soulèvement du Jura et formation du lac Bressan (fin du secondaire, début du tertiaire) s’accompagnant de dépôts fluvio-lacustres ;
- 2 / Comblement et assèchement du lac bressan (époque tertiaire).
Le sol de la Bresse est donc formé par de puissants dépôts lacustres d’âges tertiaires (pliocènes pour la plupart). Les principales formations rencontrées sur Foissiat sont les suivantes :
Les formations colluviales de fond de vallons (C)
Ces colluvions font ressortir le réseau hydrographique très ramifié. Ils occupent le fond en berceau de tous les petits collecteurs drainant les eaux superficielles et passent insensiblement aux alluvions des rivières. Ces dépôts correspondent à un remaniement des terrains meubles sous-jacents avec un faible transport par gravité et ruissellement.
Les formations plio-quaternaires continentales : marnes, sables, argiles de Bresse et épandages caillouteux associés
L'histoire sédimentaire des Marnes de Bresse se résume en une lente accumulation de matériaux d'origine lointaine, acheminés selon des voies permanentes. Ce sont des marnes bleues, grises quand elles sont altérées, à fossiles abondants. Dans les points bas, de façon permanente, et d'ailleurs, en dehors des périodes de sédimentation à forte compétence, n'aboutissent que des matériaux décantés, fins ou assez fins, venant conjointement du Nord et du Sud pour constituer les Marnes, sables et argiles de Bresse (Marnes de Bresse en langage usuel) qui représentent un complexe sédimentaire de composition globalement constante et d'aspect monotone mais très varié dans le détail.
Des formations fluviatiles ou fluviolacustres associées aux alluvions de la Reyssouze
La Reyssouze coule dans une plaine large de 1 à 2 kilomètres, constituée essentiellement de sables, graviers et galets dans sa moitié amont. La taille des éléments fins à très fins prédomine dans les alluvions. Celles, proprement dites de la Reyssouze, provenant de la dégradation des moraines de la Dombes, se superposent et se confondent avec l'épandage caillouteux de Saint-Jean-sur-Reyssouze interstratifié dans les Marnes de Bresse. Les formations fluviolacustres sont des formations complexes qui se sont accumulées lors des dépôts lacustres et deltaïques du remplissage de la Bresse au Pliocène et au Plio-Pléistocène, Marnes de Bresse au sens large. Elles ont pour caractéristique globale principale la prédominance accentuée d'éléments fins.
La zone d’étude se situe au niveau de la formation plioquaternaire continental marnes, sables et argiles de bresse. La composition rocheuse des marnes en fait un matériau relativement imperméable, l’eau s’infiltrant difficilement dans les interstices. Elles peuvent cependant aussi contenir quelques éléments détritiques plus grossiers, pouvant abriter des aquifères plus ou moins importants. La conséquence directe en matière d’assainissement est que la présence de terrains marneux et argileux rend impropres les sols à l’assainissement individuel. L’infiltration naturelle des eaux est quasi impossible. Les rivières et bief reposent sur des alluvions récentes. Ces alluvions atteignent une épaisseur de 5 à 7 m et sont constitués de graviers, sables, limons et argiles. Ces formations sablo-graveleuses possèdent une grande perméabilité, ce qui de fait a généré la constitution de nappes aquifères. Géologie
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(3 Î 5 x Se RplV(2) : Surface d'érosion fluviatile ou fluviolacustre |\
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parfois sableuses, É ei LH * M : A ALP CZ/AQ Etienne du Bois |
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N° Echelle: 1/50 000
| és — km Sources : BRGM 0 1 2 . Fonds : ©Open Street Map® mosaïque
Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU de Foissiat (01) Date de réalisation : 06/08/2018 £2Yironneñent
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
16 100
90
Moyenne des précipitations à Mâcon (71), 1981-2010, en mm
88,1
Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
17
Climatologie :
Les données suivantes sont issues de la station Météo France la plus proche de Foissiat, Mâcon (71), située à une trentaine de kilomètres à vol d’oiseau.
La commune de Foissiat se caractérise par un climat semi-continental peu marqué. Cette situation générale est régulièrement perturbée par des épisodes méditerranéens ou océaniques pouvant modifier les conditions traduites dans les normales climatiques.
Précipitations :
Le cumul des précipitations annuelles est, en moyenne, de 859 mm (1981-2010), ce qui situe la commune dans la moyenne des précipitations annuelles au niveau national. Cette moyenne cache une variabilité infra-annuelle importante, avec des pics de pluie printaniers (mai notamment) et automnaux (octobre et novembre). Les mois les plus secs se situent en hiver de janvier à mars.
En Métropole, les hauteurs de précipitations moyennes annuelles varient de 500 mm pour les régions les plus sèches (côtes méditerranéennes, Anjou, Bassin Parisien) à plus de 1 500 mm pour les régions de montagne.
Moyenne des précipitations à Mâcon (71), 1981-2010, en mm, source : Météo France
Il pleut en moyenne 113,9 jours par an, dont 25 présentent une hauteur quotidienne supérieure à 10 mm. Cependant, la situation de Foissiat est différente de celle de Mâcon, qui est légèrement abritée des précipitations en provenance de l’ouest par les monts du Mâconnais, tandis que Foissiat se situe à proximité de la barrière offerte par le Revermont et qui tend à provoquer les précipitations.
Températures :
La température annuelle moyenne mesurée à Mâcon est de 11,7 °C, avec de grandes disparités interannuelles (des phénomènes exceptionnels) et intra-annuelles (les variations saisonnières).
Les températures du territoire sont marquées par l’influence continentale avec des hivers rigoureux et des étés chauds. L’amplitude thermique est importante, près de 20 °C, ce qui est caractéristique du climat continental. Toutefois le nombre de jours de gel (65 en moyenne), tout comme la durée d'enneigement sont assez faibles. Températures moyennes à Mâcon (71), 1981-2010
30 Zz . Température maximale
26,6 262 moyenne (°C)
—— Température moyenne (°C) 25 23,9
19 Température minimale
20, moyenne (°C)
20 TE, 20,5
18,6 6,5
9 15 15,1 =
12,3 155 149
13,4 12, ,9
11,5
83 6,7
N 3,6
3,6
X X 1 © 5 &
S Ÿ Ÿ S NS S . S à RQ Ko
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Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
18
Évolution annuelle des températures à Mâcon (71), 1981-2010, moyenne en °C, source : Météo-France
Insolation :
Malgré les brouillards fréquents dans la région de la Bresse et du Val de Saône, l'ensoleillement est proche de la moyenne nationale (1950 heures/an). La durée d’insolation totale est de 1 881,9 heures par an en moyenne, ce qui se situe dans la moyenne nationale (environ 1 800 heures par an en moyenne. Cette donnée est importante à prendre en compte dans le cadre du potentiel valorisable en énergie solaire.
Durée d’insolation mensuelle mesurée à Mâcon - Source : station Météo France de Mâcon (71), 1981-2010.
61,9
91,5
154,9
182
212,9
245,3
267,7
242,4
185,6
116,9
70,3
50,5
0
50
100
150
200
250
300
Janvier Février Mars Avril
Mai Juin Juillet Août
Septembre
Octobre NovembreDécembre
Durée d'insolation mensuelle moyenne en heures à Mâcon "C
12,5 -
12,0 -
11,5 +
11,0 -
10,5 -
10,0 +
9,5 -
9,0 -
2000 Années 2010
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
19
Rigueur climatique :
Les Degrés Jours Unifiés (DJU) moyens à l’année sont de 2 568 °C. Les DJU sont une valeur représentative de l’écart entre une température d’une journée donnée et un seuil de température préétabli.
Pour un hiver en moyenne le nombre de DJU est de 2200 à 2800 pour la plus grande partie de la France, ce nombre étant plus élevé en montagne par exemple. Pour résumer, plus les DJU sont élevés sur un territoire, plus la rigueur climatique pour ce territoire est importante. À Foissiat, la rigueur climatique est plutôt importante, la période de chauffe s’étale d’Octobre à Mai.
À l’inverse, le nombre de jours qui dépassent les 25 °C est en moyenne 64,3 jours par an, essentiellement pendant la période estivale (38 jours en moyenne au cours des mois de Juillet et Août). Météo-France dénombre près de 17 jours par an où la température maximale dépasse les 30 °C.
Changement climatique :
En Bourgogne, le réseau de stations Météo France relevant la température est suffisamment dense depuis 1961 pour calculer une moyenne régionale. Les stations de Bourgogne sont à dominante rurale et très peu d’entre elles ont été influencées par la croissance urbaine entre 1961 et 2009. Aussi, une étude du CNRS a pu mettre en évidence un réchauffement du climat depuis 1988 (avec une moyenne annuelle dépassant toujours les 10 °C). On peut attribuer cette tendance au réchauffement à l’augmentation des gaz à effet de serre due aux activités anthropiques.
Ces évolutions pourront avoir un effet non négligeable sur les régimes hydrologiques, l’évolution des températures (périodes/vagues de chaleur plus fréquentes et/ou plus longues). Ces modifications auront des impacts forts sur le territoire et notamment l’activité agricole qui est dépendante des conditions météorologiques.
Moyenne calculée sur les stations Météo France en Bourgogne. Source : Météo France Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
20
Atouts vis-à-vis du projet Contraintes vis-à-vis du projet
Relief peu marqué présentant de faibles
contraintes topographiques vis-à-vis de
l’implantation du bâti.
Pas d’effet de masque lié à des
implantations limitrophes du fait du faible
relief.
Un potentiel pour le développement de
l’énergie solaire.
Sols marneux ayant une faible capacité
d’infiltration
Légère topographie sur la parcelle à
prendre en compte pour la gestion des
eaux pluviales notamment.
Enjeux liés au contexte physique
Valorisation des dispositions du terrain pour la gestion des eaux pluviales : utilisation du pendage naturel. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
21
3.3.2. Les ressources en eau et les milieux aquatiques
Contexte réglementaire et institutionnel : Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
La directive-cadre sur l’eau préconise la mise en place d’un plan de gestion. Pour la France, le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et ses documents d’accompagnement correspondent à ce plan de gestion. Il a pour vocation d’orienter et de planifier la gestion de l’eau à l’échelle du bassin. Il bénéficie d’une légitimité politique et d’une portée juridique. Révisé tous les 6 ans, il fixe les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de la ressource en eau et intègre les obligations définies par la DCE ainsi que les orientations de la conférence environnementale. Son contenu est précisé par arrêté ministériel.
Le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 2016-2021 comprend 9 orientations fondamentales :
- OF n° 0 : « S’adapter aux effets du changement climatique » ;
- OF n° 1 : « Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité » ;
- OF n° 2 : « Concrétiser la mise en œuvre du principe de non-dégradation des milieux aquatiques » ;
- OF n° 3 : « ¨Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement » ;
- OF n° 4 : « Renforcer la gestion de l’eau par bassin-versant et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau » ;
- OF n° 5 : « Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé » ;
- OF n° 6 : « Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides » ;
- OF n° 7 : « Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir » ;
- OF n° 8 : « Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques ».
Le SDAGE 2016-2021 évalue le Risque de Non-Atteinte des Objectifs
Environnementaux (RNAOE) à l’horizon 2021 au regard des objectifs
environnementaux de la DCE :
- La non-dégradation des masses d’eau, et la prévention et la limitation de l’introduction de polluants dans les eaux souterraines ;
- L’objectif général d’atteinte du bon état des eaux ;
- Les objectifs lies aux zones protégées ;
- La réduction progressive ou, selon les cas, la suppression des émissions, rejets et pertes de substances prioritaires, pour les eaux de surface ;
- L’inversion des tendances, pour les eaux souterraines. FRDG212 Miocène de Bresse non non non non __
FRDG505 Domaine marneux de la Bresse, Val de Saône et formation du Saint Côme non non non non
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
22
Le RNAOE est apprécié en fonction des pressions exercées sur la masse d’eau, de l’état de la masse d’eau et du scénario tendanciel d’évolution de ces pressions. Il est présenté ci-après pour les masses d’eau du territoire.
Les orientations fondamentales du SDAGE et leurs dispositions ne sont pas opposables aux tiers mais aux décisions administratives dans le domaine de l’eau (police de l’eau et des installations classées par exemple) et aux documents de planification suivants : les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et à défaut les plans locaux d’urbanisme (PLU), les schémas régionaux de carrière et les schémas régionaux d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Les eaux souterraines :
Le territoire communal est concerné par deux grandes masses d’eau souterraines à savoir :
- FRDG212 – Miocène de Bresse ;
- FRDG505 – Domaine marneux de la Bresse.
D’après les données du SDAGE, la ressource en eau souterraine ne présente pas de risque de non atteinte des objectifs environnementaux d’ici 2021, sur les paramètres qualitatif et quantitatif.
État des lieux de 2013 du SDAGE Rhône-Méditerranée
Les eaux superficielles :
La commune de Foissiat est traversée par plusieurs grandes masses d’eau superficielles rattachées à la Saône (Reyssouze). Il s’agit des masses d’eau suivantes :
- FRDR593 A – le Jugnon, la Reyssouze de Bourg-en–Bresse à la confluence avec le Ressouzet et le bief de la Gravière
- FRDR 597 – Les Sanes
- FRDR10898 – Le bief d’Avignon
- FRDR11565 – le ruisseau le Salençon
Ces 4 grandes masses d’eau superficielles sont concernées par un risque de non atteinte des objectifs environnementaux d’ici 2021, sur le paramètre écologique. Le SDAGE indique la morphologie de ces cours d’eau subit en effet des modifications (rectifications, re-calibrages, élimination de la végétation des berges…) pouvant empêcher l’atteinte du bon état écologique. Par ailleurs, le réseau superficiel est sensible aux pollutions par les pesticides et aux autres rejets ponctuels de substances chimiques. SA_04 04 Reyssouze
FRDR11565 ruisseau le salencon Cours d'eau MEN oui oui non
FRDR593a Le jugnon, La Ressouze de Bourg en Bresse a la confluence Cours d'eau MEN oui oui non
avec le Ressouzet et lebief de la Graviere
SA_04 05 Seille
FRDR10898 bief d'avignon Cours d'eau MEN oui oui non
FRDR597 Les Sanes Cours d'eau MEN oui oui non
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
23
Etat des lieux de 2013 du SDAGE Rhône-Méditerranée
La commune est également parcourue sur l’ensemble de son périmètre par un dense chevelu de petits cours d’eau temporaires ou permanents à savoir :
- Le bief de la gravière
- Le bief de Bésentet
- Le bief de la Sarrée
- Le bief de la Rente
- Le bief de la Forêt
- Le bief des Favière
- Le ruisseau de Belle Vavre
- Le ruisseau de Fontaramie
- La Sane Morte
- Le ruisseau de Chamandre
Un réseau de fossés et de noues vient localement compléter ces cours d’eau.
Aucun cours d’eau ne traverse la zone d’étude.
Le chemin de la Caronnière longe la parcelle, celle-ci est bordée sur la partie Est par un fossé pour l’écoulement des eaux pluviales. Le cours d’eau le plus proche est le bief de la Rente qui se situe à environ 300 mètres au sud de la zone de projet. Masses d'eau
Légende
Zone d'étude
CL. 71 Limite communale de Foissiat
Masses d'eau souterraines affleurantes
FRDG505 - Domaine marneux de la Bresse, Val de Saône
et formation du Saint-Côme
Masses d'eau souterraines sous couverture
| FRDG212 - Miocènes de Bresse
Masses d'eau superficielles
FRDR598 - Le Sevron et le Solnan
FRDR593a - Le jugnon, La Ressouze de Bourg en Bresse
à la confluence avec le Ressouzet et lebief de la Gravière
—— FRDR597 - Les Sanes
— FRDR10898 - Bief d'avignon
FRDR11499 - Bief de malaval
FRDR11565 - Ruisseau le salençon
Echelle : 1/60 000
km
0 1 2
Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU de Foissiat (01)
2 =
Sources : SDAGE RMC 2016-2021
Fonds : ©Open Street Map® mosaïque
Date de réalisation : 06/08/2018 22Nrennenent
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
24 Réseau hydrographique
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Légende
C2] Zone d'étude
C2] Limite communale de Foissiat
Réseau hydrographique
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N° Echelle: 1/50 000
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0 1 2
Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU de Foissiat (01)
PP
Sources : © IGN BD Carthage 2015®
Fonds : ©Open Street Map® mosaïqu
Date de réalisation : 22/10/2018 SImIenen Bureau d'études & consells
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
25 Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
26
Le réseau d’assainissement
Zonage d’assainissement
La commune est dotée d’un zonage d’assainissement approuvé le 16 mars 2006.
Assainissement collectif
La commune assure elle-même la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Le traitement des eaux usées est assuré par la station d’épuration située à l’est du bourg à proximité du hameau de Montclair (route de Montclair).
Le bourg (avec les Bouchardières et les Poèpes) est le seul pôle bâti équipé d’un dispositif d’assainissement collectif, avec un réseau de type unitaire, ou séparatif pour les tranches les plus récentes situées à l’Est (avec un relèvement). Les élus de la commune ont également souhaité classer en assainissement collectif, le hameau de Montclair situé à proximité de la station d’épuration. Une première station d’épuration a été réalisée à l’Est du bourg il y a plus de 30 ans. Au milieu des années 1990, la station a été mise à niveau pour permettre le raccordement du secteur Malempan-Champ Jacob-La Grange Neuve et la coopérative laitière de Foissiat-Lescheroux. Depuis les années 1990, la commune dispose donc d’une nouvelle station d’épuration qui fonctionne par un système de boues activées et d’aération prolongée avec prétraitements physiques, d’une capacité de 2000 équivalents habitants. Les boues produites sont valorisées par l’agriculture. Le milieu récepteur est le Bief de la Léchère rattaché la masse d’eau FRDR593A.
Les données sur le site assainissement.développement-durable.gouv.fr, indiquent que la STEP est conforme en équipement et en performance (dernières données au 31/12/2017). Toutefois, une saturation du réseau apparaît avec les derniers raccordements réalisés. En effet, aujourd’hui, environ 900 habitants sont raccordés auxquels il faut rajouter les 500 équivalents habitants de la Laiterie.
Les investissements actuels et futurs portent donc sur les extensions du réseau collectif estimées nécessaires sur ces secteurs en priorité. La commune prévoit d’améliorer le traitement des eaux usées par des aménagements pour traiter notamment les effluents de la coopérative laitière du Coq d’Or (500 équivalents habitants environ). Cette action menée en parallèle au PLU doit conduire à une nouvelle répartition du traitement de la station d’épuration qui connaissait une quasi-saturation de ses 2000 équivalents habitants).
Assainissement non collectif
L’assainissement non collectif sur la commune de Foissiat est géré par la Communauté de communes de Montrevel en Bresse. Le reste de la commune (hameaux et constructions isolées) est équipé de dispositifs pour l’assainissement individuel. Pour chaque habitation non raccordée à l'assainissement collectif une filière
d'assainissement est préconisée en fonction des contraintes de terrain observées. Le filtre à sable vertical est souvent conseillé pour pallier la médiocre. Globalement, il n’a pas été reconnu d’impact significatif du fonctionnement des filières d’assainissement individuel sur la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
342 contrôles ont été effectués dans le cadre du SPANC mené par la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse. En 2016, 28,71 % des dispositifs
d’assainissement contrôlés étaient conformes à la réglementation.
Situation de la parcelle concernée par le projet de modification de zonage au PLU :
Le secteur d’implantation du projet est situé en zone d’assainissement collectif. Assainissement
Légende
C1 Zone d'étude
C2 Limite communale de Foissiat
Stations d'épuration
© NOM, capacité en EH
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BFoissia = = 6
| FOISSIAT |
2000 a’ #0 u |
À
ETREZ ET LAITERIE
5900
\ Echelle: 1/50 000
En Sources : assainissement.developpement-durable.gouv.fr 22 1 2 Fonds : ©Open Street Map® Osaïque Date de réalisation : 27/08/2018 MOoSaique
Bureau d'études & consells
0
Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU de Foissiat (01)
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
27 Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
28
Les eaux pluviales
Le zonage d’assainissement en 2006 ne comprenait pas de volet eaux pluviales. Seuls le bourg et le hameau de Montclair disposent d’un réseau séparatif.
En contrebas de la zone d’étude, le long du chemin de la Carronnière, un fossé permet de drainer l’écoulement des eaux de ruissellement. En cas de besoin et selon la nature du projet, la future zone Ax devra prévoir les équipements pour assurer une gestion cohérente des eaux pluviales.
L’alimentation en eau potable :
La commune est alimentée à partir de deux puits de captage et d'un forage installés sur son territoire. Cette eau remonte ensuite aux châteaux d’eau de Foissiat et de Jayat. Le gestionnaire du réseau est la SOGEDO, mais les installations appartiennent au Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Moyenne Reyssouze. Ce syndicat réalise les travaux d’entretien et d’extension du réseau de distribution d’eau potable et gère 2 châteaux d’eau, dont un est présent sur la commune de Foissiat. Une interconnexion de secours existe route d’Etrez avec le syndicat des eaux Bresse Revermont. Les périmètres de protection ont été définis par le rapport géologique du 6 juin 1989 et déclaré d’utilité publique après enquête par arrêté préfectoral du 22 août 1990. La commune est ainsi concernée par trois périmètres : immédiat, rapproché et éloigné. Ces trois périmètres sont localisés à l’ouest de la commune au niveau du hameau des Orcières.
La desserte est assurée à partir du captage par des canalisations principales de diamètre 125 en direction des communes membres du syndicat (Jayat, Lescheroux, Saint-Julien-sur-Reyssouze et Etrez), puis le réseau se ramifie en sections de Ø 100, 80 et 53/63. Les installations comprennent deux puits en activité à la Vavre.
En termes de rendement, le syndicat affiche un taux de 80 % pour l’année 2016. Ce rendement a légèrement diminué depuis 2012 (82,6 %). L’eau distribuée par le syndicat est de toutefois bonne qualité, les contrôles sanitaires ont abouti à un taux de conformité de 100 % pour l’année 2016.
Défense incendie :
Aucune borne incendie n’est présente à proximité du site d’étude. La borne la plus proche est située au croisement entre la route de Montclair et le chemin de la Carronnière, à environ 300 mètres de la zone d’étude.
Le projet ne devrait pas avoir de conséquence sur les capacités offertes par le territoire en termes de ressources. De plus, le site d’étude n’est pas concerné par les périmètres de captage. Notons qu’un bassin de rétention est situé derrière la maison la plus proche du site. Ce bassin de rétention sert d’alimentation en eau en cas de besoin. Il se situe à environ 50 mètres de la zone d’étude.
Bassin de rétention proche de la zone –
source : Mosaique Environnement RESEAU EAU POTABLE
Commune de FOISSIAT
Echelle: 1/6000 - Edité le: 08/09/2009
TOMIQUE
5
Origine Cadastre (C) Droits de l'Etat réservés
LEGENDE
= Installation de captage des Vanne
Réservoir: Sur tour Compteur sectionné
Tronçon de réseau © Défense-incendie Cr Vidange
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
29
Source : schéma d’assainissement d’eau potable - annexe du PLU de Foissiat (2012) – zoom sur le centre-bourg et le hameau de Montclair. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
30
Atouts vis-à-vis du projet Contraintes vis-à-vis du projet
Une ressource en eau abondante
Une production d’eau qui couvre les
besoins du territoire
Un réseau de distribution à proximité
permettant de répondre aux besoins pour
l’eau potable et l’assainissement collectif.
Des nappes phréatiques et
hydrographiques sensibles aux pollutions
(état écologique)
Présence du bief de la Rente à proximité :
sensibilité du réseau hydrographique.
Absence de borne incendie à proximité de
la zone d’étude.
Les enjeux :
La prise en compte de la gestion des eaux pluviales dans l’aménagement de la zone.
La préservation de la qualité des milieux récepteurs (gestion qualitative des eaux usées), limitation des risques de pollution.
La prise en compte de la défense incendie dans le périmètre d’études.
3.3.3. Agriculture et consommation d’espace :
L’occupation des sols du site d’étude se répartit comme suit :
Type d’occupation des sols Superficie en ha
Pâture mésophile environ 0,8 ha
Haie de robiniers environ 0,05 ha
Chemin et route environ 0,06 ha
Le périmètre d’étude est composé d’une pâture mésophile dans laquelle se trouve un entrepôt nécessaire au stockage de l’activité existante (activité d’artifices pyrotechniques). La prairie est délimitée par un grillage. Le terrain étudié est de faible valeur agronomique et n’est pas valorisé pour l’agriculture. Au sud-est une haie longe la parcelle débordant ainsi sur le chemin de la Caronnière (chemin rural). Une mare est également présente au sud de la parcelle, mais celle-ci se situe en dehors du périmètre d’étude. La partie la plus au nord de la parcelle est constituée d’une pelouse entretenue de type jardin. Elle semble s’inscrire dans la continuité de la zone de jardin appartenant à la ferme située au nord du périmètre d’étude.
L’ensemble du périmètre d’étude ne joue donc pas de rôle important dans l’équilibre économique des exploitations agricoles. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
31
3.3.4. Les milieux naturels et la biodiversité
Le cadre réglementaire et institutionnel
Les sites protégés
Les sites protégés correspondent aux réserves naturelles nationales, aux réserves naturelles régionales, aux arrêtés préfectoraux de protection de biotope.
Les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique
Les Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) sont des outils de connaissance permettant une meilleure prévision des incidences des aménagements et des nécessités de protection de certains espaces naturels fragiles. Elles correspondent aux espaces naturels dont l’intérêt repose soit sur l’équilibre et la richesse de l’écosystème, soit sur la présence de plantes ou d’animaux rares et menacés. On distingue :
- les ZNIEFF de type I, d’une superficie limitée, caractérisées par la présence d’espèces, d’associations d’espèces ou de milieux rares ou menacés du patrimoine naturel ;
- les ZNIEFF de type II, grands ensembles naturels riches et peu modifiés, incluant souvent plusieurs Znieff de type I, qui offrent des potentialités
biologiques importantes (massif forestier, vallée…).
La commune est concernée par une ZNIEFF de type 1 « Prairies de Jayat du Curtelet et de Césille », et une ZNIEFF de type 2 « Basse vallée de la Reyssouze ».
La zone de projet n’est pas concernée par un site patrimonial (ZNIEFF, Natura 2000, APPB, espace naturel sensible,…).
Le réseau Natura 2000
Le réseau Natura 2000 comprend :
- les Zones de Protection Spéciales (ou ZPS) désignées au titre de la
directive 79/409/CEE du conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages dite directive « Oiseaux » ;
- les Zones Spéciales de Conservation (ou ZSC) et/ou Sites d’Importance Communautaire (SIC) désignés au titre de la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que la faune et la flore sauvages dite directive « Habitats-Faune-Flore ».
Le Revermont se caractérise par de petites sous-unités d'axe nord sud qui ont chacune leur originalité : la plaine du pied du Revermont avec son aspect bocager, la côtière ouest avec ses villages en balcon, la vallée du Suran très agricole, les monts des bords de l'Ain surplombant la rivière, quelques bassins agricoles au coeur du Revermont comme le synclinal de Drom-Ramasse à l'Ouest et le synclinal de Hautecourt Romanèche à l'Est.
Les deux habitats dominants sont les formations stables xérothermophiles à Buis (Buxus sempervirens) des pentes rocheuses (5110) et les pelouses sèches à orchidées (6210). Ce sont des milieux d'intérêt écologique majeur, avec une flore et un peuplement d'insectes diversifiés. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
32
Les pelouses ont tendance à s'embuissonner suite à l'abandon du pâturage et évoluent vers un stade forestier. Certaines pelouses abritent une dizaine d'espèces d'orchidées et peuvent être identifiées comme des habitats d'intérêt communautaire prioritaire (6210*). Le site abrite aussi quelques prairies maigres de fauche de basse altitude. Enfin ce site est d'un très fort intérêt relativement à l'habitat cavernicole. Le système karstique du Revermont, identifié à partir de ces éléments les plus remarquables (gouffres, résurgences, grottes), abrite une riche faune cavernicole.
La zone de projet se trouve à environ 15 km du site Natura 2000 le plus proche (site Natura 2000 Revermont et gorges de l’Ain). Inventaires du patrimoine naturel
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D 975
D 28 | Route d'étrez
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Légende a D 2
C1] Zone d'étude | 2 |
C2 Limite communale de Foissiat 7.
Inventaire ZNIEFF
M7 ZNIEFF de type |
{ à d ZNIEFF de type Il
N° Echelle: 1/50 000
À | . >
0 1 2 Sources : DREAL Rhône-Alpes == - . , .. Fonds : ©Open Street Map® mosaïque Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU de Foissiat (01) Date de réalisation : 06/08/2018 £2ironnement
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
33 Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
34
L’inventaire des zones humides
Un espace est considéré comme zone humide au sens du 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dès qu’il présente les critères suivants précisés de l’arrêté du 1er octobre 2009 :
- - 1° Ses sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques parmi ceux mentionnés dans la liste figurant dans l'annexe 1 de l’article.
- - 2° Sa végétation, si elle existe, est caractérisée : soit par des espèces indicatrices de zones humides (nomenclature de la flore vasculaire de France) ; soit par habitats (communautés végétales), caractéristiques de zones
humides.
Par leurs caractéristiques et leurs fonctionnements écologiques, les zones humides assurent de nombreuses fonctions hydrologiques et biologiques qui justifient la mise en place de mesures de protection et de gestion. La prise en compte, la préservation et la restauration des zones humides constituent une des orientations fondamentales du SDAGE (Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) Rhône Méditerranée.
Un inventaire des zones humides à l’échelle du département de l’Ain a été réalisé en 2006 puis complété en 2013. Il porte uniquement sur les zones humides d’une superficie de plus de 4 ha et sur les plans d’eau. Cet inventaire indique la présence sur le territoire communal de Foissiat de zones humides dont l’intérêt fonctionnel et patrimonial est fort à très fort sur la frange ouest de la commune, à proximité des étangs de la base de loisirs de loisirs de Montrevel et des rivières majeures (Reyssouze et Salençon).
Dans le cadre du contrat Saône, l’EPTB Saône-Doubs a également réalisé un inventaire des milieux humides et des mares. Afin de compléter ces données, un inventaire a été réalisé sur les zones humides potentielles fonctionnelles sur le territoire du bassin-versant Nord Bresse par le Conservatoire des Espaces Naturels de l’Ain (CEN). Enfin, le Syndicat du Bassin-Versant de la Reyssouze (SBVR) avec le soutien de l’Agence de l’eau, du Conseil Départemental de l’Ain, de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Conservatoire d’Espaces Naturels et a prévu de mettre en œuvre une étude de faisabilité pour la réalisation d’un futur plan d’actions de préservation et de restauration des zones humides. Cette opération s’inscrit dans le cadre de la fiche action B 1.22 du deuxième contrat de rivière de la Reyssouze. L’étude de faisabilité a été réalisée en 2017 et a consisté à étudier les possibilités de mettre en place à court ou moyen terme des actions de préservation, de gestion et/ou de mise en valeur sur des espaces naturels remarquables. La commune de Foissiat a été concernée par cette étude de faisabilité.
Néanmoins, les secteurs prospectés ou du moins envisagés par le syndicat de rivière de la Reyssouze n’ont pas concerné la zone de projet. Le périmètre d’études du Syndicat porte sur la partie ouest de la commune. : d : pps £ Late £ : 7 Conservatoire À Zones humides de la Reyssouze - habitats naturels au sein du périmètre étude de faisabilité et réseau hydrographique à J d'espaces naturels
N ;
Réalisation CEN Rhône-Alpes 2017 / Sources : CEN RA :BD Ortho 2015 IGN
Rhône-Alpes
L ] k s d
Légende
habitats naturels
EN 22.13 Eaux eutrophes
37.21 Prairies humides atlantiques et subatlantiques
38.1 Pâtures mésophiles
38.22 Prairies de fauche des plaines médio-européennes
44,33 Bois de Frênes et d'Aulnes des rivières à eaux lentes
53.21 Peuplements de grandes Laiches (Magnocariçaies)
83.321 Plantations de Peupliers
85.12 Pelouses de parcs
—— cours d'eau
[3 commune
[| périmètre étude
0 255075100 m
Lu
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
35
Extrait du périmètre d’étude du syndicat de rivière de la Reyssouze
La trame verte et bleue
Un dispositif à plusieurs échelles
La Trame Verte et Bleue (TVB) a pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état d’un réseau écologique fonctionnel permettant aux espèces de se déplacer pour accomplir leur cycle de vie. Elle comprend une partie terrestre (trame verte) et aquatique (trame bleue).
Le dispositif législatif de la TVB articule plusieurs niveaux d’approche territoriale qui se complètent selon le principe de subsidiarité :
- À l’échelle nationale, L’État définit les orientations nationales pour la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques et les critères de cohérence nationale pour la Trame Verte et Bleue ;
- À l’échelle du bassin hydrographique, la politique de l’eau vise des objectifs de bon état écologique des cours d’eau, qui intègrent les continuités écologiques (SDAGE)
- À l’échelle régionale, les Régions et l’État élaborent conjointement des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE) ;
- À l’échelle intercommunale, les SCOT déclinent à leur échelle le SRCE et les éléments du réseau écologique à préserver ou restaurer. Ces éléments doivent être ensuite pris en compte et traduits dans les PLU/PLUi à une échelle
cohérente avec celle du zonage. Réservoir de biodiversité
Espace natare isolé
des autres
Corridor écologique Limite de contiraun
Corridor écologique fragnerté par la route
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
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La Trame verte et bleue est constituée de réservoirs de biodiversité, de sous-trames écologiques et des corridors qui les relient :
- réservoirs de biodiversité : espaces qui présentent une biodiversité remarquable et dans lesquels vivent des espèces patrimoniales à sauvegarder. Ces espèces y trouvent les conditions favorables pour réaliser tout où partie de leur cycle de vie (alimentation, repos, reproduction et hivernage…). Ce sont soit des réservoirs biologiques à partir desquels des individus d’espèces présentes se dispersent, soit des espaces rassemblant des milieux de grand intérêt. Ces réservoirs de biodiversité peuvent également accueillir des individus d’espèces venant d’autres réservoirs de biodiversité.
- sous-trames écologiques : ces espaces concernent l’ensemble des milieux favorables à un groupe d’espèces et reliés fonctionnellement entre eux forme une trame écologique (exemple : la trame prairiale). Une sous-trame est donc constituée de zones nodales (cœurs de massifs forestiers, fleuves, etc.), de zones tampons et des corridors écologiques qui les relient.
- corridors écologiques : les corridors écologiques sont des axes de communication biologique, plus ou moins larges, continus ou non, empruntés par la faune et la flore, qui relient les réservoirs de biodiversité.
La trame verte et bleue comprend une composante verte qui fait référence aux milieux terrestres (boisements, prairies, parcelles agricoles, haies…) et une composante bleue qui correspond aux continuités aquatiques et humides (rivières, étangs, zones humides, mares…). Ces deux composantes forment un ensemble indissociable, certaines espèces ne se limitant pas à une composante exclusivement, en particulier sur les zones d’interface (végétation en bordure de cours d’eau, zones humides…).
Représentation schématique de la Trame Verte et Bleue Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
37
Le SRCE Rhône-Alpes
La constitution de la Trame Verte et Bleue nationale se fait à l’échelle de chaque région, via l’élaboration d’un Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) qui constitue un nouveau document dans la hiérarchie des outils de planification territoriale.
Ce document, outil de mise en œuvre de la trame verte et bleue à l’échelle régionale, est issu du Grenelle de l’Environnement. Il est élaboré conjointement par l’État et la Région dans un principe de coconstruction. C’est un document à portée réglementaire qui sera opposable aux documents de planification (SCoT, PLU, PLUi, SDAGE, SAGE …). Le SRCE Rhône-Alpes est approuvé depuis le 16 juillet 2014.
Le SRCE Rhône-Alpes identifie au niveau de la commune de Foissiat :
- Des espaces de perméabilité forte, représentés essentiellement par les boisements, peu présents sur la commune ;
- Des grands espaces agricoles, dont la perméabilité est plutôt moyenne à faible ;
- Des corridors aquatiques dont la fonctionnalité écologique est à maintenir.
Des seuils sur les cours d’eau sont signalés sur la carte du SRCE limitant ainsi le déplacement de la faune aquatique.
La zone de projet se trouve, selon le SRCE Rhône-Alpes, dans une zone où la perméabilité est moyenne, associée aux espaces de cultures et de prairies. Le SRCE n’identifie pas d’enjeu particulier sur la zone d’étude hormis, le bief de la Rente à 300 mètres au sud du site qui constitue un corridor aquatique à maintenir (cf. carte suivante). Réservoirs de biodiversité :
ip) Objectif associé : à préserver ou à remettre en bon état
Corridors d'importance régionale :
Fuseaux Axes Objectif associé :
CMD - à préserver
y MED - à remettre en bon état
La Trame bleue :
Cours d'eau et tronçons de cours d'eau d'intérêt
écologique reconnu pour la Trame bleue
PAR - Objectif associe : à préserver
* - Objectif associé : à remettre en bon état
Grands lacs naturels
- Objectif associé : à remettre en bon état
Lac Léman, Le bourget du Lac, Aiguebeliette, Lac de Paladru
- Objectif associé : à préserver
Lac d'Annecy
Espaces de mobilité et espaces de bon
fonctionnement des cours d'eau
== Objectif associé : à préserver ou à remettre en bon état
Zones humides - Inventaires départementaux
Objectif associé : à préserver ou à remettre en bon état
Pour le département de la Loire, seules les zones humides
du bassin Rhône-Méditerranée sont représentées
assurant un rôle de corridor entre les réservoirs de biodiversité
, fi) Perméabilité forte
os Perméabilité moyenne
Espaces perméables liés aux milieux aquatiques *
Grands espaces agricoles participant de la
fonctionnalité écologique du territoire
La connaissance de leur niveau réel de perméabilité reste à préciser
Espaces perméables terrestres * : continuités écologiques fonctionnelles
* constitués à partir des données de potentialité écologiquedu RERA (Réseau Ecologique de Rhône-Alpes, 2010)
(Corine Land cover, 2006)
Plans d'eau
PA Cours d'eau permanents et
7 - intermittents, canaux
Infrastructures routières
Type autoroutier
Routes principales
Routes secondaires
"ss... Tunnels
Infrastructures ferroviaires
Tunnels
Principaux secteurs urbanisés et
a artificialisés, localisés à titre indicatif
+++ Voies ferrées principales et LGV
Inventaire des points et des zones de conflits (non exhaustif) :
% Points de conflits (écrasements, obstacles...)
Zones de conflits (écrasements, falaises,
obstacles, risques de noyade ...)
@ Référentiel des obstacles à l'écoulement
des cours d'eau (ROE V5, mai 2013)
Projets d'infrastructures linéaires
Routes, autoroutes
EE Voies ferrées
Pour le tracé Lyon-Turin, les sections de tunnel ne sont pes
représentées
(Données non exhaustives)
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
38
Extrait de SRCE Rhône-Alpes Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
39
Les continuités éco paysagères du département de l’Ain
Le Département de l’Ain a souhaité accompagner les collectivités dans leur obligation de préserver leurs continuités écologiques (décret d’application des lois Grenelle de janvier 2014) et notamment dans la prise en compte du Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) à l'échelle d'une commune ou d'une communauté de commune.
Le projet en partenariat avec le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) Rhône Alpes s'inscrit dans une démarche non règlementaire. 4 grandes continuités éco paysagères sont définies par le CEN : continuités zones humides, bocagères, prairies sèches et forestières. Pour chacune, des cœurs de biodiversité d’intérêt départemental ou local sont identifiés, et reliés entre eux par des continuités écologiques (à maintenir, à favoriser, à renforcer).
Sur la commune, deux continuités éco paysagères sont identifiées (cf. carte)
- Continuités éco paysagères des zones humides ;
- Continuités éco paysagères bocagères.
Des cœurs de biodiversité d’intérêt départemental associés à ces continuités éco paysagères ont également été identifiés.
La zone de projet n’est pas concernée directement par une ou plusieurs continuités éco paysagères.
Néanmoins, la zone d’étude est bordée à l’ouest par un cœur de biodiversité d’intérêt local associée la trame bocagère. À l’est de la zone d’étude, une continuité bocagère à maintenir a également été identifiée par l’étude départementale. Enfin, le bief de la Rente au sud du périmètre d’étude est désigné comme une continuité humide d’intérêt local. Continuités écopaysagères d'intérêt départemental
TE Marb0! D 28b a
LR,
| Zone d'étude
C2 Limite communale de Foissiat noce x Continuités éco-paysagères
Coeurs de biodiversité d'intérêt , Zones humides Bocagères
départemental
EM 0 - Coeur de biodiversité d'intérêt local M 0 - Coeur de biodiversité d'intérêt local mu Coeurs de biodiversité de LL | | LL | |
zones humides EE 1 - Continuité à maintenir EE 1 - Continuité à maintenir
Coeurs de biodiversité | | 2 - Continuité à favoriser En 2 - Continuité à favoriser
m7 bocagers 3 - Continuité à renforcer 3 - Continuité à renforcer
N° Echelle: 1/50 000
À || Sources : Département de l'Ain, CEN 01 0 1 2 Fonds : Open Street Map Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU de Foissiat (01) Date de réalisation : 27/08/2018 osaïque environnement
Bureau d'études & consells
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
40 Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
41
Le SCoT Bourg Bresse Revermont
Le SCoT Bourg Bresse Revermont, auquel appartient la zone de projet a été approuvé le 8 mars 2017. Dans ce cadre, une déclinaison du SRCE Rhône-Alpes est effectuée à l’échelle plus fine du territoire du SCoT.
Il reprend donc les éléments du SRCE et décline les réservoirs et corridors pour chacune des 4 sous-trames du SRCE que l’on trouve sur le territoire (Forêts, zones humides, cours d’eau et milieux associés et prairies-bocage). À ce titre, il identifie un « axe de déplacement potentiel pour la faune » sur la commune de Foissiat et se prolongeant au sud de la commune de Saint-Trivier-sur-Moignans.
Le SCoT décline ensuite de façon plus précise les corridors et réservoirs identifiés par le SRCE. La carte agri environnementale du SCOT permet ainsi de repérer que la partie ouest et sud-ouest de la commune est identifiée en classe 1B « espaces naturels d’intérêt écologique, en extension des réservoirs de biodiversité et agricoles et stratégiques, avec un rôle dans les continuités écologiques ». Le reste du territoire communal est identifié en classe 3 « espaces cultivés perméables aux déplacements des mammifères terrestres ».
Ainsi, la zone de projet n’est pas concernée par un réservoir de biodiversité ou un corridor écologique selon le SRCE. En revanche, le SCOT identifie la zone de projet en catégorie 1B « espaces naturels d’intérêt écologique, en extension des réservoirs de biodiversité et agricoles et stratégiques, avec un rôle dans les continuités écologiques ». Le SCOT prévoit un certain nombre de prescriptions dans le DOOD pour les milieux concernés par la catégorie 1B à savoir, il indique les éléments suivants :
« Sans déroger aux prescriptions communes, les aménagements et constructions destinées à l’activité agricole sont autorisés dans les espaces de classe 1B, sous réserve :
- Qu’ils préservent ou restaurent la continuité de ces espaces avec ceux de classe 1A et 2 et avec les « corridors écologiques ». En particulier, les DUL ne peuvent pas prévoir d’extension de l’enveloppe urbanisée à l’interface entre les espaces 1B et les espaces de classe 1A ou les corridors écologiques.
- Le cas échéant, qu’ils soient perméables aux déplacements de la faune sauvage dans la continuité des corridors écologiques.
- Qu’ils n’accroissent pas la fragmentation de ces espaces naturels.
- Qu’ils soient compatibles avec la protection des ressources souterraines d’eau potable, notamment dans les zones identifiées comme stratégiques pour la ressource en eau.
- Qu’ils ne constituent pas un nouveau pôle d’urbanisation destiné au développement urbain résidentiel, économique ou commercial, en discontinuité des enveloppes urbaines actuelles et qui ne serait pas justifié :
• Par son caractère structurant retenu par le SCoT, et sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact au titre du L.122-1-5 du Code de l’Urbanisme.
• En raison d’un besoin avéré pour l’usage agricole, piscicole ou sylvicole, et sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact pour toute ouverture à l’urbanisation d’un nouveau secteur au titre du L.141-9 du Code de l’Urbanisme ». Syndicat Mate Bourg - Bresse - Revermont
Révision du Schéma de Cohérence Ternitanaie
Dynamique écolagque
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Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
42
Rapport de présentation du SCOT Bourg Bresse Revermont Corridor écologique
Espaces urbanisés
CLASSE 1A
Espaces naturels d'intérêt écologique majeur, réservoirs de biodiversité terrestre, aquatique et zones humides
CLASSE 1B
Espaces naturels d'intérêt écologique, en extension des réservoirs de biodiversité, et agricoles stratégiques, avec un rôle dans les continuités écologiques
CLASSE 2
Espaces de "nature ordinaire", relais des réservoirs de biodiversité
CLASSE 3
Espaces cultivés perméables aux déplacements des mammifères terrestres
Espaces naturels, agricoles et aménagés ne présentant pas d'intérêt écologique avéré
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
43
Extrait de la carte agri environnementale du SCOT Bourg Bresse Revermont Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
44
La TVB sur la zone de projet :
Au niveau de la zone de projet, la prairie est identifiée comme un espace agricole participant de la fonctionnalité du territoire. La fonctionnalité de la zone reste toutefois limitée car la parcelle est bordée par un grillage qui ne permet pas le déplacement de la grand faune. Par ailleurs, on note l’absence d’éléments structurants comme des arbres remarquables favorables pour certaines espèces (chauve-souris). La présence d’une haie de robiniers au sud-est de la zone d’étude constitue le seul élément boisé. On note également la présence de ronces sur le grillage qui ceinture la zone. La présence du grillage autour de la zone d’étude limite ainsi la fonctionnalité écologique.
Au-delà du périmètre d’étude, les trames prairiales et bocagères constituent des milieux favorables pour le déplacement des espèces. Une mare située au sud de la zone d’étude, mais en dehors du périmètre, participe également à la fonctionnalité écologique.
Aucune infrastructure de transport n’est identifiée commune étant un obstacle pour le déplacement des espèces. Enfin, l’urbanisation autour de la zone d’étude (hameau de Montclair) est lâche et n’a pas d’incidence sur la fragmentation de la trame verte et bleue. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
45
Les habitats naturels et semi-naturels :
Prairie mésophile (CB : 38.1) :
La zone d’étude est une prairie pâturée
mésophile composée d’espèces
caractéristique à savoir :
Ranunculusacris, Rumex acetosa,
Potentillareptans, Rumex obtusifolius,
Agrostis capillaris, Loliumperenne,
Plantagolanceolata,
Anthoxantumodoratum, Trifolium
pratensis et T.repens, Veronica
chamaedris, Cirsium arvense,
Hypochaerisradicata, Dactylis glomerata…
Ce milieu ne présente pas un grand intérêt
écologique dans la mesure où un grillage
ceinture la parcelle réduisant ainsi la
fonctionnalité écologique de la zone
d’étude (hormis peut-être pour les
amphibiens) et où aucune espèce
végétale patrimoniale n’a été identifiée.
Haie de robiniers (CB : 83.324) :
Une haie de robiniers borde la parcelle au
sud-est. L’intérêt écologique de cet habitat
n’est pas inintéressant car elle peut
constituer un habitat pour plusieurs
espèces d’insectes et d’oiseaux.
Mare (CB : 22.1) :
Une mare est présente au sud de la zone
mais elle est située en dehors de la zone
d’étude. Elle constitue toutefois un habitat
potentiel pour les amphibiens. Occupation du sol
Légende
C1 Zone d'étude
Occupation du sol
Mare (CB=22)
Prairie pâturée (CB=38.1)
Culture (CB=82.1)
Haie (CB=84.2)
Chemin (CB=86)
RSA Zone urbanisée (CB=86)
N° Echelle : 1/1 500
CE ln Sources : Mosaïque Environnement = = 0 25 50 Fonds : World Imagery mosaïque
Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU de Foissiat (01) Date de réalisation : 22/10/2018 environneñent
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
46 [
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r r r r r R R H H
tot 4 à
re "zones humides" (ZH)
caractère rédoxique peu marqué (pseudogley peu marqué)
r caractère rédoxique marqué (pseudogley marqué)
G horizon réductique (gley)
MH Histosols KR Réductisols
r Rédoxisols (rattachements simples et rattachements doubles)
d'après Classes d'hydromorphie du Groupe d'Étude des Problèmes de Pédologie Appliquée (GEPPA. 1981)
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
47
Les zones humides :
Suite aux récentes modifications de la réglementation en matière de délimitation des zones humides (arrêt du conseil d’état CE, 22 février 2017, n° 386325 et à la note technique du 26 juin 2017), la méthodologie de délimitation de zones humides se base sur une analyse portant (dans le cas d’une végétation spontanée) sur la présence conjointe de deux critères : un critère de végétation et un critère de pédologie.
Critères de végétation
L’examen de la végétation repose sur l’étude des habitats ou communautés végétales à partir de l’observation des espèces végétales présentes. Cette caractérisation des habitats est ensuite comparée à la liste des habitats considérés comme caractéristiques des zones humides de l’arrêté du 24 juin 2008 (cf. annexe II de cet arrêté). Les habitats classés « H » pour humides sont des habitats caractéristiques de zones humides. Les habitats classés comme « P » pour pro parte, peuvent être humides ou non, ce qui signifie qu’un diagnostic plus approfondi des espèces végétales ou des sols est nécessaire. La table B de l’arrêté de juin 2008 liste les habitats classés « H » et les habitats classés « P » suivant la typologie Corine Biotopes.
Critères pédologiques
L’examen pédologique porte sur une analyse de la morphologie du sol et notamment sur la présence dans le sol de traces d’hydromorphie (=traduisant une présence prolongée et régulière d’eau dans le sol). Pour cela, des sondages pédologiques sont réalisés à l’aide d’une tarière manuelle, permettant de sortir une carotte de sol sur 120 cm de profondeur.
Les sondages caractéristiques de sols de zones humides sont décrits dans l’annexe I de l’arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l’arrêté du 24 juin 2008, schématisés dans le tableau GEPPA (ci-dessous) :
Les résultats de l’expertise de terrain sont présentés dans le tableau suivant. Six sondages ont été effectués et trois d’entre eux sont considérés comme caractéristique d’un sol de zone humide. Cela peut s’expliquer par la nature argileuse du sol qui présente une forte capacité de rétention d’eau ; créant ainsi une couche perméable. Ces observations ne sont toutefois pas corrélées avec la végétation observée et l’absence d’une flore hygrophile. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
48
Légende du tableau suivant :
T_redox : profondeur d’apparition (cm) des premières traces d’oxydo-réduction (« g ») H_reduc : profondeur d’apparition (cm) d’un horizon réductique (« G ») Prof. Max. : profondeur maximale du sondage (cm)
GEPPA : classe du tableau GEPPA à laquelle peut être rattaché le sondage ZH : sondage caractéristique d’un sol de zone humide
N°
sond
age
ZH
pedo
Critère
flore
ZH
flore
Nature
du sol Critère pédologique Synthèse zone humide
1 NON
38.1 Pâture
mésophile,
végétation
dominante
mésophile
NON Argileuse
Quelques traces dès
10 cm qui
disparaissent puis
réapparaissent
Critère pédologique
négatif et critère
floristique négatif =
zone non humide
2 NON
38.1 Pâture
mésophile,
végétation
dominante
mésophile
NON Argileuse
Couche argileuse
avec trace jusqu’à
40 cm de profondeur
puis plus de traces
dès 40 cm
Critère pédologique
négatif et critère
floristique négatif =
zone non humide
3 NON
38.1 Pâture
mésophile,
végétation
dominante
mésophile
NON Argileuse
Quelques traces dès
20 cm qui
disparaissent et
réapparaissent
Critère pédologique
négatif et critère
floristique négatif =
zone non humide
4 OUI
38.1 Pâture
mésophile,
végétation
dominante
mésophile
NON Argileuse
Quelques traces dès
20 cm qui
augmentent en
profondeur
Critère pédologique
positif et critère
floristique négatif =
zone non humide
5 OUI
38.1 Pâture
mésophile,
végétation
dominante
mésophile
NON Argileuse
Quelques traces dès
5 cm qui
augmentent en
profondeur
Critère pédologique
positif et critère
floristique négatif =
zone non humide
6 OUI
38.1 Pâture
mésophile,
végétation
dominante
mésophile
NON Argileuse
Quelques traces dès
10 cm qui
augmentent en
profondeur
Critère pédologique
positif et critère
floristique négatif =
zone non humide Inventaire des zones humides
£ LEMollard 9 NS
Légende 4 __ # da
C2 Limite communale de Foissiat
Inventaire départemental
EE Zones humides de plus de 0,1ha(2013) À
æ Mares et points d'eau = /
Inventaire complémentaire BV Seille à
Zones humides avérées
-___| Zones humides potentielles
Ou Forêt Q
Millet Ÿ
À / nr
7777 4 ‘1 ; nee 7 RTL <<
F x 0
z Dissirr
PEN
La Pléige ‘Tonique
M: Route d'Étrez
“
S
E
Légende
CL] Zone d'étude
Expertise zone humide sur la zone d'étude
a Critère pédologique négatif et critère floristique négatif -->
zone non humide
g Critère pédologique positif mais critère floristique négatif -->
zone non humide
N° Echelle: 1/50 000 Sources : DREAL Rhône-Alpes ;
À || EPTB Saône&Doubs;, = 0 1 2 Mosaïque Environnement 2018 . Fonds : ©Open Street Map® mosaique environnement
Date de réalisation : 22/10/2018 sureau derudes à consent Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU de Foissiat (01)
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
49 Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
50
Synthèse des enjeux écologiques sur le périmètre de la zone d’étude (Ax)
Les enjeux identifiés sont globalement faibles à très faibles. La zone d’étude n’est pas
concernée par la présence de zones humides et aucune espèce végétale patrimoniale
n’a été identifiée.
Atouts vis-à-vis du projet Contraintes vis-à-vis du projet
- Absence de zone humide sur la zone de
projet
- Habitats naturels de très faible enjeu
(pâture mésophile, boisement de robinier)
- Potentialités d’accueil d’espèces
animales protégées ou patrimoniales très
limitées
- Faibles potentialités pour la nidification.
- Aucune espèce végétale protégée
inventoriée sur la zone de projet
Les enjeux :
La préservation de la haie de robiniers et la plantation éventuelle d’une haie paysagère autour du périmètre d’étude afin de masquer les vues sur le futur entrepôt qui servira à l’activité de l’artificier.
La préservation des éléments paysagers environnants (en dehors de la zone d’étude) : mare, boisements, prairies,… Légende
Le Bourg et ses continuités urbaines
Voirie traversante majeure — RD1a
HE Plateau agricole et hameaux dispersés
Vallée de la Reyssouze : plaine alluviale
agriccole et espaces bocagers.
Plateau boisé
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
51
3.3.5. Le paysage et le patrimoine
Cadre réglementaire et institutionnel :
Les éléments protégés du patrimoine correspondent aux monuments historiques, sites inscrits ou classés.
Aucun élément protégé n’est répertorié sur la zone d’étude. Un monument historique est toutefois présent sur la commune de Foissiat : il s’agit de la ferme du Tiret située au sud du bourg. L’éloignement de la zone de projet ne permet pas d’avoir des vues sur le centre-bourg.
L’unité paysagère de la plaine de la Bresse :
La commune de Foissiat s’inscrit dans l’unité paysagère de la plaine de Bresse. Le plateau Bressan se caractérise par une occupation des sols diversifiée alternant prairies, cultures, boisements, bourgs et hameaux. Comme souvent en Bresse, les développements pavillonnaires récents se sont appuyés sur la structure ancienne des hameaux donnant à lire un habitat omniprésent générant parfois une image en déséquilibre. Cette unité porte des valeurs locales souvent associées à la présence d’éléments remarquables du patrimoine bâti : fermes bressannes, moulins. D’une manière générale, le territoire est caractérisé au niveau de son organisation et de sa structure paysagère par : un bourg et ses extensions, une route départementale très prégnante, un bâti particulièrement diffus, des vallons créés par les biefs et quelques plus grands espaces boisés. La zone d’étude se situe au cœur de la trame paysagère associé au plateau agricole et hameaux dispersés.
Carte extraite du rapport de présentation du PLU de Foissiat (2012)
Zone de projet Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
52
Les valeurs paysagères :
Le site ne porte pas de valeurs paysagères marquées, si ce n’est les perspectives sur le paysage environnant à savoir : les habitations (fermes) situées à proximité (au nord- ouest), les prairies et milieux bocagers qui les encadrent (à l’ouest et au sud), les espaces cultivés (à l’est).
Il se dégage du secteur dans son ensemble un paysage homogène lié au cadre rural de la zone : habitations isolées, prairies, cultures et bocages. Notons que la zone d’étude est localisée à proximité d’une habitation et à la zone de jardin de cette propriété.
Analyse des co-visibilités :
À l’ouest, les espaces sont plutôt ouverts montrant ainsi les paysages dépressionnaires environnants. Quelques fermes et habitations isolées ponctuent le paysage.
Perspective sur la partie ouest marquée par des dépressions (buttes) – Source Mosaique Environnement
La frange sud, est à fois marquée par la présence d’une haie de robiniers fermant ainsi le paysage dans sa partie Est et par un paysage plus ouvert au sud-ouest (vue sur une mare et sur des boisements).
Vue sur une mare Haie de robiniers au sud de la parcelle
Source Mosaique Environnement Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
53
Au nord de la zone d’étude, les espaces sont plutôt ouverts apportant ainsi une co- visibilité modérée avec la maison d’habitation. Au centre de la zone d’étude, un entrepôt abrite actuellement les équipements pour l’activité de l’artificier. Cet entrepôt tend à refermer les paysages sur la façade nord.
Covisibilité avec le secteur habitat au nord de la zone d’étude et vue sur l’entrepôt - Source Mosaique Environnement
Sur la frange est, les perspectives paysagères s’ouvrent sur de larges espaces agricoles cultivés.
Vue en direction des espaces cultivés sur la partie est (vue depuis le chemin de la Carronnière)- Source Mosaique Environnement Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
54
Atouts vis-à-vis du projet Contraintes vis-à-vis du projet
Enjeux paysagers et patrimoniaux faibles
Préexistence d’une haie pouvant
contribuer à l’intégration du projet
Des covisibilités relativement faibles
Co-visibilité avec un secteur d’habitat
Perspectives paysagères sur la partie
ouest, sensibilité liée aux paysages
ouverts
Les enjeux :
Intégration paysagère et architecturale du projet afin de minimiser les vues sur la zone de projet.
Aménagement d’une haie autour de la zone d’étude (plus particulièrement sur la façade ouest et est).
Gestion des co-visibilités vers le secteur d’habitat Légende hydrogéomorphologie
ER Litmineur
Ancien lit mineur EN
EN Bras de décharge
/ LES DEVÊTS
| TT LETT dt &
| 4 CHAMP LA
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Bras secondaire 5 à i sl : i È
Es Lit majeur inondable RTS 2 / re mu
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Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
55
3.3.6. Les risques majeurs
Les risques naturels
La commune n’est pas concernée par un Plan de prévention des risques naturels. Néanmoins, plusieurs risques naturels sont recensés sur le territoire communal :
Le risque d’inondation
Du fait de la présence de la Reyssouze et de plusieurs affluents, le risque principal sur la commune est le risque d’inondation. La commune est recensée dans l’atlas des zones inondables de la Reyssouze (01/07/1995).Seule la partie ouest de la commune est concernée par des risques de crues. Sur la base des études précédentes et sur les événements plus récents, l’atlas des zones inondables de la Reyssouze a permis de construire un modèle hydrologique. Ce modèle a cherché à prendre en compte les effets de la propagation et de l’amortissement des crues en fonction de la topographie réelle de la vallée de la Reyssouze.
La zone d’étude se situe toutefois, en dehors des zones d’aléas de crues définies dans l’atlas des zones inondables de la Reyssouze.
Extrait de l’atlas des zones inondables de la Reyssouze – commune de Foissiat Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
56
Les risques liés aux inondations de plaine sont également localisés dans la plaine alluviale de la Reyssouze à l’ouest de la commune. Une étude hydraulique de la Reyssouze a été réalisée en 1996 par le cabinet SOGREAH Environnement et a permis de déterminer les zones inondables de la Reyssouze jusqu’à aujourd’hui. Une seconde étude réalisée en 2011 a permis d’affiner l’analyse hydrologique et la cartographie des risques d’inondations sur la Reyssouze et depuis novembre 2011, un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) est en vigueur.
Au niveau des actions engagées pour amoindrir l’impact des inondations, un premier Contrat de rivière de la Reyssouze avait un volet concernant la gestion des débits. Il proposait de conserver les champs d’expansion de crues, de réhabiliter les moulins pour leur fonction de régulation… Ce contrat de rivière aujourd’hui achevé devrait connaître une poursuite avec l’établissement d’un nouveau programme d’actions (études en cours). Du côté de la Seille (côté Est de la commune), un second contrat de rivière est en cours depuis 2012 et des actions sont mises en œuvre pour lutter contre les risques d’inondation. Enfin, la commune est concernée des aléas de remontée de nappes. Suivant les secteurs, cet aléa peut varier de très fort à faible. L’aléa fort reste majoritaire sur la commune. Sur la zone d’étude, l’aléa est jugé faible à moyen.
Le risque sismique
Le zonage sismique français, entré en vigueur à compter du 1er mai 2011, divise le pays en 5 zones de sismicité : de la zone 1 où la sismicité est très faible à la zone 5 où la sismicité est forte. La commune de Foissiat est classée en zone 2 : risque sismique faible.
Aucune règle de construction parasismique ne s’impose donc sur le territoire.
L’aléa retrait-gonflement des argiles
Les phénomènes de retrait-gonflement de certaines formations géologiques argileuses provoquent des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement le bâti individuel. Ces phénomènes apparaissent notamment à l’occasion de période de sécheresse exceptionnelle. L’aléa est faible à moyen sur la commune. Foissiat dispose en effet de terrains affleurant qui sont essentiellement constitués de formations plio-quaternaires de la Bresse : marnes (ou argiles) de Bresse et sables. Sur ces terrains, l’aléa est moyen sur la majeure partie de la commune. Une partie du centre-bourg de Foissiat se trouve dans une zone d’aléa moyen.
La zone d’étude se situe dans une zone d’aléa faible mais en limite avec un secteur d’aléa moyen (sud de la parcelle).
Le risque radon :
La commune se trouve en catégorie 2 pour le potentiel radon, soit des concentrations et un risque moyen.
Les communes à potentiel radon de catégorie 2 sont celles localisées sur des formations géologiques présentant des teneurs en uranium faibles mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments. Les communes concernées sont notamment celles recoupées par des failles importantes ou dont le sous-sol abrite des ouvrages miniers souterrains... Ces conditions géologiques particulières peuvent localement faciliter le transport du radon depuis la roche jusqu'à la surface du sol et ainsi augmenter la probabilité de concentrations élevées dans les bâtiments. Risques naturels
Légende
CL] Zone d'étude Aléa de remontée de nappes
C1 Limite communale de Foissiat MM Aléa très fort
Risques et aléas naturels M Aléa fort
’ Risque de feu de forêt en forêt _ Aléa moyen Z
W publique Le Aléa faible
Aléa retrait-gonflement des argiles
Aléa faible
Aléa moyen
N Echelle : 1/45 000
CE ln | = 0 1 2 Sources : Georisques.gouv.fr _
Fonds : ©Open Street Map® mosaïque
Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU de Foissiat (01) Date de réalisation : 27/08/2018 £2Yronnenent
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
57 Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
58
Les risques technologiques
Aucun Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) n’est recensé sur le territoire communal.
Le Transport de Matières Dangereuses (TMD)
La commune est concernée par le risque de transport de marchandises dangereuses par canalisation :
- lié au transport de matières dangereuses par canalisation de gaz : il s’agit de l’artère de Bourgogne d’un diamètre nominal de 800 mm à l’Est de la commune (tube Etrez-Allerey) et de l’artère du Mâconnais d’un diamètre de 600 mm passant à l’Ouest du territoire (tube Etrez-Génelard) ;
- lié au transport de matières dangereuses par canalisation d’éthylène : il s’agit de la liaison Feyzin-travaux d’une part (Etel d’un diamètre de 168 mm) et de la liaison Viriat-Carling (Ethylène-Est d’un diamètre de 200 mm).
- lié à la présence d’un puits de stockage au sud-est du territoire
communal : le puits EZ 18.
De plus, la proximité de la commune avec le site de stockage souterrain de gaz d’Etrez a amené les services d’Etat, en partenariat avec les collectivités et les industriels concernés (Storengy notamment), à mener une concertation pour l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) aujourd’hui à l’étude. D’ores et déjà, des périmètres existent pour protéger la ressource et identifier les zones soumises au risque lié à la présence du site de stockage de gaz souterrain. Néanmoins, des risques et nuisances d’origines industrielles demeurent pour les stations et puits de pompage d’eau potable à l’ouest de la commune. Des servitudes d’utilités publiques (périmètres de protection de captage d’eau potable et périmètre de protection autour des sites de stockage de gaz ou autour du puits EZ 18) existent afin de limiter les risques et nuisances liées à ces activités humaines (cf carte ci-après).
La zone de projet n’est cependant pas traversée par les différentes canalisations de transport de matières dangereuses qui impactent la commune.
Le risque industriel
La commune est concernée par 8 ICPE (Installation Classée Pour l’Environnement), toutes concernent des activités d’élevage :
Commune Nom Régime SEVESO
Foissiat Giroud Jean-Noel E -
Foissiat GAEC de Chavanosse E -
Foissiat Guillemot Jean Michel E -
Foissiat Fromont JP EARL E -
Foissiat SARL élevage des Charmes A -
Foissiat Élevage du Bois cochon SARL A -
Foissiat SCEA La Colombe A -
Foissiat EARL des quatre saisons A -
Source : Georisques Risques technologiques et
urbanisation
Légende
M Bitiment ou construction
Périmètres autour du site de
stockage de gaz d'Etrez
Périmètres de protection
autour du puits EZ18
Canalisation de gaz
= Canalisations d'éthylène
Fe \ Périmètres de protection du
captage d'eau (périmètres
(Er) immédiat, rapproché et éloigné)
ie
* 0
ñ «
r
”
,
*
a%
+
1
_
x
ù 80m
Source : DDE01, 2009.
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
59
Par ailleurs, 2 activités industrielles rejettent des polluants sur la commune de Foissiat, il s’agit de la SARL élevage des Charmes et de l’EARL des quatre saisons.
Aucun de ces risques ne concerne le périmètre d’étude.
Source : rapport de présentation PLU de Foissiat (2012)
Atouts vis-à-vis du projet Contraintes vis-à-vis du projet
Faible niveau de risques naturels et
absence de risques technologiques sur la
zone d’étude
Secteur sensible au ruissellement pluvial
lié à la nature des sols.
Les enjeux :
Une gestion des eaux pluviales cohérente avec la nature des sols (risques de ruissellement)
La gestion des risques liés à l’activité (incendie notamment) Risques technologiques
Légende
C1] Zone d'étude
CG C1 Limite communale de Foissiat
Installations classées pour
l'environnement (ICPE)
PI ICPE - Industries
@ ICPE - Elevage
| Elevages déclarant des rejets et
transferts de polluants
Risque lié au transport de matières
dangereuses (TMD)
En ETEL - Branche Nord Viriat
Gaz Etrez - Allerey
Echelle : 1/45 000
CE
0 1 2
Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU de Foissiat (01)
—
Sources : Georisques.gouv.fr
Fonds : ©Open Street Map® mosaïque
Date de réalisation : 27/08/2018 £nironnenent
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
60 Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
61
3.3.7. Les nuisances et pollutions
Le bruit
La commune de Foissiat et ses infrastructures routières ne sont pas concernées par la loi bruit.
Le secteur d’étude n’est par conséquent pas concerné par des nuisances sonores liées aux infrastructures routières. La voirie qui longe la parcelle concernée par la modification de zonage dans le cadre de la révision du PLU est desservie par un chemin communal (chemin de la Carronnière).
Les sols pollués
7 anciens sites pollués sont présents sur la commune (base de données BASIAS).
Identifiant
Raison(s)
sociale(s) de(s)
l'entreprise(s)
connue(s)
Nom(s) usuel(s) Dernière adresse
État
d'occupation
du site État de connaissance
RHA0100244 GDF Puits et stockage fuel
Lieu-dit
Nizy
Non
renseigné Inventorié
RHA0101720
M. POCHON
Pierre Carrière
Lieu-dit
"Les
Cachets"
Activité
terminée Inventorié
RHA0102327
Beurrerie
Coopérative
Installation garage
(parking) avec poste
de distribution
d'essence
Pas de
localisation
précise
Non
renseigné Inventorié
RHA0102328
Serge
FILLARDET Garage
Pas de
localisation
précise
Non
renseigné Inventorié
RHA0102329 P. MARQUIS
Épicerie avec poste
de distribution
d'essence
Pas de
localisation
précise
Non
renseigné Inventorié
RHA0102968
Christian
MERLE Carrosserie peinture
Lieu-dit
"Champ
Jacob"
Non
renseigné Inventorié
RHA0104090 Jacques ROUSSERO
Mécanicien et
distribution de
carburants
Place
Carouge
(du)
Non
renseigné Inventorié Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
62
Les déchets
La collecte et traitement des déchets
Sur la commune de Foissiat, la collecte des déchets est assurée par la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse sur les 14 communes du territoire, dont celle de Foissiat.
Les produits collectés sont aujourd’hui transférés au site de stockage de Viriat (centre d’enfouissement technique de La Tienne ou du Plantay). Ce site et le traitement des déchets sont de la compétence du Syndicat Mixte ORGANOM qui a été créé en 2002 pour répondre aux exigences du Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA). Le syndicat représente 18 intercommunalités, soit 196 communes et près de 294 000 habitants. Un projet ambitieux de valorisation des déchets est en cours de réalisation avec la mise en place d’un process de
méthanisation et de compostage.
Le tri sélectif a été mis en place sur la commune de Foissiat : des Points d’Apport Volontaires sont présents dans le bourg et certains hameaux denses de la commune. Les points d’apports volontaires sont au nombre de 4 sur la commune :
- Route de champ battu à proximité du stade ;
- Route de la grange neuve derrière le château d’eau ;
- Route de saint amour dans le hameau de Bellavavre ;
- Route de Bézent.
Cette collecte est complétée par la déchetterie intercommunale sur la commune voisine d’Etrez. Cette déchetterie a vu sa superficie augmenter afin de répondre à la fréquentation croissante du site.
Le pourcentage de déchets collectés en 2014 sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes s’élevaient à :
- 32 % pour les ordures ménagères (soit 136.9kg/ha)
- 13 % pour les déchets divers et encombrants en déchetterie
- 17% pour les déchets verts
- 21% pour la collecte sélective (soit 38.87kg/ha pour le verre, 25.5 kg/ha pour les papiers)
- 17 % pour les recyclables en déchetterie
La collecte des déchets des professionnels, lorsqu’elle n’est pas assurée par les collectivités (déchets en mélange avec les OMR, collectes spécifiques,...) est réalisée par des sociétés privées.
Depuis plusieurs années une procédure incitative pour limiter la présence de déchets recyclables dans les ordures ménagères a été mise en place au sein de la Communauté de communes.
La zone concernée par la modification du zonage du PLU ne dispose pas de points d’apports volontaires à proximité. La gestion des déchets liés à cette activité devra être assurée (éviter toute zone de dépôt sauvage). Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
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Qualité de l’air
Le suivi de la qualité de l’air
La qualité de l’air sur le territoire est contrôlée et suivie par l’Association Territoriale pour la Mesure, l’Observation, la Surveillance et la Formation dans le domaine de l’air (ATMOSF’air Rhône-Alpes). L’association a pour objectifs principaux la réalisation de mesures, la surveillance de la qualité de l’air, l’analyse et l’étude des résultats obtenus mais également l’information et la sensibilisation du public.
Il n’existe pas de mesures de la qualité de l’air sur le territoire. Les seules données disponibles en 2017 sont les émissions par communes. La commune de Foissiat offre une qualité de l’air globalement bonne, comme à l’échelle du département. Mais les zones à proximité de routes départementales sont plus exposées à la pollution liée aux transports (Dioxyde d’Azote, particules fines). Les émissions polluantes sont majoritairement liées, par ordre d’importance, au secteur des transports (produits pétroliers), au résidentiel (chauffage individuel au bois et au fuel), l’agriculture et dans une moindre mesure l’industrie.
Emissions polluantes sur la commune de Foissiat
Les principales émissions polluantes sur la commune sont :
- le dioxyde d’azote (NO2). Il provient principalement de la combustion, et donc de la circulation routière. Le NO2 provoque une altération respiratoire et une hyperactivité bronchique chez les sujets sensibles.
- les particules en suspension : elles proviennent en majorité du chauffage, du transport routier et d’activités industrielles très diverses. Les particules inférieures à 10μm (PM10) et 2,5 μm (PM2,5) sont mesurées. Les particules présentent un danger pour la santé en pénétrant dans le système respiratoire et portent également atteinte à l’environnement et au patrimoine bâti.
Atouts vis-à-vis du projet Contraintes vis-à-vis du projet
Une collecte des déchets bien organisée
pour les déchets ménagers et assimilés à
l’échelle de la commune
Faible niveau de pollution de l’air
Absence de nuisances sonores liées à la
circulation routière
Une activité (stockage de matériel
pyrotechnique) susceptible d’entraîner des
risques et nuisances pour les habitations
situées à proximité.
Les enjeux :
La gestion des déchets sur la zone d’étude (collecte, traitement) et la réduction des risques de pollutions (eau, sols)
La prise en compte des risques liés au développement de la zone avec la proximité des habitations (risque incendie, nuisances sonores, olfactives,….). - 30 % en 2020 par rapport à 2005
- 20 % en 2020 par rapport au scénario tendanciel
- 32 % en 2020 par rapport à 2005
- 28 % en 2020 par rapport à 1990
-15 %en 2050 par rapport à 1990
PM10 -25 % en 2015 par rapport à 2007
-39 % en 2020 par rapport à 2007
NOx -38 % en 2015 par rapport à 2007
- 54 %en 2020 par rapport à 2007
29 % de laconsommation d'énergie finale en 2020
Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
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3.3.8. L’énergie
Documents cadres :
Le Schéma Régional du Climat, de l’air et de l’Énergie Rhône-Alpes :
Le Schéma Régional Climat, Air, Énergie (SRCAE) Rhône-Alpes approuvé le 17 avril 2014 permet l’articulation des engagements nationaux et internationaux avec les enjeux locaux et assure une cohérence entre eux. Le SRCAE incarne ainsi l’un des éléments essentiels de la territorialisation du Grenelle de l’environnement. Les objectifs du SRCAE Rhône-Alpes sont les suivants
Objectifs du SRCAE Rhône-Alpes
Le Plan Énergie Climat du Département de l’Ain
Le PCET a été adopté en mars 2010. Il devrait permettre d’atteindre les objectifs européens du « 3x20 » en 2020 (-20 % d’émissions de GES, -20 % de consommations d’énergie, 20 % d’énergies renouvelables), dans la perspective de tendre vers le « facteur4 » en 2050 (division par 4 des émissions de GES), en ce qui concerne le patrimoine et les activités du Département.
Le PCET repose sur 5 grands enjeux :
- Développer un territoire durable ;
- Préserver les ressources naturelles ;
- Anticiper l’activité économique de demain ;
- Agir pour les solidarités ;
- Maintenir les dynamiques sportives, culturelles, associatives et accompagner les jeunes vers l’autonomie.
Consommations d’énergie :
En 2014, les consommations d’énergie de l’ensemble du territoire sont essentiellement dominées par cinq secteurs, pour une consommation totale de 14,22 GWh. Les consommations énergétiques liées au résidentiel, au transport et à l’agriculture sont les plus importantes.
- Le transport routier 28 % de la consommation d’énergie totale du territoire ; - Le secteur résidentiel avec 27 % de la consommation d’énergie totale du territoire ;
- Le secteur tertiaire avec 7 % de la consommation d’énergie totale du territoire - L’industrie avec 13 % de la consommation d’énergie totale du territoire. - L’agriculture représente quant à elle 25 % de la consommation. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
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Sources d’énergie consommées :
La source d’énergie la plus consommée sur le territoire correspond aux produits pétroliers (12 %). Le secteur résidentiel est responsable de 31.8 % de la consommation totale de produits pétroliers sur le territoire. Il est suivi de très près par le secteur des transports qui arrive en seconde position (30 %) puis par le secteur agricole (21 %) et enfin le secteur industriel (13,8 %). Ces produits sont fortement émetteurs de Gaz à Effet de Serre (GES) et constituent une source d’énergie non renouvelable qui n’est pas produite localement et qui nécessite donc un apport extérieur, rendant le territoire fortement dépendant sur le plan énergétique.
L’électricité est la seconde source d’énergie consommée. Le secteur résidentiel consomme 79 % de la consommation énergétique totale sur le territoire, suivi par l’agriculture (11 %) et le secteur tertiaire (8 %).
Les Énergies Renouvelables thermiques (4 %) et les organo-carburants (0,4 %) tiennent une place moins importante. Le secteur résidentiel est presque le seul à consommer des énergies renouvelables thermiques. Ce type d’énergie représente 4,23 % des consommations d’énergie du secteur résidentiel.
Les émissions de GES :
Sur le territoire de la commune de Foissiat, le secteur le plus émetteur de Gaz à Effet de Serre en 2014 est l’agriculture (81,7 %). Viennent ensuite le résidentiel (10 %), les transports (6 %) et le secteur industriel (1,4 %).
La production d’énergies renouvelables et de récupération du territoire :
En 2014 sur le territoire Foissiat, la production d’énergie sur le territoire s’est élevée à 4686.61 MWh. L’énergie la plus produite sur le territoire provient du Bois énergie (81 % de l’énergie produite). Les pompes à chaleur (PAC) représentent également 15 %, tandis que le solaire thermique et le photovoltaïque sont en comparaison très peu représentés.
agriculture
25%
industrie
13%
résidentiel
27%
tertiaire
7%
transport
28%
Répartition des consommations énergétiques par
secteur - commune de Foissiat Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
66
Les principales potentialités en énergie renouvelable :
Energie solaire : si l’on excepte les principaux masques solaires, le gisement solaire sur la commune de Foissiat se situe entre 1350 et 1490 kWh/m²/an, soit plutôt dans la moyenne française, qui se situe entre 1220 et 1760 kWh/m²/an. L’énergie solaire reçue est suffisante pour l’utiliser pour du photovoltaïque ou du solaire thermique.
Bois énergie : la surface forestière de l’Ain s’élève à plus de 190 000 ha soit un taux de boisement plutôt élevé de 33 %. Les forêts communales représentent le tiers de la surface forestière du Département de l’Ain. Le taux de boisement est cependant inégal selon les communes, sur la commune de Foissiat, les zones boisées sont moins présentes que sur d’autres communes. Le développement de la filière bois permettrait de réduire la dépendance énergétique du territoire aux énergies fossiles et non renouvelables et s’approvisionner localement est favorable à l’emploi régional.
Méthanisation : le territoire de la Bresse Bourguignonne présente une activité agricole tournée vers la polyculture et l’élevage favorables à la production d’énergie par méthanisation (tonnage par commune de 10 000 à 15 000 t/an d’effluents). Aucune installation n’est actuellement recensée, mais cette région possède un fort potentiel pour le développement de la méthanisation.
Éolien : le potentiel est suffisant pour l’installation d’éoliennes sur le territoire de la communauté de communes des Portes de la Bresse. En témoignent deux projets en cours sur Saint-Christophe-en-Bresse (8 éoliennes) et L’Abergement-Sainte-Colombe (5 éoliennes).
Géothermie : le potentiel géothermique sur ce secteur n’a pas encore été réalisé. Il est donc nécessaire de réaliser des études plus poussées pour conclure au potentiel.
Type d’énergie /
potentiel Fort Moyen Faible Nul
Solaire
Eolien
Géothermie À vérifier
Bois énergie
Méthanisation
Atouts vis-à-vis du projet Contraintes vis-à-vis du projet
Un potentiel pour le développement des
énergies renouvelables
Une forte dépendance énergétique du
territoire (transports, résidentiel,
agriculture)
Une forte dépendance du territoire aux
produits pétroliers
Les enjeux
La performance énergétique des bâtiments (énergies renouvelables) Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
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3.3.9. Synthèse des principaux enjeux
L’état initial du site d’étude a fait apparaître que les enjeux environnementaux sont globalement modérés à faible, le site ne recelant pas d’aspect patrimonial que ce soit en termes de patrimoine, de paysage ou de biodiversité. Le site n’est pas non plus soumis à des contraintes environnementales fortes (nuisances, risques), au regard du projet envisagé.
Le tableau qui suit résume et hiérarchise les enjeux de l’environnement de la zone de projet.
Thématique Enjeux à prendre en compte dans le projet Importance de l’enjeu
Ressources en eau
et milieux
aquatiques
La préservation de la qualité des milieux
récepteurs afin de limiter les risques de
pollution dans la ressource en eau (réseaux
d’eau usées et pluviales adaptés)
La prise en compte de la défense incendie
dans le périmètre d’études.
Moyen à
fort
Ressource
foncière -
agriculture
La préservation des éléments paysagers
environnants (en dehors de la zone d’étude) :
mare, boisements, prairies,…
Moyen
Biodiversité et
trame verte et
bleue
La préservation de la haie de robiniers au sud-
est de la parcelle Faible
Paysage
Intégration paysagère et architecturale du
projet afin de minimiser les vues sur la zone
de projet (aménagement d’une haie
paysagère autour de la zone)
Gestion des co-visibilités vers le secteur
d’habitat
Moyen
Risques naturels et
technologiques
La gestion des eaux pluviales : utilisation du
pendage naturel Moyen
Nuisances et
pollutions
La gestion des risques et nuisances liés à
l’activité en lien avec la proximité des
habitations (incendie, nuisances sonores,
olfactives,..)
La réduction des risques de pollutions en lien
avec l’activité (eau, sols)
Fort à
moyen Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b – Évaluation environnemental
68
Thématique Enjeux à prendre en compte dans le projet Importance de l’enjeu
Énergie La performance énergétique des bâtiments Faible Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
69
3.4. Analyse exposant les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement et proposition de
mesures
3.4.1. Rappel des caractéristiques du projet
La commune de Foissiat souhaite faire évoluer son PLU en date le 22 mars 2012 afin de permettre l’évolution d’un site accueillant une activité d’artificier sur un terrain situé à l’est du centre bourg, lieu-dit Montclair. Le terrain d’implantation se trouve en zones :
- naturelle (N) : zone équipée ou non à protéger en raison soit :
o de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique
o de l’existence d’une exploitation forestière
- agricole stricte (As) : zone concernée par la présence de risques technologiques
Les zones N et As n’autorisent pas les constructions à destination d’activité. Aussi, il apparaît nécessaire de reprendre le zonage ainsi que le règlement des zones N et As du PLU afin de créer un Secteur de Taille et de Capacité Limité (STECAL) permettant la construction de bâtiments nécessaires à l’activité d’artificier (bâtiment destiné à recevoir les produits pyrotechniques d’un local de contrôle ou encore d’un local de mise en liaison). Ces différents éléments seront implantés sur le site de manière à répondre aux réglementations particulières de cette activité. Le zonage sera modifié afin de créer un STECAL, secteur Ax qui viendra supprimer une partie de la zone N (naturelle) et une partie de la zone As agricole stricte). Cette évolution ne remet cependant pas en cause le PADD mais à pour objet de réduire les espaces naturels et agricoles. Dans ce contexte, une procédure de révision allégée telle que prévue dans le cadre de l’article L153-31 du Code de l’urbanisme s’avère nécessaire.
La commune a saisi l’autorité environnementale (AE) dans le cadre d’une procédure au cas par cas (absence de site Natura 2000). Suite à la décision de l’AE en date du 18 janvier 2018, la procédure de révision allégée de la commune de Foissiat est soumise à évaluation environnementale. Pour rappel, les éléments ayant motivé la décision de l’Autorité environnementale sont les suivants :
- « Considérant que la zone Ax proposée jouxte un hameau où se trouvent plusieurs habitations ; qu’au plus près, les futures constructions et activités de la zone Ax pourraient se trouver à moins de 20 m de l’habitation la plus proche ; qu’au plus loin celles-ci se trouveront à 115 m de cette même habitation ;
- Considérant que la maîtrise de l’urbanisation autour d’établissements générateurs de risques de ce type s’avère essentielle et que le dossier de demande n’apporte pas d’élément à ce sujet ;
- Considérant que l’activité d’artificier permise par le projet de révision est susceptible d’engendrer des nuisances et qu’aucun élément du dossier ne permet d’évaluer leur prise en compte pour le maintien de la qualité de vie des riverains ;
Le présent rapport constitue donc le dossier d’évaluation environnementale de la zone de projet, concernée par la modification de zonage du PLU de Foissiat (suppression d’une partie des zones N et As au profit d’une zone Ax). Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
70
3.4.2. Présentation de la mise en compatibilité du PLU de Foissiat
Le périmètre d’étude se situe sur la commune de Foissiat pour environ 0.7 hectares.
Le secteur d’implantation du projet est classé en zone N (naturelle) et As (agricole stricte) du PLU. Le règlement du PLU opposable ne permet pas le développement du projet faisant l’objet de la présente révision allégée, il est nécessaire d’inscrire la parcelle concernée dans une zone avec un règlement autorisant et encadrant le projet (STECAL, zone Ax).
Les éléments suivants seront modifiés ou ajoutés au dossier de PLU Foissiat :
1 - Rapport de présentation
Le présent dossier de révision allégée avec examen conjoint servira d’additif au rapport de présentation afin d’exposer à la fois les besoins de l’activité de l’artificier.
2 – Plan de zonage
Le plan de zonage sera modifié pour créer une nouvelle zone Ax correspondant au site d’implantation de l’activité de l’artificier.
3 - Règlement
Le règlement de la zone Ax est adapté avec des règles spécifiques pour le secteur (STECAL).
Le chapitre qui suit mesure l’incidence de ces évolutions sur l’environnement.
3.4.3. Évaluation des incidences prévisibles et proposition de mesures
Le tableau ci-après liste les incidences prévisibles de la modification du zonage du PLU de Foissiat pour la zone concernée par les besoins d’activités de l’artificier ainsi que les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation prévues.
Niveau
d’incidences
Incidences
négatives
Incidences
positives
Faible - +
Modéré - - + +
Fort - - - + + + Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
71
Thématique Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impacts résiduels
Ressources en
eau et milieux
aquatiques
Ressources en
eau et milieux
aquatiques
Eaux superficielles et souterraines :
Le niveau d’incidence sur la ressource en
eau dépendra du projet prévu sur le site
d’étude. A ce stade, il est envisagé
l’aménagement d’un bâtiment pour le
stockage du matériel pyrotechnique. Un
entrepôt est déjà présent sur le site d’étude.
Les besoins de l’activité de l’artificier portent
sur l’aménagement d’un second entrepôt.
La modification du zonage n’aura pas
d’incidence directe sur les cours d’eau du
secteur dont le plus proche se situe à 300 m
(bief de la Rente).
Des incidences indirectes pourraient
survenir du fait d’une mauvaise gestion des
eaux pluviales ou usées sur la parcelle ou
bien d’un déversement accidentel de
produits dangereux. Le périmètre d’étude
est toutefois localisé dans une zone
desservie par l’assainissement collectif avec
réseau séparatif. Aussi, les risques de
pollutions et de ruissellement devraient être
limités.
MOYEN
Le projet de règlement de la zone intègre des
éléments qui permettront de limiter les risques
de pollution.
- Bien vérifier que la gestion des eaux
usées sur la parcelle est conforme ;
- En l’absence de réseau d’eau pluvial, les
eaux pluviales doivent être soit évacuées
directement vers un déversoir soit être
absorbées en totalité sur le terrain ;
- Obligation de mesurer les incidences sur
les volumes d’eau, dans les réseaux et
cours d’eau en cas d’imperméabilisation et
ruissellement engendré par le
développement urbain.
Mesure de réduction :
- Préciser dans le règlement de la zone Ax
(article 3), que l’assainissement devra être
conforme à la réglementation en vigueur et
ne pas porter atteinte à la ressource en eau
Mesures complémentaires à mettre en œuvre :
- L’aménagement de la zone ne devra pas
augmenter les débits de pointe des apports aux
réseaux par rapport à la situation initiale.
- La présence de fossés le long du chemin de
la Caronnière peut servir d’exutoire
complémentaire au ruissellement des eaux
pluviales.
FAIBLE Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
72
Thématique Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impacts résiduels
Mesures de réduction à mettre en œuvre :
- Laisser en pleine terre une bande
suffisamment large (10 mètres) entre le chemin
de la Caronnière et la haie de robinier (Est)
pour permettre l’évacuation des eaux pluviales
en contrebas de la parcelle, au niveau des
fossés.
Captages d’eau potable :
Le projet n’aura pas d’incidences sur les
captages de Foissiat car il est situé en
dehors des périmètres de captage.
Néanmoins, le projet est situé sur les
mêmes nappes souterraines que les puits
de captage Aussi, des pollutions pourraient
survenir du fait d’une mauvaise gestion des
eaux usées ou pluviales sur le site d’étude
ou encore du fait d’un déversement
accidentel de produits dangereux.
MOYEN
Le projet de règlement de la zone intègre des
éléments qui permettront de limiter les risques
de pollution.
- Cf. ci-dessus
- Règle visant à quantifier
l’imperméabilisation et le ruissellement
engendrés par l’urbanisation et l’obligation
de prévoir des dispositifs adaptés à chaque
cas afin de réduire les impacts sur le milieu
ou réseaux existants.
- Le règlement stipule par ailleurs, que toute
construction dont l’activité peut
présenter des risques de pollution vis-à-
vis du réseau public, devra être équipée
d’un dispositif agréé de protection contre
les retours d’eau et devra se conformer à la
réglementation en vigueur.
- Par ailleurs, le règlement prévoit pour la
zone Ax, une emprise au sol maximale ne
devant pas dépasser 200 m² sur les 9900
FAIBLE Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
73
Thématique Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impacts résiduels
m² total de la zone. Chaque construction ne
devra pas dépasser 50 m² d’emprise au sol.
Par conséquent, cela laisse la possibilité de
réaliser 4 bâtiments et selon la même
typologie que celui déjà présent sur la zone
d’étude.
Le risque de pollution sur la ressource en
eau apparaît ainsi limité si toutes
précautions sont prises pour limiter ce
risque.
Alimentation en eau potable et défense
incendie
Le développement de l’activité pourrait
nécessiter un besoin en eau (incendie) mais
ne devrait pas entraîner d’accroissement
conséquent de la consommation d’eau et
n’aura donc pas d’impact significatif sur la
ressource.
En cas d’accident (Incendie du matériel
pyrotechnique), il est nécessaire de
s’assurer de la disponibilité et du bon
fonctionnement des équipements. La borne
incendie la plus proche se trouve à environ
350 mètres de la zone d’étude, au
croisement entre la route de Montclair et la
route de l’étang neuf. D’après le service
d’eau SOGEDO, cette distance apparaît
suffisante pour couvrir les besoins de la
zone d’étude en cas de risque d’incendie De
plus, un bassin de rétention situé à environ
FORT A
MOYEN
Le projet de règlement de la zone intègre des
éléments sur le raccordement à l’eau potable
La ressource en eau potable est préservée : les
puits de captage présents sur la commune
connaissent des mesures de protection et le
projet n’est pas situé dans un des périmètres
de protection. Par ailleurs, la desserte du site
est assurée par le réseau d’eau potable,
ressource qui apparaît aujourd’hui suffisante
(sections de Ø 100, 80 et 53/63).
Mesures complémentaires à mettre en œuvre :
Bien s’assurer au moment de l’aménagement
de la zone, que la défense incendie est
suffisamment dimensionnée pour permettre
une intervention sur la zone d’étude
(SOGEDO).
Mesure de réduction :
Préciser dans le règlement de la zone Ax
MOYEN A
FAIBLE Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
74
Thématique Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impacts résiduels
50 mètres de la zone d’étude (derrière
l’habitation la plus proche) sert de dispositif
d’alimentation en eau en cas de besoin. Les
incidences apparaissent ainsi limitées.
(article 3), que l’activité ne devra pas porter
atteinte à la ressource en eau potable et que
cette ressource doit être suffisamment
dimensionnée en cas de besoin pour la zone
considérée.
Assainissement :
Le hameau de Montclair n’est pas raccordé
au réseau d’assainissement collectif.
Par ailleurs, le projet n’entraînera pas de
besoins particuliers en termes de
raccordement au réseau d’assainissement.
Aussi, le projet n’entraînera pas
d’incidences particulières sur
l’assainissement.
FAIBLE
Le projet de règlement de la zone prévoit des
dispositions pour l’épuration des eaux usées
Sans objet.
FAIBLE
Biodiversité et
trame verte et
bleue
Espèces animales et végétales :
Aucun arbre remarquable n’est présent sur
le site d’étude.
Aucune espèce végétale ou animale
patrimoniale n’a été identifiée. Seule la haie
de robiniers au sud-est de la parcelle
constitue un habitat favorable pour la
nidification ou la reproduction pour
l’avifaune. Enfin, une mare est présente au
sud du périmètre d’étude mais elle n’est pas
intégrée dans la zone d’étude. Cette mare
constitue un milieu favorable pour les
amphibiens.
La zone d’étude n’est pas située dans ou à
proximité d’un inventaire patrimonial
(ZNIEFF, Natura 2000, APPB) et n’est pas
concernée par la présence de zones
FAIBLE
Mesures complémentaires :
- Conserver la haie de robiniers au sud-est de
la parcelle. FAIBLE Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
75
Thématique Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impacts résiduels
humides (inventaire terrain réalisé le
11 octobre 2018).
Le projet contribuera à l’imperméabilisation
de la pâture mésophile mais dans la limite
maximale de 200 m² d’emprise au sol sur
les 9900m² au total. Par conséquent, le
projet entraînera la perte de milieux semi-
naturels à faibles enjeux écologiques.
Le projet n’entraînera donc pas
d’incidences négatives sur les milieux
naturels et semi naturels.
Biodiversité et
trame verte et
bleue
Aucun corridor écologique n’est présent sur
la zone d’étude.
La zone est délimitée par un grillage la
rendant ainsi peu fonctionnelle notamment
pour le déplacement de la grande faune. La
zone reste toutefois accessible pour
l’avifaune ou pour les amphibiens du fait de
la proximité de la mare au sud de la zone
d’étude. Les milieux naturels et agricoles
autour de la future zone Ax, présentent
toutefois des enjeux écologiques et
fonctionnels importants qui doivent être
préservés (continuité bocagère, prairiale).
FAIBLE
Mesures complémentaires :
- Dans le document d’urbanisme : conserver
en zone agricole stricte (AS) l’ensemble des
terres situées autour de la zone d’étude
(préserver la mare, les boisements, prairies et
cultures).
- Aménager si possible en périphérie du projet
une bande enherbée (zone tampon comprise
entre 5 et 10 mètres) et y planter des haies
multi-strates de façon à créer une continuité
arborée autour de la zone Ax.
FAIBLE A
POSITIF
Ressources
foncières
Le PLU autorise une consommation foncière
maximale de 200 m² sur les 9900 m² au
total. Le zonage As est remplacé par un
zonage Ax, afin de permettre l’implantation
FAIBLE
L’objectif de la zone Ax est de permettre la
réalisation d’un entrepôt pour le stockage des
équipements liés à l’activité de l’artificier.
FAIBLE Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
76
Thématique Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impacts résiduels
de bâtiments nécessaires au
développement de l’activité de l’artificier.
L’ensemble de la zone ne joue pas un rôle
important dans l’équilibre foncier agricole.
L’impact sur le foncier agricole et
l’agriculture sera donc faible.
Mesures d’accompagnement :
Prévoir dans le PLU le maintien en zone
agricole stricte des terrains situés autour de la
zone Ax.
Paysage et
patrimoine
Paysage :
Malgré la faible ampleur du projet et la
réglementation stricte prévue dans la zone
Ax (emprise au sol globale maximale de 200
m²), l’aménagement de bâtiments (emprise
au sol maximale pour chaque construction
de 50m²) risque d’impacter le paysage
agricole et naturel environnant (couleurs,
matériaux employés).
La qualité du traitement des espaces libres
entre les constructions conditionnera
l’intégration paysagère du projet. À ce titre,
le maintien de la haie de robiniers et
l’aménagement d’une haie tout autour de la
zone Ax (notamment sur les façades Est-
Ouest) limiteront les impacts paysagers de
la zone.
MOYEN
Traduction réglementaire :
L’article 11 du règlement autorise des toitures-
terrasses végétalisées dans la zone Ax et les
matériaux, enduits utilisés doivent tenir compte
de leur environnement (cf. nuancier annexé au
PLU).
L’article 13 indique également que des écrans
de verdure seront imposés pour masquer
certains bâtiments ou installations d’activité
admis dans la zone A. Il convient de
renforcer cette disposition à la zone Ax (cf.
mesures ci-dessous).
Mesures de réduction :
Quelques mesures peuvent être proposées afin
de réduire l’impact paysager de la zone Ax :
- Retrait des futurs bâtiments par rapport aux
limites séparatives (ne pas venir accoler les
futurs bâtiments aux limites de la zone).
- Prévoir si possible un aménagement
paysager (haie) dans une bande comprise
entre 5 et 10 mètres de profondeur autour de la
zone, afin d’améliorer l’intégration paysagère
des futurs bâtiments. Utiliser des espèces
FAIBLE Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
77
Thématique Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impacts résiduels
végétales locales et trois strates : arborées,
arbustives, herbacées.
- Si nécessaire les équipements pour la gestion
des eaux pluviales (bassin de rétention,
noues,…) devront faire l’objet d’un traitement
paysager.
- Prévoir des matériaux et couleurs neutres
pour les futurs bâtiments peu impactants pour
le paysage.
Mesures complémentaires :
Les végétaux utilisés seront feuillus et d’origine
locale, pour permettre une bonne intégration
dans la trame végétale environnante.
L’utilisation de Thuya, Cyprès, Laurier est à
proscrire.
Patrimoine bâti :
Aucun bâtiment patrimonial n’est présent à
proximité de la zone d’étude. Toutefois, le
site est localisé dans un hameau où se
trouvent quelques habitations (fermes
bressannes).
La zone Ax, aura vocation à accueillir des
bâtiments à usage de stockage, d’emprise
au sol maximale de 50m² et une hauteur
maximale de 3 mètres. Ces constructions
pourront être visibles depuis le chemin de la
Caronnière (comme c’est le cas aujourd’hui
pour le bâtiment existant). Il est donc
important d’accorder une vigilance quant
aux matériaux et couleurs qui seront
employées sur les entrepôts de stockage.
MOYEN
Traduction réglementaire :
L’article 11 du règlement de la zone
règlemente l’aspect extérieur des constructions
et l’article 13 porte sur la réalisation de
plantations.
Cf. mesures ci-dessus
FAIBLE Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
78
Thématique Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impacts résiduels
Déchets
L’aménagement du site générera des
déchets de chantier.
Le fonctionnement de l’activité ne générera
pas de déchets liés à la manipulation des
produits.
Les déchets créés seront liés à la
manipulation des produits (emballages
cartons).
MOYEN
Mesures de réduction :
Les déchets de chantier devront être évacués
et éliminés selon les filières en vigueur du
département.
Concernant les déchets produits en phase de
fonctionnement, ils devront être collectés et
éliminés conformément aux normes en
vigueurs (tris sélectifs pour les emballages
cartonnés). Si besoin, la zone devra prévoir un
emplacement dédié à la collecte des déchets
générée par l’activité.
FAIBLE Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
79
Thématique Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impacts résiduels
Risques
majeurs
(naturels et
industriels)
Le secteur concerné est situé hors de toute
zone de risque majeur (TMD, ICPE,…).
Risque de ruissellement :
Le projet entraînera une imperméabilisation
de surfaces ce qui générera du
ruissellement (sols peu perméables). En cas
de forte pluie, le projet pourrait entraîner un
engorgement du fossé sur le chemin de la
Caronnière. Cependant, ce risque sera
modéré dans la mesure où la zone est
raccordée au réseau séparatif. De plus, le
projet sera peu impactant pour
l’artificialisation des sols. Aussi, les risques
de ruissellement devraient être limités.
MOYEN
Le projet de règlement de la zone intègre des
éléments qui permettront de limiter les risques
de ruissellement :
- Obligation de rétention, voire infiltration des
eaux pluviales ou d’évacuation vers un
déversoir en l’absence de réseau.
- L’imperméabilisation et le ruissellement
engendrés par les opérations d’urbanisation
devront être quantifiés, afin de mesurer les
incidences sur les volumes d’eau à transiter,
soit dans les réseaux, soit dans les cours
d’eau.
- L’autorité administrative doit pouvoir imposer
des dispositifs adaptés à chaque cas et
propres à réduire les impacts des rejets
supplémentaires sur le milieu ou les réseaux
existants. Toutes les dispositions devront être
prises pour limiter le débit d’eau rejeté. Les
rejets d’eau pluviale devront être, en débit,
égaux à la situation avant travaux. Les eaux
de ruissellement des toitures pourront être
infiltrées directement ou récupérées.
- Enfin toutes les dispositions devront être
prises pour limiter l’imperméabilisation du
terrain.
FAIBLE
Risques d’incendie/d’explosion :
Les risques naturels de type séisme ou
foudre peuvent entraîner des risques
FORT
Mesures de réduction à mettre en œuvre :
compléter la zone Ax
- Prévenir les risques d’explosion/incendie par
des bâtiments conformes pour le stockage de
MOYEN Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
80
Thématique Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impacts résiduels
d’explosion des futurs bâtiments.
Les futurs bâtiments devront respecter des
mesures de sécurité et de sûreté
(conception des installations : protection
contre la foudre, limitation des expositions,
systèmes de détection et d’alarme, moyen
de lutte contre l’incendie : extincteurs
adaptés, réseau d’eau suffisante,…). Par
ailleurs, toutes les mesures devront être
prises pour assurer également les
opérations de chargement et déchargement
du matériel pyrotechnique.
matériel pyrotechnique.
- Prévoir l’installation d’un paratonnerre sur les
futurs bâtiments de stockage.
Nuisances et
pollutions
L’habitation la plus proche est située à
environ 30 mètres de la zone d’étude. Les
autres habitations sont situées entre 150 et
200 mètres.
Nuisances sonores :
Le site n’est pas situé dans une zone
impactée par des nuisances sonores, lié au
trafic routier ou à d’autres activités. L’activité
n’entraînera pas une augmentation de trafic
pour les habitations situées à proximité.
L’impact sera donc faible voir nul.
En revanche, l’activité de stockage de
matériel pyrotechnique peut entraîner des
nuisances sonores en cas d’incident
(explosion).
MOYEN
Mesures complémentaires à mettre en œuvre :
- Prévenir les risques d’explosion par des
bâtiments conformes pour le stockage de
matériel pyrotechnique.
FAIBLE
Émissions polluantes :
L’activité peut engendrer des émissions
MOYEN Mesure de réduction : Rajouter dans le règlement la mention FAIBLE Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
81
Thématique Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impacts résiduels
polluantes de type fumées, odeurs pour le
voisinage en cas d’incendie ou d’explosion.
En revanche, si toutes les dispositions sont
prises pour limiter ces risques et nuisances
(bâtiments conformes et sécurisés), les
risques seront limités.
suivante :
- Les constructions autorisées en zone Ax sont
admises à condition qu’elles n’entraînent,
pour le voisinage, aucune incommodité, et en
cas d’accident ou de fonctionnement
défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre
susceptible de causer des dommages graves
ou irréparables aux personnes et aux biens.
Sécurité :
L’ensemble de la zone est clôturé ce qui
empêche toute possibilité de franchissement
par-dessus et par-dessous.
Les accès au site et sorties se feront
nécessairement, via le chemin de la
Caronnière mais sans impact sur le trafic.
En revanche, en cas d’incident (incendie,
explosion), le chemin des Caronnières
apparaît sous dimensionné pour permettre
aux engins de lutte contre l’incendie
d’accéder à la parcelle (chemin peu large).
MOYEN
L’article Article 3 du règlement stipule que :
- « Les occupations et utilisations du sol
peuvent être refusées sur des terrains qui ne
seraient pas desservis par des voies
publiques ou privées dans des conditions
répondant à l'importance ou à la destination
de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles
envisagé, et notamment si les
caractéristiques de ces voies rendent difficile
la circulation ou l'utilisation des engins de
lutte contre l'incendie et des engins de
déneigement ».
- Mesures complémentaires :
- - L’exploitant devra présenter un descriptif
des mesures envisagées pour prévenir les
intrusions, les vols de produits explosifs,
garantir l’accessibilité de la zone et réaliser
des bâtiments conformes au stockage de
matériel pyrotechnique, afin de limiter tout
risque ou incident.
FAIBLE Révision avec examen conjoint n°1 du PLU – 1b -Évaluation environnementale
82
Thématique Incidences directes et indirectes Niveau d’incidence Mesures d’évitement, de réduction, compensation et d’accompagnement Impacts résiduels
- -Préciser dans la zone Ax, que les clôtures
sont obligatoires (sécurité).
Énergie
Performance énergétique :
L’aménagement de la zone ne générera pas
des besoins supplémentaires en énergie
(déplacements, consommation énergétique
des bâtiments).
FAIBLE
Sans objet.
FAIBLE
Énergie renouvelable :
Le règlement du PLU prévoit des
dispositions favorisant l’emploi des énergies
renouvelables et en particulier l’énergie
solaire.
FAIBLE
L’article 11 : précise que « Les panneaux
solaires, serres et autres éléments
d’architecture bioclimatique, doivent être
intégrés à l’enveloppe des constructions en
évitant l’effet de superstructures surajoutées ».
FAIBLE A
POSITIF Révision avec examen conjoint n°1 du PLU 1b - Évaluation environnementale
83
3.4.4. Conclusion sur les incidences de la révision allégée avec examen conjoint du PLU de Foissiat sur l’environnement
Après mise en œuvre des mesures préconisées, les impacts résiduels du projet seront globalement modérés à faibles. Plusieurs thèmes méritent toutefois une attention particulière :
- L’intégration paysagère de l’aménagement de la zone qui passera par un aménagement qualitatif avec la préservation de la haie de robinier au sud-est de la zone et avec l’aménagement d’une haie, composée d’essences locales tout autour de la zone d’étude.
- Une gestion des eaux pluviales et eaux usées cohérentes afin de limiter l’accroissement du ruissellement et éviter tout risque de pollution des eaux superficielles et souterraines ;
- Une vigilance par rapport au besoin d’eau sur la zone d’étude (borne incendie) : équipements performants et suffisamment dimensionnés ;
- La prévention des risques et nuisances liés à l’activité. Pour cela, toutes les mesures doivent être prises pour limiter au maximum l’exposition des populations et des biens à savoir :
o Les bâtiments réalisés devront être conformes à la réglementation en
vigueur liée au stockage de matériels pyrotechniques : mesures de sécurité et de sûreté (conception des bâtiments, systèmes de détection et d’alarme, mesures pour les opérations de chargement et de déchargement, moyen de lutte contre l’incendie : extincteurs adaptés, réseau d’eau suffisante)
o Le règlement du PLU doit être complété afin de préciser que les
constructions autorisées en zone Ax sont admises à condition qu’elles
n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
o Le règlement du PLU peut également préciser que les clôtures sont
obligatoires autour de la zone Ax.
o Le règlement de la zone Ax peut également autoriser l’installation de
paratonnerre afin d’éviter les risques d’explosion liés à la foudre.
o La zone Ax devra garantir une accessibilité suffisante au niveau du chemin de la Caronnière afin de permettre le passage de véhicules de lutte contre les incendies. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU 1b - Évaluation environnementale
84
3.5. Justification de la localisation du projet et analyse des solutions alternatives
Le site, actuellement occupé, ne suffit plus pour répondre aux besoins de la société. Dans le but de permettre le développement de cette activité, la commune de Foissiat souhaite mettre en œuvre une procédure de révision allégée telle que prévue dans le cadre de l’article L153-31 du code de l’urbanisme afin de reprendre le zonage et le règlement des zones N et As pour permettre la construction de bâtiments nécessaires à l’activité d’artificier en créant un secteur de taille et de capacité limité (STECAL).
Le périmètre d’étude se situe au sud-ouest de la commune dans le hameau de Montclair. Le site abrite déjà un bâtiment de stockage d’artifices pyrotechniques et de mise en liaison d’artifices de divertissement. Ce secteur sera uniquement destiné à la création de bâtiments nécessaires à l’activité d’artificier. Cela se traduit notamment par la création d’un bâtiment destiné à recevoir les produits pyrotechniques, d’un local de contrôle visuel ou encore d’un local de mise en liaison. Ses différents éléments bâtis doivent être implantés sur le site de manière à répondre aux règlementations particulières de cette activité.
Cette extension au sud de la parcelle, le long du chemin de la Carronnière sur des zones est actuellement située en zone N et As. Le zonage sera modifié afin de créer un STECAL, un secteur Ax.
Le terrain considéré aujourd’hui dispose d’une superficie d’environ 9 900 m². Il est envisagé sur ce secteur renommé en zone Ax, une construction très limitée qui permettra le stockage de matériel pyrotechnique. Un bâtiment est déjà présent sur la zone d’étude.
Pour permettre cette implantation et ne pas fragiliser une entreprise implantée sur son territoire, la commune de Foissiat a ainsi engagé une procédure de révision de PLU avec évaluation environnementale, afin de mesurer les impacts de la modification du zonage sur les enjeux environnementaux de la parcelle concernée par le projet de développement de l’activité d’artificier.
Bâtiment existant Révision avec examen conjoint n°1 du PLU 1b - Évaluation environnementale
85
Afin de permettre le développement de l’activité déjà en place, il est nécessaire de procéder à une modification du zonage (classé actuellement en zone N et As) afin de créer une zone spécifique pour cette activité. Cette zone aura uniquement vocation à stocker du matériel pyrotechnique.
La modification du zonage dans le cadre d’une procédure de révision allégée du PLU, constitue la solution la plus pertinente pour répondre à la fois aux besoins de l’entreprise en place et aux enjeux de sécurité, salubrité et sûreté. En effet, la localisation de cette zone ne présente pas d’enjeu environnemental, paysager ou agricole fort, dans la mesure où la zone est déjà clôturée et partiellement aménagée (un bâtiment de stockage est présent). Elle n’est pas ailleurs pas située dans une zone à enjeux d’intérêt écologique. De plus, cette zone se situe à proximité de l’habitation de l’artificier (30 mètres au plus proche), à l’extrémité du hameau de Montclair donc suffisamment éloignée des quelques habitations du secteur. Il n’a pas été étudié d’autres alternatives au projet dans la mesure où l’activité était déjà existante.
Aussi, la localisation de cette activité apparaît cohérente avec le contexte et les enjeux environnementaux présentés ci-dessus. Les incidences seront globalement faibles sur l’ensemble des enjeux environnementaux. Il n’en demeure pas moins de bien veiller à ce que cette activité n’entraîne pas d’incommodité, d’insalubrité ou sinistre aux personnes et aux biens (cf. mesures ci-dessus). Révision avec examen conjoint n°1 du PLU 1b - Évaluation environnementale
86
3.6. Méthode utilisée pour l’évaluation
3.6.1. Périmètre d’étude :
L’évaluation des incidences a été menée l’échelle de la parcelle concernée (future zone Ax, 9900 m²).
3.6.2. Auteur des études
Les intervenants dans le cadre de l’évaluation environnementale ont été : - Lauren MOINE – Mosaïque Environnement – Chef de projet
- Antoine PAULY – Mosaïque Environnement – Chargée d’étude milieux naturels, faune, expertise terrain
- Eric BOUCARD – Mosaïque Environnement – Expert flore milieux naturel, expertise terrain.
- Edith PRIMAT – Mosaique Environnement - Chargée d’étude milieux naturels, faune et cartographie
3.6.3. Méthodologie
Démarche générale :
L’évaluation environnementale de la présente révision allégée du PLU a été réalisée sur la base :
- d’un diagnostic environnemental (état initial de l’environnement) ;
- d’une hiérarchisation des enjeux environnementaux sur le site ;
- d’une analyse des incidences positives, négatives sur l’ensemble des
thématiques environnementales et en lien avec les enjeux préalablement identifiés ;
- de la définition de mesures afin de proposer des solutions susceptibles de remédier aux risques et/ou désordres constatés ;
- la justification du projet et solutions alternatives.
L’évaluation environnementale a été menée selon un processus itératif avec la collectivité et le bureau d’étude Atelier du Triangle, en charge du volet urbain. Ainsi des améliorations ont pu être intégrées chemin faisant dans le projet de règlement de la zone.
Établissement du diagnostic :
L’état initial de l’environnement de la procédure de révision allégée a été réalisé à partir :
- du rapport de présentation du PLU de Foissiat et approuvé en 2012 ;
- ce dernier a été complété par un recueil complémentaire d’informations pour actualiser les données et les préciser afin qu’elles soient en adéquation avec l’échelle du projet. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU 1b - Évaluation environnementale
87
- d’une visite de terrain sur la parcelle concernée par la modification du zonage effectuée le 11 octobre 2018. Cette visite de terrain a permis d’identifier les principaux enjeux environnementaux et d’effectuer des sondages pour
l’identification d’éventuelles zones humides sur la parcelle.
Approche thématique :
- Cadre physique : géographie, relief, géologie, eaux superficielles et souterraines.
- Patrimoine et paysage : la visite de terrain a permis d’identifier les valeurs paysagères à proximité du site et des éventuels effets de co-visibilité nécessitant une attention particulière pour l’intégration du projet. Les monuments historiques inscrits ou classés et périmètres de protection, vestiges connus ou zones reconnues comme potentiellement riches, à proximité…), naturel (sans objet) esthétique (sites classés et inscrits, autres sites remarquables…) ont également été recherchés
- Les milieux naturels : des sondages pédologiques à la tarière manuelle ont été réalisés, complétés d’analyse de la végétation, conformément au décret de délimitation des zones humides. L’analyse faune-flore a été réalisée en notant les espèces visibles à cette période de l’année.
- Déplacement et circulation : la qualité des différents accès et desserte.
- La sécurité, l'hygiène et la salubrité publique : analyse des risques naturels et technologiques, Identification des pollutions de sols à partir des bases de données BASIAS et BASOL, nuisances sonores, pollution de l’air. Analyse de la capacité des réseaux d’AEP et d’assainissement (eaux usées, eaux pluviales).
- Énergie et climat : analyse du contexte climatique et énergétique pouvant avoir un lien avec le projet.
- Cette analyse thématique a été suivie d'une synthèse et hiérarchisation des enjeux.
Analyse du règlement et du zonage, proposition de mesures
L’évaluation environnementale du règlement et du zonage a été basée sur une double approche :
- Une approche géographique consistant à croiser le zonage (et le projet) envisagé
avec les enjeux environnementaux et paysagers spatialisés afin d’identifier les
risques d’incidences ;
- Une expertise du règlement de la zone Ax qui a permis de s’assurer de la bonne
prise en compte et traduction des enjeux environnementaux.
Des préconisations ont ensuite été faites pour améliorer le projet. Elles ont porté sur des propositions de modification du règlement pouvant être mobilisés pour optimiser la prise en compte des enjeux environnementaux. Des mesures complémentaires ont également été proposées. Révision avec examen conjoint n°1 du PLU 1b - Évaluation environnementale
88
3.7. Résumé non technique
Présentation du projet et analyse de l’articulation avec le SCoT
Le périmètre d’étude se situe au sud-ouest de la commune dans le hameau de Montclair. Le site abrite déjà un bâtiment de stockage d’artifices pyrotechniques et de mise en liaison d’artifices de divertissement. Le site, actuellement occupé, ne suffit plus pour répondre aux besoins de la société.
Pour permettre le développement de cette activité et ne pas fragiliser une entreprise implantée sur son territoire, la commune de Foissiat a ainsi engagé une procédure de révision de PLU avec évaluation environnementale, afin de mesurer les impacts de la modification du zonage sur les enjeux environnementaux de la parcelle concernée par le projet de développement de l’activité d’artificier. La commune de Foissiat a ainsi engagé une procédure de révision allégée telle que prévue dans le cadre de l’article L153-31 du code de l’urbanisme, afin de reprendre le zonage et le règlement des zones N et As pour permettre la construction de bâtiments nécessaires à l’activité d’artificier en créant un secteur de taille et de capacité limité (STECAL).
La modification du zonage pour permettre le développement de l’activité de l’artificier est en cohérence avec les objectifs du SCoT en matière de limitation de la consommation foncière, de cohérence urbaine et de préservation des terres agricoles. Toutefois deux points doivent être pris en compte et renforcés pour répondre complètement aux objectifs du SCoT : la prévention des risques et nuisances liés au stockage de matériel pyrotechniques sur la zone et la gestion des déchets liée à cette activité.
Etat initial de l’environnement :
Les enjeux environnementaux sont globalement modérés à faible, le site ne recelant pas d’aspect patrimonial que ce soit en termes de patrimoine, de paysage ou de biodiversité. Le site n’est pas non plus soumis à des contraintes environnementales fortes (nuisances, risques), au regard du projet envisagé.
Le tableau qui suit résume et hiérarchise les enjeux de l’environnement de la zone de projet.
Thématique Enjeux à prendre en compte dans le projet Importance de l’enjeu
Ressources en eau
et milieux
aquatiques
La préservation de la qualité des milieux
récepteurs afin de limiter les risques de
pollution dans la ressource en eau (réseaux
d’eau usée et pluviales adaptés)
La prise en compte de la défense incendie dans
le périmètre d’études.
Moyen
Ressource foncière -
agriculture
La préservation des éléments paysagers
environnants (en dehors de la zone d’étude) :
mare, boisements, prairies,…
Moyen
Biodiversité et trame
verte et bleue
La préservation de la haie de robiniers au sud-
est de la parcelle Faible Révision avec examen conjoint n°1 du PLU 1b - Évaluation environnementale
89
Thématique Enjeux à prendre en compte dans le projet Importance de l’enjeu
Paysage
Intégration paysagère et architecturale du projet
afin de minimiser les vues sur la zone de projet
(aménagement d’une haie paysagère autour de
la zone)
Gestion des co-visibilités vers le secteur
d’habitat
Moyen
Risques naturels et
technologiques
La gestion des eaux pluviales : utilisation du
pendage naturel Moyen
Nuisances et
pollutions
La gestion des risques et nuisances liés à
l’activité en lien avec la proximité des
habitations (incendie, nuisances sonores,
olfactives,..)
La gestion des déchets sur la zone d’étude
(collecte, traitement) et la réduction des risques
de pollutions (eau, sols)
Fort à moyen
Énergie La performance énergétique des bâtiments Faible
Analyse des impacts et mesures
- L’intégration paysagère de l’aménagement de la zone qui passera par un aménagement qualitatif avec la préservation de la haie de robinier au sud-est de la zone et avec l’aménagement d’une haie, composée d’essences locales tout autour de la zone d’étude.
- Une gestion des eaux pluviales et eaux usées cohérentes afin de limiter l’accroissement du ruissellement et éviter tout risque de pollution des eaux superficielles et souterraines ;
- Une vigilance par rapport au besoin d’eau sur la zone d’étude (borne incendie) : équipements performants et suffisamment dimensionnés ;
- La prévention des risques et nuisances liés à l’activité. Pour cela, toutes les mesures doivent être prises pour limiter au maximum l’exposition des populations et des biens à savoir :
o Les bâtiments réalisés devront être conformes à la réglementation en
vigueur liée au stockage de matériels pyrotechniques : mesures de sécurité et de sûreté (conception des bâtiments, systèmes de détection et d’alarme, mesures pour les opérations de chargement et de déchargement, moyen de lutte contre l’incendie : extincteurs adaptés, réseau d’eau suffisante)
o Le règlement du PLU doit être complété afin de préciser que les
constructions autorisées en zone Ax sont admises à condition qu’elles
n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou Révision avec examen conjoint n°1 du PLU 1b - Évaluation environnementale
90
de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
o Le règlement du PLU peut également préciser que les clôtures sont
obligatoires autour de la zone Axe.
o Le règlement de la zone Ax peut également autoriser l’installation de
paratonnerre afin d’éviter les risques d’explosion liés à la foudre.
o La zone Ax devra garantir une accessibilité suffisante au niveau du chemin de la Caronnière afin de permettre le passage de véhicules de lutte contre les incendies. > AMARISK analyse et maîtrise des risques industriels
> AMARISK analyse et maîtrise des risques industriels Fichier : note fa unic plu adaptation - mesures prises.docx - Page : 1/3
Note
Date
Objet
17 Décembre 2018
Projet de modification du PLU de Foissiat
Nom Société
Rédacteur Armelle ROSE
Jean DREYFUS
AMARISK
Diffusion M. GONNIN
Mme DELY
Feux d’Artifices UNIC
Atelier du triangle
1 CONTEXTE
La présente note est réalisée dans le cadre de la demande d’évolution du PLU de Foissiat pour autoriser l’implantation officielle d’un dépôt pyrotechnique.
Elle a pour but de répondre aux demandes de Mosaïque Environnement énoncées dans le compte- rendu de réunion du 14/11/2018 relatif à l’Evaluation environnementale pour la révision allégée du PLU de Foissiat.
2 DESCRIPTION GENERALE DU PROJET
Manufacture Des Drapeaux Unic SA et Feux d'Artifices Unic SA est une entreprise fabriquant depuis 1873 des drapeaux, pavillons, mats, kakémonos, guirlandes, articles de mairie, médailles, pupitres, marianne et mobilier personnalisé. L’entreprise dispose également d’une activité de feux d’artifice : production, stockage, tirs.
L'entreprise a besoin d'un dépôt régional à Foissiat pour faire transiter des feux d'artifices tirés dans la région. Ils sont préalablement montés sur son site de production principal à Saint Paul lès Romans, puis expédiés en emballage de transport.
Le site de Foissiat ne servira donc qu'à du stockage temporaire :
• les feux d'artifice conditionnés en emballage de transport seront déchargés des camions pour être entreposés dans un container maritime adapté au stockage de feux d’artifice ; la quantité maximale stockée dans le container correspondant au niveau Enregistrement (quantité maximale équivalente de matière active sur site : 500 kg) de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ; + AMARISK analyse et maîtrise des risques industriels
Feux d'Artifice UNIC - Projet de Foissiat (01)
Note du 1er Juin 2018
Fichier : note fa unic plu adaptation - mesures prises.docx - 2/3
• pour les cas où cela est nécessaire, les retours de feux d'artifice et produits éventuellement défectueux seront stockés de manière transitoire dans un local séparé, la quantité maximale stockée correspondant au seuil de déclaration (quantité maximale équivalente de matière active sur site : 100 kg) de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Aucune autre opération ne sera réalisée, en particulier il n'y aura pas de déconditionnement, reconditionnement ou de mise en liaison pyrotechniques des produits. Le site ne sera pas ouvert aux tiers. Les camions entrant et sortant seront exploités par la société Manufacture Des Drapeaux Unic SA et Feux D'Artifices Unic SA. Ce nombre de camions est limité aux nécessités de l’exploitation des feux d’artifice tirés par la société dans la région.
Le site est équipé en zone non pyrotechnique et hors zone d’effet pyrotechnique, d’une réserve d’eau (ancienne piscine) d’au moins 120 m3 dédiée, accessible aux pompiers, et implantée à 40 m de l’enceinte pyrotechnique et à 80 m du stockage en passant par le portail de l’enceinte pyrotechnique.
Aucune autre installation n’est présente dans le voisinage. Il n’y a donc pas de risque d’effet domino lié à une installation extérieure.
2.1 CARACTERISTIQUES DES PRODUITS STOCKES
Les objets pyrotechniques stockés sont des éléments de feux d’artifices de divertissement, classés en division de risque 1.3b et 1.4 ; il s’agit de produit qui n’engendrent pas de risque d’explosion dans leur conditionnement ADR au regard de la densité de stockage sur site. La matière active reste « encapsulée » dans les objets pyrotechniques. Elle n’est jamais manipulée directement. Les colis ne sont pas ouverts sur le site. Il n’y a pas de stockage de produit en vrac.
Il n’y a pas de déchets liés à l’activité de stockage. Les déchets stockés sont des déchets d’objets pyrotechniques et pas des déchets de produits explosifs. Il s’agit pour l’essentiel de refus de tir. Ces déchets sont stables chimiquement ; ils sont évacués vers le fournisseur ou un centre destructeur dès que possible.
Tous les objets pyrotechniques d’artifice de divertissement sont compatibles systématiquement entre eux et avec les cartons et plastiques utilisés pour l’emballage ADR. Toutefois des mesures spécifiques seront prises si l’objet est détérioré mécaniquement : en particulier les objets détériorés de nature différente ne seront pas stockés dans le même carton. Le local de stockage des déchets sera dépourvu de fenêtre et maçonné.
Par ailleurs, les produits ne sont pas sensibles à la lumière. + AMARISK analyse et maîtrise des risques industriels
Feux d'Artifice UNIC - Projet de Foissiat (01)
Note du 1er Juin 2018
Fichier : note fa unic plu adaptation - mesures prises.docx - 3/3
3 IMPACT DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT
L’impact du projet sur l’environnement sera extrêmement limité :
• l’activité consistera uniquement en du stockage de colis cartonné (emballage agréé pour le transport) de feux d’artifices ;
• les installations seront de taille limitée : elle seront en effet uniquement constituées d’un conteneur maritime (surface au sol de 30 m2) et d’un local de faible surface (16 m2) ; • il n’y aura aucun rejet ;
• il n’y aura pas de collecte des eaux pluviale,
• Le nombre de camions est limité aux nécessités de l’exploitation des feux d’artifice tirés par la société dans la région.
Il faut retenir que le projet sera conforme à la réglementation des sites de stockage de produits pyrotechnqiues soumis à la réglementation des Installations Classées Pour la protection de l’environnement et les arrêtés de préconisations associés.
Dans l’état actuel de la réglementation, il s’agit des textes suivants :
• l’arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°4220 (modifié en dernier lieu par l’arrêté du 11 mai 2015) ;
• l’arrêté du 16 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2793-2.
4 DISPOSITIONS DE MAITRISE DES RISQUES
Ces arrêtés précédemment cités précisent en particuliers les dispositions à prendre afin de maîtriser les risques concernant la surveillance de l’installation, les clôtures, l’entretien des installations, l’implantation, la structure des bâtiments, l’accessibilité au site, les installations électriques, la mise à la terre des équipements, la protection contre la foudre, les précautions contre l’électricité statique, les moyens d’alerte et d’intervention, les moyens de lutte contre l’incendie et la vérification périodique.
Ils garantissent également que la zone des effets létaux significatifs reste interne au site pyrotechnique grillagé et que les autres zones d’effet n’atteignent pas de zone sensible : voir 2 cartographies jointes des zones d’effets. Département :
AIN
Commune :
FOISSIAT
Section : WH
Feuille : 000 WH 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 14/12/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
CU
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
BOURG EN BRESSE
PTGC Ain 5 rue de la Grenouillère 01000
01000 BOURG EN BRESSE
tél. 04 74 45 77 00 -fax 04 74 45 86 08
ptgc.ain @ dgfip.finances.gouv.fr
1868000 1868100 1868200
LE
833
CT
CT
—
279 805
5242800
5242700
5242600
1868000 1868100 1868200
Ce plan a été réalisé par la société Amarisk sur la
base du fond de plan délivré par cadastre.gouv.fr
Format d’édition : A3
Feux d’artifices UNIC
Cartographie des zones d’effet
concernant le stockage en
rubrique n° 4220
Périmètre des parcelles pouvant accueillir les
installations pyrotechniques (PLU)
Absence de canaux, plans d’eau et cours d’eau
Terres
agricoles
Terres
agricoles
Terres
agricoles
Bureaux
UNIC
Réserve d’eau
d’incendie
Habitations
Terres
agricoles Clôture
Z4
Z3
Z2
Z1
50 m 50 m
Périmètre des parcelles pouvant accueillir les
installations pyrotechniques
Périmètre des installations non
pyrotechniques non ICPE (bureaux)
Stockage pyrotechniques rub. 4220 : feux d’artifices
conditionnés
Stockage déchets pyrotechniques rub. 2793 : retour de
feux d’artifices conditionnés
37 m Non atteint
37 m
29 m
23 m
17 m
Z5 Département :
AIN
Commune :
FOISSIAT
Section : WH
Feuille : 000 WH 01
Échelle d'origine : 1/5000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 14/12/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
D
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
BOURG EN BRESSE
PTGC Ain 5 rue de la Grenouillère 01000
01000 BOURG EN BRESSE
tél. 04 74 45 77 00 -fax 04 74 45 86 08
ptgc.ain@dgfip.finances.gouv.fr
1868000 1868100 1868200
sunnnnnmnnnmnNnnnnnnnnnnnne, È
5242800
5242700
5242600
833
_
805
800
5242800
5242700
5242600
1868000 1868100 1868200
Ce plan a été réalisé par la société Amarisk sur la
base du fond de plan délivré par cadastre.gouv.fr
Format d’édition : A3
Feux d’artifices UNIC
Cartographie des zones d’effet
concernant le stockage en
rubrique n° 2793
Périmètre des parcelles pouvant accueillir les
installations pyrotechniques (PLU)
Absence de canaux, plans d’eau et cours d’eau
Terres
agricoles
Terres
agricoles
Terres
agricoles
Bureaux
UNIC
Réserve d’eau
d’incendie
Habitations
Terres
agricoles Clôture
Z4
Z3
Z2
Z1
50 m 50 m
Périmètre des parcelles pouvant accueillir les
installations pyrotechniques
Périmètre des installations non
pyrotechniques non ICPE (bureaux)
Stockage pyrotechniques rub. 4220 : feux d’artifices
conditionnés
Stockage déchets pyrotechniques rub. 2793 : retour de
feux d’artifices conditionnés
37 m Non atteint
25 m
17 m
13 m
10 m
Z5