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Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Foissiat.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Vu pour rester annexé
à la délibération du
19 septembre 2024.
Le Maire,
1
DEPARTEMENT DE L’AIN
MODIFICATION N° 5
1 RAPPORT DE PRESENTATION DE LA MODIFICATION INCLUANT L’EXPOSE DES MOTIFS
ATELIER GERGONDET
PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE DE FOISSIAT 2
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA MODIFICATION ............................................................................. 3
2. ENTREPRISE ATELIER DES SABLES ........................................................................ 4
2.1. CONSTATS ............................................................................................................ 4
2.2. PROJET .................................................................................................................. 9
2.3. MODIFICATION DU PLU ..................................................................................... 11
3. ENTREPRISE AQUACHRIS .................................................................................. 17
3.1. CONSTATS .......................................................................................................... 17
3.2. PROJET ................................................................................................................ 22
3.3. MODIFICATION DU PLU ..................................................................................... 25
4. AUTRES ADAPTATIONS DU REGLEMENT ECRIT ................................................ 29
5. MODIFICATION DES SUPERFICIES DES ZONES ................................................ 33
6. EVALUATION DES INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L’ACTIVITE AGRICOLE ......................................................................................................... 34
7. EVALUATION DES INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR
L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE HUMAINE .................................................... 38
8. JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE AU REGARD DU CODE DE L'URBANISME ..................................................................................................... 54
ANNEXE ............................................................................................................. 55 3
1. OBJET DE LA MODIFICATION
La commune de Foissiat dispose d'un plan local d’urbanisme (PLU) qui a fait l’objet des procédures suivantes :
Procédure Date
Approbation de l'élaboration du PLU 22/03/2012
Modification n° 1 (simplifiée) 15/01/2015
Mise à jour n° 1 30/06/2016
Modification n° 2 (simplifiée) 18/05/2017
Modification n° 3 20/12/2018
Révision allégée n° 1 19/12/2019
Modification n° 4 (simplifiée) 16/12/2021
La Municipalité a prescrit, par délibération du 18/02/2021, la révision de ce PLU, en cours d’étude.
Le PLU nécessite, sans attendre l’approbation de cette révision, d'être modifié, conformément à l'ar- rêté de Monsieur le Maire du 16 janvier 2024 engageant la présente procédure de modification de droit commun, pour :
• Permettre le développement de deux activités économiques existantes en créant des secteurs
de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) :
• L’entreprise Atelier des Sables ;
• L’entreprise Aquachris ;
• Supprimer l’emplacement réservé n° 8 ;
• Ajouter, supprimer et adapter diverses dispositions du règlement écrit, en particulier celles qui
posent des difficultés d’application.
La présente procédure de modification porte sur les pièces suivantes :
• La pièce n° 3. Règlement ;
• La pièce n° 4. Plan de zonage ;
• La pièce n° 5. Orientations d'aménagement et de programmation ;
• La pièce n° 8. Liste des emplacements réservés. 4
2. ENTREPRISE ATELIER DES SABLES
2.1. CONSTATS
ACTIVITES DE L’ENTREPRISE
L’entreprise Atelier des Sables (EURL - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), créée en 2017, est implantée à Foissiat, route de Lescheroux au lieu-dit « les Sables ». Elle se localise à une centaine de mètres au Nord d’un hameau composé de trois habitations.
Cette entreprise est un garage automobile indépendant, spécialisé en :
• activités de mécanique automobile multimarques portant sur des véhicules légers et répondant
à des besoins d'entretien, de réparation, ou de remise en état de fonctionnement ;
• accessoirement, l'achat et la vente de véhicules particuliers, véhicules de société ou utilitaires
d'occasion après remise en état de fonctionnement selon les normes techniques et de sécurité en vigueur.
Elle effectue divers types de prestations :
• Réparation et entretien de véhicules automobiles de tourisme et utilitaires ;
• Sous-traitance carrosserie (entreprise située à Foissiat) ;
• Réparation de pare-brise ;
• Prêt de véhicule de courtoisie ;
• Sous-traitance pour le nettoyage intérieur et extérieur.
Plan de localisation de l’entreprise Atelier des Sables 5
Plan de localisation de l’entreprise Atelier des Sables
Terrain de l’entreprise Atelier des Sables Terrain de l'entreprise Atelier des Sables
L »- Accès existant (entrée et sortie)
OOOO" Haie existante
ei) Arbre remarquable existant fa
6
DIFFICULTES RENCONTREES PAR L’ENTREPRISE
La zone de chalandise du garagiste est essentiellement locale, avec le passage de 3 à 4 clients par jour en moyenne. Elle est exploitée par un gérant unique, qui salarie deux mécaniciens automobiles.
L’atelier du garage est localisé dans la partie Nord d’un bâtiment (ancienne ferme rénovée) qui abrite également, dans sa partie Sud, l’habitation du gérant et de sa famille. Celle-ci étant bien séparée de l’atelier, cette situation ne génère pas de difficulté de fonctionnement.
L’atelier comporte deux ponts et des espaces de travail, ainsi qu’un petit espace de bureau pour gérer l’administratif et la vente / achat de véhicules d’occasion. La superficie de cet atelier est de- venue insuffisante pour permettre le développement de l’activité, qui lui est nécessaire pour préser- ver son effectif.
Vue sur l’accès et le bâtiment (ancienne ferme rénovée),
avec l’atelier du garage à gauche et l’habitation à droite
Situation existante HORAIRES —
Du matdi au vendeedi!
8'30 - 100 !
7
Accès au terrain depuis le Nord, sur la route de Lescheroux
Accès au terrain depuis le Sud, sur la route de Lescheroux
Extérieur de l’atelier 8
Intérieur de l’atelier : 1er pont
Intérieur de l’atelier : 2ème pont 3 Terrain de l'entreprise Atelier des Sables
Emprise du projet
Accès existant à conserver
(entrée et sortie)
0000 Haie existante à conserver
@000 Nouvelle haie à planter cr s
CO) Arbre remarquable existant à conse
9
2.2. PROJET
PROGRAMME ● LOCALISATION ● ACCES
Le gérant souhaite étendre le garage existant, dans sa continuité, sur environ 150 m². Cette extension lui permettra :
• d’installer un troisième pont ;
• d’aménager un espace dédié à la réparation de pare-brise au parallélisme.
Les espaces extérieurs serviront, comme actuellement, uniquement aux manœuvres des véhicules et à leur stationnement temporaire. Aucun stockage de matériaux ou de matériel extérieur n’existe et n’est prévu.
L’accès existant (entrée et sortie) qui offre une bonne visibilité sur une section rectiligne de la route de Lescheroux, sera conservé en l’état.
Vue sur le pignon Nord du bâtiment, sur lequel s’implante le projet d’extension 10
DESSERTE EN RESEAUX ET SECURITE INCENDIE
Le terrain est actuellement desservi par le réseau d’alimentation en eau potable et le réseau élec- trique et dispose d’un assainissement non collectif.
Il est localisé à environ 30 mètres du plus proche poteau d’incendie (routes de Lescheroux).
INSERTION ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Le projet comprend plusieurs dispositions pour :
• Assurer l’insertion patrimoniale et paysagère de l’extension, qui :
• sera réalisée dans le prolongement du bâti existant (volumétrie) : maintien du nu extérieur de
la façade sur rue, visible depuis celle-ci, et raccordement des faîtages ;
• sera de couleur beige, similaire à celle du bâti existant (aspect extérieur) ;
• comportera une toiture couverte de tuiles, de couleur également similaire à celle du bâti exis-
tant (aspect extérieur) ;
• Limiter l’incidence du projet sur l’artificialisation des sols : le maintien de sols perméables sur l’en-
semble du terrain non occupé par des constructions, ouvrages ou installations. Ainsi, l’emprise au sol maximale de l’extension, qui seule générera une artificialisation, sera de 150 m² ;
• Favoriser l’insertion environnementale et paysagère :
• Tous les éléments végétaux seront conservés (haies et arbres remarquables) ;
• Une nouvelle haie sera plantée le long de la limite séparative Nord, qui sera visible depuis la
route de Lescheroux et permettra de mieux insérer le bâtiment (et son extension) dans son contexte paysager verdoyant ;
• Les clôtures doivent être constituées d'un simple grillage, d’une hauteur maximale de 1,80
mètre, éventuellement doublé d'une haie vive d'essences locales.
Le site n’est concerné ni par l’inventaire départemental des zones humides, ni par l’inventaire des zones humides mené par le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze (SBVR). Le cours d’eau le plus proche, le bief de Bésentet, s’écoule dans la combe située de l’autre côté de la route de Lescheroux, à plus de 100 mètres de celle-ci. Il n’entretient aucune fonctionnalité écologique avec le site.
Le projet s’inscrit ainsi dans la démarche « éviter, réduire, compenser » (ERC), notamment concer- nant les enjeux écologiques (très faibles) grâce à :
• La préservation de l’ensemble des haies et arbres remarquables existants (mesure d’évitement) ;
• La limitation de l’imperméabilisation des sols au projet d’extension de 150 m² (mesure de réduc-
tion) ;
• La plantation d’une nouvelle haie le long de la limite séparative Nord (mesure d’accompagne-
ment).
Vue sur un des arbres remarquables (en limite séparative Nord) qui seront conservés 11
Vue depuis le Nord sur la route de Lescheroux :
projet de plantation d’une nouvelle haie en limite séparative Nord du terrain
PRISE EN COMPTE DES NUISANCES
L’habitation voisine la plus proche, à une centaine de mètres de l’atelier du garage, ne subit actuel- lement aucune nuisance. Le projet, qui porte uniquement sur l’installation d’un troisième pont et l’aménagement d’un espace dédié à la réparation de pare-brise au parallélisme, n’augmentera pas les émissions sonores et n’occasionnera aucune nuisance supplémentaire (olfactive ou autre).
2.3. MODIFICATION DU PLU
Le terrain de l’entreprise Atelier des Sables est localisé en zone naturelle (N) du PLU. Ainsi, la création d’un STECAL, intitulé « Ni », sur le site de son projet constitue la seule possibilité de permettre son développement, crucial pour son fonctionnement et sa pérennité. Comme pour l’entreprise Aqua- chris, le maintien de cette entreprise participe en outre plus largement à l’attractivité et au dyna- misme de la commune.
En réponse aux exigences de l’article L 151-13 du code de l'urbanisme :
• Le caractère exceptionnel de ce STECAL s’apprécie au regard des éléments de contexte com-
munal, caractérisé par de nombreuses constructions disséminées dans les écarts. La commune est en effet historiquement nommée « la commune aux 200 fermes ». L’entreprise est d’ailleurs installée dans une ancienne ferme rénovée ;
• La taille du STECAL est limitée aux besoins avérés du projet :
• Il recouvre uniquement la partie Nord de la parcelle qui accueille les locaux du garage exis-
tants et ses espaces extérieurs, sur laquelle se positionne le projet d’extension ;
• La maison d’habitation, en partie Sud de la parcelle, maintenue en zone naturelle (N), reste
soumise au régime de droit commun de cette zone : ses extensions et annexes limitées y sont autorisées ;
• Les capacités d’accueil du STECAL, définies par le règlement écrit, sont également restreintes aux
seuls besoins identifiés.
En outre, le terrain est concerné par l’emplacement réservé n° 8, au bénéfice de la commune et qui s’étend sur 7 528 m², destiné à l’élargissement de la route de Lescheroux. La Municipalité ne souhaite plus procéder à cet élargissement qu’elle juge inadapté au trafic modéré supporté par cette voie, et coûteux. 12
► MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGE
Création, au sein de la zone naturelle, d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées
(STECAL) d’environ 1 960 m², sur le site du projet, au titre de l’article L151-13 du code de l’urba- nisme, recouvrant uniquement la partie Nord de la parcelle qui accueille l’activité.
Suppression de l’emplacement réservé n° 8
AVANT MODIFICATION
APRES MODIFICATION 13
AVANT MODIFICATION (SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N° 8)
APRES MODIFICATION (SUPPRESSION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N° 8) 14
► MODIFICATION DES OAP
Création d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sur le périmètre du STECAL
Ni imposant :
Le maintien de l’accès existant, sans en créer de nouveau
La localisation de l’extension, dans le prolongement de l’atelier existant et d’une emprise au
sol maximale de 150 m²
La préservation des haies et des arbres remarquables existants et la plantation d’une nouvelle
haie le long de la limite Nord, pour améliorer l’insertion paysagère du bâtiment (existant et projeté)
APRES MODIFICATION 15
► MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT
Création de nouvelles dispositions, spécifiques au STECAL Ni :
encadrant précisément les occupations et utilisation du sols admises
répondant aux exigences de l’article L151-13 du code de l’urbanisme, notamment « les con-
ditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone »
incluant en complément des exigences relatives aux enjeux environnementaux et paysagers
APRES MODIFICATION
(NOUVELLES DISPOSITIONS EN GRAS) MOTIFS
CARACTÈRE
DE LA ZONE
La zone N comprend un secteur Ni (STECAL) strictement ré-
servé à des constructions, travaux, installations, aménage-
ments et ouvrages nécessaires à des activités de méca-
nique et vente automobile.
Simple mention du nouveau secteur Ni, précisant sa voca-
tion (activités de mécanique et vente automobile).
ARTICLE 2
Dans le secteur Ni, sont admises les occupations et utilisa-
tions du sol suivantes :
• Sous réserve qu'ils soient nécessaires à des activités de
mécanique et vente automobile et que, par leur nature
ou leur fréquentation induite, ils ne risquent pas de nuire
à la sécurité ou la salubrité des quartiers environnants :
o Les constructions, leurs extensions et annexes desti-
nées :
• à l’artisanat ;
• aux bureaux, à condition, sauf pour les annexes,
qu’elles soient intégrées aux constructions princi-
pales ;
• au commerce, à condition, sauf pour les annexes,
qu’elles soient intégrées aux constructions princi-
pales ;
o Les travaux, installations, aménagements et ouvrages
(dont les aires de stationnement ouvertes au public) ;
• Les constructions, leurs extensions et les travaux, ou-
vrages, aménagements et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif ou au fonctionne-
ment des équipements collectifs.
• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires
aux occupations et utilisations du sol autorisées.
Autorisation uniquement des occupations et utilisations du
sol nécessaires à l’activité de garagiste :
• L’atelier existant et son projet d’extension, relevant de
l’artisanat ;
• L’espace existant de bureau et de commerce (vente /
achat de véhicules d’occasion), devant être intégré au
bâtiment (ce qui est déjà le cas) pour veiller à ce que
cet espace demeure complémentaire à l’activité prin-
cipale de garagiste ;
• L’aire de service, destinée aux manœuvres et au sta-
tionnement temporaire des véhicules (aucun stockage
de matériaux ou de matériel extérieur n’est autorisé) ;
• Les équipements et ouvrages publics (transforma-
teur…) ;
Assortie de l’obligation de ne pas nuire à la sécurité ou la
salubrité des quartiers environnants, pour tenir compte de
la présence d’habitations à proximité. Pour rappel, l’habi-
tation voisine la plus proche, à une centaine de mètres de
l’atelier du garage, ne subit actuellement aucune nui-
sance et le projet n’augmentera pas les émissions sonores
et n’occasionnera aucune nuisance supplémentaire (ol-
factive ou autre).
ARTICLE 9
Dans le secteur Ni :
• L’emprise au sol des constructions maximale supplémen-
taire, par rapport à l’emprise au sol des constructions
existantes, est fixée à 150 m² à partir de la date d’appro-
bation de la modification n° 5.
• Les parties des terrains non occupées par des construc-
tions, ouvrages ou installations doivent être perméables.
Limitation de l’emprise au sol maximale au projet d’exten-
sion de l’atelier de 150 m², qui seul générera une artificiali-
sation du sol
Exigence de maintien de sols perméables pour l’ensemble
du terrain non bâti
ARTICLE 10
Dans le secteur Ni, la hauteur des constructions et de leurs
extensions est limitée à celle de la construction principale
existante, mesurée au point le plus haut.
Limitation de la hauteur à celle du bâti existant, l’extension
étant prévue dans son prolongement (raccordement des
faîtages ).
ARTICLE 11
Dans le secteur Ni :
Eléments de surface :
• Les façades des constructions doivent être de couleur
beige, similaire à celle de la construction principale exis-
tante.
• Les toitures des constructions doivent être couvertes de
matériaux ayant l'aspect de tuiles de couleur similaire à
celle de la construction principale existante.-
Clôtures :
• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux portails
des clôtures et aux supports de leurs fixations (poteaux,
piliers…).
• Les clôtures doivent être constituées d'un simple grillage,
d’une hauteur maximale de 1,80 mètre, éventuellement
doublé d'une haie vive d'essences locales (se référer à la
“palette végétale” en annexe 3).
• Les brise-vue de toute nature, tels que canisses, voiles et
bâches, paillages et plaques de tôle, apposés sur les clô-
tures le long des voies ou les portails le long des voies
sont interdits.
Exigences relatives à l’aspect extérieur de l’extension, de-
vant s’harmoniser avec le bâti existant :
• Façades de couleur beige, similaire à celle du bâti exis-
tant ;
• Toiture couverte de tuiles, de couleur également simi-
laire à celle du bâti existant ;
Exigences relatives à l’aspect des clôtures : simple grillage
(sans ajout de brise-vue)
• permettant de valoriser les haies existantes / projetées
en limites séparatives Nord et Sud de la parcelle ;
• éventuellement doublés de haies pour ses limites qui
n’en comportent pas, notamment le long de la route
de Lescheroux, dans le respect des essences locales vi-
sées dans la « palette végétale » (en annexe 3). SURFACE N DÉSIGNATION BENEFICIAIRE APPROXIMATIVE
1 Aménagement d espaces de a. 25 715 m2
sport et de loisirs
> Aménagement d'un espace Commune 10 056 m2
vert public
Aménagement d'une aire de
3 |stationnement (80 places) Commune 1650 m2
pour la salle Multimédia
Aménagement du carrefour 4 VC 127/126 Commune 52 m2
5 ADIÉNREEMENT du carrefour Été 1518 m2
du château d'eau
6 Elargissement de la VC1 Commune 28 630 m2
(route de Jayat)
3 ÉAreISemEnt de la VC205 Commune 13 148 m2
(route d'Etrez)
Supprimé par la
8 modification n° 5
9 Extension Nord-Est du Te 3 710 m2
cimetière communal
10 Extension sud du cimetière Commune 7 928m2
communal
Supprimé par la
11° | modification n° 3
Création d'un accès sur zone
12 |agricole à Commune 491 m2
l'arrière des Fontanettes
16
► MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
Suppression de l’emplacement réservé n° 8
APRES MODIFICATION 17
3. ENTREPRISE AQUACHRIS
3.1. CONSTATS
ACTIVITES DE L’ENTREPRISE
L’entreprise Aquachris (SARL), créée en 2014, est implantée à Foissiat au lieu-dit « Maison de Paille », à la sortie Nord-Est du village et à proximité d’un hameau qui regroupe une demi-dizaine d’habita- tions et une entreprise d’agencement.
Cette entreprise est spécialisée en aménagement de bassins d’agrément et en paysagisme :
• Aménagement de bassins d’agrément :
• Création et maintenance de bassins de jardin ;
• Vente sur place de matériels de bassins, de traitements, de plantes aquatiques et d’aliments ;
• Installation d’éclairages et jeux d’eau ;
• Vente et installation de matériels de bassin et fontainerie ;
• Reprise de bassins, réaménagement ;
• Entretien et le désenvasement chez les particuliers, les entreprises les syndicats, les villes, les
fédérations de pêches… ;
• Paysagisme :
• Ventes et plantation de végétaux ;
• Pose de grillage rigide ;
• Elagage et abattage ;
• Conception de terrasses ;
• Activités parallèles : création, entretien et maintenance d’aquariums.
Plan de localisation de l’entreprise Aquachris | Fu 000
18
Plan de localisation de l’entreprise Aquachris
Terrain de l’entreprise Aquachris 19
Exemple de prestation : installation d’un aérateur Air Flo
dans les jardins du restaurant de Georges Blanc
Exemple de prestation : aménagement et maintenance de bassins d’agrément
Exemple de prestation : rénovation de la fontaine de Varenne-Saint-Sauveur 20
DIFFICULTES RENCONTREES PAR L’ENTREPRISE
La zone de chalandise de l’entreprise Aquachris est essentiellement locale, avec quelques projets d’envergure nationaux (Toulouse, Monaco…). Sa clientèle est composée de particuliers, d’entre- prises et de collectivités territoriales, dont les villes de Lyon, Oullins, Bourg-en-Bresse… Elle est exploitée par deux co-gérants et comprends, depuis 2022, un salarié, un stagiaire et un apprenti. Elle se déve- loppe depuis plusieurs années, avec une croissance régulière de son chiffre d’affaires qui a quintuplé entre sa création en 2014 et 2022.
Elle est actuellement installée dans les garages de la maison d’habitation des deux co-gérants (con- joints), ce qui engendre, notamment du fait de ce développement, de fortes difficultés de fonction- nement :
• Le mélange de l’activité professionnelle et de la vie personnelle des co-gérants induit des pro-
blèmes de sécurité, notamment pour leurs jeunes enfants ;
• Ces garages sont insuffisants pour stocker les véhicules, les engins, le matériel et les matériaux ;
• La cour de la maison est également devenue insuffisante pour :
• Le stationnement des engins de la société (pelleteuse, tracteur, broyeur, remorques) et des
véhicules de son personnel ;
• Les livraisons :
• L’aire de retournement est difficilement praticable pour les camions de livraison de petites
et moyennes tailles ;
• Les poids lourds n’ont pas la possibilité d’accéder à cette aire et doivent livrer chez un
proche agriculteur, localisé à un kilomètre, pour la réception des palettes puis leur char- gement sur le porte-engins d’Aquachris ;
• L’abri actuel de 17 m² dédié la vente directe sur place (matériel pour l’entretien des bassins,
plantes aquatiques…), installé au fond de cette cour, est trop exiguë ;
• Le bassin de présentation du showroom, implanté plus à l’Ouest sur le terrain d’Aquachris, est
relativement éloigné de l’accueil actuel des clients. Ce bassin, artificiel, a été créé par l’entreprise (jets d’eau, techniques de collage de bâches) et est alimenté uniquement par les eaux de pluie.
Son chiffre d’affaires stagne en raison de ces difficultés qui ne lui permettent pas :
• de renforcer son effectif ;
• d’acquérir d’autres véhicules et engins ;
• de stocker correctement le matériel et les matériaux ;
• d’accueillir correctement les clients, notamment pour les visites du bassin de présentation du sho-
wroom.
En outre, son accès est actuellement localisé au centre du hameau, depuis la route des Clermonts, ce qui engendre de faibles nuisances pour les proches habitations lors des livraisons, bien que celles- ci sont peu fréquentes (en moyenne une livraison tous les 15 jours). W 4
Atelier avec Emplacement Emplacement Emplacement ” les machines tracteur, broyeur, des remorques pelleteuse motoculteur,
palettes de terreau Stock de rouleaux | Abri pour la et autres de bâche et le stock
de maté
21
Vue sur l’accès depuis la route des Clermonts, localisé à proximité des habitations du hameau
Installations actuelles dans les garages et la cour
devant la maison d’habitation des deux co-gérants
Réception d’une livraison de rouleaux de bâche chez un proche agriculteur, avant chargement des palettes sur le porte-engins d’Aquachris 22
Abri actuel démontable de 17 m² pour la vente sur place
3.2. PROJET
PROGRAMME
Les co-gérants souhaitent lever ces difficultés par la construction d’un hangar de stockage 450 m² (incluant un espace de vente directe, des bureaux, des vestiaires et un réfectoire), accompagné d’une aire de service. Ce projet leur permettra :
• d’augmenter la capacité de stockage :
• Le hangar permettra de stocker les engins et le matériel (taille-haie…) ;
• L’aire de service permettra la circulation des engins, les livraisons et l’entreposage temporaire
de matériaux inertes (bâches, roches…) ;
• d’investir ainsi dans de nouveaux engins et du matériel plus performant ;
• de mettre à disposition du personnel des vestiaires et un réfectoire ;
• d’accueillir les clients dans de bonnes conditions et ainsi de valoriser son showroom, dont le bassin
de démonstration existant.
LOCALISATION
Ce projet est localisé à l’extrémité Ouest de la parcelle de l’entreprise, qui :
• est actuellement occupée par :
• le bassin artificiel de démonstration existant ;
• une prairie régulièrement entretenue par l’entreprise Aquachris ;
• présente une superficie adaptée au projet de hangar et d’aire de service. Emprise du projet À
Terrain de l'entreprise Aquachris
/
Localisation approximative du >
projet d'accès (entrée et sortie)
_ Haie existantes à conserver
Haie existantes à conforter
Haïie à planter
23
ACCES
Un nouvel accès (entrée et sortie) est projeté à la pointe Ouest du site pour plusieurs raisons :
• Son positionnement au niveau d’une section droite de la route des Clermonts (en dehors de ses
courbures) bénéficie d’un triangle de visibilité favorable pour les véhicules entrants et sortants. Il offre notamment une bonne visibilité du carrefour situé au Sud-Ouest entre la route des Clermonts et la route de Pommerette ;
• Son éloignement des habitations existantes du hameau, à plus de 100 mètres de la plus proche.
Ce nouvel accès permettra en outre de restreindre à un usage uniquement familial la voie d’accès à l’habitation des co-gérants, qui dessert actuellement également l’entreprise. Ainsi, les camions de livraison qui arrivent essentiellement depuis le Sud-Ouest ne traverseront plus le hameau.
De plus, l’entreprise réalisant ses travaux sur les sites des clients, et non sur place, aucune nuisance sonore, olfactive ou autre (absence de propagation de poussière, d’émanation…) n’est prévue sur le site.
DESSERTE EN RESEAUX ET SECURITE INCENDIE
Les vestiaires et le réfectoire, intégrés au bâtiment projeté, seront desservis par le réseau d’alimenta- tion en eau potable à partir de la canalisation qui alimente actuellement la maison d’habitation des co-gérants. Il sera localisé à environ 250 mètres du plus proche poteau d’incendie (routes des Cler- monts).
Les effluents de ces vestiaires et du réfectoire seront traités par un assainissement non collectif (les co-gérants envisagent des toilettes sèches), conformément au zonage d’assainissement.
Des panneaux solaires seront installés sur le bâtiment pour répondre à ses besoins de consommation. 24
INSERTION ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Le projet se positionne sur la parcelle déjà bâtie (maison des co-gérants) et aménagée (bassin arti- ficiel de démonstration). Il comprend plusieurs dispositions pour :
• Assurer l’insertion paysagère du futur hangar :
• Sa localisation à proximité du bosquet existant (arbres de hautes tiges), qui sera conservé ;
• La plantation d’une nouvelle haie le long de sa limite Nord, qui masquera le bâtiment depuis
la parcelle bâtie au Nord ;
• Le confortement de la haie de ronciers et de buissons le long de la route des Clermonts, avec
des essences locales, pour davantage la valoriser et ainsi masquer le futur hangar depuis cette route ;
• Une hauteur limitée à 6 mètres au point le plus haut, nécessaire pour permettre l’entrée des
engins dans le futur hangar, et un aspect extérieur sobre et intégré dans le paysage bâti, grâce à un bardage bac acier effet bois et une toiture bac acier de teinte proche de la tuile rouge foncé (structure métallique) ;
• Ses murs seront soit d’aspect du bois soit conformes au nuancier annexé au règlement écrit
et sa couverture devra également être conforme à ce nuancier ;
• L’installation de panneaux solaires en toiture du hangar, et non directement sur le terrain ;
• Limiter l’incidence du projet sur l’artificialisation des sols : le maintien de sols perméables au ni-
veau de l’aire de service projetée, et plus généralement de l’ensemble du terrain non occupé par des constructions, ouvrages ou installations. Ainsi, l’emprise au sol maximale du hangar, qui seul générera une artificialisation, sera de 450 m² ;
• Favoriser l’insertion environnementale et paysagère :
• Tous les éléments végétaux seront conservés :
• Le bosquet existant mentionné ci-dessus ;
• La haie d’arbres et d’arbustes le long de sa limite Sud ;
• La haie peu fournie, de ronciers et de buissons, le long de la sa limite Ouest (le long de la
route des Clermonts), qui sera confortée avec des essences locales ;
• Les clôtures seront constituées d'un simple grillage, d’une hauteur maximale de 1,80 mètre :
• permettant de valoriser les haies existantes et projetées ;
• éventuellement doublés de haies pour les parties du terrain qui n’en comportent pas, com-
posées d’essences locales.
Le site n’est concerné ni par l’inventaire départemental des zones humides ni par l’inventaire des zones humides mené par le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze (SBVR). Le cours d’eau de la Sâne Morte, avec la zone humide associée, prend sa source puis s’écoule de l’autre côté de la route des Clermonts, qui forme une barrière physique. Il n’entretient aucune fonctionnalité écologique avec le site.
Le projet s’inscrit ainsi dans la démarche « éviter, réduire, compenser » (ERC), notamment concer- nant les enjeux écologiques grâce à :
• La préservation de l’ensemble des haies existantes et du bosquet existant (mesure d’évitement) ;
• La limitation de l’imperméabilisation des sols au projet de bâtiment de 450 m² (mesure de réduc-
tion) ;
• Le confortement de la haie et la plantation d’une nouvelle haie (mesure d’accompagnement). 25
Vues depuis la route des Clermonts
3.3. MODIFICATION DU PLU
Conformément à l’article L 151-13 du code de l'urbanisme, le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’ac- cueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées des constructions. Ces STECAL sont no- tamment destinés à prendre en compte le tissu économique dans les zones agricoles et naturelles des PLU. Ils participent en ce sens au maintien des dynamiques de développement des communes rurales.
Le terrain de l’entreprise Aquachris est localisé en zone agricole (A) du PLU. Ainsi, la création d’un STECAL, intitulé « Ai », sur le site de son projet constitue la seule possibilité d’améliorer le fonctionne- ment de cette entreprise et de permettre son développement. Son maintien participe en outre plus largement à l’attractivité et au dynamisme de la commune.
En réponse aux exigences de l’article L 151-13 du code de l'urbanisme :
• Le caractère exceptionnel de ce STECAL s’apprécie au regard des éléments de contexte com-
munal, caractérisé par de nombreuses constructions disséminées dans les écarts. La commune est en effet historiquement nommée « la commune aux 200 fermes » ;
• La taille du STECAL est limitée aux besoins avérés du projet : il recouvre uniquement le bassin de
démonstration existant, pour autoriser les travaux liés à son entretien, et l’emprise du projet de hangar et d’aire de service ;
• Les capacités d’accueil du STECAL, définies par le règlement écrit, sont également restreintes aux
seuls besoins identifiés. 26
► MODIFICATION DU PLAN DE ZONAGE
Création, au sein de la zone agricole, d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées
(STECAL), d’environ 8 190 m², sur le site du projet, au titre de l’article L151-13 du code de l’urba- nisme, recouvrant uniquement :
Le bassin de démonstration existant
L’emprise du projet de hangar et d’aire de service
AVANT MODIFICATION
APRES MODIFICATION Emprise du site
Emprise du STECAL
Localisation approximative
de l'accès à créer
(entrée et sortie)
L__] Batimenits existants
Localisation approximative
de la future construction
$ 450 m° d'emprise qu sol
EE Bassin de démonstation existant
L_] Bosquet existant à conserver
0000 Haie existantes à conserver
O000!* Haie existantes à conforter
@00 Haie à planter
27
► MODIFICATION DES OAP
Création d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) sur le périmètre de ce STE-
CAL Ai imposant :
La localisation de l’accès sur la route des Clermonts
La localisation du hangar, d’une emprise au sol maximale de 450 m², à proximité du bosquet existant
La plantation d’une nouvelle haie le long de sa limite Nord, qui masquera le bâtiment depuis
la parcelle bâtie au Nord
La préservation de ce bosquet et des haies existantes (à conserver et à conforter).
APRES MODIFICATION 28
► MODIFICATION DU REGLEMENT ECRIT
Création de nouvelles dispositions, spécifiques au STECAL Ni :
encadrant précisément les occupations et utilisation du sols admises
répondant aux exigences de l’article L151-13 du code de l’urbanisme, notamment « les con-
ditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions, permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone »
incluant en complément des exigences relatives aux enjeux environnementaux et paysagers
APRES MODIFICATION
(NOUVELLES DISPOSITIONS EN GRAS) MOTIFS
CARACTÈRE
DE LA ZONE
La zone A comprend : un secteur Ai (STECAL) strictement ré-
servé à des constructions, travaux, installations, aménage-
ments et ouvrages nécessaires à des activités de paysa-
gisme.
Simple mention du nouveau secteur Ai, précisant sa voca-
tion (activités de paysagisme).
ARTICLE 2
Dans le secteur Ai, sont admises les occupations et utilisa-
tions du sol suivantes :
• Sous réserve qu'ils soient nécessaires à des activités de
paysagisme et que, par leur nature ou leur fréquentation
induite, ils ne risquent pas de nuire à la sécurité ou la sa-
lubrité des quartiers environnants :
o Les constructions, leurs extensions et annexes destinées :
• à l’artisanat ;
• à la fonction d’entrepôt ;
• aux bureaux, à condition, sauf pour les annexes,
qu’elles soient intégrées aux constructions princi-
pales ;
• au commerce, à condition, sauf pour les annexes,
qu’elles soient intégrées aux constructions princi-
pales ;
o Les travaux, installations, aménagements et ouvrages
(dont les aires de stationnement ouvertes au public et
les aires de stockage de matériaux) ;
• Les constructions, leurs extensions et les travaux, ou-
vrages, aménagements et installations nécessaires aux
services publics ou d'intérêt collectif ou au fonctionne-
ment des équipements collectifs.
• Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires
aux occupations et utilisations du sol autorisées.
Autorisation uniquement des occupations et utilisations du
sol nécessaires au projet (qui relève de l’artisanat) :
• Le hangar, incluant (outre la fonction majeure d’entre-
pôt) des bureaux (avec des vestiaires et un réfectoire)
et un espace de vente directe – ces derniers devant
être intégrés aux constructions principales pour veiller à
ce qu’ils demeurent complémentaires à l’activité princi-
pale de paysagisme ;
• L’aire de service, destinée au stationnement des véhi-
cules et engins et l’entreposage temporaire de maté-
riaux inertes (bâches, roches…) ;
• Les équipements et ouvrages publics (transforma-
teur…).
Assortie de l’obligation de ne pas nuire à la sécurité ou la
salubrité des quartiers environnants, pour tenir compte de
la présence d’habitations à proximité. Pour rappel, l’entre-
prise réalisant ses travaux sur les sites des clients, et non sur
place, aucune nuisance sonore, olfactive ou autre (ab-
sence de propagation de poussière, d’émanation…)
n’existe actuellement et aucune n’est prévue dans le
cadre du projet.
ARTICLE 9
Dans le secteur Ai :
• L’emprise au sol des constructions maximale est fixée à
450 m².
• Les parties des terrains non occupées par des construc-
tions, ouvrages ou installations doivent être perméables.
Limitation de l’emprise au sol maximale au projet de han-
gar, qui seul générera une artificialisation du sol
Exigence de maintien de sols perméables pour l’aire de
service projetée, et plus généralement pour l’ensemble du
terrain non bâti
ARTICLE 10
Dans le secteur Ai, la hauteur des constructions doit être in-
férieure à 6 mètres au point le plus haut.
Limitation de la hauteur à 6 mètres au point le plus haut,
nécessaire pour permettre l’entrée des engins dans le futur
hangar
ARTICLE 11
Dans le secteur Ai
Eléments de surface :
• Les couleurs des façades doivent être :
o soit d’aspect du bois ;
o soit conformes au nuancier annexé au présent règle-
ment (annexe n° 2).
• Les couleurs des couvertures des toitures doivent être
conformes au nuancier annexé au présent règlement
(annexe n° 2).
• Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques
peuvent être intégrés aux toitures ou posés sur celles-ci.
Clôtures :
• Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux portails
des clôtures et aux supports de leurs fixations (poteaux,
piliers…).
• Les clôtures doivent être constituées d'un simple grillage,
d’une hauteur maximale de 1,80 mètre, doublé d'une
haie vive d'essences locales (se référer à la “palette vé-
gétale” en annexe 3).
• Les brise-vue de toute nature, tels que canisses, voiles et
bâches, paillages et plaques de tôle, apposés sur les clô-
tures le long des voies ou les portails le long des voies
sont interdits.
Exigences relatives à l’aspect extérieur du futur han-
gar : aspect extérieur sobre et intégré dans le paysage
bâti, grâce à un bardage bac acier effet bois (ou con-
forme au nuancier communal (en annexe 2 du règlement
écrit) et une toiture bac acier de teinte proche de la tuile
rouge foncé, dans le respect du nuancier communal.
Exigences relatives à l’aspect des clôtures : simple grillage
(sans ajoute de brise-vue) :
• permettant de valoriser les haies le long de la route des
Clermonts et en limites séparatives.
• éventuellement doublés de haies pour les parties du
terrain qui n’en comportent pas, dans le respect des es-
sences locales visées dans la « palette végétale » (en
annexe 3). 29
4. AUTRES ADAPTATIONS DU REGLEMENT ECRIT
Suite à divers constats issus de l'application du PLU, la commune souhaite adapter le règlement écrit du PLU pour plusieurs motifs :
• Promouvoir le bioclimatisme ;
• Permettre l’optimisation des terrains constructibles ;
• Adapter les exigences relatives à l’insertion paysagère des constructions :
• Favoriser, dans les zones d’activités, un langage architectural adapté à l’expression et aux
besoins et contraintes des bâtiments fonctionnels ;
• Assouplir et clarifier des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions et aux clô-
tures, tout en intégrant les dispositions relatives aux clôtures en zone N codifiées par l'article L372-1 du code de l'environnement destinées à la libre circulation des animaux sauvages ;
• Mieux appliquer la « palette de couleurs », annexée au règlement ;
• Harmoniser des dispositions entre les différentes zones ;
• Ajuster des dispositions qui posent des difficultés d’application.
ZONE A
APRES MODIFICATION
(NOUVELLES DISPOSITIONS EN GRAS) MOTIFS
ARTICLE 2
Sont admis à condition d’être nécessaires à l’activité
agricole :
• Les serres, tunnels et silos.
Autoriser explicitement ces occupations et utilisations,
pour éviter toute ambiguïté.
ZONES UX ● 1AUX
APRES MODIFICATION
(NOUVELLES DISPOSITIONS EN GRAS) MOTIFS
ARTICLE 11
Les toits doivent présenter 2 pans (sans acrotères ou
frontons), et la pente des toits doit être de 10 % mini-
mum.
• Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâti-
ments isolés mais sont autorisés pour les bâtiments
s’appuyant sur les murs d’une construction existante
ou les murs de clôture.
• Les toitures-terrasses sont interdites sauf dans le cas
de toitures végétalisées.
Sont uniquement autorisées :
• Les toitures-terrasses ;
• Les toitures à pans, sous réserve que leurs pentes
soient inférieures à 15 % et qu'elles comportent des
couronnements périphériques continus horizontaux
(acrotères).
Promouvoir, dans les zones d’activités, un langage ar-
chitectural adapté à l’expression et aux besoins et
contraintes des bâtiments fonctionnels, en privilégiant
l’emploi de toitures-terrasses végétalisées et/ou de
couronnements périphériques continus (murs d'acro-
tère). 30
ZONES UA • UB • UC • 1AU • 2AU • A • N
APRES MODIFICATION
(NOUVELLES DISPOSITIONS EN GRAS) MOTIFS
ARTICLE 7
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite
séparative, la distance comptée horizontalement de
tout point de ce bâtiment au point de la limite sépara-
tive qui en est le plus rapproché, doit être au moins
égale à 1 mètre
• la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D = H/2
avec D ≥ 3) [UA • UB • UC • 1AU • N • A]
• la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (D = H/2
avec D ≥ 4) [2AU]
Cette disposition n'est pas exigée pour :
• Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionne-
ment des équipements collectifs ;
• Les aménagements, extensions et changements de
destination de constructions existantes ne respectant
pas la règle ci-dessus, sous réserve qu’elles soient ré-
alisées avec des retraits supérieurs ou égaux à ceux
de ces constructions existantes.
Réduire le recul des constructions imposé par rapport
aux limites séparatives à 1 mètre dans l’ensemble des
zones pour :
• Tenir compte de la réduction constatée depuis plu-
sieurs de la superficie des terrains ;
• Favoriser l’optimisation du foncier constructible, et
ainsi contribuer à la limitation de l’étalement urbain
et à l’économie du foncier ;
• Harmoniser le règlement dans l’ensemble des
zones.
Ne pas imposer de recul aux ouvrages techniques
(transformateurs électriques…) et aux constructions
existantes implantées différemment pour permettre,
par exemple, leurs extensions dans le prolongement
de l’existant.
ARTICLE 11
GENERALITES
Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas pour l'utilisa-
tion de matériaux renouvelables ou de matériaux ou
procédés de construction permettant d'éviter l'émission
de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favo-
risant la retenue des eaux pluviales ou la production
d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs
sont installés sur les ombrières des aires de stationne-
ment, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la con-
sommation domestique des occupants de l'immeuble
ou de la partie d'immeuble concernée.
Promouvoir le bioclimatisme en rappelant les disposi-
tions suivantes de l’article L. 111-16 du code de l'urba-
nisme : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect exté-
rieur des constructions des plans locaux d'urbanisme
[…] le permis de construire ou d'aménager ou la déci-
sion prise sur une déclaration préalable ne peut s'op-
poser à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de
matériaux ou procédés de construction permettant
d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation
de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales
ou la production d'énergie renouvelable, y compris
lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des
aires de stationnement ».
Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas :
• aux constructions et installations nécessaires aux ser-
vices publics ou d'intérêt collectif ;
• aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionne-
ment des équipements collectifs ;
• aux annexes d'une emprise au sol inférieure ou
égale à 12 m² ;
• aux vérandas, pergolas, ombrières, marquises et au-
vents, à l'exception des dispositions les visant expres-
sément.
Déroger aux articles 11, qui s’appliquent actuellement
à tous les bâtiments, pour :
• Les constructions et installations nécessaires aux ser-
vices publics ou d'intérêt collectif, pour des raisons
d'architecture, de volume, d'exploitation ou de sé-
curité, compte tenu notamment de leurs expres-
sions architecturales et contraintes particulières ;
• Les ouvrages techniques (transformateurs élec-
triques…), qui sont soumis à des contraintes tech-
niques d’implantation, d’accessibilité… ;
• Les annexes des habitations de faible superficie, soit
inférieures à 12 m², pour autoriser la pose d’abris de
jardin, poolhouses… préfabriqués disponibles dans
le commerce ;
• Les vérandas, pergolas, ombrières, marquises et les
auvents, qui constituent des éléments architectu-
raux particuliers pour lesquels les règles générales
sont inadaptées (teintes des façades, couvertures
en tuiles…).
ARTICLE 11
IMPLANTATION
ET VOLUME
Pour les constructions à usage d'habitation, la pente des
toits doit être comprise entre 30 et 45 % au-dessus de
l’horizontale. Les pans de toiture des constructions à
usage d'activité ou d'annexe doivent avoir une pente
de toit de :
• 10 % minimum. [UB • UC • 1AU]
• 10 % minimum 20 % minimum. [UA • 2AU • A • N]
Une pente de toit plus faible peut être admise pour des
raisons techniques ou pour les vérandas.
Harmoniser à 10 %, dans l’ensemble des zones, la
pente minimale des pans de toiture des constructions
à usage d'activité ou d'annexe.
Supprimer l’assouplissement pour les vérandas, devenu
inutile compte tenu de la dérogation ajoutée plus
haut. 31
ARTICLE 11
IMPLANTATION
ET VOLUME
Les toits à un seul pan sont autorisés pour les bâtiments
s'appuyant sur les murs d'une construction existante ou
sur les murs de clôture, ainsi que pour les annexes de
moins de :
• 40 m² d'emprise au sol [UA • UB • UC • 1AU • 2AU]
• 40 m² 20 m² d'emprise au sol [A • N]
Ils doivent respecter une pente de 10 % minimum 30 % à
45 %.
Harmoniser à 40 m², dans l’ensemble des zones, la
taille maximale des annexes pouvant avoir un seul
pan.
Abaisser la pente minimale de ces pans à 10 %, en co-
hérence avec le point précédent.
Les toitures-terrasses sont interdites sauf éventuellement
comme élément restreint de liaison ou dans le cas de
toitures entièrement végétalisées et/ou destinées à favo-
riser la retenue des eaux pluviales.
Autoriser, conformément à l'article L. 111-16 du code
de l'urbanisme mentionné plus haut, les toitures ter-
rasses entièrement végétalisées et/ou destinées à fa-
voriser la retenue des eaux pluviales.
Les vérandas, marquises et auvents doivent être en har-
monie avec la construction principale (volumétrie, inté-
gration…).
Ajouter une exigence d’harmonie générale pour ces
éléments architecturaux.
ARTICLE 11
ELEMENTS DE
SURFACE
À l'exception des vérandas, des toitures végétalisées et
des dispositifs de production d'énergie renouvelable
(panneaux solaires, photovoltaïques ...), les couvertures
doivent être réalisées dans le respect des tonalités défi-
nies dans le nuancier annexé au présent règlement (cf
annexe n°2). Pour les bâtiments d'activités de grand vo-
lume, les couvertures doivent être de teinte neutre.
Pour les constructions à usage d’habitation, les couleurs
des murs des façades (sauf ceux en bois si l’aspect na-
turel du bois est conservé), des bardages, des menuise-
ries et des couvertures des toitures (sauf celles des toi-
tures-terrasses et des panneaux solaires) doivent se rap-
procher des couleurs de la “palette de couleurs” en an-
nexe 2.
Clarifier la formulation, pour ne l’imposer explicitement
qu’aux constructions à usage d’habitation.
Ajouter l’application de la « palette de couleurs » aux
couleurs des murs des façades (sauf ceux en bois si
l’aspect naturel du bois est conservé), des bar-
dages, des menuiseries (et pas uniquement aux
couvertures des toitures comme c’est le cas actuel-
lement).
Remplacer la notion de « respect des tonalités » par
celle de « se rapprocher des couleurs », compte tenu
des difficultés rencontrées d’application stricte de la
palette.
Les vérandas, panneaux solaires, serres et autres élé-
ments d'architecture bioclimatique, doivent être intégrés
à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de su-
perstructures surajoutées.
Les panneaux solaires doivent être :
• soit intégrés aux toitures des constructions ou, s'ils
présentent la même pente que ces toitures, posés sur
celles-ci ;
• soit posés sur les toitures-terrasses sans dépasser le
niveau haut de l'acrotère ;
• soit posés sur le terrain.
Assouplir les modalités d’installation des panneaux so-
laires, qui sont la plupart du temps simplement posés
sur les toitures (et non intégrés à celles-ci) pour des mo-
tifs économiques et de garantie d’étanchéité, et ainsi
éviter tout effet dissuasif.
Supprimer la mention des vérandas, devenue inutile
compte tenu de la dérogation ajoutée plus haut.
Les ouvrages techniques de production d'énergie (clima-
tiseurs, pompes à chaleur, groupes électrogènes…) ins-
tallés sur les façades sur rue doivent être dissimulés par
un dispositif adapté (grille…).
Encadrer l’installation des ouvrages techniques de pro-
duction d'énergie, notamment des climatiseurs, le long
des façades sur rue pour la qualité du paysage urbain.
Les brise-vue de toute nature, tels que canisses, voiles et
bâches, paillages et plaques de tôle, apposés sur les
garde-corps des ouvertures sont interdits.
Interdire la pose d’ajouts bien souvent inesthétiques
apposés sur des garde-corps.
ARTICLE 11
CLOTURES
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux portails
des clôtures et aux supports de leurs fixations (poteaux,
piliers…).
Déroger aux exigences relatives aux clôtures pour :
• Les portails, constitués de dispositifs spécifiques in-
dépendants des clôtures ;
• Les poteaux, piliers… bien souvent en maçonnerie
ou en bois et devant avoir une hauteur supérieure
à celle des clôtures pour permettre leur fixation. 32
ARTICLE 11
CLOTURES
Les clôtures peuvent être constituées d'un mur plein, ou
d'un simple grillage sur potelets métalliques (ou bois),
avec ou sans soubassement apparent. Elles peuvent être
doublées d'une haie vive d'essences régionales.
Pour les murs pleins, la hauteur est limitée à 1,20 m [UC •
1AU • 2AU • A • N].
Les clôtures doivent être constituées:
• soit d'un muret d'une hauteur maximale de 1,20
mètre (1,80 mètre en zone UA), pouvant être sur-
monté d’une grille, d'un grillage ou d'un dispositif à
claire-voie ou occultant ;
• Soit d'un simple grillage pouvant être doublé d'une
haie vive d'essences locales (se référer à la “palette
végétale” en annexe 3).
Concernant les murets :
• Clarifier et harmoniser entre les zones la notion de
mur plein limité à 1,20 mètre des clôtures : il s’agit
d’un muret ;
• Permettre, sur ce muret, la pose d’une grille, d'un
grillage ou d'un dispositif à claire-voie ou occultant.
Ce type de dispositif permet, dans le contexte de
réduction de la taille des terrains, de limiter les pro-
miscuités gênantes ;
• Maintenir la possibilité actuelle d’édifier un mur
plein d’1,80 mètre en zone UA qui est adaptée à la
morphologie urbaine patrimoniale de cette zone.
Concernant les grillages :
• Supprimer la formulation « avec ou sans soubasse-
ment apparent », inutile ;
• Supprimer les exigences relatives aux matériaux, illé-
gales (la loi ne permettant pas au PLU d'imposer
l'emploi de matériaux particuliers) ;
• Renvoyer, concernant les haies, à la « palette vé-
gétale » qui figure en annexe 3 du règlement, pour
promouvoir la qualité du paysage et la biodiversité.
ARTICLE 11
CLOTURES
Concernant des constructions à usage d’habitation, les
couleurs des murs et murets de clôtures (sauf ceux en
bois si l’aspect naturel du bois est conservé) doivent se
rapprocher des couleurs de la “palette de couleurs” en
annexe 2.
Renvoyer, concernant les murs et murets de clôture, à
la « palette de couleurs » qui figure en annexe 2 du rè-
glement pour promouvoir la qualité du paysage bâti.
ARTICLE 11
CLOTURES
Les brise-vue de toute nature, tels que canisses, voiles et
bâches, paillages et plaques de tôle, apposés sur les clô-
tures le long des voies ou les portails le long des voies sont
interdits.
Interdire, là encore, la pose d’ajouts bien souvent ines-
thétiques apposés sur des grilles ou des grillages des
clôtures :
• Uniquement pour les clôtures le long des voies, dont
l'impact visuel est élevé, qui participent directe-
ment à la structuration de l'espace public et donc
à la qualité du cadre de vie.
• Et, de fait, les autoriser sur les clôtures en limites sé-
paratives, là encore dans l’objectif de limiter les
promiscuités dans un contexte de réduction de la
taille des terrains.
L’objectif est bien de différencier :
• Ces brise-vue (canisses, voiles et bâches, paillages
et plaques de tôle) ;
• Des dispositifs à claire-voie ou occultants, qui sont
des éléments structurels « en dur » des clôtures (par
exemple des panneaux, claustras, lisses horizon-
tales…). 33
ZONE N
ARTICLE 11
CLOTURES
Dans toute la zone hormis dans le secteur Ni :
• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• Les clôtures doivent se conformer à l’article L372-1 du code de l’environnement.
• Concernant les clôtures étanches entourant les habitations admises à l’article
L372-1 du code de l’environnement :
o Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux portails des clôtures et aux
supports de leurs fixations (poteaux, piliers…).
o Lorsqu’elles sont envisagées, elles doivent être d'aspect sobre, en concor-
dance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, maté- riaux, hauteurs, essences végétales (cf. article 13).
o Les clôtures doivent être constituées:
• soit d'un muret d'une hauteur maximale de 1,20 mètre, pouvant être sur- monté d’une grille, d'un grillage ou d'un dispositif à claire-voie ou occul- tant ;
• soit d'un simple grillage pouvant être doublé d'une haie vive d'essences locales (se référer à la “palette végétale” en annexe 3).
o Les couleurs des murs et murets de clôtures (sauf ceux en bois si l’aspect na-
turel du bois est conservé) doivent se rapprocher des couleurs de la “palette de couleurs” en annexe 2.
o Leur hauteur est limitée à 1,80 mètre.
o La hauteur des clôtures ou des murs peut être adaptée ou imposée par
l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.
o L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus
pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit.
o Les brise-vue de toute nature, tels que canisses, voiles et bâches, paillages et
plaques de tôle, apposés sur les clôtures le long des voies ou les portails le long des voies sont interdits.
Dans le secteur Ni :
• Les clôtures doivent se conformer à l’article L372-1 du code de l’environnement.
• Concernant les clôtures étanches entourant les habitations admises à l’article
L372-1 du code de l’environnement :
o Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux portails des clôtures et aux
supports de leurs fixations (poteaux, piliers…).
o Les clôtures doivent être constituées d'un simple grillage, d’une hauteur
maximale de 1,80 mètre, éventuellement doublé d'une haie vive d'essences locales (se référer à la “palette végétale” en annexe 3).
o Les brise-vue de toute nature, tels que canisses, voiles et bâches, paillages et
plaques de tôle, apposés sur les clôtures le long des voies ou les portails le long des voies sont interdits.
Intégrer les dispositions re-
latives aux clôtures en zone
N codifiées par l'article
L372-1 du code de l'envi-
ronnement.
5. MODIFICATION DES SUPERFICIES DES ZONES
Les modifications apportées au zonage (création des deux STECAL Ai et Ni) font évoluer les superficies des zones A et N :
ZONES EVOLUTION
Ai + ≈ 8 190 m²
A - ≈ 8 190 m²
Ni + ≈ 1 960 m²
N - ≈ 1 960 m² Blé tendre
Maïs grain et ensilage
Orge
Autres céréales
Colza
Tournesol
| Autres oléagineux
_ Protéagineux
Plantes à fibres
Gel (surfaces gelées sans production)
_ Légumineuses à grains
__ fourrage
__ Estives et landes
Prairies permanentes
0 500 m ms
Prairies temporaires
EN Vergers
EU Vignes
EN Fruits à coque
7 Autres cultures industrielles
| Légumes ou fleurs
EM Divers
34
6. EVALUATION DES INCIDENCES DE LA MODIFI-
CATION SUR L’ACTIVITE AGRICOLE
Dans la cadre de l’étude en cours de la révision du PLU, un diagnostic sur l’activité agricole a été mené. Ce diagnostic s’appuie sur :
• Le recensement parcellaire graphique 2022 ;
• Un atelier réalisé avec les exploitants agricoles qui y ont participé, ayant abouti à la formalisation
d’une carte agricole communale en 2023.
RECENSEMENT PARCELLAIRE GRAPHIQUE 2022
Les parcelles des deux projets de STECAL Ai et Ni appartiennent respectivement aux entreprises Aquachris et Atelier des Sables. Elles sont occupées et entretenues par celles-ci, et n’ont aucun usage agricole. Elles ne sont donc pas identifiées au recensement parcellaire graphique.
Ai
Ni 35
Projet de STECAL Ai
Projet de STECAL Ni âtiments agricoles
Terrains stratégiques
O Terrains projets
RSS Terrains bio
36
CARTE AGRICOLE COMMUNALE
La carte agricole communale, établie en 2023 essentiellement à partir des informations fournies par les exploitants :
• détaille, pour chaque exploitation : forme d’exercice (EARL, SCEA, GAEC), âge des exploitants,
types de production, superficies exploitées, bétail, activités complémentaires, probabilités de suc- cession ou de reprise, signe officiel de qualité et de l’origine, agriculture biologique ;
• localise notamment :
• Les bâtiments agricoles, en précisant leur usage (bâtiments d'élevage, bâtiments de stock-
age, habitations...) ;
• Les terrains stratégiques, qui correspondent principalement aux zones de proximité des bâti-
ments agricoles et qui sont essentiels à leur activité.
Cette carte n’identifie aucun terrain stratégique sur l’emprise et aux abords des sites des deux projets de STECAL Ai et Ni.
En outre, le développement des deux entreprises, existantes n’engendrera, par rapport à la situation existante, pas de trafic supplémentaire notable et n’aura pas d’incidence sur la circulation des en- gins agricoles.
Enfin, la suppression de l’emplacement réservé n° 8, qui s’étend de part et d’autre de la route de Lescheroux, contribue à l’économie du foncier agricole.
Ai
Ni 37
Projet de STECAL Ai
Projet de STECAL Ni
L’ajout, à l’article A 2 du règlement écrit, d’un alinéa autorisant explicitement les serres, tunnels et silos nécessaires à l’activité agricole contribue au bon fonctionnement de l’activité agricole. Les autres modifications ponctuelles du règlement écrit n’ont pas d’incidence sur l’agriculture.
Ainsi, les modifications apportées au PLU n’ont aucun impact notable sur l’activité agricole, notam- ment au regard :
• de la consommation de terrains agricoles ;
• du fonctionnement des exploitations agricoles et leurs possibilités de développement ;
• de la perturbation des cheminements agricoles empruntés par les engins agricoles. 38
7. EVALUATION DES INCIDENCES DE LA MODIFI-
CATION SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTE
HUMAINE
Dans le cadre de l’étude en cours de la révision du PLU, le bureau d’étude Mosaïque Environnement a réalisé en 2022 un Etat Initial de l’Environnement (EIE). Les éléments suivants s’appuient notamment sur cet EIE, dont plusieurs cartes.
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de l’Inspection gé- nérale de l’environnement et du développement durable (Igedd), après examen au cas par cas, a rendu son avis conforme délibéré le 27 mars 2024 (avis n° 2024-ARA-AC-3348 annexé au présent rapport de présentation). Cet avis conclut :
« La modification n°5 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Foissiat (01) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une éva- luation environnementale.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l’urbanisme, au vu du pré- sent avis, il revient à la personne publique responsable du projet de modification n°5 du plan local d'urbanisme (PLU) de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la publication. »
Par délibération du 18 avril 2024, le le conseil municipal de la commune de Foissiat, au regard no- tamment des éléments évoqués dans cet avis conforme de la MRAe, a décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification n° 5 du PLU .
LIMITATION DE L'ETALEMENT URBAIN ET REDUCTION DE L’ARTI-
FICIALISATION DES SOLS
Les deux projets de STECAL Ai et Ni engendreront une consommation foncière, qui est indispensable au maintien et au développement des entreprises Aquachris et l’Atelier des Sables.
Pour limiter cette consommation foncière :
• Les deux OAP créées spécifiquement sur ces STECAL localisent :
• Le projet de hangar au sein du STECAL Ai, en précisant que sa superficie doit être inférieure
ou égale à 450 m² ;
• Le projet d’extension de l’atelier du garagiste, en précisant que sa superficie doit être infé-
rieure ou égale à 150 m² ;
• Le règlement écrit des secteurs Ai et Ni :
• limite en complément l’emprise au sol maximale des futures constructions :
• dans le secteur Ai, à 450 m² ;
• dans le secteur Ni, à 150 m² ;
• impose en outre « les parties des terrains non occupées par des constructions, ouvrages ou
installations doivent être perméables », notamment pour limiter l’artificialisation des sols.
Ainsi, bien que ces deux STECAL engendreront une consommation très ponctuelle des sols, limitée aux seules futures constructions (450 m² pour le projet de hangar et 150 m² pour l’extension de l’ate- lier) comme le spécifient les OAP et le règlement écrit, des mesures de réduction sont imposées pour interdire toute artificialisation des sols supplémentaire.
La suppression de l’emplacement réservé n° 8, qui s’étend de part et d’autre de la route de Lesche- roux, contribue à la lutte contre l’étalement urbain induit par les infrastructures.
Concernant les autres modifications apportées au PLU :
• La réduction du recul des constructions imposé par rapport aux limites séparatives à 1 mètre dans
l’ensemble des zones favorise l’optimisation du foncier constructible, et a donc une incidence positive sur la limitation de l’étalement urbain et l’économie du foncier ;
• Les autres points n’ont pas d’incidence sur la consommation foncière. Périmètres d'inventaire et de protection de la biodiversité
Légende
C1 Commune
Périmètre des Espaces Naturels Sensibles
ZNIEFF de type 1
ZNIEFF de type 2
Source : INPN
Fond : @OpenSlree{Map®
Date de réalisafion : 02/12/2021
Echelle : 1/75 000 MOSAÏQUE
je —— _ e ENVIRONNEMENT
0 1 2 Conseil & Expertise
Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU la commune de Foissiat (01}
39
BIODIVERSITE ET CONTINUITES ECOLOGIQUES
PROTECTIONS ET INVENTAIRES DES MILIEUX NATURELS REMARQUABLES
Le territoire communal n'est couvert :
• ni par un site Natura 2000. Le plus proche (ZPS « Val de Saône ») se localise à environ18 kilomètres
à l’Ouest de la commune ;
• ni par un arrêté de protection de biotope (APPB). Le plus proche (« Prairies humides du val de
Saône ») se localise également à environ18 kilomètres à l’Ouest de la commune ; • ni par un espace naturel sensible (ENS). Le plus proche (« Bocage Bressan du Sougey ») se localise à environ 2,5 kilomètres au Sud-Ouest de la commune ;
• ni par un site inscrit ou classé ;
• ni par un site de tourbière.
Le territoire communal est concerné par :
• La ZNIEFF de type 1 « Prairies de Jayat du Curtelet et de Césille » et la ZNIEFF de type 2 « Basse vallée
de la Reyssouze », toutes deux dans la vallée de la Reyssouze en partie Ouest de la commune ; • de nombreuses zones humides (étangs, plans d’eau, prairies humides, cours d’eau et milieux as- sociés …) identifiées par :
• L'inventaire départemental des zones humides ;
• L’inventaire réalisé par le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze (SBVR)*.
• Plusieurs cours d’eau identifiés en liste 1 ou 2 au titre de l'article L 214-17 du Code de l'environne-
ment : la Reyssouze et le ruisseau de Salençon, dans la vallée de la Reyssouze, le bief de la Gra- vière et la Sâne Morte.
* Artelia pour SBVR, 2021, Plan de Gestion Stratégique des Zones Humides – Mission 1 : définition du périmètre d’étude et construction d’une base de données cartographiques ». Le territoire d’étude correspond aux limites du bassin versant de la Reyssouze. Une zone tampon de 1km a été réalisée autour du bassin versant SDAGE SA04-04
Positionnement des deux projets de STECAL Ai et Ni au regard des inventaires de milieux naturels
Ai
Ni Zones humides
Légende
C1] Commune
Zones humides du SBVR
7 Zones humides de l'inventaire départemental
Source : Inventaire des zones humides de l'Ain - Syndicat du bassin versant de la Reyssouze Fond : © Contributeurs d'OpenStreetMap
Date de réalisation : 11/05/2022
Echelle: 1/50 000 _— MOS AÏQUE
ke. Le Ce ENVIRONNEMENT 0 1 2 LA Conseil & Expertise Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU la commune de Foissiat (01)
40
Inventaires des zones humides
Ai
Ni + Emprise du
Emprise du
=
Cours d'eau k
BP æ-.
Inventaire des zones
2
Inventaire des
(néant sur la
41
Inventaires des zones humides aux abords sur projet de STECAL Ai
Vue sur la Sâne Morte, qui prend sa source de l’autre côté de la route des Clermonts
Sâne Morte
Photographie ge 12 Emprise du terrain
Emprise du projet de STECAL
Cours d'eau
Inventaire des zones humides :
Inventaire des zones humide
(néant sur la carte) /
DEDÈT
U3S2€ +
ns
42
Inventaires des zones humides aux abords sur projet de STECAL Ni
Vue sur la combe du bief du Bésentet, de l’autre côté de la route de Lescheroux, qui n’entretient aucune fonctionnalité écologique avec le site
Comme il est possible de le constater sur les représentations cartographiques de ces différentes dé- limitations et périmètres, les sites des deux projets de STECAL n’entretiennent aucune fonctionnalité avec les espaces naturels remarquables ou à enjeux de conservation.
Ils ne sont notamment concernés ni par l’inventaire départemental des zones humides, ni par l’inven- taire des zones humides mené par le Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze (SBVR).
La présente procédure de modification n’occasionne aucune incidence significative directe ou in- directe sur ces espaces.
Bésentet
Photographie Trame verte
MMM réservoirs de biodiversité
um» Coridors linéaires
Run
mm“ Cours d'eau de la trame bleue
Infrastructures
MN Zones artfdalisées
— — Lignes éléctriques de
très haute tension
__… Lignes éléctiques de
haute tension
ms Autoroutes
=. Départementales
G—8-— Voies ferrées
Obstacles
——— Obstades linéaires
de la trame verte
Obstades ponctuels
de la trame verte
© ©bstacies ponctuels
de la trame bleue (ROË)
Autres informations
C2 Limites des départements de
la région Auvergne-Rhône-Alpes
| Grands espaces agricoles
43
FONCTIONNALITES BIOLOGIQUES (TRAME VERTE ET BLEUE ET CORRIDORS)
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRAD- DET) d’Auvergne Rhône-Alpes a été approuvé par arrêté préfectoral le 10 avril 2020. Ce schéma régional a notamment pour objectif de mettre en avant les trames vertes et bleues régionales afin de limiter la perte de la biodiversité et de valoriser les corridors écologiques. C'est également un outil d'aide à l'aménagement du territoire. Il est à noter qu’il a fait l'objet d'une évaluation environnemen- tale, qui met notamment en avant les principaux enjeux issus de l'état initial de l'environnement et leur hiérarchisation à l'échelle du territoire régional.
La cartographie de la trame verte et bleue du SRADDET (extrait ci-dessous) identifie notamment :
• des « espaces perméables liés aux milieux aquatiques », des « zones humides » et un réservoir de
biodiversité (correspondant à la ZNIEFF de type 1) dans la vallée de la Reyssouze. Les deux projets de STECAL n’entretiennent aucune relation avec leurs fonctionnalités ;
• des « autres cours d’eau » (distingués des « cours d’eau de la trame bleue »). Les deux projets de
STECAL n’entretiennent aucune relation avec ces cours d’eau. Plus précisément :
• Concernant le site du projet de STECAL Ai (Aquachris), le cours d’eau de la Sâne Morte prend
sa source de l’autre côté de la route des Clermonts, qui forme une barrière physique, puis s’écoule vers l’Ouest ;
• Concernant le site du projet de STECAL Ni (Atelier des Sables), le cours d’eau le plus proche,
le bief de Bésentet, s’écoule dans la combe située de l’autre côté de la route de Lescheroux, à plus de 100 mètres de celle-ci ;
• des « espaces perméables liés aux milieux terrestres » (espaces perméables relais) au niveau du
secteur du projet de STECAL Ai ;
• de « grands espaces agricoles » au niveau du secteur du projet de STECAL Ni.
Extrait de la cartographie de la trame verte et bleue du SRADDET
Ai
Ni Corridor écologique
u és»
> <
[En | Espaces urbanisés
CLASSE 1A
Espaces naturels d'intérêt écologique majeur, réservoirs de biodiversité terrestre, aquatique et zones humides
CLASSE 1B e. : LA : . . . je !
q Ei Espaces naturels d'intérêt écologique, en extension des réservoirs de biodiversité, " .: … = et agricoles stratégiques, avec un rôle dans les continuités écologiques
CLASSE 2 { Espaces de "nature ordinaire", relais des réservoirs de biodiversité
CLASSE 3
Espaces cultivés perméables aux déplacements des mammifères terrestres :
Espaces naturels, agricoles et aménagés ne présentant pas d'intérêt écologique avéré
4 se A #
ntreVel”en-Bresse LIU DZ …
44
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Bourg-Bresse-Revermont (BBR), porté par Grand Bourg Agglomération, a été approuvé le 14/12/2016. Son Document d’Aménagement Artisanal et Com- mercial (DAAC) fait l’objet d’une modification en cours. Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) de ce SCOT comporte une cartographie de la trame agri-environnementale, dont un extrait figure ci-dessous.
Extrait de la trame agri-environnementale de DOO sur SCOT Bourg – Bresse - Revermont
Ai
Ni Trame verte et bleue de la commune de Foissiat
Elements de fragmentation Corridors écologiques Milieux de très forte perméabilité
+ Obstacle à l'écoulement Je Trame bleue à l'échelle du SRADDET [nn Milieux aquatiques
Rupture de corridor écologique <= Trame verte à l'échelle du SCOT == Milieux forestiers
EM Milieux artificialisés Dr Trame bleue à l'échelle du SCOT BE Milieux prairiaux
Réservoirs de biodiversité D Trame verte à l'échelle communale EM Milieux semi-ouverts
RARE ZNIEFF Type 1 Milieux de perméabilité moyenne
717 Réservoirs de biodiversité SRADDET Milieux agricoles
ZNIEFF Type 2
45
Enfin, dans le cadre de l’étude en cours de la révision du PLU, Mosaïque Environnement a identifié les fonctionnalités locales liées à la trame verte et bleue, qui figurent que la carte suivante.
Ai
Ni Familles et ensembles de paysages
Légende
C1 commune
—— Bourg et voies
Unités paysagères
Plateau agricole et hameaux dispersés
| Plateau boisé
1 Vallée de la Reyssouze
Source : PLU de Foëssiat {2012} Fond : EOpensireelMopt®
Dote de réolsafion : 03/12/2021
MOSAÏQUE #. ENVIRONNEMENT
© 1 2 Conseil 8 Expertise
Echelle: 1/50 000
on
46
Ces différentes données complémentaires, affinées à l’échelle communale, montrent que :
• Le projet de STECAL Ai est localisée au sein de vastes espaces prairiaux. Aussi :
• Les OAP créées sur ce STECAL préservent (mesures d’évitement) et confortent (mesures d’ac-
compagnement) les éléments boisés qui contribuent à ces perméabilités :
• La protection du bosquet existant et de la haie d’arbres et d’arbustes le long de sa limite
Sud ;
• Le confortement de la haie de ronciers et de buissons le long de la route des Clermonts,
avec des essences locales variées, pour davantage la valoriser ;
• La plantation d’une nouvelle haie le long de sa limite Nord ;
• Le règlement écrit, en complément (mesures de réduction) :
• Limite l’emprise au sol maximale des futures constructions à 450 m² (projet de hangar) ;
• impose « les parties des terrains non occupées par des constructions, ouvrages ou installa-
tions doivent être perméables » ;
• Le projet de STECAL Ni est localisé au sein de milieux agricoles. Ce STECAL est déjà bâti et ne
présente pas d’enjeux liés à la perméabilité de ces milieux. Toutefois :
• Les OAP créées sur ce STECAL imposent :
• La conservation des haies et des arbres remarquables existants (mesures d’évitement) ;
• La plantation d’une nouvelle haie le long de la limite séparative Nord (mesures d’accom-
pagnement) ;
• Le règlement écrit, en complément (mesures de réduction) :
• Limite l’emprise au sol maximale des futures constructions à 150 m² (projet d’extension de
l’atelier) ;
• impose « les parties des terrains non occupées par des constructions, ouvrages ou installa-
tions doivent être perméables ».
Ainsi, les exigences fixées dans les OAP et le règlement des deux projets de STECAL garantissent la préservation et le renforcement des éléments boisés qui participent aux fonctionnalités écologiques locales. Ces exigences :
• s’inscrivent dans la démarche « éviter, réduire, compenser » (ERC) ;
• contribuent à la mise en œuvre de la règle n° 40 « préservation de la biodiversité ordinaire » du
SRADDET.
Les autres modifications du règlement écrit visent notamment à promouvoir la biodiversité :
• en imposant que les haies vives de clôture soient composées d’essences locales, dans le respect
de la « palette végétale » (en annexe 3) ;
• en intégrant les dispositions relatives aux clôtures en zone N codifiées par l'article L372-1 du code
de l'environnement, destinées à la libre circulation des animaux sauvages.
Au regard de ces éléments, les points modifiés ont des incidences positives sur les fonctionnalités écologiques locales.
PAYSAGE
L’étude paysage menée par Mosaïque Environne-
ment dans le cadre de la révision du PLU distingue
plusieurs unités paysagères communales. Les deux
projets de STECAL sont localisés dans l’unité paysa-
gère « plateau agricole et hameaux dispersés », qui
ne présente pas de sensibilité paysagère dans leurs
proches environnements.
Plus localement le projet de STECAL Ai permet la
construction d’un nouveau hangar le long de la route
de Clermont, dans un contexte paysager attractif.
Ainsi, les OAP et le règlement écrit imposent des me-
sures d’insertion paysagère :
• La localisation de ce projet de hangar à proxi-
mité du bosquet existant (arbres de hautes tiges),
qui sera conservé ;
• La plantation d’une nouvelle haie le long de sa
limite Nord, qui masquera le bâtiment depuis la
parcelle bâtie au Nord ;
• Le confortement de la haie de ronciers et de buis-
sons le long de la route des Clermonts, avec des
essences locales variées, pour davantage la va-
loriser et ainsi masquer le futur hangar depuis
cette route ;
Ni
Ai 47
• Une hauteur limitée à 6 mètres au point le plus haut et un aspect extérieur sobre et intégré dans
le paysage bâti, grâce à un bardage bac acier effet bois et une toiture bac acier de teinte proche de la tuile rouge foncé (structure métallique) ;
• La protection de l’ensemble des éléments végétaux existants, comme cela est détaillé plus haut :
• Le bosquet existant mentionné ci-dessus ;
• La haie d’arbres et d’arbustes le long de sa limite Sud ;
• La haie de ronciers et de buissons le long de la route des Clermonts, qui sera confortée ;
• Des exigences relatives à l’aspect des clôtures : simple grillage (sans ajout de brise-vue) :
• permettant de valoriser les haies le long de la route des Clermonts et en limites séparatives ;
• éventuellement doublés de haies pour les parties du terrain qui n’en comportent pas, dans le
respect des essences locales visées dans la « palette végétale » (en annexe 3).
Le projet de STECAL Ni, qui permet simplement l’extension du bâtiment existant, n’aura pas d’impact paysager significatif. Toutefois, les OAP et le règlement écrit imposent :
• La conservation des éléments végétaux existants (haies et arbres remarquables) ;
• La plantation d’une nouvelle haie le long de la limite séparative Nord, qui sera visible depuis la
route de Lescheroux et permettra de mieux insérer le bâtiment existant, et son extension, dans son contexte paysager ;
• Des exigences relatives à l’aspect des clôtures : simple grillage (sans ajout de brise-vue) :
• permettant de valoriser les haies existantes / projetées en limites séparatives Nord et Sud de
la parcelle ;
• éventuellement doublés de haies pour ses limites qui n’en comportent pas, notamment le
long de la route de Lescheroux, dans le respect des essences locales visées dans la « palette végétale » (en annexe 3).
Ainsi, des mesures d’accompagnements précises et adaptées aux contextes des deux sites, trans- crites dans les OAP et le règlement écrit, garantissent une prise en compte satisfaisante des enjeux paysagers.
Les autres modifications du règlement écrit améliorent globalement l’insertion des constructions dans leur paysage bâti, en :
• promouvant, dans les zones d’activités, un langage architectural adapté à l’expression et aux
besoins et contraintes des bâtiments fonctionnels, en privilégiant l’emploi de toitures-terrasses vé- gétalisées et/ou de couronnements périphériques continus (murs d'acrotère) ;
• appliquant la « palette de couleurs », annexée au règlement, aux couleurs des murs et murets des
clôtures et à celles des murs des façades des constructions (sauf ceux en bois si l’aspect naturel du bois est conservé), de leurs bardages et de leurs menuiseries (et pas uniquement aux couver- tures des toitures comme c’est le cas actuellement) ;
• encadrant l’installation des ouvrages techniques de production d'énergie, notamment des cli-
matiseurs, le long des façades sur rue pour la qualité du paysage urbain ;
• interdisant la pose de brise-vue (canisses, voiles et bâches, paillages et plaques de tôle) sur les
garde-corps des fenêtres et sur les clôtures, bien souvent inesthétiques.
PATRIMOINE BATI
Les modifications apportées au PLU ne concernent aucun élément bâti patrimonial identifié au titre des inventaires existants ou élément d’intérêt local recensé dans le cadre du PLU.
Les deux projets de STECAL sont localisés à plus de 1,5 kilomètre du périmètre de protection de 500 mètres délimité autour de la ferme du Tiret (toiture classée et cheminée sarrasine inscrite aux Monuments Historiques).
Les OAP du projet de STECAL Ni imposent l’extension de l’atelier dans le prolongement de l’ancienne ferme rénovée (volumétrie) et, en complément, son règlement écrit stipule que cette extension :
• sera de couleur beige, similaire à celle du bâti existant (aspect extérieur) ;
• comportera une toiture couverte de tuiles, de couleur également similaire à celle du bâti existant
(aspect extérieur).
Les autres modifications du règlement écrit visent notamment à appliquer la « palette de couleurs » existante, annexée au règlement, aux couleurs des murs des façades (sauf ceux en bois si l’aspect naturel du bois est conservé), des bardages, des menuiseries (et pas uniquement aux couver- tures des toitures comme c’est le cas actuellement). Ceci a une incidence positive sur la préserva- tion et la valorisation patrimoine. 48
EAUX SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) RHONE MEDITERRANEE 2022-2027
La commune de Foissiat est couverte par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée 2022-2027. Comme cela figure à la Disposition 4-12 du nouveau SDAGE, il est nécessaire « d’intégrer les enjeux du SDAGE dans les projets d’aménagement du terri- toire et de développement économique ». Ainsi, les documents de planification tels que les PLU doi- vent notamment :
• intégrer l’objectif de non-dégradation et la séquence « éviter-réduire-compenser » ;
• s’appuyer sur des analyses prospectives territoriales qui intègrent les enjeux de l’eau et les effets
du changement climatique ;
• limiter ou conditionner le développement de l'urbanisation dans les secteurs où l’atteinte du bon
état des eaux est remise en cause, notamment du fait de rejets polluants ;
• favoriser la sobriété des usages de la ressource en eau ;
• limiter l’imperméabilisation des sols et encourager les projets permettant de restaurer des capa-
cités d’infiltration, à la fois pour limiter la pollution des eaux en temps de pluie, pour réduire les risques d’inondation dus au ruissellement et contribuer à la recharge des nappes ;
• protéger les milieux aquatiques (ripisylves, zones humides et espaces de bon fonctionnement des
milieux aquatiques, les zones de sauvegarde pour l’alimentation en eau potable et les champs d’expansion des crues ;
• s'appuyer sur des schémas « eau potable », « assainissement » et « pluvial » à jour, dans la mesure
où les évolutions envisagées ont des incidences sur les systèmes d’eau potable et d’assainisse- ment.
Comme cela est développé plus haut, aucun cours d’eau ne traverse les sites des deux projets de STECAL, qui n’entretiennent aucune fonctionnalité avec ceux-ci.
La compatibilité de la modification du PLU avec le SDAGE et les enjeux liés à la ressource en eau et aux milieux aquatiques est assurée par :
• La préservation des zones humides identifiées sur le territoire ; en effet, comme cela est présenté
précédemment les points modifiés dans le cadre de cette procédure ne concernent pas les zones humides de Foissiat ;
• La prise en compte des aléas naturels d’inondation prévisibles par la localisation des deux projets
de STECAL à l’écart des zones soumises à des aléas naturels.
De plus, les OAP et le règlement écrit des deux projets de STECAL s’inscrivent dans ces objectifs en limitant l’imperméabilisation des sols, grâce à l’article 7 du règlement qui impose « les parties des terrains non occupées par des constructions, ouvrages ou installations doivent être perméables ». Ainsi, seules les futures constructions (450 m² pour le projet de hangar et 150 m² pour l’extension de l’atelier) artificialiseront les sols.
ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET DEFENSE INCENDIE
La commune adhère au SIE Bresse Suran Revermont unité moyenne Reyssouze. Elle est alimentée par les puits de Foissiat. L'eau d'alimentation est conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés. Il n'y a pas de conflits entre les différents usages : alimentation en eau potable des habitations et des activités et irrigation des terrains agricoles.
Les terrains des deux projets de STECAL sont desservis par le réseau d’alimentation en eau potable :
• Le hangar projeté au sein du STECAL Ai (qui comportera des vestiaires et un réfectoire) sera des-
servie à partir de la canalisation qui alimente actuellement le terrain, au niveau de la maison d’habitation des co-gérants (qui accueille actuellement l’activité) ;
• Le bâtiment du STECAL Ni, qui fait l’objet du projet d’extension, est actuellement desservie par le
réseau d’alimentation en eau potable.
Ainsi, ces deux projets :
• répondent aux exigences du règlement écrit des zones A et N, qui stipule « toute construction à
usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au ré- seau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, con- formément aux dispositions réglementaires en vigueur » ;
• n’augmenteront pas la consommation en eau potable par rapport au fonctionnement actuel
des deux activités existantes.
En outre, aucun n’est localisé à proximité d’un périmètre de protection de captage d'alimentation en eau potable (le plus proche étant celui des puits de Foissiat, à plus de deux kilomètres des deux projets de STECAL). Emprise du terrain
“té +
Emprise du projet de STECAL
=.
=———— Réseau d'eau potable
Poteau de détense incendie
#1
PES Emprise du terrain
_… Emprise du projet de STECAL
— Réseau d'eau potable |
’ ar t
) Poteau de défense incendie | Dr le
le ; l
49
Les adaptations du règlement écrit n’ont aucune incidence sur l’eau potable.
En conséquence, les points modifiés du PLU :
• n’auront pas de conséquence sur la consommation en eau potable et sur les capacités offertes
par le territoire en termes de ressources ;
• n'impacteront aucun périmètre de protection de captage d'alimentation en eau potable ;
• n’auront aucune incidence vis-à-vis de la ressource en eau.
Les deux projets de STECAL sont localisés à proximité de poteaux de défense incendie :
• Le projet de STECAL Ai est localisé à environ 250 mètres du plus proche poteau d’incendie (routes
des Clermonts) ;
• Le projet de STECAL Ni est localisé à environ 30 mètres du plus proche poteau d’incendie (routes
de Lescheroux).
Projet de STECAL Ai
Projet de STECAL Ni 50
ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES
Les deux projets de STECAL sont classés en « zone d’assainissement individuel » dans le zonage d’as- sainissement des eaux usées :
• Les effluents des projets de vestiaires et de réfectoire, au sein du STECAL Ai, seront traités par un
assainissement non collectif (les co-gérants de l’entreprise Aquachris envisagent des toilettes sèches) ;
• Le bâtiment du STECAL Ni dispose actuellement d’un assainissement non collectif aux normes.
Ainsi, ces deux projets répondent aux exigences du règlement écrit des zones A et N, qui stipule : « un dispositif d'assainissement autonome, efficace, adapté à la nature du sol et à la topographie du terrain concerné, et conforme aux préconisations édictées dans l’étude du schéma directeur d’as- sainissement, est admis ». Les filières d’assainissement non collectif sont suivies par le SPANC de Grand Bourg Agglomération.
En outre, aucun polluant ne sera rejeté dans le sol. Concernant Aquachris, seuls des matériaux inertes (bâches, roches…) sont temporairement entreposés sur le terrain.
Les modifications du PLU n’induisent par de rejet polluant en direction du sol et du sous-sol, conformé- ment aux orientations du SDAGE visant à préserver la ressource en eau et sa qualité.
ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET IMPERMEABILISATION DES SOLS
L’écoulement des eaux pluviales est drainé par des fossés qui longent les sites des deux projets de STECAL :
• Le fossé le long de route des Clermonts pour le site du projet de STECAL Ai (Aquachris) ;
• Le fossé le long de la route de Lescheroux pour le site du projet de STECAL Ni (Atelier des Sables).
Le règlement écrit des secteurs Ai et Ni :
• Limite l’emprise au sol maximale des futures constructions :
• dans le secteur Ai, à 450 m² (projet de hangar) ;
• dans le secteur Ni, à 150 m² (projet d’extension de l’atelier) ;
• impose « les parties des terrains non occupées par des constructions, ouvrages ou installations
doivent être perméables », notamment pour promouvoir l’infiltration des eaux pluviales.
Ainsi, bien que ces deux STECAL engendreront une artificialisation ponctuelle des sols, limitée aux seules futures constructions (450 m² pour le projet de hangar et 150 m² pour l’extension de l’atelier), des mesures de réduction sont imposées dans le règlement pour interdire toute imperméabilisation des sols supplémentaire.
Ces exigences participent à une meilleure gestion des eaux pluviales et de ruissellement, et ainsi :
• contribuent à la mise en œuvre de la règle n° 43 « réduction de la vulnérabilité des territoires vis-
à-vis des risques naturels » du SRADDET ;
• s’inscrivent dans les objectifs généraux du SDAGE et du SCOT.
RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES / SITES ET SOLS POLLUES
RISQUES NATURELS
La commune est exposée au risque d’inondation de la Reyssouze et de ses affluents, qui a fait l’objet d’une cartographie des zones inondables portée à sa connaissance en 2011. Ce risque affecte uni- quement la plaine alluviale en partie Ouest de la commune, et ne concerne donc pas les deux projets de STECAL. Elle est en outre concernée par l'aléa moyen lié au retrait-gonflement des ar- giles et le risque de séisme (zone de sismicité 2 - faible) qui recouvre l'ensemble de son territoire.
RISQUES TECHNOLOGIQUES / SITES ET SOLS POLLUES
La commune est concernée par :
• Le risque de Transport de Matières Dangereuses (TMD) :
• par une canalisation de gaz : artère de Bourgogne (gaz) à l’Est (tube Etrez-Allerey) et artère
du Mâconnais à l’Ouest du territoire (tube Etrez-Génelard) ;
• par une canalisation d’éthylène : liaison Feyzin-travaux (Etel) et Viriat-Carling (Ethylène-Est) ;
• Les risques liés au site de stockage souterrain de gaz d’Etrez puits EZ 18 ;
• Le risque radon (moyen) ;
• Plusieurs installations : 9 ICPE (aucune Seveso), 7 sites CASIAS et 3 établissements agricoles pol-
luants. Risques industriels et technologiques
Légende
CL] Commune A Ouvrage minier Le risque de Transport de th
Pétrimètre de protection du [2 Périmètre de protection autour du Matières Dangereuses (TMD) mr captage d'eau (immédiat, puits EZ18 CMD ETEL - Branche Nord Viriat + rapproché et éloigné) CT Périmètre de protection du CMD G:7 Etrez -Allerey EN
Installations Classées pour la stockage de gaz en
@ Protection de l'Environnement Concession minière - périmètre
FPE LL de stockage de gaz d'Etrez + mi
M Sites Basias A0103017 6
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Source : Géorisques; DREAL AURA ; PLU de Foissiat (2012)
Fond : @OpenSiree{Map®
Date de réalisafion : 03/12/2021
Echelle: 1/50 000 Æ MOSAÏQUE
| ee 7 ENVIRONNEMENT fi 1 2 _ / Conseil & Expertise Evaluation environnementale dans le cadre de la révision du PLU la commune de Foissiat [01]
51
Ces éléments sont synthétisés dans la carte ci-dessous réalisée par Mosaïque Environnement dans le cadre de la révision du PLU en cours d’étude.
Les deux projets de STECAL ne sont pas concernés par des risques. Plus précisément, le projet de STECAL Ai se localise à plus de 250 mètres de la zone de dangers graves liée à la canalisation d’éthy- lène (carte page suivante).
Les autres modifications apportées au règlement écrit , qui concernent uniquement des adaptations ponctuelles, n’ont aucune incidence sur l’exposition aux risques naturels / technologiques et sur les sites et sols pollués.
Ai
Ni Emprise du terrain “;
Emprise du projet de STECAL
Servitudes d'utilité publique
(zones SUP2 et SUP3 visibles)
liées à la candlisation d'éthylène
52
Projet de STECAL Ai, non affecté par les servitudes d’utilité publique liées aux zone de dangers de la canalisation d’éthylène
NUISANCES
Aucune nuisance n’affecte les sites des deux projets de STECAL.
Concernant le projet d’extension du garage porté par l’Atelier des Sables (STECAL Ni), l’habitation voisine la plus proche, à une centaine de mètres de l’atelier du garage, ne subit actuellement au- cune nuisance. Le projet, qui porte uniquement sur l’installation d’un troisième pont (deux ponts ac- tuellement existants) et l’aménagement d’un espace pour les prestations liées aux bris de glace et au parallélisme, n’augmentera pas les émissions sonores et n’occasionnera aucune nuisance sup- plémentaire (olfactive ou autre).
Concernant le projet de hangar porté par Aquachris (STECAL Ai) :
• Le nouvel accès (entrée et sortie) projeté à la pointe Ouest du site :
• est éloigné des habitations existantes du hameau, à plus de 100 mètres de la plus proche ;
• permettra en outre de restreindre à un usage uniquement familial la voie d’accès à l’habita-
tion des co-gérants, qui dessert actuellement également l’entreprise. Ainsi, les camions de livraison qui arrivent essentiellement depuis le Sud-Ouest ne traverseront plus le hameau ;
• L’entreprise réalisant ses travaux sur les sites des clients, et non sur place, aucune nuisance sonore,
olfactive ou autre (absence de propagation de poussière, d’émanation…) n’existe actuellement ni n’est prévue sur le site. Ainsi, même l’habitation voisine la plus proche, à une cinquantaine de mètres du projet de hangar, ne subira aucune nuisance.
En outre, pour assurer la tranquillité des habitations environnantes, le règlement écrit des STECAL Ai et Ni impose de ne pas nuire à la sécurité ou la salubrité des quartiers environnants.
Ainsi, la création des deux STECAL n’occasionnera aucune nuisance.
Les autres modifications du règlement écrit sont sans incidence sur les nuisances. 53
AIR, ENERGIE, CLIMAT
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) d’Auvergne-Rhône-Alpes ne fixe pas d’orientation à l’échelle communale.
Les modifications apportées au règlement écrit promeuvent le bioclimatisme :
• en rappelant les dispositions suivantes de l’article L. 111-16 du code de l'urbanisme : « Nonobstant
les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme […] le per- mis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'op- poser à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispo- sitifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. » ;
• en autorisant expressément les toitures terrasses entièrement végétalisées et/ou destinées à fa-
voriser la retenue des eaux pluviales ;
• en assouplissant les modalités d’installation des panneaux solaires, qui sont la plupart du temps
simplement posés sur les toitures (et non intégrés à celles-ci) pour des motifs économiques et de garantie d’étanchéité, et ainsi en évitant tout effet dissuasif ;
• en dérogeant aux articles 11 pour les vérandas, pergolas, ombrières, marquises et les auvents,
qui offrent des protections solaires contribuant au confort d’été.
Ces modifications contribuent à la mise en œuvre :
• de la règle n° 25 « performance énergétique des bâtiments neufs » du SRADDET ;
• des objectifs du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de Grand Bourg Agglomération (fiche
action n° 10).
EN SYNTHESE,
• Les deux projets de STECAL :
• engendreront une consommation ponctuelle et durable des sols, limitée aux seules futures
constructions (450 m² pour le projet de hangar et 150 m² pour le projet d’extension de l’atelier du garagiste) comme le spécifie les OAP et le règlement écrit, qui interdit toute artificialisation et imperméabilisation des sols supplémentaire ;
• n’entretiennent aucune fonctionnalité avec les espaces naturels remarquables ou à enjeux
de conservation ;
• préservent, confortent et complètent les éléments boisés qui contribuent aux perméabilités
locales liées aux espaces prairiaux et aux espaces agricoles (STECAL Ni), et contribuent ainsi aux fonctionnalités écologiques locales ;
• s’accompagnent de mesures d’accompagnements précises et adaptées aux contextes des
deux sites, transcrites dans les OAP et le règlement écrit, qui assurent une prise en compte satisfaisante des enjeux paysagers et patrimoniaux ;
• n’occasionneront pas de nuisances ;
• Les autres points modifiés visent notamment à :
• limiter l’étalement urbain et économiser le foncier, en réduisant le recul des constructions par
rapport aux limites séparatives à 1 mètre dans l’ensemble ;
• conforter la biodiversité en imposant que les haies vives de clôture soient composées d’es-
sences locales dans le respect de la « palette végétale » (en annexe 3) ;
• promouvoir le bioclimatisme, en autorisant expressément les toitures terrasses entièrement vé-
gétalisées et/ou destinées à favoriser la retenue des eaux pluviales et en dérogeant aux ar- ticles 11 pour les vérandas, pergolas, ombrières, marquises et les auvents, qui offrent des pro- tections solaires contribuant au confort d’été ;
• améliorer l’insertion paysagère et patrimoniale des constructions et des clôtures :
• favoriser, dans les zones d’activités, un langage architectural adapté à l’expression et aux
besoins et contraintes des bâtiments fonctionnels, en privilégiant l’emploi de toitures-ter- rasses végétalisées et/ou de couronnements périphériques continus (murs d'acrotère) ;
• appliquer la « palette de couleurs » du règlement écrit aux couleurs des murs et murets des
clôtures et à celles des murs des façades des constructions (sauf ceux en bois si l’aspect naturel du bois est conservé), de leurs bardages et de leurs menuiseries (et pas uniquement aux couvertures des toitures comme c’est le cas actuellement) ;
• encadrer l’installation des ouvrages techniques de production d'énergie, notamment des
climatiseurs, le long des façades sur rue pour la qualité du paysage urbain ;
• interdire la pose de brise-vue (canisses, voiles et bâches, paillages et plaques de tôle) sur
les garde-corps des fenêtres et sur les clôtures, bien souvent inesthétiques.
• promouvoir la biodiversité :
• en imposant que les haies vives de clôture soient composées d’essences locales, dans le
respect de la « palette végétale » (en annexe 3) ;
• en intégrant les dispositions relatives aux clôtures en zone N codifiées par l'article L372-1 du
code de l'environnement, destinées à la libre circulation des animaux sauvages. 54
8. JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE AU REGARD
DU CODE DE L'URBANISME
La procédure de modification est utilisée conformément aux articles L153-36 à L153-40 du code de l'urbanisme car les changements projetés :
• ne changent pas les orientations définies par le PADD ;
• ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
• ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels, et ne comportent pas d’évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
• ne concernent pas l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser ;
• ne créent pas d’orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement
valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Cette procédure de modification relève d'une modification « de droit commun », conformément aux articles L153-41 à L153-44 du code de l'urbanisme, et non « simplifiée ». Elle est en conséquence sou- mise à enquête publique.
Conformément à l’article L.151-13 du code de l'urbanisme, les STECAL sont « délimités après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPE- NAF) prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ». L’article R.151-26 stipule que son avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Aucune concertation préalable n'a eu lieu, celle-ci étant facultative.
Le dossier de modification comprend :
• Le présent rapport de présentation de la modification, incluant l’exposé des motifs ;
• Les pièces modifiées suivantes :
• La pièce n° 3. Règlement ;
• La pièce n° 4. Plan de zonage ;
• La pièce n° 5. Orientations d'aménagement et de programmation ;
• La pièce n° 8. Liste des emplacements réservés. 55
ANNEXE
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale après examen au cas par cas
(avis n° 2024-ARA-AC-3348 délibéré le 27 mars 2024) MRAE Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
Avis conforme délibéré le 27 mars 2024
Avis n° 2024-ARA-AC-3348
Avis conforme de la mission régionale d’autorité
environnementale sur la modification n°5 du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune de Foissiat (01) Avis conforme rendu en application du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-Alpes de l’Inspection générale
de l’environnement et du développement durable (Igedd), qui en a délibéré le 27 mars 2024 sous la
coordination de Marc Ezerzer, en application de sa décision du 12 septembre 2023 portant exercice de la
délégation prévue à l’article 18 du décret du 20 août 2022 portant création et organisation de l’Igedd modifié
par l’article 5 du décret n° 2023-504 du 22 juin 2023, Marc Ezerzer attestant qu’aucun intérêt particulier ou
élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans
l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis conforme.
Vu la directive n°2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation
des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de
l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et
du développement durable »
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'Inspection générale de
l’environnement et du développement durable modifié par le décret no 2023-504 du 22 juin 2023 ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 30 août 2022 portant
approbation du règlement intérieur de l’Inspection générale de l’environnement et du développement
durable ;
Vu les arrêtés ministériels portant nomination des membres des missions régionales d’autorité
environnementale de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (MRAe) en date
des 6 avril 2021, 2 juin 2021, 19 juillet 2021, 24 mars 2022, 5 mai 2022, 9 février 2023, 4 avril 2023, 19 juillet
2023 et 22 février 2024 ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Auvergne-Rhône-
Alpes (ARA) adopté le 13 octobre 2020, et notamment son article 6 ;
Vu la demande d’avis enregistrée sous le n°2024-ARA-AC-3348, présentée le 31 janvier 2024 par la
commune de Foissiat (01), relative à la modification n°5 de son plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la contribution de l’agence régionale de santé (ARS) en date du 23 février 2024 ;
Considérant que la commune de Foissiat (01) compte 2 016 habitants en 2020 (Insee), est située dans le
département de l’Ain, à une vingtaine de kilomètres au nord de Bourg-en-Bresse, appartient à la
communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et est comprise dans le périmètre du schéma
de cohérence territoriale (Scot) Bourg-Bresse-Revermont1 qui la classe dans son armature territoriale
comme une commune rurale ;
1 La dernière révision de ce Scot est exécutoire depuis le 6 mars 2017. Elle a fait l’objet de l’avis de l’Autorité environnementale n°2016-ARA-AUPP-0011 du 23 août 2016. Deux évolutions du Scot sont en cours : une modifica- tion engagée le 19 juillet 2021 qui a fait l’objet de l’avis conforme de l’Autorité environnementale n°2023-ARA-AC- 3120 du 3 août 2023 et une révision engagée le 17 juillet 2023.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°5 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Foissiat (01) Avis conforme du 27 mars 2024
page 2 sur 4 Considérant que le projet de modification n°5 du PLU2 a pour objet :
• de supprimer l’emplacement réservé n°8 destiné à l’élargissement de la route de Lescheroux ;
• d’adapter diverses dispositions du règlement écrit visant notamment à promouvoir le bioclimatisme
et améliorer l’insertion paysagère et patrimoniale des constructions et des clôtures ;
• de créer deux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (Stecal) qui feront également l’objet
d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) afin de permettre le développement de
deux activités économiques existantes :
◦ au sein de la zone naturelle N, l’entreprise Atelier des Sables (garagiste automobile), dans un
secteur qui sera classé en zone Ni d’environ 0,2 ha ; le Stecal permettra notamment d’étendre le
garage dans la continuité de son implantation actuelle sur une emprise au sol maximale de
150 m² ;
◦ au sein de la zone agricole A, l’entreprise Aquachris (aménagement de bassins d’agrément et
paysagisme), dans un secteur qui sera classé en zone Ai d’environ 0,8 ha ; le Stecal prévoit
notamment la construction d’un hangar d’une emprise au sol maximale de 450 m² ;
Considérant que les projets prévus dans les secteurs Ni et Ai :
• sont l’objet de dispositions de deux OAP dédiées, incluant notamment :
◦ la protection des bosquets, haies et arbres remarquables existants ;
◦ la plantation de nouvelles haies ;
• sont l’objet de dispositions du règlement écrit prévoyant notamment :
◦ une consommation d’espace cumulée limitée à 600 m² ;
◦ l’absence d’imperméabilisation des parties des terrains non occupées par des constructions,
ouvrages ou installations ;
• sont situés en dehors de tout périmètre de protection ou d’inventaire réglementaire en matière de
biodiversité et ne sont pas soumis à des risques naturels ou technologiques ;
• en termes de gestion des eaux :
◦ sont déjà raccordés au réseau d’eau potable et auront un impact limité sur cette ressource ;
◦ disposent d’un système d’assainissement non collectif aux normes (secteur Ni) ou prévoient la
création d’un système d’assainissement non collectif spécifique à l’extension prévue (secteur
Ai) ;
◦ disposent de fossés existants longeant les sites pour assurer l’écoulement des eaux pluviales ;
• ne sont pas soumis à des nuisances particulières et n’entraîneront pas de nuisances pour les
habitations les plus proches situées pour chaque site à une centaine de mètres, le règlement écrit
imposant par ailleurs de ne pas nuire à la sécurité ou la salubrité des quartiers environnants ;
Concluant qu’au vu de l’ensemble des informations fournies par la personne publique responsable, des
éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date du présent avis, le projet de
modification n°5 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Foissiat (01) n’est pas susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la
directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 susvisée ;
Rend l’avis qui suit :
La modification n°5 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Foissiat (01) n’est pas susceptible
d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la
2 La dernière révision du PLU est exécutoire depuis le 7 avril 2012. Une révision a été engagée le 18 février 2021.
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°5 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Foissiat (01) Avis conforme du 27 mars 2024
page 3 sur 4 directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes
sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
Conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37 du code de l’urbanisme, au vu du présent avis,
il revient à la personne publique responsable du projet de modification n°5 du plan local d'urbanisme (PLU)
de prendre la décision à ce sujet et d’en assurer la publication.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
L’avis est mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale.
Pour la mission régionale d’autorité
environnementale Auvergne-Rhône-
Alpes et par délégation, son membre
Marc EZERZER
Mission régionale d’autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes
modification n°5 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Foissiat (01) Avis conforme du 27 mars 2024
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