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Procès Verbal - Proces Verbal du 24 SEPTEMBRE 2008
Document publié le Mercredi 24 septembre 2008 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 24 SEPTEMBRE 2008)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Logement,
1
- C O M M U N E D' O R S A Y -
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2008
PROCES-VERBAL
Etaient présents : David Ros, maire, président, Marie-Pierre Digard, Jean-François Dormont, Catherine Gimat, Joël Eymard, Agnès Foucher, David Saussol, Ariane Wachthausen, François Rousseau, Michèle Viala, adjoints – Jean-Christophe Péral, Jean-Michel Cour, Elisabeth Delamoye, Frédéric Henriot, Didier Missenard, Louis Dutey, Eliane Sauteron, Sabine Ouhayoun, Ludovic Grousset, Claude Thomas-Collombier, Stanislas Halphen à partir de 21h00, Yann Dumas-Pilhou, Alexis Foret, Benjamin Lucas-Leclin, Christophe Olle, Simone Parvez, Guy Aumettre.
Absents excusés représentés :
Mireille Ramos pouvoir à Joël Eymard
Chantal de Moreira pouvoir à David Saussol,
Stanislas Halphen jusqu’à 21h00 pouvoir à Jean-François Dormont,
Marie-Hélène Aubry pouvoir à Simone Parvez
Dominique Denis pouvoir à Benjamin Lucas-Leclin
Jérôme Vitry pouvoir à Guy Aumettre
Elisabeth Liddiard pouvoir à Christophe Olle
Nombre de conseillers en exercice 33
Nombre de présents 26 à 20h30 – 27 à 21h00
Nombre de votants 33
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Jean-François Dormont est désigné, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
________________
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES SEANCES DU 25 JUIN ET DU 1 ER SEPTEMBRE 2008
Le procès-verbal de la séance du 25 juin 2008 est approuvé à l’unanimité.
Le procès-verbal de la séance du 1 er septembre 2008 est approuvé à l’unanimité. 2
Décision n°08-59 du 12 juin 2008
Régie de recettes pour la gestion des concessions du cimetière d’Orsay – Nomination d’un mandataire suppléant
Madame Sophie Letoumelin est nommée mandataire suppléant de la régie de recettes pour la gestion des concessions au cimetière d’Orsay, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire, à compter du 10 juin 2008 avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées dans la décision n°06-40 en date du 14 mars 2006 créant la régie :
- encaissement des recettes relatives à la vente ou au renouvellement des concessions.
Décision n°08-60 du 17 juin 2008
Régie d’avances auprès du service jeunesse – nomination d’un régisseur titulaire
A compter du 13 juin 2008, Madame Christine Duverger est nommée régisseur titulaire de la régie d’avances instituée auprès du service jeunesse, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci :
- achat d’alimentation, de petites fournitures d’équipement, de transports collectifs, d‘essence, de fêtes pour les jeunes, de documentation et pour les fêtes et cérémonies.
Décision n°08-61 du 20 juin 2008
Régie de recettes pour le stade nautique d’Orsay – Nomination d’un mandataire suppléant
Madame Isabelle Trenta est nommée mandataire suppléant de la régie de recettes pour le stade nautique d’Orsay, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire, à compter du 20 juin 2008 avec pour mission de recouvrer exclusivement les recettes énumérées ci-dessous, conformément à la délibération susvisée créant la régie :
- encaissement des recettes relatives aux droits d’entrée à la piscine.
Décision n°08-62 du 20 juin 2008
Convention de formation passée avec l’Institut François BOCQUET
Adoption d’une convention de formation au profit d’un agent municipal intitulée « le développement durable au travail », avec l’Institut de formation François BOCQUET, domicilié 2 rue Pasteur, 77850 HERICY.
La formation, d’une durée de 16h, se déroulera les 6 et 7 octobre 2008.
Le montant de la dépense s’élève à 1184,04 € TTC et est inscrit au budget de la commune.
Décision n°08-63 du 20 juin 2008
Contrat avec Monsieur Jean-Pierre OLIVIER, pour la représentation du MEGATEUF SHOW, dans le cadre du spectacle de Noël pour les enfants des employés de la commune d’Orsay
Signature d’un contrat avec Monsieur Jean-Pierre OLIVIER, domicilié 39 rue de l’Yser, 92330 SCEAUX, pour la représentation du spectacle de Noël « MEGATEUF SHOW ». La représentation se déroulera le samedi 13 décembre 2008 à 15 h.
Le montant de la dépense s’élève à 2 712,48 € TTC et est inscrit au budget de la commune. 3
Décision n°08-64 du 27 juin 2008
Adoption d’un marché relatif aux travaux d’isolation acoustique des deux salles de restauration du groupe scolaire de Mondétour
Signature d’un marché relatif aux travaux d’isolation acoustique des deux salles de restauration du groupe scolaire de Mondétour, avec la société AIA INDUSTRIES, domiciliée 47 rue le Corbusier, 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Le montant global et forfaitaire du marché est fixé à 34 353,90 € TTC.
La période d’exécution du marché est fixée entre le 07 juillet 2008 et le 22 août 2008.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-65 du 27 juin 2008
Adoption d’un marché relatif au remplacement de huit fenêtres de la crèche du Parc et d’une porte à l’école maternelle du Guichet
Signature d’un marché relatif au remplacement de huit fenêtres de la crèche du Parc et d’une porte à l’école maternelle du Guichet, avec la société SERRURERIE BERNARD, domiciliée 9 impasse Boirac, ZAE CAPNORD, 21000 DIJON.
Le montant global et forfaitaire du marché est fixé à 27 759,16 € TTC.
La période d’exécution du marché est fixée entre le 28 juillet 2008 et le 15 août 2008.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-66 du 27 juin 2008
Adoption d’un marché relatif à la fourniture de mobilier scolaire pour les écoles maternelles, élémentaires, les centres de loisirs maternels et la restauration scolaire, lot n° 1 « mobilier scolaire »
Signature d’un marché relatif à la fourniture de mobilier scolaire pour les écoles maternelles, élémentaires, les centres de loisirs maternels et la restauration scolaire, lot n°1 « mobilier scolaire », avec la société SARL DPC, domiciliée Zone de Ripafond, 1 rue Pierre et Marie Curie,
79300 BRESSUIRE.
Le montant du marché est fixé entre un seuil minimum de 13 000 € TTC et un seuil maximum de 28 000 € TTC.
Ce marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune. 4
Décision n°08-67 du 27 juin 2008
Adoption d’un marché relatif à la fourniture de mobilier scolaire pour les écoles maternelles, élémentaires, les centres de loisirs maternels et la restauration scolaire, lot n° 2 « petit mobilier »
Signature d’un marché relatif à la fourniture de mobilier scolaire pour les écoles maternelles, élémentaires, les centres de loisirs maternels et la restauration scolaire, lot n° 2 « petit mobilier », avec la société DELAGRAVE S.A. domiciliée 15 rue Soufflot, 75240 PARIS Cedex 05.
Le montant du marché est fixé entre un seuil minimum de 13 000 € TTC et un seuil maximum de 28 000 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-68 du 27 juin 2008
Adoption d’un marché relatif à la fourniture de mobilier scolaire pour les écoles maternelles, élémentaires, les centres de loisirs maternels et la restauration scolaire, lot n° 3 « mobilier de restauration »
Signature d’un marché relatif à la fourniture de mobilier scolaire pour les écoles maternelles, élémentaires, les centres de loisirs maternels et la restauration scolaire, lot n° 3 « mobilier de restauration », avec la société SARL DPC, domiciliée Zone de Ripafond, 1 rue Pierre et Marie Curie, 79300 BRESSUIRE.
Le montant du marché est fixé entre un seuil minimum de 9 000 € TTC et un seuil maximum de 18 000 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification à l’entreprise attributaire.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-69 du 2 juillet 2008
Contrat d’entretien et de maintenance des deux portes coulissantes de la mairie annexe de Mondétour conclu avec la société BESAM
Signature d’un contrat relatif à l’entretien et la maintenance des deux portes coulissantes de la mairie annexe de Mondétour, avec la société BESAM, domiciliée 10 Rond Point du Général de Gaulle, 94864 BONNEUIL-SUR-MARNE CEDEX,
Le montant global et forfaitaire est fixé à 1 674,40 € TTC.
Le contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2008, renouvelable expressément une fois.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent contrat sont inscrits au budget de la commune. 5
Décision n°08-70 du 2 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif à la conception graphique et au maquettage des supports de communication de la commune d’Orsay
Signature d’un marché relatif à la conception graphique et au maquettage des supports de communication de la commune d’Orsay, avec la société PELLICAM PRODUCTIONS, domiciliée 80 avenue du Général de Gaulle, 91170 VIRY-CHATILLON.
Le montant est établi comme suit :
Lot 1 : maquettage de magazines municipaux (parutions de septembre et octobre 2008)
Supports Prix forfaitaire TTC Prix TTC
cahier supplémentaire 4 pages
Magazine municipal
20 pages
1 899 € 379,80 €
Cahier central 8 pages 675,20 € 337,60 €
Lot 2 : conception graphique et maquettage du Guide d’Orsay 2008/2009 :
Supports Prix forfaitaire TTC Prix TTC
cahier supplémentaire 4 pages
Guide d’Orsay 150 pages 5 023,20 €
Guide d’Orsay 200 pages 6 697,60 €
133,95 €
Le présent marché prend effet à compter de sa notification jusqu’à la parution du magazine municipal d’octobre 2008.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-71 du 2 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif au flashage et à l’impression des supports de communication de la commune d’Orsay
Signature d’un marché relatif au flashage et à l’impression des supports de communication de la commune d’Orsay, avec l’imprimerie GRENIER, domiciliée 115/117 avenue Raspail, 94250 GENTILLY.
Le montant est établi comme suit :
Lot 1 : flashage et impression de magazines municipaux (parutions de septembre et octobre 2008) :
Supports Prix forfaitaire TTC Prix cahier
supplémentaire 4
pages
Coût au mille
supplémentaire pour
20 pages
Magazine municipal
20 pages - 8700 ex
3 307,43 € 302,78 € 219,44 €
Cahier central
8 pages - 8700 ex
1 081,38 € 643,55 € 69,63 € 6
Lot 2 : flashage et impression du Guide d’Orsay 2008/2009 :
Guide d’Orsay
9000 ex
152 + 4 pages
Prix forfaitaire TTC Prix 8 pages
supplémentaires
Prix 16 pages
supplémentaires
Avec 11 encoches 17 768,31 € 732,17 € 1 203,75 €
Sans encoche 13 071,45 € 732,17 € 1 203,75 €
Le présent marché prend effet à compter de sa notification jusqu’à la parution du magazine municipal d’octobre 2008.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-72 du 10 juillet 2008
Tarification des denrées vendues à la buvette de la piscine municipale durant la période estivale 2008
Dans le cadre de la mise en place d’une buvette dans l’enceinte de la piscine durant la période estivale 2008, il convient de créer une tarification des denrées vendues.
Le prix de vente de ces denrées est fixé à 1,50 € l’unité (boissons sans alcool, friandises diverses, glaces).
Décision n°08-73 du 10 juillet 2008
Création d’une régie de recettes temporaire pour la piscine d’Orsay
Afin d’encaisser les produits relatifs à la vente de boissons sans alcool, de friandises diverses et de glaces, il est institué, dans l’enceinte de la piscine municipale, une régie de recettes temporaire pour la période estivale 2008.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 7 500 €.
Décision n°08-74 du 16 juillet 2008
Consolidation d’un emprunt multi index reconstituable pour un montant de 2 700 000 €
La Caisse d’Epargne a proposé une cotation pour un taux fixe à 4,90 %, que la commune d’Orsay estime compétitif eu égard au contexte haussier actuel.
La consolidation de l’emprunt visé ci-dessus s’effectuera donc selon les caractéristiques suivantes :
Montant de l’encours : 2 700 000 €
Durée : 13 ans
Périodicité : trimestrielle
Taux fixe : 4,90 % base 30/360
Point de départ de l’amortissement souhaité : 1 er août 2008
Date de première échéance : 25 septembre 2008 7
Type d’amortissement : progressif
Décision n°08-75 du 22 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif à l’organisation de séjours en centres de vacances pour l’été 2008 pour la commune d’Orsay – Lot n°1 « Séjour à la campagne »
Signature d’un marché relatif à l’organisation de séjours en centres de vacances pour l’été 2008 pour la commune d’Orsay, lot 1 « Séjour à la campagne » avec le CESFO (comité d’entraide sociale de la faculté d’Orsay), domicilié Université Paris-Sud, bâtiment 304, 91405 ORSAY.
Le présent marché prend effet à compter du 5 juillet 2008 jusqu’au 31 août 2008 et concerne les séjours suivants :
- 8 jours du 6 au 13 juillet 2008 pour 15 enfants
- 15 jours du 6 au 20 juillet 2008 pour 19 enfants
- 15 jours du 13 au 27 août 2008 pour 5 enfants
Le prix du séjour par enfant est fixé à :
- 419 € TTC pour le séjour de 8 jours
- 755 € TTC par enfant pour les séjours de 15 jours
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-76 du 22 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif à l’organisation de séjours en centres de vacances pour l’été 2008 pour la commune d’Orsay – Lot n°2 « Séjour à la mer »
Signature d’un marché relatif à l’organisation de séjours en centres de vacances pour l’été 2008 pour la commune d’Orsay, lot 2 « Séjour à la mer » avec la Ligue de l’enseignement, Fédération des œuvres laïques de la Haute-Vienne, domiciliée 22 rue du Lieutenant Meynieux, 87000 LIMOGES.
Le présent marché prend effet à compter du 5 juillet 2008 jusqu’au 31 août 2008 et concerne les séjours suivants :
- 14 jours du 5 au 18 juillet 2008 pour 14 enfants
- 14 jours 17 au 30 août 2008 pour 8 enfants
Le montant du marché est fixé à 644 € TTC par séjour et par enfant.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-77 du 22 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif à l’organisation de séjours en centres de vacances pour l’été 2008 pour la commune d’Orsay – Lot 2 « Séjour à la mer » et lot 3 « Séjour à la montagne »
Signature d’un marché relatif à l’organisation de séjours en centres de vacances pour l’été 2008 pour la commune d’Orsay, lot 2 « Séjour à la mer », lot 3 « Séjour à la montagne » avec l’association Loisirs de France Jeunes, 30 rue Godot de Mauroy, 75009 PARIS. 8
Le présent marché prend effet à compter du 5 juillet 2008 jusqu’au 31 août 2008 et concerne les séjours suivants :
- Lot 2 - 12 jours du 8 au 19 août 2008 pour 2 enfants
- Lot 3 - 12 jours du 7 au 18 août 2008 pour 6 enfants
Le montant du marché est fixé à :
- 676 € TTC par enfant et par séjour pour le lot 2
- 722,50 € TTC par enfant et par séjour pour le lot 3
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-78 du 22 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif à la fourniture de vêtements de travail pour la restauration scolaire, la petite enfance, les ATSEM et les agents d’entretien (lot n° 2)
Signature d‘un marché relatif à la fourniture de vêtements de travail pour la restauration scolaire, la petite enfance, les ATSEM et les agents d’entretien (lot n° 2), avec la société DESCOURS & CABAUD, domiciliée 31 quai du Rancy, BP 22, 94381 BONNEUIL-SUR- MARNE.
Le montant annuel du marché est fixé entre un seuil minimum de 16 000 € TTC et un seuil maximum de 20 000 € TTC.
Le présent marché prend effet à la date de notification à l’entreprise attributaire, pour une durée d’un an renouvelable expressément deux fois.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-79 du 22 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif au remplacement des mains courantes au stade d’honneur de rugby
Signature d’un marché relatif au remplacement des mains courantes au stade d’honneur de rugby, avec la société CAMMA SPORT ET JEUX, domiciliée La Chèze, 35380 PLELAN-LE- GRAND.
Le prix global et forfaitaire du marché est fixé à 28 000 € TTC.
Le présent marché prend effet à compter de sa notification. Les travaux devront impérativement être terminés le 30 août 2008.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-80 du 22 juillet 2008
Convention de formation passée avec le CEDIS
Adoption d’une convention de formation au profit d‘un élu municipal intitulée « Politiques durables et solidaires des collectivités territoriales européennes » avec le CEDIS, domicilié 116 rue de Belleville, 75020 PARIS. 9
La formation s’est déroulée du mardi 19 au vendredi 22 août 2008 à Toulouse lors de la 9 ème université d’été du CEDIS.
Le montant de la dépense s’élève à 450 € TTC et est inscrit au budget de la commune.
Décision n°08-81 du 22 juillet 2008
Convention avec le groupe 3.5.81, pour la représentation d’un spectacle dans le cadre de la fête de la science 2008
Signature d’un contrat présenté par le groupe 3.5.81 concernant la représentation d’un spectacle intitulé « Le cabaret scientifique du groupe 3.5.81 », le mardi 18 novembre 2008 à 20h30 salle Jacques Tati à Orsay.
Le montant de la dépense s’élève à 2 110 € TTC et est inscrit au budget 2008 de la commune, sous l’imputation CLT 33 6228.
Décision n°08-82 du 29 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension de l’école maternelle et du réfectoire de l’école élémentaire du groupe scolaire de Mondétour
Signature d’un marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension de l’école maternelle et du réfectoire de l’école élémentaire du groupe scolaire de Mondétour, avec la société Gérard FRANCIOSA ARCHITECTE DPLG, domiciliée 43 rue des Artistes, 75014 PARIS.
La rémunération provisoire de la mission de maîtrise d’œuvre est fixée à 62 431,20 € TTC.
Le présent marché prend effet à compter de sa notification à l’entreprise attributaire jusqu’au 31 juillet 2009.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-83 du 29 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif à la maintenance des équipements de plomberie, ventilation, extraction et la désinfection des réseaux aérauliques de la cuisine centrale, des cuisines satellites et des crèches de la commune
Signature d’un marché relatif à la maintenance des équipements de plomberie, ventilation, extraction et la désinfection des réseaux aérauliques de la cuisine centrale, des cuisines satellites et des crèches de la commune, avec la société PH AERAULIQUE, domiciliée 47 rue de la Remise aux Faisans, 94600 CHOISY LE ROI.
Le montant du marché est composé d’un prix forfaitaire fixé à 20 434,28 € TTC et d’un prix hors forfait compris entre un seuil minimum de 2 990 € TTC et un seuil maximum de 11 960 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification au titulaire et pourra être reconduit expressément trois fois. 10
Décision n°08-84 du 29 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif à la maintenance préventive et curative des matériels et des équipements de production de froid des cuisines et crèches de la commune
Signature d’un marché relatif à la maintenance préventive et curative des matériels et des équipements de production de froid des cuisines et crèches de la commune, avec la société FC2P SERVICES, domiciliée 2 bis rue Dupont de L’Eure, 75020 PARIS.
Le montant du marché comprend un prix forfaitaire composé comme suit : - 1 ère année : 19 435 € TTC
- 2 ème année : 20 218,38 € TTC
- 3 ème année : 21 013,72 € TTC
- 4 ème année : 21 623,68 € TTC
et un prix hors forfait compris entre un seuil minimum de 3 887 € TTC et un seuil maximum de 17 940 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la notification au titulaire et pourra être reconduit expressément trois fois.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-85 du 29 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif à la fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour le personnel du centre technique municipal (lot 1)
Signature d’un marché relatif à la fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle pour le personnel du centre technique municipal (lot 1), avec la société VANDEPUTTE SAFETY SA, domiciliée Orlytech bât 518, 4 allée du Commandant Mouchotte, Paray Vieille Poste, 91781 WISSOUS Cedex.
Le montant annuel du marché est fixé entre un seuil minimum de 8 000 € TTC et un seuil maximum de 24 000 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de la notification au titulaire et pourra être reconduit expressément deux fois.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-86 du 29 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif au curage des canalisations eaux usées et eaux pluviales sous chaussée et à l’intérieur des bâtiments publics et à l’entretien des ouvrages annexes d’assainissement
Signature d’un marché relatif au curage des canalisations eaux usées et eaux pluviales sous chaussée et à l’intérieur des bâtiments publics et à l’entretien des ouvrages annexes d’assainissement, avec la société SCREG ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, domiciliée 121 rue Paul Fort, 91310 MONTLHERY.
Le prix global et forfaitaire du marché est fixé à 146 494,45 € TTC. 11
Le présent marché prend effet à compter de sa notification pour une durée d’un an.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-87 du 30 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif à la mission d’exploitation du stationnement réglementé et payant sur voirie
Signature d’un marché relatif à la mission d’exploitation du stationnement réglementé et payant sur voirie, avec la société EFFIA STATIONNEMENT, domiciliée Immeuble Metrosud, 1 boulevard Hippolyte Marques, 94200 IVRY-SUR-SEINE.
Le montant du marché est composé d’un prix forfaitaire fixé à 28 553 € TTC et d’un prix hors forfait compris entre un seuil minimum de 1 196 € TTC et un seuil maximum de 23 920 € TTC.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1 er septembre 2008 et pourra être reconduit expressément une fois.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-88 du 30 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif au remplacement de deux fenêtres à la crèche de la Farandole
Signature d’un marché relatif au remplacement de deux fenêtres à la crèche de la Farandole, avec la société SERRURERIE BERNARD, domiciliée 9 impasse Boirac, 21000 DIJON.
Le montant global et forfaitaire du marché est fixé à 6 557,67 € TTC.
Le délai d’exécution des prestations est fixé entre le 28 juillet et le 15 août 2008.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-89 du 31 juillet 2008
Convention passée avec le Barreau de l’Essonne pour l’organisation de consultations juridiques en mairie au profit des Orcéens
Adoption d’une convention avec le Barreau de l’Essonne, ayant pour objet l’organisation de consultations juridiques en mairie.
Ces consultations, correspondant à 110 heures de vacations sur 11 mois se tiendront : - Tous les samedis de chaque mois de 10h à 12h
- Tous les deuxièmes mercredis de chaque mois de 17h à 19h.
Le montant de la redevance financière versée à l’Ordre des Avocats au Barreau de l’Essonne est fixé à 14 293.40 € TTC et est inscrit au budget de la commune. 12
Décision n°08-90 du 31 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la constitution de dossiers de demandes de subventions et la réalisation de travaux à la gare Orsay-Ville dans le cadre du plan de déplacements urbains
Signature d’un marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la constitution de dossiers de demandes de subventions et la réalisation de travaux à la gare Orsay-Ville dans le cadre du plan de déplacements urbains, avec la société AREP VILLE, domiciliée 163 bis avenue de Clichy, impasse Chalabre, 75847 PARIS CEDEX 17.
La rémunération provisoire de la mission de maîtrise d’œuvre est fixée à 90 886,43 € TTC.
La durée maximale prévisionnelle de la mission est fixée à 34 mois.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-91 du 31 juillet 2008
Adoption d’un marché relatif à la fourniture et l’installation de panneaux d’affichage dynamique destinés aux chauffeurs d’autocars de la gare routière du Guichet
Signature d’un marché relatif à la fourniture et l’installation de panneaux d’affichage dynamique destinés aux chauffeurs d’autocars de la gare routière du Guichet avec l’entreprise SERELEC, domiciliée 213 rue de Gerland, BAT G2, 69007 LYON.
Le montant global et forfaitaire du marché est fixé à 71 737,28 € TTC.
Le marché prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une durée de quatre mois.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent contrat sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-92 du 7 août 2008
Convention relative à l’organisation de séjours en centres de vacances pour l’été 2008 pour la commune d’Orsay par l’Association « Le Martouret »
Adoption d’une convention d’accueil pour le séjour du 24 au 31 août 2008 avec l’association « Le Martouret » domiciliée BP 36 – 26150 DIE.
La prestation de l’association comprend : l’hébergement, la pension complète, le transfert aller/retour, 5 séances d’activités encadrées par le personnel qualifié de l’association et le transport sur place pour l’accès aux sites (Val Drôme, Valence, etc…).
Le montant de la prestation s’élève à : 7141,50 € et se décompose comme suit : - 3840 € : Pension complète et hébergement pour 13 jeunes et 2 accompagnateurs, - 1638 € : Multiactivité + navette pour 13 jeunes, gratuité pour les 2 accompagnateurs, - 1663,50 € : T.G.V aller/retour pour 13 jeunes et 2 accompagnateurs.
Les crédits nécessaires au règlement de la prestation objet de la convention sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°08-93 du 3 septembre 2008
Charte « NETPublic » (Internet pour tous) 13
Signature de la Charte NETPublic, représentée par Monsieur Bernard BENAMOU, délégué aux usages de l’Internet, du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Cette charte procure des avantages tels que la formation des animateurs (service jeunesse), les expérimentations en avant première de technologies…
Attribution du label NETPublic aux espaces qui respectent les critères définis dans la Charte.
Pour le service jeunesse, le label sera attribué au Bureau Information Jeunesse.
Décision n°08-94 du 5 septembre 2008
Convention de mise à disposition de personnel, de locaux et de matériel au profit de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) – année scolaire 2008-2009
Adoption d’une convention de mise à disposition à la MJC de personnel, de locaux et de matériel pour l’enseignement des langues portugaises et chinoise, pour l’année scolaire 2008-2009.
En contrepartie de la gestion administrative des cours de langue portugaise et chinoise, la commune versera à la MJC une subvention exceptionnelle de 1 000 €. Cette subvention sera votée lors du prochain conseil municipal.
La présente mise à disposition s’effectuera du 1 er octobre 2008 au 30 juin 2009.
________________
Simone PARVEZ souhaite faire quelques remarques sur les décisions sus- énumérées :
- Décisions 08-66 – 08-67 du 27 juin 2008, concernant le mobilier et matériel scolaire présentent des montants importants, s’agit-il d’une opération d’ensemble ? Monsieur le Maire lui indique qu’il s’agit de renouvellement de mobilier et matériel comme avant toute rentrée scolaire. - Décision 08-72 du 10 juillet 2008, concernant le prix de vente des denrées à la piscine : cela lui semble trop cher. Monsieur le Maire indique que certes le prix est un peu élevé mais répond à deux impératifs, la prise en compte des frais de personnel d’une part et la non concurrence avec le distributeur de boissons à l’entrée de la piscine (1.20 €). Il profite de l’intervention pour indiquer que le public est très intéressé par des salades. Les ventes sont rentables s’il fait beau, en cas contraire c’est aléatoire.
Guy AUMETTRE demande si le prix indiqué dans la décision 08-90 du 31 juillet 2008 concernant la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de la gare d’Orsay-ville est un prix net après subventions ou le coût réel pour la commune avant subventions. Monsieur le Maire répond que le prix est réel avant subventions.
Benjamin LUCAS-LECLIN demande si un premier bilan a été fait sur les nouvelles prestations des avocats du Barreau de l’Essonne (décision 08-89 du 31 juillet 2008). Monsieur le Maire lui répond que cette prestation permet de proposer aux usagers des créneaux plus importants de consultation, puisqu’elle vient s’ajouter aux créneaux déjà existants des deux autres avocats. Les inscriptions aux consultations se font à l’avance. Le public est plutôt satisfait, la demande a été forte en septembre.
Catherine GIMAT souhaite apporter une précision concernant la décision 08-87 du 30 juillet 2008 en indiquant que le montant forfaitaire du marché est de 28 553 €, il était antérieurement d’environ 50 000 €. 14
2008-114 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales stipule: « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation ».
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal, qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il doit avoir pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein du conseil municipal, il « protège les droits des élus ».
Dans le règlement intérieur, doivent figurer toutes les règles de fonctionnement du conseil municipal, qu'elles soient prévues par les lois, les décrets, les arrêtés ou résultant d'un apport des conseillers municipaux.
Il doit être suffisamment précis pour remplir correctement son rôle, mais pas trop pour ne pas entraver la bonne marche du conseil. Il n'est pas un document figé. Les conseillers municipaux peuvent le modifier après don adoption.
Ainsi, le règlement intérieur peut contenir des dispositions concernant la tenue des séances :
- le droit ou non pour le public ou la presse d'assister aux séances,
- le droit ou non pour les conseillers de prendre la parole,
- le droit ou non pour les fonctionnaires municipaux d'assister aux séances et d'intervenir dans le cours du débat.
Il peut également contenir des dispositions concernant l'organisation des débats. En. effet, pour l'examen de chaque affaire, le règlement intérieur peut définir une procédure de présentation et de discussion :
- résumé oral du dossier,
- limitation éventuelle du temps de parole de chaque intervenant.
Il peut par ailleurs contenir des dispositions concernant l'organisation interne du conseil municipal, définir la composition et le rôle des commissions municipales chargées d'étudier les dossiers avant leur inscription à l'ordre du jour, il peut en préciser :
- les pouvoirs (uniquement consultatifs),
- les règles de fonctionnement interne,
- les modalités selon lesquelles elles rendent leur avis.
La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur :
- Les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires (art. L 2312-1-CGCT), - Les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés (art. L 2121-12- CGCT),
- Les règles de présentation et d'examen des questions orales (art. L 2121-19-CGCT), - Les modalités de présentation des comptes rendus et des procès-verbaux des séances, - L'autorisation délivrée au maire de demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération.
Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il est proposé au conseil municipal d'adopter son règlement intérieur. 15
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il leur soumet une modification de l’article 29 du règlement intérieur, à savoir : 1 er alinéa « la signature est déposée sur la feuille de présence, après l’ensemble des délibérations ». Ceci afin de ne pas surcharger le registre par l’intégralité du procès-verbal, chacun des membres de la municipalité ayant un exemplaire de ce document. Les membres de l’assemblée n’émettent pas d’opposition à cette modification de forme.
Simone PARVEZ demande deux rectifications grammaticales pages 12 et 17. Rectifications acceptées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Adopte le règlement intérieur tel qu'il est proposé.
2008-115 - DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE - PRECISIONS
En vue d'assurer plus rapidement le règlement de certaines affaires, et d'éviter une surcharge au niveau de l'ordre du jour des séances, le conseil municipal a, par délibération n°2008-9 du 15 mars 2008, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, donné délégation de ses attributions au maire.
La délibération n°2008-70 du 9 avril 2008, est venue préciser la délégation donnée par l’alinéa 16.
Puis les alinéas 3, 17 et 20 de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, ont été précisés par délibération n°2008-86 du 21 mai 2008, et le maire a été autorisé à subdéléguer a un adjoint ou à un conseiller municipal, une compétence déléguée par le conseil municipal, en cas de nécessité.
L’alinéa 2 a été rétabli par délibération n°2008-93 du 25 juin 2008, afin de permettre au maire de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et qui présentent un caractère occasionnel, dans la limite de 100 € l’unité.
Il convient pour finir de venir préciser les délégations des alinéas 15 et 21.
Pour mémoire, le contrôle de la délégation est effectué par le conseil municipal lorsque le maire rend compte des décisions, lors des réunions de l’assemblée délibérante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Précise les alinéas 15 et 21 de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
Le Maire d’Orsay est chargé :
15°/ d’« Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, et ce, de manière générale ».
21°/ d’« Exercer, au nom de la commune et ce, de manière générale, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme».
- Dit que les autres pouvoirs précédemment délégués au maire par l’assemblée délibérante demeurent inchangés.
- Précise que les pouvoirs délégués au maire par le conseil municipal sont récapitulés en annexe ci-dessous. 16
ANNEXE : DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D’ORSAY
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, en vertu des délibérations n°2008-9 du 15 mars 2008, n°2008-70 du 9 avril 2008, n°2008-86 du 21 mai 2008, n°2008-93 du 25 juin 2008 et n°2008-……. du 24 septembre 2008, le Conseil municipal d’Orsay a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs suivants :
Le Maire d’Orsay est chargé :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et qui présentent un caractère occasionnel, dans la limite de 100 € l’unité ;
3° De procéder, dans la limite du budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 17
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et ce, de manière générale ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. A cette fin, le conseil municipal donne au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune, également pour la constitution de la partie civile, et ce en première instance, en appel ou en cassation ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, et ce, de manière générale ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite du budget ;
21° D'exercer, au nom de la commune et ce, de manière générale, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.
2008-116 - FINANCES - TARIFICATION DES PHOTOCOPIES, IMPRESSIONS, ET REPRODUCTIONS DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
a) Rappel du principe
Si les autorités administratives sont en droit d’exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu’elles effectuent à son intention la copie d’un document, sous forme papier comme sous forme numérique, les tarifs pratiqués ne doivent pas excéder le coût réel de la reproduction, auquel pourront s’ajouter, le cas échéant, les frais d’expédition.
Le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, qui s’applique à l’ensemble des autorités administratives et notamment aux collectivités territoriales, définit les catégories de dépenses qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de ces tarifs. Il s’agit uniquement, outre le coût du support lui-même, des coûts liés à l’amortissement et au fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction. Les frais de personnel, et notamment les frais liés à la recherche des documents, ne peuvent quant à eux donner lieu à facturation.
Pour les supports les plus courants, un arrêté du Premier ministre en date du 1er octobre 2001 a d’ailleurs fixé le montant maximum des tarifs qui pourront être pratiqués : 0,18 € par page de format A4 en impression noir et blanc, 1,83 € pour une disquette, 2,75 € pour un cédérom. Comme le décret du 30 décembre 2005, ce texte s’applique à l’ensemble des autorités entrant dans le champ de la loi, et notamment aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
b) Tarification existante à Orsay
Au service jeunesse : 18
Photocopie par page en noir et blanc format A4 : 0,10€
Impression par page en noir et blanc format A4 : 0,10€
Abonnement 40 impressions A4 : 3,00€
Photocopie répertoire entreprises :4,00€
Carte d’accès Internet 6 mois :10€
Au service communication et à la mairie annexe :
Photocopie par page en noir et blanc format A4 : 0,15€
Tarif télécopie : 1 ère page 2,30€ et 2,00€ par page suivante
c) Tarification proposée et applicable dans tous les services de la mairie
Photocopie ou impression par page en noir et blanc format A4 : 0,10€ Photocopie ou impression par page en noir et blanc format A3 : 0,20€ Photocopie ou impression par page en couleur format A4 : 0,50€
Photocopie ou impression par page en couleur format A3 : 1,0 €
Abonnement 40 photocopies ou impressions par page en noir et blanc format A4 : 3,00€
Télécopie : 1 ère page 2,30€ et 2,00€ par page suivante
Reproduction de fichiers sur cédérom : 2,75€
Frais d’expédition du cédérom :1,25€
Accès Internet : gratuit
Aussi est-il proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs proposés, qui seront applicables dès le 1 er octobre 2008.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe les tarifs suivants :
Photocopie ou impression par page en noir et blanc format A4 : 0,10€ Photocopie ou impression par page en noir et blanc format A3 : 0,20€ Photocopie ou impression par page en couleur format A4 : 0,50€
Photocopie ou impression par page en couleur format A3 : 1,0 €
Abonnement 40 photocopies ou impressions par page en noir et blanc format A4 : 3,00€
Télécopie : 1 ère page 2,30€ et 2,00€ par page suivante
Reproduction de fichiers sur cédérom : 2,75€
Frais d’expédition du cédérom :1,25€
Accès Internet : gratuit
- Précise que ces tarifs s’appliqueront dès le 1 er octobre 2008.
2008-117 - FINANCES - COEFFICIENT DE MINORATION APPLIQUE A LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS
En application du décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 relatif à la redevance d’assainissement, certaines entreprises ou établissements peuvent bénéficier d’un coefficient de minoration appliqué à cette redevance, compte tenu des conditions spécifiques de rejets de ces établissements.
C’est le cas pour la Faculté d’Orsay et c’était le cas pour l’entreprise Thomson. Or, cette dernière a quitté Orsay et l’entreprise qui occupe le site aujourd’hui, Faceo, ne remplit pas les conditions justifiant l’application de ce tarif dégressif. 19
Aussi, il convient de délibérer pour préciser qu’à ce jour, seule la Faculté d’Orsay bénéficie d’un coefficient minorant, qui s’élève à 0,74 de la redevance d’assainissement des eaux usées dont le tarif a été fixé à 0,874 €/m3 par délibération n°2008-84 du conseil municipal du 15 avril 2008. Tous les autres abonnés, domestiques ou professionnels, se voient appliquer le plein tarif, à savoir 0,874€/m3.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Dit que le seul établissement bénéficiaire d’un coefficient minorant à ce jour est la Faculté d’Orsay, conformément à la délibération n°2008-84 du 15 avril 2008, et que ce coefficient de minoration est de 0,74.
- Précise que l’entreprise Faceo, occupant le site laissé vacant par Thomson, doit se voir appliquer le tarif tel que voté dans la délibération n° 2008-84 du 15 avril 2008, à savoir 0,874€/m3.
- Dit que le recouvrement sera assuré par la Société Lyonnaise des Eaux, titulaire d’une concession de service public pour la fourniture et la distribution d’eau sur la commune.
- Dit que ces dispositions entrent en vigueur dès publication des présentes.
2008-118 - FINANCES - SUBVENTION POUR SURCHARGE FONCIERE OCTROYEE PAR LA VILLE A LA S.A D’HABITATIONS A LOYER MODERE IRP POUR L’ACQUISITION DE LA RESIDENCE DE L’YVETTE
L’esprit de la loi SRU et état des lieux à Orsay : l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » du 13 décembre 2000 prévoit un dispositif d’incitations à la construction de logements locatifs sociaux, destinés à favoriser notamment la mixité sociale. L’objectif est de parvenir, selon les termes de la loi, à un taux de logements sociaux au moins égal à 20 % du total des résidences principales d’ici 2020. La loi précise que le conseil municipal doit définir un objectif de réalisation de logements locatifs permettant d’atteindre cet objectif.
A ce jour, sur le territoire communal, 342 logements répondent aux critères de la loi SRU, représentant un taux de logements sociaux de 5,26 %. L’objectif de réalisation pour la période 2008-2010 s’élève à 144 logements, représentant 7,47 % de logements sociaux. Tant que le taux de 20 % n’est pas atteint, un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune est opéré chaque année. Pour l’exercice 2008, ce prélèvement a représenté 181 474 €.
Le projet de la S.A d’habitations à loyer modéré Interprofessionnelle de la Région Parisienne (SA HLM IRP) : cette société d’HLM souhaite faire l’acquisition de la Résidence de l’Yvette, 30 avenue Saint-Laurent et 97 rue de Paris, pour y réaliser 70 logements à loyer intermédiaire (PLS) et 45 logements à loyer conventionné (PLUS/PLA-I), soit 115 logements sociaux en totalité. A ce titre, elle a sollicité la municipalité pour une subvention « pour surcharge foncière » concernant les 45 logements PLUS et PLAI d’un montant de 404 629 €.
La subvention pour surcharge foncière peut être accordée pour la réalisation de logements à loyer intermédiaire (PLS), et/ou conventionné (PLUS et PLA-I). Le principe est de subventionner la partie de la charge foncière de l’opération (en neuf) ou du prix de revient de l’opération (en acquisition de logements existants) qui dépasse une valeur de référence. L’Etat ne peut subventionner que si une collectivité, ou un groupement de collectivités, subventionne au moins 20 % du dépassement, ce qui est le cas dans le projet présenté par la SA d’habitation à loyer modéré IRP, le conseil général de l’Essonne et la mairie d’Orsay étant sollicités chacun à hauteur de 10 %.
Par ailleurs, La SA HLM IRP sollicite la mairie d’Orsay pour l’obtention de la garantie des emprunts PLS-PLUS-PLA-I. Cette garantie fera l’objet d’un projet de délibération ultérieur, le montage financier de la SA HLM IRP n’étant pas encore finalisé. 20
En contrepartie de cette subvention et de la garantie d’emprunt que la SA HLM lui demande de lui accorder, la commune d’Orsay bénéficiera d’un droit d’affectation portant sur 20 % des 115 logements sociaux, représentant 23 logements.
L’impact financier pour Orsay : Le Fonds d’Aménagement Urbain (FAU) auquel est éligible la commune d’Orsay, permet à cette dernière de percevoir une subvention correspondant à 50 % du montant de la subvention qu’elle sera amenée à verser à la SA HLM. Par ailleurs, conformément à l’article 2 du décret du 3 septembre 2004 sur le FAU, la moitié de la participation attribuée à la SA HLM est déductible du prélèvement opéré dans le cadre de la loi SRU.
Un projet de délibération pour solliciter le FAU sera également proposé ultérieurement, une fois le plan de financement de la SA HLM finalisé.
Compte tenu de l’intérêt que présente ce programme de réalisation de logements, s’inscrivant pleinement dans l’objectif communal de création de logements sociaux, il est proposé au conseil municipal de voter l’attribution de cette subvention pour surcharge foncière de 404 629 €, qui sera versée sur deux exercices, en 2009 et 2010.
Benjamin LUCAS-LECLIN est satisfait de ce programme de logements et souhaite savoir si un certain nombre de ceux-ci seront en accession à la propriété. Monsieur le Maire lui répond qu’il ne s’agit que de locatif.
ARRIVEE DE STANISLAS HALPHEN à 21 heures.
Guy AUMETTRE demande si la surcharge foncière restant à la charge de la commune après déduction du FAU sera remboursée par la CAPS. Monsieur le Maire lui répond par la négative, la CAPS rembourse à la commune uniquement la part salaire de la TP, qui se monte pour Orsay à environ 80 000 €.
Jean François DORMONT indique que la surcharge foncière sera versée sur 2 exercices afin d’être impactée sur la pénalité SRU de ces 2 années.
Guy AUMETTRE demande quel sera l’impact de cette surcharge pour les orcéens. Monsieur le Maire lui répond que normalement il ne devrait y avoir aucun impact. Les compensations devant rendre l’opération nulle sur le plan financier.
David SAUSSOL fait remarquer que le parc locatif social augmentera sans nouvelle urbanisation.
Benjamin LUCAS-LECLIN souhaite savoir si les logements deviendront sociaux au fur et à mesure de leur libération par les locataires actuels. Monsieur le Maire indique que les logements seront sociaux dès le départ de l’opération.
Benjamin LUCAS-LECLIN demande si l’étalement sur 2 ans est certain ou simplement probable. Monsieur le Maire répond que cet étalement est très fortement problable pour ne pas dire sûr.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’attribuer à la SA d’habitations à loyer modéré Interprofessionnelle de la Région Parisienne, dont le siège se situe 46 rue du Commandant Louis Bouchet à Meudon-la- Forêt, une subvention pour surcharge foncière d’un montant de 404 629 € (quatre cent quatre mille six cent vingt neuf euros) pour les 45 logements PLUS-PLA-I.
- Adopte le principe de l’octroi de la garantie des emprunts qui seront contractés par la SA HLM IRP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et qui fera l’objet prochainement d’un projet de délibération. 21
- Précise qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt et de la subvention pour surcharge foncière, une convention devra être signée entre la SA HLM IRP et la ville d’Orsay stipulant que la commune bénéficiera d’un droit d’affectation portant sur 23 logements sociaux (20 % du total des résidences principales).
- Précise que cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal 2009 et que le versement sera réalisé selon un échéancier fixé ultérieurement.
2008-119 – FINANCES - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE ANTIN RESIDENCES EN VUE DE LA REHABILITATION DE LOGEMENTS ETUDIANTS
Par délibération n° 2006-127 du 25 septembre 2006, le conseil municipal a accordé la garantie financière de la commune pour le remboursement de :
- deux emprunts « PLUS» (Prêt Locatif à Usage Social) d’un montant de 6 965 000 €, - deux emprunts « PLAI» (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) d’un montant de 250 000 €,
relatifs à la réhabilitation de la Résidence étudiante Fleming.
Par courrier daté du 21 août 2008, la SA HLM « ANTIN RESIDENCES » nous informe que cette opération a été bloquée pour des raisons administratives. Le 11 juillet 2008, elle a finalement obtenu la déclaration de travaux et réitère sa demande de garantie d’emprunt.
Il convient donc de rapporter la délibération n° 2006-127 du 25 septembre 2006 et de proposer au conseil municipal une nouvelle délibération afin de garantie le remboursement de :
- un emprunt « PLUS» d’un montant total de 6 986 972,42 €
- en emprunt « PLAI» d’un montant total de 256 449,67 €
Dont les caractéristiques figurent en annexe ci-jointe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Rapporte la délibération n° 2006-127 en date du 25 septembre 2006, par laquelle le conseil municipal a accordé la garantie d’emprunt de la Commune à la SA HLM « ANTIN RESIDENCES » :
pour le remboursement de deux emprunts « PLUS» d’un montant total de 6 965 000 €,
pour le remboursement de deux emprunts « PLAI» d’un montant total de 250 000 €,
- Accorde sa garantie d’emprunt, dont les caractéristiques figurent en annexe ci-jointe, à la SA HLM « ANTIN RESIDENCES » sise 59 rue de Provence 75439 Paris Cedex 09 pour le remboursement d’un emprunt « PLUS» d’un montant total de 6 986 972,42 € que la société « ANTIN RESIDENCES » se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné la réhabilitation des immeubles du village 1 de la résidence « les Jardins de Fleming » à Orsay.
- Accorde sa garantie d’emprunt, dont les caractéristiques figurent en annexe ci-jointe, à la SA HLM « ANTIN RESIDENCES » sise 59 rue de Provence 75439 Paris Cedex 09 pour le remboursement de deux emprunts « PLAI» d’un montant total de 256 449,67 € que la société « ANTIN RESIDENCES » se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation des immeubles du village 1 de la résidence « les Jardins de Fleming » à Orsay. 22
- S’engage, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
- S’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
- Autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
2008-120 - FINANCES - TAXE D’ HABITATION : INSTITUTION D’UN ABATTEMENT A LA BASE DE 10 % EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES
1) Principes des abattements sur la taxe d’habitation selon l’article 1411 du Code général de impôts
Deux types d’abattements existent :
- un abattement obligatoire pour charges de famille,
- deux abattements facultatifs, l’un général, l’autre en faveur des personnes pour lesquelles le revenu fiscal de référence et la valeur locative du local n’excèdent pas certaines limites.
Les communes doivent décider par délibération du conseil municipal réuni avant le 1 er octobre 2008 pour être applicable en 2009, pour la part qui leur revient, du régime d’abattements applicable pour le calcul de la taxe d’habitation. Elles fixent les taux des abattements pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base ; Ces taux, appliqués à la valeur locative moyenne des habitations de la collectivité, permettent de déterminer le montant qui vient en diminution de la valeur locative de chaque habitation. La délibération demeure applicable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.
a) l’abattement obligatoire pour charges de famille
Le taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille est fixé par la loi à :
10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune concernée pour chacune des deux premières personnes à charges.
15% pour chacune des personnes suivantes
Le conseil municipal peut décider de majorer chacun de ces taux de 5 ou 10 points ; Dans ce cas, l’abattement peut être porté à :
15% ou 20% pour les deux premières personnes à charge ;
20% ou 25% pour les personnes suivantes.
b) Abattements facultatifs à la base
Les communes, les EPCI, les départements peuvent appliquer des abattements aux valeurs locatives des résidences principales :
- un abattement général à la base au taux de 5%, 10% ou 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune ;
- un abattement spécial à la base de 5%, 10% ou 15% en faveur des contribuables dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du Code général des impôts (métropole : revenus 2007 première part : 9 560€ et demi-parts supplémentaires : 23
2 553€) et dont l’habitation principale à une valeur locative inférieure à 130% de la moyenne communale.
- un abattement supplémentaire de 10% pour les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte d’invalidité, ainsi que pour les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ou qui occupent leur habitation avec les personnes mentionnées précédemment (lorsque ces personnes ne sont pas par ailleurs déjà exonérées de la taxe en vertu des dispositions de l’article 1414 du CGI).
2) Les abattements applicables actuellement à Orsay
Le taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille est fixé à : 10% de la valeur locative moyenne des habitations pour chacune des deux premières personnes à charge.
25% pour chacune des personnes suivantes.( 10% +15% de majoration)
Le taux de l’abattement facultatif spécial à la base pour charges de famille est fixé à : 15 % en faveur des personnes pour lesquelles le revenu fiscal de référence et la valeur locative du local n’excèdent pas certaines limites. (cf. 2b)
3) La nouvelle proposition : institution d’un abattement de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides (Article 120-1 de la loi de finances rectificative 2006)
a) Les locaux concernés
- Cet abattement ne concerne que l’habitation principale (logement et dépendances) - La notion d’habitation principale est celle retenue pour l’impôt sur le revenu
b) les contribuables concernés
Pour en bénéficier, il faut :
- Etre titulaire de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L.815 –24 du code de la sécurité sociale,
- Etre titulaire de l’allocation pour adulte handicapé mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
- Etre atteint d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence (DB 6 D 4233 N° 20 à 24)
- Etre titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
Cet abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées.
Ces personnes hébergées ne sont pas nécessairement à la charge au sens fiscal du terme, du contribuable, mais cette résidence d’accueil doit être leur résidence principale. Par ailleurs, le bénéfice de l’abattement n’est pas subordonné au respect de conditions de cohabitation et, le cas échéant, de ressources.
Joël EYMARD demande si la commune a une évaluation du nombre de familles pouvant bénéficier de cet abattement. Jean François DORMONT lui indique que cette évaluation n’est pas connue de façon exacte mais le nombre de familles est peu important sur la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe un abattement de 10 % sur la valeur locative des habitations soumises à la taxe d’habitation, en faveur des personnes handicapées ou invalides, tel que prévu à l’article 1411 II 3 bis du Code général des impôts. 24
- Précise que cet abattement s’appliquera à compter de l’exercice 2009.
2008-121 - SERVICES TECHNIQUES - REVALORISATION DU TARIF DE TRANSPORTS DE LA LIGNE ORSAY-BUS 06-08
Afin de ne pas défavoriser les personnes qui n’utilisent pas tous les jours les transports ORSAY- BUS (ligne de transport régulière « Intra-Muros » 06-08), et qui en conséquence achètent des coupons transports de 10 voyages, il avait à l’origine été décidé par délibération en date du 13 mai 1993 d’harmoniser leur prix avec celui de la carte hebdomadaire de 12 voyages (titre de transport aujourd’hui disparu), quel que soit le sectionnement.
Le tarif fixé par délibération du conseil municipal est resté inchangé du 13 mai 1993 au 14 décembre 1998.
Compte tenu du retard qui avait été apporté à l’actualisation de ce tarif pour que son montant corresponde à terme à celui du barème institué par le STIF (ex STP), la commune compense le montant de la différence à l’exploitant.
Aujourd’hui, ce barème est égal au prix payé par l’usager pour un carnet de 10 tickets de 5 sections au tarif normal.
Cette revalorisation est la seconde au cours de l’année 2008, il est à noter que celle d’avril 2008 correspondait à une revalorisation de juillet 2007 à juillet 2008.
Le barème actuel en vigueur fixé par le STIF à compter du 1 er juillet 2008 pour ce carnet, titre de transport limité à 5 sections, accepté notamment pour l’utilisation des transports en commun parisiens intra muros et des bus de banlieue, a été porté de 11,10 € à 11,40 €.
Il est donc proposé au conseil municipal de revaloriser le tarif du coupon de 10 voyages, en le passant du tarif actuel fixé à 8,20 € applicable depuis le 1 er mai 2008, à 8,50 € à compter du 1 er octobre 2008, afin de le moduler au barème du STIF en vigueur.
Il est précisé que l’usage de ce titre de transport ne sera exclusivement réservé qu’aux seuls Orcéens.
La compensation financière de la commune versée à l’exploitant sera donc maintenue à 2,90 € par coupon vendu.
Pour information, la commune a versé au transporteur « Les Cars d’Orsay », au titre des compensations pour l’année 2007, une somme de 702,50 € pour 231 titres de transports vendus.
Benjamin LUCAS-LECLIN souhaite connaître l’utilité de cette aide. Catherine GIMAT répond que l’aide est plutôt sociale. Elle indique qu’elle est ouverte à toute proposition concernant cette prise en charge.
Guy AUMETTRE indique que cette aide baisse tous les ans.
Benjamin LUCAS-LECLIN demande si le trajet emprunté par la ligne 06-08 est le meilleur. Catherine GIMAT lui répond que cette ligne est déficitaire pour la CAPS. Elle répond néanmoins aux besoins des collégiens, mais, effectivement on peut se poser la question. La convention sera rediscutée entre la CAPS et le transporteur. Ce sujet pourrait, à Orsay, faire également l’objet d’une discussion.
Guy AUMETTRE indique que la ligne est moins déficitaire que celle de Palaiseau, mais les tarifs pratiqués par le transporteur sont exagérés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 25
- Fixe le tarif du coupon de transport pour 10 voyages à 8,50 € à compter du 1 er octobre 2008.
- Dit que la compensation financière prise en charge par la commune et versée à l’exploitant, sera maintenue à 2,90 € par coupon vendu.
- Dit que les dépenses correspondantes seront affectées au budget de la commune.
2008-122 - MARCHES PUBLICS – APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COORDONNE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA PERIPHERIE DE PARIS POUR L’ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATION (SIPPEREC)
I / Rappel de la situation existante
Le code des marchés publics de janvier 2004 a confirmé la nécessité de mettre en concurrence l’ensemble des opérateurs de télécommunications, y compris pour les marchés sans formalités préalables. Liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures doivent être respectées.
Pour répondre aux besoins et aux attentes des collectivités territoriales et des établissements publics, le SIPPEREC a créé un groupement de commandes de services de télécommunications, dont il est coordonnateur, auquel la commune est adhérente depuis 2006.
Depuis fin 1999, quatre consultations du groupement de commandes de services de télécommunications ont été menées. De 70 adhérents à la première consultation, ce groupement recense aujourd’hui les besoins de 98 collectivités.
A chaque fois, la mutualisation des besoins a permis de faire face à la complexité de l’ouverture à la concurrence et de la réglementation, de faire jouer la concurrence et d’obtenir des réductions substantielles. C’est ainsi qu’une ville appartenant au groupement de commandes économise environ 30% sur son budget de télécommunications, dans le cadre des marchés en cours, par rapport à ce qu’elle aurait obtenu en consultant seule.
Ces gains financiers s’appliquent à des quantités de communications en très forte croissance, ce qui permet aux adhérents du groupement de commandes de maintenir, malgré l’inévitable augmentation des usages, des budgets de télécommunications stables ou en croissance maîtrisée.
Pour les collectivités déjà adhérentes au groupement de commandes, les marchés actuels courent jusqu’au 31 décembre 2009, mais il convient dès aujourd’hui de préparer la prochaine consultation qui sera lancée au premier trimestre 2009 pour des marchés qui entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2010.
II / Evolution de l’environnement des télécommunications
L’audit mené fin 2007 auprès des adhérents a permis de dégager les bénéfices mis en avant par les membres de leur adhésion au groupement de commandes : gain financier, gain de temps, puissance du groupement face aux titulaires des marchés et autorités de régulation pour faire respecter les contrats, mutualisation des compétences techniques, juridiques…
En dépit de la « convergence » des techniques, la gestion des besoins en télécommunications n’a jamais été aussi diversifiée et complexe : services Internet à bas, haut débit et maintenant très haut débit, voix sur IP11, réseaux privatifs, mobilité, informatisation croissante dans les villes,
1 1 IP=Internet Protocol : ce protocole permet d’acheminer les communications téléphoniques en
utilisant les mêmes standards que les communications informatiques, ce qui permet des réductions de coûts. 26
développement de nouveaux services à la population et explosion des consommations marquent ces dernières années.
Ces évolutions entraînent une structuration complètement nouvelle des offres et donc exigent un approfondissement des méthodes d’achat des services télécoms.
D’autant plus qu’un nouveau champ de services est maintenant ouvert à la concurrence. En effet, les acheteurs publics vont devoir faire jouer la concurrence y compris sur la revente en gros de l’abonnement téléphonique qui représente de l’ordre de 40% de la facture des adhérents au groupement de commandes.
Il sera nécessaire de sécuriser ces nouveaux approvisionnements sur le plan technique et juridique, afin que la mise en oeuvre de ce type d’offres se traduise par une parfaite continuité des services.
L’expérience mutualisée du SIPPEREC en tant que coordonnateur du groupement de commandes et celles des adhérents permettent de tirer le meilleur parti des évolutions en cours, tant au niveau de la maîtrise des coûts, de l’amélioration du fonctionnement des services internes de chaque collectivité que des services rendus aux habitants. Le groupement est aussi l’occasion de partager et comparer les expériences et les « démarches qualité » déployées par les différentes collectivités adhérentes.
Ces échanges permettent de dégager des solutions en vue d’optimiser les usages des nouveaux services de télécommunications, en termes de performances, de rapports qualité/prix et de partager ces savoir-faire avec les collectivités et établissements publics qui ne disposent pas toujours des ressources nécessaires pour assurer seuls ces optimisations. Par ailleurs, au regard de la diversité, de la complexité des offres, de la concurrence sur les prix et des difficultés rencontrées lors du passage d’un opérateur à l’autre, l’audit réalisé à montré la nécessité, pour la prochaine consultation, de renforcer à nouveau les paramètres de suivi de la qualité de service permettant de garantir davantage la continuité du service public.
Cela se traduira par des exigences accrues en matière de respect des engagements contractuels, de règles d’applications de pénalités, de délais de livraison et d’intervention, de disponibilité effective et de qualité des services notamment le service client (commercial, technique, administratif).
III / Modification de l’acte constitutif du groupement de commandes
Comme cela avait été acté par les membres de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes aux mois de juin et septembre 2006, puis présenté aux adhérents lors de la réunion plénière du 5 février 2008, le comité syndical du SIPPEREC du 19 février 2008 a approuvé la modification de l’acte constitutif sur plusieurs points :
1- L’acte constitutif adopte la nouvelle terminologie du Code des postes et communications électroniques introduite par de la loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle.
Le groupement de commandes a ainsi pour objet la passation des accords-cadres et marchés de services de communications électroniques et de connectivité associés, y compris les marchés de services associés.
2- Ensuite, le champ des personnes pouvant adhérer au groupement de commandes est élargi à l’ensemble des établissements publics, aux groupements d’intérêt public et aux sociétés d’économie mixte, dont le siège est situé en région Ile-de-France.
3- L’acte constitutif ouvre la possibilité d’organiser des séances de formation des membres du groupement sur des thèmes relatifs à l’« achat télécoms ». Cette formation fera alors l’objet d’une cotisation spécifique et forfaitaire pour 3 jours de formation annuelle par membre.
4- Le Code des marchés publics tel que résultant du décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 modifié et du décret n°2006-975 du 1 er août 2006 a autorisé la constitution de groupements de commandes 27
au sein desquels le coordonnateur a pour mission de signer et de notifier le marché ou l’accord- cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution en établissant les bons de commande en fonction des besoins exprimés. La commission d’appel d’offres est dans ce cas celle du coordonnateur.
Cette formule permet à la commission d’appel d’offres, actuellement composée, de fonctionner avec un calendrier maîtrisé.
Le nouvel acte constitutif prévoit que ce soit la commission d’appel d’offres du SIPPEREC qui procède à la sélection des candidats à retenir dans le cadre du groupement de commandes. Conformément à l’article 22 du Code des marchés publics, cette commission d’appel d’offres a été élue, par le comité syndical du 17 avril 2008, suivant la règle de la représentation proportionnelle. Conformément à l’article 23 du Code des marchés publics, des personnalités désignées par le président de la commission d’appel d’offres en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la commission d’appel d’offres.
Ainsi, des représentants des adhérents seront membres de la commission d’appel d’offres, avec voix consultative.
5- Enfin, suite à la création des accords-cadres par le Code des marchés publics du 1 er août 2006, le coordonnateur a la possibilité de passer des accords-cadres et des marchés subséquents conformément aux besoins définis par chaque membre.
IV / Conclusion
Compte tenu de la modification de l’acte constitutif par le comité syndical, l’ensemble des adhérents, pour participer à la cinquième consultation, doit désormais délibérer pour approuver ce nouvel acte constitutif.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour les services de communications électroniques, annexé à la délibération ci- jointe.
Guy AUMETTRE demande si seule la téléphonie est concernée. Monsieur le Maire lui répond qu’actuellement c’est principalement la téléphonie ;
Benjamin LUCAS-LECLIN souhaite connaître le gain prévu par ce groupement de commandes avec le SIPPEREC. Il souhaite aussi connaître le champ exact de ce groupement : téléphone fixe, mobile, internet ….. Il s’interroge sur un possible gain supplémentaire en passant par la CAPS et Sys’tématic.
Monsieur le Maire répond qu’à l’avenir le recours à Sys’tématic permettra une gestion optimum de la téléphonie, à l’heure actuelle il est trop tôt pour envisager un tel recours.
Guy AUMETTRE indique que la précédente période de groupement avec SIPPEREC avait permis une économie de 30 %.
Jean Michel COUR indique que la délibération proposée ce soir ne porte que sur la participation de la commune au groupement de commandes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour les services de communications électroniques annexé à la présente délibération.
- Autorise le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
2008-123 - URBANISME - DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE PARCELLE CADASTREE BC n°416 28
La commune d’Orsay est propriétaire d’une parcelle de terrain, cadastrée BC 277, terrain d’assiette du collège Alexander Fleming. De plus, elle a acquis en 1991 deux parcelles cadastrées BC 318 et 293, issues de la propriété de Madame DHOMPS, située 14 rue Alexander Fleming. Depuis, ces parcelles ont été intégrées à l’assiette foncière du collège.
Or, cette opération a rendu le terrain de Madame Dhomps inconstructible au regard des règles du Plan d’occupation des sols. En effet, l’unité foncière actuelle de cette dernière a été constituée après 1982 puisque divisée en 1991, et de ce fait le POS impose pour toute unité foncière constituée après 1982, une superficie minimale de 500 m2 et une largeur de terrain de 13 mètres. Actuellement, le terrain de Madame Dhomps a une largeur de 11 mètres.
Aujourd’hui, il serait souhaitable de permettre à Madame DHOMPS, voisine immédiate du collège, de bénéficier d’un terrain à nouveau constructible.
C’est pourquoi, par courrier en date du 17 septembre 2007, la municipalité a envisagé la cession d’une bande de terrain de 2 mètres de large le long de sa propriété, au profit de Madame Dhomps. Cette dernière aurait en charge uniquement les frais de déplacement de la clôture et les frais de géomètre et de notaire.
Monsieur Mercier, géomètre-expert, a procédé à la division parcellaire et Madame DHOMPS a déplacé sa clôture, afin d’intégrer à sa propriété cette bande de terrain permettant ainsi d’obtenir les 13 mètres de large requis pour un terrain dit constructible conformément au plan d’occupation des sols.
Aujourd’hui, la commune souhaite déclasser et céder à Madame DHOMPS, cette parcelle de 90 m2 qui n’est plus affectée à l’usage du collège.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à désaffecter, déclasser et céder cette parcelle et à signer les actes notariés relatifs à cette cession à titre gratuit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Constate la désaffectation du domaine public de la parcelle BC n°416.
- Approuve son déclassement du domaine public communal.
- Décide de la cession de la parcelle BC n°416 au profit de Madame Dhomps à titre gratuit.
- Autorise le maire à signer tout acte relatif à la cession de cette parcelle.
Monsieur le Maire, en préambule des délibérations suivantes portant sur le secteur scolaire informe l’assemblée d’une modification de délégation. Elisabeth DELAMOYE prend le secteur scolaire et péri-scolaire tout en gardant le secteur petite enfance. Agnès FOUCHER est désormais en charge du secteur de la citoyenneté.
2008-124 – SCOLAIRE - MISE A JOUR : CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL
Le quotient familial est établi pour chaque famille orcéenne dont les enfants sont scolarisés et qui bénéficient des différentes prestations municipales. Il permet de calculer un tarif individuel correspondant aux revenus et à la composition de la famille.
Afin de rationaliser les modalités de calcul et prendre en compte la situation particulière de chaque famille de la manière la plus juste, il est important de les définir très précisément dans un document unique.
Aussi est-il proposé au conseil municipal de préciser comme suit les éléments de calcul du quotient familial.
1) Les ressources prises en compte 29
Il s’agit :
des revenus imposables du foyer avant toutes déductions. Le revenu mensuel correspond par conséquent à une moyenne calculée sur la base des revenus les plus actuels. Les revenus peuvent être : salaires, indemnités journalières de sécurité sociale ou de chômage, pensions diverses (alimentaire, invalidité…), revenus, fonciers et mobiliers (plus values de capitaux)
des revenus de substitution suivants : bourses d’études, allocation parentale d’éducation, allocation de parents isolés, allocation adulte handicapé, revenu minimum d’insertion.
en cas de parents divorcés
- avec garde exclusive de l’enfant par l’un des deux parents, les ressources prises en compte sont celles de la personne qui a la garde de l’enfant, ainsi que la pension alimentaire éventuelle.
- avec enfants en garde partagée, les ressources prises en compte sont celles du parent qui habite la commune, ainsi que la pension alimentaire éventuelle (en + ou en -).
Si les deux parents habitent la commune, deux quotients familiaux pourront être calculés, rattachés à deux prestations familiales différentes (restauration, étude…).
en cas de famille recomposée, les revenus pris en compte sont ceux du nouveau foyer.
2) Les charges à déduire du revenu
Il s’agit :
- des pensions alimentaires versées aux enfants, ascendants et conjoint ou ex-conjoint, - de l’abattement accordé aux personnes âgées ou invalides mentionné sur l’avis d’imposition.
3) Le coefficient d’occupation du foyer
La somme des revenus ainsi obtenue est divisée par un coefficient d’occupation du foyer, établi comme suit :
couple ou famille monoparentale : 2,6 parts
chaque enfant à charge ou majeurs rattachés fiscalement au foyer 1 part sauf enfant en garde partagée 0,5 part
Part supplémentaire y compris pour les enfants en garde partagée
3 e enfant : +0,5 part
4 e enfant et suivant +1 part par enfant
enfant handicapé : +1 part
Les personnes hébergées ne sont pas prises en compte.
Exemple :
Une famille recomposée avec 5 enfants, ayant un revenu mensuel de 4 000 €, dont le premier enfant d’une union précédente est en garde partagée, dont le 4 ème enfant est handicapé : 30
Le coefficient d’occupation du foyer s’établit ainsi :
Couple : 2,6
1 er enfant : 0,5 : garde partagée
2 ème enfant : 1
3 ème enfant : 1,5 : dont 0,5 part de supplément familial 3ème enfant 4 ème enfant : 3 : dont 1 part de supplément familial 4 ème enfant
dont 1 part de supplément familial enfant handicapé
5 ème enfant : 2 : dont 1 part de supplément familial 5 ème enfant
10,6 parts
Le quotient familial mensuel est donc de : 4 000€ : 10,6 parts = 377,36€
4) Conditions de validité
Durée
Le quotient familial est valable pour une année scolaire : du 1 er septembre au 31 août.
La campagne de calcul du quotient familial se déroule traditionnellement du 1 er septembre au 31 octobre. Par défaut, au-delà de cette date, le tarif maximum sera appliqué.
En cas de demande d’établissement de quotients sans raison valable après cette date, aucune réduction ne pourra être accordée sur les factures déjà établies ;
Déménagement
Avant le 1 er janvier
En cas de déménagement hors commune, le quotient familial devient caduc et le tarif « extérieur » est appliqué.
Après le 1 er janvier
Si la famille a quitté Orsay après le 1 er janvier, étant donné qu’elle paiera la taxe d’habitation sur Orsay, elle peut bénéficier du quotient familial jusqu’à la fin de période de validité.
Changement de situation, commerçants et artisans
En cas de changement de situation familiale (naissance, décès, divorce, séparation…), ou en cas de changement de situation professionnelle (chômage, passage d’un temps plein à un temps partiel, reprise de travail après un congé parental…), le calcul du quotient familial pourra être revu, sur présentation de justificatifs.
A titre dérogatoire, du fait du paiement d’une taxe professionnelle sur Orsay, les familles de commerçants et d’artisans bénéficient du calcul du quotient familial.
La liste des pièces à fournir pour l’établissement du quotient est précisée en annexe et en cas d’inexactitude, d’omission ou retard de présentation de ces pièces, le tarif maximum sera appliqué.
5) Les activités concernées par le quotient familial
Centres de Loisirs Maternels,
Accueils périscolaires,
Restauration scolaire,
CESFO,
Classes de découverte, 31
Centres de vacances,
Conservatoire de musique de la vallée de Chevreuse
Mercredis découvertes,
Activités organisées par le service jeunesse
Activités organisées par le centre municipal d’initiation sportive
6) Facturation
La famille reçoit chaque début de mois une facture unique correspondant aux fréquentations du mois précédent (sauf en cas d’enfant de parents divorcés en garde partagée, avec double quotient).
Le règlement s’effectue par prélèvement automatique, et à défaut, par chèque ou en numéraire.
Annexe n°1
Liste des documents à fournir en vue de l’établissement du quotient familial pour la tarification et le paiement des prestations municipales.
- Livret de famille
- Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Trois derniers bulletins de salaire de la mère et du père
- Justificatifs de revenus autres :
Revenus, mobiliers, fonciers
Bourses d’études
Allocation parentale d’éducation (attestation CAF)
Allocation de parent isolé (attestation CAF)
Allocation adulte handicapé (attestation CAF)
R.M.I.
Attestation Indemnités Assedic
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- R.I.B
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe comme suit les éléments de calcul du quotient familial.
1) Les revenus pris en compte
Il s’agit :
des revenus imposables du foyer avant toutes déductions. Le revenu mensuel correspond par conséquent à une moyenne calculée sur la base des revenus les plus actuels. Les revenus peuvent être : salaires, indemnités journalières de sécurité sociale ou de chômage, pensions diverses (alimentaire, invalidité…), revenus fonciers et mobiliers (plus values de capitaux)
des revenus de substitution suivants : bourses d’études, allocation parentale d’éducation, allocation de parents isolés, allocation adulte handicapé, revenu minimum d’insertion.
en cas de parents divorcés 32
- avec garde exclusive de l’enfant par l’un des deux parents, les ressources prises en compte sont celles de la personne qui a la garde de l’enfant, ainsi que la pension alimentaire éventuelle.
- avec enfants en garde partagée, les ressources prises en compte sont celles du parent qui habite la commune, ainsi que la pension alimentaire éventuelle (en + ou en -).
Si les deux parents habitent la commune, deux quotients familiaux pourront être calculés, rattachés à deux prestations familiales différentes (restauration, étude…).
en cas de famille recomposée, les revenus pris en compte sont ceux du nouveau foyer
2) Les charges à déduire du revenu
Il s’agit :
- des pensions alimentaires versées aux enfants, ascendants et conjoint ou ex-conjoint - de l’abattement accordé aux personnes âgées ou invalides mentionné sur l’avis d’imposition.
3) Le coefficient d’occupation du foyer
- Précise que la somme des revenus est divisée par un coefficient d’occupation du foyer, établi comme suit :
Couple ou famille monoparentale : 2,6 parts
chaque enfant à charge ou majeurs rattachés fiscalement au foyer 1 part sauf enfant en garde partagé 0,5 part
part supplémentaire y compris pour les enfants en garde partagée
3 e enfant : +0,5 part
4 e enfant et suivant +1 part par enfant
enfant handicapé : +1 part
.
- Précise que les personnes hébergées ne sont pas prises en compte.
4) Les conditions de validité du quotient
- Précise que le quotient familial est valable pour une année scolaire : du 1 er septembre au 31 août. La campagne de calcul du quotient se déroulera chaque année jusqu’au 31 octobre pour l’année scolaire concernée. Au-delà de cette date, par défaut le tarif maximum sera appliqué. Enfin, en cas de demande d’établissement de quotients sans raison valable après cette date, aucune réduction ne pourra être accordée sur les factures déjà établies.
- Fixe comme suit en annexe n°1, la liste des pièces à fournir pour l’établissement du quotient familial et précise qu’en cas d’inexactitude, d’omission ou retard de présentation de ces pièces, le tarif maximum sera appliqué.
- Précise qu’en cas de changement de situation familiale (naissance, décès, divorce, séparation…), ou en cas de changement de situation professionnelle ( chômage, passage d’un temps plein à un temps partiel, reprise de travail après un congé parental…), le calcul du quotient familial pourra être revu, sur présentation de justificatifs.
- Précise qu’en cas de déménagement hors commune
avant le 1 er janvier de l’année scolaire, le quotient familial devient caduc et le tarif « extérieur » est appliqué.
après le 1 er janvier, le quotient familial s’applique jusqu'à la date de fin de validité. 33
- Précise qu’à titre dérogatoire, du fait du paiement d’une taxe professionnelle sur Orsay, les familles de commerçants ou d’artisans bénéficient du calcul du quotient familial.
5) Les activités concernées par le quotient familial
- Fixe comme suit la liste des activités concernées par le quotient familial :
Centres de Loisirs Maternels,
Accueils périscolaires,
Restauration scolaire,
CESFO,
Classes de découverte,
Centres de vacances,
Conservatoire de musique de la vallée de Chevreuse
Mercredis découvertes,
Activités organisées par le service jeunesse
Activités organisées par le centre municipal d’initiation sportive CMIS
- Précise que la famille reçoit chaque début de mois une facture unique correspondant aux fréquentations du mois précédent (sauf en cas d’enfant de parents divorcés en garde partagée, avec double quotient).
- Précise que les recettes correspondantes seront inscrites au budget 2008.
- Précise que ces dispositions prennent effet à compter de la publication des présentes.
2008-125 - PETITE ENFANCE - CONVENTIONS PORTANT SUR LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE AVEC LA CAISSE NATIONALE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
Par arrêté du 8 septembre 1970, une subvention dénommée «Prestation de service» a été créée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en faveur des établissements communaux assurant la garde des jeunes enfants.
La CAF s’engageait à participer financièrement aux frais de fonctionnement des établissements de garde d’enfants en raison du service offert aux familles par les communes. En contrepartie, les communes s’engageaient à appliquer le barème des participations familiales établis par la CAF.
Afin de percevoir la prestation de service, une convention a été signée avec la CAF lors de chaque création d’établissement de la petite enfance sur le territoire de la commune.
Dans le cadre de la réforme de la prestation de service initiée en 2000, la CAF a décidé de modifier et de poursuivre la simplification des modes de financement avec la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU).
Celle-ci est obligatoire depuis le 1 er janvier 2005, pour toutes les structures d’accueil du jeune enfant, soumises au décret n°2000-762 du 1 er août 2000, pratiquant l’accueil régulier (crèche collective) et occasionnel (halte-garderie) des enfants de moins de 6 ans.
La PSU permet à la CAF d’attribuer une subvention au taux unique désormais fixée à 66 % du prix du plafond annuel comprenant les participations familiales.
En contrepartie du versement de cette subvention, la commune s’engage à calculer le montant de la participation familiale en s’appuyant sur un taux d’effort modulé en fonction du nombre d’enfants à charge et des ressources de la famille.
Par délibérations n°2004-142 et n°2005-73, le conseil municipal a approuvé les termes des conventions et des avenants, portant sur la Prestation de Service Unique (PSU) passée avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales. 34
Par courrier du 25 juin dernier, la CAF nous fait part qu’au regard des modifications réglementaires, les conventions établies sont caduques et dénoncées à compter du 31 décembre 2007.
Des conventions d’objectifs et de financement nous sont adressées pour l’ensemble des structures de la Petite Enfance soit :
- La crèche collective « Du parc », convention n° 249-2008
- La halte garderie « La boîte à coucou », convention n°250-2008
- La crèche collective « La farandole », convention n°251-2008
- Le multi accueil « Le petit prince », convention n°258-2008
- La crèche familiale, convention n°259-2008
Les nouvelles conventions ont pour objet de :
- Prendre en compte les besoins de usagers,
- Déterminer l’offre de services et les conditions de sa mise en œuvre, - Fixer les engagements réciproques entre les co-signataires.
Les principales modifications concernent :
- Les engagements du gestionnaire
- Les modalités de paiement et de révision des droits
- La résiliation et suspension de la convention
- La durée de la convention
Les conventions sont conclues pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2008.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les conventions et tous les documents qui s’y référent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les conventions de prestation de service unique proposées par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, qui prendront effet à compter du 1 er janvier 2008,
- Autorise le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement,
- Abroge les dispositions antérieures relatives à la prestation de service unique, à compter du 1 er janvier 2008.
2008-126 – JEUNESSE - REVISION GENERALE DES TARIFS
a) Rappel du principe
Le système de la tarification par tranche de quotients familiaux pour les services rendus à la famille a été mis en place dans les années 1970. A la suite de nombreuses modifications partielles, ce système était devenu de plus en plus complexe sans pour autant remédier aux aspects négatifs de ses caractéristiques.
Par délibération n°2008-100 du 25 juin 2008, il a été mis en place un dispositif, toujours basé sur le quotient familial, mais plus juste, plus lisible et qui supprime les effets de seuil mal vécus par les familles. Il s'agit d'une tarification linéaire qui évolue de façon continue.
Ainsi après avoir modifié les tarifs pour les prestations scolaires et périscolaires, les tarifs du service jeunesse doivent être fixés dans ce sens à partir du 1/10/2008.
- Pour les orcéens et familles de commerçants et d’artisans d’Orsay
Le calcul du quotient familial s’effectuera sur la base de la présente délibération.
En dessous du QF minimum (200€) les familles paient le tarif minimum et au-dessus du QF maximum (2300€) les familles paient le tarif maximum. 35
Pour les familles dont le QF se situe entre les bornes, application de la formule :
Tarif = Tarif minimum + taux de progressivité x (quotient de la famille concernée - quotient familial minimum)
Taux de progressivité = (tarif maximum - tarif minimum) / (quotient familial maximum - quotient familial minimum)
- Pour les familles non orcéennes, il est prévu un tarif extérieur.
b) L’ ancienne grille des tarifs 2006 par tranche s’établissait ainsi :
Activités A-B C-D E-F G-H I-J K-L M-N O-P Q-R Pas de quotient
Coût
réel
en euros
Participation financière
de la famille 20% 30% 40% 50% 60% 75% 95% 100%
Activités 1 0,60 1 1,30 1,60 1,90 2,40 3 3,15 3,18
Activités 2 1,70 2,50 3,40 4,20 5,10 6,30 8 8,40 8,44
Activités 3 2,40 3,60 4,80 6 7,20 9 11,40 11,80 11,98
Activités 4 5 7,45 10 12,40 14,90 18,60 23,60 24,80 24,84
NB : le coût réel moyen de l’encadrement par prestation était de 28 €.
La dernière augmentation de ces tarifs a eu lieu en décembre 2006. Depuis l'inflation dépasse les 4%. Il est prévu une augmentation globale de 2% des recettes.
c) Nouvelle proposition de tarification
Il est proposé de déterminer une unité de base correspondant au prix actuel des activités 1 ( (cf tableau ci-dessus) actualisé de 2%.
Ainsi, le prix minimum de l’unité sera de 0,612 € soit ( 0,6€ x1,02%) et le prix maximum de l’unité sera de 3,16 € soit (3,15 x 1,02%).
Ensuite, en fonction de la catégorie de l’activité concernée, le nombre d’unités à payer sera fixé.
Types de sorties
N° 1
- Sortie familiale
- Musées, monuments et expositions à entrée gratuite
- Parc floral
- Paris plage
- Sorties sur Paris (aller / retour)
- Cinéma à la salle Jacques Tati
- Piscines extérieures (hors de la ville)
- Spectacles des environs (MJC, centres culturels…)
N° 2
- Bateau mouche
- Patinoire
- Musées, monuments et expositions à entrée payante
- Parcs zoologiques
- Jorkyball
- Jardin d’acclimatation
- Bowling
- Théâtre
- Sorties pratiques sportives (canoë, équitation, quad, “la plage” au Stade de France…)
N° 3
- Cinémas extérieurs (hors de la ville)
- Sorties spectacles sportifs (compétitions, match divers sauf football) - Visite du Stade de France 36
- Concerts
- Aquariums
- Visite du Grand Rex + film
- Festivals
- Cosmic laser
N° 4
- Parcs nautiques
- Accrobranches
- Matchs de foot
- Parcs d’attractions
- Spectacles sur Paris (humoristes, comédies musicales…)
NB : les activités du service jeunesse ont été regroupées par catégorie en fonction de leurs coûts de revient.
Ainsi pour les activités relevant de la catégorie :
- n°1 : il faudra payer 1 unité soit 0,61€ à 3,16€ selon le quotient familial - n°2 : il faudra payer 3 unités soit (0,61€x3)=1,83€ à (3,16€x 3)= 9,48€ selon le quotient familial
- n°3 : il faudra payer 4 unités soit (0,61€x4)=2,44€ à (3,16€x 4)= 12,24€ selon le quotient familial
- n°4 : il faudra payer 8 unités soit (0,61€x8)=4,88€ à (3,16€x 8)= 25,28€ selon le quotient familial
d) Pour les familles non orcéennes : Il est proposé de déterminer l’unité à un prix unique de 3,20€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Précise que pour les familles orcéennes, ou familles de commerçants et d’artisans d’Orsay le calcul du quotient familial s’effectuera comme suit :
En dessous du QF minimum (200€) les familles paient le tarif minimum et au-dessus du QF maximum (2300€) les familles paient le tarif maximum.
Pour les familles dont le QF se situe entre les bornes, application de la formule :
Tarif = Tarif minimum + taux de progressivité x (quotient de la famille concernée - quotient familial minimum)
Taux de progressivité = (tarif maximum - tarif minimum) / (quotient familial maximum - quotient familial minimum)
- Fixe le tarif minimum par unité à 0,61€
- Fixe Le tarif maximum par unité à 3,16€
- Fixe pour les familles non orcéennes un tarif extérieur par unité unique à 3,20€.
- Fixe la répartition des activités proposées en 4 catégories en fonction de leur coût de revient, comme suit :
Types de sorties
N° 1
- Sortie familiale
- Musées, monuments et expositions à entrée gratuite
- Parc floral
- Paris plage 37
- Sorties sur Paris (aller / retour)
- Cinéma à la salle Jacques Tati
- Piscines extérieures (hors de la ville)
- Spectacles des environs (MJC, centres culturels…)
N°2
- Bateau mouche
- Patinoire
- Musées, monuments et expositions à entrée payante
- Parcs zoologiques
- Jorkyball
- Jardin d’acclimatation
- Bowling
- Théâtre
- Sorties pratiques sportives (canoë, équitation, quad, “la plage” au
Stade de France…)
N°3
- Cinémas extérieurs (hors de la ville)
- Sorties spectacles sportifs (compétitions, match divers sauf football) - Visite du Stade de France
- Concerts
- Aquariums
- Visite du Grand Rex + film
- Festivals
- Cosmic laser
N°4
- Parcs nautiques
- Accrobranches
- Matchs de foot
- Parcs d’attractions
- Spectacles sur Paris (humoristes, comédies musicales…)
- Fixe le nombre d’unités à payer par catégorie d’activité, comme suit :
o N°1 : 1 unité
o N°2 : 3 unités
o N°3 : 4 unités
o N°4 : 8 unités
- Précise que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à partir du 1er octobre 2008.
2008-127 - AFFAIRES ECONOMIQUES - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE « VISION 2 FONTAINES »
La société « Vision 2 Fontaines », magasin d’optique situé à Woippy dans le département de la Moselle (57), a signé en 2008, un contrat de professionnalisation avec une étudiante en licence d’optique professionnelle dont les cours se déroulent à l’Université Paris Sud Orsay.
Ces jours de formation incluant le dimanche, l’employeur est tenu de faire une demande de dérogation à la règle du repos dominical auprès de la préfecture située dans le ressort de l’établissement de formation.
Aussi, par courrier en date du 2 août dernier, la société « Vision 2 Fontaines » adressa t-elle une demande en ce sens à la préfecture de l’Essonne.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le conseil municipal est invité a émettre un avis dans le délai d’un mois à compter de la demande de la Préfecture, datée du 19 août 2008.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 38
- Emet un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical sollicitée par la société « Vision 2 Fontaines » située à Woippy, en Moselle.
2008-128 - CULTURE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE POUR UN AUDIT CULTUREL ET ARTISTIQUE DANS LE CADRE D’UNE CHARTE
Depuis plusieurs années, notre Commune se distingue par la diversité, la quantité et la qualité de ses activités culturelles et artistiques, quelles soient portées par les associations, la municipalité ou les artistes et les structures professionnelles.
Compte tenu de la dynamique nouvelle qui a suivi la création en février 2005 du service culturel, des attentes des acteurs de la vie culturelle locale et de la volonté politique exprimée par la nouvelle équipe municipale, la ville entend aujourd’hui fédérer ces acteurs et opérateurs culturels locaux, et mener avec eux une réflexion pour structurer l’offre culturelle à l’échelle du territoire communal et intercommunal.
Pour ce faire, la municipalité souhaite signer une charte de développement culturel avec le Conseil général de l’Essonne. Suivant la périodicité du dispositif départemental, la première année serait consacrée à la réalisation, par une agence culturelle ou un cabinet spécialisé, d’un audit culturel et artistique accompagné de recommandations. Les trois années suivantes verraient la mise en œuvre d’un programme d’actions chiffré et phasé, propre à conforter et/ou à développer les axes de la politique culturelle d’Orsay.
Le coût de cet audit culturel et artistique, qui n’a pas été inscrit au budget 2008, est estimé à 45 000 €. Il peut être financé à hauteur de 45 % par la conseil général de l’Essonne, au titre de la première année de la charte de développement culturel.
Aussi est-il proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la charte de développement culturel avec le conseil général de l’Essonne et de solliciter auprès de ce dernier, l’aide au financement de cet audit culturel et artistique.
Benjamin LUCAS-LECLIN indique qu’il votera contre cette délibération en raison de la bonne santé de la culture sur la commune. Il explique que cette dépense n’est pas prévue au budget, le coût de 45 000 € est élevé et trouve cette dépense superflue.
Simone PARVEZ souhaite que cette dépense soit reportée sur 2009. Elle est réticente cette année mais juge positive cette démarche si le but est le développement culturel.
Michèle VIALA lui répond qu’hormis les cinémas, il n’y a pas de ligne culturelle sur la commune. Il est nécessaire de rechercher des axes pour prioriser et développer une politique culturelle aujourd’hui absente. Le Département propose un dispositif de charte de développement sur 3 ans. Orsay peut cette année bénéficier de la fin du dispositif 2006/2008 par dérogation et signer ensuite une charte pour les trois années à venir.
Jean-Christophe PERAL explique qu’il ne s’agit aujourd’hui que d’une demande de subvention et demande quelle sera la position de la commune si celle-ci n’est pas accordée.
Monsieur le Maire répond qu’en cas de réponse négative du Département, la dépense ne sera pas effectuée.
Joël EYMARD souhaite connaître les retours des autres villes concernant la charte de développement culturel proposée par le Département. Monsieur le Maire lui répond qu’Orsay est la seule ville à ne pas avoir signé une charte culturelle. Les financements du Département sont importants en cas de signature de cette charte. Il explique que la démarche de ce soir est un peu précipitée mais qu’il est urgent de s’inscrire dans la fin du dispositif du Département pour bénéficier de subventions. 39
Simone PARVEZ rappelle que la commune d’Orsay s’est beaucoup investie dans le festival du film scientifique durant plusieurs années et qu’elle s’est retrouvée seule financièrement pour assurer le financement de cette manifestation.
Monsieur le Maire répond que l’opération du festival était une opération très chère, environ 150 000 € pour la commune, qui, rappelle-t-il n’avait pas fait appel en amont à des subventionnements.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 29 voix pour 4 contre (D Denis, B Lucas- Leclin, S Parvez, M-H Aubry) :
- Autorise le Maire à signer la charte de développement culturel avec le conseil général de l’Essonne.
- Autorise le Maire à solliciter une aide financière au conseil général de l’Essonne, et à signer tout document relatif à cette demande de subvention.
2008-129 – CULTURE - CONSERVATOIRE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE PARTICIPATION FAMILIALE
a) Rappel du principe
Le système de la tarification par tranche de quotients familiaux pour les services rendus à la famille a été mis en place dans les années 1970. A la suite de nombreuses modifications partielles, ce système était devenu de plus en plus complexe sans pour autant remédier aux aspects négatifs de ses caractéristiques.
En juin 2008 par délibération n°2008-100, il a été mis en place un dispositif, toujours basé sur le Quotient Familial, mais plus juste, plus lisible et qui supprime les effets de seuil mal vécus par les familles. Il s'agit d'une tarification linéaire qui évolue de façon continue.
Ainsi après avoir modifié les tarifs pour les prestations scolaires et périscolaires, les pourcentages de participation familiale pour les tarifs du Conservatoire de la vallée de Chevreuse doivent être fixés dans ce sens.
En effet, pour tous les enfants orcéens jusqu’à la fin de leur scolarité en cycle secondaire, il avait été établi en fonction des tranches, des taux de participation familiale allant de 15% à 100% des frais de scolarité.
b) L’ancienne grille des taux de participation familiale s’établissait ainsi
Quotients Séries Pourcentage de participation
familiale
QF < 298 A et B 15 %
298 ≤ QF < 476 C, D et E 30 %
476 ≤ QF < 594 F et G 50 %
594 ≤ QF < 664 H 70 %
664 ≤ QF < 976 I et J 90 %
QF > 976 K à R 100 %
Cette grille a été établie en décembre 2005.
c) Les nouvelles modalités de détermination
Le calcul du quotient familial s’effectuera sur la base de la présente délibération.
- En dessous et jusqu’au QF minimum de 200€ : le taux de participation minimum familiale est de 10%. les familles paient donc 10% des frais d’inscription. 40
- A partir du QF maximum de 1000€ : le taux de participation familiale est de 100%, les familles paient 100% des frais d’inscription.
- Pour les familles dont le QF se situe entre les bornes, application de la formule :
Taux de participation familiale = taux de participation familiale minimum + taux de progressivité x (quotient de la famille concernée - quotient familial minimum)
Taux de progressivité = (taux de participation familiale maximum – taux de participation familial minimum ) / (quotient familial maximum - quotient familial minimum)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Précise que ces taux de participation familiale s’appliquent pour tous les enfants orcéens et familles de commerçants et d’artisans d’Orsay jusqu’à la fin de leur scolarité en cycle secondaire.
- Fixe les modalités suivantes :
En dessous et jusqu’au QF minimum de 200€ : le taux de participation familiale minimum est de 10%.
A partir du QF maximum de 1000€ : le taux de participation familiale est de 100%.
Pour les familles dont le QF se situe entre les bornes, application de la formule :
Taux de participation familiale = taux de participation familiale minimum + taux de progressivité x (quotient de la famille concernée - quotient familial minimum)
Taux de progressivité = (taux de participation familiale maximum – taux de participation familiale minimum ) / (quotient familial maximum - quotient familial minimum)
- Précise que ces nouveaux taux s’appliquent dès la rentrée scolaire 2008-2009.
2008-130 - SPORTS - MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU SERVICE A LA PISCINE MUNICIPALE : « LES BEBES NAGEURS » TARIFICATION ET ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR
A la demande des orcéens, il est proposé de mettre en place une activité « bébés nageurs ». Cette activité permet à l’enfant en bas âge de se familiariser avec l’environnement aquatique. Elle est proposée aux enfants âgés de 6 mois jusqu’à 47 mois par étapes progressives.
Les séances pourraient débuter le samedi 4 octobre 2008 avec deux créneaux horaires :
9h30 à 10h15 : pour les 6 mois à 23 mois – 20 places
10h15 à 11h00 : pour les 24 mois à 47 mois – 20 places
Aucune séance ne sera assurée pendant les vacances scolaires et les samedis fériés.
Cette activité aura lieu dans le bassin de familiarisation de la piscine municipale.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en place des séances « bébés nageurs » et de fixer la tarification à 100€ par session de 10 séances les 1 er et 2 ème trimestres et de 90€ pour le 3 ème trimestre, sachant que l’inscription est trimestrielle. 41
Benjamin LUCAS-LECLIN demande si les recettes de cette prestation couvriront les frais engagés. François ROUSSEAU répond par l’affirmative.
Benjamin LUCAS-LECLIN demande si l’occupation de cette prestation ne sera que sur le petit bassin. Monsieur le Maire lui répond qu’effectivement seul le petit bassin sera impacté. François ROUSSEAU indique que le grand bassin sera occupé en parallèle.
Monsieur le Maire termine l’intervention en indiquant que 80 familles sont intéressées par ce nouveau service, son fils n’étant pas personnellement inscrit !.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la mise en place de séances « bébé nageur ».
- Dit que l’inscription est trimestrielle.
- Approuve la tarification telle qu’elle suit, 100€ par session de 10 séances les 1 er et 2 ème trimestres et de 90€ pour le 3 ème trimestre.
- Adopte le règlement intérieur tel qu’il figure en annexe.
- Autorise le Maire à signer tout document y afférent.
2008-131 - SPORTS - TARIFS : STAGES ORGANISES PAR LE CENTRE MUNICIPAL D’INITIATION SPORTIVE
1) Rappel
Le système de la tarification par tranche de quotients familiaux pour les services rendus à la famille a été mis en place dans les années 1970. A la suite de nombreuses modifications partielles, ce système était devenu de plus en plus complexe sans pour autant remédier aux aspects négatifs de ses caractéristiques.
Par délibération n°2008-100 du 25 juin 2008, il a été mis en place un dispositif, toujours basé sur le quotient familial, mais plus juste, plus lisible et qui supprime les effets de seuil mal vécus par les familles. Il s'agit d'une tarification linéaire qui évolue de façon continue.
Ainsi après avoir modifié les tarifs pour les prestations scolaires et périscolaires, les tarifs du service des sports doivent être fixés dans ce sens à partir du 1 octobre 2008.
La dernière augmentation des tarifs des stages organisés par le centre municipal d’initiation sportive a eu lieu en mars 2007.
2) Pour les orcéens et familles de commerçants et d’artisans d’Orsay
Le calcul du quotient familial s’effectuera sur la base de la présente délibération.
En dessous du QF minimum (200€) les familles paient le tarif minimum et au-dessus du QF maximum (2300€) les familles paient le tarif maximum.
Pour les familles dont le QF se situe entre les bornes, application de la formule :
Tarif = Tarif minimum + taux de progressivité x (quotient de la famille concernée - quotient familial minimum)
Taux de progressivité = (tarif maximum - tarif minimum) / (quotient familial maximum - quotient familial minimum) 42
3) Pour les non orcéens il est prévu un tarif extérieur.
4) Nouvelle proposition de tarification
Il est proposé de déterminer un tarif à la journée par catégorie de stage :
- Forfait n°1 : stage d’une journée, sans location, ni transport, sans encadrement spécialisé.
- Forfait n°2 : stage d’une journée comprenant une activité avec transport et accès payant à une infrastructure. (exemple : patinoire ou mur d’escalade etc.)
- Forfait n°3 : stage d’une journée comprenant deux activités avec transport et accès payant à une infrastructure. (exemple : voile et golf ou voile et poney etc.)
Durant les vacances scolaires, les stages se déroulent sur plusieurs jours.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe ainsi qu’il soit, les tarifs des stages du centre municipal d’initiation sportive par catégorie :
Forfait n°1 : stage d’une journée, sans location, ni transport, sans encadrement spécialisé
Forfait n°2 : stage d’une journée comprenant une activité avec transport et accès payant à une infrastructure.
Forfait n°3 : stage d’une journée comprenant deux activités avec transport et accès payant à une infrastructure.
- Précise que les stages peuvent contenir plusieurs jours.
- Précise pour les orcéens et familles de commerçants et d’artisans d’Orsay :
Le calcul du quotient familial s’effectuera sur la base de la présente délibération.
En dessous du QF minimum (200€) les familles paient le tarif minimum et au-dessus du QF maximum (2300€) les familles paient le tarif maximum.
nouveau 12,90 € 15,70 € 20,00 € 200 € 2 300 € 28,55 € 0,55 0,45
actuel 13,00 € 15,50 € 18,50 €
nouveau 17,20 € 22,66 € 26,00 € 200 € 2 300 € 49,27 € 0,65 0,54
actuel 17,50 € 20,50 € 24,50 €
nouveau 22,90 € 28,05 € 35,00 € 200 € 2 300 € 60,99 € 0,62 0,54
actuel 23,00 € 27,50 € 33,00 €
Forfait n°1
Forfait n°2
Forfait n°3
minimum maximum extérieur minimum maximum
Forfait n°1 12,90 € 15,70 € 20,00 € 200 € 2 300 €
Forfait n°2 17,20 € 22,66 € 26,00 € 200 € 2 300 €
Forfait n°3 22,90 € 28,05 € 35,00 € 200 € 2 300 €
Quotient Tarif 43
Pour les familles dont le QF se situe entre les bornes, application de la formule :
Tarif = Tarif minimum + taux de progressivité x (quotient de la famille concernée - quotient familial minimum)
Taux de progressivité = (tarif maximum - tarif minimum) / (quotient familial maximum - quotient familial minimum)
- Précise que pour les non orcéens il est prévu un tarif extérieur.
- Précise que ces nouveaux tarifs s’appliqueront à partir du 1er octobre 2008.
QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire indique que suite à la demande d’adhésion de la commune au Parc National Régional, Monsieur le Président de Région a répond négativement, la demande ayant été formulée trop tardivement.
Monsieur le Maire informe que le jeudi 25 septembre 2008 le conseil communautaire de la CAPS travaillera sur le projet de territoire réajusté, le but étant de le finaliser pour la fin de l’année.
Monsieur le Maire présente Stéphane COLOMBELLI, nouveau directeur des ressources humaines de la commune, qui a pour premières missions la réalisation de l’organigramme et la maîtrise de la masse salariale.
Christophe OLLE informe l’assemblée de sa démission du conseil municipal à compter du 25 septembre 2008. Monsieur le Maire indique que le prochain conseil municipal aura deux nouveaux conseillers de la minorité, Elisabeth LIDDIARD ayant elle aussi démissionné.
Ludovic GROUSSET informe l’assemblée de sa démission pour cause de mutation à la ville de Nantes. Il explique qu’il lui est un peu frustrant de quitter le conseil municipal d’Orsay alors que les objectifs de la municipalité concernant les jumelages et les prévisions de logements sociaux le confortaient dans son engagement. Néanmoins il juge impossible de rester élu s’il n’habite pas la commune. Il remercie chaleureusement ses collègues, ses partenaires et Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire, à son tour, remercie Ludovic GROUSSET au nom de l’ensemble du conseil et lui souhaite une belle carrière professionnelle. Il indique que Claudie MORY remplacera officiellement Ludovic GROUSSET dès le prochain conseil.
Jean-Christophe PERAL souhaite également remercier Ludovic GROUSSET avec qui il partageait les mêmes valeurs. Il demande à Benjamin LUCAS-LECLIN s’il peut faire pression, de part son nouveau profil d’après la presse, auprès de Marie-Hélène AUBRY qui devrait démissionner, ne participant pas à la vie locale.
Simone PARVEZ indique qu’il n’y a pas de subalterne en démocratie. Chacun est juge.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’arrivée de la société WESTINGHOUSE sur l’ex site de Pfizer, et remercie tant la CAPS que le Conseil Général pour avoir mené les transactions de cette installation.
PAROLE AU PUBLIC
Un membre du public indique qu’une étude sur l’assainissement est prévue alors que plusieurs études ont, par le passé, déjà été initiées. Il indique qu’une enquête du SDAGE est programmée, une réunion doit avoir lieu début octobre, un questionnaire est en cours. Il souhaite qu’une communication soit faite sur la commune. 44
Monsieur le Maire répond que le questionnaire n’est pas arrivé en mairie, mais que bien sûr, la commune communiquera sur le sujet dès qu’elle sera informée. Il explique que les dossiers des études antérieures sont quasiment inexistants ou reviennent au « compte-goutte », d’où les difficultés à travailler.
Joël EYMARD indique que 2 études ont effectivement été initiées, l’une a été stoppée avant son terme au prétexte que le DST de la commune la jugeait très insuffisante. L’autre étude, faite par le SIAHVY, est limitée, ne comportant pas de cartographie. Néanmoins l’étude est sérieuse et sera prise en considération.
Un membre de l’assemblée demande que les éléments en soient étudiés avant de repartir à zéro.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la date du prochain conseil qui aura lieu le mercredi 22 octobre à 20h 30.
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La séance est levée à 22 heures 00.
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