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Procès Verbal - Proces Verbal du 25 SEPTEMBRE 2006
Document publié le Lundi 25 septembre 2006 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 25 SEPTEMBRE 2006)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Éducation,
49
- C O M M U N E D' O R S A Y -
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 septembre 2006
PROCES-VERBAL
Etaient présents : Madame Marie-Hélène Aubry, Maire, Présidente, Monsieur Alain Holler, Madame Anne Roche, Monsieur Hervé Charlin, Madame Béatrice Donger-Desvaux, Messieurs Roger Ohlmann, Guy Aumettre, Mesdames Dominique Denis, Marie Lauriat, Adjoints - Monsieur Jean Briand, Mesdames Claudine Chicheportiche, Edith Rouchès, Monsieur Jean-Marie Sifre, Madame Jacqueline Bioulac, Conseillers municipaux délégués - Mesdames Simone Parvez, Odile Saint-Raymond, Messieurs Jaime Manueco, Charles Zadje, Mesdames Béatrice Covas, Jocelyne Atinault, Monsieur David Bourgoin, Mesdames Marie- Claude Gargallo, Marie-Françoise Parcollet, Agnès Foucher, Messieurs Jean-François Dormont, Jean Darvenne.
Absents excusés représentés :
- Monsieur Jean Montel pouvoir à Marie-Hélène Aubry
- Monsieur Paul Tremsal pouvoir à Monsieur Jean-Marie Sifre
- Madame Rosalina Da Silva Pinto pouvoir à Madame Odile Saint-Raymond - Monsieur Antoine Di Mascio pouvoir à Madame Dominique Denis
- Monsieur Michel Thomas pouvoir à Monsieur Jean-François Dormont - Madame Annie Gutnic pouvoir à Madalme Marie-Françoise Parcollet
Absent :
- Monsieur Vincent Pilato
Monsieur Jean Briand est désigné, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
________________
Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal de voter sur l’urgence pour une délibération :
- Désignation d’un représentant du Conseil municipal au Conseil d’administration du collège Fleming
Monsieur Dormont estime que ce projet de délibération aurait pu être déposé dans les boîtes aux lettres des élus samedi afin d’être étudié au préalable. Cette façon de faire n’est, selon lui, pas légale.
Le Conseil municipal vote sur l’urgence, par 28 voix pour, 4 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Gutnic, M. Dormont).
49
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 3 JUILLET 2006
Monsieur Dormont revient sur la page 14 du procès verbal et précise que Madame le Maire n’a pas quitté la séance lors des discussions concernant le compte administratif, mais seulement au moment du vote. Il souhaite que ce paragraphe soit rectifié. De même page 28, il convient d’écrire « Madame le Maire reprend la présidence du conseil» et non « Madame le Maire réintègre l’assemblée et reprend la présidence du conseil».
Enfin, la réponse apportée par Madame le Maire doit figurer avant le vote du compte administratif et non après, contrairement à ce qui est écrit au procès verbal.
Madame le Maire répond que le procès verbal sera corrigé suivant les précisions de Monsieur Dormont.
Madame Foucher revient sur son intervention page 47, concernant le Plan Local d’Urbanisme de la ville des Ulis et regrette que Madame le Maire n’y ait pas apporté de réponse.
Le procès-verbal de la séance du 3 juillet 2006 est approuvé à l’unanimité des présents.
DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :
Décision n°06-105 du 19 juin 2006
Emprunt de 3 000 000 d’euros auprès de la Caisse d’épargne pour le financement des programmes d’investissement
La Commune d’Orsay a contracté un emprunt de 3 000 000 d’euros avec la Caisse d’Epargne, dont le siège social est situé 14, avenue du Centre - Montigny-le-Bretonneux - 78067 SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES Cedex, pour financer les programmes d’investissement.
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Montant : 3 000 000 euros (Trois millions d’euros)
- Durée totale : 15 ans
- Taux fixe : 3,82 %
- Périodicité : trimestrielle
- Type d’amortissement : constant et annuel
Madame le Maire a été autorisée à signer le contrat de prêt et à procéder ultérieurement aux diverses opérations prévues dans le contrat.
Décision n°06-106 du 20 juin 2006
Convention de conduite d’opération relative à la réalisation de travaux de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’électricité situés dans le quartier du Guichet à Orsay.
Adoption d’une convention relative à la réalisation de travaux de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’électricité situés dans le quartier du Guichet, avec la société EDF Gaz de France Essonne, dont le siège social est Z.A.I. Les Malines - Lisses - 91016 EVRY Cedex.
La présente convention prendra effet à la date de sa signature jusqu’à la date d’achèvement des travaux.
Le montant des prestations est arrêté à 1 830 € HT, soit 2 188,68 € TTC. 49
Décision n°06-107 du 20 juin 2006
Contrat relatif à une mission de désinfection des réseaux aérauliques des cuisines professionnelles (cuisines de l’école primaire du Guichet, de l’école et de la crèche de Mondétour, de l’école maternelle Maillecourt et des créches du Parc et de la Farandole) passé avec la société PH Aéraulique
Adoption d’un contrat relatif à une mission de désinfection des réseaux aérauliques de cuisines professionnelles à Orsay (cuisines de l’école primaire du Guichet, de l’école et de la crèche de Mondétour, de l’école maternelle Maillecourt, et des crèches du Parc et de la Farandole) avec la société PH Aéraulique, dont le siège social est 45, avenue Franklin Roosevelt - 94320 THIAIS.
Le présent contrat prend effet à la date de signature par les deux parties et se termine lors de la remise du rapport au client.
Le montant de la dépense s’élève à 2 524,20 € HT, et est inscrit au budget primitif 2006 de la commune.
Décision n°06-108 du 20 juin 2006
Avenant à la mission relative à la réalisation d’un inventaire, d’un diagnostic et à la préconisation de conseils de gestion des arbres d’alignement et des arbres des parcs de la Commune d’Orsay
Adoption d’un avenant pour procéder à l’étude dendrométrique du patrimoine arboré communal afin de mieux maîtriser les prix et les coûts de fonctionnement dans le cadre du marché d’entretien du patrimoine arboré communal, avec l’entreprise Arbres Paysages Environnement, dont le siège social est 41, rue Saint-Honoré - 78000 VERSAILLES.
Le montant du présent avenant s’élève à 8 157,60 € HT, ce qui porte le montant du marché initial de 39 469,50 € HT (soit 47 205,52 € TTC), à 47 627,10 € HT (soit 56 962,01 € TTC), et est inscrit au budget primitif 2006 de la commune.
Décision n°06-109 du 22 juin 2006
Acte constitutif d’une régie d’avances temporaire dans le cadre d’un mini-séjour d’été à la Baule du 24 au 31 août 2006
Il a été institué une régie d’avances temporaire dans le cadre d’un mini-séjour d’été à la Baule du 24 au 31 août 2006.
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur a été fixé à 1 600 € pour payer les dépenses relatives à l’achat d’alimentation, de petites fournitures d’équipement, d’essence, de péages d’autoroutes et d’activités diverses.
La régie temporaire prend fin le 1 er septembre 2006.
Décision n°06-110 du 22 juin 2006
Régie d’avances temporaire dans le cadre d’un mini-séjour d’été à la Baule du 24 au 31 août 2006 - Nomination d’un régisseur titulaire
Du 24 au 31 août 2006, Monsieur Gérald Fauquereau est nommé régisseur titulaire de la régie d’avances temporaire instituée auprès du service Jeunesse, avec pour mission de payer exclusivement les dépenses relatives à l’achat d’alimentation, de petites fournitures d’équipement, d’essence, de péages d’autoroutes et d’activités diverses, dans le cadre d’un mini-séjour d’été à la Baule, du 24 au 31 août 2006. 49
Décision n°06-111 du 22 juin 2006
Contrat de prestations de services pour la capture, le ramassage, le transport d’animaux errants sur la voie publique et l’exploitation de la fourrière animale avec la société SACPA
Adoption d’un contrat de prestations de services pour la capture, le ramassage, le transport d’animaux errants sur la voie publique et l’exploitation de la fourrière animale, avec la société S.A. SACPA, dont le siège social est Domaine de Rabat - 47700 PINDERES.
Le présent contrat prend effet à compter du 1 er juillet 2006 pour une durée de trois ans, avec reconduction expresse annuelle.
Le montant global et forfaitaire des prestations est fixé à 0,58 € HT par an et par habitant, et est inscrit au budget primitif 2006 de la commune.
Décision n°06-112 du 26 juin 2006
Travaux d’électricité dans le cadre de l’opération de transformation de cuisines traditionnelles en cuisines satellites au groupe scolaire du Guichet
Adoption d’un contrat pour la réalisation de travaux d’électricité dans le cadre de l’opération de cuisines traditionnelles en cuisines satellites au groupe scolaire du Guichet, avec la société EDF- GDF, dont le siège social est ZAI Les Malines – Lisses – 91016 EVRY Cedex.
Le présent contrat prend effet à la date de signature par les deux parties et se termine lors de la remise du rapport au client.
Le montant de la dépense s’élève à 3 956,54 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2006 de la commune.
Décision n°06-113 du 26 juin 2006
Travaux de raccordement en gaz naturel de la crèche les «Trot Menus» située au 6, ter rue Archangé à Orsay
Adoption d’un contrat pour des travaux de raccordement en gaz naturel de la crèche les «Trot Menus», avec la société EDF-Gaz de France Réseau distribution, dont le siège social est ZI Les Malines - Lisses - 91016 EVRY Cedex.
Le présent contrat prend effet à la date de signature par les deux parties et se termine lors de la remise du rapport au client.
Le montant de la dépense s’élève à 820,48 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2006 de la commune.
Décision n°06-114 du 26 juin 2006
Contrat relatif à une mission d’analyse technique préalable à la création d’une baie dans un mur porteur au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville, conclu avec le Bureau Véritas
Adoption d’un contrat pour une mission d’analyse technique consistant en la vérification de la solidité et de la stabilité pour la création d’une baie d’environ 3 mètres de largeur dans un mur porteur en maçonnerie au rez-de-chaussée de l’Hôtel de Ville, avec le Bureau Véritas, dont le siège social est Immeuble «l’Européen» 98, boulevard des Champs Elysées - Courcouronnes - 91042 EVRY Cedex.
Le présent contrat prend effet à la date de signature par les deux parties et se termine lors de la remise du rapport au client.
Le montant de la dépense s’élève à 1 076,40 €, et est inscrit au budget primitif 2006 de la commune. 49
Décision n°06-115 du 26 juin 2006
Décision de poursuivre les travaux relatifs à la réfection de diverses voies du quartier de Mondétour de la Commune d’Orsay
Décision de poursuivre l’exécution des travaux relatifs à la réfection de diverses voies du quartier de Mondétour (avenue des Platanes, avenue des Fauvettes et une partie de l’avenue de l’Estérel), jusqu’au montant de 6 127 027,89 € TTC avec la société APPIA, dont le siège social est Sud Ile- de-France - Agence de Saclay - Carrefour du Christ de Saclay - 91898 ORSAY.
Les travaux ont débuté le 19 juin 2006, pour une durée supplémentaire de deux mois.
Le financement de cette opération est assuré par le Syndicat Intercommunal pour l’Equipement des Vallées de l’Yvette et de la Bièvre, conformément à la convention de mandat.
Décision n°06-116 du 27 juin 2006
Convention avec la compagnie Clair de Lune
Adoption d’une convention avec la Compagnie Clair de Lune, dont le siège social est BP 149 - 94501 CHAMPIGNY, pour un spectacle intitulé «Momo le Corbeau», le mardi 28 novembre 2006 à 10 heures pour les enfants de la crèche familiale - 7, avenue Saint-Laurent à Orsay.
Le montant de la dépense s’élève à 400 € TTC, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-117 du 6 juillet 2006
Adoption d’un marché afférent à la fourniture de mobilier scolaire pour les écoles maternelles, élémentaires et la restauration scolaire - Lot n°2 «Petit mobilier»
Adoption d’un marché afférent à la fourniture de mobilier scolaire pour les écoles maternelles, élémentaires et la restauration scolaire - lot n°2 «Petit mobilier», avec la société Camif Collectivités, dont le siège social est Z.A. du Généteau - 79074 NIORT Cedex.
Le présent marché prend effet à compter de sa notification au titulaire, jusqu’au 31 décembre 2006.
Le montant du marché - Lot n°2 «Petit mobilier» est compris entre un seuil minimum fixé à 4 000 € HT et un seuil maximum fixé à 9 000 € HT, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-118 du 6 juillet 2006
Adoption d’un marché afférent à la fourniture de mobilier scolaire pour les écoles maternelles, élémentaires et la restauration scolaire - Lot n°1 «Mobilier scolaire» et Lot n°3 «Mobilier de restauration»
Adoption d’un marché afférent à la fourniture de mobilier scolaire pour les écoles maternelles, élémentaires et la restauration scolaire - lot n°1 «Mobilier scolaire» et lot n°3 «Mobilier de restauration», avec la société SARL Denis Papin Collectivités, dont le siège social est Zone de Riparfond - 1, rue Pierre et Marie Curie - 79300 BRESSUIRE.
Le présent marché prend effet à compter de sa notification au titulaire, jusqu’au 31 décembre 2006.
Le montant du marché - lot n°1 «Mobilier scolaire» est compris entre une seuil minimum fixé à 8 000 € HT et un seuil maximum fixé à 18 000 € HT, et le lot n°3 «Mobilier de restauration» est compris entre un seuil minimum fixé à 3 000 € HT et un seuil maximum fixé à 8 000 € HT, et est inscrit au budget 2006 de la commune. 49
Décision n°06-119 du 6 juillet 2006
Convention de formation passée avec le Service Public Régional de Formation Jeunesse et Sports
Adoption d’une convention de formation avec Reed Business Information, dont le siège social est 2, rue Maurice Hartmann - BP 62 - 92133 ISSY-LES-MOULINEAUX, concernant un stage de formation intitulé : Révision quinquennale MNS, du 14 au 16 juin 2006 à Brunoy, en faveur d’un agent communal.
Le montant de la dépense s’élève à 120 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2006 de la commune.
Décision n°06-120 du 6 juillet 2006
Contrat avec la Compagnie du rendez-vous pour la représentation d’un spectacle
Adoption d’une convention avec la Compagnie du rendez-vous, dont le siège social est 26, rue Pierre et Marie Curie - 92140 CLAMART, pour un spectacle intitulé «Contes de Noël», le mercredi 20 décembre 2006 à 16 heures à la bibliothèque du Centre - 7, avenue du Maréchal Foch à Orsay.
Le montant de la dépense s’élève à 200 € TTC, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-121 du 7 juillet 2006
Adoption d’un avenant au marché relatif à la fourniture de substrat et à la mise en culture de végétaux dans divers mobiliers et supports fournis par la Commune
Adoption d’un avenant au marché relatif à la fourniture de substrat et à la mise en culture de végétaux dans divers mobiliers et supports fournis par la Commune, avec la société Horty Fumel, dont le siège social est «Lascouture» - 47500 CONDAT FUMEL.
Le montant du présent avenant s’élève à 3 851,12 € TTC, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-122 du 10 juillet 2006
Contrat passé avec la société Multiphone pour le remplacement de l’installation téléphonique existante au stade nautique municipal
Adoption d’un contrat relatif au remplacement de l’installation téléphonique existante au stade nautique municipal, avec la société Multiphone dont le siège social est 10, rue Perier - BP 126 - 92124 MONTROUGE Cedex.
Le montant de la prestation est fixé à 3 871,16 € TTC, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-123 du 11 juillet 2006
Adoption d’un marché relatif à la fourniture d’une benne de compression à feuilles de 7 m3
Adoption d’un marché relatif à la fourniture d’une benne de compression à feuilles de 7 m3, avec la société BMV - Bro Mériodionale de Voirie, dont le siège social est ZAC de Réalpanier - 120, rue Rudolph Serkin - 84000 AVIGNON.
Le montant global et forfaitaire est arrêté à 18 288,03 € TTC, et est inscrit au budget 2006 de la commune. 49
Décision n°06-124 du 13 juillet 2006
Suppression de la régie de recettes auprès du Centre Technique Municipal
La régie de recettes créée pour le Centre Technique Municipal a été supprimée à compter du 1 er juillet 2006.
Décision n°06-125 du 13 juillet 2006
Adoption d’un marché relatif à des travaux de plantation suite à la campagne d’abattage sanitaire réalisée dans les parcs et espaces publics de la Commune d’Orsay
Adoption d’un marché relatif aux travaux de plantations suite à la campagne d’abattage sanitaire réalisée dans les parcs et espaces publics de la Commune d’Orsay, avec la société Nouvelle Marcel Villette, dont le siège social est 46, avenue de la Longue Bertrane - 92397 VILLENEUVE- LA-GARENNE.
Le présent marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification à l’entreprise attributaire et pourra être reconduit deux fois.
Le montant annuel est compris entre un seuil minimum de 25 000 € HT et un seuil maximum de 75 000 € HT, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-126 du 13 juillet 2006
Adoption d’un marché relatif aux travaux d’aménagement d’une placette de retournement pour l’accès au groupe scolaire du Centre, rue Serpente à Orsay
Adoption d’un marché relatif aux travaux d’aménagement d’une placette de retournement pour l’accès au groupe scolaire du Centre, rue Serpente à Orsay, avec l’entreprise Screg Ile-de-France Normandie, dont le siège social est Agence de Montlhéry, 121, rue Paul Fort - 91310 MONTLHERY.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 154 541 € HT, soit 184 831,04 € TTC, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-127 du 24 juillet 2006
Adoption d’un marché relatif à l’achat de motifs lumineux pour les illuminations de fin d’année
Adoption d’un marché relatif à l’achat de motifs lumineux pour les illuminations de fin d’année, avec la société Blachère Illumination, dont le siège social est Zone Industrielle - 84400 APT.
Le montant global et forfaitaire est arrêté à 10 592,65 € HT, soit 12 668,81 € TTC, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-128 du 24 juillet 2006
Adoption d’un avenant au marché relatif à la location de bâtiments préfabriqués pour l’Hôtel de Ville d’Orsay
Adoption d’un avenant au marché relatif à la location de préfabriqués à usage de bureaux provisoires pour le personnel communal, suite à la prolongation des travaux de l’Hôtel de Ville, avec la société Algeco, dont le siège social est R.N. 19 - 77170 SERVON.
Le montant du présent avenant est fixé à 1 436,25 € HT, et est inscrit au budget 2006 de la commune. 49
Décision n°06-129 du 24 juillet 2006
Contrat de maintenance de l’ascenseur de l’Hôtel de Ville conclu avec la société Schindler
Adoption d’un contrat relatif à la maintenance de l’ascenseur de l’Hôtel de Ville, avec la société Schindler Ile-de-France/Sud-Est, dont le siège social est 127, avenue Aristide Briand - 94112 ARCUEIL Cedex.
Le présent contrat est conclu pour une durée de deux ans non renouvelables.
La commune bénéficie d’une gratuité la 1 ère année et le montant global et forfaitaire est arrêté à 2 322 € HT, (soit 2 777,11 € TTC) pour la seconde année, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-130 du 24 juillet 2006
Contrat pour l’acquisition d’un photocopieur Canon IR 2230 avec la BNP Paribas Lease Group
Adoption d’un contrat relatif à l’acquisition d’un nouveau photocopieur de type Canon IR 2230, avec la BNP Paribas Lease Group, dont le siège social est 46-52, rue Arago – 92823 PUTEAUX Cedex.
Le présent contrat est établi en leasing pour une durée de 60 mois.
Le montant de la dépense s’élève à 264 € HT par trimestre, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-131 du 24 juillet 2006
Contrat pour la maintenance et la garantie d’un photocopieur avec la société Delta Système Bureautique Canon
Adoption d’un contrat relatif à la maintenance et à la garantie du photocopieur de type Canon IR 2230, avec la société Delta Système Bureautique Canon, dont le siège social est Agence Paris- Sud, 22-24, rue Jean Rostand - 91893 ORSAY.
Le présent contrat est établi pour une durée de cinq ans.
Le montant de la dépense s’élève à 0,00905 € HT par copie effectuée, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-132 du 27 juillet 2006
Convention de formation passée avec la Fédération des Elus Citoyens et Indépendants
Adoption d’une convention de formation avec la Fédération des Elus Citoyens et Indépendants, dont le siège social est 235, route de Béthune – 62300 LENS, concernant un stage de formation intitulé : L’eau un patrimoine commun dans un secteur économique monopolistique, le 25 juin 2006 à la Mairie du 11 ème arrondissement de Paris, en faveur d’un élu.
Le montant de la dépense s’élève à 250 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2006 de la commune. 49
Décision n°06-133 du 28 juillet 2006
Passation d’un contrat de prestations de services relatif à l’exploitation du stationnement réglementé et payant sur la voirie de la Commune d’Orsay
Passation d’un contrat de prestations de services pour la gestion du stationnement réglementé et payant sur le territoire de la Commune d’Orsay, avec la société Omniparc, dont le siège social est 163, quai du Docteur Dervaux - 92601 ASNIERES-SUR-SEINE Cedex.
Le présent contrat prend effet à compter du 1 er septembre 2006 pour une durée d’un an, renouvelable une fois.
Le contrat comprend des prestations forfaitaires et des prestations à commandes, dont le montant se décompose ainsi :
- le montant annuel des prestations forfaitaires qui concernent la gestion du stationnement réglementé et payant sur voirie et la fourniture et la pose de 10 horodateurs s’élève à 104 291,20 € HT.
- le montant des prestations à commandes, définies au bordereau des prix unitaires, est compris entre un seuil minimum annuel de 5 000 € HT et un seuil maximum annuel de 20 000 € HT.
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent contrat sont inscrits au budget de la commune.
Décision n°06-134 du 31 juillet 2006
Adoption d’un marché pour la distribution des supports de communication de la Commune d’Orsay
Adoption d’un marché relatif à la distribution des supports de communication de la Commune, avec le Groupe La Poste, dont le siège social est 44, boulevard de Vaugirard - 75757 PARIS Cedex 15.
Le présent marché prend effet à compter de sa notification à l’entreprise attributaire, pour une durée d’un an.
Le montant forfaitaire est établi comme suit :
SUPPORTS QUANTITE (nombre de boîtes
aux lettres)
PRIX T.T.C.
Bulletin municipal trimestriel 5 000 420,99 €
Agenda mensuel 7 534 283,83 €
Guide culturel bi-annuel 7 534 382,68 €
Guide « 0/18 » annuel 7 534 759,51 €
Guide Orsay annuel 7 534 759,51 €
Divers supports occasionnels
(tracts…)
7 534 Le tarif dépend du poids du
message à distribuer
Distribution groupée de deux
supports ou plus
7 534 Sur devis
Les crédits nécessaires au règlement des prestations objet du présent marché sont inscrits au budget primitif 2006 de la commune. 49
Décision n°06-135 du 4 août 2006
Adoption d’un marché relatif à la rénovation acoutisque de la salle Jacques Tati située allée de la Bouvêche à Orsay
Adoption d’un marché relatif à la rénovation acoustique de la salle Jacques Tati, avec la société A.I.A. Industries, dont le siège social est 47, rue Le Corbusier - 92100 BOULOGNE.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 47 324,27 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2006 de la commune.
Décision n°06-136 du 4 août 2006
Adoption d’un marché relatif à la construction d’un caveau provisoire au cimetière d’Orsay
Adoption d’un marché relatif à la construction d’un caveau provisoire au cimetière d’Orsay, avec l’entreprise Marbrerie Pompes Funèbres Megret, dont le siège social est 98, avenue Saint-Laurent 91400 ORSAY.
Le montant global et forfaitaire est fixé à 16 646 € TTC, et est inscrit au budget primitif 2006 de la commune.
Décision n°06-137 du 11 août 2006
Décision de poursuivre les travaux relatifs à la restructuration de cuisines traditionnelles en cuisines satellites au groupe scolaire du Guichet - lot n°1 - avec la société ERTPI
Décision de poursuivre l’exécution du marché relatif à la restructuration de cuisines traditionnelles en cuisines satellites au groupe scolaire du Guichet - lot n°1 «Maçonnerie, démolition», jusqu’au montant de 129 813,24 € TTC avec la société ERTPI, dont le siège social est 14, rue Maryse Bastié - 91430 IGNY.
Le montant global et forfaitaire est inscrit au budget primitif 2006 de la commune.
Décision n°06-138 du 11 août 2006
Décision de poursuivre les travaux relatifs à la restructuration de cuisines traditionnelles en cuisines satellites au groupe scolaire du Guichet - lot n°8 - avec la société STPEE
Décision de poursuivre l’exécution du marché relatif à la restructuration de cuisines traditionnelles en cuisines satellites au groupe scolaire du Guichet - lot n°8 «Electricité courants forts» , jusqu’au montant de 97 539,45 € TTC avec la société STPEE, dont le siège social est Zone d’activités Courtaboeuf - 91942 LES ULIS Cedex.
Décision n°06-139 du 30 août 2006
Adoption d’un marché relatif aux travaux de signalisation horizontale comportant des aménagements neufs et des travaux d’entretien sur l’ensemble de la Commune d’Orsay
Adoption d’un marché relatif aux travaux de signalisation horizontale, comportant des aménagements neufs et des travaux d’entretien, avec la société SARL Jean Huet Signalisation, dont le siège social est 1, rue André Ampère - 91630 GUIBEVILLE.
Le présent marché prend effet à compter de sa notification à l’entreprise attributaire, pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
Les prestations à exécuter feront l’objet de commandes, par application des prix d’un bordereau, sur lequel l’entreprise a proposé une rabais de 31 %. 49
Le montant annuel est compris entre un seuil minimum de 20 000 € TTC et un seuil maximum de 80 000 € TTC, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-140 du 4 septembre 2006
Contrat avec Ange Magnétic Théâtre pour trois représentations d’un spectacle dans le cadre de la saison culturelle 2006
Adoption d’un contrat avec Ange Magnétic Théâtre, dont le siège social est 28, rue des Convalescents - 13001 MARSEILLE pour trois représentations intitulés «Le spectacle à remonter le temps», le samedi 23 décembre 2006 à 15 heures, 16 heures et 17 heures à la Bouvêche, 71, rue de Paris à Orsay.
Le montant de la dépense s’élève à 4 000 € TTC, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
Décision n°06-141 du 4 septembre 2006
Contrat avec Schpouk pour deux représentations d’un spectacle dans le cadre de la fête de la science 2006
Adoption d’un contrat avec l’association Schpouk, dont le siège social est 13, rue Villeneuve - 29600 MORLAIX pour deux représentations intitulés «La porteuse d’eau», le samedi 14 octobre 2006 à 11 heures 30 (Place de la Poste) et à 15 heures 30 (Place Guaydier) à Orsay.
Le montant de la dépense s’élève à 1 745 € TTC, et est inscrit au budget 2006 de la commune.
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2006-115 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’AGENCE POSTALE COMMUNALE SITUEE A LA MAIRIE ANNEXE DE MONDETOUR
A la suite d’une demande des habitants du quartier de Mondétour et tout particulièrement des personnes âgées, la Commune a, dans un contrat conclu avec la Poste le 19 janvier 1993, mis en place gratuitement un service d’agence postale à la Mairie annexe de Mondétour.
Pour cela, un agent municipal est affecté à ce service 110 heures par mois, un autre agent procède tous les jours à 8h30 et à 16h00, au retrait et au dépôt du courrier et des colis au bureau de poste principal.
Dans le cadre de sa mission de réaménagement du territoire, la Poste a proposé le versement d’une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle de 800 €, réindexée chaque année sur l’indice du prix des services calculé par l’INSEE, en contrepartie de la gestion de l’agence postale.
Par délibération n° 2005-128 du 14 novembre 2005, le Conseil municipal autorisait le Maire à signer la convention proposée par la Poste.
Lors d’une rencontre entre la Poste et l’Association des Maires de France (AMF) le 29 juin dernier, un accord est intervenu quant aux modalités de revalorisation de l’indemnité compensatrice.
Ainsi, le montant de l’indemnité mensuelle (article 5 et annexe 2 de la convention en vigueur) est porté, pour une agence postale comme celle d’Orsay, à 812 euros. Cette revalorisation prend effet, rétroactivement au 1 er mai 2006.
D’autre part, toujours en accord avec l’AMF, le texte de la convention (article 2.2) est actualisé pour tenir compte de la création de la Banque Postale et ses incidences quant à l’offre de service, plus étendue (article 2 : vente d’enveloppes chronopass et de cartes téléphoniques « France Télécom » en plus).
Enfin, l’article 4.1 de la convention est complété, précisant que la Poste prend en charge les coûts d’accès à internet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à signer l’avenant n°1 ci-joint à la convention relative à l’organisation de l’agence postale communale située à la Mairie annexe de Mondétour.
2006-116 - RAPPORT D’EXPLOITATION 2005 - LES FILS DE MADAME GERAUD – MARCHES D’APPROVISIONNEMENT (CENTRE - MONDETOUR)
Tous les ans, les délégataires de services publics doivent soumettre à leur délégant un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public ainsi qu’une analyse de la qualité de ce service permettant d’apprécier les conditions dans lesquelles la délégation de service public est gérée.
Un rapport annuel d’exploitation des marchés publics d’approvisionnement doit être présenté par le Maire au Conseil municipal après étude par la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Le rapport comporte notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, ainsi qu’une analyse de la qualité du service rendu.
Le rapport annuel d’exploitation pour l’année 2005 remis par « Les Fils de Mme Géraud » concernant la délégation de l’exploitation des marchés publics d’approvisionnement du Centre et de Mondétour contient les informations suivantes : 49
1/ Les interventions d’entretien courant ont été effectuées régulièrement, dans le cadre du contrat. Aucun programme de travaux importants n’a été prévu sur la période. En marge des interventions d’entretien courant des installations et du matériel d’exploitation, aucun programme de travaux importants n’a été réalisé.
2/ L’effectif du personnel affecté au secteur est constitué de :
o Un régisseur coordonnateur régional appuyant le régisseur,
o Un régisseur,
o Cinq membres de l’équipe de manutention,
soit un effectif de 7 personnes, correspondant à un équivalent temps plein de 3 personnes
3/ Le bilan des animations :
Trois animations ont eu lieu en 2005 :
- La fête des mères au mois de mai, à l’occasion de laquelle chaque cliente se voyait offrir une rose,
- Les paniers garnis du mois de septembre, animation basée sur le principe d’un tirage au sort, permettant aux participants tirés au sort de gagner des paniers garnis composés de multiples produits du marché,
- Le Beaujolais nouveau au mois de novembre. Au moyen de tickets remis aux clients, chacun a la possibilité de gagner une bouteille de Beaujolais, dont la distribution est assurée par des hôtesses.
Les données chiffrées :
o Un total des recettes de 5 547,07 euros
o Un total des dépenses de 7 121,87 euros
4/ Les comptes de l’exercice 2005 indiquent :
o Un total de recettes HT de 116 113,49 euros
o Un total de dépenses HT de 115 803,13 euros
Le résultat avant impôt s’élève à 310.36 euros.
Les tarifs des droits de place du marché du Centre, ainsi que la redevance d’animation ont été actualisés au 1 er juin 2005, par référence à l’évolution de 4,28% de la formule de variation prévue au contrat d’exploitation.
Par ailleurs, la Commune a souhaité maintenir le blocage tarifaire initié depuis 2003 sur les marchés Bio et Mondétour. Par délibération n° 2005-72 du 9 mai 2005, le Conseil municipal a accepté la mise en œuvre du principe contractuel de compensation financière à hauteur des recettes manquantes, et ce, par ajustement de la redevance annuelle. Cet ajustement sera opéré au cours de l’exercice 2006 pour 2005.
Le montant de la redevance annuelle forfaitaire reversée à la Commune par prélèvement sur les recettes d’exploitation perçues par le délégataire a été revalorisé proportionnellement et simultanément à l’évolution des droits de place du marché du Centre. Il s’est élevé, pour l’année 2005, à 58 227,40 €.
Enfin, conformément à l’article n° 213-2 de l’avenant n° 21, en complément à la redevance forfaitaire annuelle, le délégataire doit verser à la Commune une redevance complémentaire égale à 35 % du résultat d’exploitation, après imputation de toutes charges directes et indirectes. Cette redevance complémentaire au titre de l’année 2005 s’élève à 167,11 euros. 49
Pour information :
La Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 12 septembre 2006, a soulevé des dysfonctionnements quant à l’entretien courant du marché du Centre. Un courrier valant mise en demeure a été envoyé au délégataire afin qu’il y remédie dans les meilleurs délais, sous peine de résiliation unilatérale de la Commune d’Orsay conformément aux clauses contractuelles.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel d’exploitation des marchés publics d’approvisionnement (Centre et Mondétour), pour l’année 2005.
2006-117 - RAPPORT ANNUEL 2005 - VINCI PARK - PARC DUBREUIL ET ILOT DES COURS
Une convention de délégation de service public passée entre la Société Vinci Park Gestion et la Ville d’Orsay, confie la gestion du service public des parcs de stationnement Dubreuil et Ilot des Cours à cette société, pour une durée de cinq ans à partir du 19 septembre 2002.
Le parc de stationnement Dubreuil est ouvert au public du lundi au dimanche de 5 heures à 22 heures. Il est accessible aux usagers munis de leur ticket d’entrée ainsi qu’aux abonnés, 24 heures/24. Il est situé dans un immeuble en copropriété avec 2 entrées pour les véhicules, boulevard Dubreuil et rue de Chartres. Pour respecter les dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public, la Société gère les 330 places publiques et les 142 places privées.
Le parking de l’Ilot des Cours comporte 56 places réservées aux commerçants du centre-ville.
Concernant le parking Dubreuil, les recettes relatives aux visiteurs horaires ont augmenté de 165% et s’élèvent à 38.274,97 € HT pour l’année 2005 (contre 14 431 € EN 2004). Celles des abonnements ont augmenté de 5,5% et s’élèvent à 125 508,60 € HT. Pour le parking Ilot des Cours, les recettes s’élèvent à 15 338 € HT , soit une diminution de 11,6%.
Les services de la ville ont vérifié le compte de résultats présenté par le délégataire de services publics. Il a été constaté une erreur de 7 507 € HT dans les recettes qui lui sont versées par la copropriété, ainsi qu’une erreur de 3 647 € HT avant révision des prix en ce qui concerne la participation de la Commune prévue à l’article 30 de la convention de délégation de services publics.
La commission des services publics locaux a pris acte du rapport de la Société Vinci Park Gestion le 12 septembre dernier, et déploré le manque de rigueur dans la gestion des comptes pour la troisième année consécutive.
Monsieur Dormont est stupéfait de voir que le délégataire n’est pas en mesure, cette année encore, de fournir un rapport d’activités exact. De plus, ce rapport ne fait pas apparaître le coût actuel supporté par la Commune.
Le Conseil municipal prend acte du rapport annuel 2005 présenté par la Société Vinci Park Gestion et des modifications apportées par les services municipaux dans le compte de résultats.
2006-118 - RAPPORT ANNUEL 2005 - LYONNAISE DES EAUX
La distribution et la fourniture de l’eau potable sur l’ensemble du territoire de la Commune d’Orsay sont assurées par la Société Lyonnaise des Eaux, suite à une convention de délégation de service public approuvée le 24 mars 1988, pour une durée de 30 ans.
Un avenant n°4 au contrat de concession a été approuvé en séance de Conseil municipal le 2 juillet 2004, afin d’apporter une réponse administrative et technique aux points suivants :
1. application de la directive européenne sur le plomb,
2. suppression de la redevance d’occupation du sol,
3. suppression des dépôts de garantie,
4. création d’un droit d’accès,
5. suppression du renforcement général, 49
6. financement et réalisation de travaux de confort et de sécurité,
7. mise à jour du bordereau de prix.
La part Lyonnaise des Eaux dans le prix du m3 d’eau facturé au consommateur passe de 1,3584 € à 1,3981 € pour l’année 2005.
Les taxes pour la collecte et le traitement des eaux usées passent de 1,2752 € à 1,3413 €, et la part versée à l’Agence de l’Eau Seine-Normandie passe de 0,6684 € à 0,7144 €. La Lyonnaise des Eaux reste cependant dans la moyenne des prix pratiqués dans la grande couronne d’Ile-de-France en 2005.
Le service délégué est géré par la Société Lyonnaise des Eaux de Bures-sur-Yvette, qui bénéficie du soutien logistique du Centre Régional Ile-de-France Sud situé à Montgeron et du Laboratoire d’analyses de la Société Lyonnaise des Eaux situé au Pecq.
Travaux neufs réalisés en 2005 par le concessionnaire
- renouvellement de canalisation de distribution d’eau sur 1 283 mètres : avenues des Bleuets et de Lattre de Tassigny, rues Charles de Gaulle et Montaigne - renouvellement de 125 branchements en plomb rues de Lozère, Montaigne, du Pont de Pierre, impasse René Paillolle, et avenues de Lattre de Tassigny, des Pierrots, de l’Epi d’Or et des Bleuets.
Statistiques et indicateurs financiers
Statistiques contractuelles :
- nombre de clients : 4 589 – augmentation sur un an : 0,8%
- volumes produits : 1 167 969 m3 - diminution sur un an : 4,9%
- consommation moyenne par client : 205 m3 - diminution sur un an : 4,9% - volumes facturés : 940 215 m3 - diminution sur un an : 4,3%
- rendement du réseau : 80,5 %
- recettes Lyonnaise des Eaux : 1 517 729 € HT
- facturation pour le compte de tiers : 628 430 € HT (Agence de l’eau, Fond National de Développement des adductions d’eau, Voies navigables de France) Total des recettes : 2 146 159 € HT
Les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunis le 12 septembre 2006 ont adopté à l’unanimité le rapport de la Lyonnaise des Eaux.
Le Conseil municipal prend acte du compte-rendu de gestion de l’année 2005 présenté par la Société Lyonnaise des Eaux, délégataire du service public pour la distribution et la fourniture d’eau potable.
Madame Lauriat prend la parole pour préciser que le thème de la fête de la science cette année sera « l’eau ». A cette occasion, diverses questions seront abordées telles que « pouvons nous encore consommer l’eau du robinet en toute tranquillité ? » et de nombreux partenaires comme l’Agence de l’eau Seine-Normandie, la Lyonnaise des eaux… seront présents.
2006-119 - RAPPORT ANNUEL 2005 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIERE DE L’ORME A MOINEAUX DES ULIS (SICOMU)
Confrontées à l'impossibilité physique ou réglementaire d'agrandir le cimetière historique ou d'en ouvrir un autre au milieu de l'habitat, huit communes (Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Meudon, Orsay, Palaiseau, Saint-Cloud et les Ulis) se sont regroupées en un syndicat intercommunal le 31 janvier 1978 pour réaliser et gérer un cimetière situé aux Ulis : le Syndicat Intercommunal du Cimetière de l’Orme à Moineaux des Ulis (SICOMU).
La compétence du SICOMU s’est développée à la suite de la création d’un crématorium dans l’enceinte du cimetière, entérinée par arrêté inter préfectoral N°92361 du 16 octobre 1992, et dont 49
l’exploitation a été déléguée à l’entreprise Pompes Funèbres Générales absorbée en 2000 par la société Omnium de gestion funéraires, par convention d’affermage en date du 29 novembre 1991.
Le siège social du SICOMU est aux Ulis.
L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales fait obligation à l’Exécutif de tout établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants d’adresser chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chacune des communes membres, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication du Maire au Conseil municipal en séance publique.
Bilan d’activité 2005 :
L’exercice 2005 peut être considéré comme une année positive financièrement pour l’activité du SICOMU, qui enregistre une progression des crémations de plus de 12%, dépassant la barre symbolique des 1000 cérémonies, ce qui n’était plus arrivé depuis 4 années.
La qualité paysagère du site demeure un avantage comparatif essentiel que soulignent régulièrement les professionnels.
Il est rappelé que les taxes de crémation représentent plus de 90% des recettes d’exploitation perçues par le SICOMU.
Par ailleurs, sur 1036 cérémonies, 132 ont concerné des familles des communes membres du SICOMU.
Enfin, 11% des cérémonies se déroulant au crématorium donnent lieu à une dispersion des cendres au jardin du souvenir.
Douze concessions ont été renouvelées en 2005 (contre 7 en 2004). Leur vente a cependant connu une baisse de 9%.
Enfin, la vente de cavurnes a rencontré un plus faible intérêt qu’en 2004.
Les données chiffrées pour l’année 2005 sont les suivantes :
Ventes de concessions :
- Inhumations : 30 achats (contre 26 en 2004) dont 2 à Orsay
- Columbarium : 8 achats (contre 9 en 2004) dont 1 à Orsay
- Cavurnes : 7 Achats (contre 14 en 2004) dont 1 à Orsay
- Crémations :
Adhérents SICOMU : 132 (contre 130 en 2004)
Hors SICOMU : 904 (contre 794 en 2004)
Le total des crémations en 2005 s’élève donc à 1036 dont 25 pour la Commune d’Orsay (soit 2,40% du total des crémations du SICOMU).
Enfin, et pour information, le comité syndical du SICOMU a adopté son compte administratif 2005 en séance du 30 mai 2006. Il se décompose comme suit :
Compte administratif 2005
Section de fonctionnement
Recettes réelles de l’exercice 637 351,02 €
Dépenses réelles de l’exercice 532 252,46 €
Solde positif + 105 098,56 €
Section d’Investissement
Recettes réelles de l’exercice 396 902,12 € 49
Dépenses réelles de l’exercice 379 341,17 €
Solde positif + 17 560,95 €
Solde disponible au 31/12/2005 + 122 659,51 €
Monsieur Dormont trouve ce rapport clair et très bien fait.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal du Cimetière de l’Orme à Moineaux des Ulis pour l’année 2005.
2006-120 - RAPPORT ANNUEL 2005 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’ENFANCE INADAPTEE
Le Syndicat Intercommunal pour l’Enfance Inadaptée est compétent dans les domaines suivants : - Il étudie les moyens les plus appropriés pour assurer aux handicapés mentaux adultes, résidant sur le territoire des communes membres du Syndicat, une aide devant permettre leur réinsertion dans la vie sociale,
- Il prend toutes décisions en ce qui concerne le choix des moyens,
- Il promeut la réalisation d'un ensemble d'établissements destinés à accueillir en priorité les handicapés mentaux (enfants, adolescents ou adultes) résidant sur le territoire des communes membres et, éventuellement, réalise et gère ces établissements.
Sont membres du Syndicat Intercommunal pour l'Enfance Inadaptée les communes de Bièvres, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Gif-sur-Yvette, Igny, Les Ulis, Marcoussis, Massy, Orsay, Palaiseau, Saulx-les-Chartreux, Vauhallan, Verrières-le-Buisson et Villebon-sur-Yvette.
Le montant des cotisations pour les communes adhérentes est fixé à 0,76 € par habitant.
L’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales fait obligation à l’Exécutif de tout établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3500 habitants d’adresser chaque année avant le 30 septembre, au Maire de chacune des communes membres, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication du Maire au Conseil municipal en séance publique.
Le rapport d’activité approuvé par le Comité du Syndicat Intercommunal pour l’Enfance Inadaptée (S.I.E.I.) en date du 20 juin 2006, présente les éléments suivants :
la réalisation de travaux de maintenance du patrimoine :
Au total, il a été réalisé pour 81 560,03 € de travaux.
la réalisation d’équipements nouveaux :
- Construction d’un foyer alterné pour jeunes adultes handicapés à Gometz-le-Chatel : travaux effectués à hauteur de 225 261,47 €.
- Extension de la Résidence Soleil : les travaux n’ont pas débuté. Seuls les frais d’architecte ont été payés.
Enfin et pour information, le comité syndical du S.I.E.I. a approuvé son compte administratif 2005 en séance du 20 juin 2006. Il se décompose comme suit :
Compte administratif 2005 :
Section de fonctionnement
Recettes de l’exercice 768 619,77 €
Dépenses de l’exercice 214 764,09 €
Solde positif + 553 855,68 €
Section d’Investissement
Recettes de l’exercice 462 908,62 €
Dépenses de l’exercice 414 350,00 €
Solde positif + 48 558,62 € 49
Excédent global de clôture + 602 414,30 €
Résultat du compte administratif 2005 :
Fonctionnement + 553 855,68 €
Investissement + 48 558,62 €
Solde des restes à réaliser - 148 184,47 €
Résultat net de clôture + 454 229,83 €
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activités du Syndicat Intercommunal pour l’Enfance Inadaptée pour l’année 2005.
2006-121 – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE FLEMING
Par délibérations en date du 7 avril 2001 et 30 septembre 2002, le Conseil municipal a désigné Madame Da Silva Pinto et Madame Rouchès en qualité de membres représentant le Conseil municipal au Conseil d'administration du Collège Fleming.
Par courrier en date du 19 septembre 2006, Monsieur Moussard, Principal du Collège, nous informe que cette rentrée 2006 enregistre 603 élèves inscrits (contre 566 élèves en 2005). Aussi, suite à l’augmentation des effectifs des éléves, la composition du Conseil d’administration doit-elle être modifiée pour passer de deux, à trois représentants du Conseil municipal au Conseil d’administration.
Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils souhaitent voter à bulletins secrets. La réponse étant négative,
Après appel de candidatures, le Conseil municipal,
- Procède, à l’unanimité à mains levées, à la désignation d’un représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du collège Fleming :
Ont obtenu :
- Mme Denis : 26 voix pour
4 élus ne participant pas au vote
2 abstentions
- Mme Foucher : 26 abstentions
4 élus ne participant pas au vote
2 voix pour
Madame Denis ayant obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin, est élue en qualité de membre du Conseil d'administration du Collège Fleming.
Les représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration du Collège Fleming sont :
- Mme Rosalina DA SILVA PINTO
- Mme Edith ROUCHES
- Mme Dominique DENIS 49
2006-122 - INTERCOMMUNALITE - SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’EQUIPEMENT DES COMMUNES DE LA VALLEE DE L’YVETTE ET DE LA BIEVRE : ENGAGEMENT DE REPRISE DE L’ACTIF ET DU PASSIF
La séance est suspendue à 20h55 pour laisser la parole au Directeur général des services qui présente l’objet de la délibération. La séance reprend à 21h00.
Le Syndicat intercommunal pour l’équipement des communes de la vallée de l’Yvette et de la Bièvre (SIEVYB) assure depuis de nombreuses années la maîtrise d’ouvrage de travaux de voiries communales pour le compte de certaines communes membres par le biais de conventions de mandat qu’il finance par l’emprunt qui est remboursé par les centimes additionnels. Les travaux ainsi réalisés par le SIEVYB pour le compte de la Commune d’Orsay ont permis d’améliorer de façon significative le paysage urbain et viaire de la ville.
Les services de l’Etat n’ont jamais remis en cause juridiquement les délibérations portant à la fois sur les conventions de mandat passées par la Commune d’Orsay ainsi que les délibérations portant sur les centimes syndicaux votées tous les ans par le Conseil municipal.
La Commune d’Orsay souhaite récupérer auprès des services de l’Etat le fond de compensation de la TVA (FCTVA) portant sur l’ensemble des conventions de mandats et par conséquent des travaux réalisés par le SIEVYB pour le compte de la Commune d’Orsay.
Par ailleurs, la Commune d’Orsay a délégué à la Communauté d’agglomération du plateau de Saclay (CAPS) une partie de la compétence Voirie. Il y a donc lieu de clarifier la domanialité des voies transférées de la Ville à la CAPS.
Enfin, les communes membres du SIEVYB ont décidé de ne plus recourir à de nouvelles conventions de mandat avec le SIEVYB et à ne plus procéder à de quelconques avenants.
Aussi, en vue de la dissolution future du SIEVYB, un accord de principe des services fiscaux et des services préfectoraux a été donné à la Commune d’Orsay pour procéder, à l’instar des autres communes membres du SIEVYB, au rapatriement progressif de l’actif et du passif des communes.
A cette fin, la Commune d’Orsay, en partenariat avec les services du Trésor, devra procéder à la reprise du passif auprès des établissements bancaires créanciers du SIEVYB.
Monsieur Dormont prend la parole pour lire ce message : « La ville d'Orsay est contrainte de réintégrer dans le budget communal les dépenses et les emprunts pris en charge abusivement par le SIEVYB.
Depuis octobre 1998, je n'ai cessé de dénoncer cette procédure auprès du Sous-Préfet, du Préfet, de la Chambre Régionale des Comptes, en les interrogeant sur la légalité de ce dispositif qui permet une augmentation déguisée de l'impôt et qui biaise de façon significative les comptes de la Commune. L'Etat a été défaillant au titre du contrôle de légalité, comme l'indique d'ailleurs la délibération.
En septembre 2005, la Chambre Régionale des Comptes a enfin donné un avis décisif avec notamment les deux "considérants" suivants :
« - depuis la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique, le financement des opérations de mandat relève exclusivement du maître d'ouvrage et ne peut en aucun cas incomber au mandataire ;
- ce dispositif, qui en outre conduit les communes signataires des conventions à ne pas intégrer dans leur patrimoine les investissements réalisés pour leur compte, - ce qui les prive du bénéfice du FCTVA et des ressources propres que leur apporterait l'amortissement-, est contraire aux textes en vigueur ; qu'il convient de mettre fin à ces pratiques… »
Dans un courrier du mois de mai 2006, le Sous-Préfet demande qu'il soit mis un terme à cette "situation illégale".
Les problèmes juridiques posés par les transferts de voirie à la CAPS vont conduire à l'accélération du processus de sortie de l'illégalité et à la délibération d'aujourd'hui. La dépense totale engagée s'élève donc à 15 millions d'euros. La décision de ne réintégrer qu'environ le tiers 49
en 2007 et les deux tiers en 2008 n'est pas neutre politiquement. Les effets notoires sur la feuille d'impôts ne se verront qu'après les élections municipales ».
Monsieur Dormont rappelle "qu'une note explicative de synthèse doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal", ce qui n'a pas été le cas et est très regrettable pour une délibération de cette importance. Il en avisera Monsieur le Sous-Préfet. Il indique enfin que ses observations récurrentes sur le SIEVYB ont toujours fait l'objet de propos moqueurs et ironiques.
Madame le Maire répond que la Commune n’a fait qu’appliquer des dispositifs ouverts à toutes les communes et pratiquement toutes les villes autour d’Orsay en ont profité, dans des proportions similaires. La position de l’Etat a évolué en septembre 2005. Il a fallu de nombreuses réunions afin que ce dernier clarifie de quelle façon les Communes devaient se mettre en adéquation avec cette nouvelle politique. Madame le Maire rappelle que les conventions de mandat et les emprunts de la Commune d’Orsay ont tous été validés par les autorités de l’Etat -administration préfectorale et administration financière- lesquelles dépendent soit du ministère de l’Intérieur, soit du ministère des Finances.
Parallèlement à cela, Madame le Maire indique qu’il y a onze ans, la situation de la Commune d’Orsay était telle, qu’une simple photo suffirait à démontrer le bien fondé des investissements réalisés au profit des Orcéens. Pour les habitants, le choix a été celui du service utile, de l’efficacité de l’investissement et du développement de ces services dans des proportions que la richesse de la Commune (au sens de son potentiel fiscal), permet d’absorber normalement ; et tout cela sous le contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, qui d’ailleurs approuve et accompagne la démarche engagée.
Monsieur Zadje ajoute qu’habitant Orsay depuis 1956, il remarque que le paysage d’Orsay a changé depuis seulement une dizaine d’années et l’image de cette Commune a beaucoup évolué. Il suffit de voir le prix des maisons et des terrains.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 31 voix pour, 1 abstention (M. Darvenne) :
- Décide que la Commune d’Orsay réintégrera progressivement l’ensemble des actifs, c’est à dire les travaux réalisés sous mandat, et du passif, c’est à dire les emprunts émis par le syndicat pour le compte de la Commune d’Orsay, à compter de l’exercice 2007 pour les conventions de mandat achevées et dont le quitus est prêt à être délivré par les services du Trésor.
- Décide que les autres conventions de mandat seront intégrées au budget communal sur l’exercice 2008.
- Décide de ne plus recourir à de nouvelles conventions de mandat avec le SIEVYB et à ne plus procéder à de quelconques avenants portant sur les conventions de mandats passées.
- Demande de donner quitus, via des délibérations à venir, au Syndicat intercommunal pour l’équipement de la vallée de l’Yvette et de la Bièvre (SIEVYB) pour les travaux portant sur la convention de mandat du 28 février 1997 portant sur 457 347 €, la convention de mandat du 23 octobre 1997 portant sur 457 347 €, la convention de mandat du 29 mai 1998 portant sur 914 694 €, la convention de mandat du 9 mars 1999 portant sur 2 439 184 €, la convention de mandat du 27 avril 2000 et à son avenant portant le montant des travaux à 914 694 €, la convention de mandat du 27 septembre 2001 portant sur 2 286 735 € et la convention de mandat signée à la même date portant sur 7 622 450 €.
- Demande aux services de l’Etat de bien vouloir procéder au versement du FCTVA dès lors que les quitus auront été acceptés et que l’actif et le passif portant sur les travaux de voiries auront été intégrés à la comptabilité et au budget communal. 49
2006-123 - INTERCOMMUNALITE - CAPS : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE L’ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE
Le transfert de l’Ecole Nationale de Musique et de Danse (ENMD) de la Vallée de Chevreuse à la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) pour le 1 er janvier 2006, a été voté par délibération du Conseil communautaire le 7 juillet 2005.
L’ENMD de la Vallée de Chevreuse est un établissement d’enseignement artistique contrôlé par l’Etat et désormais géré par la CAPS.
Elle regroupe les communes de Bures-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Gif-sur-Yvettte, Igny, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan et Villiers-le-Bâcle.
Le 29 juin 2006, le Conseil communautaire adoptait les règlements intérieurs des établissements d’enseignement artistique communautaires.
L’article II 1-1 desdits règlements intérieurs prévoit la mise en place d’un conseil d’établissement. Ce dernier a pour objet de développer la concertation entre la CAPS, les professeurs, les parents d’élèves et les élèves. Il contribue au bon fonctionnement de l’établissement par les avis et les propositions qu’il émet à partir du rapport d’activité présenté chaque année par le directeur. Il exerce sa compétence sur toutes les activités de l’établissement à l’exception de celles qui relèvent du conseil pédagogique.
Le Conseil d’Etablissement se compose de vingt-quatre membres (article II 1-3) :
Quatorze membres de droit :
- le Président de la CAPS ou son représentant
- dix élus chacun représentant sa commune
- le directeur de l’ENMD
- le coordinateur administratif de l’ENMD
- un représentant de l’administration de la CAPS
Dix membres renouvelables tous les trois ans :
- deux représentants des enseignants élus par leurs pairs
- cinq représentants des parents d’élèves élus par les parents d’élèves - trois représentants des élèves âgés d’au moins 16 ans, élus par leurs pairs
Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils souhaitent voter à bulletins secrets. La réponse étant négative,
Après appel de candidatures, le Conseil municipal,
- Procède, à l’unanimité à mains levées, à la désignation d’un représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d’établissement de l’Ecole Nationale de Musique et de Danse de la Vallée de Chevreuse.
Ont obtenu :
- Mme Lauriat : 26 voix pour
6 abstentions
- M. Dormont : 6 voix pour
26 abstentions
Madame Marie Lauriat ayant obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin, est élue en qualité de représentant du Conseil municipal d’Orsay, au sein du Conseil d’établissement de l’Ecole Nationale de Musique et de Danse de la Vallée de Chevreuse. 49
2006-124 - INTERCOMMUNALITE - CAPS : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - COMPETENCE EQUIPEMENTS CULTURELS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Dans le cadre des transferts de compétences qui se sont opérés entre la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay et ses communes membres, une commission a été mise en place, conformément aux dispositions législatives, dont la mission est d’évaluer le coût net des charges transférées par les communes à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Le rapport ci-joint concerne les Equipements culturels d’intérêt communautaire (délibérations de la CAPS des 7 juillet et 20 octobre 2005). Sont définis d’intérêt communautaire au 1 er janvier 2006 :
L’école nationale de musique, de danse et d’art dramatique de la Vallée de Chevreuse L’école municipale d’enseignement artistique de Palaiseau
L’école municipale d’enseignement artistique de Bures-sur-Yvette
L’école municipale d’enseignement artistique d’Igny
La salle de diffusion culturelle Guy Vinet à Palaiseau (examen différé en septembre) La salle de diffusion culturelle à Igny
La salle de diffusion culturelle Marcel Pagnol à Bures-sur-Yvette
A titre de précision, l’adoption du rapport de la commission requiert la majorité qualifiée des Conseils municipaux.
Pour la commune d’Orsay, la charge transférée est de 5 561 €, et correspond à l’évaluation de l’immeuble occupé par l’ENMD, 87, rue de Paris - BP 74 - 91402 ORSAY.
Valeur Initiale Coeff.
d’actualisation
Valeur réel
Dépenses d’investissement 99 092 258 630
Coût d’acquisition de l’immeuble (1979) 99 092 2.61 258 630
Recettes d’investissement 91 814
Subvention (taux moyen = 20%) 51 726
FCTVA (taux moyen = 15,50%) 40 088
Coût net investissement 99 092 166 816
COUT MOYEN ANNUALISE DE L’IMMEUBLE (durée de vie = 30 ans) 5 561
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées tel que joint en annexe.
- Approuve le montant de 5 561 € pour la Commune d’Orsay dans le cadre de la compétence «Equipements culturels d’intérêt communautaire».
- Charge le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2006-125 - INTERCOMMUNALITE - CAPS : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - COMPETENCE POLITIQUE DE LA VILLE
Dans le cadre des transferts de compétences qui se sont opérés entre la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay et ses communes membres, une commission a été mise en place, conformément aux dispositions législatives, dont la mission est d’évaluer le coût net des charges transférées par les communes à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale. 49
La compétence concernée dans le rapport ci-joint est la Politique de la ville (délibération de la CAPS du 7 juillet 2005). Sont définis d’intérêt communautaire au 1 er janvier 2006 :
La participation à des structures d’aide à l’emploi et d’insertion professionnelle
L’aide aux associations d’insertion, de formation et de prévention spécialisée dans le cadre des «Territoires d’action concertée» (TAC) tels que définis par le Conseil Général
A titre de précision, l’adoption du rapport de la commission requiert la majorité qualifiée des Conseils municipaux.
Pour la commune d’Orsay, la charge transférée est de 12 499 €, qui correspond à l’adhésion à la mission locale des Ulis, ce qui représente un total de charges transférées pour la CAPS, commune par commune, de 91 306 € comme indiqué ci-dessous :
Communes Charges transférées
Bures-sur-Yvette
Gif-sur-Yvette
Gometz le Châtel
Igny
Orsay
Palaiseau
Saclay
Saint Aubin
Vauhallan
Villiers-le-Bâcle
10 428 €
16 552 €
1 982 €
11 369 €
12 499 €
32 910 €
2 218 €
542 €
1 966 €
840 €
TOTAL 91 306 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées tel que joint en annexe.
- Approuve le montant des charges nettes transférées à la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay dans le cadre de la compétence «Politique de la ville», commune par commune, tel que retracé dans le tableau suivant : 49
Communes Charges transférées
Bures-sur-Yvette
Gif-sur-Yvette
Gometz le Châtel
Igny
Orsay
Palaiseau
Saclay
Saint Aubin
Vauhallan
Villiers-le-Bâcle
10 428 €
16 552 €
1 982 €
11 369 €
12 499 €
32 910 €
2 218 €
542 €
1 966 €
840 €
TOTAL 91 306 €
- Charge le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2006-126 - INTERCOMMUNALITE - CAPS : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - COMPETENCE EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT
Dans le cadre des transferts de compétences qui se sont opérés entre la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay et ses communes membres, une commission a été mise en place, conformément aux dispositions législatives, dont la mission est d’évaluer le coût net des charges transférées par les communes à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
La compétence concernée dans le rapport ci-joint est l’Equilibre social de l’Habitat (délibération de la CAPS du 7 juillet 2005). Sont définis d’intérêt communautaire au 1 er janvier 2006 :
Au titre de la politique du logement d’intérêt communautaire
- les études, réalisations de nouveaux logements pour personnes en habitat spécifique (étudiants, chercheurs)
- les études, réalisation et gestion d’aires d’accueil des gens du voyage
Au titre des actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
- le fonds d’intervention en faveur du logement social
Au titre de l’action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
- l’aide à la mise en place du Plan départemental d’aide au logement des personnes défavorisées (PDALPD)
Au titre de l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire 49
- l’accompagnement des politiques municipales en matière d’aide aux programmes de résorption de l’habitat insalubre
- les aides aux opérations communales de rénovation de l’habitat collectif privé prenant en compte l’exigence de mixité sociale (OPAH)
A titre de précision, l’adoption du rapport de la commission requiert la majorité qualifiée des Conseils municipaux.
Pour la commune d’Orsay, la charge transférée est de 0 €, ce qui représente un total de charges transférées pour la CAPS, commune par commune, de 114 570 € comme indiqué ci-dessous :
Communes Charges transférées
Bures-sur-Yvette
Gif-sur-Yvette
Gometz le Châtel
Igny
Orsay
Palaiseau
Saclay
Saint Aubin
Vauhallan
Villiers-le-Bâcle
0 €
0 €
0 €
28 620 €
0 €
85 950 €
0 €
0 €
0 €
0 €
TOTAL 114 570 €
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées tel que joint en annexe.
- Approuve le montant des charges nettes transférées à la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay dans le cadre de la compétence «Equilibre social de l’habitat», commune par commune, tel que retracé dans le tableau suivant : 49
Communes Charges transférées
Bures-sur-Yvette
Gif-sur-Yvette
Gometz le Châtel
Igny
Orsay
Palaiseau
Saclay
Saint Aubin
Vauhallan
Villiers-le-Bâcle
0 €
0 €
0 €
28 620 €
0 €
85 950 €
0 €
0 €
0 €
0 €
TOTAL 114 570 €
- Charge le Maire d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2006-127 - FINANCES - GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE ANTIN RESIDENCE EN VUE DE L’ACQUISITION ET DE LA REHABILITATION DE LOGEMENTS ETUDIANTS
Une première délibération n° 2005-25 du Conseil municipal en date du 18 mars 2005 a accordé à l’unanimité, la garantie financière de la Commune pour le remboursement de :
- deux emprunts « PLUS» (Prêt Locatif à Usage Social) d’un montant de 6 750 000 €, - deux emprunts « PLAI» (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) d’un montant de 255 000 €,
que la SA HLM « ANTIN RESIDENCES » se proposait de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition et la réhabilitation de logements sis rue Maginot à Orsay, « Les Jardins de Fleming ».
Par courrier électronique du 19 avril 2005, la SA « ANTIN RESIDENCE » informait la Commune que les taux d’intérêt d’emprunt avaient été revus à la baisse, et que le montant des emprunts était sensiblement modifié.
De ce fait, une nouvelle délibération, n°2005-55 en date du 9 mai 2005, a été soumise au vote du Conseil municipal, rapportant la précédente et accordant une nouvelle fois à l’unanimité, la garantie financière de la Commune à la société « ANTIN RESIDENCES » pour le remboursement de :
- deux emprunts « PLUS» (Prêt Locatif à Usage Social) d’un montant de 6 965 000 €, - deux emprunts « PLAI» (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) d’un montant de 250 000 €,
Par courrier daté du 23 août 2006, la SA HLM « ANTIN RESIDENCES » nous informe que la période d’amortissement des contrats visés ci-dessus est passée de 35 à 40 ans pour les prêts destinés à la construction et que les taux d’intérêt ont augmenté. Les autres conditions restent inchangées. 49
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Rapporte la délibération n° 2005-55 en date du 9 mai 2005, par laquelle le Conseil municipal a accordé la garantie d’emprunt de la Commune à la SA HLM « ANTIN RESIDENCES » :
pour le remboursement de deux emprunts « PLUS» d’un montant total de 6 965 000 €,
pour le remboursement de deux emprunts « PLAI» d’un montant total de 250 000 €,
- Accorde sa garantie d’emprunt, dont les caractéristiques figurent en annexe ci-jointe, à la SA HLM « ANTIN RESIDENCES » sise 59 rue de Provence 75439 Paris Cedex 09 pour le remboursement de deux emprunts « PLUS» d’un montant total de 6 965 000 € que la société « ANTIN RESIDENCES » se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition des immeubles du village 1 de la résidence « les Jardins de Fleming » à Orsay, ainsi que la réhabilitation desdits bâtiments en 229 logements pour étudiants.
- Accorde sa garantie d’emprunt, dont les caractéristiques figurent en annexe ci-jointe, à la SA HLM « ANTIN RESIDENCES » sise 59 rue de Provence 75439 Paris Cedex 09 pour le remboursement de deux emprunts « PLAI» d’un montant total de 250 000 € que la société « ANTIN RESIDENCES » se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition des immeubles du village 1 de la résidence « les Jardins de Fleming » à Orsay, ainsi que la réhabilitation desdits bâtiments en 12 logements pour étudiants.
- S’engage, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
- S’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer en cas de besoin des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
- Autorise le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
2006-128 - FINANCES - VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - EXERCICE 2006 – AFFECTATION
Par délibération n° 2006-27 en date du 27 mars 2006, le Conseil municipal a voté les crédits affectés aux associations, au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations ». Il a prévu, en plus, une enveloppe globale de 25 000 € à affecter au cas par cas aux organismes n’ayant pas prévu leurs manifestations lors du vote du budget. Il convient, à ce jour, d’affecter cette enveloppe.
Par ailleurs, dans le cadre d’une convention en date du 19 décembre 1986, la Commune d’Orsay versait tous les ans une participation au fonctionnement de l’Office du tourisme de la Vallée de Chevreuse en Essonne. Cette participation devait s’élever à 17 615,38 € en 2006. En plus de cette participation, la Commune d’Orsay verse chaque année une subvention de fonctionnement, d’un montant de 2 620 € en 2006. 49
Pour simplifier la gestion et par souci de transparence, la convention susvisée a été résiliée. La Commune versera désormais à l’Office du tourisme une subvention de fonctionnement qui sera votée annuellement.
L’Office du Tourisme a donc déposé un dossier de demande de subvention d’un montant de 17700€.
Enfin, cette année encore, la Commune d’Orsay a participé à la manifestation « les Virades de l’Espoir » les 23 et 24 septembre derniers, sous le patronage de l’association « Vaincre la Mucoviscidose ». Le montant de la contribution financière est fonction du nombre de participants. Cette année, il y a eu 219 participants (dont 89 orcéens), soit une contribution d’un montant de : 1 477,50 €.
Ainsi, le montant affecté aux associations s’élève-t-il à 21 400 €, auxquels s’ajoute la contribution versée pour les « Virades de l’Espoir », soit un montant global de 22 877,50 €.
Il est rappelé que ces crédits sont déjà inscrits au budget 2006 de la Commune, compte 6574.
Madame Foucher explique qu’elle s’abstiendra de voter notamment en ce qui concerne la subvention pour l’association « les Virades de l’Espoir ». En effet, tout en saluant la générosité des personnes qui participent à cette action de solidarité, elle considère qu’il revient à l’Etat de faire le nécessaire concernant la recherche médicale. Elle regrette que la Commune cautionne, par ce biais, le désengagement de l’Etat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 25 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, Mme Gutnic, Messieurs Dormont et Darvenne), 1 élu ne participant pas au vote (Mme Saint-Raymond) :
- Affecte les subventions communales aux associations suivantes :
- Office du tourisme de la Vallée de Chevreuse………………………….17 700 € - Les Scrabbleurs orcéens .........................................................................100 € - Scouts et Guides de France..................................................................1 800 € - Association culturelle portugaise...........................................................1 300 € - Lycée Blaise Pascal, atelier Théâtre .......................................................500 € (en remplacement de la subvention versée au foyer du Lycée) _________ 21 400 €
- Affecte à l’association « Virades de l’Espoir » de l’Yvette une subvention de 1 477,50 €, soit un montant total de 22 877,50 €.
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif 2006 de la Commune, compte 6574.
2006-129 - FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°1 - VILLE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
La Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) a pris dans ses statuts comme compétence optionnelle «la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaires ».
Le Syndicat Intercommunal de l’Ecole Nationale de Musique et de Danse de la vallée de Chevreuse (SIENMD) entre donc dans sa compétence depuis le 1 er janvier 2006.
Le Syndicat Intercommunal de l’Ecole Nationale de Musique et de Danse (SIENMD) doit donc être dissous. Aussi s’est-il prononcé sur l’adoption du compte administratif et sur les conditions de transfert de l’actif et du passif par délibération du 5 avril 2006. 49
Compte tenu que le SIENMD a clôturé ses comptes et qu’il ne peut plus ordonner et mandater des mouvements comptables en 2006, il n’est donc plus en mesure d’effectuer les opérations d’apurement des comptes.
Par conséquent, le SIENMD a désigné par délibération du 5 avril 2006, à l’unanimité, la Commune d’Orsay comme commune support qui interviendra en lieu et place du Syndicat. La Commune d’Orsay a délibéré en ce sens le 22 mai 2006.
Une convention du 22 août 2006 visée par la Sous-Préfecture le 7 septembre 2006 a donc été conclue entre les communes des Ulis, de Bures-sur-Yvette, de Gif-sur-Yvette, d’Orsay et le SIENMD, elle a pour objet d’apurer les comptes de ce syndicat.
La Commune d’Orsay a pour mission d’émettre tous titres de recettes et tous mandats concernant les opérations du syndicat relatives aux exercices 2005 et antérieurs et non encore soldées au 31 décembre 2005, après vérification de leur bien fondé auprès des responsables compétents du SIENMD.
Aussi, pour effectuer ces opérations d’apurement il est nécessaire d’inscrire les crédits suivants : - Dépenses de fonctionnement : 678 charges exceptionnelles : + 50 000 € - Recettes de fonctionnement : 778 produits exceptionnels : + 50 000 €
Enfin, il sera procédé à l’établissement des comptes au fur et à mesure et le résultat sera repris par chaque commune conformément à l’article 3 de la convention, à hauteur de :
- 17,97% pour les Ulis,
- 15,36% pour Bures-sur-Yvette,
- 27,39% pour Gif-sur Yvette,
- 39,28% pour Orsay.
SECTION D’INVESTISSEMENT
1) La Commune d’Orsay a exercé son droit de préemption au prix de 8 500 € sur la propriété sise lieu dit « les Gâtines », cadastrée AB n°344 par décision n°06-102, visée en Sous-Préfecture le 15 juin 2006. Les articles L.213-4-1 et L.213-4-2 du Code de l’urbanisme font obligation au bénéficiaire de la préemption, de consigner une somme égale à 15% de l’évaluation domaniale dès lors qu’il a recours à la phase judiciaire pour fixer le prix du bien.
Les lignes budgétaires suivantes doivent être modifiées pour effectuer cette opération de consignation :
- Dépenses d’investissement : 275 dépôts et cautionnements versés : + 1 275 € - Dépenses d’investissement : 2117 Bois et forêts : - 1 275 €
2) En décembre 2005, la Commune a procédé à l’ouverture d’un crédit à long terme (OCLT), afin de gérer sa trésorerie de façon optimale. Cet outil permet à la Commune, dans la limite d’un plafond annuel décroissant pour assurer l’amortissement du crédit, de pratiquer des appels de fonds et des remboursements. Les appels de fonds ayant été réalisés dans la limite du plafond, il faut procéder au remboursement du capital à hauteur de 50 000 €.
Pour équilibrer cette opération, et compte tenu que le Conseil Régional n’a toujours pas envoyé à la Commune les notifications de subventions concernant l‘achat des véhicules au Gaz Naturel Véhicules (GNV) inscrit au budget primitif 2006, il convient de retirer provisoirement 50 000 € de cette ligne budgétaire. Toutefois, La décision modificative de fin d’année permettra d’ajuster l’ensemble des crédits budgétaires et éventuellement de rectifier cette ligne.
- Dépenses d’investissement : 16 441 Opérations afférentes à l’emprunt : + 50 000 € - Dépenses d’investissement : 2182 Véhicules de transport : - 50 000 € 49
Monsieur Dormont explique qu’il votera contre cette délibération, puisqu’il a voté contre le budget primitif.
Le Conseil municipal, près en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, Mme Gutnic, MM. Dormont et Darvenne) :
- Approuve la décision modificative n°1 du budget ville 2006 telle que jointe en annexe.
2006-130 - FINANCES - AJUSTEMENT DE L’ETAT DES IMMOBILISATIONS : VEHICULES
Dans un souci de clarification des comptes et de bonne gestion comptable, il apparaît nécessaire de procéder à cet état des immobilisations, qui sera désormais tenu à jour annuellement.
Les prochaines délibérations relatives à l’état de l’inventaire porteront sur les comptes suivants : - Frais d’études – compte 2031
- Concessions et droits similaires, brevets, licences – compte 205
- Matériel de bureau et matériel informatique – compte 2183
Ensuite, tous les autres biens renouvelables feront l’objet d’un inventaire.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre légal suivant :
Le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique précise le mode de gestion des comptes des collectivités locales : une comptabilité tenue en partie double avec la séparation de l’ordonnateur et du comptable.
La nomenclature comptable M14 vise à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités locales.
En conséquence, la réglementation en vigueur impose de faire coïncider l’état de l’actif tenu par le receveur et l’inventaire de la commune.
Cette opération consiste à sortir de l’inventaire, les véhicules réformés ou cédés et à fixer la liste des véhicules en usage dans les services municipaux au 31 décembre 2005, en adéquation avec le compte de gestion de l’exercice 2005.
Cet ajustement est sans incidences financières réelles sur le budget communal.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Constate que les sorties d’actif concernant le compte 2182 (matériel de transport) s’élèvent à 378 223,40 €. (Annexe n°1).
- Constate que l’état des véhicules figurant à l’actif communal au 31 décembre 2005, compte 2182 (matériel de transport) se monte à 538 774,79 €. (Annexe n°2).
- Approuve ainsi l’ajustement du compte 28182 (amortissement du matériel de transport) pour un montant de 110 076.55 € correspondant aux amortissements antérieurs des véhicules sortis de l’actif.
- Autorise le Comptable à procéder aux écritures de régularisation. 49
2006-131 - FINANCES - TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL DE L’HOTEL DE VILLE
Chaque année, la Commune d’Orsay met à disposition des Orcéens , d’associations, d’entreprises et de non orcéens ainsi qu’au personnel communal, les salles municipales et les salles de restauration suivantes :
Au sein de la Grande Bouvèche
- la salle Meyer
- la salle du Grand Salon
- la salle de Conférence,
- la salle d’exposition.
Au sein de la maison de quartier Pierre Mendés-France
- la salle Piednoël,
- la salle Adrien Pocheron.
Au sein de l’espace Jacques Tati
- l’Auditorium,
- la salle Jacques Tati
Au sein de la Maison des Associations
- la salle 3,
- la salle 4.
Au sein des groupes scolaires
- la salle de restauration du groupe scolaire du Centre
- la salle de restauration du groupe scolaire de Mondétour
- la salle de restauration du groupe scolaire du Guichet
Les tarifs de location desdites salles municipales ont été révisés par une délibération n°2004-135 en date du 13 décembre 2004 et sont applicables depuis l’entrée en vigueur de ladite délibération, le 23 décembre 2004.
Les travaux de l’Hôtel de Ville étant désormais terminés, il convient de proposer la salle du Conseil municipal à la location à compter du 2 octobre 2006, conformément au tableau, ci-après annexé, qui reprend l’ensemble des salles municipales et les tarifs de locations.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 28 voix pour, 4 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Adopte les tarifs de location de la salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville conformément au tableau ci-dessous :
Forfait à la
journée
Entreprise, Syndic,
EPCI,
Association
extérieure
Particulier
orcéen
Association
orcéenne
Salle du
Conseil
municipal de
l’Hôtel de
Ville
500€
250€ < à 3h
200 € 200 € 49
- Dit que ces tarifs seront applicables à compter du 2 octobre 2006.
- Autorise le Maire à signer tous documents afférents à la location de cette salle.
2006-132- FINANCES - MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX (PRECISIONS BUDGETAIRES)
Par délibération n°2006-105 en date du 3 juillet 2006, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer l’acte d’engagement et tous actes afférents au marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux avec l’entreprise DALKIA France, domiciliée 13, rue de l’Abreuvoir, 92 400 COURBEVOIE, pour un montant global et forfaitaire de 625 686, 23 € TTC.
Compte tenu que ce marché concerne à la fois la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale, il convient de préciser les montants et les imputations budgétaires concernant chaque entité.
La répartition financière du montant de ce marché entre les budgets de la Commune et du CCAS est indiquée dans le tableau ci-dessous :
Imputation
comptable Désignation
Montant total TTC
annuel du Marché
Budget Commune
Montant TTC annuel
Budget CCAS
Montant TTC annuel
60621 P1 : Combustible et eau chaude sanitaire 462 724,91 € 405 732,90 € 56 992,01 €
6156 P2 : Maintenance des installations 85 919,75 € 79 490,72 € 6 429,03 €
2158 P3 : Renouvellement des Chaudières 77 041,57 € 69 751,95 € 7 289,62 €
625 686,23 € 554 975,57 € 70 710,66 €
Pour simplifier l’exécution financière de ce marché, les factures seront établies par l’entreprise DALKIA en fonction du lieu d’exploitation des installations thermiques et seront directement imputées sur le budget concerné.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Précise que le montant du marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux est imputé sur les budgets de la Commune et du Centre Communal d’Action Sociale de la manière suivante :
Imputation
comptable Désignation
Montant total TTC
annuel du Marché
Budget Commune
Montant TTC annuel
Budget CCAS
Montant TTC annuel
60621 P1 : Combustible et eau chaude sanitaire 462 724,91 € 405 732,90 € 56 992,01 €
6156 P2 : Maintenance des installations 85 919,75 € 79 490,72 € 6 429,03 €
2158 P3 : Renouvellement des Chaudières 77 041,57 € 69 751,95 € 7 289,62 €
625 686,23 € 554 975,57 € 70 710,66 €
- Dit que les factures seront établies par l’entreprise DALKIA en fonction du lieu d’exploitation des installations thermiques et seront directement imputées sur le budget concerné. 49
2006-133 - PERSONNEL - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Pour tenir compte d’un certain nombre de modifications intervenues dans la structure du personnel communal, il convient de modifier les tableaux des emplois titulaires et non titulaires de la Commune, comme suit :
- 3 transformations de postes
- 1 création de poste
conformément au tableau ci-dessous :
CADRE D’EMPLOI ANTERIEUR NOUVEAU CADRE D’EMPLOI SERVICES CONCERNES
3 transformations de postes
1 auxiliaire de puériculture principale
Titulaire – Poste non pourvu
1 éducateur principal de jeunes
enfants. Titulaire – Poste non pourvu
1 ATSEM 2ème classe
Titulaire – Poste non pourvu
1 auxiliaire de puériculture
Poste à pourvoir
1 éducateur de jeunes enfants
Poste à pourvoir
1 auxiliaire de puériculture
Poste à pourvoir
Petite enfance
Petite enfance
Petite enfance
1 création de poste
1 contrat d ‘apprentissage Pourcentage du SMIC selon l’âge Bâtiment- Menuiserie
Total des postes dans les 2 tableaux des effectifs :
296 postes d’agents titulaires et 114 postes de non titulaires soit un total de 410 postes permanents à la Commune d’Orsay.
(Pour mémoire : le CCAS totalise 19 postes titulaires).
Madame Parcollet remarque qu’il y a environ 40 % d’agents non titulaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, Mme Gutnic, MM. Dormont et Darvenne) :
- Approuve la mise à jour des tableaux des effectifs des agents titulaires, suivant le récapitulatif joint en annexe, qui tient compte des modifications liées à : 3 transformations de postes
1 création de poste
- Dit que les dépenses correspondant à ces modifications figurent au budget principal.
2006-134 - SERVICES TECHNIQUES - MISE EN PLACE DES PERIMETRES DE PROTECTION DES OUVRAGES DE PRODUCTION D’EAU DESSERVANT LA COMMUNE D’ORSAY
La commune d’Orsay est alimentée en eau, d’une part, par le réseau interconnecté en provenance des usines de production d’eau potable du Sud Parisien et d’autre part, par un puits artésien rue de l’Yvette.
Les usines ainsi que les canalisations transportant l’eau traitée, sont exploitées par une filiale de la Lyonnaise des Eaux : Eau du Sud Parisien. 49
Seules les usines de Morsang-sur-seine et Viry-Châtillon traitent les eaux qui alimentent notre Commune.
Les exigences de santé publique impliquent la protection réglementaire des ouvrages de prélèvement.
A cette fin, la Lyonnaise des Eaux a engagé la procédure administrative nécessaire à l’obtention des périmètres de protection autour des points de prélèvement.
Conformément à l’article 58 de la loi relative à la politique de santé publique en date du 9 août 2004, la Commune doit donner son avis sur le principe de mise en place de périmètres de protection réglementaires autour des ouvrages de prélèvement qui alimentent les usines précitées. Cette démarche est engagée en concertation avec les services de la Préfecture de l’Essonne.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Donne un avis favorable au lancement de la procédure de mise en place des périmètres de protection autour des ouvrages de prélèvement d’eaux suivants :
Usine de Morsang-sur-Seine, prélèvement en Seine sur la Commune de Morsang-sur Seine
Usine de Viry-Châtillon, prélèvement en Seine sur la Commune de Viry-Châtillon
2006-135 - URBANISME - DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS COMMERCIAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX
La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ouvre la possibilité aux communes d’exercer leur droit de préemption lors de la cession des fonds artisanaux, commerciaux ou des baux commerciaux.
Suivant les nouveaux articles L.214-1 et L.214-2 du code de l’urbanisme, les conseils municipaux peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux sont soumis au droit de préemption.
Ainsi la Commune pourra mener une action en faveur du maintien et de la diversité du commerce de proximité lors des cessions commerciales ou artisanales volontaires.
Le fonds acquis par l’exercice du droit de préemption doit être rétrocédé dans un délai d’un an à un commerçant ou un artisan. Pendant ce délai, et dans l’attente d’un repreneur, le bien peut faire l’objet de conventions précaires non soumises au statut des baux commerciaux.
L’instauration de ce droit de préemption permettra le maintien du tissu commercial de proximité (boulangerie, épicerie, boucherie, café, etc) qui peut se voir modifié durablement dans ses structures traditionnelles au profit d’activités tertiaires de services telles que les banques, les assurances, etc.
Un décret en Conseil d’Etat devrait préciser les conditions d’application des dispositions des articles L.214-1 et L.214-2 du code de l’urbanisme.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les périmètres dit « périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » qui sont délimités comme suit :
Zone UA du Plan d’Occupation des Sols (centre-ville)
Zone UG du Plan d’Occupation des Sols (rue Charles de Gaulle, Mondétour) Zone UH du Plan d’Occupation des Sos (secteur de Mondétour) 49
- Décide d’instaurer au profit de la Commune le droit de préemption urbain sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux situés dans les périmètres de sauvegarde ci-dessus définis, à compter de la publication du décret du Conseil d’Etat précisant les conditions d’application de ces dispositions.
- Autorise le Maire à exercer ce droit de préemption conformément à l’article L2122-22-21° du Code général des collectivités territoriales et à signer tous documents s’y rapportant.
- Dit que les mesures de publicité seront effectués conformément aux articles R211-2 à R211-4 du code de l’urbanisme.
Madame Foucher approuve ce texte, avec toutefois le regret qu’il soit proposé si tardivement pour Orsay.
Madame le Maire précise que cette loi n’est pas encore applicable, puisque les décrets d’application ne sont pas encore parus.
2006-136 - URBANISME - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS
1 – Déroulement de la procédure
La Commune d’Orsay est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé par délibération du Conseil municipal du 2 mars 1998. Depuis lors, ce document a fait l’objet de 4 modifications par délibérations des 29 mars 1999, 18 octobre 1999, 18 décembre 2000 et 18 octobre 2004.
En 2006, la Commune a engagé une nouvelle procédure de modification du POS dont les objectifs sont les suivants :
- Réaliser des logements pour les étudiants :
Il s’agit de :
délimiter à l’intérieur de la zone UL sur le campus universitaire, une zone (ULb) à l’entrée du campus en face de la rue Georges Clémenceau, pour accueillir des logements destinés aux étudiants.
inscrire la résidence universitaire de la Pacaterie, rue du Général Duchesne dans un secteur ULb. Cela permettra la transformation des chambres en studios, en installant des sanitaires et en augmentant leur surface, avec pour conséquence la nécessité d’étendre le bâtiment pour conserver la même capacité de logements.
- Modifier le zonage du parking des Planches, square Charles Péguy : Actuellement classé en zone UC (zone correspondant aux habitations collectives à caractère résidentiel) comme l’ensemble du quartier des Planches, le parking serait classé en zone UG correspondant à un habitat groupé afin de prévoir une continuité urbaine rue Charles de Gaulle.
- Conserver l’ambiance et la morphologie pavillonnaire du secteur de part et d’autre de l’allée des Planches :
Actuellement classé en zone UG, ce secteur serait classé en zone UH correspondant au caractère pavillonnaire de la zone.
- Classer la majorité de l’Ilot des « Hucheries » (délimité par la rue de Chartres, la rue des Hucheries et la rue Louis Scocard) en zone URb :
A l’exception de la pointe nord à proximité de la place de la République qui demeure classée en zone UA, correspondant au centre-ville pour avoir une réglementation homogène de part et d’autre de la rue des Hucheries. 49
- Permettre de légères modifications sur des constructions existantes dans différents secteurs.
Il s’agit de :
prendre en compte l’existence de constructions dans la zone NAUH (zone destinée à des opérations d’aménagement d’ensemble) au lieu-dit « les Bourbiers » et de permettre des modifications mineures.
permettre des extensions de constructions sur une distance de 4 mètres au lieu de 3 mètres en zone UH, afin d’améliorer l’hygiène et le confort des logements existants. permettre dans le secteur URb des modifications mineures sur les constructions existantes afin d’améliorer l’hygiène et le confort des logements.
modifier l’article 14 de la zone UC (habitations collectives existantes) pour permettre l’édification de locaux liés au stockage des déchets ménagers et occulter des parties de bâtiments afin d’y améliorer la sécurité.
- Supprimer des marges de reculement et un emplacement réservé
Il s’agit de :
supprimer la marge de reculement figurant au plan de zonage n°3.1 qui détruisait l’alignement actuel sur la pointe sud de l’îlot Archangé, afin de conserver la ligne d’implantation des constructions originelles.
supprimer la disposition graphique figurant au plan de zonage n°3.1 visant à imposer un retrait des constructions sur une partie de la rue Alexander Fleming, afin de conserver les constructions anciennes existantes.
supprimer l’emplacement réservé n°20 destiné à l’accès du centre technique municipal qui n’a plus d’utilité et établir la limite de zonage entre la zone UL et la zone UI sur la nouvelle limite foncière entre la commune et le magasin FLY.
Conformément à l’article L.123.13 du Code de l’Urbanisme, le dossier de modification a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 7 juin 2006, afin de les informer des évolutions du document d’urbanisme et de leur permettre d’émettre des observations quant au dossier de modification du POS.
Par ordonnance du 26/04/2006, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Versailles a désigné Monsieur BARNERIAS Michel en qualité de Commissaire Enquêteur.
L’enquête publique s’est déroulée du 12 juin au 13 juillet 2006, mettant à disposition du public le dossier de modification du Plan d’Occupation du Sol (POS) et un registre d’enquête publique. Le Commissaire Enquêteur a tenu 3 permanences en Mairie le 23 juin 2006 de 9 h à 12 h, le 1er juillet 2006 de 9 h à 12 h et le 12 juillet 2006 de 14 h à 17 h 30.
A l’issue de l’enquête publique, ce dernier, après avoir reçu les avis des Orcéens, a rédigé son rapport qu’il a remis à la Commune le 7 août et complété le 10 août 2006. Il émet un avis favorable sous réserve de conserver le parking square Charles Péguy en zone UC, interdisant le projet de construction de huit logements sur une partie de cet emplacement.
Par ailleurs, il propose de conserver l’alignement sur la pointe sud de l’îlot Archangé, offrant la possibilité d’un remodelage de ce carrefour et de préciser dans la rédaction du nouvel article NAU 1, ce que l’on entend par « ces travaux demeurent limités au regard de la construction existante.»
2- Les Résultats de l’enquête
Les 89 observations qui ont été portées sur le registre d’enquête et les 10 lettres reçues portent, à l’exception d’une seule, sur la restructuration du parking des Planches et plus particulièrement sur la diminution du nombre de places de stationnement que cet aménagement entraînerait.
Le commissaire enquêteur note qu’aucune proposition concrète n’a été faite si ce n’est celle de conserver le parking en l’état.
La remarque concernant les parcelles cadastrées BC n°105 et 224 sis 8, rue Fleming classées actuellement en zone UL, est irrecevable car elle ne fait pas partie de la modification du POS. 49
3- La prise en compte des remarques du commissaire-enquêteur
- concernant le secteur des Planches :
Les études concernant le projet de réaménagement du secteur des Planches engagées à l’initiative de la SCIC Habitat Ile de France sont abandonnées et le parking des Planches square Charles Péguy demeurera classé en zone UC au POS.
- concernant l’îlot Archangé :
La marge de reculement est supprimée sauf à l’angle de la rue Archangé et du boulevard Dubreuil.
- concernant le secteur des Bourbiers :
La modification de l’article 1 de la zone d’urbanisation future NAU vise à prendre en compte l’existence de constructions dans la zone NAUH et de permettre la réalisation de travaux d’aménagement et de réhabilitation.
Toutefois, le texte de l’alinéa ajouté par la modification prévoyait que les travaux devaient demeurer limités. Le commissaire souhaitant que le caractère limité de ces travaux soit précisé, l’alinéa de l’article 1 de la zone NAU est ainsi rédigé :
« Toutefois, dans toutes les zones NAU sont admis les travaux d’aménagement, surélévation et d’extension des constructions existantes, dès lors que ces travaux n’ont pas pour effet d’augmenter de plus de 20% l’emprise au sol des constructions ».
Monsieur Dormont remarque que ni le Conseil municipal, ni la Commission urbanisme n’ont été informés de l’ouverture de cette enquête publique. De plus, la consultation du dossier a été effectuée dans des conditions qualifiées par le commissaire enquêteur lui même, de « difficiles ». Par ailleurs le nombre de places de parking supprimées n’était pas indiqué au dossier. Selon les termes du commissaire enquêteur, l’enquête publique fait ressortir un « rejet brutal du projet concernant la suppression du parking des planches ».
Enfin, il n’est pas raisonnable de vouloir classer l’îlot dit des Hucheries en zone UR, alors qu’il est en zone UA depuis 1993. Pour cette dernière raison, il votera contre cette délibération.
Madame Parcollet demande quand il sera enfin décidé de faire un PLU (Plan Local d’Urbanisme) à Orsay. Cela permettrait une concertation des habitants.
Madame le Maire répond que la délibération proposée reprend toutes les propositions du commissaire enquêteur. Par ailleurs, la proposition de restructuration du parking des planches a été demandée par la SCIC HABITAT, bailleur social, qui cherchait alors à densifier sa résidence sur ledit parking. Mais au regard des inquiétudes des habitants de ce quartier, le projet a été abandonné par cette même société.
Concernant le secteur des Hucheries, la Commune travaille toujours en collaboration avec un bureau d’études désigné par la majorité en place il y a treize ans. A ce titre, il connaît l’esprit dans lequel il doit travailler pour les habitants. Il a ainsi été décidé que ce secteur historique, boisé et de grande qualité résidentielle, méritait de rester un témoignage du Orsay traditionnel et historique. Enfin, il n’y aura pas de PLU à Orsay parce que la ville se bat pour défendre son environnement et non pour qu’il y ait du profit immobilier et des constructions.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, Mme Gutnic, MM. Dormont et Darvenne) :
- Approuve le dossier de modification du Plan d’Occupation des Sols.
- Précise que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.123-24 et R. 123-25 du Code de l’urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois, d’une mention dans un journal diffusé dans le département et d’une publication au recueil des actes administratifs de la Commune. 49
- Indique que, conformément aux articles L.123-10 dernier alinéa et L.123-19 du Code de l’urbanisme, le Plan d’Occupation des Sols modifié est tenu à la disposition du public à la Mairie d’Orsay aux jours et heures habituels d’ouverture.
- Indique que, conformément à l’article L.123-12 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera exécutoire un mois après sa transmission en préfecture, et après l’accomplissement des mesures de publicité.
2006-137 - URBANISME - AVIS DE LA COMMUNE D’ORSAY SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE GIF-SUR-YVETTE
La Commune de Gif-sur-Yvette a arrêté un projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération en date du 6 juin 2006.
En tant que Commune associée, et conformément à l’article L.123-9 du Code de l’urbanisme, Orsay a été sollicitée par la Commune de Gif-sur-Yvette dans un courrier reçu le 22 juin 2006, pour donner un avis sur son Plan Local d’Urbanisme.
La Commune d’Orsay n’est concernée que par le Plateau du Moulon situé au nord de la Commune, seule « frontière » mitoyenne avec Gif-sur-Yvette. Il se compose d’un espace agricole voué à l’agriculture scientifique et expérimentale, et d’un pôle universitaire et scientifique, constitué par de nombreux établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Le projet de PLU prévoit de poursuivre l’urbanisation de ce secteur. Il est prévu de créer à terme un quartier diversifié sur le Moulon pour qu’il ne soit pas une simple technopole mais qu’il regroupe une diversité de fonctions urbaines avec des activités et de l’habitat, des équipements, des commerces et des services de proximité, suivant les orientations du Schéma Directeur de la Région d’Ile-de-France en cours de révision.
La Commune d’Orsay émet sur ce projet plusieurs réserves importantes :
La desserte en transports en commun doit être améliorée pour un aménagement des voies d’accès nord-sud en direction des gares RER implantées dans la vallée.
Par ailleurs, le réseau viaire sur le territoire du plateau, (notamment la RD 128), n’a pas une capacité suffisante pour écouler la circulation engendrée par le fort développement de l’urbanisation prévu par plusieurs Communes du Plateau de Saclay.
La mise en place future de l’opération d’intérêt National - à travers un groupement d’intérêt public - et le lancement d’un concours international d’idées sur le plateau, conduisent à souhaiter un report de toute modification des règles d’urbanisme sur le plateau à la fin de l’année 2008.
Monsieur Dormont constate qu’il aurait fallu délibérer avant le 22 septembre. A défaut, l’avis de la Commune d’Orsay est réputé favorable.
Madame le Maire répond que la commune de Gif-sur-Yvette a été informée qu’en raison des congés, l’avis de la Commune d’Orsay sur le PLU, ne serait donné que lors de ce Conseil municipal. Cet avis sera donc pris en compte.
Monsieur Dormont ajoute qu’il rejoint la position adoptée par la CAPS concernant le secteur du Moulon. Pour cette raison, il votera contre ce PLU.
Madame le Maire répond qu’elle ne peut pas se rapprocher de l’avis de la CAPS alors même que la Commune émet des réserves très fermes et très déterminées quant aux dispositions concernant la surdensification que la commune de Gif-sur-Yvette veut imposer à l’entrée d’Orsay. Elle rappelle que le programme local de l’habitat prévoit la construction de 70 000 logements supplémentaires dans les dix ans à venir. A cela, l’Etat prévoit d’en ajouter 80 000 ! Les quinze villes autour d’Orsay qui ont opté pour le PLU, se verront alors imposer ce programme. Cela concerne trois territoires, de Massy à Saint-Quentin. « Cela fait 150 000 logements de plus aux 49
portes de notre Commune. Je ne suis donc pas pressée d’imposer un PLU à Orsay, qui, en plus de ces 150 000 logements, permettrait des subdivisions de parcelles et ainsi une surdensification à hauteur de 30 % de ce qui existe actuellement. Or, ni nos équipements publics, ni les réseaux d’assainissement, ni nos routes, déjà très saturées, ne le permettent ».
Madame Parcollet fait une remarque sur le manque de logements sociaux à Orsay.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 4 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Gutnic, M. Dormont), 2 abstentions (Mme Foucher, M. Darvenne) :
- Emet un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Gif-sur- Yvette, sous réserve de créer, d’une part, de nouvelles infrastructures routières, d’autre part, des dessertes en transports en commun vers les gares de la ligne B du RER et enfin de reporter toute modification des règles d’urbanisme sur le plateau de Saclay à la fin de l’année 2008.
2006-138 - SCOLAIRE - FRAIS DE SCOLARITE APPLICABLES AUX COMMUNES DONT LES ENFANTS BENEFICIENT D’UNE DEROGATION POUR FREQUENTER LES ECOLES PUBLIQUES D’ORSAY
L’inscription d’un enfant dans une école publique d’une autre commune est soumise à une double acceptation, celle de la commune de résidence et celle de la commune d’accueil. Actuellement, les écoles publiques d’Orsay accueillent 32 enfants de communes extérieures.
L’examen des demandes de dérogation hors commune relève de la responsabilité du Maire. En effet, l’accord d’une telle dérogation entraîne pour la commune de résidence le paiement des frais de scolarité.
Chaque commune fixe par délibération le montant de ces frais.
La délibération n°12 du Conseil municipal en date du 17 décembre 2002, fixe à 625 € les frais de scolarité applicables aux communes dont les enfants bénéficient d’une dérogation pour fréquenter les écoles publiques d’Orsay.
Ce montant n’ayant pas évolué depuis, il convient de le réviser en l’alignant sur les dépenses prises en compte pour le calcul des frais de scolarité versés aux écoles privées sous contrat d’association.
Par référence au Compte Administratif de l’année 2005, les dépenses prises en compte pour fixer ce montant sont :
- SERVICES COMMUNS ( Fonction 20)
Charges de personnel (Chapitre 012) : 109 625,00 €
(soit 67,3 % des rémunérations, représentant la quote-part des services généraux de l'administration communale consacrée à la gestion des écoles élémentaires)
- ECOLES ELEMENTAIRES ( Fonction 212)
Charges de personnel (Chapitre 012) : 265 887,93 €
Charges à caractère général (Chapitre 011) : 92 573,07 €
___________
468 086,00 €
- 808 élèves scolarisés dans les écoles élémentaires publiques d’Orsay en 2005/2006.
468 086,00 €
____________ = 579,31€ (arrondi à 580€)
808 49
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe à 580 € par an et par enfant le montant des frais de scolarité applicables aux communes dont les enfants fréquentent les écoles publiques d’Orsay.
- Précise que les recettes correspondantes seront inscrites au budget 2007.
2006-139 - SCOLAIRE - PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SAINTE-SUZANNE ET COURS SECONDAIRE D’ORSAY
Le 24 juin 2003, l’école privée Sainte Suzanne a passé un contrat d’association avec la Préfecture de l’Essonne, applicable à compter du 1 er septembre 2003, obligeant la Commune (siège) d’Orsay au versement d’une participation aux frais de fonctionnement de cette école. Le Cours Secondaire d’Orsay avait, quant à lui, signé le même type de contrat le 27 janvier 1969, applicable à compter du 1 er septembre 1968.
Conformément au décret n°60-389 du 22 avril 1960, la Commune est donc tenue d’assumer les dépenses de fonctionnement de l’ensemble des classes élémentaires sous contrat d’association, pour tous les élèves résidant sur son territoire.
En ce qui concerne les classes maternelles, l’article 7 du décret précité, précise que la commune- siège n’est tenue à la participation financière que si elle a émis un avis préalable et favorable à la conclusion du contrat d’association.
La Commune d’Orsay, sollicitée par l’Inspection Académique de l’Essonne, a émis cet avis favorable par courrier en date du 10 avril 2003 pour l‘école Sainte Suzanne, et par convention en date du 31 janvier 1985, complétée par avenant le 26 novembre 1999, pour le Cours Secondaire d’Orsay.
La circulaire ministérielle n° 2005-206 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, liste les dépenses à prendre en compte dans le calcul de la participation communale :
Le fonctionnement des locaux (chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, petit équipement, contrats de maintenance, assurance, etc.) L’entretien des locaux liés aux activités d'enseignement (classes, accessoires, aires de récréation, locaux sportifs, culturels, administratifs, etc.)
L’entretien et le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques, frais de connexion, utilisation des réseaux afférents
Le contrôle technique réglementaire
Les fournitures scolaires, les besoins pédagogiques et administratifs La rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles La rémunération des intervenants extérieurs
La quote-part des services généraux de l'administration communale (piscine, gymnase, etc.) et éventuellement des activités extra-scolaires
Plusieurs recours en annulation contre cette circulaire ont été déposés par des collectivités ou organismes, visant tout particulièrement la liste des dépenses à prendre en compte dans le calcul de la participation communale. En effet, cette liste redéfinit, en les alourdissant fortement, la nature des dépenses et comporte des éléments qui, à l’évidence, ne relèvent pas du fonctionnement (mobilier, équipement informatique) et d’autres qui sont difficilement mesurables, comme la « quote-part des services généraux de l’administration communale ». 49
D’après les ministères concernés, il serait plus prudent de s’en remettre à une décision du juge, et dans l’attente de la décision du Ministre de l’intérieur, de considérer cette liste de dépenses comme indicative.
Les dépenses prises en compte pour fixer le montant de la participation de la Commune d’Orsay aux frais de fonctionnement des écoles communales privées sous contrat d’association seraient (par référence au Compte administratif de l’année 2005) :
- SERVICES COMMUNS ( Fonction 20)
Charges de personnel (Chapitre 012) : 109 625,00 €
(soit 67,3 % des rémunérations, représentant la quote-part des services généraux de l'administration communale consacrée à la gestion des écoles publiques élémentaires)
- ECOLES PUBLIQUES ELEMENTAIRES ( Fonction 212)
Charges de personnel (Chapitre 012) : 265 887,93 €
Charges à caractère général (Chapitre 011) : 92 573,07 €
___________
468 086,00 €
- 808 élèves scolarisés dans les écoles élémentaires publiques d’Orsay en 2005/2006.
468 086,00 €
___________ = 579,31 € (arrondi à 580€)
808
Madame Parcollet explique que la circulaire dans laquelle est fixée la liste des dépenses à prendre en compte dans le calcul de la participation communale faisant actuellement l’objet d’un recours en annulation, il parait opportun d’attendre l’issue de cette procédure avant de délibérer. Pour cette raison, elle votera contre cette délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, Mme Gutnic, MM. Dormont et Darvenne) :
- Fixe à 580 € par an et par enfant le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association Sainte Suzanne et Cours Secondaire d’Orsay et accueillant des enfants orcéens en classe maternelle et élémentaire.
- Précise que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2007.
2006-140 - SCOLAIRE - PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION SITUEES HORS COMMUNE
L’article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales étend aux écoles privées sous contrat d’association, l’obligation de participation financière des communes de résidence pour les enfants scolarisés dans une autre commune, obligation qui ne concernait jusqu’à présent que les écoles publiques.
La circulaire ministérielle n°2005-206 du 2 décembre 2005 fixe quant à elle, les dispositions relatives aux conditions de financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements de premier degré d'enseignement privés sous contrat.
Les dépenses à prendre en compte dans le calcul de la participation communale sont :
Le fonctionnement des locaux (chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, petit équipement, contrats de maintenance, assurance, etc.) 49
L’entretien des locaux liés aux activités d'enseignement (classes, accessoires, aires de récréation, locaux sportifs, culturels, administratifs, etc.)
L’entretien et le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement La location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques, frais de connexion, utilisation des réseaux afférents
Le contrôle technique réglementaire
Les fournitures scolaires, les besoins pédagogiques et administratifs La rémunération des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) La rémunération des intervenants extérieurs
La quote-part des services généraux de l'administration communale (piscine, gymnase, etc.) et le transport scolaire.
Il convient de préciser cependant que, conformément au principe de parité entre enseignement public et enseignement privé qui préside à l’application de la loi, la commune de résidence doit participer au financement de l’établissement privé sous contrat dans tous les cas où elle devrait participer au financement d’une école publique qui accueillerait le même élève.
En d’autres termes, une commune de résidence qui a une capacité d’accueil suffisante dans ses écoles élémentaires publiques, ne sera contrainte de régler les charges de fonctionnement que lorsque la scolarisation d’un enfant, hors de sa commune, dans une école privée, répond à un des trois cas dérogatoires prévus par l’article L.212-8 du code de l’éducation (obligations professionnelles des parents dès lors que la commune de résidence ne propose pas un service de garde et de cantine, inscription d’un frère ou d’une sœur dans la commune extérieure, raisons de santé).
A contrario, lorsque la scolarisation d’un enfant ne répond pas à un des trois cas dérogatoires, la commune n’est pas obligée de contribuer si elle est en mesure d’accueillir l’enfant dans ses écoles élémentaires publiques.
Par ailleurs, plusieurs recours en annulation contre la circulaire susvisée, ont été déposés par des collectivités ou organismes, visant tout particulièrement la liste des dépenses à prendre en compte dans le calcul de la participation communale. Cette liste redéfinit, en les alourdissant fortement, la nature des dépenses à prendre en compte et comporte des éléments qui, à l’évidence, ne relèvent pas du fonctionnement (mobilier, équipement informatique) et d’autres qui sont difficilement mesurables, comme la « quote-part des services généraux de l’administration communale ».
D’après les ministères concernés, il serait donc plus prudent de s’en remettre à une décision du juge, et dans l’attente de la décision du ministre de l’intérieur, de considérer cette liste de dépenses comme indicative.
Les dépenses prises en compte pour fixer le montant de la participation de la Ville d’Orsay aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association seraient (par référence au Compte Administratif de l’année 2005) :
- SERVICES COMMUNS ( Fonction 20)
Charges de personnel (Chapitre 012) : 109 625,00 €
(soit 67,3 % des rémunérations, représentant la quote-part des services généraux de l'administration communale consacrée à la gestion des écoles élémentaires)
- ECOLES PUBLIQUES ELEMENTAIRES ( Fonction 212)
Charges de personnel (Chapitre 012) : 265 887,93 €
Charges à caractère général (Chapitre 011) : 92 573,07 €
___________
468 086,00 € 49
- 808 élèves scolarisés dans les écoles élémentaires publiques d’Orsay en 2005/2006.
468 086,00 €
___________ = 579,31 € (arrondi à 580€)
808
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, Mme Gutnic, MM. Dormont et Darvenne) :
- Fixe à 580 € par an et par enfant le montant de la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association situées hors de la commune d’Orsay et accueillant des enfants orcéens en classe élémentaire.
- Précise que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2007.
2006-141 - PETITE ENFANCE - DEMANDES DE SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT CENTRE MULTI-ACCUEIL «LE PETIT PRINCE» ET HALTE-GARDERIE «LA BOITE A COUCOU» AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE ET DU CONSEIL GENERAL DE L’ESSONNE
Eu égard à la disponibilité de locaux, et à la forte demande de places en crèche (120 enfants sont en attente d’une place en crèche pour septembre 2006, 67 seulement pourront être accueillis), la Commune d’Orsay prévoit l’agrandissement de deux structures Petite Enfance. De ce fait, 20 places de crèche pourraient être créées.
Par délibération n°2006-111 du 3 juillet 2006, le Conseil municipal a autorisé le Maire à solliciter les subventions auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne.
Il convient désormais de faire la même démarche auprès du Conseil Général de l’Essonne et du Conseil Régional d’Ile-de-France.
Deux projets sont en cours :
Projet n°1
Extension du Centre multi accueil « Le Petit Prince »
Actuellement le Centre multi accueil, situé dans le quartier de Mondétour, accueille 20 enfants en accueil permanent (crèche collective) et 4 en accueil occasionnel (halte garderie). Une extension des locaux permettrait d’accueillir 10 enfants supplémentaires.
Au vu de la première étude les montants estimatifs se ventilent comme suit :
: - honoraires ( MOE et contrôle technique) : 19 080 €
- Travaux : 191 179.73 € : - désamiantage : 22 000 €
(TTC)
: - travaux : 150 099.73 €
- Equipement : 25 000 € (TTC)
- Coût de fonctionnement (pour10 enfants/an) TTC :
- dépenses : frais de fonctionnement 9 213 €
: frais de personnel 150 000 € 49
- recettes : Participations familiales 33 220 €
: Conseil Général : 12 508 €
: CAF : 30 798 €
- coût commune : 82 687 €
Plan de financement prévisionnel :
montant travaux
et
aménagement HT
Pourcentage
Mairie d'Orsay 36 200,00 20,00%
CAF 29 610,00 16,36%
Conseil Général 94 970,00 52,47%
Conseil Régional 20 220,00 11,17%
Total 181 000,00 100,00%
Projet n°2
Création d’un multi accueil
La halte garderie « La Boîte à Coucou, située dans le parc d’East Cambridgeshire a pour mission d’accueillir 18 enfants en accueil occasionnel (halte garderie). Une extension des locaux, ainsi qu’une transformation de la halte garderie en multi accueil, permettrait de créer 10 places d’accueil régulier.
Au vu de la première étude les montants estimatifs se ventilent comme suit :
- Travaux : 96 835.15 € TTC : - honoraires ( MOE et contrôle technique) : 11 241 € : - travaux : 85 594.15 €
- Equipement : 25 000 € TTC
- Coût de fonctionnement (pour 10 enfants/an) TTC :
- dépenses : frais de fonctionnement 8 265 €
: frais de personnel 120 000 €
- recettes : Participations familiales 34 150 €
: Conseil Général 12 566 €
: CAF 27 211 €
- coût commune : 54 338 €
Plan de financement prévisionnel :
montant travaux et
aménagement HT Pourcentage
Mairie d'Orsay 20 400,00 20,00%
CAF 9 460,00 9,27%
Conseil Général 52 140,00 51,12%
Conseil Régional 20 000,00 19,61%
Total 102 000,00 100,00% 49
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil Général de l’Essonne et du Conseil Régional d’Ile-de-France.
- Dit que les recettes correspondantes seront affectées au budget de la Commune.
2006-142- SPORT - TARIFICATION SPECIFIQUE DE LA PISCINE MUNICIPALE AUX MEMBRES DE L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY (CAPS)
L’Amicale du Personnel de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS), dénommée «CAPS AMICALE», a pour objet de développer la convivialité et les liens de solidarité entre les agents, de susciter et développer toutes initiatives culturelles, sportives ou de loisirs.
L’un de ses objectifs est de faire bénéficier à ses adhérents, des tarifs préférentiels appliqués dans les équipements sportifs et culturels situés sur le territoire de la CAPS.
De nombreuses demandes des adhérents sont adressées à la CAPS AMICALE concernant notamment l’accès à la piscine d’Orsay (pour sa proximité avec les locaux de la CAPS).
Le Président de l’Amicale a donc adressé une demande en ce sens à la Commune d’Orsay.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l’application du tarif adulte orcéen voté par délibération n° 34 du 25 mars 2002, aux membres de l’Amicale de la CAPS. Les tarifs d’entrée à la piscine municipale pour les membres de l’Amicale de la CAPS au ticket et à la carte, seront donc les suivants :
20,00€ pour un carnet de dix tickets
3,70€ l’entrée pendant la saison d’hiver
5,50€ l’entrée pendant la saison d’été
- Dit que pour l’application de ce tarif, les membres de l’Amicale de la CAPS devront présenter leur carte d’adhérent munie d’une photographie.
- Dit que ces dispositions seront applicables à compter du 1 er octobre 2006.
- Autorise le Maire à prendre tout acte afférent à cette mesure.
2006-143 - SPORT - DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PLATEAU DE SACLAY (CAPS), DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR L’ORGANISATION DU PREMIER DUATHLON A ORSAY DANS LE CADRE DE LA SEMAINE DE LA SOLIDARITE INTERNATIONALE
Dans le cadre de l’ouverture de la semaine de la solidarité internationale, la Commune d’Orsay organise, le 12 novembre prochain, son premier duathlon :
Un parcours VTT (2 tours – 13,250 kilomètres) :
Le départ est prévu derrière le Château de la Bouvêche pour rejoindre la rue de Paris, passer sous la RN 118, et continuer sur le chemin qui longe la RN 118.
Les participants suivront ensuite le parcours fléché jusqu’au bout du Bois de la Grille Noire, puis longeront la rue de la Butte Sainte Catherine pour prendre le passage sous la RN 188 et rejoindre le lotissement du Bois Persan.
Ils rentreront dans le Bois Persan, descendront le long de la RN 118 en contrebas pour rejoindre la rue de Paris avant un retour au Parc de la Bouvêche. 49
Le VTT sera alors laissé dans le parc et les participants poursuivront le duathlon par une course à pieds.
Un parcours course à pieds (5 kilomètres) :
En sortant du Parc de la Bouvêche, les coureurs prendront à gauche pour une traversée de l’avenue Saint-Laurent et une descente dans le Parc d’Eastcambridgeshire. Après un tour de la Maison des Associations, ils rejoindront la rue Serpente et la promenade Lecomte de l’Isle (le long de l’Yvette) jusqu’au portail qui donne sur le terrain d’honneur de rugby. Après avoir passé les deux stades de rugby, ils prendront la rue de la Prairie des Iles (en prolongement du cimetière d’Orsay).
Ils traverseront ensuite le bois de la Grille Noire pour rejoindre le chemin déjà parcouru en VTT et reviendront le long de la RN 118 pour rentrer à la Bouvêche.
Ces deux parcours sont réservés au plus de seize ans. Les plus jeunes pourront participer aux animations prévues dans le parc de la Bouvêche (mini parcours de VTT, stand de maquillage…).
Le coût de participation à ce duathlon est d’un euro par personne. Les fonds seront intégralement reversés à une association humanitaire : « ANTENNA TECHNOLOGIES Burundi » : solidarité France-Burundi.
Madame Parcollet donne une explication de vote : il n’est pas normal que les communes, de part ces actions, cautionnent le désengagement de l’Etat en matière humanitaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, Mme Gutnic, MM. Dormont et Darvenne) :
- Autorise le Maire à solliciter des subventions auprès de la Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS), du Conseil Général de l’Essonne, de la Région Ile-de- France et de divers partenaires économiques.
- Autorise le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.
- Décide de fixer la participation un à euro par participant.
- Décide de reverser les sommes collectées à une association humanitaire : « ANTENNA TECHNOLOGIES Burundi » : solidarité France-Burundi.
- Dit que les recettes correspondantes seront affectées au budget de la Commune.
2006-144 - CULTURE - AMENAGEMENT DES ABORDS DE LA GARE DU GUICHET – CREATION DU SQUARE PIERRE-GILLES DE GENNES
Dans le cadre des travaux de voirie rue du Guichet, un square est en cours de construction face à la bibliothèque du Guichet, 4 rue de Versailles (fin des travaux prévu en novembre). Il est proposé de dénommer ce square Pierre Gilles de Gennes, un orcéen d’exception.
Né en 1932 à Paris, Pierre Gilles de Gennes commença ses études supérieures à l'Ecole Normale Supérieure de Paris et travailla ensuite comme Ingénieur de recherche au Commissariat de l'Energie Atomique. Il obtient en 1957 le titre de Docteur en Sciences : sa thèse porte sur les aspects théoriques de la diffusion des neutrons dans les milieux magnétiques. De 1961 à 1971, Pierre Gilles de Gennes est professeur à la Faculté des Sciences d'Orsay et en 1971, il est nommé professeur au Collège de France.
Il poursuit des travaux remarquables sur les phénomènes d'ordre dans des milieux complexes. L'importance de ces travaux lui vaudra d'être nommé Membre de l'Académie des Sciences en 1979 et d'être reconnu comme l'un des pionniers de ce que lui même désigne souvent comme la physico-chimie de la matière molle. Ses contributions marquantes dans des domaines très variés 49
(magnétisme, supraconductivité, cristaux liquides, polymères, etc.) lui ont valu le prix Nobel de physique en 1991.
Ce scientifique a été le premier à s'attaquer à des problèmes de transition ordre-désordre dans des matériaux aussi complexes que les polymères, les gels, les cristaux liquides et plus récemment la matière granulaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 28 voix pour, 4 abstentions (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Gutnic, M. Dormont) :
- Décide de dénommer le square situé 4, rue de Versailles à Orsay « square Pierre Gilles de Gennes ».
2006-145 - MOTION - POLITIQUE DEPARTEMENTALE D’AIDE AUX COMMUNES
Le Conseil général de l’Essonne s’apprête à voter une délibération pour remplacer les contrats départementaux triennaux, dispositif mis en place par le Conseil général de l’Essonne en 1998, destiné à aider les communes et leurs groupements à réaliser des projets d’équipements.
La Commune d’Orsay a signé un contrat départemental triennal en octobre 2005. Deux dossiers ont d’ores et déjà été validés par le Conseil général, pour une enveloppe de 148 212 €. Un troisième dossier, déposé en janvier dernier, et relatif à la création de la salle de danse et à l’extension de la salle Jacques-Tati pour une subvention de 455 400 €, n’est toujours pas passé devant l’Assemblée départementale.
Le nouveau dispositif, baptisé contrat départemental quinquennal, doit entrer en application au 1 er janvier 2007. Ce nouvel outil, simplifié par rapport à sa version triennale, comporte des innovations qui auront des incidences pénalisantes pour les finances communales.
En voici les principaux aspects et conséquences :
1) Les nouvelles mesures :
- Allongement de la durée du contrat de trois à cinq années,
- Suppression des 6 volets thématiques (espaces et bâtiments publics, aménagement des circulations douces, équipements scolaires …). La Commune pourrait présenter jusqu’à 10 opérations globales, contre 3 par volets avec le contrat triennal. Il serait donc affecté une enveloppe globale de dépense subventionnable, par strate de population, le nombre de strates passant de trois à cinq.
- Baisse de l’assiette de dépense subventionnable.
- Dossier de demande de subvention allégé et engagement du Département à approuver un dossier complet dans les trois mois.
- Une seule révision à mi-parcours, sans modification du montant et du taux.
- Aucune dérogation attribuée pour démarrer les travaux avant l’attribution de la notification de subvention (sauf en cas de nécessités impérieuses).
- Intégration au contrat d’un maximum de politiques sectorielles (les délibérations de principe de ces politiques sectorielles seraient supprimées) 49
2) les conséquences de l’application de ce nouveau dispositif pour la Commune d’Orsay
Avec le contrat quinquennal, l’enveloppe de dépense subventionnable pour la commune d’Orsay s’élèverait à 2 000 000 €. En admettant que le taux de base individualisé demeure le même que celui du contrat triennal, à savoir 36 %, le montant maximal de l’enveloppe à laquelle la Commune pourrait prétendre s’élèverait 720 000 € sur cinq ans.
Le contrat triennal offre un « potentiel » de subventions de 3 160 380 € sur trois ans, même si, en pratique, le système des volets thématiques rendait difficile cette optimisation (les plafonds étaient atteints, en moyenne, à moins de 50 % par les communes).
Ainsi, si l’on annualise l’enveloppe, celle-ci s’élève à 1 053 460 € pour le contrat triennal, contre 240 000 euros pour le contrat quinquennal, soit près de cinq fois moins.
Par ailleurs, des opérations jusqu’alors subventionnables au titre des politiques spécifiques, seraient désormais intégrées au contrat quinquennal, réduisant d’autant les capacités de financement des communes.
Madame Parcollet dit que le contenu de cette motion est pour moitié, totalement faux. D’une part parce que les politiques sectorielles ne sont pas supprimées ; d’autre part, les sommes et les pourcentages avancés sont faux : le montant des enveloppes auquel pourra prétendre la Commune sera de 200 000 € par an. Or, cela représente le double de ce qui a été « consommé » par Orsay jusqu’à présent, puisque sur les 5 dernières années, Orsay a demandé et obtenu, en investissements, 100 000 € en moyenne par an.
Monsieur Dormont ajoute que l’aide des Conseils généraux aux communes n’est pas obligatoire. Le Conseil général est l’institution qui aide le plus les communes, notamment en Essonne où il prend en charge les frais d’incendie et de secours, qui représentent à eux seuls la somme de 2 258 000 € depuis 2001.
Madame le Maire répond qu’elle ne fait qu’un constat ; jusqu’en 1998, la ville d’Orsay récupérait entre 800 000 € et 1 500 000 €. Aujourd’hui, ce montant est descendu à 100 000 €. Pourtant, la politique d’investissements de la Commune ne s’est pas ralentie. Les aides financières demandées ne sont pas toujours attribuées. A titre d’exemple, sur 50 000 € de dépenses engagées pour les fauteuils de cinéma, la Commune a reçu du Conseil général la somme de 2000 €. Elle maintient donc mot pour mot les termes de cette motion.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par 26 voix pour, 6 voix contre (Mme Parcollet, M. Thomas, Mme Foucher, Mme Gutnic, MM. Dormont et Darvenne) :
- Souhaite faire part au Président du Conseil général de l’Essonne et aux conseillers généraux de son inquiétude grandissante face à cette remise en cause dont les conséquences financières ne lui permettront plus de répondre concrètement aux besoins de ses habitants.
- Demande au Président du Conseil général de l’Essonne et aux conseillers généraux de bien vouloir maintenir le dispositif du contrat triennal plus favorable aux communes.
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La séance est levée à 22H35
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