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Déliberation - dec 2025 421
Déliberation - dec 2025 145
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 145)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
LE BOURGES) +}
DECISION N° DEC-2025-./L,5.
Objet : Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables :
Renouvellement de l’abonnement au Pack Marchés Online.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 :
VU le Code de la commande publique, notamment son article R2122-8 :
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée
du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent
à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales et plus particulièrement l’alinéa 4, de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation
du montant du contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU la proposition du Groupe Moniteur SAS, dont le siège social est situé Antony Parc II — 10
Place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186 Antony Cedex
CONSIDERANT la necéssité pour la ville du Bourget de conclure un contrat de
renouvellement de l’abonnement au Pack MarchésOnline afin d’assurer la sécurité juridique de
ses publications de procédures de marchés publics inferieurs à 90 000,00 € HT et ainsi d’être
conforme aux obligations de publicité et de mise en concurrence issues de la réglementation
sur la commande publique
CONSIDERANT que le contrat est conclu pour une durée allant du 1% janvier 2025 jusqu’au
30 décembre 2025 :
CONSIDERANT que la proposition du Groupe Moniteur SAS, dont le siège social est situé
Antony Parc IT — 10 Place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186 Antony Cedex, est
conforme aux exigences de la Collectivité :
DECIDE
Article 1: © D’APPROUVER l'attribution et la notification du contrat relatif au
renouvellement de l’abonnement au Pack MarchésOnline au Groupe Moniteur SAS, dont le
siège social est situé Antony Parc II — 10 Place du Général de Gaulle — BP 20156 — 92186
Antony Cedex, pour un montant forfaitaire de 1 536,00 €HT soit 1 843,20 €TTC sur toute la
durée du marché, représentant un forfait de 20 unités de publication, incluant les avis
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Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250228-DEC-2025-145-AU
Date de réception préfecture : 28/02/2025 d’attributions, les avis d’intention de conclure, les avis d’annulation ainsi que les avis
rectificatifs ;
Article 2: DE DIRE que le contrat est conclu pour une durée de 1 (UN) an à compter du 1
janvier 2025 ;
Article 3 : DE SIGNER le contrat et tous les documents afférents ;
Article 4: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la
collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les
exercices considérés :
Article $ : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au
cours de la séance suivant cette décision.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adresséeà :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- Au Groupe Moniteur SAS.
Fait au Bourget, le 2 8. FEV, 2025. ...
LES A Le Maire,
à x
ss sens
| Jean-Baptiste BORSALL.
Date de transmission en Préfecture: ? 8 FEV. 2075
Date de mise en ligne : 0 3 MAR. 90% :
Vil d B 5 : | +? IL? À FR FR 2 ‘à À 261 À Fa = Ë TZÉ Fa À OO ST 2 's 22 ns avenue de in hivisinn i'esiers L BF L'ÉÀ L iii an miirniei rariay - à: Ir LR San PL 26 À Î 8 U QU rg et hé AT MT ARR SR LR Of ÉPSS MAES du Re her LE Les Se À Ê es À F SÉRÉ MÉ À nt EU NÉ Ve Dr? de te Le Dr 24 À Réta 2 À FRERE ve dé Lé #
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250228-DEC-2025-145-AU
Date de réception préfecture : 28/02/2025