Compte-Rendu - CM 20250415 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM 20250415 Compte rendu Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 20250415 Compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, République Française

Département : MEUSE

Arrondissement : Commercy

Commune de Saint-Mihiel

Compte rendu du Conseil Municipal du 15.04.2025

Le mardi 15 avril 2025 à 19 heures, l'assemblée, régulièrement convoquée le 9 avril 2025, s'est réunie sous la présidence de Xavier COCHET.

Secrétaire de la séance : Alain DUPOMMIER

Présents : Xavier COCHET, Eric BRETON, Marie-Christine TONNER, Jacques VALHEM, Patricia RUSÉ, Alain DUPOMMIER, Chantal MANGIN, Pierre HIPPERT, Pierre KÜNG, Francis GROULT, Edith PAUGAIN, Michel VARIN, Pascal YONET, Philippe PLAGES, Ludovic RIVIERE, Enrique BARROSO RODRIGUES, Laurence BOS, Aurélien KOHR, Serge JEAN, Patricia KABIWALEU-WAHA

Représentés : Mustafa TETIK représenté par Francis GROULT, Martine KANNENGIESSER représentée par Pierre KÜNG, Louise SION-D'ETTORE représentée par Enrique BARROSO RODRIGUES, Martine DORLAND représentée par Ludovic RIVIERE, Hélène ODINOT représentée par Aurélien KOHR

Absents et excusés : Jessica THENOT, Edwige GUILLON

Ordre du jour :

1. Budget général - CFU 2024 -- REPORTÉ

2. Budget général - Affectation du résultat 2024 -- REPORTÉ

3. Taux communaux de fiscalité locale 2025

4. Autorisations de programmes et crédits de paiement

5. Budget général - BP 2025

6. Subventions aux associations et organismes 2025

7. Budget annexe Eau - CFU 2024

8. Budget annexe Eau - Affectation du résultat 2024

9. Budget annexe Eau - BP 2025

10. Budget annexe Assainissement - CFU 2024 -- REPORTÉ

11. Budget annexe Assainissement - Affectation du résultat 2024 -- REPORTÉ 12. Budget annexe Assainissement - BP 2025

13. Budget annexe Ecolotissement - CFU 2024

14. Budget annexe Ecolotissement - Affectation du résultat 2024

15. Budget annexe Ecolotissement - BP 2025

16. Budget annexe Bâtiment 2 av. Libération - BP 2025

17. Budget annexe Bâtiment 2 av. Libération - Transferts d’immobilisations depuis le budget général 18. M57 - Fongibilité des crédits pour 2025

19. Résolution pour le maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique en forêt

20. Acquisition de parcelles bâtiesDélibérations du conseil :

Taux communaux de fiscalité locale 2025

(N° DE_2025_035)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération (prise par la commune le 27.09.2023), les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux d’imposition 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Vu le débat d’orientation budgétaire du 03.04.2025

Vu la présentation en commission finances du 26.03.2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et 6 abstentions, • FIXE les taux d’imposition 2025 comme suit :

Nature de la taxe Pour mémoire : Taux 2024 Taux 2025

Taxe sur le foncier bâti 41.70 % 41.70 %

Taxe sur le foncier non bâti 36.18 % 36.18 %

Taxe d’habitation sur résidences secondaires 11.84 % 11.84 %

Cotisation Foncière des Entreprises 13.29 % 13.29 %

• CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété et signé à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Autorisation de programmes et crédits de paiement 2025

(N° DE_2025_020)

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter au budget annuel l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire indique qu’à compter du budget primitif 2025, une partie des projets d’investissements pluriannuels de la commune sera gérée en AP/CP et il propose au conseil municipal de se prononcer, au titre de l’année 2025, sur la création des AP/CP suivantes dont le détail figure en annexe :

N° AP/CP Intitulé Autorisation de programme Crédits de paiement 2025

2025-001 Travaux de voirie sous mandat EPCI 162 300 € 87 300 €

2025-002 Réfection de l’orgue (TC1-TC2 et TC4) 422 000 € 211 000 €

2025-003 Restauration partielle de l’abbatiale (tranche opt. 1) 1 600 000 € 800 000 €

2025-004 Requalification des services administratifs de la mairie 317 000 € 126 800 €

2025-005 Construction / requalification du kayak 1 504 650 € 978 023 €

2025-006 Campanaires des églises St Etienne et St Michel 144 000 € 43 200 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 6 voix contre, • VALIDE la création des AP/CP 2025 tels que détaillés en annexe.

Budget général (n°51800) - Budget primitif 2025

(N° DE_2025_021)

Le budget est le document par lequel le Conseil Municipal prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité pour l’année civile, et permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité. Depuis le 01.01.2022, la ville de Saint-Mihiel a adopté la nomenclature comptable M57.

Suite aux orientations budgétaires 2025 présentées lors de la séance du Conseil Municipal du 03.04.2025, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2025 pour le budget général n°51800 qui se présente comme suit :Après présentation en commission finances du 26.03.2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 19 voix pour, et 6 voix contre, • APPROUVE le budget primitif 2025 du budget général n°51800 tel que présenté ci-dessus.

Subventions aux associations et organismes 2025

(N° DE_2025_022)

Monsieur le Maire rappelle que les associations dont les fonds propres sont égaux ou supérieurs à 4 fois leurs dépenses annuelles moyennes des 3 dernières années ne peuvent percevoir de subvention de fonctionnement. Il propose au Conseil Municipal de prévoir le versement des subventions suivantes pour l’année 2025 :

Subventions forfaitaires :

Subventions sous conditions :Subventions spécifiques :

Après examen de la commission finances réunie le 26.03.2025, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité (MM. S.JEAN, J.VALHEM, A.KOHR et son pouvoir ne participent pas au vote en raison de leurs responsabilités associatives)

• DECIDE d’attribuer les « subventions forfaitaires » ci-dessus pour 2025 • DECIDE d’attribuer les « subventions sous conditions » ci-dessus pour 2025 dès lors que les conditions prévues sont réunies,

• DECIDE d’attribuer les subventions spécifiques ci-dessus pour 2025

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif annuel

Budget annexe Eau (n°51801) - CFU 2024

(N° DE_2025_023)

Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération du Conseil Municipal au plus tard au 30 juin de l’année suivant l’exercice visé.

Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.

L’article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le compte financier unique (CFU). La commune de Saint-Mihiel s’était portée candidate et a participé à l’expérimentation à compter des comptes 2022 produits en 2023.

Cette expérimentation s’appuyant sur le référentiel comptable M57, la commune a adopté par délibération n°2021_056 du 22.06.2021 le passage à la nomenclature comptable M57 au 01.01.2022.

L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'à partir de l'exercice 2024, le CFU remplace définitivement le compte administratif et le compte de gestion, pour les collectivités qui ont mis en œuvre un compte financier unique au cours de l'exercice 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’avis de la commission des Finances réunie le 26.03.2025,

Au 31.01.2025, la commune a clôturé l’exercice budgétaire 2024 complété de la journée complémentaire. Les contrôles opérés avec le Service de Gestion Comptable de Commercy ont permis de constater une concordance parfaite entre les éléments comptables de la commune et ceux de la Trésorerie. Ainsi, le résultat de l’exercice 2024 du budget annexe n°51801 « EAU » se présente comme suit :Dépenses Recettes SOLDE

Fonctionnement - Exercice 2024 57 377.96 € 150 779.90 € 93 401.94 €

Fonctionnement - Reports résultat N-1 0.00 € 472 920.74 € 472 920.74 €

TOTAL Fonctionnement 57 377.96 € 623 700.64 € 566 322.68 €

Restes à réaliser 2024 0.00 € 0.00 € 0.00 €

RESULTAT GLOBAL – FONCTIONNEMENT 57 377.96 € 623 700.64 € 566 322.68 €

Investissement - Exercice 2024 126 105.49 € 78 819.47 € - 47 286.02 €

Investissement - Reports résultat N-1 12 156.97 € 0.00 € - 12 156.97 €

TOTAL Investissement 138 262.46 € 78 819.47 € - 59 442.99 €

Restes à réaliser 2024 328 945.66 € 130 878.62 € - 198 067.04 €

RESULTAT GLOBAL - INVESTISSEMENT 467 208.12 € 209 698.09 € - 257 510.03 €

RESULTAT FINAL 524 586.08 € 833 398.73 € 308 812.65 €

L’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (le maire ayant quitté la salle) à l'unanimité, • DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique du budget annexe « EAU » lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

• ARRETE les résultats définitifs du budget annexe n°51801 « EAU » tels que résumés ci-dessus.

Budget annexe Eau (n°51801) - Affectation du résultat 2024

(N° DE_2025_024)

Après avoir eu connaissance du Compte Financier Unique du budget annexe « Eau », le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat 2024 du budget annexe n°51801 :

Résultat cumulé

au 31.12.23

Affectation du

résultat 2023

Résultat de

l’exercice 2024

Résultat cumulé

au 31.12.24

Restes à réaliser

au 31.12.24

Chiffres à

prendre pour

l’affectation

INVESTISSEMENT - 12 156.97 € - 47 286.02 € - 59 442.99 € 328945.66 € (D)

- 257 510.03 €

130878.62 € (R)

FONCTIONNEMENT 485 077.71 €

SI: 12156.97 €

93 401.94 € 566 322.68 €

0.00 € (D)

566 322.68 €

SF: 472920.74 € 0.00 € (R)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après présentation en commission finances du 26.03.2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

• DECIDE l’affectation suivante du résultat 2024 pour le budget annexe n°51801 :EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 566 322.68 €

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement 257 510.03 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 €

- Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 308 812.65 €

Total affecté au c/ 1068 : 257 510.03 €

Pour mémoire : Résultat d’investissement à reprendre au BP (ligne 001) - 59 442.99 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Budget annexe Eau (n°51801) - Budget Primitif 2025

(N° DE_2025_025)

Le budget est le document par lequel le Conseil Municipal prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité pour l’année civile, et permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2025 du budget annexe n°51801 « EAU » qui se présente comme suit :

Après présentation en commission finances du 26.03.2025, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

• APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe n°51801 « EAU » tel que détaillé ci-dessus.

Budget annexe Assainissement (N°51802) - Budget primitif 2025

(N° DE_2025_026)

Le budget est le document par lequel le Conseil Municipal prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité pour l’année civile, et permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2025 du budget annexe n°51802 « ASSAINISSEMENT » qui se présente comme suit :Après présentation en commission finances du 26.03.2024, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

• APPROUVE le budget primitif 2025 du budget annexe n°51802 « ASSAINISSEMENT » tel que détaillé ci-dessus.

Budget annexe Ecolotissement (n°51808) - CFU 2024

(N° DE_2025_027)

Comme le rappelle l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêt des comptes d’une commune est réalisé par délibération du Conseil Municipal au plus tard au 30 juin de l’année suivant l’exercice visé.

Monsieur le Maire indique que le Compte Financier Unique (CFU) est un document unique, fusion entre le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public. Il constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, d’améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l’unification du compte administratif et du compte de gestion.

L’article 242 de la loi de finances 2019 a ouvert la possibilité d’expérimenter le compte financier unique (CFU). La commune de Saint-Mihiel s’était portée candidate et a participé à l’expérimentation à compter des comptes 2022 produits en 2023.

Cette expérimentation s’appuyant sur le référentiel comptable M57, la commune a adopté par délibération n°2021_056 du 22.06.2021 le passage à la nomenclature comptable M57 au 01.01.2022.

L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit qu'à partir de l'exercice 2024, le CFU remplace définitivement le compte administratif et le compte de gestion, pour les collectivités qui ont mis en œuvre un compte financier unique au cours de l'exercice 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’avis de la commission des Finances réunie le 26.03.2025,

Au 31.01.2025, la commune a clôturé l’exercice budgétaire 2024 complété de la journée complémentaire. Les contrôles opérés avec le Service de Gestion Comptable de Commercy ont permis de constater une concordance parfaite entre les éléments comptables de la commune et ceux de la Trésorerie. Ainsi, le résultat de l’exercice 2024 du budget annexe n°51808 « ECOLOTISSEMENT » se présente comme suit :Dépenses Recettes SOLDE

Fonctionnement - Exercice 2023 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Fonctionnement - Reports résultat N-1 258.00 € 0.00 € - 258.00 €

TOTAL Fonctionnement 258.00 € 0.00 € - 258.00 €

Restes à réaliser 2023 0.00 € 0.00 € 0.00 €

RESULTAT GLOBAL - FONCTIONNEMENT 258.00 € 0.00 € - 258.00 €

Investissement - Exercice 2023 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Investissement - Reports résultat N-1 208 456.59 € 0.00 € - 208 456.59 €

TOTAL Investissement 208 456.59 € 0.00 € - 208 456.59 €

Restes à réaliser 2023 0.00 € 0.00 € 0.00 €

RESULTAT GLOBAL - INVESTISSEMENT 208 456.59 € 0.00 € - 208 456.59 €

RESULTAT FINAL 208 714.59 € 0.00 € - 208 714.59 €

L’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que si le Maire peut assister au Conseil Municipal où sont votés les comptes de la commune, il doit se retirer au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (le maire ayant quitté la salle) par 18 voix pour et 6 voix contre, • DONNE ACTE de la présentation faite du compte financier unique du budget annexe « ECO LOTISSEMENT » lequel peut se résumer comme indiqué ci-dessus ;

• RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

• ARRETE les résultats définitifs du budget annexe n°51808 « ECOLOTISSEMENT» tels que résumés ci- dessus.

Budget annexe Ecolotissement (n°51808) - Affectation du résultat 2024

(N° DE_2025_028)

Après avoir eu connaissance du Compte Financier Unique du budget annexe «Ecolotissement», le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’affectation du résultat 2024 du budget annexe n°51808 :

Résultat cumulé

au 31.12.23

Affectation du

résultat 2023

Résultat de

l’exercice 2024

Résultat cumulé

au 31.12.24

Restes à réaliser

au 31.12.24

Chiffres à

prendre pour

l’affectation

INVESTISSEMENT - 208 456.59 € 0.00 € - 208 456.59 € 0.00 € (D)

- 208 456.59 €

0.00 € (R)

FONCTIONNEMENT - 258.00 €

SI : 0.00€

0.00 € - 258.00 €

0.00 € (D)

- 258.00 €

SF : - 258.00 € 0.00 € (R)

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Après présentation en commission finances du 26.03.2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et par 19 voix pour et 6 voix contre, • DECIDE l’affectation suivante du résultat 2024 du budget annexe n°51808 :EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 0.00 €

Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement 0.00 €

Solde disponible affecté comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 €

- Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0.00 €

Total affecté au c/ 1068 : 0.00 €

Pour mémoire : Résultat d’investissement à reprendre au BP (ligne 001) - 208 456.59 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement - 258.00 €

Budget annexe Ecolotissement (n°51808) - Budget primitif 2025

(N° DE_2025_029)

Le budget est le document par lequel le Conseil Municipal prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité pour l’année civile, et permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2025 pour le budget annexe n°51808 « Eco-lotissement » qui se présente comme suit :

Après présentation en commission finances du 26.03.2025, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 19 voix pour et 6 voix contre,

• APPROUVE le budget primitif 2025 pour le budget annexe n°51808 « Eco-lotissement » tel que détaillé ci-dessus.

Budget annexe Bât.2 av Libération (n°51818) - Budget primitif 2025

(N° DE_2025_030)

Le budget est le document par lequel le Conseil Municipal prévoit l’ensemble des dépenses et des recettes de la collectivité pour l’année civile, et permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de budget primitif 2025 pour le budget annexe n°51818 « Bât. 2 avenue Libération » qui se présente comme suit :Après présentation en commission finances du 26.03.2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et par 19 voix pour et 6 voix contre, • APPROUVE le budget primitif 2025 pour le budget annexe n°51818 « Bât. 2 avenue Libération » tel que détaillé ci-dessus.

Budget annexe Bât2 av. Libération (n°51818) - Transfert d'immobilisations depuis le budget général (N° DE_2025_031)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de rénovation/réhabilitation ont été réalisés sur le bâtiment sis 2 avenue de la Libération (ancienne trésorerie) en 2023 et 2024 sur le budget principal en vue de mettre ce bien à bail commercial au profit de l’étude notariale de Saint-Mihiel.

Ces travaux s’élèvent à 199 665.01 € TTC soit :

• Pour 2023 : 2 325.73 € TTC (article 2313, opération 425, fonction 515)

• Pour 2024 : 197 339.28 € TTC (article 2313, opération 425, fonction 510)

Par délibération n°DE_2024-095 du 10.12.2024, le conseil municipal a décidé de créer un budget annexe dédié à cette opération de location commerciale, avec assujettissement à la TVA.

Dès lors, il est nécessaire de régulariser la situation en transférant sur le budget annexe n°51818 nouvellement créé les immobilisations correspondant aux travaux pris en charge par le budget général, étant précisé que ceux-ci n’ont fait l’objet d’aucun remboursement de TVA via le FCTVA, s’agissant d’un bien mis à la disposition d’un tiers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 6 voix contre, • AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au transfert des immobilisations correspondant aux travaux de réhabilitation de l’immeuble sis 2 avenue de la Libération, pris en charge sur le budget principal pour un montant de 199 665.01 €TTC

• DIT que ces travaux seront intégrés au budget annexe n°51818 en HT + TVA et devront faire l’objet d’une déclaration de TVA.

• DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire ou à un adjoint à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Fongibilité des crédits M57

(N° DE_2025_032)

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.L’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28.12.2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Ministre de l’Action et des Comptes Publics du 20.12.2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par délibération n°2021_056 du 22.06.2021 la nomenclature M57 à compter du 01.01.2022 et que cette norme comptable s’applique au budget communal n°51800, et aux budgets annexes n°51818 « Bâtiment 2 av. Libération » et n°51808 « Ecolotissement »; Considérant que l’application de la fongibilité des crédits permettra d’ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (chapitre 012), dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 6 abstentions, • AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.

• DIT que cette autorisation vaut pour chacun des budgets relevant de la nomenclature comptable M57 à savoir le budget général (n°51800) et les budget annexes « Ecolotissement » (n°51808) et « Bâtiment 2 avenue de la Libération » (n°51818).

• DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire ou à un adjoint à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Résolution pour le maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique sur la forêt communale 2025 (N° DE_2025_033)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la demande de plan de chasse est le résultat d’une concertation technique entre :

• la Commune, qui est engagée dans une démarche de certification PEFC et de gestion sylvicole durable par l’application du document d’aménagement forestier validé par arrêté préfectoral, • les locataires de chasse, qui sont engagés avec notre commune par un bail dans la gestion et la régulation des espèces pour le maintien, la restauration et la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité, l’atteinte des objectifs sylvicoles et la valorisation des investissements communaux,

• l’Office National des Forêts, gestionnaire qui est chargé de la mise en œuvre du régime forestier pour notre Commune par l’application du document d’aménagement de la forêt en concertation étroite avec la commune propriétaire.

Le Plan Régional de la Forêt et du Bois, le Contrat d’Objectifs et de Performance de l’ONF, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Meuse s’engagent tous en faveur d’une restauration rapide et/ou le maintien de l’équilibre sylvo-cynégétique.

A ce jour, Le Conseil municipal et l’Office National des Forêts estiment que l’équilibre faune flore et que les intérêts forestiers sont dégradés.Pour cela, le conseil municipal, à l'unanimité

• DEMANDE, à minima, une attribution de plans de chasse cerf, chevreuil et sanglier conformes à la demande effectuée par le biais des fiches techniques dites « Fiche navette » présentées par les services de l’Office National des Forêts lors des commissions et annexées à la présente délibération

Acquisition de parcelles bâties (AB 606-715-716)

(N° DE_2025_034)

Les parcelles bâties situées au 2 et 4 ruelle Morguesson, cadastrées AB 606 pour une contenance de 30m², AB 715 pour une contenance de 113m² et AB 716 pour une contenance 20m², sont situées dans l’emprise du projet de requalification de l’ilot Morguesson qui a été présenté par le cabinet INCIPIT dans le cadre de Petites Villes de Demain.

Elles font partie d’un ensemble d’immeubles en état d’abandon manifeste constitué de petits garages individuels et d’un bâtiment plus important.

Dans la perspective d’aménagement ultérieur du quartier, au sein duquel nous nous sommes déjà rendus propriétaires de plusieurs bâtiments ces dernières années, une estimation du pôle d’évaluation domaniale de la DRFIP a été sollicitée et communiquée aux propriétaires concernés à l’appui d’une offre d’achat.

M. BLIES Christian, propriétaire des parcelles bâties AB 715 et AB 716 a accepté notre proposition par courrier du 24.03.2025 (reçu le 09.04.2025), au prix issu de l’évaluation précitée, soit 9500 €. M. BRICE Martin, propriétaire de la parcelle bâtie AB 606 a accepté notre proposition par courrier du 10.04.2025 (reçu le 11.04.2025), au prix issu de l’évaluation précitée, soit 1500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• DECIDE l’acquisition de la parcelle bâtie cadastrée AB 606 appartenant à M. Martin BRICE, domicilié à Apremont la Forêt (55), au prix de 1 500 €,

• DECIDE l’acquisition des parcelles bâties cadastrées AB 715 et AB 716 appartenant à M. Christian BLIES, domicilié à Dombasle (54), au prix de 9 500 €,

• CONFIE la formalisation de ces ventes à l’étude notariale de Saint-Mihiel • AUTORISE Monsieur le Maire, un adjoint ou un conseiller délégué à signer les actes de vente et tout document permettant l’aboutissement de cette décision.

• DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 21328 de l’opération 518 au budget 2025.

Xavier COCHET

Président de séance

Alain DUPOMMIER

Secrétaire de séance