Conseil Municipal - CM 15 04 2019

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Conseil Municipal - CM 15 04 2019 Document publié le Lundi 15 avril 2019 par la commune de Saint-Mihiel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 04 2019)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Eau et assainissement, Compte rendu de la séance du lundi 15 avril 2019

Secrétaire(s) de la séance: Eric BRETON

Ordre du jour:

Vérification quorum - Pouvoirs

Désignation d'un secrétaire

Compte rendu des pouvoirs spéciaux du Maire

Communications du Maire

1 - Budget général : compte de gestion 2018

2 - Budget général : compte administratif 2018

3 - Budget général : affectation du résultat 2018

4 - Budget général : budget primitif 2019

5 - Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2019

6 - Budget Service Eau : compte de gestion 2018

7 - Budget Service Eau : compte administratif 2018

8 - Budget Service Eau : affectation du résultat 2018

9 - Budget Service Eau : budget primitif 2019

10 - Budget Service Assainissement : compte de gestion 2018

11 - Budget Service Assainissement : compte administratif 2018

12 - Budget Service Assainissement : affectation du résultat 2018

13 - Budget Service Assainissement : budget primitif 2019

14 - Budget Lotissement Eco-quartier : compte de gestion 2018

15 - Budget Lotissement Eco-quartier : compte administratif 2018

16 - Budget Lotissement Eco-quartier : affectation du résultat 2018

17 - Budget Lotissement Eco-quartier : budget primitif 2019

18 - Logement de fonction Camping municipal

19 - Gestion des chats errants : convention avec la Fondation 30 millions d'amis 20 - Renouvellement du contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019-2022 21 - Transfert de nouvelles voies d'intérêt communautaire

22 - Opposition à l'encaissement des recettes de ventes de bois par l'O.N.F. en lieu et place de la commune

23 - Maison dite "du stade" : protocole d'accord pour vente

24 - Bâtiment ruelle des Sœurs : protocole pour vente

25 - Création de postes de saisonniers

26 - Transfert des compétences Eau et Assainissement : Refus

27 - Point rajouté : Animation "Transition écologique" - Conventtion de partenariat

Dépôt de vœux

Questions diversesDélibérations du conseil:

Budget général : compte de gestion 2018 ( DE_2019_018)

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions (M Caré et Daugan) :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Budget général : compte administratif 2018 ( DE_2019_019)

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par monsieur le Maire, Xavier COCHET, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

En l'absence de Monsieur le Maire qui s'est retiré pour laisser la présidence à Mme Marie-Christine TONNER

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions (M Caré et Daugan) :

1. DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations exercice 2 503 634.10 2 303 346.86 3 805 660.02 3 847 225.81 6 309 294.12 6 150 572.67

Total 2 503 634.10 2 303 346.86 3 805 660.02 3 847 225.81 6 309 294.12 6 150 572.67Résultat de clôture 200 287.24 41 565.79 158 721.45

Restes à réaliser 2 975 378.30 3 706 434.00 2 975 378.30 3 706 434.00

Total cumulé 3 175 665.54 3 706 434.00 41 565.79 3 134 099.75 3 706 434.00

Résultat définitif 530 768.46 41 565.79 572 334.25

2. CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

4. VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Budget général : Affectation du résultat de fonctionnement 2018 ( DE_2019_020)

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 213 374.56

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions (M Caré et Daugan) décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 171 808.77

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 41 565.79

Résultat cumulé au 31/12/2018 213 374.56

A.EXCEDENT AU 31/12/2018

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporté

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 213 374.56

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2018

Déficit résiduel à reporter - budget primitifBudget général : budget primitif 2019 ( DE_2019_021)

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que le budget de la collectivité est l'acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l'année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.

Il rappelle la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2019 relative aux orientations budgétaires pour 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3

Vu l’instruction comptable et budgétaire M.14,

Considérant l'adoption lors de la même séance du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2018,

Vu le projet de budget primitif 2019 exposé en détail par Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour et 4 voix contre (Mme Fiquémont, M Collinet, Caré et Daugan)

- ADOPTE le budget primitif 2019 présenté en séance

- DIT que pour le montant du produit de la fiscalité directe, le vote des taux d'imposition fait l'objet d'une délibération spécifique.

Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2019 ( DE_2019_022) Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que les collectivités territoriales sont invitées à poursuivre leur gestion rigoureuse compte tenu des réductions des dotations d'Etat.

La ville recherche toujours le maximum de financements extérieurs, tant en fonctionnement qu'en investissement.

Afin de permettre la poursuite accentuée et réelle de la baisse des prélèvements obligatoires, en particulier via la taxe d'habitation qui s'atténue fortement pour près de 90 % des sammiellois, il est proposé de reconduire les taux de 2018 en 2019, soit :

Taux 2018 Taux 2019

taxe d'habitation 11,59 11,59

taxe foncière (bâti) 13,61 13,61

taxe foncière (non bâti) 34,12 34,12

cotisation foncière des entreprises 12,54 12,54Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions (M Caré et Daugan) :

- VOTE les taux d'imposition pour 2019 tels que proposés ci-dessus.

Budget Service Eau : compte de gestion 2018 ( DE_2019_023)

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Budget Service Eau : Compte administratif 2018 ( DE_2019_024)

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par monsieur le Maire, Xavier COCHET, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

En l'absence de Monsieur le Maire qui s'est retiré pour laisser la présidence à Mme Marie-Christine TONNER

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

1. DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations exercice 163 361.85 89 912.21 75 044.73 150 354.99 238 406.58 240 267.20

Total 163 361.85 89 912.21 75 044.73 150 354.99 238 406.58 240 267.20

Résultat de clôture 73 449.64 75 310.26 1 860.62Restes à réaliser

Total cumulé 73 449.64 75 310.26 1 860.62

Résultat définitif 73 449.64 75 310.26 1 860.62

2. CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

4. VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Budget Service Eau : Affectation du résultat de fonctionnement 2018 ( DE_2019_025)

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 191 797.22

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 116 486.96

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 75 310.26

Résultat cumulé au 31/12/2018 191 797.22

A.EXCEDENT AU 31/12/2018

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporté

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 98 797.22

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 93 000.00

B.DEFICIT AU 31/12/2018

Déficit résiduel à reporter - budget primitifBudget Service Eau : budget primitif 2019 ( DE_2019_026)

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'adoption lors de cette même séance du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2018,

Vu le projet de budget primitif 2019 exposé en détail par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2019 présenté en séance.

Budget Service Assainissement : compte de gestion 2018 ( DE_2019_027) Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Budget Service Assainissement : Compte administratif 2018 ( DE_2019_028)

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par monsieur le Maire, Xavier COCHET, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

En l'absence de Monsieur le Maire qui s'est retiré pour laisser la présidence à Mme Marie-Christine TONNER

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

1.DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations exercice 122 392.89 130 782.40 141 800.39 134 122.34 264 193.28 264 904.74

Total 122 392.89 130 782.40 141 800.39 134 122.34 264 193.28 264 904.74

Résultat de clôture 8 389.51 7 678.05 711.46

Restes à réaliser 18 608.55 18 608.55

Total cumulé 18 608.55 8 389.51 7 678.05 18 608.55 711.46

Résultat définitif 10 219.04 7 678.05 17 897.09

2. CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

4. VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Budget Service Assainissement : Affectation du résultat de fonctionnement 2018 ( DE_2019_029)

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 222 444.15

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 230 122.20

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT 7 678.05

Résultat cumulé au 31/12/2018 222 444.15

A.EXCEDENT AU 31/12/2018

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 222 444.15

B.DEFICIT AU 31/12/2018

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Budget Service Assainissement : budget primitif 2019 ( DE_2019_030) Monsieur le Maire rappelle l'adoption du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2018 lors de cette même séance.

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget primitif présenté en détail par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- VOTE le budget primitif 2019 présenté en séance.

Budget Lotissement Eco-quartier : compte de gestion 2018 ( DE_2019_031) Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,:

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y compris la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Budget Lotissement Eco-quartier : compte administratif 2018 ( DE_2019_032)

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par monsieur le Maire, Xavier COCHET, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

En l'absence de Monsieur le Maire qui s'est retiré pour laisser la présidence à ... Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :1. DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés

Opérations exercice 28 375.20 28 375.20

Total 28 375.20 28 375.20

Résultat de clôture 28 375.20 28 375.20

Restes à réaliser

Total cumulé 28 375.20 28 375.20

Résultat définitif 28 375.20 28 375.20

2. CONSTATE, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

4. VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Budget Lotissement Eco-quartier : Affectation du résultat de fonctionnement 2018 ( DE_2019_033)

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- Constatant que le compte administratif fait apparaître un :

déficit de - 28 544.20

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) 169.00

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT - 28 375.20

Résultat cumulé au 31/12/2018 - 28 544.20

A.EXCEDENT AU 31/12/2018

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2018 - 28 544.20

Déficit résiduel à reporter - budget primitif -28 544.20

Budget Lotissement Eco-quartier : budget primitif 2019 ( DE_2019_034) Monsieur le Maire rappelle l'adoption du compte administratif et du compte de gestion de l'exercice 2018 lors de cette même séance.

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de budget primitif 2019 présenté en détail par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 2 abstentions (Mme Fiquémont et M Collinet) :

- ADOPTE le budget primitif 2019, présenté en séance

Gestion des chats errants : convention avec la Fondation 30 millions d'amis ( DE_2019_036)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la problématique à laquelle est confrontée la collectivité depuis de nombreuses années avec la présence de chats errants sur le territoire de la commune.

Monsieur le Maire rappelle également qu'il peut, en vertu du Code Rural et la Pêche Maritime, combiné avec le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), par arrêté, décider de la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, afin de procéder à leur stérilisation et à leur identification. En revanche, toute convention inhérente à une campagne de stérilisation nécessite une délibération de l'assemblée.

Monsieur le Maire explique que cette forme de gestion doit permettre de réduire le nombre de chats errants, d'éviter la recolonisation du territoire par de nouveaux individus et de favoriser l'intégration de l'animal en ville.

Monsieur le Maire indique que la Fondation de 30 Millions d'Amis, sollicitée pour son expertise reconnue et son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres, propose une convention visant à encadrer la mise en place d'une action et déterminer les obligations des deux parties intervenant dans cette campagne de stérilisation de ces chats vivant sur le domaine public de la commune de Saint-Mihiel.

La participation financière à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis, à hauteur de 50 % sur une base de 50 chats, s'élèverait par conséquent à 1 750 €.Les chats capturés par la police municipale qui assurera leur transport chez le vétérinaire de Saint-Mihiel, seront stérilisés avant d'être relachés dans leur milieu, identifiés par la pose d'une puce électronique.

Monsieur le Maire précise que la population sera informée avant le début des captures.

VU le CGCT, et notamment l'article L 2121-29,

VU l'article L 211-24 du Code Rural,

VU le courrier de la Fondation 30 Millions d'Amis,

CONSIDERANT le projet de convention formalisant les conditions de réalisation d'une campagne de stérilisation des chats libres,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- SE PRONONCE en faveur de cette action de régulation de la prolifération des chats errants sur la commune,

- APPROUVE la signature d'une convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis,

- DIT que les crédits correspondants font l'objet d'une inscription au budget primitif,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint, à signer tous documents afférents à cette affaire, y compris la convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis.

Renouvellement du contrat Enfance Jeunesse pour la période 2019-2022 ( DE_2019_037)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis 2011, l'organisation de centres de loisirs à destination des enfants âgés de 4 à 13 ans est autorisée dans le cadre d'une adhésion à un Contrat Enfance Jeunesse, signé avec la Caisse d'Allocations Familiales et la Codecom du Sammiellois.

Il mentionne également la mise en place d'un pôle adolescents en 2013, par avenant au contrat précité, pour les jeunes âgés de 13 à 17 ans.

Monsieur le Maire explique la nécessité de proposer des animations aux enfants et adolescents durant les vacances scolaires.

En conséquence, devant la satisfaction apportée durant ces années passées, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE la poursuite et le fonctionnement des accueils de loisirs (centre de loisirs et pôle adolescents)

- AUTORISE le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse sur la période 2019-2022

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter d'autres subventions dans le cadre de ce CEJ

- L'AUTORISE, ou un adjoint, à signer ce contrat et plus généralement toute pièce se rapportant à ce dossier.Transfert de nouvelles voies d'intérêt communautaire ( DE_2019_038) Vu la délibération du 1er juillet 2005 validant la modification des statuts pour la compétence "entretien et aménagement de la voirie",

 Vu la demande formulée par la commune de Saint-Mihiel afin d’intégrer les voies ci-dessous dans la liste des voies transférées à la Codecom :

* Rue des Abasseaux partiellement

* Rue du Faubourg St Christophe en totalité

 Considérant la nécessité de mettre à jour les statuts au fur et à mesure de l’intégration de nouvelles voies,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

 DECIDE D'AJOUTER à la liste des voies transférées à la CC du Sammiellois, les voies d’intérêt communautaire citées ci-dessus,

 APPROUVE la modification statutaire de la CC du Sammiellois en conséquence,

 SOUMET les modifications des statuts à l'avis des 19 communes membres de la Codecom, selon l'article 5211-17 du CGCT, dans le cadre des règles de majorité qualifiée prévues à l'article 5211-5 du CGCT,

 AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, ou un conseiller municipal délégué, à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.

Opposition à l'encaissement des recettes de ventes de bois par l'O.N.F. en lieu et place de la commune ( DE_2019_039)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la situation devant laquelle se trouve confrontée la commune.

VU l'article 6.1 du Contrat d'Objectifs et de Performance, entre l'Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020, CONSIDERANT le non-respect de ce Contrat d'Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial,

CONSIDERANT l'opposition des représentants des communes forestières à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d'Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018,

CONSIDERANT le budget 2019 de l'ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d'Administration le l'ONF du 29 novembre 2018,

CONSIDERANT les conséquences pour l'activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics, CONSIDERANT l'impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d'encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois,

CONSIDERANT que la libre administration des communes est bafouée,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:- DECIDE de refuser l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'ONF en lieu et place des services de la DGFIP,

- DECIDE d'examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d'examiner toute action supplémentaire qu'il conviendrait de conduire jusqu'à l'abandon de ce projet,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, à signer tout document relatif à cette décision.

Maison dite "du stade" : protocole d'accord pour vente ( DE_2019_040) Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'un logement construit en 1976 pour le gardien des infrastructures sportives des Avrils est inoccupé depuis juillet 2014. Depuis cette vacance, de nombreuses dégradations sont à déplorer.

Lors de sa séance du 27 novembre 2015, le conseil municipal s'était prononcé favorablement pour la vente de cet immeuble et avait autorisé monsieur le Maire à étudier une offre minorée, selon le marché de l'immobilier.

Lors de sa séance du 19 décembre 2016, le conseil municipal avait accepté la vente de l'immeuble au prix de 65 000 €, sur proposition d'un acquéreur.

Monsieur le Maire indique qu'une proposition lui a été soumise pour un montant de 35 000 € Ce prix tient compte d'une détérioration évidente par rapport à la dernire valeur. Les locaux seraient pris en l'état. La future acquéreuse a demandé à intégrer la maison au plus vite en versant une somme de 5 000 € à encaisser par la ville, considérée soit comme indemnité définitivement acquise si l'achat ne s'effectue pas en 2019, soit comme acompte à déduire du prix de vente.

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre ce logement en bon état seraient élevées, que la commune a besoin de ressources pour faire face aux charges, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE LA VENTE de l'immeuble cité ci-dessus pour un montant de 35 000 €

- ACCEPTE LA VENTE aux conditions indiquées

- PRECISE qu'une occupation précaire est concédée à l'acquéreuse en attendant la clarification de sa situation familiale

- VALIDE les principes généraux établis par compromis signé le 04 avril 2019

- AUTORISE la présentation du chèque de 5 000 € produit

- DIRE que la vente devra se faire au plus tard fin mars 2020

- DIt que toutes les charges seront dorénavant supportées par l'occupant jusqu'à la conclusion de la vente ou la résolution de compromis

- DECIDE que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreuse- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives pour aboutir à l'aliénation de cet immeuble

- LUI DONNE POUVOIR afin de rédiger les éventuelles servitudes

- LUI DONNE POUVOIR, ou à un adjoint, pour signer toute pièce relative à cette affaire.

Bâtiment ruelle des Sœurs : protocole pour vente ( DE_2019_041)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'un bâtiment communal sis ruelle des Sœurs, (AM 165) est inoccupé depuis de nombreuses années. En 2009, le conseil municipal en avait autorisé la vente.

Monsieur le Maire indique que ce local est actuellement occupé pour un usage professionnel, par monsieur Ghyslain BOURRIEZ.

Ce dernier propose l'achat de ce local pour un montant de 32 000 €, tenant compte de l'occupation depuis début 2018.

Monsieur Ghyslain BOURRIEZ est disposé à accepter un principe de location-vente. Monsieur le Maire propose un versement mensuel de 500 €, dont 200 € de loyer et 300 € d'avance sur achat futur, à compter de fin mai 2019 avec une possibilité d'achat à tout moment.

En cas de libération du local sans achat, les loyers resteraient acquis à la Ville.

A compter de mai 2019, les charges, y compris la taxe foncière, seraient intégralement payées par Monsieur BOURRIEZ.

Compte tenu de l'opportunité de cession à un prix raisonnable de ce local qui n'a plus d'intérêt communal ou associatif, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE LE PRINCIPE de location-vente du bâtiment sis ruelle des Sœurs selon les conditions ci-dessus

- DECIDE que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur lors de la réalisation de l'acte

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives

- RESERVE un droit de passage perpétuel pour accès à la Marsoupe

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou à un adjoint, pour signer toute pièce relative à cette affaire.Création de postes de saisonniers ( DE_2019_042)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée, qu'en vertu de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l'autorité à recruter.

Considérant qu'en raison du surcroît temporaire d'activité conséquent à l'ouverture du complexe culturel, de l'arrivée à son terme d'un contrat aidé début juillet, Monsieur le Maire indique qu'il y a lieu de créer des emplois saisonniers d'adjoint du patrimoine, à temps complet, à raison de 35 heures de travail par semaine.

Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de créer trois emplois saisonniers d'adjoints territoriaux du patrimoine pour assurer des fonctions de guide pour une durée de 6 mois, avec une durée hebdomadaire de 35 heures,

- DECIDE que ces fonctions pourront être exercées par des agents à temps plein ou des agents à temps non complet,

- HABILITE l'autorité à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois,

- RAPPELLE que les agents, rémunérés selon la grille indiciaire, pourront effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de leur contrat, ou des heures complémentaires,

- RAPPELLE que les crédits correspondants seront inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, à signer tous documents et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Transfert des compétences Eau et Assainissement : Refus ( DE_2019_043) Vu l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 64 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sammiellois,

Le Maire rappelle que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit que la Communauté de Communes exercera de plein droit, en lieu et place des communes membres, au titre de ses compétences obligatoires, les

compétences relevant de l’assainissement des eaux usées et de l’eau potable, à compter du 1er

janvier 2020 (article L5214-16 du CGCT dans sa version applicable au 1er janvier 2020 en application de l’article 64 de la loi NOTRe).

Toutefois, la LOI no 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a introduit, dans son

article 1er, un principe de minorité de blocage au transfert obligatoire de ces deux compétences qui concerne les communes membres des communautés de communes qui n’exerçaient pas, à la date de publication de la loi, les compétences « eau » et/ou « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, ou s’agissant de la compétence « assainissement », qui exerçaient uniquement de manière facultative à la date de publication de la loi, les missions relatives au service public d’assainissement non collectif.Cette possibilité d’opposition prévue par la loi ne concerne que les compétences qui ne sont pas exercées par la communauté de communes en cause.

Ainsi, dans ces communautés de communes, si au moins 25 % des communes membres

représentant au moins 20 % de la population délibèrent avant le 1er juillet 2019 pour s’opposer au transfert de ces compétences ou de l’une d’entre elles, celui-ci n’aura pas lieu au

1er janvier 2020, mais sera reporté au 1er janvier 2026.

Toutefois, la Communauté de Communes pourra prendre ces compétences, en tant que

compétences obligatoires, à tout moment après le 1er janvier 2020, sauf nouvelle minorité de blocage des communes dans les trois mois qui suivent la délibération en ce sens du conseil communautaire.

En tout état de cause, le transfert des compétences eau et assainissement sera toutefois

obligatoire au 1er janvier 2026.

Au regard de la situation actuelle de la gestion des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes du Sammiellois, et afin de laisser le temps nécessaire à notre EPCI de se préparer au transfert de ces compétences, Monsieur le Maire propose de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement des eaux usée à la Communauté de Communes du Sammiellois

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

 S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes du Sammiellois selon les dispositions

prévues par l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

 S’OPPOSE au transfert obligatoire de la compétence eau à la communauté de

communes selon les dispositions prévues par l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Animation "Transition écologique" : convention de partenariat ( DE_2019_044)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée l'opportunité de créer une animation sur la commune de Saint-Mihiel relative à la transition écologique, en partenariat avec le PETR Cœur de Lorraine et Meuse Nature Environnement. Lors de la foire de printemps prévue le 11 mai prochain, un stand de conseil pratique, d'information et de démonstration sur les thèmes suivants serait installé : - alimentation

- santé environnementale

- enfance

- jardin

- habitat

- permaculture et vision globale de la transition.

Les prestations seront portées par le PETR Cœur de Lorraine, pour le compte de la ville de Saint-Mihiel. Elles font l'objet d'un financement dans le cadre du dispositif TEPCV.Dépenses Recettes

Animation "Pour une transition

écologique concrète !" 2 000,00 €

PETR Cœur de Lorraine

(80 % sur fonds TEPCV) 1 600,00 €

Participation Ville de St Mihiel 400,00 €

Compte tenu de l'impact positif qu'une telle information à la population peut engendrer, que celle-ci vise le grand public, le conseil municipal, à l'unanimité, M Cochet n'ayant pas participé au vote et ayant quitté la salle :

- DECIDE la mise en place d'une animation "Transition écologique" lors de la foire de printemps à Saint-Mihiel

- ACCEPTE de conventionner avec le PETR Cœur de Lorraine pour la prise en charge des prestations concernées selon les conditions financières ci-dessus

- DITque les crédits font l'objet d'une inscription au budget primitif

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint au Maire, à signer tout document relatif à ce dossier.