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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 282 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 282 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-282
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation
energies renouvelables (8 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002 - Extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du Canal de St-Léger et des
Matherons - Commune de St-Léger les Mélèzes - procédure dite des
7 %. (2 pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT
« de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC (16 pages) Page 15
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00010 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection LECLERC FAUVIN - GAP (2 pages) Page 32
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00008 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection MONDIAL RELAY CDT DUMONT - GAP (2
pages) Page 35
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00007 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE LA LUYSANNE - GAP (2 pages) Page 38
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00006 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE PLACE AUX HERBES - GAP (2
pages) Page 41
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005 - Arrêté d'autorisation d'un
système de vidéoprotection RELAIS H CAFÉ - GAP (2 pages) Page 44
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001 - Arrêté Station de tourisme
Embrun 2025 (2 pages) Page 47
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026
DDT - AP zones implantation energies
renouvelables
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies renouvelables 3 EN Direction départementale des territoires
PRÉFET | _ des Hautes-Alpes
DES HAUTES- PT inires dus As D Due ALPES
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Fraternité
Gaple O1 ju
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant arrêt des zones d'accélération du département des Hautes Alpes pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables notamment son article 15 ;
Vu les délibérations des communes du département des Hautes-Alpes identifiant les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi qué de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique Dufour, préfet des Hautes- _ Alpes. |
Vu le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Monsieur Benoît Rochas, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et conformément à l'article L. 181-28-10 du code de l'environnement, référent unique préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition-énergétique.
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Benoît Rochas.
Considérant que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 susvisée prévoit que les communes définissent des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire selon les principes énoncés dans ce même article ;
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
. 2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies renouvelables 4 Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie ;
Considérant que les zones proposées contribuent au développement des sources d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie sur dé:territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que l’État a mis à disposition des communes l’ensemble des éléments nécessaires à la prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition de ces zones, notamment au moyen d'outils cartographiques en ligne ;
Considérant que l'accompagnement offert par l'État et les partenaires locaux a permis à toutes les communes, indépendamment de leur taille et de leurs moyens, de définir ces zones et de transmettre les cartographies requises au référent préfectoral du département ;
Considérant que les communes listées à l'annexe 1 du présent arrêté ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zones d'accélération, conformément aux dispositions de l'article L. 141-5-3 du Code de |’ Énergie ;
Considérant la conférence territoriale à destination des communes en date du 10 avril 2024 ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L141-5-3 du Code de l'Énergie, le référent
préfectoral arrête la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes selon leurs délibérations et transmettre cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;
Considérant que l'arrêt des zones d'accélération identifiées par les communes ne préjuge pas des décisions administratives requises pour l'implantation et l'exploitation d'une installation de production d'énergies renouvelables dans ces zones ;
Considérant que tout projet d'implantation et d'exploitation d’une installation de production d'énergies renouvelables requiert l'étude et la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets possibles de cette installation sur les intérêts mentionnés aux articles L.271- 1et L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires,
ARRÊTE
icle 1 :
Les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies. renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes identifiées par les communes listées en annexe 1 sont arrêtées en vue de leur transmission pour avis au comité régional de l'énergie et de leur diffusion sur le portail cartographique national (https://planification.climat-energie.gouv.fr/).
Article 2:
Le périmètre couvert par chaque zone d'accélération et la filière énergétique concernée sont définis par délibération communale.
Pour rappel de l'article 15 de la Loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, « À l'exception des procédés de production en toiture, les zones d'accélération ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu'elles concernent le déploiement d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ».
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies renouvelables 5 Ainsi tout espace concerné par les critères mentionnés ci-dessus, même s'il est identifié par la commune comme zone d'accélération dans sa délibération, ne pourra être considéré comme tel ni bénéficier des agréments dus aux zones d'accélération.
Article 4 :
L'identification de zones d'accélération n'exonère pas les éventuels projets d'implantation d'énergies renouvelables de la prise en compte des enjeux du territoire, notamment concernant la biodiversité, les risques et les paysages. En particulier, la présence d'’enjeux incompatibles avec l'implantation d'installation d'énergies renouvelables ne permettra pas l'émergence de projets, indépendamment de la présence d'une zone d'accélération.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes Alpes. Pour information, la cartographie représentant les ZAEnR est consultable sur le site : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=7efa78241b24-4d39-begf- 982d272803a2
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Gap soit:
+ Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
+ À l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
icle 7 : Ex Ï
Le référent préfectoral unique à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique du département des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires du département des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Pour Le préfet, le
secrétaire général de la
préfecture, référent
préfectoral unique du
département
—
LT 7
Benoït ROCHAS
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies renouvelables 6 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies renouvelables 7 ANNEXE 1 : Liste des communes du département ayant défini des zones d'accélération figurant dans la cartographie départementale
Nom de commune Numéro INSEE
Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance
Barcillonnette 05013
Châteauvieux 05037
Fouillouse 05057
Gap 05061
Lettret 05074
La Saulce 05162
Sigoyer 05168
Tallard 05170
Communauté de communes du Buëch-Dévoluy
Aspres-sur-Buëch 05010 : La Beaume : 05019
Châteauneuf-d'Oze 05035
La Faurie 05055
Montbrand 05080
Montmaur 05087
Oze 05099
Saint-Auban-d'Oze : 05131
Dévoluy 05139
Saint-Julien-en-Beauchêne 05146
Saint-Pièrre-d'Argençon 05154
Le Saix 05158
Veynes 05179
Communauté de communes Champsaur-Valgaudemar
Ancelle 05004
Chabottes 05029
Aubessagne 05039
Forest-Saint-Julien 05056
La Chapelle-en-Valgaudémar 05064
Laye 05072
La Motte-en-Champsaur 05090
Le Noyer ‘05095
Orcières 05096
Poligny | 05104
Saint-Bonnet-en-Champsaur 05132
Saint-Jacques-en-Valgodemard 05144
Saint-Jean-Saint-Nicolas 05145
Saint-Julien-en-Champsaur 05147
Saint-Laurent-du-Cros 05148
Saint-Léger-les-Mélèzes 05149
Saint-Maurice-en-Valgodemard 05152
Villar-Loubière 05182
Communauté de communes du Pays des Écrins
L'Argentière-la-Bessée 05006
Freissinières 05058
Vallouise-Pelvoux : 05101
Puy-Saint-Vincent 05110
La Roche-de-Rame 05122
Saint-Martin-de-Queyrières - 05151
Direction départementale des territoires — 3, place du champsaur - BP50 026-- 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies renouvelables 8 Nom de commune Numéro INSEE
Communauté de communes du Briançonnais
Briançon 05023
La Grave - 05063
Le Monêtier-les-Bains 05079
Montgenèvre 05085
Névache 05093
Puy-Saint-André 05107
Puy-Saint-Pierre 05109
Saint-Chaffrey 05133
Val-des-Prés 05174
Villar-Saint-Pancrace 05183
Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
Abriès-Ristolas , 05001
Aiguilles 05003
Arvieux 05007
Ceillac | 05026
. Châêteau-Ville-Vieille 05038
Eygliers : 05052
Guillestre | 05065
Mont-Dauphin 05082
Réotier 05116
Risoul 05719
Saint-Clément-sur-Durance | 05134
Saint-Crépin 05136
Saint-Véran 05157
Vars 05177
Communauté de communes du Sisteronnais-Buëch
Barret-sur-Méouge Fe 05014
La Bâtie-Montsaléon 05016
Le Bersac ‘05021
Éourres 05047
L'Épine _ 05048
Étoile-Saint-Cyrice 05051
Garde-Colombe 05053
Laragne-Montéglin 05070
Lazer . , 05073
Monêtier-Allemont 05078
Montjay 05086
Moydans 05091
Nossage-et-Bénévent 05094
La Piarre 05102
Le Poët 05103
Ribeyret , 05117
Val Buëch-Méouge 05118
Rosans 05126
Sainte-Colombe 05135
Saléon 05159
Savournon 05165
Serres 05166
Sigottier 05167
Sorbiers 05169
Trescléoux 05172
Upaix 05173
Ventavon 05178
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies renouvelables 9 Nom de commune Numéro INSEE
Communauté de communes de Serre-Ponçon
Baratier 05012
Châteauroux-les-Alpes 05036
Chorges 05040
Crévoux 05044
Crots | | 05045
Embrun 05046
Les Orres . 05098
Prunières 05106
Puy-Saint-Eusèbe 05108
Puy-Sanières 05111
Réallon 05114
Saint-André-d'Embrun 05128
Saint-Apollinaire 05130
Saint-Sauveur 05156
Le Sauze-du-Lac 05163
_Savines-le-Lac 05164
Communauté de communes de Serre-Ponçon Val d'Avance
Avançon 05011
La Bâtie-Neuve 05017
La Bâtie-Vieille 05018
Bréziers 05022
Espinasses 05050
Montgardin 05084
Rambaud 05113
Remollon 05115
Rochebrune | 05121
La Rochette . 05124
Rousset 05127
Saint-Étienne-le-Laus 05140
Direction départementale des territoires - 3, place du champsaur - BP50 026 - 05001 GAP Cedex - Tél. 04 92 40 35 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies renouvelables 10 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00026 - DDT - AP zones implantation energies renouvelables 11 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002
Extension du périmètre de l'Association
Syndicale Autorisée du Canal de St-Léger et des
Matherons - Commune de St-Léger les Mélèzes -
procédure dite des 7 %.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002 - Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de St-Léger et des Matherons - Commune de St-Léger les Mélèzes - procédure dite des 7 %. 12 PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 2 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de St-Léger et des Matherons - Commune de St-Léger les Mélèzes - procédure dite des 7 %.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature au chef de l’unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Forêt (SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la demande d’adhésion de M. et Mme Rathelot Pascal pour la parcelle cadastrée ZD 64 d’une superficie de 0,2000 ha ;
VU la délibération n° 2025-065 du conseil syndical, en date du 20 mai 2025, favorable à l’extension du périmètre de l’ASA du canal de St-Léger les Matherons ;
CONSIDÉRANT que la demande d’extension du périmètre d’un total de 0,2000 ha est inférieure à 7 % du périmètre initial qui est de 224,0617 ha ;
SUR proposition du chef de l’unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002 - Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de St-Léger et des Matherons - Commune de St-Léger les Mélèzes - procédure dite des 7 %. 13 Article 1° : La parcelle cadastrée ZD 64, d’une superficie totale de 0, 2000 ha sur la commune de St- Léger-les-Mélèzes, est intégrée au périmètre de l’association syndicale du canal de St-Léger les Matherons.
En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l’ASA canal de St-Léger les Matherons, anciennement de 224, 0617 ha, est désormais de 224, 2617 ha.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l’ASA canal de St-Léger les Matherons et le maire de la commune de St-Léger les Mélèzes sont chargés de procéder à l’affichage du présent arrêté sur la commune St-Léger les Mélèzes dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l’ASA canal de St Léger les Matherons est en outre chargé de notifier aux propriétaires concernés - par l’extension - le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l’unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-02-00002 - Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de St-Léger et des Matherons - Commune de St-Léger les Mélèzes - procédure dite des 7 %. 14 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028
SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de
Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 15 E H Direction régionale de l’environnement,
PRÉ
DES
ALP
de l'aménagement et du logement
FET
HAUTES-
ES
Liberté Gap, le Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
VU
0 1 JUIL. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
AUTORISANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes »
EN RIVE GAUCHE DU DRAC
PROTÉGEANT LA PLAINE DE CHABOTTES CONTRE LES CRUES DU DRAC
Commune de Chabottes
Le préfet des Hautes Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et L.521416 :
le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.213-12, L.562-8-1, R181-13 et suivants, D181-15-1, R.2141, R.214-113, R.214-114, R.214-118, R.562-12 à R.562-14 ;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
l'arrêté ministériel du 07 avril 2017, modifié le 30 septembre 2019, précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;
le Plan de Gestion du Risque Inondation PGRI du bassin 2022-2027 ;
la convention entre la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV), autorité en charge de la compétence GEMAPI et la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) délégataire de la compétence « prévention contre les inondations » pour le système d'endiguement dit « de Chabottes » signée le 25 janvier 2023 ;
la convention entre la CCCV, autorité en charge de la compétence GEMAPI et la commune de Chabottes délégataire de la surveillance en crue du système d'endiguement dit « de Chabottes » signée le 3 juin 2024;
la demande d'antériorité adressée au guichet unique de l'eau du département des Hautes-
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 16 Alpes le 30 mai puis complétée le 10 novembre 2021 par la CLEDA;
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 15 décembre 2021 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement, du
système d'endiguement déposée par la CLEDA, dénommée ci-après le pétitionnaire, au guichet unique de l'eau le 29 juin 2023 ;
Vu l'étude de dangers référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes ;
Vu les cartes reflétant les risques de venues d’eau produites par le pétitionnaire dans l'étude de dangers susvisée ;
Vu le document d'organisation version VS du 03 juin 2024 ;
Vu le compte-rendu de la réunion de pré-cadrage du 12 décembre 2023;
Vu le courrier de demande de complément de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes en date du 16 février 2024, relatif à la demande d'autorisation du système d'endiguement susvisé ainsi que le tableau « 3 colonnes » des remarques joints à ce courrier ;
Vu le courrier de réponse de la CLEDA à la demande de complément en date du 22 avril 2024, accompagné du tableau «3 colonnes» complété ainsi que du dossier d'autorisation modifié ;
Vu la demande d'avis au pétitionnaire en date du 12 décembre 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral d'autorisation du système d'endiguement ;
Vu l'avis du pétitionnaire transmis le 10 janvier 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation du système d'endiguement;
CONSIDÉRANT :
Que le bénéficiaire de l'autorisation, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar (CCCV), est titulaire de la compétence « Prévention contre les inondations » pour la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
Que le pétitionnaire, la Communauté Locale de l'Eau du Drac Amont (CLEDA) est délégataire de la compétence « prévention contre les inondations » pour le suivi et l'entretien du système d'endiguement dit « de Chabottes » ;
Que la commune de Chabottes est délégataire de la mission «prévention contre les inondations » pour la surveillance en crue du système d'endiguement objet de la présente autorisation ;
Que le système d'endiguement objet de la demande, repose essentiellement sur une digue reconnue par courrier le 15 décembre 2021 comme antérieure à la date de publication du décret 2015-526 du 12 mai 2015, et qu'il peut donc être fait application dess cisposifions prévues à l’article R. 562-14 du code de l'environnement;
Que l'étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.214-116 du code de l'environnement ;
Que le bureau d'études Hydrétudes, rédacteur de l'étude de dangers a été agréé au sens des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement par arrêté ministériel du 10 janvier 2023 et dispose d'un agrément en cours de validité à la date de la signature de l'étude de dangers ;
Que l'agrément de l'organisme qui l'a rédigée, garantit la validité des données et des conclusions de l'étude de dangers susvisée, en particulier :
- le niveau de protection du système d ’endiguement et la zone protégée qui lui est associée,
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 17 - les venues d'eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection,
- l'organisation du responsable de l'ouvrage pour entretenir et surveiller le système d'endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;
+ Que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités financières ;
+ Que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement est en cours et devra être effective au plus tard le 31 décembre 2025;
« Que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Autorisation du système d’endiguement
Le système d'endiguement dit « de Chabottes », situé en rive gauche du Drac sur la commune de Chabottes, est autorisé au titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2: Bénéficiaire de l'autorisation du système d’endiguement
Le bénéficiaire de la présente autorisation, dénommé ci-après « responsable de l'ouvrage », est l'autorité compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations pour ce qui concerne la partie de la compétence relative à la gestion du système d'endiguement objet de la présente autorisation.
En vertu des conventions susvisées entre la CCCV et la CLEDA et entre la CCCV et la commune de Chabottes, la CCCV, représentée par son Président, Monsieur Fabrice BOREL, dont le siège est situé
au 5 Rue des Lagerons, 05500 Saint-Bonnet-en-Champsaur, est le bénéficiaire de la présente autorisation.
TITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT .
ARTICLE 3: Composition du système d'endiguement
Le système d'endiguement de Chabottes implanté sur la commune de Chabottes, défini par le responsable de l'ouvrage, et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté est composé de 3 digues en rive gauche du Drac pour une longueur totale de 950 m:
+ La digue « CHA3 » aussi appelée « digue du Serre » composée de 5 tronçons homogènes :
> Tronçon 1: de coordonnées amont (953951 ; 6400374), et de coordonnées aval (953936 ;
6400394) et d'une longueur de 25 m;
> Tronçon 2: de coordonnées amont (953936 ; 6400394), et de coordonnées aval
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 18 (953904 ; 6400434) et d’une longueur de 50 m;
> Tronçon 3: de coordonnées amont (953904 ; 6400434), et de coordonnées aval
(953874; 6400471) et d'une longueur de 50 m;
> Tronçon 4 : de coordonnées amont (953874; 6400471), et de coordonnées aval (253806 : ;
6400552) et d'une longueur de 105 m;
> Tronçon 5: de coordonnées amont (953806 ; 6400552), et de coordonnées aval (953704 ; 6400536) et d'une longueur de 120 m.
* La digue « CHA7 » composée de 4 tronçons homogènes :
> Tronçon 1: de coordonnées amont (952157 ; 6399486), et de coordonnées aval (952094 ;
6399546) et d’une longueur de 85 m; |
> Tronçon 2: de coordonnées amont (952094 ; 6399546), et de coordonnées aval
(952022 ; 6399516) et d'une longueur de 80 m;
> Tronçon 3: de coordonnées amont (952022; 6399516), et de coordonnées aval PEL}
6399633) et d'une longueur de 120 m;
> Tronçon 4 : de coordonnées amont (951991 ; 6399633), et de coordonnées aval (951975 ;
6399676) et d'une longueur de 45 m.
+ La digue « FRDO050067 » composée de 2 tronçons homogènes :
> Tronçon 1: de coordonnées amont (951975 ; 6399676), et de coordonnées aval (951826 ; 6399619) et d'une longueur de 160 m;
> Tronçon 2 : de coordonnées amont (951826 ; 6399619), et de coordonnées aval (951724 ;
_ 6399578) et d'une longueur de 110 m.
Et de 2 ouvrages contributifs :
+ Une prise d'eau à l'amont de la digue CHA3-1 d'une section de 0,9 m de large et 0,75 m de hauteur ;
* Une prise d'eau à l'amont de la digue CHA3-4 d'une section carrée de 0,75 m elle est fermée. par une vanne martellière.
. ARTICLE 4: Niveau de protection du système d'endiguement
Le niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, contournements et la rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation dans la demande susvisée correspond à la crue trentennale du Drac, de débit 221 m/s.
Il s'établit à une hauteur d’eau de 1 0611 m NGF, matérialisée par un repère de crue sur le pont de Chabottes, tel que figuré sur la carte en annexe 3. La matérialisation du repère de crue est opposable à compter de la notification du présent arrêté.
Il est admis un risque résiduel limité (au sens de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 susvisé) de rupture d'ouvrage pour ce niveau de protection.
ARTICLES: Classe du système d'endiguement
AU vu de la demande susvisée estimant à 700 personnes la population de la zone protégée, la classe du système d'endiguement «de Chabottes», au titre de l'article R.214-113 du code de l'environnement, est C.
ARTICLE6: Défaillance structurelle du système d’'endiguement
Selon l'étude de danger référence GA20-130 de juin 2023 réalisée par Hydrétudes, la hauteur du
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 19 Drac qui génère un risque de rupture des ouvrages supérieur à 50 % est la crue centennale du Drac de débit 309 m/s.
TITRE il : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉE
ARTICLE 7: Délimitations de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le responsable de l'ouvrage souhaite soustraire à l'inondation des crues du Drac, par la présence du système d'endiguement, et ce jusqu'au niveau de protection. Elle est délimitée sur la carte en annexe 4.
ARTICLE 8: Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
Les communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée sont Chabottes et St Léger les Mélèzes.
TITRE IV : VENUES D'EAU DANS ET EN DEHORS DES ZONES PROTÉGÉES
ARTICLE 9: Cartographies des venues d'eau
Les parties de territoires susceptibles d'être affectées par des venues d'eau non dangereuses, modérément dangereuses, dangereuses ou particulièrement dangereuses, selon différents scénarios de défaillance du système d’'endiguement, figurent en annexe &.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
ARTICLE 10 : Dossier technique
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 11: Document d'organisation
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances et notamment des capacités d'écoulement des crues au regard des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement, les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dès que possible.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garanti par le système d'endiguement, et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 20 maire de la commune de Chabottes, des services de secours de l'État dans le département, et du
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.
Ce porter à connaissance est effectué dès parution du présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 12: Registre de l'ouvrage
Dès parution du présent arrêté, le responsable de l'ouvrage établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13: Rapport de surveillance
Le responsable de l'ouvrage établit et transmet au Préfet, un rapport de surveillance périodique comprenant :
° La synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage ;
° La synthèse des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
+ Les évolutions éventuelles de la capacité d'écoulement des crues et des hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement.
La première échéance de transmission du rapport de surveillance est fixée au 31 décembre 2026.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans précisément à compter de la date de référence ci-dessus.
ARTICLE 14: Visites de surveillance programmées et visites techniques approfondies
Le responsable de l'ouvrage est responsable de son système d'endiguement. À ce titre, il le surveille et l’entretient. || procède notamment à des visites de surveillance programmées et à des visites techniques approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
Les visites techniques approfondies sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, soit avant le 30 juin 2029. Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement déclaré en application de l'article ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système d'endiguement.
ARTICLE 15: Événements importants pour la sûreté hydraulique
Le responsable de l'ouvrage déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
ARTICLE 16: Étude de dangers
Si les conclusions de la première visite technique approfondie remettent en cause le niveau de protection ou la zone protégée, le responsable de l'ouvrage met à jour l'étude de danger.
L'étude de dangers est actualisée au minimum tous les 20 ans, et dès qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portée à connaissance du Préfet.
L'actualisation de l'étude de dangers est réalisée par Un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et doit être conforme aux textes en vigueur.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 21 ARTICLE 17: Maîtrise foncière
La maîtrise foncière des ouvrages devra être effective au plus tard le 31 décembre 2025.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 18: Procédure de déclaration anti-endommagement
L'article R.554-7 du code de l'environnement stipule que l'exploitant de tout ouvrage mentionné à l’article R.554-2 doit communiquer au guichet unique, pour chacune des communes sur le territoire desquelles se situe cet ouvrage, sa zone d'implantation et la catégorie mentionnée à l’article R.554- 2 dont il relève ainsi que les coordonnées du service devant être informé préalablement à tous travaux prévus à proximité. Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site :
wWww.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
ARTICLE 19: Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation susvisé
Toute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation s'il s'agit d'une modification planifiée, et dès que possible, s'il s’agit d'une modification indépendante du responsable de l'ouvrage.
ARTICLE 20: Changement de responsable de l'ouvrage
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l’objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau responsable de l'ouvrage préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 21: Abrogation de l'autorisation
En cas d'abrogation de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou de suppression du système d'endiguement, le responsable de l'ouvrage est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
ARTICLE 22: Accident - Incident
Tout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211-5 dudit code.
ARTICLE 23: Contrôles
Le responsable de l'ouvrage est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L171-1 dudit code.
ARTICLE 24: Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable de l'ouvrage les mesures de police prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 22 ARTICLE 25: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 26: Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le responsable de l'ouvrage d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 27: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage.
En application de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 28: Voies et délais de recours et droit des tiers
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l’article R181-50 du code de l'environnement :
* par le responsable de l'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application «Télérecours citoyens» via le site : wwwtelerecours.fr
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.
ARTICLE 29: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ainsi que le maire de la commune de Chabottes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
À Gap, le 9 4 JUIL. 2025 le préfet
Bominlaue DUFOUR
Annexes à l'arrêté autorisant le système d'endiguement dit « de Chabottes »
Cartes extraites de l'étude de dangers, avec figuration de la zone protégée, du système
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 23 d'endiguement et du point de mesure des débits.
Annexe 1 : carte de situation du système d'endiguement
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 24 Annexe 2 : composition du système d'endiguement
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 25 Annexe 3 : localisation du lieu de référence où sont mesurés les paramètres du niveau de protection
* HE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 26 Annexe 4 : périmètre de la zone protégée par le système d'endiguement
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 27 Annexe 5 : Cartes des venues d'eau
S2.2 - Obstruction de 30 % du pont de Chabottes, en Q30 - fond rehaussé de 0.5 m
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AU ES
100:
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S31 - Rupture de la digue CHA3-4/ CHA3-S5 par érosion externe, en Q100 - fond rehaussé de 0.5 m
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 28 S3.2 - Rupture de la digue CHA7-4 par érosion externe, en Q100 - Ouvrages CHA4, CHAS et CHA6G enlevés - fond rehaussé de 0.5 m
PEN t NE bte D
S3.3 - Rupture de la digue CHA7- par surverse, en Q100 - Ouvrages CHA4, CHAS et CHAG enlevés - fond
rehaussé de 0.5 m
S41 - Forte crue sans défaillance (Q100) — fond rehaussé de 0.5 m
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 29 S4.2 - Forte crue sans défaillance (Q100) - ouvrages CH4, CHAS et CHA6 enlevés -— fond rehaussé de 0.5 m
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 30 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00028 - SYSTEME D'ENDIGUEMENT DIT « de Chabottes » EN RIVE GAUCHE DU DRAC 31 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00010
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection LECLERC FAUVIN - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LECLERC FAUVIN - GAP 32 EE KA Direction du Cabinet
z Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DES HAUTES-
ALPES
” Liberté | | 0;
Égalité Gap le Uk, 2 Fraternité M. à à es ARRETE PRÉFECTORAL n° |
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LECLERC -— Route des Fauvins — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 13 mars 2025 par Monsieur RIBATTO Christophe, Président Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour l'hypermarché LECLERC situé route des Fauvins —- 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Président est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2017/0070.
Article 2 - Ce dispositif composé de 55 caméras intérieures et 24 caméras extérieures, a pour finalités :
— Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux ou établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou dé trafic de stupéfiant
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LECLERC FAUVIN - GAP 33 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l’article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
CONTE
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00010 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection LECLERC FAUVIN - GAP 34 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00008
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY CDT
DUMONT - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY CDT DUMONT - GAP 35 | EE LL. Direction du Cabinet
7 Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le / 4
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ARRETE PREFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - 10 avenue Commandant Dumont - O5 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2554 et R.251-1 à
R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 6 novembre 2024 par Monsieur ROUSE Michael, Directeur Général de MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la consigne n°24514 située 10 avenue Commandant Dumont - 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2028 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0008.
Article 2 - Ce dispositif composé de 2 caméras extérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
- Autre : Lutte contre la fraude lors du dépôt ou la collecte des colis
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la nAatea Aa mica am carvira fac ramérac Aa wrindénnrntartinn . UTILE URL POS LIT DCI VILR URL LOITILI QD UL VIUCUMIUVLLLLINUI le
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l’article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY CDT DUMONT - GAP 36 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'ortirle 1 ennt: PGI LICIS Ip SOTIL
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, . du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
EE ee
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00008 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY CDT DUMONT - GAP 37 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00007
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE LA LUYSANNE -
GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LA LUYSANNE - GAP 38 EE Æ Direction du Cabinet z | Bureau de la sécurité intérieure PREFET MPFS I11A!I!pr#S
DES HAUTES-
ALPES
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ARRETE PREÉFECTORAL n°
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE LA LUYSANNE -— 18 avenue Emile Didier - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l’article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 avril 2025 par Madame ARIGONI Marianne, en vue d'obtenir l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour la pharmacie LA LUYSANNE située 18 avenue Emile Didier - 05 000 Gap ; |
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 20285 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Gérante est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2011/0010.
Article 2 - Ce dispositif composé de 4 caméras intérieures, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant Un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LA LUYSANNE - GAP 39 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à Particle 1 cont : LUI LiIWIs 1, JWIIL
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - O5 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00007 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE LA LUYSANNE - GAP 40 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00006
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection PHARMACIE PLACE AUX
HERBES - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE PLACE AUX HERBES - GAP 41 EE Direction du Cabinet
7 Bureau de la sécurité intérieure PREFET
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ALPES
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Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE PLACE AUX HERBES -— 16 bis rue du Mazel - 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.254-2 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ; :
VU la demande déposée le 24 avril 2025 par Monsieur GALLIER Romain, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la pharmacie de la Place aux Herbes située 16 bis rue du Mazel — 05 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - Le Gérant est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0085.
Article 2 - Ce dispositif composé d’1 caméra intérieure, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l'article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes -— 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE PLACE AUX HERBES - GAP 42 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et x enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l'article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information . judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l’article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil —- 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le PE" de Cabinet
Maxime LECONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey — BP 80 100 - 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00006 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection PHARMACIE PLACE AUX HERBES - GAP 43 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection RELAIS H CAFÉ - GAP
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS H CAFÉ - GAP 44 E LL. Direction du Cabinet 2 Bureau de la sécurité intérieure PREFET Mr 1! LL:
DES HAUTES-
ALPES
Liberté 0 Égalité
Fraternité / y ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
RELAIS H CAFE - Centre hospitalier —- 1 place Auguste Muret — 05 000 Gap
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2231 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques modifiées par l'article 17 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-0002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la demande déposée le 2 avril 2025 par Madame BUCHWEILLER Cécile, Directrice juridique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le point de vente RELAIS H CAFÉ (383625) situé au Centre hospitalier -1 place Auguste Muret - O5 000 Gap ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection le 20 juin 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er - La Directrice est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable,à exploiter un système de vidéoprotection au lieu sus-indiqué conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0058.
Article 2 - Ce dispositif composé d'1 caméra intérieure, a pour finalités :
— Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol
— Autre : Lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'i
ce an can nlac romarne dlasidinm ISC CII SCI vice aes Cameras ae VIiaeOP
nformer préalablement vtorité préfectorale de la
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Article 4 - Le public est informé de la présence des caméras, par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public du lieu cité à l'article 1. Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant Une caméra ainsi que les mentions prévues par l’article R.253-6 du Code susvisé, notamment le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100— 05 011 GAP Cedex - Tél: 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS H CAFÉ - GAP 45 Article 5 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment à l'article R.253-3. Les personnes habilitées à accéder aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection, à tout moment et dans les conditions fixées à l’article 1, sont :
- les services de la direction interdépartementale de la police nationale des Hautes-Alpes dans le cadre de leurs missions de police administrative ;
- les opérateurs qui relèvent du titulaire de l'autorisation individuellement désignés et dûment habilités par lui dont les noms figurent dans le dossier susmentionné.
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dahs un délai maximum de 30 jours.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date Aa AA AlAas imanrne 1 es Anne \t ln datz da la Darriiat ae aestr uction UC> images, et, 16 Cas êCNEaI IL, 1g aate Ge 1EUTr tr an ismission au r'arquet.
Ce système ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux, s'agissant notamment du changement d'activité dans les lieux protégés, du changement dans la configuration des lieux, du changement affectant la protection des images.
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 du Code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 - Conformément à l'article L.252-4 du Code de la sécurité intérieure, le présent système de vidéoprotection est autorisé pour une durée de 5 ans. Il n'est pas reconduit tacitement. Une nouvelle demande expresse devra être présentée aux services de la préfecture avant l'échéance de ce délai.
» SLT = LÉ 2 RS AR RS PS Le 1°: ne mbnz 2+ réfectur CII Articie 12 -— La présen € autorisation ESC PUDIIEE aU recueil des actes administratifs de la PreétTectUure. CIE
pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil — 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au porteur de l'action ou de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 - Le Directeur de Cabinet, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Hautes- Alpes, et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur est adressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
—=Ÿ pme LÉCONTE
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey - BP 80 100 — 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00005 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection RELAIS H CAFÉ - GAP 46 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001
Arrêté Station de tourisme Embrun 2025
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001 - Arrêté Station de tourisme Embrun 2025 47 E J | Direction du Cabinet PRÉFET Bureau de la Sécurité Intérieure
DES HAUTES- ALPES
Évalté | Gap, le Û 1 JUIL. 2025 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant de la dénomination « station classée de tourisme »
à la commune d'Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-11, L133-12, L134-3, L134-4, R133-32 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2334-7 ;
VU l'arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme et l'arrêté modificatif du 16 avril 2019, le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-01-18-00003 du 18 janvier 2023 classant l'office de tourisme de Serre- Ponçon en catégorie |, et l'arrêté préfectoral n° 05-2025-03-03-00024 du 03 mars 2025 attribuant à la commune d'Embrun la dénomination « commune touristique » ;
VU la délibération du conseil municipal d'Embrun du 06 mai 2025 sollicitant la dénomination « station classée de tourisme », et le dossier correspondant déposé par la commune ;
Considérant que la commune d’'Embrun remplit, au vu du dossier déposé, les différents critères d'attribution permettant le classement;
Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 avril 2024 ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l’État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°’ : La commune d'Embrun est dénommée « station classée de tourisme ».
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001 - Arrêté Station de tourisme Embrun 2025 48 Article 2 : Cette dénomination est attribuée à la commune d'Embrun pour une durée de douze années à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des Hautes-Alpes:
Tribunal administratif de Marseille
31, rue Jean-François Leca
13002 Marseille
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame le maire d'Embrun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise à Monsieur le directeur général des entreprises, à Madame la directrice de l'unité départementale (DDETSPP) des Hautes-Alpes de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de la région PACA.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
| MEXMeLÉCONTE
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00001 - Arrêté Station de tourisme Embrun 2025 49