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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 282 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 10 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 282 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Industrie, Assurance,
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-282
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00008 -
20240909_05_AP_LAGRAVE_TRAVAUX_URGENCE_PRESCRIPTIONS_COMPLEMENTAIRES
(6 pages) Page 3
2 DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00008
20240909_05_AP_LAGRAVE_TRAVAUX_URGEN
CE_PRESCRIPTIONS_COMPLEMENTAIRES
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00008 -
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Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2024-23 du 09 septembre 2024 de prescriptions complémentaires, relatif aux travaux d'urgence nécessaires suite à la crue de juin 2024
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Aménagements hydroélectriques de La Grave dans le département des Hautes-Alpes.
Le Préfet des Hautes-Alpes,
le code de l'énergie, notamment son livre V ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1, R.214-3, R.214-86 à R.214-87 ;
le décret du 25 février 1980 relatif à Faménagement et à l'exploitation de la chute de la Grave, sur la Romanche, dans le département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral N°2014.356.3 en date du 22 décembre 2014 portant autorisation de substitution de la société BIRSECK HYDRC) à la société SAFHER dans les droits et obligations résultant pour cette' dernière de la concession qui lui a été accordée pour l'aménagement et l'exploitation de la concession hydroélectrique de la Grave sur la Romanche dans le département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 n°05-2022-202 du 27/09/2022) portant délégation de signature à M. Sébastien FGREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur pour le département des Hautes Alpes ;
l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 (RAA spécial 05 n°05-2024-273 du 30/08/2024) portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA pour le département des Hautes Alpes ;
la notification complète et régulière déposée au titre de l'article R521-41 du Code de l'Énergie, reçue le 02/08/2024, par la S.A.S Birseck Hydro et relative aux « prescriptions complémentaires, à propos des travaux d'urgence nécessaires suite à la crue de juin 2024 ››, de l'aménagement hydroélectrique de La Grave, sur la Romanche ;
la demande d'avis réalisée en date du 05 août 2024, sur une période de 28 jours, avec silence valant accord, des sen/ices listés ci-après:
La Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT05), l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Sen/ice Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SBEP/DREAL PACA), la fédération de pêche des Hautes-Alpes, la commune de La Grave/La Meije, le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'lsère (SYMBHI), le Parc national des Écrins (PNE), l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (AE RMCN
les avis reçus du Parc national des Écrins (PNE), de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT05) ;
les éléments complémentaires dans un double colonne reçus le 04 septembre 2024 de la S.A.S Birseck Hydro en réponse aux observations des services ayant répondu à la consultation du 05 août 2024 ;
l'avis en date du 09 septembre 2024 de la S.A.S Birseck Hydro consultée sur le projet d'arrêté d'autorisation de travaux ;
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36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :_04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d”ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.pacadeveloppement-durable.gouv.fr
DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-09-00008 -
20240909_05_AP_LAGRAVE_TRAVAUX_URGENCE_PRESCRIPTIONS_COMPLEMENTAIRES 4 CONSIDÉRANT que le dossier de travaux d'urgence et les éléments complémentaires versés au dossier comportent les éléments nécessaires à l'appréciation de l'incidence du projet de travaux ;
CQNSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté, résultant des mesures qu'il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CQNSIDÉRANT l'urgence à stabiliser la piste forestière située au-dessus de la tête de talus en Rive Gauche de la prise d'eau ;
CQNSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Article 1 : Qbjet
La S.A.S Birseck Hydro, est autorisée en application de l'article R.521-341 du code de l'énergie susvisé à effectuer les travaux d'urgence nécessaires suite à la crue de juin 2024.
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.
Article 2 : Description des travaux d'urgence
La consistance des travaux se décompose comme suit :
- Prise d'eau: la reprise du talus en Rive Gauche de la prise d'eau au moyen d'un mur d'enrochements maçonnés. (A)
- Prise d'eau : la reprise de l'affouillement en aval du seuil via un remplissage des cavités, d'enrochement à la granulométrie adaptée et d'un bétonnage de finition. (B)
- Usine : la modification du lit en aval de l'usine au moyen de terrassements dans le lit mineur du cours d'eau des matériaux, afin de constituer artificiellement 2 couloirs d'écoulement préférentiels. (C)
- Cours d'eau : le dégagement de déchets ligneux pour éviter les embâcles au moyen d'une pelle mécanique. (D)
- Conduite forcée: la pose d'une unique rangée de blocs d'enrochements secs en pied de talus affouillé à l'endroit de la mise à nu de la conduite forcée. (E)
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de travaux d'urgence, et des éléments complémentaires versés au dossier.
Les localisations du projet figurent en annexes du présent arrêté (Annexes I et ll).
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront du 09 septembre au 15 octobre 2024.
Article 4 : Mesures particulières
La S.A.S Birseck Hydro applique les prescriptions complémentaires suivantes :
- Empêcher tout départ de laitance, et de pollution particulaire, par la mise en place de ballots de paille, ou de bacs de décantation ;
- Ne pas générer de MES (Matières En Suspension) dans le cours d'eau ;
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20240909_05_AP_LAGRAVE_TRAVAUX_URGENCE_PRESCRIPTIONS_COMPLEMENTAIRES 5 - Les zones de travaux maçonnées sont réalisées à sec et isolées du cours d'eau (merlon à constituer éventuellement) ;
- Les prélèvements de matériaux en amont de la prise d'eau sont réalisés sous la supervision de l'OFB par passes successives ;
- Le nettoyage complet des bas de caisse des engins est à réaliser aux locaux de l'entreprise avant le début d'intervention, il est proscrit sur le site des travaux ;
Concernant la reprise du talus en Rive Gauche de la prise d'eau au moyen d'un mur d'enrochements maçonnés. (A)
- Les fondations sont réalisées par un sabot en enrochement sec réalisé entre 1 et 3 mètres de profondeur ;
- Le dimensionnement de cet enrochement doit être conçu de telle façon qu'il n'accélère pas les écoulements ni ne les oriente plus fortement vers la rive droite.
- Une analyse de l'incidence sur la berge rive droite est remise au service de tutelle de la DREAL PACA en septembre 2025.
Article 5 : Clause de revoyure
En cas d'impact sur la stabilité de la berge «rive droite ›› après édification du mur d'enrochement en rive gauche, et suivant les conclusions, d'une part, de l'analyse d'incidences préalablement citée et d'autre part part, des services de l'État, le concessionnaire est tenu de redimensionner son ouvrage après remise préalable d'un dossier d'exécution au service de tutelle de la DREAL PACA.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage des travaux de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté :
- du début des travaux ;
- du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il est connu);
- de la fin des travaux
Un compte rendu indiquant notamment l'incidence des travaux au regard des principes de l'article L.211-1 du code de l'environnement est adressé au service de tutelle de la DREAL PACA à l'issue des travaux.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi de l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux faisant l'objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 9 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions hydroélectriques avec tous les éléments d'appréciation.
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20240909_05_AP_LAGRAVE_TRAVAUX_URGENCE_PRESCRIPTIONS_COMPLEMENTAIRES 6 Article 10 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base vie du chantier s'il y en a.
Article 11 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication : - recours gracieux auprès du Préfet de département,
- recours hiérarchique auprès du Ministre,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr, L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 13 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
- aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
- aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie habilités en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'ênergie ;
Article 14 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du code de l'énergie.
Article 15 : Exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Le Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
~ Le Délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'0ffice Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La chef de sen/ice adjointe
Service Énergie et Logement
- Signature numérique
Anne_FrançO|Se de Anne-Françoise
ALOTTE ALOTTE anne.alotte
D I 2024.09.09
anne.alotte 12266114 +O2.OO.
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20240909_05_AP_LAGRAVE_TRAVAUX_URGENCE_PRESCRIPTIONS_COMPLEMENTAIRES 7 Annexe I
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20240909_05_AP_LAGRAVE_TRAVAUX_URGENCE_PRESCRIPTIONS_COMPLEMENTAIRES 8 Annexe ll
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