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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1242025Dev Eco Adaptation CCCT specifique Lot 15concession d amenagement ZAE II Confluence
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 1242025Dev Eco Adaptation CCCT specifique Lot 15concession d amenagement ZAE II Confluence)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Santé,
Département
de
Lot
et Garonne
onfluent Coteaux
de
Prayssas
RS
LE
ET
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
08
décembre
2025
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 36
Pouvoirs
de
vote
: 3
Quorum
: 24
Date
convocation
:
02/12/2025
Date
d'affichage
:
02/12/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
huit
décembre,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la
salle
Saint
Clair
de
Port
Sainte
Marie,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales.
Délibération
n°124-2025
- Développement
économique
Adaptation
du
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
spécifique
au
Lot
n°15
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAE
Il Confluence
Annexe
12
: Additif
au
cahier
des
charges
de
cession
spécifique
au
Lot
n°15
(SEM47)
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
:
Eu
nach
à 1
7 DEL.
10
17
DEC.
2025
à
5
Si
je
Commune
Nom
- Prénom
£
®
à
Observation
2
G
d|8
3
AE
Q.
à
£
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE
MOINE
Éric
X
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
Pouvoir
à
LARRIEU
Catherine
FHRHIEUSEN
BIDET
Valérie
X [Pouvoir
à GIRARD]
Christian
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
DUCOS
Laurence
X
Arrivée
à
17h55
-délibéralion
116-2025
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
Arrivée
à
17h45
-délibération
115-2025
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALA
DIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
Arrivée
à
17h50
-délibération
115-2025
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
Délibération
124-2025
1/5
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1242025-DE Reçu le
17/12/2025 lippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
Arrivée
à
17h50
-délibération
114-2025
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline
X
[Pouvoir
à
ARMAND
José
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierré
X
RORPATERANE
ARCAS
Elisabeth
x
LIENARD
Pascale
#
Arrivée
à
17h50
-délibération
115-2025
BOUSQUIER
Philippe
X
FRATSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
x
Arrivée
à
17h40
-délibération
| 14-2025
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMEBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
42
|3
|
A
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Madame
BUGER
Nathalie
Délibération
n°124-2025
- Développement
économique
Acte
rendu
exécutoire
Adaptation
du
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
après le dépôt en
spécifique
au
Lot n°15
dans
le cadre
de
la concession
Préfecture
:
47
DEC,
2075
d'aménagement
de la ZAE
II Confluence
PORGAUGN
:
_
Annexe
12 :
Additif
au
cahier
des
charges
de
cession
spécifique
17
DEC,
2075
au Lot n°15
(SEM47)
Exposé
des
motifs
:
Dans
le cadre
du
développement
de
la ZAC
CONFLUENCE
Il, la société
DLS360
a
acquis
le
13
juin
2024
auprès
de
la
SEM47,
le
concessionnaire,
le
Lot
n°15
afin
d'y
implanter
un
bâtiment
de
plateformes
agro-alimentaires
en
chambres
froides,
et
locaux
tertiaires
associés.
Dans
le
cadre
de
cette
cession,
les
délais
d'exécution
prévus
au
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
(C.C.C.T.)
ont
été
modifiés
par
l'acte
de
cession,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'obligation
pour
le
constructeur
d'entreprendre
le
démarrage
des
travaux
dans
un
délai
de
six (6)
mois
à
compter
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
purgées
de
tout
recours
ainsi
que
d'achever
les
travaux
dans
un
délai
de
trente-six
(36)
mois
à
compter
de
la
signature
de
l'acte
authentique
de
vente.
ll est
constaté
que
ces
délais
n'ont
pas
été
respectés
par
le
constructeur.
Après
échange
entre
le concessionnaire,
la société
DLS360
et
la
Communauté
de
communes,
le
Président
a
décidé
de
présenter
le sujet
en
Conférence
des
maires
afin
d'obtenir
les
avis
de
l'ensemble
des
maires
de
la
collectivité.
La
demande
d'avis
portait
sur
le
choix
de
la
prise
en
compte
des
circonstances
particulières
ayant
conduit
au
non-respect
des
délais
initialement
convenus,
tout
en
préservant
les objectifs
de
développement
et
d'aménagement
de
la
ZAC
CONFLUENCE
Il,
ou
l'application
des
pénalités
prévus
au
C.C.C.T.
et la résolution
de
la vente,
Les
modifications
apportées
au
Cahier
des
Charges
de
Cessions
de
Terrains
(C.C.C.T.)
sont
les
suivantes
:
Délibération
124-2025
2/5
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1242025-DE Reçu le
17/12/2025 Article 4 - Délais
d'exécution
:
«Le
constructeur
s'engage
à :
-
Obtenirla
demande
de
permis
de
construire
modificatif
et le
porter
à
connaissance
de
l'installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
(IPCE),
purgé
de
tout
recours,
dans
Un
délai
de
douze
(12)
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
avenant.
-
Achever
les
travaux
dans
un
délai
de
36
mois
à
compter
de
l'obtention
des
autorisations
d'urbanisme
purgées
de
tout
recours/
à
compter
de
la
signature
du
présent
additif.
Le
respect
de
cette
obligation
sera
justifié
par
la
production
du
procès-
verbal
de
réception
de
l'immeuble.
»
Atlicle
7 - Vente,
location,
morcellement
des
terrains
cédés
ou
loués :
« Compte
tenu
des
développements
précédemment
exposés
et
en
accord
avec
l'article
7 du
C.C.C.T.
il est
convenu
ce
qui
suit :
1],
La
cession
des
terrains
par
le
constructeur
est
autorisée
dans
le
cadre
d'un
Contrat
de
Promotion
Immobilière
(C.P.I.)
2.
Le
constructeur
pourra
procéder
à
la
cession
du
terrain
sous
réserve
que
:
-
le
prix
de
cession
devra
dissocier
les
frais
réellement
engagés
pour
les
études
préalables
et
les
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
au
projet,
-
aucune
spéculation
ne
devra
être
réalisée
sur
le
terrain.
3.
La
cession
sera
subordonnée
à :
-
la
présentation
du
projet
faisant
l'objet
du
C.P.I.
à
la
SEM
47
et
la
Communauté
des
communes,
-
l'avis
préalable
la
SEM
47
sur
le
projet
et
le
prix
de
vente.
4,
Toute
cession
réalisée
sans
respect
des
conditions
ci-dessus
pourra
donner
lieu
à
rétrocession
des
terrains
où
baux
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
7
du
C.C.C.T.
»
Informations
sur
les troubles
anormaux
du
voisinage
:
« Préalablement
à
la
signature
des
présentes,
le
BENEFICIAIRE
déclare
s'être
assuré
par
lui-
même,
des
activités,
professionnelles
ou
non,
de
toute
nature,
exercées
dans
l'environnement
proche
de
l'immeuble,
susceptibles
d'occasionner
des
nuisances
sonores,
olfactives,
visuelles
OU
autres.
Le
rédacteur
des
présentes
a
spécialement
informé
le
BENEFICIAIRE
:
+
Des
dispositions
de
l'article
1253
du
Code
civil
: «
Le
propriétaire,
le
locataire,
l'occupant
sans
titre,
le
bénéficiaire
d'un
titre
ayant
pour
objet
principal
de
l'autoriser
à
occuper
ou
à
exploiter
Un
fonds,
le
maître
d'ouvrage
ou
celui
qui
en
exerce
les
pouvoirs
qui
est
à
l'origine
d'un
trouble
excédant
les
inconvénients
normaux
de
voisinage
est
responsable
de
plein
droit
du
dommage
qui
en
résulte.
Sous
réserve
de
l'article
L.
311-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
cette
responsabilité
n'est
pas
engagée
lorsque
le
trouble
anormal
provient
d'activités,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
existant
antérieurement
à
l'acte
transférant
la
propriété
ou
octroyant
la
jouissance
du
bien
ou,
à
défaut
d'acte,
à
la
date
d'entrée
en
possession
du
bien
par
la
personne
lésée.
Ces
activités
doivent
être
conformes
aux
lois
et
aux
règlements
et
s'être
poursuivies
dans
les
mêmes
conditions
ou
dans
des
conditions
nouvelles
qui
ne
sont
pas
à
l'origine
d'une
aggravation
du
trouble
anormal.
»
+
Des
dispositions
de
l'article
544
du
Code
civil
:«
La
propriété
est
le
droit
de
jouir
et
disposer
des
choses
de
la
manière
la
plus
absolue,
pourvu
qu'on
n'en
fasse
pas
Un
Usage
prohibé
par
les
lois
ou
par
les
règlements.
»
+
Des
dispositions
de
l'article
R1334-31
du
Code
de
la
santé
publique
:«
Aucun
bruit
particulier
ne
doit,
par
sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité,
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la
santé
de
l'homme,
dans
ün
lieu
public
ou
privé,
qu'une
personne
en
soit
elle-même
à
Délibération
124-2025
3/5
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1242025-DE Reçu le
17/12/2025 iaire
d'une
personne,
d'une
chose
dont
elle
a
la
garde
ou
d'un
animal
placé
sous
sa
responsabilité.
»
En
tout
état
de
cause,
le
BENEFICIAIRE
veillera
à
ce
que
ses
activités
soient
conformes
aux
lois
et
règlements
ainsi
qu'à
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
réclamation
qui
serait
formulée
au
visa
de
l'article
1253
du
Code
civil,
de
telle
sorte
que
la
SEMA47
ne
soit
jamais
inquiétée
ou
recherchée. Les
autres
stipulations
et
clauses
du
Cahier
des
Charges
de
Cession
des
Terrains
demeurent
inchangées.
»
a
ES m5 EE
En
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°122-2024
en
date
du
9
décembre
2024,
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
relatif
aux
compétences
exercées
par
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
l'article
1.2.1
relatif
au
développement
économique, Vu
le contrat
de
concession
d'aménagement
de
la Zone
d'Activité
n°2
du
2 avril 2013
entre
la
SEMA47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°47-2019-02-01-003
du
ler
février
2019
portant
dissolution
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
en
date
du
31
décembre
2018
et
notamment
son
article
2
portant
substitution
dans
ses
droits
et
obligations,
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas
au
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47,
Considérant
que
l'avenant
n'a
pas
pour
objet
de
modifier
substantiellement
les dispositions
du
contrat
de
concession
d'aménagement,
Considérant
que
ces
mises
à
jour
des
articles
susvisés
permettent
d'une
part,
d'aboutir
à
la
concrétisation
de
cette
opération
dont
va
découler
la
création
d'emplois
pérennes,
d'autre
part,
remplir
les
objectifs
de
développement
économique
de
la
ZAC
CONFLUENCE
Il et
enfin
permettre
de
déboucler
les
encours
financiers
liés
à
cette
transaction,
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
45
Voix
pour
- 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1,
Autorise
le
Président
à
signer
l'additif
au
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
spécifique
au
Lot
n°15
de
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
CONFLUENCE
Il
portant
les
modifications
non
substantielles
suivantes :
-
Article
4 -
Délais
d'exécution :
« Le
constructeur
s'engage
à :
o
Obtenir
la
demande
de
permis
de
construire
modificalif
et
le
porter
à
connaissance
de
l'installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
(IPCE),
purgé
de
tout
recours,
dans
un
délai
de
douze
(12)
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
avenant.
o
Acheverles
travaux
dans
un
délai
de
36
mois
à
compter
de
l'obtention
des
autorisations
d'urbanisme
purgées
de
tout
recours/
à
compter
de
la
signature
du
présent
additif,
Le
respect
de
cette
obligation
sera
justifié
par
la
production
du
procès-verbal
de
réception
de
l'immeuble.
»
-__
Arlicle
7 - Vente,
location,
morcellement
des
terrains
cédés
ou
loués :
« Compte
tenu
des
développements
précédemment
exposés
et
en
accord
avec
l'article
7 du
C.C.CT.
il est
convenu
ce
qui
suit
:
1.
La
cession
des
terrains
par
le
constructeur
est
autorisée
dans
le
cadre
d'un
Contrat
de
Promotion
Immobilière
(C.P.I.)
2.
Le
constructeur
pourra
procéder
à
la
cession
du
terrain
sous
réserve
que :
o
le
prix
de
cession
devra
dissocier
les
frais
réellement
engagés
pour
les
études
préalables
et
les
autorisations
d'urbanisme
nécessaires
au
projet,
o
aucune
spéculation
ne
devra
être
réalisée
sur
le terrain.
Délibération
124-2025
4/5
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1242025-DE Reçu le
17/12/2025 3,
La
cession
sera
subordonnée
à :
o
la présentation
du
projet
faisant
l'objet
du
C.P.I.
à
la SEM
47
et
la
Communauté
des
communes,
o
l'avis
préalable
la
SEM
47
sur
le
projet
et
le
prix
de
vente.
4.
Toute
cession
réalisée
sans
respect
des
conditions
ci-dessus
pourra
donner
lieu
à
rétrocession
des
terrains
ou
baux
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
7 du
C.C.C.T.
»
-
Informations
sur
les
troubles
anormaux
du
voisinage
:
« Préalablement
à
la
signature
des
présentes,
le
BENEFICIAIRE
déclare
s'être
assuré
par
lui-
même,
des
activités,
professionnelles
ou
non,
de
toute
nature,
exercées
dans
l'environnement
proche
de
l'immeuble,
susceptibles
d'occasionner
des
nuisances
sonores,
olfactives,
visuelles
OÙ
autres.
Le
rédacteur
des
présentes
a
spécialement
informé
le
BENEFICIAIRE
:
+
Des
dispositions
de
l'article
1253
du
Code
civil
: «
Le
propriétaire,
le
locataire,
l'occupant
sans
titre,
le
bénéficiaire
d'un
titre
ayant
pour
objet
principal
de
l'autoriser
à
occuper
ou
à
exploiter
Un
fonds,
le
maître
d'ouvrage
ou
celui
qui
en
exerce
les
pouvoirs
qui
est
à
l'origine
d'un
trouble
excédant
les
inconvénients
normaux
de
voisinage
est
responsable
de
plein
droit
du
dommage
qui
en
résulte.
Sous
réserve
de
l'article
L. 311-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
cette
responsabilité
n'est
pas
engagée
lorsque
le
trouble
anormal
provient
d'activités,
quelle
qu'en
soit
la
nature,
existant
antérieurement
à
l'acte
transférant
la
propriété
ou
octroyant
la jouissance
du
bien
ou,
à
défaut
d'acte,
à
la
date
d'entrée
en
possession
du
bien
par
la
personne
lésée.
Ces
activités
doivent
être
conformes
aux
lois
et
aux
règlements
et
s'être
poursuivies
dans
les
mêmes
conditions
ou
dans
des
conditions
nouvelles
qui
ne
sont
pas
à
l'origine
d'une
aggravation
du
trouble
anormal,
»
+
Des
dispositions
de
l'article
544
du
Code
civil
: «
La
propriété
est
le
droit
de
jouir
et
disposer
des
choses
de
la
manière
la
plus
absolue,
pourvu
qu'on
n'en
fasse
pas
Un
Usage
prohibé
par
les
lois
ou
par
les
règlements.
»
+
Des
dispositions
de
l'article
R1334-31
du
Code
de
la
santé
publique
:(«
Aucun
bruit
particulier
ne
doit,
par
sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité,
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la
santé
de
l'homme,
dans
un
lieu
public
ou
privé,
qu'une
personne
en
soit
elle-même
à
l'origine
ou
que
ce
soit
par
l'intermédiaire
d'une
personne,
d'une
chose
dont
elle
a
la
garde
ou
d'un
animal
placé
sous
sa
responsabilité.
»
En
tout
état
de
cause,
le
BENEFICIAIRE
veillera
à
ce
que
ses
activités
soient
conformes
aux
lois
et
règlements
ainsi
qu'à
faire
son
affaire
personnelle
de
toute
réclamation
qui
serait
formulée
au
visa
de
l'article
1253
du
Code
civil,
de
telle
sorte
que
la
SEM47
ne
soit
jamais
inquiétée
ou
recherchée. Les
autres
stipulations
et
clauses
du
Cahier
des
Charges
de
Cession
des
Terrains
demeurent
inchangées.
»
2.
Autorise
le
Président
à
signer
tout
acte
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Présiden)
La
secrétaire
de
séance,
José
Arma
Nathalie
Buae
A Oo
Délibération
124-2025
5/5
AR
Prefecture
047-200068922-20251208-1242025-DE Reçu le
17/12/2025