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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0082026Annexe 06 Projet Avenant 5 Confluence ZAE II
Document publié le Mardi 2 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0082026Annexe 06 Projet Avenant 5 Confluence ZAE II)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Télécommunications et internet,
RE,
onfluent S et Coteaux de Prayssas
ES PTE TTL TS sem 47 Lot-et-Garonne
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
ZAC DE LA CONFLUENCE II
AVENANT N° 5
A LA CONVENTION DE CONCESSION
DU 02 AVRIL 2013
Annexe 6 AR Prefecture 047-200068922-20260223-008_2026-DE
Reçu le 27/02/2026 ENTRE :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS,
Représentée par Monsieur José ARMAND, son Président, en vertu de la délibération n°xx-2026 de la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du 23 février 2026
ci-après dénommée "Le Concédant"
D'UNE PART,
ET :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT ET GARONNE "SEM 47", Société Anonyme d'économie mixte locale
au capital de 1 268 037.50 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° B 325 517 595, dont
le siège social est 6bis, Boulevard Scaliger – 47000 AGEN
Représentée par Monsieur Cyril GALTIE, son Directeur Général Délégué, en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués par Monsieur Jean-Jacques MIRANDE Président Directeur Général en date du 31 mai 2022
ci-après dénommée "Le Concessionnaire"
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
AR Prefecture
047-200068922-20260223-008_2026-DE
Reçu le 27/02/2026 Par CONVENTION DE CONCESSION en date du 2 avril 2013, le syndicat mixte du confluent 47 a concédé à la
SEM 47 l’aménagement de la ZAC II de de la Confluence.
Le 1er janvier 2019, le Syndicat Mixte du Confluent a été dissout, la gestion de la ZAC a été reprise par la
Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas.
Par avenant n° 1, le montant de la participation du concédant d’un montant de 5 543 900 €HT a été porté à 5 743
900 €HT.
Par avenant n° 2 en date du 4 janvier 2023, la durée du contrat de concession est portée à 12 ans et 9 mois,
pour une fin le 31 décembre 2025, afin de couvrir la durée de l’emprunt souscrit.
Par avenant n° 3 en date du 20 juillet 2023, le montant de la participation du concédant est arrêté à 4 132 450
€HT afin d’intégrer la participation de la communauté de communes au renforcement électrique.
Par avenant n°4 en date du 05 avril 2024, la participation du concédant n’est plus appelée à partir de 2024, ainsi
que la durée de la convention de concession est prorogée de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Le présent avenant a pour objet de proroger encore la durée de la convention de concession.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Durée de la convention
Afin que la SEM47 puisse réaliser les ventes (notamment la levée des conditions suspensives sur le dossier
d’ALTAREA), effectuer les travaux de viabilisation liés à ces ventes, ainsi que la réalisation des travaux de finition
après construction, il est nécessaire de proroger la durée de la convention de concession d’aménagement
jusqu’au 31 décembre 2030, soit trois (3) années supplémentaires à compter du 31 décembre 2027.
Article 2 – Autres dispositions
Tous les autres articles et prescriptions de la convention de concession du 2 avril 2013 demeurent inchangés et
applicables dans leur intégralité.
Fait à AGEN
Pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CONFLUENT Pour la SEM 47
ET DES COTEAUX DE PRAYSSAS
Le Président Le Directeur Général Délégué
José ARMAND Cyril GALTIÉ
AR Prefecture
047-200068922-20260223-008_2026-DE
Reçu le 27/02/2026