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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Convention de passage public du « passage haut » de la rue du 08 mai 1945 Page 1
Entre
La Commune de SAINT-CYR-EN-VAL représentée par Monsieur Vincent MICHAUT, Maire de la
Commune de Saint-Cyr-En-Val, désignée ci-après sous le terme « LA COMMUNE »,
Et
La copropriété sise rue du 08 mai 1945, cadastrée « AM 0411 », représentée par M. … , en qualité de Président du Conseil Syndical et agissant en vertu d’une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires, et désignée ci-après sous le terme « LA COPROPRIÉTÉ »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Centre Bourg, créée par délibération du Conseil municipal du 22 avril 2015 et clôturée selon les mêmes formes le 13 septembre 2023, le programme d’aménagement d’ensemble de cette opération a prévu l’organisation d’un front bâti à vocation commerciale le long de la rue du 08 mai 1945 afin de dynamiser le bourg de Saint-Cyr-en-Val et de proposer aux habitants les services de proximité qui leur sont nécessaires.
A ce jour, le pied d’immeuble de la copropriété qui a été édifiée accueille un salon de coiffure, un opticien et l’annexe du pôle de santé communal (cabinets médicaux).
Pour répondre aux enjeux de l’accessibilité de ces équipements aux personnes à mobilité réduite face à la forte déclivité de la rue du 08 mai 1945, une coursive extérieure a été créée sur le domaine privé et permet de relier aisément le domaine public.
Fig. 1 - rampe / coursive de la copropriété (en contour violet)
Convention de passage public du
« passage haut » de la rue du 08 mai 1945
Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 30/01/2025 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/) Convention de passage public du « passage haut » de la rue du 08 mai 1945 Page 2
Indissociable de la structure de la copropriété, cette coursive n’a pas vocation de ce fait à être incorporée dans le domaine public. Elle présente toutefois un intérêt public dans la mesure où elle permet d’ores et déjà à la circulation générale des piétons de l’emprunter et d’accéder aux services proposés.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention de passage a pour objet le passage des piétons sur la coursive extérieure appartenant à LA COPROPRIÉTÉ du 08 mai 1945 selon le plan annexé, dans les conditions définies ci-après. Cette autorisation de passage, accordée à LA COMMUNE par LA COPROPRIÉTÉ est non constitutive de droits ni de servitudes et n'implique aucune servitude de passage susceptible de grever la propriété susvisée. Elle ne saurait en aucun cas être assimilable à un bail.
La présente convention est attachée au fonds, et à ce titre, en cas de changement de propriétaire, LA COPROPRIÉTÉ s’engage à porter à la connaissance des acquéreurs l’existence et les termes de la présente convention.
Article 2 - Désignation de la partie de parcelle ouverte au public
La présente convention de passage public s’applique au bien désigné par la référence cadastrale « AM 0411 » entre le domaine public accueillant des places de stationnement et le nu des façades de la copropriété le long de la rue du 08 mai 1945.
Fig. 2 - principes de rétrocession (en hachuré orange, les espaces à rétrocéder à Orléans Métropole, en hachuré violet la coursive, objet de la présente convention de passage public
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Article 3 - Engagements de LA COMMUNE
LA COMMUNE s’engage à assurer, à un rythme qu’elle seule définit, l’entretien courant de la coursive et à procéder au nettoyage des lieux par soufflage ou balayage et exceptionnellement par nettoyage à haute pression ou tout système équivalent. Lors de ses tournées de salage préventif, la Commune s’engage par ailleurs à couvrir la coursive.
Pour ce faire, LA COMMUNE est autorisée à pénétrer sur la rampe avec tout engin nécessaire à la réalisation de ces travaux.
A contrario, LA COMMUNE n’assure pas la rénovation ou le remplacement des revêtements et des matériels qui équipent ce passage.
En cas d’usure prématurée notamment des sols (dalles), de la main courante, des nez de marche, de la rambarde et de tous autres éléments liés à ce passage, qui serait imputable à l’usage public du passage, LA COMMUNE et LA COPROPRIETE pourront cependant convenir d’une répartition des frais de remise en état par voie d’avenant.
Article 4 - Engagements de LA COPROPRIÉTÉ
LA COPROPRIÉTÉ autorise le passage du public piéton sur le cheminement défini sur sa propriété et s’interdit de réaliser tout type d’aménagement qui serait de nature à entraver la libre circulation du public sur la coursive, tel que portes, portillons, sas, plots et ressauts divers.
Elle informera la Commune de tout problème qu’elle pourrait rencontrer dans la gestion de sa propriété et qui serait dû à l’utilisation publique du parcours en question.
LA COPROPRIÉTÉ consent à ce que le parcours mis à disposition figure sur des panneaux de signalétique et supports de promotion (topo-guide, site Internet, etc.) réalisés par LA COMMUNE ayant vocation à promouvoir les services desservis par ce passage.
Article 5 - Durée de la convention
La présente convention sera conclue pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction.
Dans le cas où l'une ou l'autre des parties ne désire pas donner suite à la convention, elle doit en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 6 mois avant l’expiration de la période en cours.
Article 6 - Non-respect de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d’avoir à exécuter et testée sans effet.
Article 7 - Avenant
Tout élément de nature à modifier les conditions définies par la présente convention fera l’objet d’un avenant.
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Article 8 - Règlement des différends
En cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif d’Orléans.
Article 9 - Responsabilités - pouvoirs de police du Maire
Conformément aux dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire est fondé municipal à exercer ses pouvoirs de police municipale sur les voies privées ouvertes à circulation publique aux fins d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela intègre la responsabilité civile de la commune.
Conclusion de la convention de passage public
Fait en deux exemplaires originaux à Saint-Cyr-en-Val, le
Le Maire de Saint-Cyr-En-Val
Vincent MICHAUT
Le Président du Conseil Syndical
…
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