Compte-Rendu - compte rendu du 3 mars 2017

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Compte-Rendu - compte rendu du 3 mars 2017 Document publié le Vendredi 3 mars 2017 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 3 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 mars 2017

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L'an deux mille dix-sept, le 3 mars 2017 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ- BAZOUGES régulièrement convoqué et sur convocation du 24 février 2017, s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Jean-Christophe BÉNIS, Maire.

Étaient présents : Mesdames DENIAU, DEPRESLE, DESCHAMPS, FEUDÉ, GICQUEL et VITORIA et Messieurs BÉNIS, BOURGOUIN, CADOU, FICHOU, MEYER, ROBINAULT, ROCHARD, SARLAT et TARDIF.

Madame Valérie AUTISSIER donne pouvoir à Madame Florence DESCHAMPS Madame Annick COTTEREAU donne pouvoir à Monsieur Jean-Christophe BÉNIS Madame Marie-Thérèse ROISAIN donne pouvoir à Madame Janine FEUDÉ Monsieur Dominique THÉBAULT donne pouvoir à Monsieur Stéphane ROCHARD

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé BOURGOUIN

me :

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2017, n'appelant pas d'observations, est adopté à l'unanimité.

M. le Maire présente le projet de prise de compétence du Plan Local d'Urbanisme par la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique (CCBR).

Un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) est un document d'urbanisme à l’écheile intercommunale qui comporte un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), un règlement écrit comportant des plans de zonage, des annexes. Un PLUIi peut valoir Programme Local de l'Habitat (PLH) et Plan de Déplacements Urbains (PDU). Le PLUi doit se soumettre au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) qui est définit à l'échelle du pays de St Malo. L'objectif d'un PLUi est de prendre en considération les projets d'urbanisme des communes ainsi que les particularités locales afin de les insérer dans un document unique. L'échelon communautaire permet également d'apporter une homogénéité des règles entre les communes et les habitants d'un même territoire communautaire. Par ailleurs, un PLUi représente une économie d'échelle au regard du coût d'études de tels documents réalisés par beaucoup de communes. Au 27 mars, le transfert de la compétence PLU se fera automatiquement au profit de la CCBR sauf en cas de minorité de blocage exprimée par délibérations des communes (25% des communes représentant 20% de la population). .

Après un rappel des textes de loi qui régissent cette possible prise de compétence, M. BÉNIS en précise les incidences. Il en résulte que la CCBR deviendrait maître d'ouvrage pour la constitution du PLUi et compétent pour l'ensemble des documents d'urbanisme (droit de préemption urbain, règlement local de publicité... En revanche, la Commune conserverait sa compétence sur l'application du droit des sols, à savoir, la délivrance des autorisations d'urbanisme (permis de construire) et selon son choix, leurs instructions. Par ailleurs, la taxe d'aménagement resterait affectée à la commune. Il est relevé que les communes ne perdent pas tant de marges de manœuvre urbanistiques tant les règles et les normes encadrent cette compétence aujourd'hui communale. L'intérêt d'un PLUIi se porte également sur sa gouvernance. En effet, aussi bien dans son élaboration initiale que dans sa vie, le PLUi se devra d'être concerté et co-construit. Ce sera un chantier constamment en évolution et la

contribution communautaire en sera le ciment.

Au cours des débats, M. le Maire est favorable à la prise de compétence au 27 mars dans la mesure où, à terme, celle-ci sera rendue obligatoire par la loi. Prendre le risque de ne pas le faire serait s'exposer à une baisse des dotations de l'Etat de l’ordre de 400 000 € par an (DGF bonifiée) prévue par les textes à compter du 1° janvier 2018. Ce montant représente le coût d'élaboration d'un PLUI.

M. BOURGOUIN, bien que farouche partisan d’un PLUIi déplore vigoureusement que la prise de la compétence PLU ne soit pas accompagnée de la même logique communautaire et solidaire en matière fiscale et financière. Arguant qu'une politique commune est un projet d'ensemble, il déplore le peu de cohérence des communes de Combourg et Tinténiac dans la mesure où l'absence de partage (fiscal) est un problème. M. BOURGOUIN termine en appelant de ses vœux à un territoire unique, fiscalement unique, pour appliquer un projet unique. M. le Maire abonde sur le fond, mais précise que la partie fiscale ne peut s'inscrire dans un document d'urbanisme et que ce sont deux documents différents. Mme DENIAU, conseillère communautaire, précise que le PLH, programme communautaire, est adopté et que le Projet de Territoire, qui reste à réaliser, est un document susceptible d'intégrer

le pacte fiscal et financier.

Le débat ne donne pas lieu à un vote. Le projet d'aménagement des rues du bourg de Hédé est éligible à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR). En effet, les travaux de voirie à proximité des écoles, les travaux d'amélioration de la voirie en centre-bourg pour la sécurité des usagers peuvent prétendre à une aide de 26% pour les communes de plus de 2000 habitants, comprenant un plafond de dépense de 300 000 € HT pour les équipements de sécurité et 200 000 € HT pour les aménagements spécifiques.

Le projet d'aménagements des rues du chemin Horain et annexes est estimé à 1 000 000 €. Le phasage des travaux autoriserait deux tranches, ce qui permettrait de solliciter la DETR en 2017 et 2018, soit des subventions espérées de 175 000 € par tranche.

Après délibération, le Conseil Municipal, à Funanimité, autorise M. le Maire à solliciter la subvention de DETR pour le projet d'aménagement des rues du chemin Horain et ses annexes, valide le plan de financement présenté à 500 000€ et autorise M. le Maire à signer tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

Par délibération n°14-04-2016 du 1° avril 2016, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d'une convention avec un propriétaire de chevaux de la Lande es Gletz pour de l'éco-pâturage à la lagune de Bazouges. N'ayant plus de chevaux, le propriétaire a dénoncé la convention. Mme ANGELMAN se propose de faire paître son cheval dans les mêmes conditions que prévoit la convention.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise M. le Maire à signer la convention et tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire expose qu'il a reçu, le 22 février 2017, Mme DIEP de l'association COALLIA, responsable du centre d'accueil des réfugiés à Rennes.

Le studio du 1% étage du gite convient pour l'accuei! d’une personne seule ou d’un couple. Par délibération n°12-12- 2016 du 9 décembre 2016, le Conseil Municipal avait accepté le principe d'accueil d'une famille de migrants. Il convient de passer une convention avec l'association COALLIA pour définir les modalités d'accueil. M. le Maire précise qu'il souhaite que les migrants soient accompagnés par des bénévoles locaux. Sa demande est relayée par Mme DENIAU qui souligne les futurs besoins, notamment pour les démarches administratives ou le transport. M. BÉNIS en profite pour saluer les initiatives locales qui ont permis d'aménager le studio pour accueillir ces personnes décemment.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise M. le Maire à signer la convention avec l'association COALLIA ainsi que tout acte utile à l'exécution de la présente délibération.

M. le Maire présente le projet porté par le SMICTOM pour améliorer la gestion des déchets verts. Après le lancement de l'opération « Zéro Déchet, Zéro Gaspillage » dans un certain nombre de cantines du territoire, un nouveau projet se lance à destination des communes. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de déposer un

dossier définitif d'inscription à la démarche « Ma commune zéro biodéchets » et de constituer un groupe de travail composé de Ms. Jean-Christophe BÉNIS, Guy SARLAT, Didier CADOU, Marc DEMASSE et Tony MOUGENOT. Les membres de la commission environnement sont invités à s'associer à la réflexion. La première réunion se déroulera le mercredi 8 mars à 14h30 en mairie.

M. le Maire expose que l'association « Le Joli Collectif », exploitant du Théâtre de Poche, équipement communal, sollicite une avance de 8 000 € sur la subvention prévue par la convention qui lie la Commune et l'association. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte la proposition de M. le Maire.

> M.le Maire informe le Conseil Municipal que la commune n’a pas préempté les biens ci-dessous : > Déclaration d'intention d’aliéner :

La commune n'a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré 020 D n°1312 au 25, rue André Chesnot- surface totale 700 m2 (non-bâti).

Questions diverses _]

M. le Maire informe le Conseil des points suivants :

> M. le Maire informe les conseillers des travaux qui vont être entrepris sur le territoire de la CCBR par le Syndicat du Linon. Les travaux programmés sont pluriannuels (2016-2020) et visent à maintenir une qualité de l'eau sur notre territoire et à sensibiliser sur ces objectifs. À ce sujet, une enquête publique va bientôt démarrer.

> Le samedi 4 mars, à la caserne des pompiers, se déroulera la passation de commandement entre Hervé BAUDE, ancien chef de centre et le capitaine Franck LEFEUVRE, nouveau chef de centre.

> Le 19 mars, à partir de 10h, aura lieu sur le canal, entre la Guénaudière et la Pelousière (grand bief) une animation originale intitulée « Paddle sur le Canal ».

> Le 24 mars, à 20h, à l’espace culturel « Le Grand Clos » à St Domineuc, se déroulera un concert de Claude

COUANNE organisé par l'Université du Temps Libre de la Bretagne Romantique {UTL) au profit de l'action humanitaire, en soutien aux habitants de l'île de TIKOPIA. Renseignements et réservation par mail

utlbretagneromantique@orange fr

> Le 25 et 26 mars, le Bar’zouges fête ses 4 ans. A cette occasion, un concert aura lieu le samedi 25 par « L'association Les Mâles Féteurs » et dans le cadre de la journée sans pesticide, le dimanche 26, une ballade-spectacle est organisée à 11h et 16h. II s’agit d’une sortie naturaliste autour de l'étang de Bazouges.

> Mme DESCHAMPS informe les membres du Conseil que l'Analyse des Besoins Sociaux (ABS) est terminée et qu'elle fera l'objet de la production d'un rendu écrit sous forme de fascicule consultable en mairie et sur le site internet de la commune. Ses conclusions seront présentées le 8 mars aux membres du CCAS. Elle remercie Mmes COTTEREAU et AUTISSIER ainsi que M. ROBINAULT pour le travail fourni pour cette étude. Elle remercie également chaleureusement les habitants qui se sont investis dans cette démarche. M. BÉNIS en profite pour remercier M. DESCHAMPS pour son engagement dans cette action.

> Mme DESCHAMPS évoque la journée citoyenne du 27 mai. C’est une journée importante dans la vie de Hédé-Bazouges afin de rendre concret le Vivre Ensemble dans la commune. Les actions menées ne feront pas nécessairement appel à des compétences particulières. Chaque bonne volonté sera la bienvenue. Une communication sera développée afin de poursuivre l'appel à projet et à la participation. Une inscription sera

obligatoire pour participer aux ateliers proposés

> Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 34 mars 2017 à 20h30 au cours duquel seront votés les budgets de la commune.

La séance prend fin à 22h17.