Compte-Rendu - 3. compte rendu du 29 mars 2013

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Compte-Rendu - 3. compte rendu du 29 mars 2013 Document publié le Vendredi 29 mars 2013 par la commune d'Hédé-Bazouges. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3. compte rendu du 29 mars 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,

DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE

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COMMUNE DE HÉDÉ-BAZOUGES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2013

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L'an deux mille treize, le 29 mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HÉDÉ-BAZOUGES s'est réuni en Mairie, sous la Présidence de Madame Janine FEUDÉ, Maire, sur convocation du 22 mars 2013.

Étaient présents : Mesdames BAUDOUIN, DESCHAMPS, ERCKSEN, FEUDÉ, LONGWELL, MARY, ROISAIN (Arrivée à 20h40), SAINT JAMES, VITORIA, Messieurs BÉNIS, BOURGOUIN et SARLAT.

Absents excusés :

Mandant : Monsieur HALLIFAX Mandataire : Madame ERCKSEN Mandant : Monsieur JAM Mandataire : Monsieur BÉNIS

Mandant : Madame BELAN Mandataire : Madame DESCHAMPS

Absents : Messieurs BERNARD – d’ABBADIE-d’ARRAST

Secrétaire de séance : Madame BAUDOUIN

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OBJET N° 1-03-2013 : COMPTE RENDU DU 22 FEVRIER 2013

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

OBJET N° 2-03-2013 : COMPTE ADMINISTRATIF 2012 – BUDGET PRINCIPAL -

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE le compte administratif 2012 comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1 206 017,83 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1 444 247,63 €

RESULTAT DE L’EXERCIE 2011 : 238 229,80 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 1 018 169,14 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 1 406 019.74 €

RESULTAT DE L’EXERCIE 2012 : 387 850.60€

RESULTAT DE CLOTURE 2011 : - 69 229,50 € RESULTAT DE CLOTURE 2012 : 318 621,10 €

OBJET N° 3-03-2013 : COMPTE DE GESTION 2012 – BUDGET PRINCIPAL -

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE le compte de gestion 2012 comme suit :

RESULTAT DE CLOTURE 2012

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT : 238 229,80 €

DEFICIT D’INVESTISSEMENT : 318 621,10 €

TOTAL : 556 850,90 €

OBJET N° 4-03-2013 : COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 – BUDGETS ANNEXES -

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE les comptes administratifs 2012 comme suit :

 LOTISSEMENT LES COURTILS 1

RESULTAT DE CLOTURE 2011 : 172 034,68 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2011 : - 6 496,16 €

RESULTAT 2012 (EXCEDENT) : 165 538,52 €

RESULTAT DE CLOTURE 2011 : 69 711,57 €

RESULTAT 2012 (EXCEDENT) : 69 711,57 €

 LOTISSEMENT LES COURTILS 2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 64 667,39 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 245 404,92 € RESULTAT DE L’EXERCICE 2012 : 149 325,09 €

RESULTAT DE CLOTURE 2011 : 31 412,44 €

RESULTAT DE CLOTURE 2012 : 180 737,53 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 16 334,08 €

RESULTAT DE CLOTURE 2012 (DEFICIT) : - 16 334,08 €

 LOTISSEMENT DE LA POMMERIE

RESULTAT DE CLOTURE 2011 : 665,34 €

RESULTAT 2012 (EXCEDENT) : 665,34 €

 PAVILLONS DES PERSONNES AGEES

RESULTAT DE CLOTURE 2011 : - 6 091,71€

RESULTAT DE CLOTURE 2012 : - 6 091,71 €

RESULTAT DE CLOTURE 2011 : 205 166,86 €

RESULTAT DE CLOTURE 2012 : 205 166,86 €

 BUDGET ASSAINISSEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 74 352,68 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 114 304,74 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2012 : 39 952,06 €

RESULTAT DE CLOTURE 2012 : 39 952,06 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 65 628,30 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 42 367,01 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2012 : - 23 261,29 €

RESULTAT DE CLOTURE 2011 : - 46 561,31 €

RESULTAT DE CLOTURE 2012 : - 69 822,60 €

 ZAC HEDE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 18 596,17 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 16 195,00 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2012 : - 2 401,17 €

RESULTAT DE CLOTURE 2011 : - 23 563,49 €

RESULTAT DE CLOTURE 2012 : - 25 964,66 €

OBJET N° 5-03-2013 : COMPTE DE GESTION 2012 – BUDGETS ANNEXES -

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE les comptes de gestion 2011 comme suit :

 LOTISSEMENT LES COURTILS 1

RESULTAT DE CLOTURE 2012

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT : 165 538,52 €

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT : 69 711,57 €

TOTAL : 235 250,09 €

 LOTISSEMENT LES COURTILS 2

RESULTAT DE CLOTURE 2012

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT : 180 737,53 €

DEFICIT D’INVESTISSEMENT : - 16 334,08 €

TOTAL : 164 403,45 €

 LOTISSEMENT DE LA POMMERIE

RESULTAT DE CLOTURE 2012

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT : 665,34 €

 PAVILLONS DES PERSONNES AGEES

RESULTAT DE CLOTURE 2012

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT : - 6 091,71 €

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT : 205 166,66 €

TOTAL : 199 075,15 €

 BUDGET ZAC HEDE-BAZOUGES

RESULTAT DE CLOTURE 2012

DEFICIT DE FONCTIONNEMENT : - 25 964,66 €

 BUDGET ASSAINISSEMENT

RESULTAT DE CLOTURE 2012

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT : 39 952,06 €

EXCEDENT D’INVESTISSEMENT : - 69 822,60 €

TOTAL : - 29 870,54 €

OBJET N° 6-03-2013 : AFFECTATION DE RESULTAT 2012 - BUDGET PRINCIPAL-

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le résultat de la Section de Fonctionnement du budget principal présente au 31 décembre 2012, un excédent de 238 229,80 € et que le résultat d’investissement est excédentaire de 318 621,10€.

Madame le Maire propose d’affecter une partie de cet excédent à la Section d’investissement soit la somme de 155 000 € qui sera inscrite au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés – du Budget Primitif 2013 -

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE la proposition de Madame le Maire.

OBJET N° 6BIS-03-2013 : AFFECTATION DE RESULTAT 2012 – BUDGET ASSAINISSEMENT -

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le résultat de la Section de Fonctionnement du budget assainissement présente au 31 décembre 2012, un excédent de 39 952,06 € et que le résultat d’investissement est déficitaire de 69 822.60 €.

Madame le Maire propose d’affecter la totalité de cet excédent à la Section d’investissement soit la somme de 39 952,06 € qui sera inscrite au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés – du Budget Primitif 2013 -

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 ADOPTE la proposition de Madame le Maire.

OBJET N° 7-03-2013 : TAUX D’IMPOSITION 2013

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DECIDE de maintenir les taux d’imposition 2013 comme suit :

- Taxe d’habitation : 14,36 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 16,87 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 33,39 %

OBJET N° 7BIS-03-2013 : FOURNITURES SCOLAIRES 2013

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer les montants ci-dessous aux écoles primaires de Hédé-Bazouges, au titre des fournitures scolaires :

FOURNITURES SCOLAIRES SUBVENTIONS 2013

ECOLE PUBLIQUE - 267 X 43.50 € - 11 614.50

ECOLE PRIVEE - 177 X 43.50 € - 7 699.50

19 314.00

TOTAL GÉNÉRAL 19 314.00

OBJET N° 7TRI-03-2013 : SUBVENTIONS 2013 AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire rappelle qu’à la commission finances du 26 février 2013, il a été proposé d’attribuer des subventions aux associations pour l’année 2013.

Madame le Maire soumet au Conseil municipal le tableau ci-annexé.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité VALIDE le tableau ci-annexé et DIT que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2013.

OBJET N° 8-03-2013 : BUDGET PRIMITIF 2013 – BUDGET PRINCIPAL -

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité ADOPTE le Budget Primitif 2013 en section de fonctionnement pour un montant de 1 510 516,80 € (Dépenses et Recettes) et ADOPTE le Budget Primitif 2013 en section d’investissement pour un montant de 2 544 140,00 € (Dépenses et Recettes)

OBJET N° 9-03-2013 : BUDGETS PRIMITIFS ANNEXES 2013

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE les Budgets primitifs 2013 suivants comme suit :

 LOTISSEMENT LES COURTILS 1

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 172 034,68 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 172 034,68 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 69 711,57 € RECETTES D’INVESTISSEMENT : 69 711,57 €

 LOTISSEMENT LES COURTILS 2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 195 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 195 000,00 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 16 334,08 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 16 334,08 €

 LOTISSEMENT DE LA POMMERIE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 665,34 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 665,34 €

 PAVILLONS DES PERSONNES AGEES

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 199 075,15 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 199 075,15 €

 BUDGET ASSAINISSEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 117 947,72 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 117 947,72 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 126 561,31 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 126 561,31 €

 BUDGET ZAC HEDE

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 78 563,49 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 78 563,49 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 56 570,49 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT : 56 570,49 €

OBJET N° 10-03-2013 : CLOTURE DU BUDGET « LOTISSEMENT LES COURTILS 1 DE BAZOUGES «

Compte tenu qu’il n’y aura plus de dépenses ni de recettes. Madame le Maire propose de clore ce budget.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de CLORE le Budget Lotissement Les Courtils 1 de Bazouges/sous/Hédé au 31 décembre 2012.

OBJET N° 11-03-2013 : DEVIS AMENAGEMENT DU TERRAIN DE BOULES + PARKING

Cette question est reportée.

OBJET N° 12-03-2013 : DEVIS DE REMPLACEMENT DU SYSTEME DE VERROUILLAGE DE LA SALLE DES SPORTS

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE la proposition de la Société SECURISYS d’un montant de 693,00 € HT (828,83 € TTC) et AUTORISE Madame le Maire à le signer .

OBJET N° 13-03-2013 : AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASVHG BASKET

Cet avenant concernant l’emploi de l’Association ASVHG Basket a pour but de mettre à niveau le financement de l’emploi Football et Basket, dans un souci d’équité pour ces associations majeures de notre territoire.

L’ASVHG propose de passer un avenant n° 2 à la convention passée en 2007 et qui définit les règles de répartition du financement du poste de l’emploi jeune ASVHG entre Hédé-Bazouges et l’Association Avenir Sportif VIGNOC-HÉDÉ-GUIPEL Basket.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE l’avenant N° 2 à la convention entre le Département d’Ille-et-Vilaine, la Commune de Hédé-Bazouges et l’ASVHG Basket et AUTORISE Madame le Maire à le signer.

OBJET N° 14-03-2013 : EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE : PROPOSITION DE DEVIS POUR UNE ETUDE DE SOL ET DIAGNOSTIC AMIANTE

Dans le cadre de l’extension du Restaurant scolaire, il est nécessaire d’établir des diagnostics Amiante et Plomb.

 Trois propositions ont été reçues pour l’étude sols:

1 proposition à 1 732,00 € HT (GEOSIS)

1 proposition à 1 500,00 € HT (GINGER CETP)

1 proposition à 1 930,00 € HT (SOL EXPLORER)

 Deux propositions ont été reçues pour l’amiante:

1 proposition à 500,00 € HT (AGENDA)

1 proposition à 160,00 € HT (CHB YADIS))

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE la proposition de GINGER CETP d’un montant de 1 500,00 € HT et ACCEPTE la proposition de CHB YADIS d’un montant de 160,00 € HT et AUTORISE Madame le Maire à les signer.

OBJET N° 15-03-2013 : ZAC DE HEDE – DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE -

VU le CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, VU la convocation régulièrement adressée aux membres du CONSEIL MUNICIPAL, VU le CODE DE L’EXPROPRIATION et notamment les articles L.11-1 à L.11-7 relatifs à la DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE,

VU la Délibération n°3-12-2011 du 9 décembre 2011 approuvant la création de la ZAC du BOURG,

VU la délibération n°3-09-2012 du 19 septembre 2012 approuvant la modification de la ZAC,

Madame le Maire expose :

Lors de la délibération du 9 décembre 2011, et après avoir dressé le bilan de la concertation avec le public, le CONSEIL MUNICIPAL a approuvé et décidé la création de la ZAC comprenant deux parties reliées par la rue ALFRED ANNE DUPORTAL sur une superficie d’environ 15 hectares, selon le périmètre joint à cette délibération.

Par une seconde délibération, du 19 septembre 2012, le Conseil municipal a approuvé la modification de la ZAC résultant d’Etudes complémentaires.

Cette modification portait uniquement sur la partie du Cœur de Bourg supprimant l’ensemble de l’Ilot situé au Sud de la rue des 4 frères Trotoux, et diminuant le périmètre sur deux terrains de l’ilot Nord pour un total de 6.688m², ramenant le périmètre de la ZAC à environ 14,5 hectares.

La programmation de cette opération est la suivante :

Total de 240 à 250 logements prévus,

A l’Est en extension de l’agglomération, nouveau quartier de 180 à 185 logements environ comprenant une densité plus forte aux entrées Nord et Sud (semi-collectifs essentiellement) et des logements individuels en partie centrale

Dans le cœur du Bourg, potentiel de 60 à 65 logements sous forme urbaine diversifiée.

Cette programmation répond aux besoins et aux demandes en termes de logement, analysés lors des études préalables à la création et à la modification de la ZAC.

Ce projet entrera en phase opérationnelle dès lors que l’aménageur sera prochainement désigné.

L’ensemble des décisions prises par le Conseil municipal ont confirmé l’intérêt de cette opération pour l’avenir de la commune.

Suite à l’avis de la DREAL, le dossier a été complété par l’ajout d’une note d’incidence Natura 2000 validée et élaborée en concertation avec l’ICIRMON, gestionnaire du site. Le projet a par ailleurs reçu un avis favorable de la DDTM.

La poursuite du projet suppose que la Collectivité ou le Concessionnaire de la ZAC puisse s’assurer de la maitrise foncière des terrains situés dans le périmètre opérationnel.

Il convient d’anticiper cette maitrise, laquelle à défaut d’acquisition amiable nécessiterait d’avoir recours à l’Expropriation.

La NOTE DE SYNTHESE jointe aux convocations qui ont été adressées retrace les objectifs et les grandes lignes de la procédure de DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE.

La DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE interviendra aux termes d’une procédure comprenant notamment la soumission du dossier à Enquête Publique, ce dossier est composé conformément à l’article R.11-3-I du Code de l’expropriation.

-1- La notice explicative :

Elle rappelle les objectifs et la justification non seulement de l’opération d’aménagement elle-même, au regard en particulier des besoins en logements, de la mixité sociale assurée, de la qualité environnementale du projet, du respect des sites naturels et bâtis, mais encore de la compatibilité du projet avec les règles d’urbanisme, et les règles en matière d’environnement.

-2- Le plan de situation :

Il justifie le périmètre opérationnel au regard de la programmation de constructions, aménagements, et équipements.

Le périmètre de la DUP sera celui de la ZAC.

-3- Le plan général des travaux :

Il décrit les axes forts du parti d’aménagement selon la typologie des constructions, des équipements et des aménagements urbains, ainsi que des circulations internes et externes.

-4- Les caractéristiques des principaux ouvrages :

Il s’agit de deux documents, littéral et graphique.

Ces documents distinguent les équipements internes au périmètre de la ZAC, les équipements de voirie et d’infrastructures, les équipements de superstructures.

Ils donnent l’indication de leur financement.

-5- L’appréciation sommaire des dépenses :

Ce document détaille, par catégorie, les coûts d’acquisition du foncier « cessible », les indemnités notamment d’éviction pour les exploitations agricoles, les frais d’étude, les travaux d’aménagements et d’équipements, pour un total de l’ordre 6.000.000 d’euros Hors Taxes.

-6- L’Etude d’impact :

C’est celle issue du dossier de création initial et du dossier après modification approuvé en 2012.

Les avis de la DREAL, de l’IRCIMON et de la DDTM sont joints au dossier.

L’opération d’Aménagement dans le périmètre de la ZAC est par ailleurs compatible avec les dispositions du PLU, du PLH et du SCOT.

L’objet de la présente délibération est de solliciter le PREFET d’ILLE ET VILAINE pour, sur la base de ce dossier, engager la procédure de DUP en vue notamment d’organiser l’ENQUETE PUBLIQUE prévue au paragraphe II de l’article L.11-1 du Code de l’expropriation.

A la suite de cette enquête, dont le dossier sera tenu à la disposition du Public, le CONSEIL MUNICIPAL, au vu des Rapport et Conclusions du Commissaire enquêteur, et des observations du Public, sera appelé à se prononcer par déclaration sur l’Intérêt général du projet.

Les objectifs poursuivis au travers de la DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE sont :

De confirmer le caractère d’UTILITE PUBLIQUE du projet d’aménagement décidé par la collectivité au stade des dossiers de CREATION et MODIFICATION de la ZAC.

De prendre en considération les observations du Public, du Commissaire Enquêteur, et de l’Administration.

De confirmer la nécessité de procéder aux acquisitions foncières soit à l’amiable soit au besoin, par la voie de l’Expropriation, conformément aux programmes des constructions, aménagements prévus dans la ZAC.

De confirmer que cette maitrise foncière est indispensable pour que la commune puisse assurer une réalisation cohérente et programmée de cette opération d’aménagement d’ensemble.

Il est précisé que parallèlement sera préparé un dossier dit de « CESSIBILITE », permettant d’identifier les terrains et les propriétaires qui seront concernés par des acquisitions.

Il est proposé au Conseil municipal de :

APPROUVER le lancement de la procédure de DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE du projet de ZAC au profit de la Commune de HEDE et / ou de l’Aménageur, qui sera désigné,

SOLLICITER le PREFET D’ILLE ET VILAINE pour l’ouverture de la procédure de DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE,

AUTORISER le Maire à signer tous actes et tous documents nécessaires au bon déroulement de cette procédure.

...

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de :

APPROUVER le lancement de la procédure de DECLARATION d’UTILITE PUBLIQUE du projet de ZAC au profit de la Commune de HEDE et / ou de l’Aménageur, qui sera désigné,

SOLLICITER le PREFET D’ILLE ET VILAINE pour l’ouverture de la procédure de DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE,

AUTORISER le Maire à signer tous actes et tous documents nécessaires au bon déroulement de cette procédure.

OBJET N° 16-03-2013 : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS POUR LE THEATRE DE POCHE

Il s’agit de passer une convention avec la Région, le Département, la Communauté de Communes de la Bretagne Romantique, la Communauté de communes du Val d’Ille et la Commune de Hédé- Bazouges.

Par la présente convention, l’association le Joli Collectif s’engage à réaliser le projet dont le contenu figure en annexe I.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité ACCEPTE la convention pluriannuelle d’objectifs ci-jointe et AUTORISE Madame le Maire à la signer.

OBJET N° 17-03-2013 : ORANGE : FIXATION TARIF PERMISSION DE VOIRIE POUR RESEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 ;

Considérant l’actualisation annuelle des montants plafonds applicables aux redevances dues par les opérateurs de communications électroniques occupant le domaine public routier ;

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, FIXE les redevances dues par les opérateurs de réseaux de communications électroniques occupant le domaine public routier aux montants maximum déterminés par décret.

OBJET N° 18-03-2013 : CONVENTION AER 85 (IMPLANTATION DES LIGNES D’ELECTRIFICATION) AVEC LE SDE

Il s’agit de passer une convention avec le Syndicat Départemental d’Energie 35 pour un renforcement Basse tension H61 T06 Métairie de la Porte d’une ligne électrique sur les parcelles 614-822 et 823 Section 020 D au lieu-dit la Métairie de la Porte.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité :

 ACCEPTE la convention pour le renforcement Basse Tension d’‘une ligne électrique sur les parcelles désignées ci-dessus ;

 AUTORISE Madame le Maire à la signer.

OBJET N° 19-03-2013 : PROGRAMME DE PLANTATION DE HAIES BOCAGERES 2013

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les opérations de plantations bocagères pourront être engagées par la Communauté de Communes pour la campagne 2013.

L’inscription de la commune au programme bocager nécessite l’atteinte des seuils suivants :

- 200 mètres minimum d’un seul tenant par dossier pour les plantations de nouvelles haies et 50 ares maximum pour les bosquets

Il est possible de restaurer ou prolonger une haie existante. Dans ce cas là, la totalité du linéaire de la haie restaurée ou prolongée doit au moins faire 200 mètres d’un seul tenant.

La plantation doit avoir un rôle de brise vent, d’anti-érosion ou d’amélioration de la qualité du paysage bocager.

Les essences de feuillus locales sont les seules à être distribuées. Elles doivent atteindre une hauteur à terme supérieure à 2 mètres (essences ornementales non fournies)

Les particuliers bénéficiaires des plants réalisent les travaux de préparation du sol, de plantation et d’entretien. Le paillage utilisé par les planteurs doit être, de préférence, biodégradable.

Les bénéficiaires s’engagent à entretenir leurs plants sur une période minimale de 15 ans.

Considérant ces conditions,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, DEMANDE l’inscription de la Commune de Hédé-Bazouges au programme de plantation de haies bocagères pour l’hiver 2013.

OBJET N° 20-03-2013 : INFORMATION DIA

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la Commune n’a pas préempté le bien ci-dessous :

Déclaration d’intention d’aliéner Consorts EXPOSITO/RUELLOT: la Commune n’a pas exercé son droit de préemption sur le bien cadastré 020 A N° 631 –25 Rue de la lande – Surface totale 1 706 m² dont immeuble 134 m² - 230 000 € -

OBJET N° 21-03-2013 : QUESTIONS DIVERSES

 Le prochain conseil municipal est fixé au 19 avril 2013

 Les trous dans la Ruelle de l’Hôpital seront rebouchés d’ici une quinzaine de jours.

Séance levée à 23h40