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Arrêté - 1662a5c47fb50872514dffbcf0a1999c
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Arrêté - 1662a5c47fb50872514dffbcf0a1999c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 03 / 2025-SG
VILLE QE
LA POSSESSION RE , Emsemk pujeurs CITES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A M. CHRISTOPHE DAMBREVILLE
Le Maire de la commune de La Possession ;
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions notamment à un ou à plusieurs de ses adjoints ;
Vu les délibérations N°01, 02 et 03 du Conseil Municipal du 03 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté N°15/2024-S6G portant délégation de fonction à M. Christophe DAMBREVILLE. Considérant que M. Christophe DAMBREVILLE est élu au sein du conseil municipal de La Possession et que pour des raisons liées à la bonne administration des affaires de la Ville, il convient de lui confier délégation dans les domaines ci-dessous ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté N°15/2024-SG est abrogé.
ARTICLE 2 :
Délégation de fonction et de signature est donnée sous ma responsabilité et ma surveillance à Monsieur Christophe DAMBREVILLE, Conseiller Municipal dans les domaines suivants :
- Agriculture
- Aménagement opérationnel - Grands projets
- Aménagement et Prospective d'aménagement du territoire - Cessions et Acquisitions approuvées par le Conseil Municipal - Contentieux pénal de l'urbanisme
- Eau
- Foncier
- Mobilité
- Planification urbaine
- Projet de territoire
- Urbanisme règlementaire
ARTICLE 3:
À ce titre, il aura notamment pour missions :
- De favoriser l'implantation et le développement de l'agriculture paysanne, et de l'artisanat de terroir.
- Développer les grands projets communaux et assurer le suivi de l'avancement des projets avec les services administratifs.
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« Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément a l'article R 421 -[ du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d'outre-mer et à FôtF ntaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20250123-03-2025-AI
Date de télétransmission : 24/01/2025
Date de réception préfecture : 24/01/2025
Publié le : 04/02/2025 14:47 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/22523 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 03 / 2025-SG
VILLE QE
LA POSSESSION RE , Emsemb pujeurs CITES
- Définir les prospectives d'aménagement du territoire possessionnais. - Le contrôle des actions menées par la ville en matière d'urbanisme réglementaire. - Le suivi des mesures de contrôles opérées par la ville en matière de contentieux pénal de l'urbanisme.
- Promouvoir à l'échelon intercommunal le projet de territoire.
Cette délégation emporte délégation de signature à l'égard des actes suivants :
- Signer les courriers émanant du service à destination du public, des partenaires, ou des institutions :
-_ Procéder aux convocations des intervenants aux réunions thématiques. - Procéder à la signature des actes de cessions et d'acquisitions de foncier et de biens immobiliers validés par les membres du Conseil Municipal.
Urbanisme :
- Signer l'ensemble des décisions relatives aux documents suivants : certificats d'urbanisme,
permis de construire,
déclarations préalable,
permis d'aménager,
permis de démolir,
autorisations de travaux,
arrêtés d'alignements,
préemptions,
autorisations de voiries sur les rues, places et autres voies communales, ainsi
que tous les autres actes relevant de la compétence de l'urbanisme ; o Certificats d'adressage
- oigner les mises en demeure, les PV de réquisition (sur sollicitation de la gendarmerie pour avis technique),
- Signer les attestations de non-contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux,
- Signer les actes afférents à la réalisation des documents de planification urbaine
(PLU),
- Signer les courriers émanant des services à destination du public, des partenaires, où des institutions,
- Procéder aux convocations des intervenants aux réunions thématiques.
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« Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément a l'article R 421 -[ du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d'outre-mer et à FôtF ntaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20250123-03-2025-AI
Date de télétransmission : 24/01/2025
Date de réception préfecture : 24/01/2025
Publié le : 04/02/2025 14:47 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/22523 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION N° 03 / 2025-SG
VILLE QE
A POSSESSION RE Emsew hjonrsPEAX, *
ARTICLE À:
En cas d'absence ou d'empêchement du titulaire des délégations suivantes, M. Christophe DAMBREVILLE exercera les missions du titulaire ci-dessous :
- Observatoire fiscal
ARTICLE 5 :
Le Maire, le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable Public, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la commune, adressé à Monsieur le
Préfet au titre du contrôle de légalité, au Trésorier de la commune de La Possession, et affiché pendant deux mois en Mairie.
Fait à La Possession, le 23 janvier 2025
Le Maire
Signé électroniquement par : Vanes IRANVILLE
Date de signature : 23/01/2025
Qualité : Maire
Vanessa MIRANVILLE
Notifié le :
Signature de l'élu :
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« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion (27, rue Félix Guyon, BP 2024, 97488 Saint-Denis de la Réunion) dans le délai de deux mois à compter de sa notification, sa publication et/ou son affichage ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de la Possession (10 rue Waldeck-Rochet, BP 92, 97419 La Possession), étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément a l'article R 421 -[ du Code de Justice Administrative (CJA), les personnes résidant hors d'outre-mer et à Ft ntaire de distance de respectivement un et de deux mois pour saisir le tribunal. »
Accusé de réception en préfecture
974-219740081-20250123-03-2025-AI
Date de télétransmission : 24/01/2025
Date de réception préfecture : 24/01/2025
Publié le : 04/02/2025 14:47 (Indian/Mauritius)
Par : Ville de La Possession
https://www.lapossession.re/documents_administratifs/22523