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Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 vote des 3 taux tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
VILLE DE PONT SUR SAMB=%+ | S'LO ID : 059-215904673-20240406-2024_05-BF
MB/VB ARRONDISSEMENT D'’AVESNES SUR
2024/05
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 AVRIL 2024
Date de convocation : 22/03/2024 Nombre de conseillers en exercice : 23 Date d'affichage : 22/03/2024 Présents : 18 dont 3 pouvoirs
Votants : 21
Le cinq avril deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation
légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - Mme LEGER Roselyne - M.
DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie - Mme GILLOT Séverine -Mme VANDY
Hélène - M. BEAUVILAIN Dylan - M. LEBRUN Willy - M. DUPONT Jérôme - M. DELON
Patrick
Etaient absents excusés :
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore Mme BORGES Perrine a donné son pouvoir à M. HUVELLE Richard
Mme CAVRIL Isabelle
Mme DECOTTE Valérie
OBJET : Vote des 3 taux - année 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale,
et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Considérant la nécessité de procéder au vote des taux d'imposition pour l’année 2024,
Le rapporteur rappelle que par délibération du 31.03.2023, le Conseil Municipal avait fixé
les taux des impôts à :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 41,29%
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 50 %
Elle informe l'assemblée que le conseil doit également se positionner sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaire. Elle propose d'appliquer le taux préexistant
de 18 %.
Le rapporteur propose de maintenir les mêmes taux qu’en 2023 soit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,29% e Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50 }: .
e Taxe d'habitation (TH) : 18 %
ID : 058-215904673-20240406-2024 e 5-BF
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 21 VOIX POUR
Approuve ces taux pour l'année 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE
Le 06 Avril 2024
M. DETRAIT - Maire