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Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Monassut-Audiracq.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ilovepdf merged 19)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° 2024-06
Séance
du
mercredi
10
avril
2024
Date
de
la convocation
:
05/04/2024 Affichée
le
05/04/2024
Membres
en
exercice
: 11
Membres
présents
: 9
Votants
: 9
Pour
:9
Contre
: O
Abstention
: 0
Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 064-216403899-20240410-DCM_2024_06-DE
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le dix
avril
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Francis
LACOSTE,
Maire,
Présents
: LACOSTE
Francis,
BRUZOU
Michel,
CROUHADÉ-VIGNEAUX
Thomas,
CAZENAVE
Aurélie,
CAZENAVE
Rachel,
GODARD
Cédric,
KHENOUG
Béatrice,
LACOSTE
Anthony,
LARRÉCHÉ
Jérôme,
PALEZIS
Julien Excusés
: LAGABARRE
Benoît
Secrétaire
de
séance
: CAZENAVE
Rachel
Objet
: Compte
financier
unique
2023
Le
CFU
est
un
document
commun
à
l’ordonnateur
et au
comptable
public,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
La
commune
de
Monassut-Audiracq
s’est
portée
volontaire
par
délibération
du
23
octobre
2023
pour
expérimenter
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien avec
la Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP).
Francis
LACOSTE
présente
le compte
financier
unique
2023
puis
se
retire
au
moment
du
vote.
Les
chiffres
principaux
du
compte
financier
unique
2023
sont
présentés
ci-dessous
:
Investissement
Fonctionnement
Prévision
budgétaire
totale
A
166
629,23
255
733,00
Recettes
réalisées
(1)
B
24
430,00
266
438,11
Restes
à réaliser
C
0,00
0,00
Autorisation
budgétaire
totale
D
147
170,00
329
461,46
Dépenses
réalisées
(1)
IE
136
838,52
183
284,19
Restes
à réaliser
F
0,00
0,00
Solde
des
réalisations
de
l'exercice
(+/-)
G=B-E
|-112
408,52
83
153,92
Résultats
antérieurs
reportés
(+/-)
H
0,00
0,00
Excédent
/déficit
G+H
-112
408,52
83
153,92
Restes
à réaliser
(+/-)
I=C-F
0,00
0,00
Excédent déficit
G+H+1
|-112 408,82
83 153,92
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la présidence
de
Michel
BRUZOU,
après
en
avoir
délibéré, Envoyé
en
préfecture
le
29/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
29/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216403899-20240410-DCM_2024_06-DE
APPROUVE
le
Compte
Financier
Unique
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Le
Maire,
Francis
LACOSTE
Délibération
du
conseil
municipal
n° 2024-06 Département des Pyrénées-Atlantiques
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216403899-20240410-DCM_ 2024 07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2024-07
Séance du mercredi 10 avril 2024
Date de la convocation :
05/04/2024
Affichée le 05/04/2024
Membres en exercice : 11
Membres présents : 10
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : O
L'an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Francis LACOSTE, Maire,
Présents: LACOSTE Francis, BRUZOU Michel, CROUHADÉ-
VIGNEAUX Thomas, CAZENAVE Aurélie, CAZENAVE Rachel, GODARD
Cédric, KHENOUG Béatrice, LACOSTE Anthony, LARRÉCHÉ Jérôme,
PALEZIS Julien
Excusés : LAGABARRE Benoît
Secrétaire de séance : CAZENAVE Rachel
Objet : Affectation des résultats 2023
Une fois le compte financier unique 2023 approuvé, Monsieur le Maire propose d’affecter les résul-
tats qui en sont issus.
Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire et constatant que le compte financier
unique fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 83 153,92
- un excédent reporté de : 73 728,46
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 156 882,38
- un déficit d'investissement de : 131 867,75
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un besoin de financement de : 131 867,75
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCÉDENT 156 882,38
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 131 867,75
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 25 014,63
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 131 867,75
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'affectation des résultats 2023 présentée.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations, Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216403899-20240410-DCM_2024 08-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DélibéraƟon n° 2024-08
Séance du mercredi 10 avril 2024
Date de la convocaƟon :
05/04/2024
Affichée le 05/04/2024
Membres en exercice : 11
Membres présents : 10
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
AbstenƟon : 0
L’an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de ceƩe commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Francis LACOSTE, Maire,
Présents : LACOSTE Francis, BRUZOU Michel, CROUHADÉ-
VIGNEAUX Thomas, CAZENAVE Aurélie, CAZENAVE Rachel, GODARD
Cédric, KHENOUG Béatrice, LACOSTE Anthony, LARRÉCHÉ Jérôme,
PALEZIS Julien
Excusés : LAGABARRE Benoît
Secrétaire de séance : CAZENAVE Rachel
Objet : SubvenƟons aux associaƟons 2024
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une enveloppe globale été prévue au compte 65748 « Subventions aux associations » du budget primitif 2024. Il convient d’attribuer les montants aux associations pour l’année 2024 et propose la répartition suivante :
APE LES PAPILLONS 500
ACST 1000
ADMR LEMBEYE 50
ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS 50
CINE GARLIN 50
FOOTBALL CLUB 2 VALLEES 1200
TOUSTEM HARDITS 1000
COMITÉ DES FÊTES 1200
CROIX ROUGE PAU 50
DIXIE BIARNES 500
DON DU SANG SEVIGNACQ 50
ACCUEIL DE JOUR LES TOURNESOLS SEVIGNACQ 200
PELOTE UNION MONASSUT 1000
SAPEURS POMPIERS LEMBEYE 100
AFM TELETHON 50
ESL BASKET 75
APE COLLEGE LEMBEYE 100
TOTAL 7175
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE la réparƟƟon présentée. Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216403899-20240410-DCM_2024 08-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Pour extrait cerƟfié conforme au registre des délibéraƟons,
DélibéraƟon du conseil municipal n° 2024_08
Le Maire,
Francis LACOSTE Envoyé
en
préfecture
le
03/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
03/05/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216403899-20240410-DCM_2024_09-DE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° 2024-09
Séance
du
mercredi
10
avril
2024
Date
de
la convocation
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le dix
avril
à dix-huit
heures
trente,
le
05/04/2024
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s'est
Affichée
le 05/04/2024
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
Membres
en
exercice
: 11
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
LACOSTE,
Maire,
Membres
présents
: 10
Votants
: 10
Présents
: LACOSTE
Francis,
BRUZOU
Michel,
CROUHADÉ-VIGNEAUX
Pour:
10
Thomas,
CAZENAVE
Aurélie,
CAZENAVE
Rachel,
GODARD
Cédric,
Contre
: O
KHENOUG
Béatrice,
LACOSTE
Anthony,
LARRÉCHÉ
Jérôme,
PALEZIS
Abstention
: O
Julien Excusés
: LAGABARRE
Benoît
Secrétaire
de
séance
: CAZENAVE
Rachel
Objet
: Fixation
d’une
durée
d'amortissement
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
ne
sont
pas
contraintes
de
pratiquer
l'amortissement
de
leurs
immobilisations
sauf
pour
Les
subventions
d'équipement
versées
retracées
au
compte
204x,
conformément
à
l’article
L.2321-2
28° du
CGCT.
A
ce
titre,
Le Maire
propose
de
fixer
à 4
ans
La durée
d'amortissement
de
la
subvention
d'équipement
versée
pour
la
construction
du
Centre
de
Secours
de
Lembeye.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
DECIDE
de
fixer
à
4
ans
la
durée
d’amortissement
pour
la
subvention
d'équipement
versée
pour
la construction
du
Centre
de
Secours
de
Lembeye
CHARGE
Monsieur
LE
Maire
d’exécuter
Le
présent
délibération
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Le
Maire, Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216403899-20240410-DCM_ 2024 _10-DE
Taux N-1 de Bases Produit
Taux N-1 des Taux N-1 des Taux à ne pas la prévisionnell fiscal à taux
Taxes EPCI syndicats dépasser collectivité es pour N constants
TFB 2.02 96.53 24.87 328 700 81 748
TENB 7.03 120.02 67.57 38 900 26 2835
TH 11.10 52.68 12.65 34 200 4 326
TOTAL 112 359
Variation proportionnelle
Variation différenciée
ein 1.068005 Taux Variation Taux Produits Variation de proportionnelle proposé proposée calculé mathématiques produit fiscal
TFB 26.56 | 26.56. 87 303 D :23
TFNB 1227 28 074 1 789
TH 15:51 4 620 294
TOTAL 119 997 7 638
Département des Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DélibéraƟon n° 2024-10
Séance du mercredi 10 avril 2024
Objet : Taxes locales 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Afin de faire à la hausse des charges de fonctionnement et pouvoir financer les investissements à venir, il est proposé d’augmenter les taux comme suit :
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Date de la convocaƟon :
05/04/2024
Affichée le 05/04/2024
Membres en exercice : 11
Membres présents : 10
Votants : 10
Pour : 8
Contre : 1
AbstenƟon : 1
L’an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de ceƩe commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Francis LACOSTE, Maire,
Présents : LACOSTE Francis, BRUZOU Michel, CROUHADÉ-
VIGNEAUX Thomas, CAZENAVE Aurélie, CAZENAVE Rachel, GODARD
Cédric, KHENOUG Béatrice, LACOSTE Anthony, LARRÉCHÉ Jérôme,
PALEZIS Julien
Excusés : LAGABARRE Benoît
Secrétaire de séance : CAZENAVE Rachel Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le S L Or
ID : 064-216403899-20240410-DCM_2024_10-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’augmenter les taux communaux pour l’année 2024 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,56 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 72.17 %
- taxe d’habitation : 13.51%
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Pour extrait cerƟfié conforme au registre des délibéraƟons,
Le Maire,
Francis LACOSTE Investissement
Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024 S L 3
Publié le
ID : 064-216403899-20240410-BP_2024-BF
Dépenses 260 428,38
Recettes 260 428,38
Fonctionnement
Dépenses 304 531,63
Recettes 304 531,63
Pour rappel, total budget :
Investissement
Dépenses 260 428,38 (dont 0,00 de RAR)
Recettes 260 428,38 (dont 0,00 de RAR)
Fonctionnement
Dépenses 304 531,63 (dont 0,00 de RAR)
Recettes 304 531,63 (dont 0,00 de RAR)
Département des Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DélibéraƟon n° 2024_11
Séance du mercredi 10 avril 2024
Date de la convocaƟon :
05/04/2024
Affichée le 05/04/2024
Membres en exercice : 11
Membres présents : 10
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
AbstenƟon : 0
L’an deux mille vingt-quatre et le dix avril à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de ceƩe commune régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Francis LACOSTE, Maire,
Présents : LACOSTE Francis, BRUZOU Michel, CROUHADÉ-
VIGNEAUX Thomas, CAZENAVE Aurélie, CAZENAVE Rachel, GODARD
Cédric, KHENOUG Béatrice, LACOSTE Anthony, LARRÉCHÉ Jérôme,
PALEZIS Julien
Excusés : LAGABARRE Benoît
Secrétaire de séance : CAZENAVE Rachel
Objet : Budget primiƟf 2024
Après avoir fait une présentaƟon du budget primiƟf 2024, Monsieur le Maire soumet au vote les sommes globales suivantes :
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
ADOPTE les proposiƟons nouvelles du budget primiƟf 2024 présentées
CHARGE Monsieur le Maire de son exécuƟon Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216403899-20240410-BP_2024-BF
Département des Pyrénées-Atlantiques
Pour extrait cerƟfié conforme au registre des délibéraƟons,
DélibéraƟon du conseil municipal n° 2024_11
Le Maire,
Francis LACOSTE Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216403899-20240410-DCM_2024_05-DE
Département
des
Pyrénées-Atlantiques
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° 2024-05
Séance
du
mercredi
10
avril
2024
Date
de
la convocation
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le dix
avril
à dix-huit
heures
trente,
le
05/04/2024
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
Affichée
le 05/04/2024
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
Membres
en
exercice
: 11
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
LACOSTE,
Maire,
Membres
présents
: 10
Votants
: 10
Présents
: LACOSTE
Francis,
BRUZOU
Michel,
CROUHADÉ-VIGNEAUX
Pour
: 10
Thomas,
CAZENAVE
Aurélie,
CAZENAVE
Rachel,
GODARD
Cédric,
Contre
: 0
KHENOUG
Béatrice,
LACOSTE
Anthony,
LARRÉCHÉ
Jérôme,
PALEZIS
Abstention
: O
Julien Excusés
:
LAGABARRE
Benoît
Secrétaire
de
séance
: CAZENAVE
Rachel
Objet
: Saisine
de
la
Commission
départementale
de
protection
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers Monsieur
le
Maire
rappelle
que
dans
les
communes
non
couvertes
par
un
document
d'urbanisme,
et
dans
lesquelles
s'applique
donc
le règlement
national
d'urbanisme
(RNU),
le principe
en
matière
d'ur-
banisation
est
l’inconstructibilité
des
terrains
situés
hors
des
parties
urbanisées
de
la commune.
Il ajoute
que
ce
principe
comporte
des
exceptions
selon
les
articles
L.111-4
et
L.115-1
du
code
de
l’ur-
banisme :
e
Article
L111-4
Peuvent
toutefois
être
autorisés
en
dehors
des
parties
urbanisées
de
la commune :
1°
L'adaptation,
le changement
de
destination,
la réfection,
l'extension
des
constructions
existantes
ou
la construction
de
bâtiments
nouveaux
à
usage
d'habitation
à l'intérieur
du
périmètre
regroupant
les
bâtiments
d'une
ancienne
exploitation
agricole,
dans
le respect
des
traditions
architecturales
locales ;
2°
Les
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole,
à
des
équipements
collectifs
dès
lors qu'elles ne sont pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou forestière
sur le terrain
sur lequel
elles sont
implantées,
à la réalisation
d'aires
d'accueil
ou
de
terrains
de passage
des
gens
du
voyage,
à la mise
en
valeur
des
ressources
naturelles
et à la réalisation
d'opérations
d'inté-
rêt
national
;
2°
bis
Les
constructions
et
installations
nécessaires
à
la
transformation,
au
conditionnement
et
à
la
commercialisation
des
produits
agricoles,
lorsque
ces
activités
constituent
le prolongement
de
l'acte
de
production
et
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pasto-
rale
ou forestière
sur
le
terrain
sur
lequel
elles
sont
implantées.
Ces
constructions
et
installations
ne
peuvent
pas
être
autorisées
dans
les
zones
naturelles,
ni porter
atteinte
à la sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages.
L'autorisation
d'urbanisme
est
soumise
pour
avis
à
la
commission
départe-
mentale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
;
3°
Les
constructions
et
installations
incompatibles
avec
le
voisinage
des
zones
habitées
et
l'extension
mesurée
des
constructions
et
installations
existantes
; Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 064-216403899-20240410-DCM_2024_05-DE
4°
Les
constructions
ou
installations,
sur
délibération
motivée
du
conseil
municipal,
si celui-ci
considère
que
l'intérêt
de
la commune,
en
particulier
pour
éviter
une
diminution
de
la population
communale,
le
justifie,
dès
lors
qu'elles
ne portent
pas
atteinte
à la sauvegarde
des
espaces
naturels
et des
paysages,
à
la
salubrité
et
à
la
sécurité
publiques,
qu'elles
n'entraînent
pas
un
surcroît
important
de
dépenses
publiques
et
que
le
projet
n'est
pas
contraire
aux
objectifs
visés
à
l'article
L.
101-2
et
aux
dispositions
des
chapitres
l et Il du
titre
11 du
livre
ler ou
aux
directives
territoriales
d'aménagement
précisant
leurs
modalités
d'application.
Pour
l'application
du
présent
article,
les installations
de production
et,
le cas
échéant,
de
commerciali-
sation,
par
un
ou
plusieurs
exploitants
agricoles,
de
biogaz,
d'électricité
et
de
chaleur
par
la
méthani-
sation
qui respectent
les conditions fixées
à l'article
L. 311-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
sont
considérées
comme
des
constructions
ou
des
installations
nécessaires
à l'exploitation
agricole
mention-
nées
au
2° du
présent
article.
°
Article
L111-5
La
construction
de
bâtiments
nouveaux
mentionnée
au
1° de
l'article
L.
111-4,
les projets
de
méthani-
sation
mentionnés
au
même
article
L.
111-4
et
les
projets
de
constructions,
aménagements,
installa-
tions
et
travaux
mentionnés
aux
2°
et 3°
du
même
article
ayant
pour
conséquence
une
réduction
des
surfaces
situées
dans
les
espaces
autres
qu'urbanisés
et sur lesquelles
est
exercée
une
activité
agricole
ou
qui sont
à
vocation
agricole
doivent
être
préalablement
soumis
pour
avis
par
l'autorité
administra-
tive
compétente
de
l'Etat
à la commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agri-
coles
et forestiers
prévue
à l'article
L. 112-1-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
La
délibération
mentionnée
au
4°
de
l'article
L.
111-4
est
soumise
pour
avis
conforme
à
cette
même
commission
départementale.
Cet
avis
est
réputé
favorable
s'il n'est
pas
intervenu
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la saisine
de
la commission.
Vu
la demande
de
certificat
d'urbanisme
déposée
par
Monsieur
Fernand
BIDAU
pour
les parcelles
A618
et
620
lui
appartenant,
Considérant
que
Monsieur
Fernand
BIDAU
a
déjà
obtenu
un
certificat
d'urbanisme
en
2013
pour
ces
parcelles
;
Considérant
que
ces
parcelles
sont
situées
au
cœur
du
village
et
sont
déjà
desservies
par
tous
les
ré-
seaux
utiles
;
Considérant
qu’une
nouvelle
construction
contribuerait
au
maintien
de
la population
du
village
et à
la
pérennisation
de
son
école
;
Après
avoir
entendu
l’exposé
des
motifs
et en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
à
la
demande
de
Monsieur
Fernand
BIDAU
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
saisir
la Commission
départementale
de
protection
des
espaces
naturels
agricoles
et
forestiers
pour
avis
conforme
sur
l’ouverture
à
urbanisation
de
cette
parcelle.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations,
Le
Maire,
Francis
LACOSTE
Délibération
du
conseil
municipal
n° 2024-05