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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sévérac.
Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged 25)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six Nombre de membres
16 | Le neuf février En exercice :
Présents : 15 | . à , . , >
ns Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en Procuration : 0 , _- . . , ps session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour : 15
Q Votes contre : PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y.
Abstention : 0 DUVAL M. LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G.
TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-01
FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT : BUDGETS PRINCIPAL ET ANNEXES
La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de
souplesse budgétaire. Elle donne la possibilité au Maire d’amender dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.
Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le Maire est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées pour l’exercice 2026 du budget principal et des budgets annexes (lotissement les
charmes, commerce de proximité, boulangerie)
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et
financières nécessaires à la présente délibération
- DIT qu'il devra être informé de ces décisions qui seront également transmise au comptable public et à la préfecture.
La secrétaire de Séance
L. LANIO
ZT -—
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six
En exercice : 16 | Le neuf février
Présents : 14
Procuration : () Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine PEROUZE, Adjointe au Maire de Sévérac.
Votes pour: 14
Votes contre: 0 | PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Abstention : 0 | DUVAL M. LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES. PECOT D.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-02
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET ANNEXE BOULANGERIE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’instruction en M57;
Vu la présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2026 du budget annexe boulangerie ainsi résumée :
Fonctionnement Investissement
Dépenses (a) 2 525,51 € 7 273,45 €
Recettes (b) 12 952,62 € 9 783,64 €
Résultat (c=b-a) 10 427,11 € 2 510,19 €
Résultat n-1 (d) - Æ€l|- 4 896,07 €
Résultat de clôture (e = C + d) 10 427,11 € |- 2 385,88 €
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,
e APPROUVE le Compte Financier Unique 2026 du budget annexe Boulangerie,
e ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
e DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Sévérac, le 9 février 2026
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le :
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2025-01-02-BF
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six
En exercice : 16 | Le neuf février
Présents : 15
Procuration : 0 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour: 15
Votes contre : 0 | PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ y. Abstention : 0 | DUVAL M. LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G.
TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-03
AFFECTATION DU RESULTAT 2025 —- BUDGET ANNEXE BOULANGERIE
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217- 12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU dont les résultats se décomposent comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses (a) 2 525,51 € 7 273,45 €
Recettes (b) 12 952,62 € 9 783,64 €
Résultat (c =b-a} 10427,11€ 2 510,19 €
Résultat n-1 (d) - €|- 4 896,07 €
Résultat de clôture {e = C + d) 10 427,11 € |- 2 385,88 €
Considérant le besoin en investissement de 9 885,41 € pour couvrir le déficit d’investissement et le remboursement du capital de l’emprunt,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité AFFECTE ainsi le résultat de l’exercice 2025 du budget annexe Boulangerie :
- 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 9 885,41 €
- 001 Déficit d'investissement reporté : 2 385,88 €
- 002 Excédent de fonctionnement reporté : 541,70 €
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Le Maire
D. PECOT
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le :
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-01-03-DE
Date de télétransmission : 17/03/2026
Date de réception préfecture : 17/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-six
Le neuf février
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en
session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE EF. LANIO À. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-04
BUDGET PRIMITIF 2026 —- BUDGET ANNEXE BOULANGERIE
Monsieur le Maire présente le projet de budget annexe primitif pour la boulangerie. Celui-ci s’équilibre à 13 632,70 € en fonctionnement et à 9 885,41 € en investissement.
Les recettes correspondent aux loyers perçus, et les dépenses au remboursement de l’emprunt et d'éventuels travaux d’entretien du bâtiment.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif annexe boulangerie pour l’année 2026 tel que présenté.
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Le Maire
D. PECOT
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six
En exercice : 16 | Le neuf février
Présents : 14
Procuration : 0 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine PEROUZE, Adjointe au Maire de Sévérac.
Votes pour : 14
Votes contre : 0 | PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. ABSERUON ! 0 | DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES. PECOT D.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-05
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET ANNEXE COMMERCE DE PROXIMITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’instruction en M57;
Vu la présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2026 du budget annexe commerce de proximité ainsi résumée :
Fonctionnement [Investissement
Dépenses (a) 5 330,95 € 6 104,09 €
Recettes (b) 13 504,28 € 18 191,06 €
Résultat (c=b-a) 8 173,33 € 12 086,97 €
Résultat n-1 (d) - 16 503,58 €
Résultat de clôture (e= d + c) 8 173,33 € |- 4 416,61 €
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, Monsieur le maire n’ayant pas pris part
au vote,
e APPROUVE le Compte Financier Unique 2026 du budget annexe commerce de proximité,
e ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
e DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
svérac, le 9 février 2026
La Présidente de Séance
5 R. PEROUZE
La secrétaire de Séance
À. LANIO
mt
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le :
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2025-01-05-BF
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six
Le neuf février
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en
session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ y.
DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-06
AFFECTATION DU RESULTAT 2025 - BUDGET ANNEXE COMMERCE DE PROXIMITÉ
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217- 12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU dont les résultats se décomposent comme suit :
Fonctionnement [Investissement
Dépenses (a) 5 330,95 € 6 104,09 €
Recettes (b) 13 504,28 € 18 191,06 €
Résultat (c=b-a) 8 173,33 € 12 086,97 €
Résultat n-1 (d) - 16 503,58 €
Résultat de clôture (e= d + c) 8 173,33 € |- 4 416,61 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité AFFECTE ainsi le résultat de l’exercice
2025 du budget annexe commerce de proximité :
- 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 8 173,33 €
- 001 Déficit d'investissement reporté : 4 416,61 €
La secrétaire de Séance
. LANIO
Le Maire
D. PECOT
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : LS
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-six
Le neuf février
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur
Didier PECOT, Maire de Sévérac.
PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y.
DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G.
TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-07
BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ANNEXE COMMERCE DE PROXIMITÉ
Monsieur le Maire présente le projet de budget annexe primitif pour le commerce de proximité. Celui-ci s’équilibre à 10 380 € en fonctionnement et à 10 727,70 € en investissement.
Les principales sources de dépenses sont le remboursement de l’emprunt qui ont permis de financer la construction du bâtiment et les éventuels travaux d’entretien. Les recettes sont tirées des loyers et du versement du budget principal d’un montant de 5 500 € pour cette année.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif annexe commerce de proximité pour l’année 2026 tel que présenté.
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le :
Le Maire
D. PECOT
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-01-07-BF
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six
En exercice : 16 Le neuf février
Présents : 14
Procuration : 0 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine PEROUZE, Adjointe au Maire de Sévérac.
Votes pour: 14
Votes conire : 0 PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ y. Abstention : 0 DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTE S. PECOT D.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-08
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 —- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES CHARMES
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’instruction en M57;
Vu la présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2026 du budget annexe lotissement les
charmes :
Fonctionnement [Investissement
Dépenses (a) 35 795,56 -
Recettes (b) - -
Résultat (c=b-a) = 35 795,56 -
Résultat de l'exercice antérieur (d) 137 483,64 -
Résultat de clôture (e= C + d) 101 688,08 :
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, Monsieur le maire n’ayant pas pris part
au vote,
e APPROUVE le Compte Financier Unique 2026 du budget annexe lotissement les charmes,
e ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
e DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La Présidente de Séance
# KR. PEROUZE
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le :
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2025-01-08-BF
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-six
Le neuf février
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE RK. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-09
AFFECTATION DU RESULTAT 2025- BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES CHARMES
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217- 12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU dont les résultats se décomposent comme suit :
Fonctionnement [Investissement
Dépenses (a) 35 795,56 =
Recettes (b) - -
Résultat (c=b-a) : 35 795,56 -
Résultat de l'exercice antérieur (d) 137 483,64 =
Résultat de clôture (e= C + d) 101 688,08 _
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité AFFECTE ainsi le résultat de l’exercice 2025 du budget annexe lotissement les charmes :
- 002 Excédent de fonctionnement reporté : 101 688,08 €
La secrétaire de Séance
A. LANIO
VERRERN à quve T & | ait à Sévérac, le 9 février 2026
Le Maire
D. PECOT
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le : Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20260209-2025-01-09-DE Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 15
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-six
Le neuf février
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-10
BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES CHARMES
Monsieur le Maire présente le projet de budget annexe primitif pour le Lotissement les Charmes. Celui-ci s’équilibre à 101 688,08 € en section de fonctionnement et à 0 € en section d’investissement.
L’ensemble des lots ayant été vendus, les travaux d'aménagement terminés et la caution bancaire résiliée, ce budget sera clos sur l’exercice 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif annexe lotissement les charmes pour l’année 2026 tel que présenté.
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le :
Le Maire
D. PECOT
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-01-10-BF
Date de télétransmission : 26/02/2026
Date de réception préfecture : 26/02/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six
En exercice : 16 | Le neuf février
Présents : 14
Procuration : 0 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine PEROUZE, Adjointe au Maire de Sévérac.
Votes pour : 14
Votes contre : 0 | PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Abstention : 0 | DUVAL M. LADURELLE F. LANIOA LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES. PECOT D.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-11
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE BOIS II
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’instruction en M57;
Vu la présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2026 du budget annexe lotissement le Bois IL:
Fonctionnement Investissement
Dépenses (a) 14 512,32 € - €
Recettes (b) - € - €
Résultat (c=b-a) - 14 512,32 € - €
Résultat de l'exercice antérieur (d) 26 469,97 € - €
Résultat de clôture (e= C + d) 11 957,65 € - €
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,
e APPROUVE le Compte Financier Unique 2026 du budget annexe lotissement le bois II,
e ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
e DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La Présidente de Séance
R. PEROUZE
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le :
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2025-01-11-BF
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six
En exercice : 16 | Le neuf février
Présents : 14
Procuration : 0 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en
session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine PEROUZE, Adjointe au Maire de Sévérac.
Votes pour : 14
Vaies contre : 0 | PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Abstention : 0} DUVAL M. LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES. PECOT D.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-12
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l’instruction en M57 ;
Vu la présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2026 du budget de la Commune de SÉVÉTAC :
Fonctionnement Investissement
Dépenses (a) 1 484 432,87 543 257,20
Recettes (b) 1 690 733,95 612 480,14
Résultat (c=b-a) 206 301,08 69 222,94
Résultat reporté n-1 (d) 739068,75 |- 355 183,92
Résultat de clôture (e = C + d) 945 369,83 |- 285 960,98
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,
e APPROUVE le Compte Financier Unique 2026 du budget de la commune de Sévérac,
e ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
e DONNE pouvoir à monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
| EL. a Présidente de Séance
R. PEROUZE
La secrétaire de Séance
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le :
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2025-01-12-BF
Date de télétransmission : 16/03/2026
Date de réception préfecture : 16/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six
En exercice : 16 Le neuf février
Présents : 15
Procuration : 0 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en
session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur
Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour : 15
Votes contre : 0 | PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Abstention : 0 | DUVAL M. LADURELLE F. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G.
TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-13
AFFECTATION DU RESULTAT 2026- BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
En application des articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2221-48-1, R. 2221-90-1, R. 2311-13, D. 5217- 12 et D. 5217-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le résultat de l’exercice précédent est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du CFU et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.
Après avoir entendu le CFU dont les résultats se décomposent comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses (a) 1 484 432,87 543 257,20
Recettes (b) 1 690 733,95 612 480,14 :
Résultat (c=b-a) 206 301,08 69 222,94
Résultat reporté n-1 (d) 739068,75 |- 355 183,92
Résultat de clôture (e = C + d) 945 369,83 |- 285 960,98
Par ailleurs, les restes à réaliser étant d’un montant de — 102 121,67 €, cumulé au résultat de clôture d’investissement de - 285 960,98 €, le besoin d’investissement pour l’année 2026 s’élève à 388 08,65 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité AFFECTE ainsi le résultat de l’exercice 2025 du budget principal commune :
- 002 Excédent de fonctionnement reporté : 557 287,18 €
- 001 Déficit d'investissement reporté : 285 960,98 €
- 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 388 082,65 €
Le Maire
D. PECOT
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six
En exercice : 16 | Le neuf février
Présents : 15
Procuration : 0 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur
Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour: 15
Votes contre : 0 PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Abstention : 0 DUVAL M. LADURELLE EF. LANIO A. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-14
BUDGET PRIMITIF 2026 — BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Monsieur le Maire présente le projet de budget primitif de la commune. Celui-ci s’équilibre à 2 288 068,18 € en fonctionnement et à 1 829 809,92 € en investissement.
Les grandes orientations budgétaires pour la section de fonctionnement sont : - Poursuivre les efforts sur la baisse des dépenses des charges à caractère général
e Des prestations exceptionnelles reportées ou planifiées sur deux exercices
e Révision des contrats de prestation de service
e Diminution exceptionnelle du PAT et curage des fossés
e Diminution du nombre de passage du balayage de la voirie
e Diminution des dépenses d’énergie (rénovation énergétique des bâtiments, réduction de l’amplitude horaire de l’éclairage public, travail sur les abonnements et la puissance des compteurs)
- Contenir les dépenses de personnel
- Stabiliser les charges de gestion courante
- Prise en compte de l’impact de la baisse des effectifs scolaires sur les participations des familles et de la CAF
- Stabilité des dotations
- Augmentation des revenus des immeubles grâce à la location de l’espace santé - Augmentation de la pression fiscale
Pour l’investissement, le budget 2026 est marqué par un ralentissement des dépenses afin de préserver la capacité d’autofinancement de la commune en vue des travaux de construction de la nouvelle école qui aura lieu sur les exercices 2027 et 2028. Toutefois, 187 000 € seront d’ores-et- déjà engagés sur 2026 pour financer la conception du bâtiment.
Les efforts sur la rénovation thermique des bâtiments est maintenue avec cette année 76 000 € de travaux programmés pour la salle Vénus (anciennement espace jeunes) et le bâtiment accueillant les classes CP/CE, bâtiment qui sera maintenu après la construction de l’école. Un accompagnement financier de 45 000 € de la Région Pays-de-la-Loire est attendu sur ce projet.
Des crédits sont fléchés à hauteur de 30 000 € pour l’acquisition de foncier, afin d’assurer une
maîtrise communale sur de futurs projets d’urbanisation.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-01-14-BF
Date de télétransmission : 17/03/2026
Date de réception préfecture : 17/03/2026 Des travaux d’amélioration des réseaux sont prévus : 13 000 € pour le réseau d’eau pluviale, 10 000€ pour pallier à d'éventuels modifications du réseau d’éclairage public et 12 000 € pour la reprise du plateau à la jonction de la rue de la station et de la route de Thehillac.
Enfin, la nécessaire mise aux normes des gardes corps du terrain de foot est prévue pour un montant de 11 000 €.
Côté recettes, les avances de subventions pour le projet école à hauteur de 300 000 € et de 65 000 € sur les autres projets, un emprunt de 200 000 € pour financer le reste à charge de l’espace santé et le versement du FCTVA pour 73 000 € et 388 000 € d’autofinancement permettent d’équilibrer le budget investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif commune pour l’année 2026 tel que présenté.
évérac, le 9 février 2026
Le Maire
D. PECOT
La secrétaire de Séance
A. LANIO
Certifié exécutoire compte tenu de
la transmission en préfecture
et de la publication le : Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20260209-2026-01-14-BF
Date de télétransmission : 17/03/2026
Date de réception préfecture : 17/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six
. Le neuf février En exercice : 16
PRÉSENTS 1 = Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en Procuration : 0 . . . | . > ù
session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour : 15
Votes contre : 0 PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Abstention : 0 DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-15
VERSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE COMMERCE DE PROXIMITE
Le budget annexe commerce de proximité est structurellement déficitaire : les loyers ne permettent pas de rembourser l’emprunt contracté pour la construction du bâtiment et les dépenses nécessaires à son entretien.
Afin d’atténuer le déficit il est proposé de verser 5 500 € du budget principal vers le budget annexe commerce de proximité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le versement de 5 500 € du budget principal vers le budget annexe - PREVOIT les crédits nécessaires en débit au budget principal et en recette au budget annexe commerce de proximité.
Fait à Sévérac,
Le 09 février 2026
La secrétaire de Séance
L. LANIO
Certifié conforme compte tenu de la
transmission en préfecture et de la publication le Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20260209-2026-01-15-DE Date de télétransmission : 09/03/2026 Date de réception préfecture : 09/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six Nombre de membres Ve
Le neuf février En exercice : 16
Présents : 15 . . \ , . , , : Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en
Procuration : 0 : . | : LE . session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur
Didier PECOT, Maire de Sévérac.
Votes pour : 15
© Votes contre : PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y.
Abstention : 0 DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
ABSENTS EXCUSES : LECOMTES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-16
VERSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL VERS LE BUDGET ANNEXE CCAS
Afin d’assurer le financement des actions menées par le CCAS, la commune verse chaque année une contribution. Les actions du CCAS sont les suivantes :
e Organisation de temps conviviaux à destination des aînés (repas, galette) et distribution de colis de noël,
e Organisations d’ateliers,
e Secours : bons alimentaires, règlement de factures, prêts remboursables, ALSH, subventions
aux Restos du cœur et croix rouge
e Relais d’information, accompagnement individuel
Monsieur le Maire propose de verser une contribution de 5 000 € du budget principal vers le budget annexe CCAS pour l’année 2026, contribution équivalente à celle de 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le versement de 5 000 € du budget principal vers le budget annexe CCAS - PREVOIT les crédits nécessaires en débit au budget principal et en recette au budget annexe CCAS.
La secrétaire de Séance
L. LANIO
Certifié conforme compte tenu de la
transmission en préfecture et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-01-16-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
En exercice : 16
Présents : 16
Procuration : 0
Votes pour : 15
Votes contre : 0
Abstention : 1
DEVIS
L’an deux mille vingt-six
Le neuf février
Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, maire de Sévérac.
PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ y. DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-17
Vu la délibération en date du 14 septembre 2020 précisant que les devis au-delà de 8 000 €
HT sont soumis à la délibération du conseil municipal,
Par ailleurs, les crédits étant disponibles,
Les devis suivants sont présentés :
Fournisseur Objet Montant HT
SPORT NATURE POTEAUX RAMPES TERRAIN FOOT 8 420.24€
LEMEE LTP REFECTION RALENTISSEUR RUE DES 11 042,08 €
LANDES DU BOURG
Après en avoir délibéré, avec 15 voix pour et 1 abstention (Mr G. ROUX), le conseil municipal : - APPROUVE les devis présentés
- PREVOIT les crédits nécessaires
La secrétaire de Séance
L. LANIO
Certifié conforme compte tenu de la
transmission en préfecture et de la publication le
à x r L4
fait à Sévérac, 3
9/09 février 2026
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-01-17-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six
Le neuf février Nombre de membres Enexercice: 16
Présents : 16 | 5 x , . , , : Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en Procuration : 0 : ne ù ; ! n : session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur
Didier PECOT, maire de Sévérac.
Votes pour : 16
© Votes contre : PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y.
Abstention : 0 DUVAL M. LADURELLE EF. LANIO A. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R.
ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-18
ASSUJETISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION
SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de
la vacance sont les suivants :
- Les logements à usage d’habitation (appartement ou maison), habitables et non meublés
- Vacants pendant plus de deux années consécutives
- La vacance ne doit pas être involontaire (ex : maison en vente au prix du marché, succession)
Monsieur le Maire rappelle et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. Cette délibération prendra
effet au 1° janvier 2027.
Considérant l’intérêt de lutter contre les logements vacants compte tenu du besoin en logement sur notre territoire,
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- _ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
_ Fait à Sévérac,
11 Le 09 février 2026
\a\ eus #7 LE
L
à Le Maire,
-# D. PÉCOT
La secrétaire de Séance
L. LANIO
f
| Amy
Certifié conforme compte tenu de la
transmission en préfecture et de la publication le Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20260209-2026-01-18-DE Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six Nombre de membres Ve
Le neuf février En exercice : 16
Présents : 16 | “ mu ; se à _— Ses Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en
Procuration : 0 . . : é hs session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur
Didier PECOT, maire de Sévérac.
Votes pour : 16
© Votes contre : PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y.
Abstention : 0 DUVAL M. LADURELLE F. LANIO A. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-19
TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2026
En 2025, la collectivité a fixé les taux d’imposition communaux comme suit : - Taxe foncière bâtie : 46,83 %
- Taxe foncière non bâtie : 73,47 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés : 21,15%
Une augmentation de 3% est proposée afin de soutenir les projets engagés par la collectivité, notamment la construction d’une nouvelle école, dans un contexte de diminution des recettes (baisse des droits de mutations et des subventions).
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ADOPTE cette proposition
- FIXE par conséquent les taux communaux pour l’année 2026 comme suit : - Taxe foncière bâtie : 48,23 %
- Taxe foncière non bâtie : 75,67 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés : 21,78 %
- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Fait à Sévérac,
Le 09 février 2026
La secrétaire de Séance
L. LANIO
D >
Certifié conforme compte tenu de la
transmission en préfecture et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-01-19-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six Nombre de membres Le
Le neuf février En exercice : 16
FRS * 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en Procuration : 0 . . . à + . session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur
Didier PECOT., maire de Sévérac.
Votes pour : 15
Votes contre : 0 PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y.
Abstention : 0 DUVAL M. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E.
TREGRET N.
EXCUSÉ : LADURELLE F.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-20
REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET «TRANSFORMATION
ECOLOGIQUE » D’UN MONTANT TOTAL DE 200 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA
CONSTRUCTION DE L’ESPACE SANTE
Afin de financer le reste à charge de la collectivité pour la construction de l’Espace Santé, monsieur
le Maire propose de contracter un emprunt d’un montant de 200 000 €.
Compte tenu que les travaux permettent une réhabilitation thermique du bâtiment, l’opération est éligible au Contrat de Prêt de Transformation écologique proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques sont présentées ci-après :
Ligne du Prêt : Transformation écologique
Montant : 200 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 300 mois (25 ans)
Durée d’amortissement : 25 ans
Dont différé d'amortissement : sans objet
Périodicité des échéances : trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,50 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité
de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1 A
4 q 4 en tp(a D)D Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-01-20-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE son Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt tel que présenté, réglant les conditions de ce contrat et la demandes de réalisation de fonds - PREVOIT les crédits nécessaires au budget 2026.
Fait à Sévérac,
Le 09 février 2026
La secrétaire de Séance
L. LANIO
LEA —
Certifié conforme compte tenu de la
transmission en préfecture et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-01-20-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six Nombre de membres Ve
Le neuf février En exercice : 16
Presents : . Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en Procuration : 0 - . . . ’ Le .
session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, maire de Sévérac.
Votes pour : 15
Votes contre : 0 PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ y.
Abstention : 0 DUVAL M. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE
S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
EXCUSÉ : LADURELLE F.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-21
AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE ECOLE
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, et notamment l’article R 2194-2 à 4 prévoyant qu’un marché peut être modifié lorsque des travaux supplémentaires sont devenus nécessaires et que l’augmentation est égale ou inférieure à 50 % du marché ;
Vu la délibération n° 2025-05-01 en date du 29 septembre 2025 autorisant monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une école,
Vu l’acte d'engagement signé pour un montant de 66 646 € HT pour les missions complémentaires et 310 081 € HT (forfait provisoire) pour la rémunération de la maîtrise d’œuvre,
Considérant la nécessité règlementaire d’ajouter une mission complémentaire « mesures acoustiques », soit 3% du montant des missions complémentaires,
Considérant la mise en concurrence réalisée par Loire-Atlantique Développement qui fait ressortir l'offre de SYMBIANCE INGENIERIE comme étant la mieux-disante, pour un montant de 2 000 € HT / 2 400 € TTC,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’adoption de cet avenant n°1,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE l'avenant n°1 au marché de MOE pour la construction d’une nouvelle école publique
- AUTORISE le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.
Fait à Sévérac,
SDOE SX Le 09 février 2026
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Certifié conforme compte tenu de la 2 transmission en préfecture et de la publication le EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six Nombre de membres D
Le neuf février En exercice : 16
Présents : [5 : . À x 1, , x + à Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en
Procuration : 0 ; is ë à à , session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur
Didier PECOT, maire de Sévérac.
Votes pour : 15
© Votes contre : PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ y.
Abstention : 0 DUVAL M. LADURELLE F. LANIO À. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. LECOMTE $S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE RK. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
EXCUSÉ : LADURELLE F.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-22
TAUX HORAIRES SERVICES TECHNIQUES
Afin de pouvoir facturer certaines prestations effectuées par les agents des services techniques, notamment l’entretien des espaces verts de la bibliothèque, les travaux en régie, il convient de fixer un coût horaire. Celui-ci est établi à partir de la moyenne annuelle du coût horaire, cotisations comprises, des agents du service technique.
e En 2024, le taux horaire était de 21,49 €
e En 2025, le taux horaire était de 22,09 €
e En 2026, le taux horaire sera de 22,81 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, APPROUVE ces propositions.
Fait à Sévérac,
Le 09 février 2026
La secrétaire de Séance
L. LANIO
|
a
Certifié conforme compte tenu de la
transmission en préfecture et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-01-22-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de menibres L’an deux mille vingt-six
, Le neuf février Eneéxercice : 16
Étssents ‘ 15 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en Procuration : 0 . . . . 2 ÿ à . session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur
Didier PECOT, maire de Sévérac.
Votes pour : 12
Votes contre : 0 PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ y. Abstention : L DUVAL M. LANIO A. LADURELLE F. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-23
CONVENTION D’ACTION FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) POUR L’ACQUISITION DE LA VIEILLE CURE
Monsieur le Maire rappelle que la commune a été sollicitée par le Conseil économique de l’Eglise pour l’acquisition du bâtiment dit « la vieille cure », sis 17 rue des landes du bourg, sur la parcelle
cadastrée section AB 554, d’une surface de 332 m°.
Il expose que ce bien, de part sa localisation en centre bourg dans la continuité des pléïades, de
l’espace santé et de la résidence des landes de la prée, représente un potentiel intéressant pour la collectivité (création de logements communaux, extension de l’espace santé, accueil d’une activité,
…) dans un contexte de raréfaction du foncier.
Afin de mener à bien ce projet, tant sur le plan juridique, financier, qu’en terme d’ingénierie, la commune a sollicité l’Etablissement Public Foncier (EPF) de Loire-Atlantique afin de négocier,
acquérir et porter ce bien bâti.
Par délibération le conseil municipal à le 12 mai 2025 autorisé monsieur le maire à entreprendre des démarches en ce sens.
Monsieur le maire présente la convention d’action foncière qui définit les objectifs partagés, les engagements et obligations des parties, les conditions techniques et financières de cette opération.
Il précise que le montant total de l’opération d’acquisition est estimé à 92 400 € HT (montant de l'acquisition 90 000 € HT; frais de notaire estimés 2 400 € HT) et que les modalités sont les
suivantes :
Mode de Durée du portage Différé de paiement Durée du différé de
Remboursement paiement
Amortissement 10 ans Oui 3 ans
*KX
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2022-01-23-CC
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Vu la délibération du conseil municipal du 12 mai 2025 donnant accord de principe pour
l’acquisition du bien cadastré AB 554 et autorisant monsieur le maire à entreprendre des démarches auprès de l’EPF,
Vu l’avis favorable du 12 août 2025 de la communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint- Gildas-des-Bois à l’intervention de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour le compte de la commune.
Vu la délibération du 25 juin 2025 du conseil d’administration de l’EPF de Loire-Atlantique donnant son accord pour négocier, acquérir (par tous moyens) et porter le bien cadastré AB 554, pour le compte de la commune.
Vu le projet de convention foncière,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 12 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Trégret N. Cambre G. Lecomte S. Myriam D) :
- __ AUTORISE monsieur le Maire à signer la présente convention
- LE CHARGE d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa réalisation
Fait à Sévérac,
Le 09 février 2026
La secrétaire de Séance Le Maire,
L. LANIO D. PECOT
ni
Certifié conforme compte tenu de la
transmission en préfecture et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2022-01-23-CC
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 coo tesRessources Humaines w FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOIRE-ATLANTIQUE
CONVENTION D'ADHÉSION A L'OFFRE DE SERVICE DE
SANTE AU TRAVAIL
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique
6 rue du Pen Duick Il
CS 66225
44262 NANTES Cedex 2
Représenté par son Président, Monsieur Philip SQUELARD en vertu de la délibération n°2025-
028 du conseil d'administration du 13 novembre 2025
ET COMMUNE DE SEVERAC
ci-après dénommé « l’Adhérent »
31 RUE DES LANDES DU BOURG
44530 SEVERAC
Représentée par
VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.421-3, L.422-23 et
L.452-38 ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;
VU la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
VU le plan santé au travail dans la fonction publique ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU la délibération n°2025-028 du conseil d'administration du Centre de gestion du 13 novembre 2025 qui adopte les principes de la présente convention à compter du 1° janvier 2026. PREAMBULE
Dans un contexte de transformations profondes du travail, la santé et la qualité de vie au travail constituent des enjeux majeurs pour les employeurs publics.
La présente convention formalise l'adhésion de l'employeur à l'offre de service de santé au travail portée par le Centre de gestion de Loire-Atlantique, dans une logique de prévention primaire, d'accompagnement global et de pluridisciplinarité.
Elle affirme une ambition commune : protéger la santé des agents, améliorer leurs conditions de travail, et soutenir la performance durable des services publics, grâce à des actions coordonnées, co-construites et adaptées aux réalités de terrain.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ET CHAMP D'INTERVENTION
L’adhérent souscrit à l'offre de service de santé au travail du Centre de Gestion de Loire-Atlantique.
Sont concernés par la présente convention, l'ensemble des agents rémunérés par la collectivité, soit les :
Fonctionnaires stagiaires et titulaires,
Agents contractuels de droit public,
Agents contractuels de droit privé.
ARTICLE 2 - CONTENU DE L'OFFRE DE SERVICE
L'offre de service de santé au travail a pour vocation d'accompagner les employeurs dans la mise en œuvre d'actions et de démarches visant à préserver la santé des agents, prévenir les risques professionnels et améliorer durablement la qualité de vie au travail.
Cette offre repose sur une approche intégrée et pluridisciplinaire, articulant :
Suivi médical réglementaire des agents (visites périodiques, à la demande, etc.) ;
Actions en milieu de travail (études de poste, analyse de situations, accompagnement des collectifs) ;
Mobilisation coordonnée de professionnels de santé et d'acteurs de la prévention et du maintien en emploi : médecins du travail, infirmiers en santé au travail, consultante sociale, préventeurs.….;
Accompagnement des employeurs et encadrants dans les démarches de prévention durable ;:
Actions collectives et intercollectivités sur les facteurs organisationnels et relationnels de la santé au travail.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 — OBLIGATIONS GENERALES DE L'ADHERENT
L'Adhérent s'engage à :
Transmettre régulièrement, et au minimum une fois par an via le portail extranet médecine, la liste actualisée de ses agents (entrées, sorties, mouvements internes) ; Régler la participation financière dans les conditions prévues ;
S'impliquer activement dans la dynamique collective de prévention proposée par le Centre de
gestion.
3.2 —- PLANIFICATION ET SUIVI DES VISITES
L'Adhérent :
Désigne un interlocuteur privilégié au sein du service Ressources Humaines pour la gestion des visites médicales et des entretiens infirmiers ;
Planifie les rendez-vous par l'intermédiaire du portail extranet, en respectant les délais de
transmission des plannings ;
Convoque les agents concernés et s'assure de leur présence effective aux rendez-vous, tout en leur permettant de disposer des documents médicaux utiles ;
Accorde aux agents les autorisations d'absence nécessaires pour se rendre aux convocations, conformément à l’article 23 du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
3.3 - ACCES ET CONDITIONS MATERIELLES
L'Adhérent facilite l'accès aux agents et aux lieux de travail pour les interventions en milieu
professionnel.
Les agents sont reçus dans des locaux adaptés, répartis sur le territoire, garantissant à la fois un maillage équilibré et des conditions optimales d'accueil, d'hygiène et de confidentialité.
3.4 - MAINTIEN ADAPTE DU SERVICE EN CAS D'ABSENCE PROLONGEE
En cas d'absence prolongée d'un professionnel de santé, l’organisation des interventions est adaptée en tenant compte des besoins identifiés des collectivités et des priorités définies par le
Centre de gestion.
ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITE
Les membres de l’équipe pluridisciplinaire du Centre de gestion de Loire-Atlantique sont soumis au secret professionnel. Ils s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations
auxquelles ils ont accès.
ARTICLE 5 - DONNEES PERSONNELLES
Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique pourra être amené à recueillir des données personnelles des agents de l’Adhérent pour la mise en œuvre de la présente convention.
Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Conformément à l’article 24 du RGPD, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le centre de gestion de Loire-Atlantique met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
Les prestations délivrées par le service de santé au travail sont financées par une cotisation spécifique dont l'assiette est identique à celle des cotisations obligatoire et additionnelle pour les collectivités et établissements affiliés et de la contribution au socle commun pour les collectivités non affiliées. [Par exception pour les collectivités de grande taille dont seule une partie des agents est suivie : dont l'assiette correspond à la masse salariale brute des agents suivis].
Le taux de cotisation pour l'exercice 2026 est fixé à 0,51% de la masse salariale. Toute évolution du taux pour l’année à venir est notifiée à la collectivité avant la fin de l’année en cours et fait l’objet d’un avenant à la convention.
Le paiement de la cotisation est effectuée mensuellement par la collectivité sur la base de la déclaration effectuée sur la plateforme Net cotis :
https://login.cdg44.fr/cas/login?service=https://netportail.cdg44 fr/login.aspx.
Les rendez-vous non honorés et non excusés en consultation médicale font l’objet d’une facturation, sur la base du tarif fixé par le Conseil d'administration du Centre de gestion. Ce tarif est fixé à 70 euros par visite pour l'année 2026, il est révisable selon les mêmes modalités que le taux de cotisation.
ARTICLE 7 - DUREE ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2029. Au terme de cette
année, elle est renouvelable par reconduction expresse.
Le refus d’un avenant portant modification du taux de cotisation portera résiliation de la convention
au 31 décembre de l’année de notification de l'avenant à l’Adhérent (par simple courrier ou mail).
En cas de non respect par l’une et/ou les autres parties des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une et/ou les autres parties à
l'expiration d’un délai de huit jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
À tout moment, en cours de contrat, l'une ou l’autre des parties peut dénoncer l'accord par lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis minimum de 3 mois.
ARTICLE 8 / RESPONSABILITE
La responsabilité du Centre de gestion de Loire-Atlantique ne peut, en aucune manière, être recherchée et engagée pour les éventuelles conséquences des mesures retenues ou non, pour les décisions prises ou non par l’autorité territoriale à l'issue de la prestation de conseil.
Le Centre de gestion de Loire-Atlantique et l'Adhérent s'engagent à souscrire une assurance en responsabilité civile destinée à couvrir les dommages pouvant être éventuellement causés par leurs préposés dans l'exercice de leur mission. ARTICLE 9 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les deux parties déclarent élire domicile à leur siège respectif et s'en remettent au Tribunal
Administratif de Nantes en cas de litige éventuel.
Fait en 2 exemplaires,
À Nantes, A Se KWAAC
Le … Le ..Q.1@219098.........
Pour le Centre de Gestion de Pour Le Représentant de la collectivité/l'établissement
Loire-Atlantique
Le Président,
15 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six
: Le neuf février En exercice : 16
Présents : 16 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en Procuration : 0 : sn : & : 2 5 ;
session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT., maire de Sévérac.
Votes pour : 16
Votes contre : 0 PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y.
Abstention : 0 DUVAL LADURELLE F. M. LANIOA. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE S$S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE KR.
ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-24
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE MEDECINE DE PREVENTION DU
CDG 44 (2026-2029)
La commune adhère au service de médecine et de prévention du CDG 44. Ce service a pour principales missions d’assurer :
- Le suivi médical réglementaire des agents
- L'action en milieu de travail (étude de poste, analyse de situations, accompagnement des collectifs)
- La mobilisation coordonnée de professionnels de santé et d’acteurs de la prévention et du maintien en emploi
- L’accompagnement des employeurs et encadrants dans les démarches de prévention durable - Les actions collectives et inter collectivités sur les facteurs organisationnels et relationnels de la santé au travail
La convention arrivant à échéance au 31 décembre 2025, monsieur le maire propose de la renouveler pour la période 2026-2029.
Le coût pour la collectivité est de 0.51% de la masse salariale, soit aux alentours de 2 800 €/an.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
e D’ADHERER au service de santé au travail du CDG 44
e D’AUTORISER monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service
e DE PREVOIR les crédits nécessaires
Fait à Sévérac,
Le 09 février 2026
OE Se La secrétaire de Séance À -LeMaire, ET RS LS L. LANIO . :D:PECOT re. Det
A
host à
: Sen ts
Si
Fr en
Lo JC 7 y
Certifié conforme compte tenu de la
transmission en préfecture et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-01-24-CC
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six
Le neuf février Nombre de membres En exercice : 16
Présents : 16 . . , , 5 > , , Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en
Procuration : 0 : 5 , = session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur
Didier PECOT., maire de Sévérac.
Votes pour : 16
OO Votes contre : PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ y.
Abstention : 0 DUVAL LADURELLE F. M. LANIO A. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. LECOMTE S$S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R.
ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-25
CONVENTION DE GROUPEMENT POUR LA COORDONATION DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT PROPOSE PAR CITEO EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNÉES
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 23 décembre 2024, le Cahier des charges d’agrément de Citeo (eco-organismes agréé sur les emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique) a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges).
A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention-type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).
La communauté de Communes de Pontchateau Saint Gildas des Bois est en contrat avec l’éco- organisme CITEO dans le cadre de la filière REP sur les Emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usages graphiques. Cette dernière et ses communes membres ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par CITEO pour la lutte contre les déchets abandonnés. Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre d’une convention de groupement.
La convention de groupement répartit les obligations de chaque membre et précise les modalités de répartition des soutiens versés par CITEO. L’EPCI est désigné comme mandataire du groupement et l’interlocuteur de CITEO. Elle conventionnera avec l’éco-organisme pour le projet de Plan de Lutte contre les déchets abandonnés visas et considérant.
+ XX
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-CC
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la
coopération intercommunale,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des
emballages ménagers,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de
l'environnement.
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Décision
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
e D’APPROUVER la convention de groupement pour la coordination en matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus dans le cadre de l’accompagnement proposé par
CITEO
e D’AUTORISER Le Maire à signer la convention de groupement
Fait à Sévérac,
Le 09 février 2026
Le Maire, La secrétaire de Séance N
| XD PÉCOT L. LANIO
Certifié conforme compte tenu de la
transmission en préfecture et de la publication le
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Pays de Pont-Château .
Saint-Gildas-des-Bois
Lutte contre les déchets abandonnés
1 / 8
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Pontchâteau Saint Gildas des Bois, représentée par son Président, Jean Louis MOGAN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
D’une part,
ET
Les membres du groupement :
La commune de CROSSAC, représentée par son Maire Olivier DEMARTY, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de DREFFEAC, représentée par son Maire Philippe JOUNY, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de GUENROUET, représentée par son Maire Frédéric MILLET, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de MISSILLAC, représentée par son Maire Jean Louis MOGAN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de PONTCHATEAU, représentée par son Maire Danièle CORNET, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de SAINT GILDAS DES BOIS, représentée par son Maire Jean François LEGRAND, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de SAINTE ANNE SUR BRIVER, représentée par son Maire Jacques BOURDIN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de SEVERAC, représentée par son Maire Didier PECOT, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de SAINTE REINE DE BRETAGNE, représentée par son Maire Michel PERRAIS, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
D’autre part,
Dénommées ci-après les « Parties »,
CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte
contre les déchets abandonnés
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-CC
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Pays de Pont-Château
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Lutte contre les déchets abandonnés
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Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................... 3
Articles ..................................................................................................................................................... 4
Article 1 – Objet de la Convention de groupement ............................................................................ 4
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu ............................... 4
Article 3 – Désignation et obligations du Mandataire du groupement .............................................. 4
Article 4 – Obligation des membres du groupement .......................................................................... 5
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du groupement ................................................... 5
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement .......................................... 6
Article 7 – Modification de la Convention de groupement ................................................................. 6
Article 8 – Dissolution du groupement ............................................................................................... 6
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux .............................................................. 7
Annexe : Délibérations des collectivités membres ................................................................................. 8
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Pays de Pont-Château
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Lutte contre les déchets abandonnés
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Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages
ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base
du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés.
Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement
spécifique global, articulé :
- autour d’engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ; et
- d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier
des charges.
Cet accompagnement prend la forme d’une convention-type de soutien pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus (dénommé ci-après la « Convention LDA »). Cette convention a été rédigée
en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et dans le cadre de l'organisme
coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). La Convention LDA a été validée
par l’Etat.
Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en €/habitant, Citeo sollicite des communes et
intercommunalités qui assurent des opérations de nettoiement sur un même périmètre qu’elles se
coordonnent afin de :
- désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la perception
du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo ;
- répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente
convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/03/2026 Pays de Pont-Château
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Lutte contre les déchets abandonnés
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Articles
Article 1 – Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle
que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en
matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion
au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- La Communauté de Communes de Pontchâteau Saint Gildas des Bois, représentée par
son Président Jean Louis Mogan, ou son représentant ;
- La commune de Crossac, représentée par son Maire Olivier Demarty son représentant ;
- La commune de Drefféac, représentée par son Maire Philippe Jouny ou son représentant ;
- La commune de Guenrouet, représentée par son Maire Frédéric Millet ou son
représentant ;
- La commune de Missillac, représentée par son Maire Jean Louis Mogan ou son
représentant ;
- La commune de Pontchâteau, représentée par son Maire Danièle Cornet ou son
représentant ;
- La commune de Saint Gildas des Bois, représentée par son Maire Jean François Legrand
ou son représentant ;
- La commune de Sainte Anne sur Brivet, représentée par son Maire Jacques Bourdin ou
son représentant ;
- La commune de Severac, représentée par son Maire Didier Pecot ou son représentant ;
- La commune de Sainte Reine de Bretagne, représentée par son Maire Michel Perrais ou
son représentant ;
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du
groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la Convention LDA.
Article 3 – Désignation et obligations du Mandataire du groupement
Jean Louis Mogan, Président de la CCPSG, à travers ses services, est désigné comme Mandataire du
groupement et sera l’interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre la Convention LDA.
Le Mandataire du groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres la Convention LDA faisant l’objet de groupement ;
- garantir la bonne exécution de la Convention LDA ;
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-CC
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Pays de Pont-Château .
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- recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA, selon les
modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement.
La mission du Mandataire du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente
Convention de groupement.
Article 4 – Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des
moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Mandataire du groupement ;
- établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le
Mandataire du groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDA et assurer le
reporting auprès du Mandataire du groupement, notamment dans le cadre des
engagements du groupement auprès de Citeo pour lutter contre les Déchets abandonnés
diffus, du suivi des actions et du contrôle de la bonne exécution de la Convention conclue
avec Citeo.
Les membres du groupement renoncent à signer une autre convention avec un éco-organisme relevant
de la filière REP EM ayant pour objet la lutte contre les Déchets abandonnés diffus pour la période
concernée pour tout ou partie du Périmètre.
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Mandataire du groupement sont répartis entre les membres de
ce dernier comme suit :
Répartition des Soutiens annuels versés par
l’éco-organisme CITEO
CCPSG 20 % du montant total
Crossac
80 % du montant total répartis entre
communes comme suit
1/3 du montant en part fixe
+ 1/3 du montant fonction du % population*
+ 1/3 du montant fonction du % de la surface
Dreffeac
Guenrouet
Missillac
Pontchateau
Saint Gildas des Bois
Sainte Anne sur Brivet
Sévérac
Sainte Reine de Bretagne
*Population considérée par CITEO pour l’année de versement des soutiens
**Surface : donnée de la DGCL
Cette répartition peut être réévaluée par les membres du groupement une fois par an sur la durée de
la convention de groupement à la date anniversaire de la signature et sera notifiée par voie d’avenant
conformément à l’article 7 de la présente convention Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20260209-2026-CC Date de télétransmission : 06/03/2026 Date de réception préfecture : 06/03/2026 Pays de Pont-Château
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Dès perception du solde annuel des soutiens, le Mandataire du groupement s’engage à communiquer
le montant des soutiens obtenus aux membres du groupement.
Un titre de recette sera alors émis par les collectivités à l’attention du Mandataire du groupement.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure
en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la Convention
LDA signée entre le Mandataire du groupement et Citeo.
Article 7 – Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des
membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des
membres du groupement seront alors notifiées au Mandataire du groupement. La modification ne
prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Dans le cas d’une évolution du périmètre du groupement, le Mandataire du groupement en informe
Citeo en amont. L’évolution prend effet dans les conditions visées à la Convention LDA liant Citeo et le
groupement.
Article 8 – Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation de la Convention LDA.
Le Mandataire du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Mandataire du groupement si le nombre de
membres devient inférieur à deux.
Le Mandataire du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du
groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés
par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Pays de Pont-Château
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Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de
groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord
amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
Administratif de Saint Nazaire.
Fait en ………………………………………………… à …………………………………………………, le …………………….
Pour la Communauté de Communes de
Poncthâteau – Saint Gildas des Bois Pour Crossac
Le Président / Maire Le Maire
Pour Dreffeac Pour Guenrouet
Le Maire Le Maire
Pour Missllac Pour Pontchâteau
Le Maire Le Maire
Pour Saint Gildas des Bois Pour Sainte Anne sur Brivet
Le Maire Le Maire
Pour Sévérac Pour Sainte Reine de Bretagne
Le Maire Le Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2026-CC
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Pays de Pont-Château
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Annexe : Délibérations des collectivités membres
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 PAS DE Rep,
Convention de partenariat Médicobus
Réf. MDB2025COPAR009
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
PROJET MEDICOBUS, SANTÉ MOBILE EN PAYS DE REDON
Entre :
La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé Pays de Redon, dont le siège est situé au 3, rue Charles Sillard 35600 Redon et dont le n° de SIRET est le 889 596 847 00018, représentée par ses co-Présidents : Madame Justine Feuillet et Monsieur Didier Roche, ci-après dénommée la CPTS.
ET
La commune de SEVERAC, département de Loire-Atlantique, 31, rue des Landes du Bourg - 44530 SEVERAC répertoriée au SIREN sous le n°214 401 960 (SIRET 214 401 960 00015).
Représentée par Monsieur Didier PECOT, agissant en qualité de Maire de ladite commune, en vertu de l’autorisation donnée par le Conseil Municipal suivant le procès-verbal d’élection en date du 25 mai 2020, régulièrement transmis au représentant de l’Etat compétent.
Vu l’instruction interministérielle N° DGOS/DIRECTION/2023/158 du 24 octobre 2023 relative au déploiement de Médicobus dans les territoires ruraux avec des difficultés d’accès aux soins
1. Préambule
Le projet Médicobus, mis en œuvre en partenariat avec l’Association Mobil’Santé et la Fondation Saint Hélier, s’inscrit dans une démarche d’innovation en santé publique visant à réduire les inégalités d’accès aux soins, en particulier dans les zones où l’offre de soins est limitée ou insuffisante. Dans ce cadre, un volet spécifique est consacré à l’activité dentaire, compte tenu des besoins importants identifiés dans la population et de l’impact majeur de ces problématiques sur la qualité de vie, la prévention et la santé générale.
Le Médicobus est un véhicule aménagé pour accueillir des consultations médicales, dentaires, et autres professions de santé dans les zones fragiles en offre de soins.
Le projet s’inscrit dans une logique de proximité, de continuité des soins et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
2. Objet de la convention
La présente convention précise :
● Les conditions d’intervention du Médicobus sur le territoire de la commune; ● Les engagements opérationnels et logistiques liés à son passage;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Convention de partenariat Médicobus
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● Les modalités de contribution financière éventuelle de la commune
● Les engagements réciproques des parties
3. Engagements de la CPTS
La CPTS s’engage à :
● Organiser les consultations prévues dans le cadre du projet
● Assurer la gestion administrative, médicale et logistique du dispositif
● Fournir au Maire et aux services communaux un planning prévisionnel de passage
● Veiller au respect des règles de sécurité, d’hygiène et d’utilisation de l’espace mis à disposition
● Informer la commune de toute modification concernant les jours, horaires ou types d’intervention
4. Engagements de la commune
La commune s’engage à :
● Faciliter le déploiement du dispositif sur son territoire
○ Informer la CPTS de toute infrastructure routière sur son territoire qui serait inadaptée ou
qui ne permettrait pas la passage du Médicobus (pont, limite d’accès poids lourds, etc...) et
soumettre des accès alternatifs lorsqu’ils existent
● Mettre à disposition un emplacement répondant aux critères techniques du Médicobus :
○ Surface plane et stable
○ Dimensions adaptées pour le véhicule déployé (mentionnées à l’article 5)
○ Accès à une alimentation électrique
○ Accès à un raccordement en eau du réseau de ville
● Permettre un accès aux conteneurs pour les déchets générés dans le Médicobus les jours de passage
(ordures ménagères et emballages uniquement)
● Permettre un accès au réseau d’eaux usées de la commune, pour vidanger la cuve d’eaux usées du
véhicule
● Assurer l’accessibilité et la sécurité de l’emplacement durant les consultations
● Communiquer auprès de la population sur le passage du Médicobus
● Mettre à disposition un lieu de remisage sécurisé du véhicule si cela est possible
● Informer la CPTS de toute contrainte technique ou modification affectant la disponibilité des espaces
● Mettre à disposition lorsque c’est possible : un accès aux sanitaires pour les professionnels de santé
intervenant dans le Médicobus (mairie ou autre espace à proximité)
5. Dimensions et besoins du dispositif
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/03/2026
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Besoins relatifs à l'emplacement dédié aux consultations (en journée) :
● Dimensions du véhicule déployé :
○ Longueur avec escalier arrière sorti : 13.2m
○ Largeur ouvert (slide+escalier latéral) : 4.3m
○ Hauteur 4m
Le véhicule nécessite une surface plane, stable et non meuble, permettant la mise à niveau avec ses béquilles.
Un accès à une prise électrique standard est indispensable pour le déploiement du véhicule, ainsi qu'un raccordement au réseau d'eau.
Le véhicule est équipé d'un enrouleur intégré de 50m.
Pendant toute la durée des consultations, un accès continu à l'électricité et à l'eau doit être garanti.
Besoins relatifs à l'emplacement de remisage (les soirs et les week-ends) :
● Dimensions du véhicule fermé :
○ Longueur : 11.65m
○ Largeur : 2,6m
○ Hauteur : 4m
Aucun raccordement en eau n'est nécessaire lors du remisage.
Un branchement électrique continu n'est pas requis; toutefois, l'ouverture du tiroir latéral (slide) permettant l'accès à la caisse arrière nécessite d'être alimentée. Une prise électrique disponible sur site serait donc appréciée, tant d'un point de vue sécurité que praticité.
Dans la mesure du possible, un lieu de remisage couvert est disponible; toutefois, compte tenu de la contrainte que cela représente, la priorité porte sur un lieu :
● Sécurisé
● Non accessible depuis l'extérieur (clôturé)
● Idéalement sous vidéosurveillance/dispositif d’alarme
● Si possible non visible depuis la voie publique
6. Contribution financière de la commune
La commune apporte son soutien financier au dispositif.
Une subvention est accordée à hauteur de 2700 euros dont 1 700 euros au titre des frais d’investissement et 1 000 euros au titre des frais de fonctionnement , relative à la délibération N° 2025-04-13 du 30/06/2025.
7. Référents du partenariat
● Pour la CPTS : Delphine DERRIEN - Coordinatrice projet Médicobus - 06 86 52 29 04 -
medicobus@cptspaysderedon.fr
● Pour le service administratif : Annabelle Gautreau - Directrice générale des services -
02.40.88.75.15 - dgs@mairie-severac.fr
● Pour les services techniques: Prénom/NOM - Fonction - N° de TELEPHONE - EMAIL
● Pour le CCAS : Prénom/NOM - Fonction - N° de TELEPHONE - EMAIL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Convention de partenariat Médicobus
Réf. MDB2025COPAR009
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● Pour la communication : Prénom/NOM - Fonction - N° de TELEPHONE - EMAIL
8. Durée de la convention et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature, renouvelable
par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de 2 mois.
9. Suivi et évaluation
A l’initiative de l’équipe Médicobus, une réunion de suivi sera organisée, avec les référents mentionnés à l’art.7 de la présente convention, au moins une fois par an afin d’évaluer le bon fonctionnement du partenariat et d’ajuster si nécessaire les modalités pratiques.
10. Communication et visibilité
Principe général
Les parties s’engagent à assurer une communication cohérente, concertée et conforme aux valeurs
du partenariat. Elles veilleront à promouvoir conjointement les actions menées, dans le respect de
leurs identités respectives et des règles en vigueur.
La commune autorise la CPTS à mentionner un soutien de sa part dans les communications
publiques.
Utilisation des logos et éléments graphiques
Chaque partie autorise l’autre à utiliser son nom, son logo et ses éléments d’identité visuelle
exclusivement dans le cadre du présent partenariat et sur les supports dédiés aux actions
communes (supports imprimés, numériques, affichages, évènements, communiqués, etc)
Evènements et valorisation du partenariat
Lorsque des événements sont organisés dans le cadre du partenariat (inaugurations, conférences,
animations, etc) les parties sont prévenues. La présence des représentants des parties pourra être
sollicitée.
Confidentialité
Les parties s’engagent à ne pas communiquer publiquement d’informations stratégiques,
opérationnelles ou financières au partenariat sans accord explicite de l’autre partie. Cette obligation
demeure après la fin du partenariat. Ceci exclut les éléments contenus dans les délibérations qui
sont des documents publics.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution résultant d’un cas de force
majeure (catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative contraignante, etc)
12. Révision – Résiliation – Litiges
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2025-01-26-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Convention de partenariat Médicobus
Réf. MDB2025COPAR009
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La convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de deux mois. Une résiliation immédiate est possible en cas de manquement grave.
13. Signatures
Ce document comporte 5 pages
Fait à Redon, le 08.11.2025
Pour la CPTS Pays de Redon : Pour la commune de SEVERAC :
Nom(s) et signature(s) : Nom(s) et signature(s) :
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2025-01-26-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six
, Le neuf février En exercice : 16
Érésenis : 8 Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en Procuration : 0 . . . : 2 Ë à
session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, maire de Sévérac.
Votes pour : 16
Votes contre : 0 PRÉSENTS : BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Abstention : 0 DUVAL LADURELLE F. M. LANIO A. LE CALONNEC G. LE
CHEVILLER D. LECOMTE S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-26
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CPTS DU PAYS DE REDON POUR LE PROJET DE MEDICOBUS
Le Médicobus est un véhicule aménagé pour accueillir des consultations médicales,
dentaires, et autres professions de santé dans les zones fragiles en offre de soins. Ce projet
est porté par la CPTS du Pays de Redon. Monsieur le Maire rappelle que la commune a
subventionné le projet à hauteur de 2 700 €.
Le Médicobus doit entré@en service au premier trimestre 2026. La commune de Sévérac bénéficiera du dispositif. A cet effet, une convention de partenariat est établie. Monsieur le Maire présente alors le projet de convention et les engagements de chaque partie :
Pour la commune :
- Faciliter le déploiement du dispositif sur son territoire
- Mettre à disposition un emplacement répondant aux critères techniques du Médicobus
- Permettre un accès aux conteneurs pour les déchets générés dans le Médicobus les
jours de passage (ordures ménagères et emballages uniquement)
- Permettre un accès au réseau d’eaux usées de la commune, pour vidanger la cuve
d’eaux usées du véhicule
- Assurer l’accessibilité et la sécurité de l’emplacement durant les consultations - Communiquer auprès de la population sur le passage du Médicobus - Mettre à disposition un lieu de remisage sécurisé du véhicule si cela est possible - Informer la CPTS de toute contrainte technique ou modification affectant la
disponibilité des espaces
- Mettre à disposition lorsque c’est possible : un accès aux sanitaires pour les professionnels de santé intervenant dans le Médicobus (mairie ou autre espace à proximité)
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2025-01-26-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Pour la CPTS :
- Organiser les consultations prévues dans le cadre du projet
- Assurer la gestion administrative, médicale et logistique du dispositif - Fournir au Maire et aux services communaux un planning prévisionnel de passage - Veiller au respect des règles de sécurité, d'hygiène et d’utilisation de l’espace mis à
disposition
- Informer la commune de toute modification concernant les jours, horaires ou types
d’intervention
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
e D’APPROUVER la convention de partenariat entre la commune et la CPTS pour le projet
de Médicobus
e D’AUTORISER le maire à signer la convention de partenariat
e CHARGE monsieur le maire de déployer les moyens nécessaires à sa mise en œuvre dans la
mesure du possible
Fait à Sévérac,
Le 09 février 2026
La secrétaire de Séance
L. LANIO
Le Maire,
D. PECOT
Certifié conforme compte tenu de la
transmission en préfecture et de la publication le Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20260209-2025-01-26-DE Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 EPF de Loire
Atlantique
Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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CONVENTION D’ACTION FONCIÈRE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DE SÉVÉRAC - 17 RUE DES LANDES DU BOURG
RÉFÉRENCE INTERNE : OP-11146
Mode de
Remboursement
Durée du portage Différé de paiement Durée du différé de paiement
Amortissement 10 ans Oui 3 ans
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2022-01-23-CC
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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ENTRE :
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) DE LOIRE-ATLANTIQUE, Établissement Public Foncier local, à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé à NANTES (44200) Immeuble Insula, 11, rue Arthur III, identifié au SIREN sous le numéro 754 078 475.
Représenté par Monsieur Jean-François BUCCO, directeur, nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique en date du 19 octobre 2017, régulièrement transmise en Préfecture le même jour.
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération motivée du conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique du 19 octobre 2022.
Spécialement autorisé à l’effet des présentes en vertu d’une délibération motivée du conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique du 25 juin 2025, régulièrement transmise en Préfecture.
En outre, le représentant de l’Établissement public foncier déclare que ces délibérations ne sont frappées d’aucun recours.
Désigné ci-après par « l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique »,
ou « EPF de Loire-Atlantique »,
ET :
La commune de Sévérac, représentée par Monsieur le Maire, Didier PÉCOT, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 09 février 2026, dont le siège est situé à la Mairie, sise SÉVÉRAC (44530) 31, rue des Landes du Bourg.
Désignée ci-après par « le bénéficiaire »,
PRÉAMBULE
La commune de Sévérac est membre de la communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint- Gildas-des-Bois, cette dernière étant adhérente à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Elle a sollicité l’Établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique afin de négocier, acquérir et porter un bien bâti, situé SÉVÉRAC (44530) 17, rue des Landes du Bourg, cadastré section AB numéro 554, d’une contenance totale de 322 m².
Le bien est destiné à la rénovation en vue de créer une réserve foncière communale, afin d’agrandir le parc locatif de la commune et/ou d’étendre l'espace de santé existant.
Par courrier du 12 août 2025, la communauté de communes du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des- Bois a émis un avis favorable à l’intervention de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour le compte de la commune.
Par délibération du 25 juin 2025, le conseil d’administration de l’EPF de Loire-Atlantique a donné son accord pour négocier, acquérir (par tous moyens) et porter la liste des parcelles identifiées ci-après (voir article 2-1), pour le compte de la commune.
Les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’intervention de l’EPF, sur les biens objet de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2022-01-23-CC
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de :
- Définir les objectifs partagés par la commune et l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique ;
- Définir les engagements et obligations que prennent la commune de Sévérac et l’EPF de Loire- Atlantique dans la mise en œuvre d’un dispositif (études, acquisition, gestion, cession, etc.) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’opérations entrant dans le cadre de la convention ;
- Préciser les conditions techniques et financières d’intervention de l’EPF de Loire-Atlantique et de la commune de Sévérac, et notamment les modalités de remboursement et de rétrocession des biens portés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Article 2 : Périmètre et nature de l’action foncière à engager par l’EPF de Loire-Atlantique
2-1 Périmètre d’intervention
SÉVÉRAC - 17 RUE DES LANDES DU BOURG
OP-11146
Situation : voir annexe 2 - plan cadastral
Description : un ancien presbytère
Identification cadastrale des biens :
Commune Section N° de parcelle Adresse Superficie
SÉVÉRAC AB 554 RUE DES LANDES DU BOURG 322 m²
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2022-01-23-CC
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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2-2 Nature de l’action foncière de l’EPF de Loire-Atlantique
Veille foncière (instauration d’un périmètre de surveillance) :
L’EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans l’identification de secteur(s) à enjeux de maîtrise foncière publique où elles souhaitent assurer une veille foncière pour permettre des interventions par préemption et saisir des propositions d’acquisition mais sans procéder à des négociations foncières actives.
L’EPF peut ensuite assurer gratuitement cette veille pour le compte de la collectivité bénéficiaire qui est libre de préempter elle-même ou de solliciter un portage foncier.
Élaboration de projets urbains :
L’EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans l’élaboration d’études de faisabilité tenant compte des contraintes foncières, ou la sélection des opérateurs pour mener à bien leur(s) projet(s) urbain(s).
Acquisition et portage :
L’EPF accompagne les communes et les intercommunalités pour la négociation, l’acquisition par tout moyen et le portage de biens identifiés (parcelles bâties ou non bâties désignées) dans un ou plusieurs secteur(s) d’intervention pour le compte de la commune de Sévérac.
Travaux sur les biens portés :
L’EPF accompagne les communes et les intercommunalités dans la réalisation des travaux de réhabilitation, proto-aménagement, dépollution, démolition, etc., nécessaires pour faciliter la rétrocession des biens portés.
2-3 Axe du Programme Pluriannuel d’Intervention
Ce projet est éligible au titre des axes d’intervention « accroissement de l'offre de logements » et « déploiement de commerces et de services » du Programme pluriannuel d'intervention de l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Article 3 : Durée de la convention, expiration et avenants
Mode de
Remboursement
Durée du portage Différé de paiement Durée du différé de paiement
Amortissement 10 ans Oui 3 ans
3-1 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans.
Dans ce délai, la première acquisition réalisée par l’EPF déclenchera une durée de portage de 10 ans qui se substituera à la durée initiale.
La durée de portage sera dès lors constituée par la période séparant l’acte d’acquisition par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique de l’acte de rétrocession au profit du bénéficiaire (ou l’organisme de son choix).
Dans le cadre d’un conventionnement portant sur un périmètre d’intervention élargi et/ou précédé d’une étude de faisabilité, la durée de portage sera déterminée à compter de la dernière acquisition réalisée, dans la limite d’un décalage maximal du démarrage de portage de 3 ans.
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3-2 Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée, notamment en vue :
- D’intégrer un ou plusieurs biens devant faire l’objet d’une intervention de l’EPF de Loire- Atlantique : nouvelle acquisition, étude supplémentaire etc.
- De faire évoluer ou compléter la nature de l’intervention de l’EPF attendue par le bénéficiaire, visée à l’article 2-2.
Dans ces cas, cette modification sera formalisée via un avenant, qui sera signé par les parties cocontractantes.
3-3 Incidence d’une prorogation du délai de portage
Le principe de prorogation de portage foncier d’un bien est exceptionnel. La demande de prorogation devra être adressée par le bénéficiaire à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique au moins 3 mois avant le terme de la convention de portage. La demande devra expliciter les motivations de la prorogation et notamment démontrer en quoi celle-ci est indispensable à la réalisation du projet.
L’acceptation de la prorogation du délai de portage et les modalités financières induites seront examinées et soumises à l’approbation du conseil d’administration, dans le respect du règlement d’intervention de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. La prorogation du délai de portage est formalisée par avenant.
Les conditions de remboursement du capital durant la période de prorogation seront déterminées par le conseil d’administration de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
En tout état de cause, le bénéficiaire sera redevable d’une indemnité de 2 % du montant d’acquisition augmenté des frais d’acquisition par année de prorogation.
3-4 Expiration de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin lorsque les comptes financiers auront été apurés et les biens rétrocédés par l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique.
La rétrocession du bien pourra intervenir avant le terme prévu à l’article 3-1 de la présente convention, à la condition que la demande en soit faite par le bénéficiaire, ou le tiers qui s’y substitue, à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 2 mois.
En cas de rachat au cours de la première année, les avances de trésorerie versées restent acquises à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
En outre, les frais relatifs à la rupture des contrats (prestataires divers liés au portage) seront supportés par le bénéficiaire si la rupture lui est imputable. Dans ce dernier cas, les pénalités supportées par l'Établissement public foncier de Loire Atlantique seront refacturées au bénéficiaire.
3-5 Résiliation en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution de l’acquisition
En cas d’acquisition unique, si celle-ci s’avère finalement impossible pour des motifs juridiques, techniques ou financiers, la présente convention sera résiliée à la demande de la partie la plus diligente dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la survenance dudit événement.
Le bénéficiaire s’engage alors à rembourser à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique l’ensemble des dépenses qu’elle a engagé sur l’opération de portage, qui seront dès lors considérées comme « imprévues » (cf. 4.1).
Article 4 : Détermination du prix de rétrocession
4-1 Composition du prix de rétrocession
Le prix de rétrocession à payer par le bénéficiaire ou son ayant-droit est composé des éléments suivants :
- Le prix principal d’acquisition du (des) bien(s) par l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique, figurant dans l’(les) acte(s) d’acquisition(s) ;
- Les frais d’acquisition, notamment constitués des frais notariés, des indemnités d’éviction ou de remploi, des frais éventuels d’avocats, d’experts, de géomètre et d’intermédiaires (agences Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20260209-2022-01-23-CC
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immobilières…). Leur justification devra être produite par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
- Les frais de travaux d’amélioration, de démolition, de dépollution, d’études et honoraires supportés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Leur justification devra être produite par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
- Les frais divers liés à la gestion du bien et dépenses imprévues supportés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, tels que sinistres, travaux de mise en sécurité, contentieux juridique…et plus généralement toute dépense liée à la bonne gestion des biens pendant la durée de portage, et dont la prise en charge par l’EPF n’est pas explicitement prévue par la présente convention. Leur justification devra être produite par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
- La TVA éventuellement due, compte-tenu de la nature du bien et de l’option qui sera exercée.
Déductions
Du prix ainsi défini seront déduits :
- Les remboursements en capital éventuellement effectués par le bénéficiaire ;
- Les subventions reçues par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour la réalisation du projet ;
- 95 % du montant des loyers / redevances perçus par l’EPF de Loire-Atlantique;
- Une éventuelle contribution du bénéficiaire au titre de l’article L324-8 du Code de l’urbanisme ;
- La participation par l’EPF de Loire-Atlantique au financement des études ;
- La prise en charge par l’EPF de Loire-Atlantique du déficit foncier (minoration foncière, travaux).
Il est expressément demandé au bénéficiaire d’informer l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique de toute sollicitation de subvention liée au projet, afin que la perception en direct par l’EPF de cette recette puisse être étudiée et anticipée.
4-2 Évaluation du prix de rétrocession
Le prix de rétrocession correspond à l’ensemble des dépenses estimées, sous déduction des recettes estimées, durant la totalité du portage.
Voir tableau des dépenses et recettes et l’évaluation du prix de rétrocession, ci-après.
Le bénéficiaire est avisé que le régime fiscal en vigueur concernant la TVA prévoit 2 cas de figure :
- TVA au taux normal en vigueur soit 20% au 01/01/2026 sur la marge seule dans l’hypothèse où la consistance du bien n’est pas modifiée, et dans le cas où le bien a été acquis par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique hors du champ de la TVA (exemple : acquisition auprès d’un particulier, non assujetti) ;
Dans ce cas, la marge est constituée de l’ensemble des frais engagés par l’EPF dans le cadre du portage (frais d’acte, géomètre, expert, impôts, réparations, sécurisation, entretien...).
- TVA au taux normal en vigueur soit à 20% au 01/01/2026 sur le prix total dans l’hypothèse où la consistance du bien est modifiée, notamment en cas de réalisation de travaux, quelle qu’en soit la nature, et dans le cas où le bien a été acquis par l’EPF dans le champ de la TVA (par exemple : acquisition auprès d’une entreprise, assujettie à la TVA).
Le bénéficiaire est également avisé que la modification éventuelle du taux de TVA par le législateur sera répercutée par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique à la date de l’entrée en vigueur de ce nouveau taux, ce qui peut avoir un effet sur prix TTC final.
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Tableaux prévisionnels des dépenses, recettes et du prix de rétrocession
Les dépenses :
Nature des dépenses Montant HT prévisionnel
Montant de l’acquisition 90 000 €
Frais de notaire estimés 2 400 €
Frais d’agence 0 €
Autres frais d’acquisition (diagnostics) 0 €
Frais d’études et honoraires 0 €
Travaux de démolition, dépollution et désamiantage 0 €
Autres travaux 0 €
Sous TOTAL – décomposition du capital 92 400 € €
Impôts fonciers sur la durée du portage
Pris en charge par l’EPF Assurances sur la durée du portage
Frais financiers sur la durée du portage (intérêts, commissions …)
Sous TOTAL – frais de gestion et de portage
TOTAL HORS TAXE (I) 92 400 €
Les recettes :
Nature des recettes Montant HT prévisionnel
Remboursement en capital 0 €
Loyers / redevances (à hauteur de 95% des sommes perçues) 0 €
Participation par l’EPF au financement des études 0 €
Subventions externes, aide au foncier, etc. 0 €
Subvention de minoration foncière 0 €
Contribution du bénéficiaire (art L324-8 du code de l’urbanisme) 0 €
TOTAL HORS TAXE (II) 0 €
Le prix de rétrocession est évalué à :
Montant en €
TOTAL DEPENSES HT (I) 92 400 €
TOTAL RECETTES HT (II) 0 €
PRIX DE RETROCESSION HT (I-II) 92 400 €
TVA (TVA sur marge 20% ou TVA sur le prix total 20%) À calculer au moment de la rétrocession
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4-3 Révision annuelle du prix de rétrocession
Chaque année avant le 30 juin, l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique communique au bénéficiaire du portage un état récapitulatif des dépenses engagées et des recettes perçues, ainsi qu’un tableau comparatif réactualisant l’estimation du prix de rétrocession.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
5-1 Obligation de rachat et responsabilité financière du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses soins, sans conditions, à la fin de la période de portage le ou les biens objet des présentes.
Au terme de la durée de portage convenue dans la convention, le bien est rétrocédé par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique soit :
- Au bénéficiaire à l’origine de la demande d’acquisition,
- Par substitution, à un organisme désigné par lui ayant notifié son intention de racheter le bien.
Le bénéficiaire s’engage à faire face aux conséquences financières entraînées par la vente à son profit des biens cédés par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, et notamment aux remboursements :
- De l’investissement réalisé (prix d’acquisition),
- Des frais d’acquisition,
- De tout frais complémentaire lié à la négociation, l’analyse de faisabilité / opportunité, la gestion ou la préparation de la sortie opérationnelle du bien (études, travaux de proto-aménagement, de démolition, de dépollution etc.) n’étant pas couvert par la prise en charge de déficit foncier de l’EPF de Loire-Atlantique,
- Des frais liés à la fiscalité de la rétrocession.
Il est rappelé au bénéficiaire que l’action foncière proposée ne doit pas l’inciter à investir au-delà de ses capacités financières. À cet égard :
- Une estimation du coût total de l’opération est intégrée à la présente convention.
- Cette estimation sera révisée annuellement au regard des coûts effectivement supportés et des prévisions de dépenses établies. Le bilan actualisé de l’opération sera communiqué annuellement au bénéficiaire par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
- La présente convention doit être retracée dans les « engagements hors bilan » du bénéficiaire, conformément aux dispositions comptables applicables.
- Le bénéficiaire s’engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date d’échéance à l’occasion de chaque débat annuel d’orientation budgétaire.
5-2 Gestion des biens objet du portage
Le bénéficiaire s’engage à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé au préalable par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
Les biens objets du portage lui seront mis à disposition à titre gracieux par l’intermédiaire d’un commodat (annexe n°3), approuvé en même temps que la présente convention. Ce commodat est conclu pour toute la durée du portage. En cas de location, le commodat est suspendu pendant la durée de l’occupation et reprend effet à l’issue de cette dernière.
En cas d’évolution du projet ou des besoins du bénéficiaire durant le portage, notamment dans le cas où ceci nécessiterait des travaux importants, celui-ci devra se rapprocher le plus tôt possible de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pour que soit examinée la nécessité de faire évoluer la présente convention vers une autre forme juridique telle que bail emphytéotique administratif ou démembrement de propriété.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas louer les biens à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. En cas de location, qu’elle soit nouvelle ou consécutive à la reprise d’un bail existant / d’une convention existante, l’acte formalisant cette occupation sera obligatoirement établi et signé par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique avec le preneur, le cas échéant dans des conditions préalablement déterminées avec le bénéficiaire du portage. Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20260209-2022-01-23-CC
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Le foncier porté par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique n’a pas vocation à être aménagé pendant la durée du portage.
L’Établissement public foncier de Loire-Atlantique pourra néanmoins réaliser, durant la durée du portage, des travaux d’amélioration de l’existant, la démolition et/ou la dépollution des biens objet du portage (voir plan cadastral annexé).
La décision de procéder à la démolition d’un bien bâti est prise par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Le bénéficiaire du portage est consulté pour avis, avant toute décision de démolir mais ne doit en aucun cas engager la démolition du bien de son propre chef.
Le bénéficiaire pourra par ailleurs réaliser pendant la durée du portage des opérations préparatoires à l’aménagement qui ne seraient pas réalisées directement par l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique telles que défrichement, fouilles archéologiques, travaux de dévoiement de réseaux. Il pourra également y réaliser des travaux d’amélioration pour y accueillir un évènement ou le public, ainsi que des travaux d’entretien et de remise en état. Le bénéficiaire s’engage à n’entreprendre aucune de ces opérations ni aucun de ces travaux sans y avoir été autorisé au préalable par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
5-3 Obligation d’information et de communication
Le bénéficiaire s’engage à informer l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique de toute évolution significative du projet qu’elle porte sur les biens objets des présentes, et ce notamment en cas de désignation d’aménageur ou d’opérateur, demande de financement ou demande d’autorisation administrative.
Il s’engage à informer régulièrement l’EPF des échanges qu’il peut avoir avec des aménageurs ou opérateurs. Il s’engage également à communiquer la présente convention dans le cadre de toutes les consultations d’aménageur ou d’opérateur qu’il réalise sur le projet.
Il s’engage en outre à recueillir l’avis de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique sur tout projet de cahier des charges de consultation d’opérateur sur les terrains objet du portage.
5-4 Frais de diagnostic archéologique
Le bénéficiaire peut, après accord de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, être autorisé à engager le diagnostic archéologique et le cas échéant, les fouilles afférentes à l’opération. Les dépenses engagées sont prises en charge directement par le bénéficiaire.
Article 6 : Modalités de financement du portage par le bénéficiaire
6-1 Dispositions générales
Le capital, décomposé à l’article 4-2, est remboursé par le bénéficiaire (au choix) :
Au terme du portage (in Fine)
Par amortissement
Par amortissement comprenant un différé de 3 ans
Conformément aux dispositions de l’article 2-07-02 du règlement intérieur de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, le Conseil d’Administration de l'Établissement public foncier de Loire- Atlantique définit la nature des frais de portage et de gestion et leurs modalités de financement par les bénéficiaires des portages. En cas de modification de ces règles de financement par le Conseil d’Administration, celles-ci seront immédiatement applicables aux nouvelles conventions de portage et seront intégrées aux conventions de portage en cours par voie d’avenant.
En cas d’évolution significative du prix de rétrocession estimé selon les modalités prévues aux articles 4-2 et 4-3, les parties conviennent de se rapprocher afin de déterminer d’un commun accord une évolution du taux de l’avance de trésorerie.
(voir annexe 1 – échéancier prévisionnel)
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Article 7 : Modalités de rétrocession du bien
Conformément aux dispositions de l’article 5-1, la rétrocession du bien intervient au profit du bénéficiaire de la convention ou d’un organisme tiers désigné par ses soins.
Les dispositions de l’article L. 3221-1 du CG3P ont vocation à s’imposer à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique. Ainsi, toutes les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers réalisées par l’EPF de Loire-Atlantique dans le cadre de la présente convention, donnent lieu à une délibération motivée du conseil d’administration portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Dans tous les cas exposés ci-dessous, les sommes concernées devront faire l’objet d’un écrit qui sera signé par les parties (Établissement public foncier de Loire-Atlantique / bénéficiaire / éventuellement tiers désigné) avec en annexe un détail des montants remboursés. L’EPF appliquera les règles fiscales en vigueur notamment en matière de TVA.
7-1 Rétrocession au profit du bénéficiaire
La rétrocession du bien s’effectue aux conditions de prix définies par l’article 4.
7-2 Cession au profit d’un organisme tiers désigné par le bénéficiaire
La cession du bien auprès d’un organisme tiers désigné par le bénéficiaire entraîne :
- Soit le remboursement par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique au bénéficiaire de l’ensemble des sommes perçues de la part du bénéficiaire, ces sommes étant prises en charge par l’organisme tiers,
- Soit le remboursement par l’organisme tiers désigné directement au bénéficiaire de l’ensemble des sommes versées à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique,
- Soit la conversion en subvention ou contribution des sommes versées par le bénéficiaire et non reprises par l’organisme tiers.
7-3 Cession mixte / cession partielle
La cession du bien peut s’effectuer pour partie au profit du bénéficiaire et pour l’autre partie au profit du tiers désignés par le bénéficiaire. Préalablement à la conclusion des actes de cessions, un nouveau découpage parcellaire sera réalisé et un prix de rétrocession sera déterminé par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, pour chaque parcelle concernée, en accord avec le bénéficiaire.
7-4 Péréquation du prix de revente
Dans le cas d’opérations mixtes avec reventes à des opérateurs privés et des bailleurs sociaux se substituant au bénéficiaire, les reventes seront réalisées sur la base du prix de revient global du ou des terrains acquis, avec possibilité d’effectuer une péréquation afin de diminuer le prix de vente des terrains aux parties de programme à caractère social et de rattraper la perte sur les reventes pour les parties affectées au logement libre.
Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu lors de la régularisation de l’acte de cession, y compris en cas de substitution d’un tiers désigné par la collectivité.
7-5 Date de reversement des sommes éventuellement dues par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique
En application des dispositions de l’article 5 faisant peser les conséquences financières du portage foncier sur le signataire, aucun reversement ne pourra être effectué par l’EPF avant réalisation et encaissement de l’ensemble des cessions.
7-6 Effet d’un changement d’objet du portage
Dans le cas où, au terme du portage, le bien ne serait pas affecté au projet prévu à l’article 2.3 de la présente convention et que ce changement n’aurait pas été préalablement approuvé par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique, celui-ci sera en droit de solliciter le remboursement des frais de gestion et de portage tels que figurant à l’article 4.2 engagés pendant la durée du portage.
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Article 8 : Domiciliation bancaire de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique
Le bénéficiaire, ou le tiers qui s’y substitue, devra se libérer des sommes dues à l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique en les portant au crédit du compte bancaire référencé ci-dessous auprès du Trésor Public :
TITULAIRE : 044090 PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LOIRE ATLANTIQUE
DOMICILIATION : SEGPS/SRFO
IBAN : FR62 3000 1005 89C4 4200 0000 073
IDENTIFIANT DE LA BDF (BIC) : BDFEFRPPCCT
Article 9 : Communication
Le bénéficiaire s’engage à faire mention de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique dans toute communication, sous quelque forme que ce soit, ayant trait à (aux) l’intervention(s) objet de la présente convention pendant la durée de celle-ci.
Il s’engage en outre, dans la communication relative à (aux) l’opération(s) réalisée(s) sur le (les) périmètre(s) objet de la présente convention à mentionner l’(les) action(s) portée(s) par l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique Le logo de l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique devra notamment figurer dans tout support de communication officiel.
Enfin, il veillera à ce que ces obligations soient reprises par le ou les tiers qu’il aura désigné pour racheter le(les) foncier(s) et/ou réaliser l’(les) opération(s) sus-évoquées.
À cette fin, l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique fournira au bénéficiaire son logo.
En cas de non-respect dûment constaté de ces obligations, l’Établissement public foncier de Loire- Atlantique pourra exiger du bénéficiaire le remboursement de l’intégralité des sommes correspondant aux taxes foncière et frais d’assurance engagés pendant la durée du portage.
Article 10 : Résiliation
En cas d’inexécution d’une des obligations contractuelles par l’une ou l’autre partie, la présente convention sera résiliée de plein droit par l’autre partie contractante, à l’expiration d’un délai de 2 mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 11 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en en-tête de la présente convention.
En cas de difficulté d’application, la présente convention fera l’objet d’un examen entre les parties en vue de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, les litiges relèveront du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, le
Pour l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique
Le directeur,
Jean-François BUCCO
Pour la commune de Sévérac
Le maire,
Didier PÉCOT
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Annexe 1 à la Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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ANNEXE n°1
Échéancier prévisionnel
RÉFÉRENCE INTERNE : OP-11146
Échéancier prévisionnel à la date de signature de la convention
Durée du portage : 10 ans
Mode de remboursement : Amortissement
Différé d’amortissement : 3 ans
Année Montant à verser par le bénéficiaire à l’EPF
N (2026) (acquisition) 0,00 €
N + 1 (2027) 0,00 €
N + 2 (2028) 0,00 €
N + 3 (2029) 0,00 €
N + 4 (2030) 9 240,00 €
N + 5 (2031) 9 240,00 €
N + 6 (2032) 9 240,00 €
N + 7 (2033) 9 240,00 €
N + 8 (2034) 9 240,00 €
N + 9 (2035) 9 240,00 €
N + 10 (2036) 36 960,00 € + compléments de portage
TOTAL
CAPITAL : 92 400 € €
TVA : à calculer au moment de la rétrocession
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Date de réception préfecture : 09/03/2026 EPF
de Loire
Atlantique
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Annexe 2 à la Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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ANNEXE n°2
Plan cadastral
RÉFÉRENCE INTERNE : OP-11146
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Date de réception préfecture : 09/03/2026 EPF de Loire
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Commodat annexé à la Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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ANNEXE n°3
Commodat ou prêt à usage
RÉFÉRENCE INTERNE : OP-11146
NOM DE L’OPÉRATION : SÉVÉRAC - 17 RUE DES LANDES DU BOURG
Désignation :
Propriétaire / prêteur : l’Établissement public foncier de Loire-Atlantique ou « EPF de Loire-Atlantique »,
Bénéficiaire / emprunteur : la commune de Sévérac
ARTICLE 1 - Objet du contrat
Les parties concluent par les présentes un contrat de prêt portant sur le bien immobilier dont la désignation suit, sous les charges et conditions ci-après stipulées, conformément aux articles 1875 à 1891 du Code civil définissant les règles du contrat de prêt à usage.
L’EPF de Loire-Atlantique met à disposition du bénéficiaire qui accepte, le bien dont la consistance et la désignation sont ci-après établies, tel qu'il existe avec tous ses accessoires et toutes ses dépendances.
Le bénéficiaire déclare bien connaître les lieux pour les avoir visités préalablement aux présentes.
Le bénéficiaire reconnaît, par les présentes, qu'il ne pourra d'aucune manière se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux à l'issue du contrat, ni se prévaloir des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux baux d'habitation.
ARTICLE 2 - Désignation du bien
L’EPF de Loire-Atlantique met à disposition du bénéficiaire l’ensemble des biens au fur et à mesure de leur acquisition dans le cadre de la convention d’action foncière.
ARTICLE 3 - État des lieux
Un état des lieux ainsi que, le cas échéant, un inventaire détaillé des meubles garnissant le bien seront établis, soit contradictoirement par les parties, soit par un tiers qu'elles auront désigné, lors de l'entrée en jouissance et au terme de celle-ci.
À défaut d'état des lieux et d'inventaire établis comme ci-dessus, le bénéficiaire sera présumé avoir reçu les lieux et le mobilier en bon état et devra les rendre tels.
ARTICLE 4 - Servitudes
Le cas échéant, le bénéficiaire déclare être informée que le bien est grevé de servitudes et s’oblige à la/les respecter et s’y conformer.
ARTICLE 5 – Conditions du prêt
5.1 Durée
Le présent contrat de prêt est consenti et acceptée pour la durée de la convention d’action foncière, liant les mêmes parties.
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Date de réception préfecture : 09/03/2026 Commodat annexé à la Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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5.2 Prise d’effet du contrat de prêt
La prise d’effet du contrat est reportée ou suspendue dans les cas suivants :
- Reportée dans le cas où l’acquisition du bien nécessite la reprise d’un bail existant (habitation, commercial ou autre) par l’EPF de Loire-Atlantique ;
- Suspendue dans le cas où le bénéficiaire souhaite faire occuper le bien à titre onéreux comme gracieux pendant la durée du portage donnant lieu à la signature d’une convention d’occupation précaire par l’EPF de Loire-Atlantique.
En cas de location partielle du bien (parcelles cadastrales ou lots de copropriété par exemple), le report ou la suspension peuvent ne porter que sur la partie du bien concernée.
Le Prêteur s’engage à informer le bénéficiaire de la reprise d’effet du présent contrat, sur tout ou partie du bien, lors de la fin de l’occupation.
5.3 Destination du bien prêté
Le bénéficiaire ne pourra se servir du bien prêté que pour son usage personnel. Ainsi, tout accueil du public au sens du code de la construction et de l’habitat est proscrit.
5.4 Caractère gratuit
Conformément à l'article 1876 du Code civil, le présent contrat de prêt est consenti à titre gratuit, aucun loyer ni indemnité ne pouvant être exigée par l’EPF de Loire-Atlantique au bénéficiaire durant la jouissance.
5.5 Diagnostics techniques immobiliers
Le bien ayant été acquis par l’EPF de Loire-Atlantique dans le cadre de son intervention définie dans la convention d’action foncière, le bénéficiaire reconnait avoir eu connaissance des conclusions du dossier de diagnostic technique à travers la transmission de l’acte et ses annexes.
ARTICLE 6 – Obligations des parties
6.1 Obligations du bénéficiaire
Pendant toute la durée de la jouissance, le bénéficiaire est tenu des obligations suivantes à l'égard du bien objet du contrat :
- De l'occuper effectivement par lui-même et d'en user en bon père de famille et selon la destination de l'immeuble ; il s'interdit en conséquence d'en permettre l'occupation par un tiers, à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable et écrit de l’EPF de Loire-Atlantique ;
- (si copropriété) De respecter l'état descriptif de division de l'immeuble, le règlement de copropriété, ainsi que toutes les décisions qui seraient prises par l'assemblée des copropriétaires en ce qui concerne l'usage de l'immeuble, et de se conformer à tous les ordres pouvant être donnés par le syndic en vertu du règlement de copropriété ou desdites décisions ;
- D’en assurer l'entretien et de réaliser, à ses frais, les réparations nécessaires ; de réparer les dégâts qui pourraient être occasionnés à l'immeuble par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou qu'il aura introduites dans l'immeuble, ou par les animaux ou objets qui sont sous sa garde ;
- De prévenir, sans délai, l’EPF de Loire-Atlantique de tout sinistre et de toute dégradation se produisant dans le bien ou ses dépendances, même en l'absence de dommage apparent, dès l'instant où des réparations à la charge de ce dernier seraient nécessaires de ce fait, sous peine d'être tenu personnellement de rembourser à l’ EPF de Loire-Atlantique le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour celui-ci de ce sinistre et d'être notamment responsable vis-à-vis de lui du défaut de déclaration en temps utile dudit sinistre. Faute de satisfaire à cet engagement, il encourrait la responsabilité, envers l’EPF de Loire-Atlantique, de toute aggravation de ce dommage survenue après cette date ;
- De ne pas transformer le bien sauf accord préalable et écrit de l’EPF de Loire-Atlantique. À défaut de cet accord, l’EPF de Loire-Atlantique peut exiger la remise en l'état des lieux ou des équipements au départ du bénéficiaire ou conserver les transformations effectuées sans que ce dernier puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. Il peut également exiger aux Accusé de réception en préfecture 044-214401960-20260209-2022-01-23-CC
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 Commodat annexé à la Convention d’action foncière - Établissement public foncier de Loire-Atlantique
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frais du bénéficiaire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du logement ;
- De veiller à prendre lui-même connaissance du fonctionnement de tous les services, appareils et équipements des lieux occupés. Il se rend responsable de tous accidents qui pourraient arriver par leur usage ;
- D’assurer le bien qu'il occupe, ainsi que son mobilier et ses dépendances. Il doit se garantir, notamment, contre les explosions, les incendies, les dégâts des eaux et le recours des voisins, par une assurance suffisante, contractée auprès d'une compagnie française notoirement solvable.
- D’assurer à ses frais la mise en sécurité, le gardiennage et l’entretien du bien.
Il devra justifier auprès de l’EPF de Loire-Atlantique, au jour de la remise des clés, puis chaque année à la demande de ce dernier, de l'existence de la police garantissant ces risques. Il s'engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la jouissance, à en acquitter régulièrement les primes et à fournir toute justification de leur règlement chaque fois que l’EPF de Loire-Atlantique lui en fera la demande.
6.2 Obligations de l’EPF de Loire-Atlantique
L’EPF de Loire-Atlantique s’engage à laisser à disposition du bénéficiaire gratuitement le bien prêté pendant toute la durée du contrat.
L’EPF de Loire-Atlantique conservera cependant la charge des grosses réparations, telles que l'article 606 du Code civil les définit.
L’EPF de Loire-Atlantique souscrit pendant toute la durée de portage du bien une assurance en tant que propriétaire non occupant, limitée à la responsabilité civile si le bien est voué à la démolition ou à une garantie « dommages aux biens » si des travaux de réhabilitation sont prévus.
ARTICLE 7 – Clause résolutoire
Le présent contrat de prêt sera résolu de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant une durée de 8 jours en cas de non-exécution de l’une ou l’autre des clauses et conditions stipulées.
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2022-01-23-CC
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres L’an deux mille vingt-six
. Le neuf février En exercice : 16
Présents : us Le Conseil municipal, dûment convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni en Procuration : 0 . . . . ’ , à . session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Didier PECOT, maire de Sévérac.
Votes pour : 16
Votes contre : 0 PRÉSENTS: BOUGOIN F. BRUNET H. CAMBRE G. CHAUSSÉ Y. Abstention : 0 DUVAL LADURELLE F. M. LANIO A. LE CALONNEC G. LE CHEVILLER D. LECOMTE $S. MEHDAOUI N. PECOT D. PEROUZE R. ROUX G. TRANCHANT E. TREGRET N.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : LANIO A.
DÉLIBÉRATION N° 2026-01-27
MODIFICATION DES HORAIRES D’ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur Didier LE CHEVILLER, adjoint au Maire, délégué aux réseaux, expose que la municipalité souhaite poursuivre sa rationalisation de l’éclairage public dans une logique environnementale et économique. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public à 21h30 (actuellement 22h00 ; dernier train à 21h00) n’a pas d’incidence notable.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE ainsi les horaires d’éclairage public :
Allumage Extinction
Matin 6h00 En fonction de la luminosité (horloge astronomique)
Soir En fonction de la luminosité | 21h30
(horloge astronomique)
Fêtes et événements | Selon les besoins
particuliers
- CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté permanent précisant les modalités d'application de cette mesure.
Fait à Sévérac,
Le 09 février 2026
Le Maire,
D. PECOT
La secrétaire de Séance
L. LANIO
| = AL=- —
Certifié conforme compte tenu de la
transmission en préfecture et de la publication le
Accusé de réception en préfecture
044-214401960-20260209-2025-01-27-DE
Date de télétransmission : 09/03/2026
Date de réception préfecture : 09/03/2026