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Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
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Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Logement,
Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 4 avril 2025 Affichage et publication électronique le 8 avril 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 3 avril 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 27 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
17 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Marie BRET- Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à M. POURRAT), M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE), M. François DOUHERET (donne procuration à Mme LEVIEUX), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme GERIN), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à Mme NEURY), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Damien GINESTE Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/24 Demande de subvention – Région Auvergne Rhône-Alpes – Création d’un arrêt de cars avec mise en place d’un Abribus
Dans le cadre d’aménagements futurs, la Municipalité a souhaité supprimer les 3 arrêts de cars situés à la Barre, Place Louis Montagnat et rue Jeanne d’Arc.
Un nouvel arrêt unique sera créé Esplanade Albert Camus au droit de la salle Claire Delage pour une mise en service à la rentrée scolaire de septembre 2025.
Le Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires, prend en charge la fourniture et la pose de l’abribus, de type M3.
Un travail de concertation a été réalisé en amont avec les services de Cars Région pour déterminer au mieux l’emplacement du quai et de l’abri pour accueillir en simultané 3 cars sur ce site.
Le plan de financement prévisionnel serait le suivant :
Nature des dépenses Montant
HT
Nature des
recettes
Taux Montant
HT
Travaux 41 983.80
Subvention Région
Auvergne Rhône Alpes 80 % 33 587.04
Autofinancement 20 % 8 396.76
TOTAL DEPENSES 41 983.80 TOTAL RECETTES 100 % 41 983.80
Le conseil Municipal délibère pour :
- ACCEPTER la fourniture et la pose d’un abribus au nouvel arrêt créé Esplanade Albert Camus et nommé C. Delage
- AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les travaux indiqués ci-dessus, - APPROUVER le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention correspondante auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet,
- IMPUTER les dépenses correspondantes et lancer la consultation de travaux s’y rapportant.
ACTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 4 avril 2025 Affichage et publication électronique le 8 avril 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 3 avril 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 27 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
17 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Marie BRET- Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à M. POURRAT), M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE), M. François DOUHERET (donne procuration à Mme LEVIEUX), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme GERIN), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à Mme NEURY), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Damien GINESTE Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/25 Budget Commune 2024 – Bilan des cessions et acquisitions immobilières Les collectivités territoriales doivent délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières selon l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce bilan porte sur l'ensemble des opérations immobilières réalisées sur le territoire de la collectivité par la collectivité elle-même ou par une personne publique ou privée, agissant dans le cadre d'une convention conclue avec cette collectivité.
Le Conseil Municipal délibère pour APPROUVER le bilan 2024 des cessions et acquisitions immobilières
ACTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT
2024 AK 727 Chemin de Combolles 66 acquisition COMMUNE 2023 98
1 980,00 Acte authentique
2024 AZ 230 Chemin des Lauriers 54 acquisition COMMUNE 2024_34
l'euro symbolique en cours
2024 AZ 232 Chemin des Lauriers 56 acquisition COMMUNE 2024_35
l'euro symbolique en cours
2024 ZC 1 Route du Carloz 79 acquisition COMMUNE 2024_49
1,00 le m² en cours
2024 AM 44 Route du Carloz 14 m² acquisition COMMUNE 2024_50
30,00 le m² en cours
2024 AM 263 Route du Carloz 12 m² acquisition COMMUNE 2024_51
30,00 le m² en cours
2024 AK 911 295 Passage Marguerite Duras 5661 m² acquistion BIC 2024 97
l'euro symbolique Acte
2024 AK Chemin de Combolles 73 m² acquisition COMMUNE 2023 98
2190,00 Acte
ACQUISITIONS ET VENTES 2024 Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 4 avril 2025 Affichage et publication électronique le 8 avril 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 3 avril 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 27 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
17 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Marie BRET- Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à M. POURRAT), M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE), M. François DOUHERET (donne procuration à Mme LEVIEUX), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme GERIN), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à Mme NEURY), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Damien GINESTE Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/26 Budget communal 2024 – Compte financier unique
M. Cheminel présente la délibération,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la commission finances, réunit le 17 février et le 4 mars,
Vu le débat d’orientation budgétaire présenté en conseil municipal du 13 mars 2025, Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la Ville de St Jean de Bournay
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de St Jean de Bournay ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ;
FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2024 4 005 567.86 5 158 752.66
Report de l’exercice 2023 439 899.39
Résultat de clôture 2024 1 593 084.21 €
INVESTISSEMENT Dépenses Recettes
Réalisations de l'exercice 2024 1 698 081.72 € 1 872 069.96 €
Report de l'exercice 2023 2 203 796.49 €
Résultat de clôture 2024 2 377 784.73 €
M. le Maire ne prend pas part au vote, Le conseil municipal délibère pour :
- APPROUVER le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de St Jean de Bournay - DONNER pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ACTE
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 1 abstention
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 4 avril 2025 Affichage et publication électronique le 8 avril 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 3 avril 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 27 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
17 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Marie BRET- Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à M. POURRAT), M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE), M. François DOUHERET (donne procuration à Mme LEVIEUX), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme GERIN), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à Mme NEURY), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Damien GINESTE Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/27 Budget communal 2025– Affectation des résultats
Vu les éléments précédents, et l’annexe 2025/26, il est proposé d’affecter les résultats tel que suit : Constatant que le compte financier unique fait apparaitre :
• Un excédent d’investissement de 2 377 784.73 €
• Un excédent de fonctionnement de 1 593 084.21 €
Constatant qu’il convient de reprendre les restes à réaliser comme suit : • En dépenses d’investissement : 547 555.95 €
• En recettes d’investissement : 274 000 €,
Il est proposé l’affectation du résultat de fonctionnement au :
▪ 1068 - pour 1 000 000.00 € en recettes d’investissement (excédent de fonctionnement) ▪ 002 - pour 593 084.21 € en recette de fonctionnement
Le résultat d’investissement avec les restes à réaliser est de 2 104 228.78 €. Il est proposé de l’affecter au
• 001 – pour 2 377 784.73 € en reprise d’excédent d’investissement
Le Conseil Municipal délibère pour :
- APPROUVER cette affectation de résultat.
- AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
ACTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 4 avril 2025 Affichage et publication électronique le 8 avril 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 3 avril 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 27 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
17 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Marie BRET- Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à M. POURRAT), M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE), M. François DOUHERET (donne procuration à Mme LEVIEUX), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme GERIN), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à Mme NEURY), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Damien GINESTE Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/28 Budget Commune 2025 – Vote des taux des impôts directs au titre de l’année 2025
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Vu la commission finances, réunit le 17 février et le 4 mars,
Vu le débat d’orientation budgétaire présenté en conseil municipal du 13 mars 2025, Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit,
Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 38.06%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non
Bâties
49.92%
Taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale
12.66%
Le conseil municipal, délibère pour:
• DÉCIDER de maintenir les taux communaux pour l’année 2025 comme ci-dessus : • CHARGER Monsieur le Maire de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de notifier cette décision aux services préfectoraux.
ACTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 4 avril 2025 Affichage et publication électronique le 8 avril 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 3 avril 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 27 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
17 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Marie BRET- Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à M. POURRAT), M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE), M. François DOUHERET (donne procuration à Mme LEVIEUX), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme GERIN), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à Mme NEURY), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Damien GINESTE Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/29 Budget commune 2025– Budget primitif
Cf. l’annexe 2025/29, résumée ci-dessous :
Suite aux commissions finances réunies les 17 février et le 4 mars 2025, et au débat d’orientation budgétaire tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 13 mars 2025, le budget primitif de la Commune 2025 a dû être modifié suite à une demande de la Préfecture pour la régularisation du FPIC 2023 qui doit être prévu au chapitre 014 Atténuation de produits pour 22 598 €. Par conséquent nous proposons de diminuer d’autant le chapitre 042 provision. (voir annexe2025/29) Il est donc proposé au Conseil Municipal le Budget primitif comme suit :
La section de FONCTIONNEMENT du BP 2025 s’équilibre, en recettes et en dépenses, à 5 213 000 €.
La section d’INVESTISSEMENT du BP 2025 s’équilibre, en recettes et en dépenses, à 4 453 000 €.
Le Conseil Municipal délibère pour :
- APPROUVER le Budget Primitif 2025 communal
- AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
ACTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 4 avril 2025 Affichage et publication électronique le 8 avril 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 3 avril 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 27 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
17 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Marie BRET- Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à M. POURRAT), M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE), M. François DOUHERET (donne procuration à Mme LEVIEUX), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme GERIN), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à Mme NEURY), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Damien GINESTE Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/30 Fongibilité des crédits
Vu l’article L.5117-10-6 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l’article R2321-1 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023/77 en date du 22 novembre2023 approuvant le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ; Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, Considérant que le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Le conseil municipal délibère pour :
▪ AUTORISER Le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, pour les exercices budgétaires en cours et à venir ▪ HABILITER Le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution financière de la collectivité
ACTE
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 1 (Mme GERBOULLET)
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 4 avril 2025 Affichage et publication électronique le 8 avril 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 3 avril 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 27 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
17 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Marie BRET- Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à M. POURRAT), M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE), M. François DOUHERET (donne procuration à Mme LEVIEUX), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme GERIN), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à Mme NEURY), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Damien GINESTE Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/31 Subventions 2025 aux associations
Cf. l’annexe 2025/31, résumée ci-dessous :
Conformément à l'article L. 2311-7 du CGCT qui prévoit que « l'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du budget » il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant des subventions attribuées aux associations pour 2025.
Un mode de calcul a été mis en place en 2015 pour clarifier les critères d’attribution. Il a permis de définir pour 2025 un besoin de crédit à l’article 65748 de 78 000 € et 10 000 € au CCAS (657363).
Compte tenu la volonté de soutenir les associations, il est proposé de continuer à contribuer à la relance des animations culturelles et sportives de la commune.
Chaque montant de subvention est proposé au vote de manière distinct.
Le conseil municipal délibère pour :
- APPROUVER les attributions de subvention telles qu’annexées pour 2025 - AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
ACTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 4 avril 2025 Affichage et publication électronique le 8 avril 2025
SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL 3 AVRIL 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 3 avril 2025, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 27 mars 2025, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.
La séance est ouverte en présence de :
17 conseillers présents : M. Franck POURRAT - Mme Emilie LEVIEUX- Mme Claire NEURY - M. Yves ROUVIERE - Mme Annie FRIZON - M. Philippe PIERRE - Mme Marie BRET- Mme Marie José RUBIRA- Bernard VERNAY- Mme Josiane GERIN - Mme Laurence LUINO - M. Marc BENATRU - Mme Béatrice MICHON- M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Mme Régine BROIZAT - Mme Jacqueline GERBOULLET 8 Conseillers excusés : Mme Isabelle MILANETTO (donne procuration à M. POURRAT), M. Michel REVELIN (donne procuration à M. ROUVIERE), M. François DOUHERET (donne procuration à Mme LEVIEUX), M. Mickael FAVRO (donne procuration à Mme FRAYSSINET), M. Olivier ZANCA (donne procuration à Mme GERIN), Mme Sandrine MOREL (donne procuration à Mme NEURY), Mme Nathalie PELLER, M. Rémi SELLES, 2 Conseillers non excusés : Stéphane CAPOURET, Damien GINESTE Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT
2025/32 Taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 5%
La taxe d’aménagement est due par tous les bénéficiaires d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une déclaration préalable. Elle est calculée en fonction de la surface de plancher autorisée par le permis de construire, de la valeur forfaitaire du m² révisé tous les ans par arrêté ministérielle et des taux communaux et départementaux.
Cette taxe permet de faire contribuer les propriétaires, promoteurs ou constructeurs à l’effort d’équipement de la ville.
L’article L. 331-15 du Code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
L’article 141 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 a élargi la liste des travaux et équipements justifiant une majoration du taux de la taxe d’aménagement, aux travaux de recomposition et d’aménagement des espaces publics permettant d’améliorer la qualité du cadre de vie, de lutter contre les îlots de chaleurs urbains, de renforcer la biodiversité ou de développer l’usage des transports collectifs et des mobilités actives. Une délibération du 9 juin 2023 avait acté cette majoration.
Aujourd’hui en cette fin de mandat, les équipements publics et les aménagements de sécurité permettent la réalisation de ces nouvelles constructions. Sachant que le contexte économique nécessite aussi de prendre en considération la conjoncture immobilière et d’offrir une offre d’habitat adaptée, il est donc nécessaire de rétablir l’ensemble du territoire communal à un taux de taxe d’aménagement à 5%. Les orientations d’aménagements programmées repasseront donc à un taux de 5% de taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2026, comme l’ensemble du territoire de St Jean de Bournay.
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L 331-1 et suivants ; VU la taxe d’aménagement au taux de 5% sur l’ensemble de la commune de St Jean de Bournay ;
VU la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvée le 13 décembre 2021 ;
VU les modifications simplifiées n°1 et n°2 et la n°3 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal en cours, Auteur de l’acte : le Maire, Franck POURRAT
Délibération rendue exécutoire par dépôt en Sous-Préfecture le 4 avril 2025 Affichage et publication électronique le 8 avril 2025
Le conseil municipal délibère pour :
:
- RETABLIR la taxe d’aménagement au taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal - AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à ce sujet
ACTE
Pour : Unanimité
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire,
Franck POURRAT