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Déliberation - cms viabilite hivernale CAPI
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms viabilite hivernale CAPI)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/12/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Andrée LIGONNET , Adjointe déléguée.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Michel BACCONNIER à Andrée LIGONNET, Sylvie RUELLE à Bernadette CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Géraldine LAVIELLE à Mathieu GAGET, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Emilie JULLIEN, Christelle HAON à Henri HOURIEZ, Christophe LIAUD à Corinne FALCONNET, Fabienne ALPHONSINE à Patrice SAUMON, Gaelle VUILLOT à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.12.20.11
OBJET : Convention de prestation de services CAPI - Viabilité hivernale de la voirie communautaire et communale - 2021 / 2022
Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, rappelle aux membres du conseil municipal que la commune a conclu avec la CAPI une convention de prestation de service avec la CAPI concernant la viabilité hivernale de la voirie communautaire et communale pour la période 2016-2021. Celle-ci a pris fin au 31 mars 2021.
Il est à noter que la CAPI a souhaité engager une réflexion sur le schéma de mutualisation et une démarche de révision des coûts de toutes les prestations CAPI vient d’être lancée.
Aussi, dans l’attente des résultats de cette étude courant 2022, et dans le souci de la continuité des prestations de services, il est proposé de conclure une nouvelle convention débutant au 15 novembre 2021 et prenant fin au 31 mars 2022.
Pour rappel, les superficies concernées par cette prestation s’élèvent à 130 351 m².
Par délibération n° 19_05_14_134 du 14 mai 2019 de la CAPI, le tarif, au titre de l’année 2022, est fixé à 0.208617 € / m², soit pour la saison 2021/2022 un montant estimatif de 27 193.43€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : APPROUVE la signature d’une convention de prestation de service « viabilité hivernale de la voirie communautaire et communale par la CAPI » du 15 novembre 2021 au 31 mars 2022.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 20/12/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 22 décembre 202122/12/2021 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20211220-lmc110241-DE-1-1
Adjointe déléguée
Andrée LIGONNET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. æ
Communauté d'Agglomération Porie
de
l'Isère
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICES
Viabilité
hivernale
de
la
voirie
communautaire
et
communale
par
la
CAPI
2021-2022
Entre
les
soussignées,
La
Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l'Isère,
17
avenue
du
Bourg
BP
90592
—
38081
L'TSLE
D'ABEAU
CEDEX,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Jean
PAPADOPULO,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire
n°20_10_15
341
en
date
du
15
octobre
2020,
Ci-après
dénommée
«
la CAPI
»
D'une
part,
La
commune
de
Saint-Quentin-Fallavier,
1
rue
de
l'Hôtel
de
Ville
38070
Saint-Quentin-Fallavier,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Michel
BACCONNIER,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
Ci-après
dénommée
«
la Commune
»,
D'autre
part,
Désignées
ensemble
ci-après
par
«
les
parties
» >
Communauté d'Agglomération Porte
de
l'Isère
Préambule La
Commune
de
Saint-Quentin-Fallavier
ne
disposant
pas
des
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
pour
réaliser
les
prestations
citées
ci-dessous,
relevant
de
sa
compétence,
a
sollicité
la
CAPI
pour
bénéficier
de
prestations
de
service
dans
les
domaines
suivants
:
Interventions
préventives
ou
curatives
de
traitement
de
chaussées
soumises
au
phénomènes
météorologique
hivernaux.
Ces
prestations
seront
effectuées
par
la
CAPT
pour
le
compte
de
la
commune
à
compter
du
15
novembre
2021
et
jusqu'au
31
mars
2022,
conformément
à
la
délibération
n°19_05_14_134
en
date
du
14
mai
2019
relative
à
la
tarification
applicable
aux
prestations
de
viabilité
hivernale.
Cette
convention
est
conclue
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5216-7-1
et
L.5215-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
articles
prévoient
notamment
qu'une
commune
peut
confier
à
une
communauté
d'agglomération
la
gestion
de
certains
services
relevant
de
ses
attributions. Dans
ce
cadre,
la
Communauté
d'Agglomération
Porte
de
l'Isère
et
la
Commune
de
Saint-Quentin-
Fallavier
ont
souhaité
établir
un
partenariat
en
vue
de
procéder
à
des
prestations
de
service
dans
le
domaine
de
la
viabilité
hivernale
communale.
Ceci
ayant
été
exposé,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
:OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
de
réalisation
par
la
CAPI
des
prestations
de
viabilité
hivernale
des
voiries
communales
au
profit
de
la
Commune,
étant
entendu
que
ces
prestations
portent
uniquement
sur
la
totalité
de
la
surface
de
la
chaussée
de
ces
voiries.
ARTICLE
2
:DEFINITION
DES
PRESTATIONS
La
CAPI
assure
sous
sa
responsabilité
le
déclenchement
des
opérations
en
fonction
des
conditions
climatiques.
2.1.
Missions
à
la
charge
de
la
CAPT
Les
opérations
consistent
en
des
interventions
préventives
ou
curatives
de
traitement
de
chaussées
soumises
au
phénomènes
météorologique
hivernaux
suivants
:
- verglas, - brouillard
givrant,
- gelée
blanche,
- neige. >
Communauté d'Agglomération Porie
de
l'Isère
Ces
prestations
sont
gérées
par
un
système
d'astreinte
interne
à
la
CAPI
qui
fonctionne
du
vendredi
Soir,
18H00,
au
vendredi
suivant,
8H00.
Durant
les
heures
ouvrables
du
Centre
Technique
de
la
CAPI
de
8H00
à
18H00,
ces
prestations
sont
assurées
par
le
service
Voirie
de
la
CAPI.
Le
plan
joint
en
annexe
1 distingue
2
niveaux
d'intervention.
1*
niveau
: voiries
primaires,
voies
bus,
voiries
en
pentes.
2°"®
niveau
: voiries
secondaires,
les
accès
à
la
maison
de
retraite
et
au
centre
pénitentiaire.
Tant
que
les
chaussées
du
1°
niveau
n'ont
pas
atteint
un
niveau
suffisamment
circulable
pour
les
transports
en
commun,
les
voiries
de
2°"
niveau
ne
seront
pas
déneigées.
2.2
Mission
demeurant
à
la
charge
de
la
commune
La
Commune
doit
assurer
à
sa
charge
et
sous
la
responsabilité
le
traitement
des
zones
suivantes
:
l'accès
de
proximité
aux
groupes
scolaires,
les
cours
d'écoles,
les
places
publiques,
gymnase,
Maison
de
quartier,
Crèche,
Halte-Garderie,
Mairie,
l'ensemble
du
patrimoine
bâti
reconnu
comme
ouvert
aux
publics
est
déneigé
par
le
personnel
communal
du
Centre
Technique
de
la
Mairie.
ARTICLE
3
: DEFINITION
DES
VOLUMES
CONCERNES
La
CAPT
assure
sous
sa
responsabilité,
pour
la
période
prévue
à
l’article
7,
la
prestation
de
viabilité
hivernale
des
voiries
communales
détaillée
en
annexe
1 de
la
présente
convention.
Les
superficies
concernées
correspondent
à
une
surface
de
130
351
m2.
Cette
surface
est
susceptible
d'évoluer,
sur
demande
de
la
Commune
ou
en
cas
de
création
de
nouvelles
voiries
dans
le
réseau
communautaire.
Les
nouvelles
surfaces
à traiter
pour
le
compte
de
la
commune
seront
prises
en
charge
selon
les
mêmes
modalités
techniques
et
financières.
Elles
feront
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
10.
ARTICLE
4
: MODALITES
FINANCIERES
DES
PRESTATIONS
DE
SERVICES
Le
tarif
est
calculé
sur
la
base
de
la
surface
de
chaussée
à
traiter.
Le
tarif
est
composé
des
dépenses
affectées
à
la
convention
suivante
:
-
Masse
salariale
dédiée,
Matériel, Entretien, Consommables
et
abonnements. æ
Communauté d'Aggloméraïion Porte
de
l'Isère
Le
tarif
est
fixé
au
titre
de
l’année
2022,
selon
la
délibération
n°19_05_14_134
en
date
du
14
mai
2019
à :
0.208617
€ /
m2,
soit
pour
la
saison
2021/2022
un
montant
estimatif
de
27
193,43
€
TTC.
La
saison
s'étend
du
15
novembre
au
31
mars
(dates
susceptibles
de
varier
de
quelques
jours
selon
les
conditions
météorologiques).
La
CAPI
adresse,
en
fin
de
saison
de
viabilité
hivernale
à
la
Commune
une
demande
de
paiement
accompagnée
d’un
titre
de
recettes.
Les
règlements
seront
effectués
suivant
les
règles
de
la
comptabilité
publique,
par
mandat
administratif,
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
réception
de
la
demande
de
paiement
par
la
collectivité.
ARTICLE
5
:INTERLOCUTEURS
Pour
la
Commune
:
L'interlocuteur
désigné
par
la
Commune
est,
le
Responsable
du
CTM,
Rue
de
la
Pontière
— 38070
St
Quentin
Fallavier
Tél.
Bureau
04
74
94
88
07
—
Portable
06
70
61
85
89
Tél
Astreinte
Technique
06
08
91
23
02
Courriel
Techniques@saf38.fr
Pour
la
CAPI
:
Linterlocuteur
référent
sur
cette
prestation
est
Directeur
Adjoint
régie
de
travaux
voirie
espaces
publics,
responsable
du
service
Espace
public,
basé
au
Centre
Technique
de
la
CAPI,
avenue
du
Lémand
—
38090
Villefontaine
Tél.
Bureau
04
74
94
38
96
- Courriel
centretechnique@capi38.fr
ARTICLE
6
:BILAN
Les
parties
conviennent
de
dresser
un
bilan
final
annuel
des
interventions
effectuées
par
la
CAPI
pour
la
Commune
en
fin
de
saison
de
viabilité
hivernale.
Ce
bilan
fera
l'objet
d'un
compte-rendu
établi
par
la
CAPI
et
sera
transmis
à
la
Commune
pour
validation.
Après
production
du
bilan
annuel
des
prestations
effectivement
réalisées,
Commune
et
CAPI
se
rapprocheront
pour
vérifier
le
coût
annuel
réel
des
prestations
réalisées,
en
cas
de
constat
amiable
4 %
Communauté d'Agglomération Porte
de
l'Isère
sur
une
différence
entre
le
montant
annuel
de
la
convention
et
le
montant
annuel
réalisé,
les
parties
conviennent
qu'une
régularisation
sera
effectuée
pour
la
somme
correspondante.
Le
bilan
annuel
permettra
d'ajuster
le
montant
des
prestations
dues
en
fonction
des
prestations
effectivement
réalisées.
ARTICLE
7
: PRISE
D'EFFET
- DUREE
La
présente
convention
débutera
à
compter
du
15
novembre
2021
et
prendra
fin
le
31
mars
2022.
ARTICLE
8
: RESILIATION
8.1
Résiliation
pour
un
motif
d'intérêt
général
Les
parties
pourront
résilier
à tout
moment,
de
manière
unilatérale,
la
présente
convention
pour
tout
motif
d'intérêt
général,
sous
réserve
des
droits
à indemnité
de
l’autre
partie.
Cette
résiliation
se
fera
par
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
respectant
un
délai
de
préavis
de
3
mois.
8.2
Résiliation
pour
manquement
à
un
engagement
contractuel
En
cas
de
manquement
par
l’une
des
parties
à
l’une
de
ses
obligations
contractuelles
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit,
à
l’expiration
d'un
délai
de
30
jours
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Cette
résiliation
ne
fait
pas
obstacle
à toute
demande
de
dommages
et
intérêts
auxquels
la
partie
lésée
pourrait
prétendre
en
vertu
de
la
présente
convention.
ARTICLE
9
: OBLIGATIONS
ET
RESPONSABILITES
Conformément
à
l'article
1°,
la
CAPI
assure
la
réalisation
des
prestations
listées
à
article
2
de
la
présente
convention.
La
CAPI,
en
cas
de
dommage
occasionné
par
l'exécution
des
prestations
dans
le
cadre
de
la
prestation,
est
couvert
par
des
contrats
d'assurance
notamment
au
titre
de
la
responsabilité
civile
et
prendra
à sa
charge
les
éventuelles
franchises.
Toutefois,
en
qualité
de
gestionnaire
des
voiries
et
ouvrages,
la
Commune,
compétente
en
la
matière,
atteste
disposer
d’une
assurance
en
responsabilité
civile
couvrant
les
dommages
susceptibles
de
lui
être
imputés
dans
ce
cadre. l
æ
Communauté d'Agglomération Porte
de
l'Isère
ARTICLE
10
: AVENANT
La
présente
convention
ne
peut
être
modifiée
que
par
un
avenant
signé
par
la CAPI
et
la Commune.
Les
avenants
ultérieurs
feront
partie
de
la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
qui
la
régissent.
Ceux-ci
préciseront
les éléments
modifiés
de
la convention.
Toutes
les
clauses
stipulées
à
la présente
convention,
sans
exception,
sont
de
rigueur
et dans
le cas
où
il y serait dérogé,
le silence
ne sera jamais
considéré
comme
une
adhésion
tacite
de
la part d'une
des
parties
contractantes.
ARTICLE
11
: REGLEMENT
DES
LITIGES
Toute
difficulté
d'interprétation
des
présentes
dispositions
devra
faire
l'objet
d'une
recherche
de
solution
amiable.
A défaut,
tout
différend
relatif à l'interprétation
ou
à l'exécution
des
clauses
de
la
présente
convention
relèvera
de
la
seule
compétence
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
ARTICLE
12
: ANNEXES
Les
annexes
jointes
sont
intégrées
à
la
présente
convention
et,
ont
une
valeur
contractuelle
identique. Annexe
1 :
plan
d'intervention
A
L'Isle
d'Abeau,
le
En
double
exemplaires
originaux,
Pour
la
CAPI
Pour
la
Commune
Le
Président,
Le
Maire,
Jean
PAPADOPULO
Michel
BACCONNIER DPLAUL
UOHONPOIdII
19 a1dO7 - 4-T OZ UONIPI + IUST/NII
©
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