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Déliberation - cms CAPI balayage voiries signalisation routiere
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms CAPI balayage voiries signalisation routiere)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
$Y St-Quentin.Fallauter
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 19/09/2023, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Diane THOMASSET à Béatrice JOBERT
Absent : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2023.09.25.11
OBJET : Convention de prestation de service avec la CAPI concernant le balayage mécanique des voiries communales, communautaires et départementales en agglomération, ainsi que la signalisation horizontale des voiries communales et départementales en agglomération.
Monsieur Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, expose aux membres du conseil municipal que la commune a conclu avec la CAPI une convention de prestation de service concernant le balayage mécanique des voiries communales, communautaires et départementales en agglomération, ainsi que la signalisation horizontale des voiries communales et départementales en agglomération, qui s'est terminée au 31 décembre 2022.
La commune ne disposant pas en interne des moyens humains et matériels nécessaires pour réaliser cette prestation et conformément aux dispositions des articles L.5216-7-1 ET L.52156-27 du code général des collectivités territoriales, il convient de renouveler cette convention à partir du 1% janvier 2023 pour une durée d’un an, renouvelable par reconduction tacite pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.
Détail des prestations et tarifs :
- Balayage mécanique :
Le centre technique de la CAPI assurera à l’année sur les voiries communales, communautaires et départementales en agglomération, le balayage mécanique des abords de chaussées et caniveaux à raison de 260 heures à l’année pour la commune de Saint Quentin-Fallavier. Le coût horaire s'élève à 85.09 € par agent x 260 heures, soit un montant de base pour l'année 2023 de 22 120.80 € net de TVA.
- Signalisation horizontale :
Le centre technique de la CAPI assurera, de fin avril à fin octobre, la mise en œuvre de l'entretien et création de signalisation horizontale dans le cadre de la sécurité routière, piétonne et cyclable.
Le coût horaire s'élève à 80.41 € par agent x 40 heures, soit un montant de base pour l'année 2023 de 3 216.40 € net de TVA.
Par ailleurs la commune peut bénéficier de prestations ponctuelles non prévues dans le cadre de la présente convention, selon délibération du 06/04/2023 n°23 04 06-0077 ci- jointe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE la signature d’une convention de prestation de service avec la CAPI « balayage mécanique des voiries communautaires et départementales en agglomération, signalisation horizontale des voiries communales et départementales en agglomération » du 1°’ janvier 2023 au 31 décembre 2023, avec reconduction tacite pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.
e AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 25/09/2023
Publication et transmission en sous préfecture le 29 septembre 202329/09/2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20230925-Imc112904-DE-1-1
Le Maire
jchel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
2 CONVENTION DE GESTION
PRESTATION DE SERVICE
CENTRE TECHNIQUE
BALAYAGE MECANIQUE DES VOIRIES COMMUNALES,
COMMUNAUTAIRES ET DEPARTEMENTALES EN
AGGLOMERATION
SIGNALISATION HORIZONTALE DES VOIRIES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION
COMMUNALES, COMMUNAUTAIRES ET DEPARTEMENTALES EN AGGLOMERATION
Entre
La Communauté d'agglomération Porte de l'Isère,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean PAPADOPULO, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 15 octobre 2020,
Ci-après dénommée « la CAPI »
D'une part,
Et
La commune de La Saint-Quentin-Fallavier,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel BACCONNIER
dûment habilité par délibération en date du
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part,
Préambule :
La Commune, ne disposant pas en interne des moyens humains et matériels nécessaires pour
réaliser la prestation de service citée ci-dessous, relevant de sa compétence, a sollicité la CAPI pour bénéficier de prestations de service dans les domaines suivants :
- Balayage mécanique des voiries communales et communautaires et départementales, en agglomération
- Signalisation horizontale des voiries communales et départementales en agglomération
Ces prestations seront effectuées par la CAPI pour le compte de la commune à compter du 1° janvier 2023 et pourront être reconduites par tacite reconduction pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.
Cette convention est conclue conformément aux dispositions des articles L.5216-7-1 et L.5215- 27 du Code général des collectivités territoriales. Ces articles prévoient notamment qu'une commune peut confier à une communauté d'agglomération la gestion de certains services Convention - prestation de service — 2023/2027 - CAPI pour la Commune de Saint Quentin Fallavier 1 CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
relevant de ses attributions. Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère et la Commune de Saint-Quentin-Fallavier ont souhaité établir un partenariat en vue de procéder à des prestations de service dans le domaine de la gestion de la voirie communale.
Par délibération en date du 6 avril 2023 — n° 23_ 04 _ 06 0077, la CAPI a fixé une nouvelle tarification pour les prestations de service.
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières de réalisation par la CAPI des opérations d'entretien de :
- Balayage mécanique des voiries communales et communautaires et départementales, en agglomération
- Signalisation horizontale des voiries communales et départementales en agglomération
L'entretien à l'année d'une manière générale pour les prestations de service précitées aura lieu du lundi au vendredi inclus sauf, jours fériés, ponts ou évènements de force majeure et grèves pour les prestations définies dans la convention.
Toute demande de d'intervention fera l'objet d'une demande de travaux ou prise d'arrêté municipal et envoyée au secrétariat du Centre Technique — Avenue du Lémand — 38090 VILLEFONTAINE. Courriel : centretechnique@capi38.fr
Article 2: Définition des prestations de balayage mécanique des voiries communales, communautaires et départementales en agglomération
La CAPI assure sous sa responsabilité la prestation de balayage mécanique des voiries communales et communautaires et départementales en agglomération
2.1- Contenu de la prestation et fréquence d'intervention
Le Centre Technique de la CAPI assurera, à l’année, sur les voiries publiques, le balayage mécanique des abords de chaussées et caniveaux sauf les jours :
e D'intempéries hivernales, gel, verglas, neige, fortes précipitations pluvieuses.
° D'intempéries estivales : fortes précipitations pluvieuses, températures caniculaires (surchauffe du matériel utilisé), arrêté sécheresse niveau 4/4,
a) Fréquence de balayage sur la commune
Pour les voiries, une balayeuse est consacrée à la commune à raison de 260 heures à l'année conformément au plan ci-joint en annexe 1.
Convention - prestation de service — 2023/2027 - CAPI pour la Commune de Saint Quentin Fallavier CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
b) Description des travaux
° _ Balayage et nettoyage des chaussées, caniveaux y compris autour des terres pleins,
arrêts bus, places de parking. Ce balayage consiste à aspirer le sable, gravier, papiers et autres détritus pouvant être aspirés par la balayeuse.
e Ramassage des feuilles mortes.
e Stockage et évacuation des déchets collectés.
e La CAPI fera son affaire des frais de stockage, de transport et d'évacuation par camion des résidus en un lieu de déchargement dans une carrière de classe III.
2.1.1 - Missions demeurant à la charge de la commune
Ne sont pas incluses dans la présente convention, les prestations suivantes :
e Le balayage des cours d'écoles,
Le balayage suite à manifestations culturelles, sportives ou brocantes, organisées sur le domaine public,
Le nettoyage des aires de jeux et sportives,
L'enlèvement des graffitis,
Le ramassage des animaux morts.
Nettoyage des trottoirs (nota : riverains suivant arrêté)
2.2 - Décompte de la prestation de balayage mécanique
Le coût horaire est de 85.08 euros par agent x 260 Heures soit un montant de base pour l'année 2023 de 22 120.80 Euros net de TVA.
NB : révision de prix au 1° juillet de chaque année, suivant l'indice INSEE TP 08- Travaux d'aménagement et entretien de voirie ou par l'indice qui le remplace.
L'indice de base est celui de juillet 2022 soit : 130.50
Article 3: Définition des prestations de signalisation horizontale des voiries
communales et départementales en agglomération
La CAPI assure sous sa responsabilité la prestation d'implantation et la rénovation de la signalisation horizontale dite « de police ».
La commune fait son affaire de l'édiction des arrêtés de police de la circulation afférents à la mise en place de cette signalisation, lesquels relèvent de la compétence exclusive de Monsieur le Maire.
3.1 - Contenu de la prestation et fréquence d'intervention
Cette prestation comprend :
Des interventions sur les voiries communales et départementales en agglomération suivant réglementation en vigueur du département. (Voir annexe 2- rubrique 7 du règlement de voirie du CG38).
Convention - prestation de service — 2023/2027 - CAPI pour la Commune de Saint Quentin Fallavier CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
3.1.1 - Missions à réaliser par la CAPI
Le Centre Technique de la CAPI assurera, de fin avril à fin octobre, suivant conditions météo,
la mise en œuvre de l'entretien et création de signalisation horizontale dans le cadre de la sécurité routière, piétonne et cyclable.
3.1.2 - Description des travaux
Le Centre Technique maintient un état de marquage au sol régulier satisfaisant ainsi que l'application de nouveaux arrêtés municipaux.
Les peintures routières utilisées seront des peintures homologuées aux normes actuelles,
La signalisation horizontale réalisée par le Centre Technique se limite à la réalisation :
Passage piéton,
Bande Stop,
Bande Cédez le passage,
Surélévation de chaussée, ralentisseur, plateau,
Les zébras,
Places de parking extérieur sur voirie
Places réservées aux PMR
Arrêts Minutes
Les pistes cyclables
Le fléchage directionnel
Les flèches de rabattement
Les bandes axiales et les lignes de rives sur voiries communales (suivant volume et à l'appréciation de la CAPI)
3.1.3 - Missions demeurant à la charge de la commune
Ne sont pas comprises dans la présente prestation de service CAPI :
° Les lignes de rives et bandes axiales sur les routes départementales en agglomération
° Parkings intérieurs (bâtiments communaux)
3.2 - Décompte de la prestation signalisation horizontale
Le coût horaire est de 80.41 euros par agent x 40 heures soit un montant de base pour l'année 2023 de 3 216.40 Euros net de TVA.
NB : révision de prix au 1° juillet de chaque année, suivant l'indice INSEE TSH - Travaux de signalisation horizontale ou par l'indice qui le remplace.
L'indice de base est celui de juillet 2022 soit : 133.70
Convention - prestation de service — 2023/2027 - CAPI pour la Commune de Saint Quentin Fallavier CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Article 4 : Prestations ponctuelles
La Commune peut bénéficier de prestations complémentaires non prévues dans le cadre de la présente convention.
Le tableau des prestations complémentaires (activités et coûts horaires) figure dans la délibération du 6 avril 2023 — n° 23 04_06 0077.
Pour toute demande de prestations complémentaires, après analyse de la demande par la Direction Voirie, espaces publics et éclairage public de la CAPI, un devis détaillé sera établi puis transmis à la Commune et retourné signé par la Commune avant toute intervention.
Article 5 : Synthèse des modalités financières de remboursement des prestations
Au regard du tableau de répartition ci-dessous, le montant du coût de la prestation de service est initialement évalué, au jour de la signature de la présente convention à 25 337.20 Euros TTC au titre de l'année 2023.
a Montant total en
Prestation Coût horaire Nombre d'heures euros net de TVA 2023 pour 2023
Balayage mécanique des voiries . 85.08 € 260 H 22 120.80 € communales et communautaires
Signalisation horizontale des voiries
communales et départementales en 80.41 € 40H 3 216.40 € agglomération
Soit un total pour l'année 2023 ..…....... 25 337.20 €
Les prestations fournies feront l'objet d’une facturation au réel, en tenant compte des prestations effectivement réalisées par la CAPI pour le compte de la Commune, dans la limite maximale des heures prévues dans le tableau ci-dessus.
Le montant du sera versé en deux fois (1*® période de janvier à fin juin et 2°"° période de juillet à fin décembre), suivant l'émission d'un titre de recettes adressé à la Commune.
Les règlements seront effectués suivant les règles de la comptabilité publique, par mandat administratif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par la collectivité.
Article 6 : Interlocuteurs
Pour la Commune :
L'interlocuteur désigné par la Commune est monsieur Lucien SAN NICOLAS, Responsable du CTM -— 1 Rue de l'Hôtel de Ville — 38070 St Quentin Fallavier.
Tél. Bureau 04 74 94 88 00 — 06 70 61 85 89 - Courriel lucien.sannicolas@st-quentin-fallavier.fr
Convention - prestation de service — 2023/2027 - CAPI pour la Commune de Saint Quentin Fallavier CAPI > Communauté d'Agglomération
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Pour la CAPI :
L'interocuteur référent sur cette prestation est Directeur Adjoint régie de travaux voirie espaces publics, responsable du service Espace public, basé au Centre Technique de la CAPI, avenue du Lémand — 38090 Villefontaine
Tél. Bureau 04 74 94 38 96 - Courriel centretechnique@capi38.fr
Article 7 : Bilan
Les parties conviennent de dresser régulièrement un bilan des interventions effectuées par la CAPI commune et pour son compte. (Bilan semestriel)
Ce bilan fera l'objet d'un compte-rendu établi par la CAPI et sera transmis à la commune pour validation.
Le bilan semestriel permettra d'ajuster le montant des prestations en fonction des heures effectivement réalisées et de déterminer s'il convient d'établir un avenant pour les années suivantes.
Article 8 : Durée et clause de revoyure
La présente convention est applicable à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027.
Sans préjudice de la faculté de réviser les dispositions de la présente convention, conformément à l'article 11, les parties conviennent d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant leur situation contractuelle, dans les circonstances suivantes : a) De manière systématique, tous les 2 ans ;
b) En cas de changement de circonstances non envisagé lors de la conclusion de la présente convention impactant durablement et significativement l’une ou l'autre des parties, notamment en matière d'évolution des coûts de la prestation rendue.
c) En cas d'évolution significative des demandes de prestations de la Commune.
Article 9 : Résiliation
9.1 Résiliation pour un motif d'intérêt général
Les parties pourront résilier à tout moment, de manière unilatérale, la présente convention pour tout motif d'intérêt général, à échéance annuelle. Cette résiliation se fera par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis de 6 mois avant l'échéance du 31 décembre de l'année concernée.
Convention - prestation de service — 2023/2027 - CAPI pour la Commune de Saint Quentin Fallavier CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
9.2 Résiliation pour manquement à un engagement contractuel
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande de dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre en vertu de la présente convention.
Article 10 : Obligations et Responsabilités
Conformément au premier alinéa de l’article 1°, la CAPI assure la réalisation des prestations listées aux articles 2 à 4 de la présente convention. Les dommages matériels ou corporels causés directement aux tiers par les personnels de la CAPI ainsi que ceux subis par ces personnels seront supportés par la CAPI. La CAPI, en cas de dommage occasionné par l'exécution des prestations dans le cadre de la prestation, est couvert par des contrats d'assurance notamment au titre de la responsabilité civile et prendra à sa charge les éventuelles franchises.
Toutefois, en qualité de gestionnaire des espaces et ouvrages, la commune, compétente en la matière, atteste disposer d’une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles de lui être imputés dans ce cadre.
Article 11 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la CAPI et la Commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Ceux-ci préciseront les éléments modifiés de la convention.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des parties contractantes.
Article 12 : Litiges
Toute difficulté d'interprétation des présentes dispositions devra faire l'objet d’une recherche de solution amiable. A défaut, tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des clauses de la présente convention relèvera de la seule compétence du tribunal administratif de Grenoble.
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Article 13 : Annexes
L'annexe jointe est intégrée à la présente convention et, a une valeur contractuelle identique.
Annexe 1 : Plan balayage des voiries
A L'Isle d'Abeau, le
En double exemplaires originaux
Pour la CAPI Pour la commune
Le Président, Le Maire,
Jean PAPADOPULO Michel BACCONNIER
Convention - prestation de service — 2023/2027 - CAPI pour la Commune de Saint Quentin Fallavier