Déliberation - cms sara amenagement centre ville

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Déliberation - cms sara amenagement centre ville Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Déliberation - cms sara amenagement centre ville)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2023

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 14/03/2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, David CICALA à Christophe LIAUD, Fabienne ALPHONSINE à Gaelle VUILLOT

Absent : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice Jobert a été désigné(e).

DELIB 2023.03.20.3

OBJET : Convention de mandat avec SARA Aménagement - Aménagement urbain du centre ville

Monsieur Nicolas BACCONNIER, adjoint délégué au développement durable, l’aménagement urbain et à l’urbanisme, rappelle aux membres du conseil municipal le double objectif exprimé dans le cadre du projet d’aménagement du centre-ville :

 Reconstruire une identité et une image qualitative du centre-ville,  Créer une nouvelle centralité saint quentinoise.

Dans ce cadre, les ouvrages à réaliser sous maîtrise d’ouvrage communale portent principalement sur la place centrale et sur la requalification des rues adjacentes.

Les enjeux de ces travaux de requalification urbaine sont variés :

- Créer un lien urbain entre le square de la Place de la Paix à l’est et le départ de la promenade à l’ouest menant au Château de Fallavier (promenade connectant les espaces dont les usages sont liés à la nature, au jeu, à l’enfance et au sport) ; - Retrouver des espaces publics à l’échelle d’une ville de 7 000 habitants, et notamment une place centrale ;

- Pacifier le quartier tant d’un point de vue social que fonctionnel ;

- Valoriser la proposition commerciale et améliorer le cadre de vie de habitants.

Conformément aux dispositions du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique, la collectivité souhaite déléguer à la SARA Aménagement le soin de réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pourl’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maitre de l’ouvrage, dans le cadre d’un mandat régi par les dispositions de la convention jointe.

Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 3 883 507€ HT soit 4 660 000€ TTC. Son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.

Ces dépenses comprennent notamment :

1. les études techniques ;

2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ; 3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;

4. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;

5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses ; celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci- après ;

6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, à l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute.

Le montant de la rémunération forfaitaire du mandataire s’élève à 236 000€ HT, soit 283 200€ TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer la convention de mandat avec SARA Aménagement relative à l’aménagement urbain du centre-ville, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

 VALIDE le montant des dépenses à engager par le mandataire à hauteur de 3 883 507€ HT, soit 4 660 000€ TTC.

 VALIDE le montant des dépenses à engager pour la rémunération du mandataire s’élevant à 236 000€ HT, soit 283 200€ TTC.

Adoptée à la majorité

Par 21 voix contre 7 (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT).

St-Quentin-Fallavier, le 20/03/2023

Publication et transmission en sous préfecture le 21 mars 202321/03/2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20230320-lmc112254-DE-1-1Le Maire

Michel BACCONNIER

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.ELEGIA-GROUPE.FR

17, avenue du Bourg – 38080 L’Isle d’Abeau – Tél. 04 69 42 30 00

Société d’Aménagement du Rhône aux Alpes - SPLA au capital de 700 000 €

RCS VIENNE 533 395 976 - APE 4110 C - TVA CEE FR 86 533 395 976

CONVENTION DE MANDAT

Aménagement urbain du centre-ville

Notifiée par la Collectivité au Mandataire le ………………………………..Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 2/18

ENTRE

La Commune de Saint-Quentin-Fallavier

Représentée par Monsieur Michel BACCONNIER, son Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………., ci-annexée,

ci-après dénommée « la Collectivité », « le Mandant » ou « le Maître de l’ouvrage »,

D’une part,

ET

La Société d’Aménagement du Rhône aux Alpes (SARA Aménagement), SPL d’Aménagement au capital de 700 000 euros, dont le siège social est situé 17 avenue du Bourg à L’Isle d’Abeau, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 533 395 976,

Représentée par Monsieur Christian BREUZA, son Directeur Général, agissant à l’effet des présentes, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, ………………………..,

ci-après dénommée « SARA Aménagement », « le Mandataire» ou « la Société»,

D'autre part,

IL EST D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :

L’objectif exprimé par les élus de la Commune de Saint-Quentin-Fallavier pour leur centre-ville est double :

- Reconstruire une identité et une image qualitative du centre-ville,

- Créer une nouvelle centralité saint-quentinoise.

Dans le cadre du projet, les ouvrages à réaliser sous maîtrise d’ouvrage communale portent principalement sur la place centrale et sur la requalification des rues adjacentes.

Les enjeux de ces travaux de requalification urbaine sont variés :

- Faire du quartier une agrafe urbaine entre le square de la Place de la Paix à l’est et le départ

de la promenade à l’ouest menant au Château de Fallavier (promenade connectant les espaces dont les usages sont liés à la nature, au jeu, à l’enfance et au sport) ; - Retrouver des espaces publics à l’échelle d’une ville de 7 000 habitants, et notamment une place centrale ;

- Pacifier le quartier tant d’un point de vue social que fonctionnel ;

- Valoriser la proposition commerciale et améliorer le cadre de vie de habitants.

Le chiffrage estimatif des travaux, établi sur la base du programme, s’élève à 3 494 012 € HT soit 4 192 815 € TTC (valeur février 2023).

Conformément aux dispositions du livre IV de la partie 2 du code de la commande publique (ex Loi MOP), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer à cet effet le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l’ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les dispositions de la présente convention.

La Collectivité désigne Monsieur Michel BACCONNIER, Maire, ou son représentant, comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution de la présente convention et notamment pour donner son accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception. La Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire tout changement relatif à cette représentation.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 3/18

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT ..................................................................................................................4 ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE ............4 ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ...............................................................................................5 3.1 - Entrée en vigueur ...................................................................................................................................5 3.2 - Durée......................................................................................................................................................5 ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX...............................................................................................5 ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE............................................................................................5 ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITE DU MANDATAIRE.....................6 ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE ...............................................................................................................................................6 ARTICLE 8 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE .......................................................................................7 ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES ......................................................................................................7 9.1 - Marchés conclus préalablement par la collectivité................................................................................7 9.2 - Modes de passation des marchés ..........................................................................................................8 9.3 - Incidence financière du choix des cocontractants .................................................................................9 9.4 - Rôle du mandataire................................................................................................................................9 9.5 - Signature du marché ..............................................................................................................................9 9.6 - Transmission et notification...................................................................................................................9 9.7 - Engagement et liquidation des dépenses par le mandataire.................................................................9 ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET ...................................................................................................9 ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION....................................................................................................10 11.1 - Gestion des marchés ..........................................................................................................................10 11.2 - Suivi des travaux.................................................................................................................................10 ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE ET PRISE DE POSSESSION ..........................................................11 ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE.............11 ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE .....................................................................................12 14.1 - Montant de la rémunération .............................................................................................................12 14.2 - Forme du prix .....................................................................................................................................12 14.3 - Avance................................................................................................................................................12 14.4 - Modalités de paiement ......................................................................................................................12 ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE ..........................................................................13 15.1 - Charge des dépenses..........................................................................................................................13 15.2 - Avance par la Collectivité ...................................................................................................................13 15.3 - Décomptes périodiques .....................................................................................................................13 15.4 - Préfinancement..................................................................................................................................14 15.5 - Conséquences des retards de paiement ............................................................................................14 ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE .................................14 16.1 - Sur le plan technique..........................................................................................................................14 16.2 - Sur le plan financier............................................................................................................................15 ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE ...........................................................................................................15 ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE .....................................................................15 ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES ............................................................................................15 ARTICLE 20 - RESILIATION ........................................................................................................................16 20.1 - Résiliation sans faute .........................................................................................................................16 20.2 - Résiliation pour faute .........................................................................................................................17 ARTICLE 21 - PENALITES...........................................................................................................................17 ARTICLE 22 - DOMICILIATION...................................................................................................................17 ARTICLE 23 - LITIGES ................................................................................................................................17Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 4/18

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

La Collectivité demande au Mandataire, qui accepte, de faire réaliser, en son nom et pour son compte, et sous son contrôle, les travaux d’aménagement de ces espaces publics.

Elle lui donne à cet effet mandat de la représenter pour accomplir en son nom et pour son compte tous les actes juridiques nécessaires, dans la limite des attributions de la maîtrise d’ouvrage définies à l’article 5 ci-après.

Ces ouvrages devront répondre au programme et respecter l'enveloppe financière prévisionnelle ci- annexés, ces deux documents ayant été approuvés par la Collectivité mais pouvant être éventuellement précisés ou modifiés dans les conditions de l'article 2.

Il est toutefois d'ores et déjà précisé que la Collectivité pourra mettre un terme à la mission du Mandataire et qu’elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises tel que prévu aux articles 2 et 20.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE

Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés seulement dans les conditions suivantes.

Comme le prévoit l'article 6, le Mandataire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle par ses cocontractants.

Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer la Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle-ci prendrait.

Cependant, il peut et même doit alerter la Collectivité au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle ou d’apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes, notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.

La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment au stade suivant :

- signature des marchés après consultation : article 9,

- approbation des avant-projets : article 10.

Dans tous les cas où le Mandataire a alerté la Collectivité sur la nécessité d’une modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et que celle-ci n’a pas pris les décisions nécessaires (réétude des avant-projets, nouvelle consultation, mesures d'économie...), le Mandataire est en droit de solliciter la résiliation du contrat de mandat. Dans ce cas, la Collectivité supportera seule les conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à l'article 20-1.Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 5/18

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

3.1 - Entrée en vigueur

La Collectivité notifiera au Mandataire le contrat de mandat signé et il sera ainsi devenu exécutoire. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification par le Mandataire.

3.2 - Durée

Sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20, le présent mandat expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 16.

Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies ci-après à l'article 5 jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.

Pour l'appréciation de ce terme, il est précisé que la réception des travaux est prévue à fin 2025, sans que le Mandataire puisse être tenu responsable des retards qui n'auraient pas pour cause sa faute personnelle et caractérisée.

Après l'expiration de sa mission, le Mandataire aura encore qualité pour, le cas échéant, liquider les marchés et notifier les DGD.

ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES LIEUX

La Collectivité mettra les emprises foncières gratuitement à la disposition du Mandataire au plus tard à la date de signature des marchés de travaux.

ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE

Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, la Collectivité donne mandat au Mandataire pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes qui sont ci-après précisées :

- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté (voir article 7),

- préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (SPS, contrôle technique, assureur, etc…..), établissement, signature et gestion des contrats (voir article 9),

- préparation du choix du maître d'œuvre, établissement, signature et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre (voir article 9),

- approbation des avant-projets et accord sur le projet (voir article 10),

- préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion desdits contrats, (voir article 9),

- versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (voir article 15),

- suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif (voir article 11),

- réception de l'ouvrage (voir article 12),Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 6/18

- procédure de remise des ouvrages réalisés à la commune ou autres exploitants,

- ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.

Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en annexe 1.

ARTICLE 6 - MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITE DU MANDATAIRE

D'une façon générale, dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce qu'il agit en qualité de mandataire de la Collectivité, et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris pour les actions en responsabilité contractuelle.

Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêtés par la Collectivité. Il signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.

Il représentera la Collectivité maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.

Il est précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une partie des attributions du Maître de l'Ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constitue pas, même partiellement, une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.

Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues aux articles 1991 et suivants du code civil et à l'article 3, avant-dernier alinéa, de la loi du 12 Juillet 1985. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'Ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. Notamment, le Mandataire ne peut être tenu personnellement responsable du non-respect du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle, éventuellement modifiés comme il est dit à l'article 2, sauf s'il peut être prouvé à son encontre une faute personnelle et caractérisée, cause de ces dérapages, ceux-ci ne pouvant à eux seuls être considérés comme une faute du Mandataire. Il en serait de même en cas de dépassement des délais éventuellement fixés par la Collectivité.

ARTICLE 7 - DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE

Le Mandataire représentera la Collectivité pour s’assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.

A cette fin :

1. Il préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi. Le cas échéant, il préparera notamment, en liaison avec le maître d'œuvre, le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation au titre du Code de l’Environnement qu'il signera et dont il assurera le suivi.

2. Il représentera, le cas échéant, le Mandant pour l'organisation de la concertation publique visée à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme.

3. Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou projets ainsi qu'il est dit à l'article 2.Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 7/18

4. Il constituera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes de prêts et de subventions et en assurera le suivi.

5. Il représentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires (Electricité, Gaz, Eau, Télécom, etc.) afin de prévoir, en temps opportun, leurs éventuelles interventions (et, le cas échéant, les déplacements de réseaux). Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de l'environnement relatives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le mandataire est le responsable du projet pendant toutes les phases de l’opération et il assure à ce titre toutes ses obligations. Cette mission ne comprend pas, en l’absence de faute de sa part, la prise en charge financière des conséquences de la découverte d’ouvrages, de modifications ou d’extensions d’ouvrages.

6. Il fera établir un état préventif des lieux si nécessaire.

7. Il proposera à la Collectivité et recueillera son accord, sur les modes de dévolution des marchés ainsi qu'il est dit à l'article 9.

8. Il suivra au nom et pour le compte du Mandant la mise au point du calendrier d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par la collectivité.

9. Il fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.).

10. Il fera intervenir un organisme de contrôle technique en cas de besoin, ainsi qu’un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS).

Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ...).

Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération.

ARTICLE 8 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le Mandataire déclare être titulaire d'une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile professionnelle.

ARTICLE 9 - PASSATION DES MARCHES

Les dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité sont applicables au Mandataire pour ce qui concerne la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de la Collectivité dans les conditions particulières définies ci-dessous.

Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire utilisera sa propre plateforme de dématérialisation (Achat Public).

9.1 - Marchés conclus préalablement par la collectivité

Le mandataire est autorisé à utiliser les marchés passés par la collectivité pour la réalisation de cette opération et conclus préalablement à la notification de la présente convention.Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 8/18

9.2 - Modes de passation des marchés

Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique.

Il remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par ces textes et en tenant compte des dispositions suivantes.

9.2.1 - Cas des marchés autres que de maîtrise d’œuvre et procédures particulières :

a) En cas d’appel d’offres :

Le Mandataire utilisera librement les procédures d’appel d’offres ouvert ou restreint. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité, le Mandataire dans les conditions de l’article 9.4 conclura le contrat.

b) En cas de procédure adaptée :

Le Mandataire appliquera les règles internes de publicité et de mise en concurrence fixées par la Collectivité. Après accord de la Collectivité, le Mandataire conclura le contrat.

c) En cas de procédure concurrentielle avec négociation :

Le Mandataire, après avoir satisfait, s’il y a lieu, aux obligations de publicité, assistera le mandant dans la sélection des candidats admis à remettre une offre selon les règles fixées dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Après fixation de la liste des candidats admis par le mandant, le Mandataire leur adressera une lettre de consultation et, sur la base des offres reçues, engagera les négociations avec chacun d’entre eux.

Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un classement des offres. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport. Après attribution par la commission et accord de la Collectivité, le Mandataire conclura le contrat.

Conforment aux dispositions de l’article R.2161-17 du code de la commande publique, le mandataire pourra également indiquer dans l’avis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Le mandataire n’informera cependant les candidats de la non mise en œuvre de la négociation qu’après décision en ce sens du représentant du mandant.

d) En cas de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables :

Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat.

Au terme de ces négociations le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d’un rapport de négociation. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d’appel d’offres en vue d’en assurer le secrétariat. Après accord de la Collectivité, le Mandataire conclura le contrat.

9.2.2 - Cas des marchés de maîtrise d’œuvre :

a) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est inférieur au seuil des procédures formalisées, le Mandataire appliquera les dispositions de l’article 9.2.1.b) décrites à la présente convention.

b) Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées à l’article R.2172-2 du code de la commande publique, le mandataire mettra en œuvre, en accord avec le mandat, selon les mêmes modalités définies ci-dessus :Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 9/18

 la procédure avec négociation

 La procédure d’appel d’offres

 la procédure de dialogue compétitif

9.3 - Incidence financière du choix des cocontractants

S’il apparaît que les prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessus. L’accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu’après augmentation corrélative de l’enveloppe.

9.4 - Rôle du mandataire

Plus généralement, le Mandataire ouvrira les enveloppes comprenant les documents relatifs aux candidatures et à l'offre, en enregistrera le contenu et préparera les renseignements relatifs aux candidatures pour la réunion de la CAO ou du jury.

S’il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes.

Lors de l’analyse des offres, il prêtera son assistance au dépouillement de celles-ci et au travail préparatoire d'analyse en vue du jury ou de la CAO.

Il proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique.

Il procèdera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d’attribution.

9.5 - Signature du marché

Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord de la Collectivité, et dans le respect des dispositions des dispositions de la commande publique.

Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant.

9.6 - Transmission et notification

Le Mandataire établira, signera et transmettra, lorsqu’il y a lieu, au contrôle de légalité le dossier du marché et le rapport de présentation établi par lui conformément à l’article R.2184-1 du code de la commande publique.

Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie à la Collectivité.

9.7 - Engagement et liquidation des dépenses par le mandataire

Pour des raisons d’efficacité dans les commandes à intervenir, le mandataire est autorisé à engager et liquider les dépenses d’un montant maximum de 3 000 € HT sans recourir à l’accord écrit du mandant.

L’ensemble des autres engagements doivent faire l’objet d’un accord écrit du mandant, dans le respect de ses règles de la commande publique.

ARTICLE 10 - AVANT-PROJETS ET PROJET

10.1 - Le Mandataire devra, avant d'approuver les avant-projets l'accord de la Collectivité. Cette dernière s'engage à lui faire parvenir son accord ou ses observations, ou le cas échéant sonConvention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 10/18

désaccord, dans le délai de 1 mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans le délai imparti, l'accord de la Collectivité sera réputé acquis à condition que le programme et l'enveloppe prévisionnelle soient respectés.

Le Mandataire transmettra à la Collectivité, avec les avant-projets, une note détaillée et motivée permettant à cette dernière d'apprécier les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle sont ou non respectés. S’il apparaît qu’ils ne sont pas respectés, le Mandataire pourra le cas échéant, alerter la Collectivité sur la nécessité ou l’utilité d’apporter des précisions, ajustements ou modifications à ce programme et/ou à cette enveloppe.

Dans ce cas, la Collectivité devra expressément :

- soit définir les modifications du programme et/ou de l'enveloppe financière permettant d’accepter les avant-projets ;

- soit demander la modification des avant-projets ;

- soit, notamment s'il lui apparaît que le programme souhaité ne peut rentrer dans une enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences financières, comme prévu à l'article 20.1.

10.2 – Sur la base des avant-projets, éventuellement modifiés, et des observations de la Collectivité, le Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte de la Collectivité.

ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION

11.1 - Gestion des marchés

Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à l’article 2 ci-dessus, la gestion des marchés au nom et pour le compte du mandant dans les conditions prévues par le code de la commande publique, de manière à garantir les intérêts du mandant.

A cette fin, notamment :

- Il proposera les ordres de service et avenants ayant des conséquences financières ;

- Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre ;

- Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement ;

- Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées ;

- Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son accord préalable à la signature d'un protocole ;

- Il s’assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu.

11.2 - Suivi des travaux

Le Mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites ... relatives au suivi des travaux. Il veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera à la Collectivité les anomalies qui pourraient survenir. Il s’efforcera d’obtenir des intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 11/18

ARTICLE 12 - RECEPTION DE L'OUVRAGE ET PRISE DE POSSESSION

Après achèvement des travaux, il sera procédé, à l'initiative du maître d'œuvre, en présence des représentants de la Collectivité, ou ceux-ci dûment convoqués par le Mandataire, aux opérations préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises.

Le Mandataire ne pourra notifier auxdites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de son accord dans un délai compatible avec celui de 30 jours fixé à l'article 41-3 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics de travaux.

En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Collectivité aux opérations préalables à la levée de celles-ci.

La Collectivité, propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession dès la réception prononcée par le Mandataire (ou des différentes réceptions partielles en cas de livraison échelonnée). A compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas de besoin, de la souscription des polices d'assurance que, le cas échéant, elle s'oblige à reprendre au Mandataire.

A l’issue de la réception sans réserve des ouvrages, il assistera la Collectivité à la remise des ouvrages relevant d’autres exploitants ou gestionnaires.

ARTICLE 13 - DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER PAR LE MANDATAIRE

Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 4 660 000 € TTC hors foncier (valeur février 2023) ; son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l’ouvrage.

Ces dépenses comprennent notamment :

1. les études techniques ;

2. le coût des travaux de construction de l'ouvrage incluant notamment toutes les sommes dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ;

3. les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ;

4. le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l’exception des assurances de responsabilité du Mandataire ;

5. les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses ; celles-ci seront calculées comme prévu à l'article 15 ci-après ;

6. et, en général, les dépenses de toute nature se rattachant à la passation des marchés, à l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d’avocat, d’expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute.

Les acquisitions foncières ne sont pas comprises dans le montant des dépenses. Elles seront payées directement par la collectivité.

La rémunération du concessionnaire n’est pas comprise dans ce montant et est présentée au chapitre suivant.Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 12/18

ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE

14.1 - Montant de la rémunération

Le montant de la rémunération forfaitaire telle qu’elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de :

Montant total HT : ...........236 000,00 €

TVA au taux de 20,0 % : ..........47 200 €

Montant TTC : ..................283 200,00 €

Montant TTC (en lettres) : Deux cent quatre-vingt-trois mille deux cents euros.

La rémunération forfaitaire du mandataire se décompose selon la décomposition globale et forfaitaire jointe en Annexe 5.

Cette rémunération est basée sur une durée de chantier de 18 mois.

14.2 - Forme du prix

Le présent contrat est passé à prix révisable.

Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques du mois de février 2023 (mois m0).

Les acomptes relatifs aux honoraires du Mandataire des mois postérieurs au mois m0 seront calculés

avec un coefficient de révision égal à : 0,15 + 0,85 ∗ 𝐼𝑚 𝐼0

I0 est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois m0 d’établissement des prix. Im est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois d'exécution des prestations. Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.

En cas de signature d'un avenant, la clause de révision ci-dessus s'appliquera avec un mois Mo correspondant au mois de signature de l'avenant par le Mandataire.

Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.

14.3 - Avance

Le contrat de mandat ne fait pas l’objet d’une avance.

14.4 - Modalités de paiement

Le règlement interviendra par acomptes mensuels en fonction de l’état d’avancement de chaque étape de l’opération. Il n’est pas nécessaire que l’étape précédente soit finalisée à 100% pour que le Titulaire puisse commencer à facturer l’étape suivante si celle-ci a démarré.

Le mandataire est autorisé, dès l’établissement de sa facture, à imputer directement sa rémunération au compte de l’opération.Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 13/18

ARTICLE 15 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE

15.1 - Charge des dépenses

La Collectivité supportera seule la charge des dépenses engagées par le Mandataire, telles que déterminées à l'article 13 ci-dessus.

15.2 - Avance par la Collectivité

La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à régler, y compris sa rémunération imputée au compte de l’opération, préalablement à ce paiement.

A cet effet, elle versera :

- Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, une avance de 5% du montant TTC du mandat ;

- L'avance ainsi consentie sera ensuite ajustée périodiquement en fonction du déroulement physique de l’opération de telle sorte que l’avance corresponde aux besoins de trésorerie du mandataire durant la période à venir jusqu’à la mise à jour suivante des besoins de trésorerie.

En cas d'insuffisance de ces avances, le Mandataire ne sera pas tenu d'assurer le paiement des dépenses sur ses propres disponibilités, et des frais financiers seront imputés à l’opération.

A l’inverse, tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir des avances effectuées par le mandant figureront au compte de l'opération et bénéficieront à celle-ci.

15.3 - Décomptes périodiques

A l’occasion de chaque nouvelle demande d’avance, le Mandataire fournira au Maître de l’ouvrage un décompte faisant apparaître :

a) Le montant cumulé des dépenses supportées par le Mandataire ;

b) Le montant cumulé des versements effectués par le Maître de l’ouvrage et les recettes éventuellement perçues par le mandataire,

c) Le montant de l’avance nécessaire pour couvrir la période à venir,

d) Le montant de l’acompte de rémunération du mandataire,

e) Le montant du versement demandé par le Mandataire qui correspond à la somme des postes a), c) et d) ci-dessus diminuée du poste b).

Le Mandataire joindra à ce décompte un état des paiements justifiant les dépenses définies au poste a).

Le Mandant procèdera au mandatement du montant visé au e) dans les 15 jours suivant la réception de la demande.

En cas de désaccord entre le Maître de l’ouvrage et le Mandataire sur le montant des sommes dues, le maître de l’ouvrage mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu’il a admises. Le complément éventuel est mandaté après règlement du désaccord.Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 14/18

15.4 - Préfinancement

Toutefois, le mandant pourra demander au mandataire, dans la mesure des possibilités de ce dernier, d’assurer le préfinancement de tout ou partie des dépenses, soit sur ses disponibilités, soit par recours à un organisme financier tiers.

Le mandataire impute à l’opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l’opération, les intérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicite des découverts.

Si le mandataire utilise ses disponibilités (pool de trésorerie, fonds propres, etc…), pour la mise en place de ces relais, il est autorisé à imputer une charge au taux moyen pratiqué par les établissements financiers auprès desquels il sollicite habituellement des fonds.

A titre indicatif, sur l’exercice 2021, le taux d’intérêt appliqué est formé d’un indice de référence (Taux EURIBOR 3 mois) auquel s’ajoute 1%, étant précisé que dans l’hypothèse où cet indice de référence est négatif, la valeur retenue pour cet indice est réputée égale à zéro.

La durée prévisionnelle du préfinancement des dépenses pourra porter sur la totalité des postes d’investissement, et ne pourra excéder dans le temps le délai d’un an à compter de la dernière réception de travaux, afin de couvrir l’année de parfait achèvement.

15.5 - Conséquences des retards de paiement

En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, ou de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire.

ARTICLE 16 - CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE

16.1 - Sur le plan technique

Sur le plan technique, le Mandataire assurera sa mission jusqu’à l’expiration du délai initial de la garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai.

Au cas où des réserves auraient été faites à la réception ou des désordres dénoncés pendant la période de parfait achèvement visée à l’article 3.2, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation des désordres jusqu’à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement. Le Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès-verbal de levée des réserves ou désordres.

Toutefois, au cas où la levée de ces réserves ou la réparation de ces désordres n’aurait pas été obtenue à l’expiration de la période initiale de parfait achèvement, la mission du Mandataire sera néanmoins terminée et il appartiendra à la Collectivité de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces réparations.

A l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le constat de l'achèvement de sa mission technique. La Collectivité notifiera au Mandataire son acceptation de cet achèvement dans le délai d'un mois. A défaut de réponse, cette acceptation sera réputée acquise à l'issue de ce délai.Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 15/18

16.2 - Sur le plan financier

16.2.1 - Reddition des comptes de l’opération

L'acceptation par la Collectivité de la reddition définitive des comptes vaut constatation de l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission.

Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette reddition définitive des comptes au plus tard dans le délai d’un an à compter du dernier décompte général et définitif des cocontractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19.

La Collectivité notifiera son acceptation de cette reddition des comptes dans les trois mois, cette acceptation valant quitus global de la mission du mandataire, étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai.

16.2.2 - Décompte général des honoraires du mandataire

Dès notification de l’acceptation de la reddition des comptes de l’opération par la Collectivité, le Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.

Celle-ci disposera d’un délai de 45 jours pour notifier au Mandataire son acceptation du décompte qui devient alors le décompte général et définitif.

A défaut de notification ou de contestation dans ce délai, le projet de décompte final deviendra définitif.

ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE

En aucun cas, le Mandataire ne pourra agir en justice, tant en demande qu'en défense, pour le compte de la Collectivité mandante. Cette interdiction vise notamment les actions en responsabilité contractuelle.

ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE

La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission. A ce titre, le Mandataire lui communiquera l’ensemble des comptes rendus de chantier qu’il aura reçu.

Les représentants de la Collectivité pourront suivre les chantiers, y accéder à tout moment, et consulter les pièces techniques. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Mandataire et non directement aux intervenants quels qu’ils soient.

La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièrement observées et que ses intérêts sont sauvegardés.

ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE; BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ; REDDITION DES COMPTES

Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l’article 15 des pièces justificatives correspondant aux dépenses engagées d'ordre et pour compte de la Collectivité mandante.Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 16/18

En outre, pour permettre à la Collectivité mandante d'exercer son droit à contrôle comptable, le Mandataire doit :

- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ;

- adresser chaque année au Mandant, si la durée de la mission du mandataire le justifie, avant le 31 octobre, un compte-rendu financier comportant notamment :

. un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser ;

. un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes éventuelles) ;

- au cas où ce bilan financier ferait apparaître la nécessité d’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle qui n’aurait pas déjà fait l’objet de l’application de l’article 2 ci- dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions ;

- adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 15 Janvier de l'exercice suivant, à la Collectivité, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de la Collectivité au cours de l'exercice passé, en spécifiant celles qui ont supporté la TVA qui sera isolée, ainsi qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à l'appui de cette reddition de comptes ;

- établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ;

- remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et, le cas échéant, des recettes, à l'achèvement de l'opération.

ARTICLE 20 - RESILIATION

20.1 - Résiliation sans faute

La Collectivité peut résilier sans préavis le présent contrat, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 1, 2, 9 et 10. Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Dans le cas d’application du dernier paragraphe de l’article 2 ci-dessus, le Mandataire est en droit de demander la résiliation de la convention.

Dans tous les cas, la Collectivité devra régler immédiatement au Mandataire la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie.

Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.

En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve privé du fait de la résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans l’hypothèse où le Mandataire justifie d’un préjudice supérieur.Convention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 17/18

20.2 - Résiliation pour faute

20.2.1 : En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de un mois, la convention pourra être résiliée sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article 21.

20.2.2 : En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d’une demande en résiliation et/ou réparation du préjudice subi.

ARTICLE 21 - PENALITES

Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du Mandataire visés à l'article 20.2.1, le Mandataire sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6.

En cas de manquement du Mandataire à ses obligations, le Mandant se réserve le droit de lui appliquer des pénalités sur sa rémunération à déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et du préjudice subi. Dans ce dernier cas, à défaut d'accord entre les parties, les pénalités seront fixées par le juge.

Au cas où le cumul de ces pénalités excéderait 10 % du montant de la rémunération hors TVA, la convention pourra être résiliée aux torts exclusifs du Mandataire sans préjudice d’une action en responsabilité du Mandant envers le Mandataire.

ARTICLE 22 - DOMICILIATION

Les sommes à régler par le Mandant au Mandataire en application de la présente convention seront à verser sur le compte suivant :

Titulaire : SPLA SARA

Etablissement bancaire : Caisse d’Epargne Rhône-Alpes

N° de compte : 08005905407 Clef RIB : 40

Code banque : 13825 Code guichet : 00200

IBAN : FR76 1382 5002 0008 0059 0540 740

BIC : CEPAFRPP382

ARTICLE 23 - LITIGES

Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.

Fait à L’Isle d’Abeau, le ……………

En deux exemplaires originaux,

Pour le Mandataire, Pour le Mandant,

Le Directeur Général de SARA Aménagement Le Maire de Saint-Quentin-Fallavier,

Christian BREUZA Michel BACCONNIERConvention de mandat public – Aménagement urbain du centre-ville de Saint-Quentin-Fallavier Convention 18/18

Annexes :

1. Liste des tâches du mandataire

2. Plan de situation

3. Programme

4. Enveloppe financière prévisionnelle

5. Rémunération du mandataire

6. Calendrier prévisionnel

7. Plan prévisionnel de trésorerie

8. Délibération du Conseil Municipal