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Déliberation - cms prestation de service CAPI balayage mecanique des voiries
Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms prestation de service CAPI balayage mecanique des voiries)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
$Y St-Quentin.Fallauier
MAIRIE
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 MAI 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 23/05/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Brigitte PIGEYRE à Virginie SUDRE, Bernadette CACALY à Evelyne GRAS, Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ, Isella DE MARCO à Cécile PUVIS DE CHAVANNES
Absents : Ingrid VACHER, Christophe LIAUD, Carine VAVRE.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Cyrille CUENOT a été désigné(e).
DELIB 2017.05.29.14
OBJET : Convention de prestation de service CAPI - Balayage mécanique des voiries communales et communautaires
Norbert SANCHEZ-CANO, adjoint délégué aux équipements communaux et VRD, expose aux membres du conseil municipal que la commune, ne disposant pas en interne des moyens nécessaires pour réaliser le balayage mécanique des voiries communales et communautaires relevant de sa compétence, a sollicité la CAPI pour bénéficier d’une prestation de service en la matière.
Les dispositions des articles L.5216-7-1, L.5215-27 et L.5211-56 du code général des collectivités territoriales octroient aux communautés d’agglomération la possibilité de réaliser des prestations de service relevant des attributions des communes membres et pour le compte de ces dernières, sous la forme de conventions de gestion d’équipements ou de service.
Cette prestation sera effectuée par la CAPI pour le compte de la commune à compter du 1 er janvier 2017 pour un an jusqu’au 31 décembre 2021.
Par délibération du 31 janvier 2017, la CAPI fixe une nouvelle tarification pour les prestations de service.
Le centre technique de la CAPI assurera à l’année sur les voiries publiques, le balayage mécanique des abords de chaussées et caniveaux à raison de 314 heures à l’année pour la commune de Saint Quentin Fallavier. Le coût horaire est de 67.28€ par agent, soit un montant de base pour l’année 2017 de 21 125.92€ net de TVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la convention de prestation de service relative au balayage mécanique des voiries communales et communautaires par les services techniques de la CAPI.
DIT que la présente convention est applicable du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
AUTORISE le maire à signer ladite convention.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 29/05/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 2 juin 201702/06/2017 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170529-lmc12202-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
> CONVENTION DE GESTION
PRESTATION DE SERVICE
CENTRE TECHNIQUE
BALAYAGE MECANIQUE DES VOIRIES COMMUNALES ET
COMMUNAUTAIRES
Entre
La Communauté d'agglomération Porte de l'Isère,
représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean PAPADOPULO,
dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du 20 mai 2014,
Ci-après dénommée « la CAPI »
D'une part,
Et
La commune de St Quentin Fallavier,
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel BACCONNIER dûment habilité par délibération en date du
Ci-après dénommée « la Commune »
D'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La commune ne disposant pas en interne des moyens nécessaires pour réaliser le balayage mécanique des voiries communales et communautaires, relevant de sa compétence, a sollicité la CAPI pour bénéficier d’une prestation de service en la matière.
Les dispositions des articles L.5216-7-1, L.5215-27 et L.5211-56 du code général des collectivités territoriales octroient aux communautés d'agglomération la possibilité de réaliser des prestations de service relevant des attributions des communes membres et pour le compte de ces dernières, sous la forme de conventions de gestion d'équipements ou de service.
Cette prestations sera effectuée par la CAPI pour le compte de la commune à compter du 1° janvier 2017 et pourra être reconduite par tacite reconduction pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.
Par délibération en date du 31 janvier 2017, la CAPI fixe une nouvelle tarification pour les prestations de service.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Convention - prestation de service — Balayage Mécanique 2017/2021 - CAPI pour la Commune de St Quentin Fallavier CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et financières de réalisation par la CAPI des opérations de balayage mécanique des voiries communales et communautaires pour le compte de la commune.
Article 2: Définition des prestations de balayage mécanique des voi communales et communautaires
La CAPI assure sous sa responsabilité la prestation de balayage mécanique des voiries communales et communautaires.
2.1 Contenu de la prestation et fréquence d'intervention
Le Centre Technique de la CAPI assurera, à l’année, sur les voiries publiques, le balayage mécanique des abords de chaussées et caniveaux sauf les jours :
e D'intempéries hivernales, gel, verglas, neige, fortes précipitations pluvieuses. e D'intempéries estivales : fortes précipitations pluvieuses, températures caniculaires (surchauffe du matériel utilisé).
a) Fréquence de balayage sur la commune
Pour les voiries, une balayeuse est consacrée à la commune à raison de 314 heures à l'année conformément au plan ci-joint en annexe 1.
b) Description des travaux
e Balayage et nettoyage des chaussées, caniveaux y compris autour des terres pleins, arrêts bus, places de parking. Ce balayage consiste à aspirer le sable, gravier, papiers et autres détritus pouvant être aspirés par la balayeuse.
e _ Ramassage des feuilles mortes.
e Stockage et évacuation des déchets collectés.
e La CAPI fera son affaire des frais de stockage, de transport et d'évacuation par camion des résidus en un lieu de déchargement dans une carrière de classe III.
2.1.1 - Missions demeurant à la charge de la commune
Ne sont pas incluses dans la présente convention, les prestations suivantes :
e Le balayage des cours d'écoles,
e Le balayage suite à manifestations culturelles, sportives ou brocantes, organisées sur le domaine public,
e Le nettoyage des aires de jeux et sportives,
e L'enlèvement des graffitis,
e Le ramassage des animaux morts.
Convention - prestation de service — Balayage Mécanique 2017/2021 - CAPI pour la Commune de St Quentin Fallavier CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Article 3 :Modalités financières de remboursement des prestations
Le coût horaire est de 67,28 euros par agent x 314 heures soit un montant de base pour l'année 2017 de 21 125,92 euros net de TVA.
La présente convention est conclue à tarif révisable annuellement au taux de 1,4 % par an.
Article 4 : Interlocuteurs
Pour la Commune :
L'interlocuteur désigné par la Commune est monsieur Patrick RONDOT, Responsable du CTM, Esplanade de Freigericht Altenmittlau — 38070 St Quentin Fallavier Tél. Bureau 04 74 94 88 96 — Portable 06 70 61 85 89 - Courriel patrick.rondot@st-quentin- fallavier.eu
Pour la CAPI :
L'interlocuteur référent sur cette prestation est monsieur Damien FERY, Chef du service Espace Public, Centre Technique Communautaire, avenue du Lémand — 38090 Villefontaine. Tél. Bureau 04 74 94 38 96 — Portable 06 35 11 09 73 - Courriel dfery@capi38.fr
Article 5 : Bilan
Les parties conviennent de dresser annuellement un bilan des interventions effectuées par la CAPI sur la commune et pour son compte.
Article 6 : Durée
La présente convention est applicable à compter du 1% janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 7 : Résiliation
La résiliation par l'une ou l’autre de parties ne peut intervenir qu'à l'échéance du 31 décembre de chaque année et ce, pour l'année suivante.
Pour ce faire, la partie à l'initiative de la résiliation notifiera sa décision à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusée réception en respectant un préavis de six mois.
Article 8 : Obligations et Responsabilités
Conformément au premier alinéa de l'article 1”, la CAPI assure la réalisation des prestations listées à l'article 2 de la présente convention. Les dommages matériels ou corporels causés directement aux tiers par les personnels de la CAPI ainsi que ceux subis par ces personnels seront supportés par la CAPI.
Toutefois, en qualité de gestionnaire des espaces et ouvrages, la commune, compétente en la matière, atteste disposer d'une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles de lui être imputés dans ce cadre.
Convention - prestation de service — Balayage Mécanique 2017/2021 - CAPI pour la Commune de St Quentin Fallavier CAPI > Communauté d'Agglomération
Porte de l'Isère
Article 9 : Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la CAPI et la Commune. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
Ceux-ci préciseront les éléments modifiés de la convention.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des parties contractantes.
Article 10 : Litiges
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 11 : Annexes
Les annexes jointes sont intégrées à la présente convention et, a une valeur contractuelle identique.
Annexe 1 : Plan balayage des voiries
A L'Isle d'Abeau, le
En double exemplaires originaux
Pour la CAPI Pour la commune Le Président, Adjoint au Maire,
Jean PAPADOPULO Michel BACCONNIER
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