Compte-Rendu - CR 11042023

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Compte-Rendu - CR 11042023 Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune d'Assac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11042023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Économie et finances, S Sé éa an nc ce e d du u 1 11 1 A Av vr ri il l 2 20 02 23 3

L’an deux mil vingt-trois, le onze Avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie d’ASSAC, sous la présidence de Madame Myriam VIGROUX, Maire.

Etaient présents : Lucie ANGLES MARTY, Jérôme CORSO, Pascal DELBES, Josiane DELMAS, Dominique FAGES, Aline MALATERRE Alexandra PIZZETTA, Christophe SERRES, Benoît VAN GAVER, Stéphane TROJANSKI, , Myriam VIGROUX

Madame Alexandra PIZZETTA a été élue secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 14 février 2023.

Approbation à l’unanimité.

Nomenclature M57 : Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

La commune d’ASSAC a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2022. C’est dans ce cadre que la commune d’ASSAC est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a expressément autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée, et sauf cas particulier des articles spécialisés par l’assemblée délibérante.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante jusqu’à 7,5 %, les virements de

chapitre à chapitre nécessitent le vote par l’assemblée délibérante d’une décision

modificative ou peuvent être prévus à l’occasion de l’adoption du budget supplémentaire.

L’adoption de ces délibérations budgétaires sera suivie d’une transmission au représentant

de l’État en vue du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et sera accompagnée de

l'envoi d'un nouveau flux budgétaire à Hélios.

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Le Conseil Municipal :- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Adoption du Compte Financier Unique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2222-3 ;

Vu la délibération 06 septembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2022 de la commune d’ASSAC ;

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la commune d’ASSAC ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, Madame Le Maire n’ayant pas pris part au

vote, Le Conseil Municipal approuve le Compte Financier Unique 2022 de la commune

d’Assac.

Affectation du résultat

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur l’affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement 2022 qui vient d’être présentée.

Reports :

Pour rappel : Excédent reporté de la section d’investissement de l’année antérieure de 293 670.98 €

Pour rappel : Excédent reporté de la section de fonctionnement de l’année antérieure de 65 256.56 €

Soldes d’exécutions

Un solde d’exécution (déficit au 001) de la section d’investissement de 69 057.42 €

Un solde d’exécution (excédent au 002) de la section de fonctionnement de 74 345.73€Restes a réaliser

Pas de restes à réaliser en 2022 à reporter sur l’exercice 2023

Besoin net de la section d’investissement : 69 057.42 €

Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) :

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 5 288.31 €

Ouï l’exposé de Madame Le Maire, le Conseil municipal prend acte de l’information et approuve à l’unanimité des voix les affectations proposées.

Taux d’imposition 2023

Madame Le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de l’état de notification des

taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 (état n°1259).

Ouï l’exposé de Madame Le Maire, le Conseil Municipal prend acte de l’information et

après en avoir délibéré :

DECIDE à l’unanimité des voix de ne pas augmenter les 4 taxes soit :

Taxe foncière bâti : 34.58 %

Taxe foncière non bâti : 40.47%

Taxe d’habitation : 9.98%

CFE : 17.87 %

DONNE pouvoir à Madame Le Maire pour signer toutes pièces administratives.

Budget primitif 2023

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de budget primitif pour l’année 2023.

1/ En fonctionnement, Madame Le Maire présente le budget par chapitre (charges à caractère général, charges de personnel, atténuation de produits, contribution aux organismes de regroupement et subventions).

2/ En investissement, Madame Le Maire présente les projets d’opérations, notamment les travaux de la petite salle, la rénovation du parquet de la salle des fêtes, l’amélioration de l’éclairage public via le SDET et le programme voirie notamment. L’achat d’un vidéo projecteur et le renouvellement du copieur du secrétariat sont validés.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix, le budget primitif ci-dessous est adopté à l’unanimité.

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 255 087.48 255 087.48 €

Section d'investissement 290 107.57 € 290 107.57 €

TOTAL 545 195.05 € 545 195.05 €Questions diverses

- SICTOM : Evolution des conditions de tri en 2 temps aux 1er janvier 2023 (bac jaune) et 2024 (bio déchets). La taxe passera de 15.25 % à 15.5 %.

La séance est levée à 22h30.

Le maire, La secrétaire,

Myriam Vigroux Alexandra Pizzetta