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Arrêté - cms Portant delegation de signature relative a l instruction des autorisations d occupation des sols
Document publié le Mardi 2 octobre 2007 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant delegation de signature relative a l instruction des autorisations d occupation des sols)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
WC d FOLIO N° 083.26
”Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°079/R/26
PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE RELATIVE A L’'INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DES SOLS
MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-1 ;
VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.422-1, L.423-1 et R.423-15 ;
VU la convention pour l'instruction technique des nouvelles autorisations d'urbanisme approuvée par le
Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole le 02 octobre 2007 et par délibération du Conseil Municipal
le 28 août 2007 ;
Sur proposition de Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal n°068/R/23 du 21/04/2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : Pour les Permis de Construire, Permis d’Aménager, Déclarations Préalables, Certificats
d'Urbanisme Opérationnel, Certificats d'Urbanisme de simple information, Permis de Démolir :
Délégation de signature est accordée à M. Yves CHAUSSOUY, Directeur délégué à l'Urbanisme Appliqué, à
l'effet de signer au nom du Maire les pièces dont la liste est annexée au présent arrêté.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves CHAUSSOUY, délégation de signature est également
accordée dans les mêmes conditions à Mme Caroline BETTON, Cheffe du Service Droits des Sols Métropole
Territoires et Mme Véronique MALOUET, responsable de l’unité technique du Service Droits des Sols
Métropole Territoires.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Yves CHAUSSOUY, de Mme Caroline BETTON et de
Mme Véronique MALOUET, délégation de signature est également accordée dans les mêmes conditions à
Mme Nathalie BELVEZE, Directrice-Adjointe de la Direction Déléguée de l'Urbanisme Appliqué.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Yves CHAUSSOUY, de Mme Caroline BETTON, de
Mme Véronique MALOUET et de Mme Nathalie BELVEZE, délégation de signature est également accordée
dans les mêmes conditions à M. François CACHARD, Instructeur.
ARTICLE 3 : Pour les demandes de pièces relatives à l'instruction de l'accessibilité des Autorisations de
Travaux, des Permis de Construire et des Permis d’Aménager :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative}. La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville
YGrabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Signature Cachet FOLIO N° 083.26
Délégation de signature est accordée à M. Yves CHAUSSOUY, Directeur délégué à l'Urbanisme Appliqué à
l'effet de signer au nom du Maire les pièces dont la liste est annexée au présent arrêté.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Yves CHAUSSOUY, délégation de signature est également
accordée dans les mêmes conditions à Mme Caroline BETTON, Chef du Service Droits des Sols Métropole
Territoires et à Mme Véronique MALOUET, responsable de l’unité technique du Service Droits des Sols
Métropole Territoires.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Yves CHAUSSOUY, de Mme Caroline BETTON et de
Mme Véronique MALOUET, délégation de signature est également accordée dans les mêmes conditions à
Mme Nathalie BELVEZE, Directrice-Adjointe de la Direction Déléguée de l'Urbanisme Appliqué.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Yves CHAUSSOUY, de Mme Caroline BETTON, de
Mme Véronique MALOUET, et de Mme Nathalie BELVEZE, délégation de signature est également accordée
dans les mêmes conditions à Mme Sophie BERAL, Instructrice et Mme Lydia CASAS, Instructrice.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de Montpellier Méditerranée Métropole et
Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grabels, le ma«l: 07 avril 2026
Le Maire
Pascal HEYMES
Acte rendu exécutoire : OS (04/2026
Après envoi en préfecture le :©9 [Du l2ccc
Et publication ou notification le :
D:034. 2/ZU4OlES - 20260407 -OIGRLE
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Vie
GGrbels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE