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Arrêté - cms Portant occupation du domaine public M FELIX
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation du domaine public M FELIX)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
FOLIO N° 149.26
WC
Grabels ARRETE N°141/R/26
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (1/1)
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, 12213-1, L2213-2,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,
VU la demande déposée par M FELIX, qui sollicite l'autorisation d’occuper le domaine public pour des
travaux de rénovation au 20 rue du portail à Grabels à compter du mardi 23 juin 13h00 jusqu’au
mercredi 24 juin 2026.
CONSIDERANT, qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée pour permettre le bon
déroulement du déménagement et afin de prévenir tout risque d'accident sur la voie publique,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public et à effectuer les travaux de
rénovation au 20 rue du Portail à Grabels en se conformant aux règlements en vigueur et aux
conditions spéciales suivantes :
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire est autorisé à stationner une benne sur un place de parking zone bleue
devant son domicile à compter du mardi 23 juin 13h00 jusqu'au mercredi 24 juin 2026. Par nécessité
pour la dépose de la benne deux places de parking zone bleue seront utilisées ponctuellement par
l’entreprise Nicollin. Charge au pétitionnaire de s'assurer de la réservation des places de parking (3
barrières seront déposées par les services techniques). Le pétitionnaire devra avertir les riverains.
ARTICLE 3 : L’accès aux riverains devra rester possible.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de
l’occupation du domaine public pendant la durée du déménagement.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi pour
contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :
e Au pétitionnaire,
e À Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,
e Au responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémont-Garrigues,
e Au Chef de poste du service de Police Municipale,
e Au Directeur des Services Techniques Municipaux,
Fait à Grabels, le mardi 16 juin 2026.
——. Le Maire,
Pascal HEYM
—
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. \ hôeme: que la Hrésehte décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois.à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par “e'site interñet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du
maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet
susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision
est publiée au recueil des actes administratifs.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le
Ville
Signature Cachet Gbels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE