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Arrêté - cms Delegation de signature Droit des sols
Document publié le Mardi 2 octobre 2007 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Delegation de signature Droit des sols)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 2/05/2028
n préfecture le
Pub
ID : 054-213401169-20230421-058R23-A1
le
Ville FO
Y rabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°068/R/23
DELEGATION DE SIGNATURE RELATIVE A L'INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DES SOLS
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-1 ;
VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.422-1 L.423-1 et R.423-15 ;
VU la convention pour l'instruction technique des nouvelles autorisations d'urbanisme approuvée par le
Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole le 02 octobre 2007 et par délibération du Conseil
Municipal le 28 août 2007 ;
Sur proposition de Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole :
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal n°004/R/21 du 12 janvier 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 : Pour les Permis de Construire, Permis d’Aménager, Déclarations Préalables, Certificats
d'Urbanisme Opérationnel, Certificats d'Urbanisme de simple information, Permis de Démolir :
Délégation de signature est accordée à M. Yves CHAUSSOUY, Directeur délégué de l'Urbanisme
Appliqué, à l'effet de signer au nom du Maire les pièces dont la liste est annexée au présent arrêté.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves CHAUSSOUY, délégation de signature est également
accordée dans les mêmes conditions à Mme Caroline BETTON, Cheffe du Service Droits des Sols
Métropole Territoires et Mme Méryl PHILIP, responsable de l’unité technique du Service Droits des Sols
Métropole Territoires,
En cas d'absence où d’empêchement simultanés de M. Yves CHAUSSOUY, de Mme Caroline BETTON et
de Mme Méryl PHILIP, délégation de signature est également accordée dans les mêmes conditions à
Mme Nathalie BELVEZE, Directrice-Adjointe de ta Direction Déléguée de l'Urbanisme Appliqué.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Yves CHAUSSOUY, de Mme Caroline BETTON, de
Mme Méryl PHILIP et de Mme Nathalie BELVEZE, délégation de signature est également accordée dans
les mêmes conditions à M. François CACHARD, Instructeur.
ARTICLE 3 : Pour les demandes de pièces relatives à l'instruction de l'accessibilité des Autorisations de
Travaux, des Permis de Construire et des Permis d'Aménager :
Délégation de signature est accordée à M. Yves CHAUSSOUY, Directeur délégué de l'Urbanisme Appliqué
à l'effet de signer au nom du Maire les pièces dont la liste est annexée au présent arrêté.
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves CHAUSSOUY, délégation de signature est également
accordée dans les mêmes conditions à Mme Caroline BETTON, Chef du Service Droits des Sols
Métropole Territoires et à Mme Méryl PHILIP, responsable de l'unité technique du Service Droits des
Sols Métropole Territoires.
Ve
Grabels
Signature Cachet - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°068/R/23 Envoyé en préfecture le 02/05/2023
(2/2) Reçu en préfecture le 02/05/2023
ID : 034-213401169-20230421-068R23-AI
Publié le S L Gr
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Yves CHAUSSOUY, de Mme Caroline BETTON et
de Mme Méryl PHILIP, délégation de signature est également accordée dans les mêmes conditions à
Mme Nathalie BELVEZE, Directrice-Adjointe de la Direction Déléguée de l'Urbanisme Appliqué.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Yves CHAUSSOUY, de Mme Caroline BETTON, de
Mme Méryl PHILIP, et de Mme Nathalie BELVEZE, délégation de signature est également accordée dans
les mêmes conditions à Mme Virginie CASTELLANO, Instructrice et Mme Josiane BARRAUD, Instructrice.
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général des Services de Montpellier Méditerranée Métropole et
Monsieur le Maire de GRABELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à GRABELS, le vendredi 21 avril 2023.
Le Maire,
René Revol
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID:
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce
dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être
introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant
celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d'un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-
2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. fille de
Signature Cachet 7 Grabels RÉPUBLIQUE FRANÇAISE