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Procès Verbal - PV du 22 mai 2024
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 mai 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Culture et patrimoine,
1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2024
Le Conseil Municipal de la ville de Petite-Forêt s’est réuni à la salle des fêtes Jules Mousseron le 22 mai 2024 à 18h00 en séance publique sur la convocation et sous la présidence de Madame Sandrine GOMBERT, Maire.
Date de convocation : le 16 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Pouvoirs : 6
Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dorothée MARTIN - Tiphanie OTLET - Christine HUET - Brigitte ZIELINSKI – Marie-Christine PICOT
Étaient excusées
Rachid LAMRI a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Claudine GENARD a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Gérard GAILLARD
Dominique CORREA a donné pouvoir à Dorothée MARTIN
Grégory SPYCHALA a donné pouvoir à Tiphanie OTLET
Étaient absentes
Sylvia PISANO
Dominique DAUCHY
Madame le Maire nomme Madame Christine LEONET secrétaire de séance.
A] Présentation de la synthèse de la qualité des comptes de l’année 2023 par Monsieur MANEZ, Conseiller aux Décideurs Locaux
La commune de Petite Forêt a changé de strate de référence en 2023. Les comparaisons seront effectuées sur la strate départementale 5 000- 9 999 habitants y compris pour 2022
Le Fonctionnement
Les recettes : Les produits de fonctionnement réels évoluent de +1,37 %. Cette évolution est bien inférieure à celle constatée pour la moyenne de la strate départementale (4,9%) .
La différence trouve son origine dans la faible évolution du produit fiscal de la collectivité principalement issu du foncier professionnel.
→ En euros par habitant les recettes de fonctionnement réelles représentent 1 919 €/hab (Strate=1 264€ /hab).
Les dépenses : les charges réelles de fonctionnement évoluent de + 4,73% – Charges de personnel +6,86% / Achats 1,16 %.
Au niveau départemental l’évolution moyenne est identique à + 4,73 %
→ En euros par habitant les dépenses de fonctionnement représentent 1 715 €/hab (strate= 1 085 €/hab) 2
L’évolution contrastée des recettes et des dépenses de fonctionnement donne un résultat de fonctionnement à 721 764€ et une capacité d’autofinancement à 1 043 677€ (soit 204 € /habitant) supérieure à la moyenne de la strate départementale qui s’affiche à 183 € /habitant.
La capacité d’autofinancement( CAF) 2023 est comparable à la moyenne des quatre exercices précédents (1 117 750 €)
La CAF nette (= CAF diminuée des annuités d’emprunt) s’établit, en 2022, à 470 718 € soit 92 €/hab (strate départementale 116 €/hab). Elle est en net repli par rapport à celle de 2022 ( 757 212 € )
L’investissement
Les investissements comptabilisés sur la période 2019-2023 s’élèvent à 3 356 000 € Sur la même période le financement disponible pour les investissements hors emprunt (autofinancement/ subvention/ FCTVA) peut être évalué à 3 629 000 €.
Le fonds de roulement au 31/12/2022 est de 2 216 998 € .
→ En euros par habitant, il s’établit à 433 € (Strate =485€/hab) .
Il représente 90 jours de fonctionnement au-delà des 60 jours recommandés.
L’endettement
Il s’établit au 31/12/2023 de 7 064 729 € et représente 1 380 € /hab, une valeur bien supérieure à celle de la strate départementale (697 €/hab).
Le ratio de désendettement (encours /CAF) demeure maîtrisé à 6,77 contre 3,85 pour la strate départementale (seuil d’alerte à 9).
Fiscalité
Les bases de foncier bâti (en euro par habitant) s’établissent 1 629 € en baisse de 1,5% par rapport à 2022. L’écart à la strate est de + 70 %
Le taux de Taxe Foncière « Bati » a été maintenu à 43,58 % en 2022 (strate 44,4%)
Dotations
La commune a perçu en 2023 une part forfaitaire de DGF de 17 543 € (part inexistante les années précédentes).
Elle perçoit une fraction de DSR d’un montant de 48 545 €. La hausse des dotations est de 24 000 € en 2023 par rapport à 2022
Conclusion :
L’année 2023 est marquée par une diminution de la CAF brute de 20 %.
Cette évolution trouve son origine dans une croissance des produits fiscaux (essentiellement professionnels) inférieure à celle des charges réelles pourtant contenues.
Pour autant la CAF brute /habitant demeure supérieure à celle de la strate départementale. L’endettement de la commune, historiquement élevé, demeure maîtrisé mais ampute largement l’autofinancement en 2023.
Les investissements des cinq dernières années ont été financés sans recours à l’emprunt. Le fonds de roulement est conséquent et abondé chaque année d’environ 300 000 € en moyenne. 3
Monsieur MANEZ remercie tout le monde pour la démarche partenariale qu’il compte poursuivre, et pour lui avoir permis de faire cet exposé, dans un souci de transparence vis-à-vis de tout le monde. Le travail va se poursuivre, en particulier sur la fiabilisation de l’actif.
Madame le Maire le remercie pour cette présentation de la qualité des comptes, elle indique que c’est un peu technique surtout pour les non-initiés en finance. Elle note que Monsieur MANEZ a fait un effort pour la rendre accessible, ce qui n'est pas forcément facile dans ce domaine. Elle indique retenir que la qualité des comptes est saine à Petite-Forêt.
Elle remercie également la Directrice financière et son équipe.
B] Approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2024
Le procès-verbal est approuvé par tous les conseillers présents à ladite séance.
C] Ratification des décisions
Pas de remarque
D] Délibérations
I] Administration Générale
I-1) Modification des statuts de Valenciennes Métropole
La dernière modification des statuts de Valenciennes Métropole a été apportée par la délibération CC-2020- 163-163 du conseil communautaire du 26 novembre 2020, suite à différentes réformes législatives. Elle a été actée par arrêté préfectoral en date du 15 mars 2021.
Les statuts ont ainsi intégré les compétences gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau et assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines suite aux lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république et à la loi n°2018-702 du 3 août 2018.
Les statuts ont également entériné la fin du partage entre compétences optionnelles et supplémentaires pour ne maintenir que les compétences supplémentaires, suite à la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
La compétence gestion et création d’équipements publics d’intérêt communautaire pour personnes âgées a en revanche été restituée aux communes.
Depuis cette dernière modification statutaire, des nouveaux transferts de compétence ont été mis en œuvre, conformément à l’article L.5211-17 du Code général des collectivités des collectivités territoriales :
« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi les biens, équipements ou services nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. 4
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’état dans le ou les départements intéressés. »
Valenciennes Métropole exerce ainsi les nouvelles compétences suivantes :
- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid (délibération CC-2022-041 du conseil communautaire du 23 juin 2022).
- Aménagement et exploitation des installations d’énergies renouvelables au sens des articles L.2224-32 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à travers la prise de participation au capital de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables (délibération CC-2022-095 du conseil communautaire du 20 octobre 2022).
- Usages numériques / Nouvelles techniques de l’information et de la communication en matière d’espace numérique de travail dit ENT pour les écoles communales du 1er degré (délibération CC-2023-022 du conseil communautaire du 29 mars 2023).
Au vu de ces trois nouvelles compétences supplémentaires, il convient de mettre à jour les statuts de l’agglomération pour les y intégrer.
La présente délibération a donc pour objet de soumettre à l’approbation des membres de Valenciennes Métropole la mise à jour des statuts, tels qu’annexés à la présente délibération, à la majorité qualifiée requise pour la création de l’agglomération.
Il est en outre proposé au conseil communautaire de procéder à une actualisation des statuts afin de prendre en compte les réformes intervenues dans le droit de la commande publique, conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT :
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l’établissement.
A compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés. »
Il est ainsi proposé de modifier l’article 4.IV – modalités particulières d’exercice des compétences communautaires des statuts pour supprimer, dans le cadre des conventions passées avec les communes membres ou avec des tiers, la référence expresse à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 15 mars 2016 et de la remplacer par les termes « selon la réglementation en vigueur, afin d’éviter une modification statutaire à chaque réforme législative.
Il est ainsi proposé la rédaction suivante du point IV de l’article 4 des statuts :
IV. Modalités particulières d’exercice des compétences communautaires : 5
❖ Conventions passées avec les communes membres
Conformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure des conventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211-4-1 et suivants du CGCT), soit des conventions de délégation de compétence ou de gestion (de l’article L. 5216-7-1 du CGCT) ou tout autre cadre légal (notamment des articles L.5111-1 et L.5211-56 du CGCT.
La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixées par le CGCT.
Pour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes des missions d’ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la commune.
Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres.
❖ Conventions passées avec des tiers
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur, notamment celles relatives aux marchés publics.
Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu’elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes publiques ou privées tierces. »
Il est proposé au Conseil municipal d’acter la nouvelle composition de ces commissions comme suit : • Approuver la mise à jour des statuts de Valenciennes Métropole tels qu’annexée à la
présente délibération.
• Autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de
l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette délibération.
Madame le Maire indique que depuis la dernière modification il y a eu des transferts de compétences
qui ont été mis en œuvre au profit de Valenciennes Métropole.
Elle y indique que c’est une délibération très technique, il s'agit de modifier les statuts, en ajoutant trois nouvelles compétences au sein des statuts. Notamment permettre à Valenciennes Métropole de passer des marchés publics pour les collectivités membres si nécessaire.
Deux grandes modifications sont à noter.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité. 6
I-2) Vente du terrain cadastré section B numéro 1535 à MOUCHIN (59 310)
CONSIDÉRANT que par délibération N°24-02-01 du 20 février 2024, la commune a accepté la succession de Monsieur Bruno LEMAIRE,
CONSIDÉRANT que parmi les biens issus de cette succession, figurait le terrain cadastré section B numéro 1535 situé à Mouchin (59 310), d’une superficie de 2 950m2, estimé à 2 950€,
CONSIDÉRANT que plusieurs personnes ont fait connaître leur intérêt pour l’acquisition de ce terrain,
CONSIDÉRANT que les offres faites ont permis d’enchérir le prix du terrain,
CONSIDÉRANT que la dernière offre a été formulée par Monsieur Samuel LORGNIER, domicilié 221, rue de la Pulmez 59 310 LANDAS, pour un montant de 30 000€
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
Article 1er : d’autoriser la vente du terrain cadastré section B numéro 1535 situé à Mouchin (59 310), d’une superficie de 2 950m2 à Monsieur Samuel LORGNIER, domicilié 221, rue de la Pulmez 59 310 LANDAS, pour un montant de 30 000€
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer tout document afférent à la vente dudit terrain
Madame le Maire indique que c’est une délibération qui a déjà été abordée lors de l'acceptation de l'héritage, donc de la succession de Monsieur LEMAIRE.
Elle rappelle que Monsieur LEMAIRE est décédé fin d’année 2023, il a nommé Petite-Forêt comme légataire universel, la commune a accepté lors d'une délibération du 20 février dernier la succession de Monsieur LEMAIRE.
Dans la succession figurait un terrain de 2 950 m² qui avait été estimé, c'est un terrain dit de chasse, un tout petit terrain, il est un peu noyé dans les terres agricoles.
Le notaire l'avait estimé à 1 euro du m² soit 2 950€.
Madame le Maire indique avoir été contactée par des propriétaires aux alentours, il y a eu plusieurs enchérisseurs et donc la dernière enchère est montée à 30 000€.
La dernière offre a été formulée par Monsieur LORGNER, domicilié à LANDAS qui est propriétaire de terres contiguës au terrain de Monsieur LEMAIRE, pour un montant de 30 000 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.
II] Ressources Humaines
II-1) Création de poste au titre d’une activité accessoire 7
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 121-1 à L. 125-3,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique et notamment son article 11 qui liste les activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées,
Vu l’arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
CONSIDÉRANT l’organisation des élections politiques par la commune,
CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un personnel informaticien pour assurer le bon déroulement informatique des opérations électorales et intervenir en cas de problèmes,
CONSIDÉRANT qu’à cet effet, il y a lieu de créer un emploi au titre d’une activité accessoire, à savoir, une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique et ne pouvant être pourvue par un emploi permanent, même à temps non complet, quelle que soit la quotité de travail.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser la création d’un poste d’informaticien pour les élections politiques, sur le grade de rédacteur principal de 1ère classe,
- de préciser que l’autorisation de cumul de l’employeur principal pour l’exercice de cette activité accessoire sera sollicitée,
- de fixer la rémunération de l’intervenant sur la base d’une indemnité horaire calculée en référence au grade de l’intéressé.
Madame le Maire indique que ce n'est pas une délibération habituelle. Elle indique que dans le cadre de l'organisation des élections, il y a lieu de créer un emploi au titre d'une activité accessoire, c'est- à-dire une activité limitée dans le temps, occasionnelle, périodique, ne pouvant être pourvu par un emploi permanent.
La délibération concerne l’informaticien, qui est toujours présent physiquement chez nous. Lorsque la commune est passée en service mutualisé avec Valenciennes Métropole pour la partie informatique, notre agent est devenu agent de Valenciennes Métropole. Il faut donc pouvoir le rémunérer en activité accessoire pour qu’il soit présent le dimanche des élections.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.
II-2) Modification du tableau des effectifs
La création d’un emploi résulte obligatoirement d’un besoin de la collectivité. Elle répond à un intérêt public ou à une meilleure organisation du service. 8
VU l’article L313-1 du Code général de la fonction publique qui dispose « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé… » « …. Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ».
CONSIDÉRANT que la liberté de création des emplois dont disposent les organes délibérants des collectivités territoriales est la conséquence directe du principe constitutionnel de libre administration. Ces derniers disposent d’un large pouvoir d’appréciation qui doit cependant s’exercer dans le respect des prescriptions légales et réglementaires s‘imposant aux collectivités territoriales.
CONSIDÉRANT que c’est dans ce cadre qu’il est proposé d’actualiser le tableau des emplois de la commune, afin de tenir compte de l’évolution des besoins et notamment d’organisation de service visant à améliorer la qualité du service public.
Il est ainsi proposé la création du poste suivant :
Filière médico-sociale – sous filière sociale :
- 1 poste d’Éducateur de Jeunes Enfants à temps complet
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, par la création à compter du 1er juin 2024 du poste suivant :
Filière médico-sociale – sous filière sociale :
- 1 poste d’Éducateur de Jeunes Enfants à temps complet
Madame le Maire indique que c’est une délibération classique, il s’agit d’une agente présente chez nous qui a passé et réussit le concours. Il faut donc créer le poste pour pouvoir la nommer sur le poste d’éducatrice de jeunes enfants à la crèche.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.
II-3) Mandat au Centre de Gestion du Nord pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;
Considérant l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Considérant que le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Nord peut souscrire un tel contrat pour le compte de la commune, en mutualisant les risques ;
Il est ainsi proposé de donner mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal : 9
Article 1 : : de donner mandat au Cdg59 pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire, étant précisé que la commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie, pour les agents CNRACL, des risques suivants : Maladie ordinaire, maternité/paternité/adoption, accident de service/maladie professionnelle/imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune, une ou plusieurs formules.
Article 2 : d’acter qu’au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion du Nord et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties, franchises …), la commune demeure libre de confirmer ou non, son adhésion au contrat.
Madame le Maire indique que la commune doit souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur).
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord peut souscrire un tel contrat pour le compte de la commune, en mutualisant les risques.
Le Centre de Gestion du Nord a questionné plusieurs communes qui seraient intéressées par ce groupement. Madame le Maire informe que ce n’est pas un engagement, il s’agit uniquement de dire si la commune est intéressée. Justement la commune doit souscrire un nouveau contrat car le contrat actuel arrive à échéance, si le Centre de Gestion propose une offre économiquement plus avantageuse la commune en profitera.
Le contrat prévoira la prise en charge financière des maladies ordinaires, maternités, paternités, adoptions, accidents de service, maladies professionnelles imputables au service, décès, longues maladies, tout ce qui est dans le cadre de l'assurance statutaire. La commune demeure libre de confirmer ou non son adhésion.
Question piste non audible
Madame le Maire répond que c’est le remboursement à la collectivité des rémunérations des agents absents. Quand un agent est en arrêt de travail, cela nous permet d’être remboursé du montant du salaire avec des jours de carence.
Elle précise que cette délibération passera également pour le CCAS.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.
III] Finances
III-1) Attribution de subvention – Mouvement Valenciennois contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples
Le Conseil municipal a voté, dans sa séance du 27 mars 2024, l’ensemble des subventions de fonctionnement allouées aux différentes associations pour l’exercice 2024. 10
Le comité valenciennois du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) nous a sollicités pour une subvention exceptionnelle afin d’organiser fin octobre une visite du Musée de l’Immigration et le Mont Valérien à Paris.
Le bureau municipal propose d’allouer la somme de 250 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 250 € au comité valenciennois du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) pour l’exercice 2024.
Madame le Maire indique que c’est une délibération qui a été présentée l’an dernier, une demande d'attribution d'une subvention au MRAP. Le comité valenciennois du Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) nous a sollicités pour une subvention exceptionnelle afin d’organiser fin octobre une visite du Musée de l’Immigration et au Mont Valérien à Paris. Il est proposé d’allouer la somme de 250 €.
Madame Brigitte ZIELINSKI demande combien de Franc-Forésiens participeront au voyage.
Madame le Maire lui indique que pour le moment elle ne peut pas lui répondre, mais l’an dernier, il y en avait une petite dizaine.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.
III-2) Attribution de subvention – Le Printemps Culturel
Le Conseil municipal a voté, dans sa séance du 27 mars 2024, l’ensemble des subventions de fonctionnement allouées aux différentes associations pour l’exercice 2024.
Le Printemps Culturel nous a sollicités pour le versement d’une subvention de 5 000€ pour la participation aux différents projets culturels menés en collaboration.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer favorablement sur l’attribution d’une subvention de 5 000 € au Printemps Culturel pour l’exercice 2024.
Madame le Maire indique que c’est une délibération d’attribution de subventions pour le Printemps Culturel, qui est une subvention que la commune attribue chaque année. Le Printemps Culturel nous a sollicités pour le versement d’une subvention de 5 000 € pour la participation aux différents projets culturels menés en collaboration. Pour des raisons techniques, la délibération n'a pas pu passer en même temps que les autres subventions lors du dernier Conseil municipal.
Elle rappelle qu’en contrepartie, le Printemps Culturel co-finance les spectacles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.
III-3) Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicable en 2025
Par délibération n°08/49/Q du 10 octobre 2008, la commune a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2009.
Pour rappel, la TLPE s’applique sur tous les supports publicitaires, enseignes et pré enseignes fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, présentes sur la commune. 11
L’objectif de cette taxe est d’améliorer le cadre de vie des habitants en limitant la pollution visuelle. La réglementation concernant l’application de la TLPE est prévue dans les articles L 2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le tarif de droit commun, fixé à 15.00 € le m² a été revalorisé par arrêté du ministère de l’intérieur en date du 10 juin 2013 à 15.20 € à compter du 1er janvier 2014.
Depuis 2014, ce tarif peut être indexé dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. De fait, depuis 2015, l’actualisation des tarifs maximaux de TLPE ne fait plus l’objet d’un arrêté ministériel.
En 2016, la commune a acté le fait que ses tarifs de TLPE soient relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2. Ce taux de variation étant de + 4.8 % (source Insee) en 2023, les tarifs municipaux de TLPE évoluent par conséquent d’autant en 2025.
Il est proposé au Conseil municipal d’acter que les tarifs de TLPE applicables en 2024 seront les suivants :
Enseignes
Surface totale des supports Prix au m²
≤ 12 m² gratuit
>12 m² et ≤ 20 m² 18.50 €
> 20 m² et ≤ 50 m² 37 €
> 50 m² 74 €
Pré-enseignes et dispositifs publicitaires
Prix au m²
Support non numérique - 50 m² 18.50 €
Support non numérique + 50 m² 37 €
Support numérique - 50 m² 55.50 €
Support numérique + 50 m² 111 €
Madame le Maire indique que cette délibération est présentée tous les ans à la même époque. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) doit être actualisée.
Elle informe que chaque année, le montant de la TLPE est indexé sur l'augmentation des prix, ils sont proposés de nouveaux tarifs sachant que le taux de variation est de 4,8.
Elle rappelle que les petits commerçants qui ont une enseigne inférieure à 12m² ne sont pas redevables de la TLPE.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité. 12
Annexe 13
IV] Urbanisme 14
IV-1) Arrêt du projet des zones d’accélération des énergies renouvelables
Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,
Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables,
Considérant que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».
Considérant que ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables,
Considérant qu’elles sont proposées par les communes, pour chaque type d’énergie renouvelable. Ce ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser, notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d’un comité de projet lors de la phase de concertation,
Considérant que l’État a mis en place un portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones qui doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des informations prévues au 1° du II de l’article 15 de la Loi APER afin de respecter les échéances réglementaires,
Considérant que ces zones doivent faire l’objet d’une concertation du public, et qu’il revient au Conseil municipal d’en définir les modalités,
Considérant qu’il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
- Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la commune sera consultable en mairie du 1er au 30 juin 2024, aux heures d’ouverture ;
- Une insertion sera effectuée dans le bulletin municipal ainsi que sur le site internet de la ville et la page Facebook ;
- Le public sera invité à donner ses observations durant cette période via un registre déposé en mairie, ou le site internet, ou par courrier à l’adresse de la commune.
Considérant qu’il est proposé la définition des zones d’accélération sur les énergies suivantes :
Éolien Il est décidé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente
délibération 15
Solaire photovoltaïque au sol Il est décidé d’instaurer une zone d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente
délibération
Solaire photovoltaïque sur bâtiments et
ombrières
Il est décidé d’instaurer une zone d’accélération
sur le périmètre repris en annexe de la présente
délibération
Solaire thermique au sol Néant
Solaire thermique sur bâtiments et ombrières Néant
Biogaz Néant
Biomasse Néant
Géothermie Néant
Pompes à chaleur aérothermique Néant
Valorisation de l’énergie fatale Néant
Hydroélectricité Néant
Valorisation énergétique des déchets autres
que biomasse
Néant
Après échanges, il est proposé au Conseil municipal :
Article 1er : d’arrêter les propositions de zones d’accélération telles que présentées au tableau ci-dessus et annexées à la présente délibération,
Article 2 : d’arrêter les modalités de concertation précisées ci-dessus,
Article 3 : de préciser que la présente délibération constitue une proposition servant de base à la concertation. La proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par une prochaine délibération du Conseil municipal et transmise au Sous-préfet.
Madame le Maire indique que dans le cadre de la nouvelle compétence de Valenciennes Métropole en termes d'énergies renouvelables, la commune propose les zones où pourraient être mises en place des énergies renouvelables.
Elle indique que l'État voudrait développer les énergies renouvelables et interroge les collectivités. En espérant qu’il suive l’avis des communes, pour cela il s'agit de proposer des zones susceptibles d’accueillir les énergies renouvelables pour les réseaux de chaleur.
Un portail a été mis en place, on nous demande de donner un avis et ensuite, il y aura une concertation du public jusqu’au 30 juin 2024.
Elle précise que même si la commune donne son avis cela n'interdit pas qu’il ait d’autres installateurs qui proposent autre chose. Cependant, cela complexifiera leur démarche puisque s’ils décident de mettre par exemple des éoliennes il faudra dans ce cas une relance de procédure d’enquête publique.
Madame le Maire fait lecture du plan. 16
Madame le Maire indique que le souhait de Valenciennes Métropole et de l'État est de limiter la pose d'éoliennes. Il y a les grandes éoliennes et les petites éoliennes. Là forcément, ça ne peut être que les petites éoliennes de moins de 80 mètres.
Le but est de les limiter au parc d'activités là où il n’y a pas d’habitations.
Madame le Maire informe que c’est déjà une zone ciblée par les installateurs, il s'agit de la formaliser. Donc loin des habitations.
Ensuite, pour le solaire, on est dans les obligations que la loi impose maintenant aux centres commerciaux. Ils auront prochainement l'obligation d'installer des ombrières sur leurs parkings. Elle informe que la commune a intérêt à proposer des choses, parce que si on ne propose rien, d’autres s’en chargeront.
Madame le Maire indique que sur le terrain SAHUT CONREUR, pour l'instant, il n'y a pas de projet parce qu’il n’y a pas d'entente sur le coût du terrain et le coût de la dépollution surtout, puisque c'est un terrain qui est pollué. Elle se dit que potentiellement, il y aurait peut-être possibilité de proposer quelque chose avec du solaire au sol, ce qui permettrait de sortir ce terrain de son état de friche.
Elle indique que ce sont des propositions qui seront soumises à concertation publique.
Madame Brigitte ZIELINSKI demande le nombre d’éoliennes, leur puissance et la hauteur, parce que 80 mètres lui paraissent un peu ridicule par rapport à ce qu’il se fait maintenant.
Madame le Maire indique que l’on ne propose pas un parc éolien, elle indique que s’il devait y avoir des éoliennes il y a la réglementation qui fait que, au plus, il y aurait peut-être une ou deux éoliennes dans le parc Lavoisier et pour la hauteur et la puissance il y a la réglementation, cela ne peut être que des petites, de petite puissance. 17
Elle indique qu’on ne propose rien, mais juste des zones où potentiellement les installateurs pourraient regarder, ça ne pourra être que des éoliennes en accord avec la réglementation, il y a quand même des bâtiments à côté. Donc, ça ne sera pas un parc éolien.
Madame Brigitte ZIELINSKI indique à Madame le Maire, comme elle l’a précisé, que pour SAHUT CONREUR, du solaire au sol n'est pas dérangeant. Mais est-ce que la commune a son mot à dire pour préserver un peu d'arbres, parce qu’il y a une faune exceptionnelle, des oiseaux, des chevreuils et des faisans.
Madame le Maire lui répond que s'il devait y avoir du solaire au sol, là, on essaierait de toute façon de le faire. Ça permettrait aussi de préserver la faune et la flore. Mais là, encore une fois, ce n’est qu'une proposition.
Faut-il encore qu’un installateur de panneaux solaires soit intéressé et que le propriétaire du terrain accepte de louer son foncier ou de le vendre à un installateur solaire.
Elle indique avoir proposé quelque chose pour sortir SAHUT CONREUR de son état de friche.
Madame Brigitte ZIELINSKI indique que c’est pollué et que même les arbres meurent
Madame le Maire répond que ça lui semble être une issue de secours pour ce terrain-là. Il faut trouver une solution pour cette friche de plus de 3 hectares.
Madame Brigitte ZIELINSKI indique ne pas avoir d'objections là-dessus. Mais en parlant de Valenciennes Métropole, elle indique qu'elle récupère toujours la taxe professionnelle et que là ils imposeront plus ou moins des éoliennes, du solaire, etc. Mais est ce qu’ils nous rendront l'argent qui arrivera en plus ?
Madame le Maire indique que l'attribution est bloquée. Ici ce n’est pas de la taxe professionnelle, de toute façon, nous, ça ne nous rapportera rien.
Sur le terrain privé, ça ne change pas grand-chose pour Valenciennes Métropole. Elle rappelle que dans ce cas ce n’est pas Valenciennes Métropole qui l’impose mais l’État.
Madame Brigitte ZIELINSKI indique que l’État impose et Valenciennes Métropole récupère la compétence, il y a des taxes qui vont être récupérée sur les éoliennes.
Ce serait bien que la commune de Petite-Forêt les récupère directement parce que c'est quand même une défiguration de nos paysages et c'est eux qui vont récupérer l'argent.
Madame le Maire informe que ce sont 2 choses différentes. C'est comme la TLPE maintenant, on a voté le RLPI qui est le règlement de la publicité. Mais on continue de percevoir la TLPE.
Madame le Maire explique ne pas être contre les énergies renouvelables, le solaire, de toute façon il faut, trouver d'autres sources d'énergie, les multiplier. L'éolien, c'est plus problématique puisqu’elle pense que sur notre territoire ce n’est pas adapté.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité avec 2 abstentions (Madame Brigitte ZIELINSKI, Madame Marie-Christine PICOT) 18
V] Techniques
V-1) Convention relative aux travaux de sécurisation du groupe scolaire Saint-Exupéry et à leur entretien ultérieur
La présente convention entre le Département et la commune de Petite-Forêt a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives aux travaux de sécurisation du groupe scolaire Saint- Exupéry et à leur entretien ultérieur.
La maîtrise d’ouvrage sera assurée par la commune qui préfinancera la totalité de l’opération, à savoir la somme de 79 239.60€ HT. Elle prendra en charge les déclarations d’intention de travaux, ainsi que les différentes démarches administratives pouvant les autoriser.
L’exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation.
La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune et lui donne autorisation d’entreprendre les travaux, leur réalisation ne pouvant excéder une durée de vingt-quatre mois.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative aux travaux de sécurisation du groupe scolaire Saint Exupéry et à leur entretien ultérieur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.
VI] Culture
VI-1) Contrat d’objectifs 2024 pour le développement du service de lecture publique
VU l’article L310-1 du Code du patrimoine indiquant que les bibliothèques municipales sont organisées et financées par les communes et les groupements de communes,
VU l’article L 1421-4, L 1614-10 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Manifeste de l’Unesco sur les bibliothèques publiques, ratifié par la France en 1994,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite loi accessibilité,
CONSIDÉRANT que, conformément au schéma départemental de développement de la lecture publique adopté par la délibération du 14 décembre 2020, le Département du Nord, acteur du développement territorial, contribue à travers les missions confiées à la Médiathèque départementale du Nord (MdN), à : - aider les bibliothèques à être des espaces de citoyenneté et d’échanges en proposant une offre documentaire diversifiée et plurielle (en écho aux grands débats de société tels que la biodiversité, le réchauffement climatique, les droits de l’homme, la laïcité…) et permettre « l’épanouissement culturel de l’individu et des groupes sociaux » ;
- garantir l’égal accès du citoyen aux bibliothèques, affirmer le rôle social, culturel et éducatif de la lecture publique ;
- développer, soutenir et conforter le maillage pour que chaque Nordiste ait accès à la culture, à l’information et aux loisirs ;
- s’adapter aux réalités territoriales et aux pratiques culturelles des habitants ; 19
- accompagner les mutations et innover ;
- encourager le travail intercommunal entre les bibliothèques et développer des stratégies de coopération entre acteurs sociaux, éducatifs et culturels.
CONSIDÉRANT que le présent contrat d’objectifs a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil départemental du Nord et la commune pour le développement du service de la lecture publique et qu’il définit les conditions auxquelles est subordonnée l’aide technique et financière accordée par le Département et sa Médiathèque départementale à la commune pour le développement et la gestion de sa bibliothèque.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat d’objectifs 2024 pour le développement du service de lecture publique.
Madame le Maire indique que la Médiathèque départementale du Nord (MdN) contribue, à :
- aider les bibliothèques à être des espaces de citoyenneté et d’échanges en proposant une offre documentaire diversifiée et plurielle ;
- garantir l’égal accès du citoyen aux bibliothèques, affirmer le rôle social, culturel et éducatif de la lecture publique ;
- développer, soutenir et conforter le maillage pour que chaque Nordiste ait accès à la culture, à l’information et aux loisirs ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.
VI-2) Mise en place des tarifs des écoles d’arts et des spectacles pour la saison 2024/2025
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que chaque année, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs municipaux
CONSIDÉRANT la proposition d’augmentation de 4% sur les tarifs en cours pour les activités des écoles d’arts sur la saison 2024/2025 en arrondissant aux 50ème de centimes les plus proches.
CONSIDÉRANT qu’en cas d’inscriptions tardives aux écoles d’arts il est proposé d’ajuster le montant au prorata temporis en cas d’inscription en cours d’année.
CONSIDÉRANT que les spectacles de la saison sont proposés pour permettre au plus grand nombre d’y assister et favoriser l’ouverture culturelle, il est proposé deux nouvelles formules d’abonnements et une nouvelle grille de tarifs pour les spectacles.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
Article 1 : de voter l’augmentation des tarifs municipaux 2024-2025 relatifs aux activités culturelles des écoles d’arts selon la grille tarifaire jointe en annexe 1 et ce à compter du 1er juin 2024.
Article 2 : de voter la nouvelle grille tarifaire de la saison culturelle des spectacles vivants (tarifs pleins, tarifs réduits et formules d’abonnements), en pièce annexe 2 et ce à compter du 1er juin 2024.
Madame le Maire indique qu’effectivement on propose de les augmenter de 4%, un peu en dessous de l'inflation. 20
Elle rappelle que pour les extérieurs, le tarif est doublé et pour les extérieurs 1, ce sont les enfants qui ont leur grands-parents qui habitent Petite-Forêt.
Concernant la future saison il y a une proposition de nouveaux tarifs déjà pour la billetterie 2024- 2025, des abonnements avec 8 spectacles pour 60€.
Il y avait des abonnements l'année dernière et donc on renforce cette formule d’abonnement, ce qui permet aux gens de pouvoir accéder à la culture.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.
Annexe n°1
Tarifs des écoles d’arts (théâtre, musique et arts plastiques) à partir du 1er juin 2024 21
Annexe n°2
Tarifs des spectacles à partir du 1er juin 2024
Spectacles Tarifs pleins Tarifs réduits*
Cat. A 26 € 13 €
Cat. B 22 € 11 €
Cat. C 14 € 7 €
Cat. D 10 € 5 €
Tarifs des formules d’abonnements ** :
• Abonnement 5 spectacles pour 35 € : 1 A, 2 B et 2 C ou D
• Abonnement 8 spectacles pour 60 € : 2 A, 2 B et 4 C ou D
*Demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, retraités, + 64 ans, étudiants, - de 25 ans, titulaires de la carte d'invalidité, titulaires de la carte "famille nombreuses", groupes de + de 10 personnes, pratiquants inscrit aux écoles d'arts de la ville
** L'achat d'un abonnement 5 ou 8 spectacles permet de bénéficier du tarif réduit sur le reste des achats de spectacles de la saison.
École de théâtre
140,50 €
187,50 €
225,00 €
Augmentation +4%
Inscription commune 38,50 €
Mineur franc forésien 94,00 €
Inscription commune 22,00 €
Inscription extérieurs
loc. instruments commune 74,50 €
loc. instruments extérieurs 150,50 €
Abattement de 50 % à partir du 2ème enfant pour tous (hors location d'instrument)
École d'arts plastiques
58,00 €
Tarif extérieurs 1 58,00 €
Tarif extérieurs 2 77,50 €
École de musique
Tarifs 2024
franc-forésiens Extérieurs
Augmentation +4%
Mineur tarif extérieurs 1
Mineur tarif extérieurs 2
Majeur franc forésien 112,50 €
Majeur tarif extérieurs 22
Tarifs pour les séances scolaires :
• Gratuit pour les écoles de Petite-Forêt
• 5 €/enfant pour les écoles extérieures à Petite-Forêt (gratuit pour les accompagnateurs)
VII] Sports / Vie associative
VII-1) Tarifs des activités sportives au 1er septembre 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°23-05-07 du 09 mai 2023 portant sur les tarifs municipaux des activités sportives 2023- 2024.
Considérant que chaque année, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur les tarifs municipaux.
Considérant la volonté de réévaluer les tarifs en cours sur la base d’une augmentation de 4% pour l’année 2024-2025.
Il est proposé au Conseil municipal : d’adopter les tarifs municipaux relatifs aux activités sportives applicables au 1er septembre 2024 comme suit :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité.
VIII] Enfance / Jeunesse
VIII-1) Dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Gestion de la Piscine d’Hornaing (SIGPH)
base arrondi base arrondi
61,762 61,80
92,643 92,60
123,525 123,50
61,762 61,80
123,525 123,50
Familles inscrites à l'épicerie sociale abattement de 20 % dès le 1er cours tarif Petite-Forêt, puis 50% à partir du 2e cours
Familles inscrites à l'épicerie sociale abattement de 20 % sur le tarif de droit commun "commune"
Atelier détente et bien-être
inscription commune
abattement de
50% à partir du 2e
cours par
s emaine
59,387
tarif extérieurs
Ecole de gymnastique
inscription commune abattement de 20% à partir du
2ème enfant pour
tous
59,387
tarif extérieurs 1
tarif extérieurs 2
tarifs applicables au 1er septembre 2024
base tarifs 2023
proposition 2024
franc-forésiens extérieurs
+4% +4% 23
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, l’article L 5212-33 qui dispose « qu’un syndicat intercommunal peut être dissous à la date du transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
CONSIDÉRANT que la ville de Petite-Forêt est membre du Syndicat Intercommunal pour la Gestion de la Piscine d’Hornaing (S.I.G.P.H.) ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Cœur d’Ostrevent reprendra la compétence de la piscine d’Hornaing, reconnue d’intérêt communautaire et ce à compter du 1er juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que par délibération du Comité Syndical de la piscine d’Hornaing en date du 05 mars 2024, la dissolution du syndicat a été actée à compter du 30 juin 2024 ;
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de valider la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Gestion de la Piscine d’Hornaing (S.I.G.P.H.) au 30 juin 2024 et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document y afférent.
Madame le Maire indique que c’est une bonne nouvelle que la piscine passe en compétence d’agglomération ainsi, le syndicat est dissous.
Monsieur Gérard GAILLARD indique que tout est repris par la communauté de communes, l'actif, le passif et l'emprunt aussi.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve, à l’unanimité
Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’État susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des Petites Villes de France
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 24
CONSIDÉRANT qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
CONSIDÉRANT que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
CONSIDÉRANT que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics
CONSIDÉRANT que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’État.
Le Conseil municipal rappelle que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État.
Le Conseil municipal rappelle que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Le Conseil municipal rappelle qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Le Conseil municipal demande au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale.
Le Conseil municipal demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’État et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter la présente motion
Madame le Maire indique que Monsieur Bruno LEMAIRE a fait des annonces d’économies pour assainir les dettes de l'état.
Elle rappelle que, par exemple, la commune espérait une subvention du fonds vert et que d’après les annonces, nous n’en n'aurons pas.
Ces promesses avaient été faites déjà l'année dernière.
Madame le Maire indique que la suppression des taxes d'habitation a retiré aux communes toute une marge de manœuvre. 25
Madame le Maire indique que la commune s'est engagée sur des projets, quand même bien avancés qu'il va falloir financer avec des subventions que l’on ne touchera pas.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité cette motion.
Question diverse du Groupe « Petite-Forêt Ensemble Autrement »
Madame Marie-Christine PICOT fait lecture de sa question
Suite aux intempéries, on constate de nombreuses dégradations sur les routes et trottoirs. Avez-vous une marge de manœuvre pour les entretenir ? 26
Madame le Maire lui répond que oui, mais à chaque sortie d'hiver, il y a des nids de poule dans les voiries. Les services techniques font le tour de la ville pour les repérer et les réparer. Cela a été fait courant mars.
Madame le Maire lui demande de préciser les rues qu’elle cible parce que, en général, les nids de poule signalés sont rebouchés assez vite.
Madame Marie-Christine PICOT lui indique que c’est la rue Romain Rolland, il y avait des trous au niveaux des trottoirs, qui n’ont pas été réparés. Elle les a vus il y a plus d’un mois.
Madame le Maire lui indique que cela sera signalé aux services techniques.
Monsieur Pascal CROMBE indique qu’il n’a pas eu de signalement pour la rue Romain Roland.
Madame Marie-Christine PICOT répond avoir vu un riverain, qui lui a dit qu’il avait demandé en mairie s’il pouvait faire les travaux de réparation lui-même.
Madame le Maire lui répond que là on ne parle plus de nids de poule mais on parle de trottoir potentiellement abîmé, Madame le Maire valide le fait que le trottoir de la rue Romain Rolland n’est pas dans un état des plus beaux.
Elle indique que pour les nids de poule rue Romain Rolland les services techniques passeront et regarderont. Elle pense qu’il n’y a pas à rougir de l'état des voiries à Petite-Forêt, mais après, on n'est pas à l'abri d'un nid de poule.
Monsieur Pascal CROMBE indique que les nids de poule rue Romain Rolland ont été réparés 3 fois, et que sur l’ensemble du territoire les trous ont été rebouchés à 95%. Il informe que la rue François Mitterrand a été rebouchée intégralement par le Département il y a environ un mois.
Madame Brigitte ZIELINSKI indique qu’en mars elle a signalé un nid de poule qui peut engager la responsabilité de la municipalité, elle l’a resignalé il n’y a pas longtemps, il n’est toujours pas réparé, il se trouve rue Edouard Vaillant. Elle indique avoir déposé un courrier.
Madame le Maire lui répond que les services iront voir.
Madame Brigitte ZIELINSKI précise que c’est aux environs du n°66, avenue Edouard vaillant. Et la rue Joliot-Curie. C’est une voie qui était faite à l'origine du lotissement. La rue est en train de s'affaisser et, apparemment il y aurait des canalisations de tout-à-l'égout qui sont en train de s'effondrer. Un riverain vient de faire son tout à l'égout et ils ont constaté qu’il y avait des problèmes.
Madame le Maire indique qu’il faudra voir avec les Eaux du Valenciennois qui feront le diagnostic. Elle ne nie pas qu’il puisse y avoir des nids de poule mais estime que les rues de Petite-Forêt sont bien entretenues.
Question suivante.
Dans l'avenue Correzzola, entre autres, parce qu’il n'y a pas que sur l'avenue qu’il arrive des choses pareilles, des vitesses excessives. Peut-on intervenir plus efficacement ?
Madame le Maire lui répond que s’il y avait un moyen reconnu plus efficace, il serait bien sûr déjà appliqué par les polices nationale et municipale et par les collectivités. Ce n’est pas avec plaisir que nous observons 27
les motos et voitures aller vite. Tout le monde a conscience du problème de vitesse. Une campagne de lutte par hélicoptère a même été mis en place par la police nationale sur l’ensemble du territoire.
Mme le Maire aimerait qu’il y ait plus de contrôles. Cependant elle regrette qu’ils ne soient pas plus efficaces pour des flagrants délits de grands excès de vitesse.
Le travail de la Police a déjà permis la confiscation de véhicules dont un scooter lors d’un flagrant délit de rodéo. Par la suite, le père de l’auteur du délit lui a acheté une voiture sans permis. Et maintenant il roule avec la voiture paternelle. Il faut également que chacun se responsabilise. Polices nationale et municipale travaillent conjointement contre les excès de vitesse, à Petite-Forêt comme sur l’ensemble du territoire., ce n’est pas un problème local.
Question suivante.
Il y a des emplacements spécifiques pour se garer, or beaucoup stationnent sur les trottoirs ce qui oblique les passants à se déplacer sur la route : DANGER / Peut-on comme dans l’avenue François Mitterrand et rue René Franck : entre autres : mettre de la peinture jaune sur les bords des trottoirs.
Madame le Maire indique qu’il faut trouver un compromis, si on met des bandes jaunes sur tous les trottoirs, cela induira que les gens ne pourront plus se garer du tout., on essaie de trouver un compromis entre les possibilités de stationnement et la sécurité des piétons, qui pour elle est prioritaire.
Madame Picot ne parle pas dans le micro piste inaudible
Madame le Maire indique qu’il y a eu beaucoup de gens verbalisés pour stationnement gênant et indique que ce n’est pas parce qu'il n’y a pas de bandes jaunes que ce n’est pas verbalisable. Donc, dès que le stationnement est gênant sur trottoir, il y a des verbalisations à 135€, avec ou sans bandes jaunes. Il a eu une campagne de verbalisation à cet effet.
Madame le Maire demande à Madame PICOT d’allumer son micro.
Madame Marie Christine PICOT indique qu’avenue Correzzola il y a des emplacements spécifiques, mais les gens se garent n'importe où.
Mme le Maire indique que Mr SPYCHALA a déposé une question mais n’est pas là pour la poser. Mme OTLET répond qu’elle va la poser à sa place.
Madame le Maire lui demande si elle a été informée au préalable du contenu de la question. Elle précise que cette question sous-entend soit un soupçon de malhonnêteté des élus de la majorité, soit une incompétence des agents, ou les deux.
Question
« Tous autour de l’Être humain Franc-Forésien. » 28
Par rapport à la décision au dernier Conseil Municipal du 27 mars 2024 sur l’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel, vous nous avez informé en séance que le reliquat de la masse salariale s’élève à 35 000€.
Par rapport au 7 tranches définies, pourriez-vous nous détailler le nombre d’agents concernés ? Le montant exact du reliquat de la masse salariale ?
Madame le Maire répond que c'était le reliquat de la masse salariale, qui est, comme cela était indiqué de 35 000€. Madame le Maire indique qu’il s’agit de la prime, c'est-à-dire de quelque chose qui a été discuté avec les agents, avec les représentants syndicaux à l'automne 2023.et voté à l’unanimité en CST. Toutes les collectivités ne l’ont pas voté.
Elle demande pourquoi poser cette question maintenant, s’il fallait défendre les agents, cela aurait dû être fait depuis 6 mois. Elle pense qu’ils arrivent un peu tard.
Piste inaudible
Madame le Maire indique que c'est une délibération et non une décision, elle rappelle qu’une décision est un acte que le Maire prend, or c’est une délibération qui a été votée à l’unanimité par le Conseil municipal.
La personne n’allume pas le micro piste inaudible
Madame le Maire va donc refaire le calcul.
Madame Tiphanie OTLET ne demande pas le calcul mais le nombre d’agents. Le reste de la question est inaudible.
Madame le Maire lui indique que cela a été dit en Conseil municipal, voté en CST et c’est dans la délibération. Elle fait lecture du tableau et lui donne le nombre d’agents
121 agents pour un montant de 24 052€ brut soit 34 852€ chargé. 29
Prochain Conseil municipal le mardi 2 juillet 2024
La séance est levée à 20 h 30
Le Maire, La Secrétaire,
Sandrine GOMBERT Christine LEONET