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Arrêté - ARR2023 0106 reglementation occupation espace public parc Valiniere
Document publié le Samedi 2 juillet 2022 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 0106 reglementation occupation espace public parc Valiniere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
SE N°ARR2023/106
© sSemoy
Arrêté portant règlementation de l'occupation de l’espace public du parc de la
Valinière
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2122-1, et suivants portant réglementation des occupations du domaine public,
Vu le Code Pénal, et notamment son article R. 610-5, 1
Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-1 et L. 613-3,
CONSIDERANT que l'association « Semoy Pétanque » organise son tournoi interne le 2 juillet 2022 CONSIDERANT que ladite manifestation se déroulera dans les conditions optimales si les parties de pétanques sont jouées sur un terrain en stabilisé,
CONSIDERANT la nécessité pour l'autorité de police d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées,
ARRÊTE
Article 1 : le terrain et le cheminement situés devant le gymnase de la Valinière, entre l'entrée et le pignon sud, sont réservés et mis à la disposition de l'association « Semoy Pétanque » pour l'organisation de son tournoi de pétanque le samedi 1er juillet 2023 de 8h00 à 22h00.
Article 2 : Les présentes occupations temporaires du domaine public seront matérialisées sur le site par des
barrières apportées par les Services Techniques Municipaux et entreposées à l'entrée du gymnase. Elles seront mises en place par l'association « Semoy Pétanque » le 1er juillet à partir de 8h.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans le délai légal de deux mois, à partir de sa publication.
Article 4 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations. ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié aux lieux habituels et sur la façade du gymnase. Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'agglomération d'Orléans,
- Monsieur le Président du Club de pétanque de Semoy,
- Monsieur le conseiller délégué au sport,
- Madame l'Adjointe chargée de la vie citoyenne et associative,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux,
- Madame la Responsable du pôle Culturel et Associatif,
- Madame la Responsable de la Police Municipale,
Chargé chacun, en ce qui le concerne, de son exécution
Fait à Semoy, le 9 juin 2023
Le Maire
Laurent BAUDE
Publication/notification le : Î 8 SEP, 2093
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification