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Arrêté - ARR2023 0108 reglementation occupation terrains petanque parc Valiniere
Document publié le Samedi 17 juin 2023 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 0108 reglementation occupation terrains petanque parc Valiniere)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
| SD N° ARR2023/0108 7
4 Semoy
Arrêté portant règlementation de l'occupation des terrains de pétanque du parc de la Valinière
Le Maire de la ville de Semoy,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2122-1, et suivants portant réglementation des occupations du domaine public,
Vu le Code Pénal, et notamment son article R. 610-5, 1"
Vu le Code de la Sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-1 et L. 613-3,
CONSIDERANT que l'association « l'Office Municipale des Sports » organise la « fête du sport » le 17 juin 2023
CONSIDERANT que ladite manifestation se déroulera sur l’ensemble des installations de la Valinière incluant les 4 terrains de pétanque,
CONSIDERANT la nécessité pour l'autorité de police d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées,
ARRÊTE
Article 1 : Les 4 terrains de pétanque sont exclusivement réservés et mis à la disposition de l'Office municipale
des sports pour l'organisation de la fête du sport le samedi 17 juin 2023 2023 de 8h00 à 20h00.
ARTICLE 2 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif dans le délai légal de deux mois, à partir de sa publication.
Article 3 : De rendre compte, conformément aux dispositions de l'article L2122-23 du CGCT, de la
présente décision au cours de la prochaine séance du Conseil Municipal et figurera au registre des délibérations.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés et publié aux lieux habituels et sur un support à proximité des 4 terrains de pétanque. Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'agglomération d'Orléans,
- Monsieur le Président du Club de pétanque de Semoy,
- Monsieur le conseiller délégué aux sports,
- Madame l'Adjointe chargée de la vie citoyenne et associative,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux,
- Madame la Responsable du pôle Culturel et Associatif,
- Madame la Responsable de la Police Municipale,
Chargé chacun, en ce qui le concerne, de son exécution Fait à Semoy, le 15 juin 2023
Le Maire
Laurent BAUDE
Publication/notification le : 18 SEP. 2023
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
-date de sa publication et/ou de sa notification