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Arrêté - AM reglementant lutilisation du Skate Park rue Guibert
Document publié le Mardi 16 janvier 2018 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Arrêté - AM reglementant lutilisation du Skate Park rue Guibert)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
sig. ji ="
Fe À CERNAY, le 16 janvier 2018.
Cernay HAUT-RHIN
ARRETE MUNICIPAL
règlementant l’utilisation du Skate-Park
rue René Guibert
N° 19-2018
Le Maire de la Ville de Cernay
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.211-1, L.2212-1, L.2212-2
et L.2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du Maire;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R.1336-6 à R.1336-10, R.1337-6 à
R.1337-10-2 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le Code pénal, et notamment son article R.610-5 relatif aux amendes prévues pour les contraventions de 1° classe ;
VU le Code du sport ;
VU la norme Afnor NF S 52401 en vigueur relative aux structures pour planches à roulettes,
patins à roulettes, patins en ligne et vélos bicross ;
VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'applications de
l'interdiction de fumer;
VU la circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif;
VU le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives
de jeux ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'accès et les conditions de sécurité pour l’utilisation des
équipements des terrains publics et des structures du skate-park mis à la disposition du public ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures
propres à garantir la sécurité, la tranquillité, l'hygiène et la salubrité publique ;
ARRETE
Article 1 Le règlement ci-après a pour but de définir les conditions d'utilisation du terrain « Skate-
Park », ouvert au public, sauf lors de compétitions sous réserve d'autorisation expresse de
la Ville de CERNAY. Il s'applique à tout utilisateur aux horaires suivants : de 8h à 20h.
La commune se réserve le droit de modifier, à tout moment, les horaires d'accès pour
garantir les conditions de bonne utilisation.
Article 2 Le skate-park est libre d'accès. Un minimum de deux personnes est requis pour une utilisation en toute sécurité. Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Ilest strictement réservé pour la pratique des sports de glisse (planches à roulettes, patins
à roulettes, patins en ligne, rollers, trottinettes et bicross), avec du matériel adéquate.
Aucune autre activité ne sera tolérée. La pratique de ces sports de glisse est placée sous
l'entière responsabilité des utilisateurs et de leurs parents, lorsqu'il s’agit d'usagers
mineurs. L'âge minimum est fixé à 8 ans, sauf dans le cadre d'activités encadrées par des personnes habilitées.
Les personnes utilisant le skate park acceptent de se conformer au présent règlement et à
la législation en vigueur. En cas de non-respect des dispositions précitées, la Ville de
CERNAY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
L'accès au skate park pourra être fermé en cas de réfection ou de présence d’un
quelconque danger à l’utilisation des usagers.
Il est formellement interdit de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes
sortes d'obstacles, structures et/ou équipements sur l'aire d'évolution ou d'utiliser du
matériel non adapté ou hors normes. Il est interdit de le dégrader ou de l'utiliserà mauvais
escient. En cas de dégradation, l’auteur (les auteurs) identifié(s) sera (seront) tenu(s) pour
responsable(s) et les frais de réparation et/ou de remise en état seront entièrement à sa (leur) charge. Les usagers devront être couverts par une assurance en responsabilité civile
afin de couvrir les dommages matériels et corporels qu'ils pourraient occasionner.
Le port d'équipement de protection individuelle est obligatoire pour tous les usagers
(casque, gants, protège-poignets, coudières et genouillères). L'absence de ces équipements
de protection entraîne la responsabilité pleine et entière de l'usager.
Les utilisateurs doivent avoir un comportement correct et respecter les règles de savoir-
vivre et de sécurité. Les dépôts de papier, ou tout autre déchet, doivent se faire dans les
poubelles prévues à cet effet. Le skate-park devra rester dans un état impeccable de propreté.
La vente de boissons est strictement interdite et la consommation d'alcool proscrite.
Ilest interdit de fumer.
La circulation de tous véhicules à moteur est interdite sur l'aire d'évolution, en dehors des
services d'entretien et des forces de l’ordre.
L'utilisation de musique ou de matériel diffusant du bruit doit se faire dans le respect du
voisinage et est interdite en dehors des heures d'ouverture du site.
Toute divagation d'animaux est interdite sur le site ; les chiens doivent être tenus en laisse
et ne peuvent en aucun cas fréquenter le skate park. Les chiens de 1°" et 2°" catégories
doivent être muselés. Les déjections d'animaux domestiques doivent être ramassées par la
personne ayant l'animal sous sa garde (art. R.632-1 du Code pénal).
Les feux de toute nature y sont interdits.
Les dépôts d'effets personnels restent sous la surveillance et la responsabilité des
pratiquants. Les objets trouvés seront déposés en mairie et conservés dans les conditions
légales. La Ville de Cernay décline toute responsabilité en cas de perte où de vol de tout
objet introduit sur le site. Article 16 Les accompagnants ou spectateurs devront se situer obligatoirement en dehors de l'aire
d'évolution et hors du périmètre de sécurité.
Article 17 Ce règlement est matérialisé sur le site par une signalisation adaptée.
Article 18 Tout agent de la Force Publique est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation
est transmise à :
° Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cernay,
e Monsieur le Commandant du PSIG de Cernay,
e Madame la Chef de Poste de la Police Municipale,
° Monsieur le Directeur de la Brigade Verte du Haut-Rhin,
° Monsieur le Responsable du Groupement Centre du SDIS à Cernay,
° Monsieur le Président du Pétanque Club,
° Monsieur le Directeur des Services Techniques.
Michel SORDI
Maire de CERNAY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.