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Arrêté - AM reglementant lutilisation des terrains de petanque rue Guibert
Document publié le Mardi 16 janvier 2018 par la commune de Cernay.
Lien du pdf (Arrêté - AM reglementant lutilisation des terrains de petanque rue Guibert)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
) « CERNAY, le 16 janvier 2018.
Le
Cernay ARRETE MUNICIPAL
FOUT règlementant l’utilisation des terrains de pétanque
rue René Guibert
N° 20-2018
Le Maire de la Ville de Cernay
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.211-1, L.2212-1, L.2212-2
et L.2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R.1336-6 à R.1336-10, R.1337-6 à
R.1337-10-2 relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage ;
VU le Code pénal, et notamment son article R.610-5 relatif aux amendes prévues pour les
contraventions de 1° classe, et l’article R.632-1 ;
VU le Code du sport ;
VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'applications de l'interdiction de fumer ;
VU la circulaire du 29 novembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage
collectif;
VU le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires collectives
de jeux;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer l'accès et les conditions d’utilisation des terrains publics et des
équipements de pétanque ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de garantir la sécurité, la tranquillité, l'hygiène et la salubrité publique ;
ARRETE
Article 1 Le règlement ci-après a pour but de définir les conditions d'utilisation des terrains de
pétanque n° 1 et 2, ouverts au public, sauf lors de concours organisés par le club de
pétanque, sous réserve d'autorisation expresse de la Ville de CERNAY. Il s'applique à tout
utilisateur aux horaires suivants : de 8h à 20h.
La commune se réserve le droit de modifier, à tout moment, les horaires d'accès pour
garantir les conditions de bonne utilisation.
Article 2 Ces terrains sont strictement réservés pour la pratique de la pétanque, avec du matériel
adéquate. Aucune autre activité ne sera tolérée. La pratique de la pétanque est placée sous
l'entière responsabilité des utilisateurs et de leurs parents, lorsqu'il s'agit d'usagers
mineurs. L'âge minimum est fixé à 8 ans, sauf dans le cadre d'activités encadrées par des
personnes habilitées.
Article 3 Les personnes entrant et utilisant les terrains de pétanque acceptent de se conformer au
présent règlement et à la législation en vigueur. En cas de non-respect des dispositions
précitées, la Ville de CERNAY ne peut en aucun cas être tenue pour responsable. Les
contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois. Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
L'accès aux terrains de pétanque pourra être fermé en cas de réfection ou de présence d’un
quelconque danger à l’utilisation pour les usagers.
Il est formellement interdit de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes
sortes d'obstacles, structures et/ou équipements sur les terrains de pétanque. Il est interdit
de les dégrader ou de les utiliser à mauvais escient. En cas de dégradations, l’auteur (les
auteurs) identifié(s) sera (seront) tenu(s) pour responsable(s) et les frais de réparation
et/ou de remise en état seront entièrement à sa (leur) charge. Les usagers devront être
couverts par une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les dommages matériels ou corporels qu'ils pourraient occasionner.
Les utilisateurs doivent avoir un comportement correct et respecter les règles de savoir-
vivre. Les dépôts de papier, ou tout autre déchet, doivent se faire dans les poubelles
prévues à cet effet. Les terrains de pétanque doivent rester dans un état impeccable de propreté.
La vente de boissons est strictement interdite et la consommation d’alcool proscrite.
Ilest interdit de fumer.
La circulation de tous véhicules à moteur est interdite sur les terrains, en dehors des
services d'entretien et des forces de l’ordre.
L'utilisation de musique ou de matériel diffusant du bruit doit se faire dans le respect du
voisinage et est interdite en dehors des heures d'ouverture du site.
Toute divagation d'animaux est interdite sur le site. Les chiens doivent être tenus en laisse
et ne peuvent en aucun cas fréquenter les terrains de pétanque. Les chiens de 1° et 2ème catégories doivent être muselés. Les déjections d'animaux domestiques doivent être ramassées par la personne ayant l'animal sous sa garde (art. R.632-1 du Code pénal).
Les feux de toute nature y sont interdits.
Les dépôts d'effets personnels restent sous la surveillance et la responsabilité des
pratiquants. Les objets trouvés seront déposés en mairie et conservés dans les conditions
légales. La Ville de Cernay décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de tout
objet introduit sur le site.
Ce règlement est matérialisé sur le site par une signalisation adaptée.
Tout agent de la Force Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise à :
e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Cernay,
e Monsieur le Commandant du PSIG de Cernay,
e Madame la Chef de Poste de la Police Municipale,
e Monsieur le Directeur de la Brigade Verte du Haut-Rhin,
e Monsieur le Responsable du Groupement Centre du SDIS à Cernay,
e Monsieur le Président du Pétanque Club,
e Monsieur le Directeur des Services Techniques.
nie Maire de CERNAY
- Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.