Déliberation - DELIB23 02 12 Conditions et modalites dapplication relatives au forfait mobilites durables

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Déliberation - DELIB23 02 12 Conditions et modalites dapplication relatives au forfait mobilites durables Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 02 12 Conditions et modalites dapplication relatives au forfait mobilites durables)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_02_12

_______

SÉANCE DU 2 FÉVRIER 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

35 présents

7 représentés

L'an deux mille vingt trois, le deux février à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le- Sec s’est réuni en Salle des mariages de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 26 janvier 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. BESSAOU Samy, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, Mme FETTAL Samia, M. BOUAZIZ Philippe, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. PRISSETTE Albert, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, M. MARTINEZ Bruno, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme GOBERTIÈRE Valérie, Mme LE PROVOST Charlotte, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia, M. SARRABEYROUSE Olivier

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à Mme GRÜNEBAUM Julie

Mme LABBÉ Pascale à M. BOUAZIZ Philippe

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme BERHOUMA Wiam

M. RIVOIRE Laurent à Mme TERKI Souad

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia Mme SY Dieynaba à Mme LE PROVOST Charlotte

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. RAGAZ Julien-Jack

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme CÉLATI Françoise a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_02_12 - Conditions et modalités d'application relatives au "forfait mobilités durables" à compter du 1er janvier 2022.

Rapporteur: M. Philippe BOUAZIZ

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du 13 décembre 2022 modifiant les conditions et les modalités d'application relatives au « forfait mobilités durables » dans la fonctionpublique territoriale ont élargi la prise en charge du « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés et aux services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261- 13-1 du Code du travail; notamment les trottinettes électriques, les monoroues, les gyropodes ou les hoverboards et à l'ensemble des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du code du travail notamment, les véhicules en libre-service ou en autopartage (comme les scooters et les trottinettes électriques en free-floating) et des services d'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

Ils permettent le cumul de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. En outre, ce décret élargit le champ des bénéficiaires aux agents recrutés sur un contrat de droit privé.

Ce décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.

Ce décret :

• élargit le champ des bénéficiaires aux agents recrutés sur un contrat de droit privé, • étend le « forfait mobilités durables » aux engins de déplacement personnel motorisés à l’ensemble des services de mobilité partagée,

• autorise le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos à compter du 1er janvier 2022,

• supprime la modulation à proportion de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

• réduit le nombre de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au versement du forfait à 30 jours (100 jours auparavant). Le montant du forfait versé est toutefois proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés au cours de l’année civile.

Par ailleurs, le montant maximal alloué lorsque le nombre de déplacements est de 100 jours ou plus par an est porté à 300 € au lieu de 200 €.

Il convient donc de modifier en ce sens la délibération initiale adoptée par le conseil municipal le 11 février 2022.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des impôts, notamment l’article 81,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3261 à L. 3261-11,

Vu le Code de la sécurité sociale, notamment l’article L.136-1-1,

Vu l’ article R. 311-1 du Code de la route,

Vu le décret n° 2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’État.

Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables» dans la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n° 21_05/05 du 11 février 2021 instaurant la mise en place du «forfait mobilités durables» pour les agents de la collectivité,

Considérant qu’il convient de mettre à jour les conditions et modalités d'application relatives au "forfait mobilités durables" suite à la parution du décret du 13 novembre 2022 susvisé.

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Le « forfait mobilités durables » consiste en un remboursement de tout ou partie des frais engagés par les fonctionnaires, agents contractuels recrutés sur un contrat de droit public et agents contractuels recrutés sur un contrat de droit privé, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 2 :

Les agents susvisés peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements:

- avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel,

- avec leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du Code de la route,

- en tant que conducteur ou passager en covoiturage,

- en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l'article R. 3261-13-1 du Code du travail » sous forme d'un « forfait mobilités durables ».

Au cours de la même année, l’agent peut cumulativement utiliser, l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant le droit au versement du forfait.

Article 3 :

Un bénéficiaire ne peut y prétendre s’il bénéficie d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un véhicule de service avec remisage à domicile, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ou encore s’il est transporté gratuitement par l’employeur.

Article 4 :

Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er janvier 2022, le versement du « forfait mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé.

Article 5 :

Le montant du forfait à compter de janvier 2022 est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent.e. au cours de l’année civile :

- 100 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; - 200 euros lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ; - 300 euros lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours.

En cas d’employeurs multiples, la prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé.

Lorsque l’agent.e. a changé d’employeur au cours de l’année, il (elle) dépose sa déclaration auprès de son dernier employeur au plus tard le 31 décembre d l’année au titre laquelle son forfait est versé. Le forfait est versé par le dernier employeur et son montant est déterminé en prenant compte de l’ensemble des déplacements réalisés par l’agent au cours de l’année.

Article 6 :

Le bénéficie du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établi par l’agent.e.

Cette déclaration atteste, pour l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé :- de l’utilisation de l’un, ou de plusieurs, modes de transport éligibles, - du nombre de jours de déplacement réalisés à l’aide de ces moyens de transport.

Article 7 :

L’utilisation d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement motorisé peut faire l’objet d’un contrôle, la collectivité se réserve la possibilité de demander tout justificatif utile.

Doivent faire l’objet d’un contrôle, le recours :

- au covoiturage,

- à un service d’auto-partage,

- à la location, la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle, cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement.

Article 8 :

Le contenu de cette délibération sera amené à évoluer au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 9 :

Dit que la dépense sera imputée sur le budget communal au chapitre 12 de l’exercice.

Article 10 :

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Article 11 :

La délibération n° 21_05/05 du 11 février 2021 instaurant la mise en place du «forfait mobilités durables» pour les agents de la collectivité est abrogée.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 41

Ne prend pas part au vote : 1

Baptiste GERBIER

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Françoise CÉLATI M. Olivier SARRABEYROUSE