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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 128
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210402 128)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 26/03/21
S.A PARKING DE LA POTERNE - PROCÉDURE DE FIN DE BAIL À CONSTRUCTION
DÉLIBÉRATION N°DEL20210402_128
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 2 avril 2021 à 08 H30 en visioconférence.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Estelle BRUANT, Rémi CHABRILLAT, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE
Roger FLOQUET pouvoir à Christine MANDON
Wendy LAFAYE pouvoir à Florent GUITTON
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Samir EL BAKKALI pouvoir à Magali GALLAIS
Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Marion BARRAUD
Anne-Laure STANISLAS pouvoir à Nicolas BONNET
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Jean-Paul CORMERAIS
Christine BIGOURET pouvoir à Cécile LAPORTE
Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL
Stanislas RENIÉ pouvoir à Eric FAIDY
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Blandine GALLIOT
N°DEL20210402_128
1/7
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6362
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 2 AVRIL 2021 À 08 H30
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
70
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 18 mars 2021
BUREAU du 19 mars 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 2 avril 2021
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6362
Jérôme MEYNADIER
S.A PARKING DE LA POTERNE - PROCÉDURE DE FIN DE BAIL À CONSTRUCTION
La société SA Parking de la Poterne exploitait jusqu’en février 2020, le parking de la Poterne Cathédrale à Clermont-Ferrand dans le cadre d’un bail à construire signé avec la Ville de Clermont-Ferrand le 28 février 1973 pour une durée de 45 ans auquel était adossée une convention d‘exploitation.
Par transfert de compétence « parcs et aire des stationnement » la communauté urbaine s’est substituée à la Ville.
Par avenant du 1er mars 2018, le bail a été prolongé de 2 ans jusqu’en février 2020 notamment pour permettre à la société exploitant le parking d’achever la réalisation de travaux de mise en conformité prescrits en 2012 par la commission de sécurité.
En 2018, la même commission a prescrit de nouveaux travaux complémentaires pour un montant correspondant à 85 000 euros.
La société SA parking de la Poterne a exécuté 25 000 euros de ces travaux puis a cessé son exploitation et remis, en mars 2020, le parking à la Métropole qui l’exploite en régie via un prestataire dédié.
La société SA parking de la Poterne conteste, par une lettre de son conseil du 28 décembre 2020, devoir la réalisation de travaux supplémentaires au titre du contrat de bail initial et du contrat d’exploitation lié qui ne prévoiraient pas de dispositions particulières sur les conditions de remise hormis « le bon état ». Cette société soutient également qu’il ne lui est plus possible d’agir dans le cadre d’une autre exploitation que la sienne et qu’il lui est dans tout les cas impossible de réaliser de tels travaux dans un temps court alors que son existence liée à l’exploitation du parking devrait s’achever.
La Métropole soutient que ces travaux sont dus dés lors qu’ils sont prescrits et doivent être réalisés pour donner quitus complet à la société SA parking de la Poterne sur la remise de l’ouvrage.
Afin de mettre un terme à ce différend et trouver une issue rapide, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord matérialisé dans le détail par la transaction jointe à la présente délibération.
Ainsi, la SA parking de la Poterne prendra en charge la moitié du montant des travaux restant à réaliser soit 30 000 euros.
La société remettra à la Métropole l’ensemble des rapports de vérifications réglementaires après travaux, dont elle dispose, pour les travaux qu’elle a réalisés et prescrits par les commissions de sécurité de 2012 et de 2018.
Elle remettra également l'ensemble des factures acquittées de tous ses travaux et attestera leur exécution conforme à la reglementation applicable ainsi que l'absence de litiges avec les entreprises les ayant réalisés. Elle fournira par ailleurs les rapports des bureaux d'études et de contrôle dont elle dispose justifiant la régularité technique des travaux exécutés sous sa maîtrise d'ouvrage.
Enfin elle remettra ses derniers éléments comptables et les présentera en commission consultative des services publics locaux.
La Métropole renonce, quant à elle, à réclamer à cette société le surplus du coût des travaux et assurera, en sa qualité de propriétaire le réglement de la taxe foncière 2020 au prorata de son occupation au titre de cette année soit les 10/12ème.
N°DEL20210402_128
2/7
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6362 Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver les termes de la convention jointe et notamment: la prise en charge par la SA la Poterne d’une indemnisation de 30 000 euros à destination de la Métropole et la remise des justificatifs techniques ou attestations justifiant la régularité reglementaires des travaux réalisés ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à la signer ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
René DARTEYRE
N°DEL20210402_128
3/7
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6362 TRANSACTION
(Articles 2044 et suivants du Code Civil)
Entre les soussignés :
- La Société dénommée Parking de la poterne, société anonyme à conseil d'administration immatriculée SIREN sous le n°872201389 et au RCS de Clermont-Ferrand, dont le siège social est sis Verneuge, Schemin des Treize vents, 63970 AY DAT , représentée par son président, dûment habilités à l'effet des présentes.
D'une part,
Et
- La Métropole Clermont Auvergne Métropole, représentée en la personne de son Président dûment habilité par délibération du Conseil Métropolitain en date du 2 avril 2021,
D'autre part,
Ci-après désignées « les Parties »
PRÉAMBULE
La société SA Parking La Poterne exploitait jusqu’en février 2020, le parking de la Poterne Cathédrale à Clermont-Ferrand dans le cadre d’un bail à construire signé avec la Ville de Clermont-Ferrand le 28 février 1973 pour une durée de 45 ans auquel était adossé une convention d'exploitation.
Par transfert de compétence « parcs et aire des stationnement » la communauté urbaine s’est substituée à la Ville.
Par avenant du 1% mars 2018, le bail à construction de la société PARKING DE LA POTERNE a été prolongé de 2 ans jusqu’en février 2020 à l'initiative de la Métropole afin de permettre une fin unifiée des contrats et concession des parkings et à la société PARKING DE LA POTERNE, qui l’a accepté, de terminer l’ensemble de travaux prescrits en 2012 par la commission de sécurité.
En 2018 la même commission a prescrit de nouveaux travaux complémentaires pour un montant
correspondant à 85 000 euros.
La société SA Parking de la Poterne a exécuté 25 000 euros de ces travaux puis a cessé son exploitation et remis, en mars 2020, le parking à la Métropole qui l’exploite en régie via un prestataire dédié.
Par une lettre recommandée de son conseil du 28 décembre 2020, la société SA parking de la Poterne conteste devoir la réalisation de travaux supplémentaires au titre du contrat de bail initial et du contrat d'exploitation lié qui ne prévoiraient pas de dispositions particulières sur les conditions de remise hormis « le bon état ». Cette société soutient également qu'il ne lui est plus possible d’agir dans le cadre d’une autre exploitation que la sienne et qu'il lui est dans tout les ca impossible de réaliser de tels travaux dans un temps court alors que son existence liée lPexploitation du parking devrait s’achever.
S
à
La Métropole soutient que ces travaux sont dus dés lors qu’ils sont prescrits et doivent être réalisés pour donner quitus complet à la société SA Parking de la poterne sur la remise de l'ouvrage.
Afin de mettre un terme à ce différent et trouver une issue rapide, les parties se sont rapprochées et sont ccord matérialisé dans le détail par la présente trans N°DEL20210402_128 4/7
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6362 C'EST POURQUOI IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ D'UN COMMUN ACCORD LA TRANSACTION SUIVANTE :
ARTICLE 1°": OBJET
L'objet de la présente transaction est de mettre un terme au différent qui oppose Clermont Auvergne Metropole et la SA Parking de la poterne, chacune des parties concédant des concessions réciproques suffisantes pour parvenir à un accord.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
Dans le cadre de la présente transaction, la société anonyme Parking la Poterne accepte de payer à Clermont Auvergne Métropole la somme de trente mille euros (30 O00€) à titre de paiement net forfaitaire correspondant à la moité de la somme des travaux restant à réaliser aux titres des prescriptions de la commission de sécurité de 2018.
La société anonyme Parking la Poterne produira à CLERMONT AUVERGNE METROPOLE les comptes annuels des deux derniers exercices clos (le 30/06/2019 et le 30/06/2020). Une situation comptable intégrant la transaction entre les parties sera présentée par elle en même temps que les comptes annuels lors de la prochaine commission consultative des services publics locaux.
Dans l’impossibilité de fournir l’ensemble des rapports réglementaires de vérification technique après travaux pour l’ensemble de ceux effectués au titre de la commission de sécurité de 2012 ainsi que pour partie depuis 2018, la SA PARKING DE LA POTERNE s'engage à présenter l'intégralité des factures acquittées pour lesdits travaux. La société s'engage également sur l'honneur à reconnaître que jusqu’à la prise de possession par la Métropole du parking de la Poterne, aucune action n’a été engagée par la société à l’égard des entreprises ayant effectué les travaux préconisés par les commissions de sécurité de 2012 et 2018 et que les travaux réalisés l’ont été conformément au cadre réglementaire prescrit.
Les entreprises sont par ailleurs tenus par leurs obligations légales au titre des différents chefs de responsabilité tant à l’égard du maître d'ouvrage initial que de toutes personnes qui lui seront substituées suite au retour du parking et de ses éléments d’exploitation dans le patrimoine de la Métropole.
La SA PARKING DE LA POTERNE adjoindra à ses éléments l’ensemble des attestations de bureaux d’études dont elle dispose justifiant de l’exécution conforme de ces travaux.
La société garantit, nonobstant toute évolution statutaire ou réglementaire, la présence d’un mandataire responsable jusqu’à la complète exécution de la présente transaction.
Clermont Auvergne Métropole renonce à réclamer à la SA parking de la Poterne la somme restant au-delà des 30 000 euros réglés par la société au titre des travaux demeurant à réaliser.
Clermont Auvergne Métropole procédera au règlement de la part de taxe foncière au titre de l’année 2020 correspondant aux mois de son exploitation (10/12ème).
N°DEL20210402_128
5/7
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6362 ARTICLE 3: ACCEPTATION
La société SA Parking la Poterne et Clermont Auvergne Métropole acceptent les termes de la présente
transaction et s'engagent réciproquement à renoncer entre eux à tout contentieux pour litiges susceptibles de survenir relatifs à l’objet des présentes.
ARTICLE 4 : PORTÉE
Les Parties reconnaissent avoir bénéficié du temps et des conseils nécessaires pour mesurer la portée de leurs engagements et donner leur entier consentement à la présente transaction.
Les Parties se déclarent donc mutuellement et réciproquement remplies de leurs droits par l'effet de la présente transaction.
Les Parties reconnaissent cette transaction comme contenant la totalité des accords écrits ou non qu’elles ont passées entre elles et s'engagent à l'appliquer de bonne foi.
Comme conséquence de tout ce qui précède, les Parties se donnent mutuellement quitus définitif et sans réserve dans la mesure où tous les engagements pris et acceptés seront respectés.
ARTICLE 5 : CHOSE JUGÉE
La présente transaction est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil et se trouve revêtue, conformément aux termes de l’article 2052 dudit code, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
ARTICLE 6 : LITIGES
A défaut d'accord amiable, les parties conviennent de soumettre les différents nés de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention aux juridictions compétentes du ressort territorial de la Cour d'Appel de Riom.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Clermont-Ferrand, 1e..................
SA PARKING DE LA POTERNE Clermont Auvergne Métropole
Le Président Le Président
N°DEL20210402_128
6/7
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6362 Parapher chaque page et faire précéder chaque signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation à instance et action ».
N°DEL20210402_128
7/7
Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6362