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Procès Verbal - PV 00028528 D
Document publié le Mardi 15 juillet 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00028528 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Famille,
501
DELEGATION DE Madame Emmanuelle CUNY 502
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/401
Restauration scolaire et accueil periscolaire école Clos
Montesquieu. Convention avec la Ville de Mérignac.
Autorisation. Décision.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La gestion de l’école de l’école maternelle CLOS MONTESQUIEU sise au 1 allée du Clos Montesquieu 33 700 MERIGNAC, est partagée entre les Villes de Bordeaux et de Mérignac, selon les termes de la convention passée entre la Ville de Bordeaux et celle de Mérignac le 27 janvier 1984.
Il convient de compléter cette convention afin de préciser les règles de gestion des prestations des deux villes dans les domaines de la restauration scolaire, la pause méridienne qui comprendra à compter de la rentrée scolaire des temps d’activités péri-éducatifs, l’accueil périscolaire du matin et du soir et l’accueil extrascolaire du mercredi.
Cette convention définit notamment pour chacune des prestations fournies les conditions financières de chacune des villes tant en dépenses qu’en recettes.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.
ADOPTE A L'UNANIMITE 503
ECOLE MATERNELLE CLOS MONTESQUIEU
CONVENTION DE GESTION DES PRESTATIONS ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX ET LA VILLE DE MERIGNAC
Les soussignés :
Monsieur Alain Juppé, Maire de la Ville de Bordeaux, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du
Et
Monsieur Alain Anziani, Maire de la Ville de Mérignac, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de ladite Ville en date du
EXPOSE
La gestion de l'école maternelle Clos Montesquieu sise au 1 allée du Clos Montesquieu, 33700 Mérignac est partagée entre les Villes de Bordeaux et de Mérignac.
La convention du 27 janvier 1984 entre les Villes de MERIGNAC et de BORDEAUX définit les règles de partenariat.
La présente convention complète la convention du 27 janvier 1984. Par délibération des Villes de Bordeaux et de Mérignac, il a été convenu et arrêté :
ARTICLE PREMIER : ORGANISATION DES PRESTATIONS
Les prestations de chaque ville sont décrites ci après d’une part pour la restauration scolaire et la pause méridienne, et d’autre part pour l’accueil périscolaire et l’accueil extrascolaire du mercredi. A ce titre le nombre d’élèves ainsi que leurs coordonnées seront communiqués chaque année à la Ville de Bordeaux et à la Ville de Mérignac par le directeur d’école. Les Villes de Bordeaux et de Mérignac pourront partager ces informations.
I.1 : Restauration scolaire et pause méridienne :
Restauration scolaire :
La Ville de Bordeaux est chargée par la présente convention d’organiser durant les semaines scolaires, le service de la restauration scolaire sur l’école Clos Montesquieu pour l’ensemble des élèves bordelais et mérignacais les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires.
La Ville de Bordeaux commande et règle l’ensemble des repas des lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires, au syndicat intercommunal à vocation unique dédié (SIVU Bordeaux/ Mérignac). 504
La Ville de Mérignac est chargée par la présente convention d’organiser les semaines scolaires, le service de la restauration les mercredis pour les élèves mérignacais et les élèves bordelais inscrits au centre de loisirs de Mérignac. La Ville de Mérignac organise le mercredi le transport associé vers le lieu de restauration.
La Ville de Mérignac commande et règle l’ensemble des repas des mercredis des semaines scolaires, au syndicat intercommunal à vocation unique dédié (SIVU Bordeaux/Mérignac).
Chaque ville inscrit à la restauration scolaire les enfants domiciliés sur le territoire de sa commune.
Pause méridienne :
La Ville de Bordeaux est responsable du temps de la pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis des semaines scolaires. Elle garantit à l’ensemble des enfants scolarisés sur l’école Clos Montesquieu, sécurité, hygiène et encadrement nécessaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les temps d’activités périscolaires lors de la pause méridienne sont organisés pour l’ensemble des élèves bordelais et mérignacais par la Ville de Bordeaux.
I.2 Accueil périscolaire du matin et du soir:
La Ville de Mérignac assure l’accueil périscolaire le matin de 7H jusqu’à l’heure de rentrée en classe, et le soir à compter de l’heure de sortie de classe jusqu’à 18H30. A ce titre, elle garantit à l’ensemble des enfants, sécurité, hygiène et encadrement nécessaire dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Elle procède aux inscriptions à l’accueil de l’ensemble des élèves (formulaire d’inscription à remettre à Mérignac), elle commande et prend à sa charge le paiement des gouters
I.3 Accueil extrascolaire du mercredi :
La Ville de Bordeaux est chargée par la présente convention d’organiser durant les semaines scolaires, une garderie le mercredi après l’école jusqu’à 12h30 pour les enfants scolarisés à l’école Clos Montesquieu.
La Ville de Mérignac est chargée par la présente convention d’organiser durant les semaines scolaires, l’accueil en centre de loisirs des enfants scolarisés à l’école Clos Montesquieu le mercredi après midi dans la limite des places disponibles et sur réservation. En cas de demande dépassant la capacité d’accueil, les villes de Mérignac et de Bordeaux se rencontrent et procèdent à une concertation.
La Ville de Mérignac procède aux inscriptions pour l’ensemble de ces enfants.
Chaque ville garantit à l’ensemble des enfants bénéficiant de l’accueil dont elle est responsable, sécurité, hygiène et encadrement nécessaire dans le cadre de la réglementation en vigueur. 505
ARTICLE II : CONDITIONS FINANCIERES :
II. 1 : Répartition des charges financières ;
La Ville de Bordeaux prend à sa charge l’ensemble des dépenses de fonctionnement inhérentes aux prestations qu’elle assure pour les usagers bordelais et mérignacais fréquentant l’école Clos Montesquieu sur la base des frais réels. Cela concerne la restauration scolaire des lundis, mardis, jeudis et vendredis. La garderie du mercredi jusqu’à 12h30 aujourd’hui réservée aux enfants bordelais, pourra être comprise dans ces prestations à la demande expresse de Mérignac.
La Ville de Mérignac finance la prestation d’accueil périscolaire du matin et du soir, ainsi que la prestation d’accueil extrascolaire du mercredi pour les enfants bordelais et mérignacais dans la limite des places disponibles et sur réservation.
Ces dépenses recouvrent notamment, en complément de celles évoquées dans la convention du 27 janvier 1984, pour chaque ville :
· Repas et gouters payés au SIVU, et compléments nécessaires · Petit matériel utilisé dans le cadre des prestations d’accueil hors temps scolaire, · Personnel d’animation et d’encadrement
· Prestations de service extérieures dans le cadre des activités extrascolaires ou périscolaires du matin, midi et soir,
· Frais éventuels de transport
II. 2 : Recettes
Restauration et pause méridienne :
Le tarif du repas scolaire de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans sa commune de domiciliation.
Le tarif du repas scolaire des enseignants et adultes est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans la commune de Bordeaux.
Les familles sont facturées pour ce service de restauration par sa commune de domiciliation. A cet effet, le personnel de l’école Clos Montesquieu transmet un état des consommations à la ville de Mérignac.
Accueil périscolaire du matin et du soir :
Le tarif de l’accueil périscolaire du matin et du soir de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans la commune de Mérignac. Les familles sont facturées pour ce service d’accueil périscolaire par la commune de Mérignac. La Ville de Mérignac transmet à la Ville de Bordeaux un état mensuel récapitulatif des enfants ayant fréquenté l’accueil.
Accueil extrascolaire du mercredi :
Le tarif de la restauration et de l’accueil extrascolaire du mercredi de chaque enfant est calculé selon les règles définies par la délibération en vigueur sur le sujet dans la commune de Mérignac. Les familles sont facturées pour ce service d’accueil par la commune de Mérignac. La Ville de Mérignac transmet à la ville de Bordeaux un état mensuel récapitulatif des enfants ayant fréquenté l’accueil.
II. 3: Compensation financière 506
La Ville de Bordeaux établit un état des frais en dépenses et en recettes pour ses prestations concernant les enfants domiciliés à Mérignac et scolarisés à Clos Montesquieu et liées à la restauration et à la pause méridienne hors mercredi, et à la garderie du mercredi. La Ville de Mérignac établit un état des frais en dépenses et en recettes pour ses prestations concernant les enfants domiciliés à Bordeaux et scolarisés à Clos Montesquieu et liées à l’accueil périscolaire du matin et du soir, et à la restauration et l’accueil extrascolaire du mercredi.
Ces états de frais sont ainsi proratisés en fonction du lieu de domiciliation des enfants. Ils sont établis selon les typologies de dépenses et recettes de fonctionnement décrites ci-dessus et du nombre d’enfants de chaque commune ayant fréquenté les prestations citées.
Chaque année, chaque ville présente entre le 1e septembre et le 31 décembre un état des dépenses réglées et des recettes perçues à l’autre commune. Une facture est annuellement établie au profit de la commune débitrice.
ARTICLE III : DELAIS
Les dispositions découlant de l'accord ci dessus prennent effet à compter de la rentrée scolaire de septembre 2014.
Les règlements des factures dues seront opérés à trimestre échu sur production d'un état récapitulatif.
ARTICLE IV : CLAUSE DE REVISION
Une révision de la présente convention pourra être établie chaque année avant le 31 avril, en accord entre les 2 villes, en fonction des prestations et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE V : RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra cependant être dénoncée au gré des parties chaque année avant le 31 avril pour l'année scolaire suivante par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à Mérignac, le Fait à Bordeaux, le
Le Maire de Mérignac Le Maire de Bordeaux
Alain ANZIANI Alain JUPPÉ 507
Séance du mardi 15 juillet 2014
D-2014/402
Subvention aux associations. Activités péri éducatives.
Adoption. Autorisation
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la Loi pour la Refondation de l’Ecole, le Gouvernement a souhaité réformer les rythmes scolaires. Les décrets n°2013-77 du 24 janvier 2013 et n°2014-457 du 7 mai 2014, fixent les modalités de mise en œuvre de la nouvelle organisation du temps scolaire.
La Ville de Bordeaux a fait le choix, dès février 2013, de s’engager dans la mise en application de cette réforme pour la rentrée scolaire 2014, afin de prendre le temps de construire un projet de qualité, en concertation avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative.
La réorganisation du temps scolaire laissera donc place à de nouvelles activités, les Temps d’Activités Péri éducatives (TAP) qui s’organiseront de manière différente pour les écoles maternelles et élémentaires, afin de respecter au mieux les besoins spécifiques de chaque tranche d’âge.
Pour les écoles maternelles, les activités péri éducatives seront organisées durant toute la pause méridienne les lundi, mardi, jeudi et vendredi dans chaque école. Chaque enfant pourra ainsi bénéficier, s’il le souhaite, de deux séances d’activité par semaine, organisées en petits groupes.
Les cours de récréation seront, de ce fait, un espace plus apaisé, puisque allégées du nombre d’enfants pris en charge dans ces ateliers.
Pour les écoles élémentaires, les activités péri éducatives seront organisées en une séance hebdomadaire de deux heures, de 14h30 à 16h30, qui aura lieu, selon les écoles, un des quatre après-midi scolaires de la semaine, ce jour étant fixe pour l’année et identique pour toutes les classes d’une même école.
Cette organisation permettra à chaque enfant, inscrit à ces nouvelles activités, de bénéficier, durant l’année, d’ateliers dans les murs de l’école, mais également dans des équipements spécifiques pour des animations à caractère sportif, culturel, scientifique et éco-citoyen.
Ces nouvelles activités seront offertes gratuitement aux enfants, sur inscription.
Pour l’animation de ces activités péri éducatives, Bordeaux a fait le choix de s’appuyer sur les associations partenaires de la Ville, qui œuvrent déjà en faveur de l’enfance au travers des activités développées dans les accueils éducatifs et de loisirs, mais également sur d’autres associations ayant fait preuve d’expérience et de garanties suffisantes pour l’animation de ces nouveaux temps de loisirs.
Ces associations ont été retenues sur la base de leur champ de compétence propre, proposant diverses actions à caractère sportif, culturel, citoyen, scientifique et de loisirs, dans une organisation qui garantit à chaque enfant la découverte de plusieurs thématiques d’activités tout au long de son parcours scolaire.
Par ailleurs, pour les écoles élémentaires, la Ville a fait le choix de positionner une personne chargée du poste de référent des activités péri éducatives, qui sera présente en sus des équipes d’animation chaque jour de TAP.
Cette mission sera également confiée à un personnel associatif identifié, et consistera à : - assurer le rôle d’interlocuteur privilégié des activités péri éducatives sur l’école, - veiller à la réalisation des activités péri éducatives,
- veiller à la mise en sécurité des enfants,
- et contribuer à la démarche partenariale sur l’école. 508
Séance du mardi 15 juillet 2014
Les activités péri éducatives proposées aux enfants s’articuleront principalement autour des objectifs suivants :
- favoriser l’épanouissement et la socialisation de l’enfant,
- rendre accessible à tous les enfants une offre de loisirs, dans des domaines variés, - contribuer à la découverte des ressources locales en matière d’offre de loisirs culturels, sportifs, scientifiques et autres,
- contribuer à la réussite éducative et scolaire de l’enfant,
- développer des projets cohérents pour les besoins de l’enfant en collaboration avec l’ensemble des acteurs éducatifs de l’école,
- et participer au suivi et à l’évaluation de ces activités.
Par délibération du 23 juin 2014 n° D-2014/330 vous avez autorisé Monsieur le Maire à voter un budget supplémentaire au titre de l’exercice 2014 permettant de financer les associations retenues pour l’animation et l’organisation des activités péri éducatives de la rentrée scolaire.
Je vous propose d’attribuer aujourd’hui 214 140 euros au titre des activités péri éducatives. Certaines associations n’ont pas encore finalisé leur consolidation budgétaire car celle-ci est liée à la réorganisation de leurs ressources humaines.
Cette somme se répartit ainsi :
- Activités péri éducatives en écoles maternelles : 69 183 euros. - Activités péri éducatives en écoles élémentaires : 135 311 euros. - Référents des activités péri éducatives en écoles élémentaires : 9 646 euros.
Vous trouverez l’affectation de cette somme par activité et par association dans les tableaux joints en annexe.
Les crédits correspondants sont prévus au budget supplémentaire 2014 voté lors de la Décision Modificative n°1.
Conformément à la loi et au titre de l’exercice 2014, il est nécessaire de conclure des avenants aux conventions de partenariat qui lient déjà la Ville à certaines associations œuvrant en faveur de l’Enfance, ainsi que d’établir une convention initiale pour les associations nouvellement investies dans ce champ d’action.
Dans ces conventions, la Ville de Bordeaux et les associations s’accordent sur les objectifs généraux précités et les moyens financiers alloués par la Ville.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- approuver la liste des associations partenaires de la Ville,
- signer les conventions ou avenants afférents à chaque association subventionnée, - et décider le versement des sommes prévues aux associations concernées.
Activités péri éducatives en écoles maternelles
Associations Subvention en euros Association Sportive Coqs Rouges – Maison de Quartier Les Coqs Rouges
2 794
Club Pyrénées Aquitaine – Maison de Quartier du Tauzin 5 052 GP Intencité Centre Social et Culturel du Grand Parc 11 706 Sporting Chantecler Bordeaux Nord le Lac 8 158 Union Saint Bruno 20 737 Union Saint Jean 10 853 Union Sportive Chartrons 9 883 TOTAL 69 183
Activités péri éducatives en écoles élémentaires 509
Séance du mardi 15 juillet 2014
Associations Subvention en euros Association Sportive Charles Martin 5 614 Bordeaux Basket 3 783 Bordeaux Etudiants Club 2 708 Club Pyrénées Aquitaine – Maison de Quartier du Tauzin 20 944 GP Intencité Centre Social et Culturel du Grand Parc 18 704 Hockey Garonne Sport 1 144 Envol d’Aquitaine Bordeaux Mirail 2 091 Sporting Chantecler Bordeaux Nord le Lac 28 318 Stade Bordelais ASPTT 3 240 Union Saint Jean 21 143 Union Sportive Chartrons 27 622 TOTAL 135 311
Référent des activités péri éducatives
Associations Subvention en euros Club Pyrénées Aquitaine – Maison de Quartier du Tauzin 1 686 Sporting Chantecler Bordeaux Nord le Lac 2 496 Union Saint Jean 1 392 Union Sportive Chartrons 4 072 TOTAL 9 646
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE SOCIALISTE
ABSTENTION DU GROUPE ECOLOGISTE 510
MME CUNY. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit d’une délibération concernant l’attribution de subventions aux associations qui ont été retenues pour l’organisation et l’animation des activités péri-éducatives dans le cadre de l’application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée, c’est- à-dire au mois de septembre 2014.
Je vous propose d’attribuer aujourd’hui 212.228 euros sur les crédits ouverts lors de la Décision Modificative du 23 juin 2014. Cette Décision Modificative est d’un montant total de 787.000 euros et couvrira la période de septembre à décembre 2014.
Le reste des affectations vous sera proposé au Conseil Municipal de septembre car en cours de finalisation. Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme JAMET
MME JAMET. –
Monsieur le Maire, chers collègues, nous ne voulons pas remettre de l’huile sur le feu sur la question des rythmes scolaires. Je suis un peu désolée d’intervenir encore, mais je n’ai pas eu la délibération au moment de la commission et après je n’ai pas eu le temps de poser les questions.
J’ai remarqué que vous précisez :
« Vous trouverez l’affectation de cette somme par activité et par association dans les tableaux joints en annexe »
Mais je relevais cela déjà lors du dernier Conseil Municipal, on n’a aucune visibilité sur les activités, et dans le tableau en annexe il n’y a pas les activités, c’est juste les associations.
Alors, effectivement, quand il s’agit de hockey, on se doute que c’est du hockey, mais quand il s’agit de l’Union Saint Jean on ne sait pas quelles activités vont être proposées.
On aimerait encore et encore en tant que mamans, en tant que citoyens avoir une vraie visibilité sur les activités qui vont être proposées à nos enfants, donc je réitère cette demande.
Je voulais aussi attirer l’attention du Conseil Municipal sur l’élévation des coûts des centres de loisirs.
Personnellement, le coût pour moi, j’ai calculé, je suis passée d’une journée à 429 euros à l’année pour tous les mercredis, à aujourd’hui 672 euros la demi-journée. Je suis dans une catégorie socioprofessionnelle dite élevée, donc au niveau d’un quotient familial important. Mais je m’interroge pour nos concitoyens sur l’incidence de ce coût. J’ai interrogé des gens, effectivement il semble que l’année dernière ce que les gens payaient pour une journée, c’est aujourd’hui au minimum le même coût pour une demi-journée.
J’aimerais bien que les services de la mairie puissent faire une étude sur l’évolution de ces coûts et voir ce que pourrait apporter la municipalité pour aider les citoyens qui mettent leurs enfants en centres de loisirs. Merci. 511
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme AJON
MME AJON. –
Monsieur le Maire, Mme CUNY, chers collègues, nous aurions aimé que vous fassiez un point un peu plus précis sur l’avancée et la gestion de la mise en place des rythmes scolaires. Vous avez reçu entre midi et deux aujourd’hui les parents d’élèves. De fortes questions restaient suite à la désorganisation liée à votre recul sur l’organisation et les avancées que vous aviez choisi de prendre pour les parents.
Donc quid des questions sur la restauration scolaire non ouverte aux parents qui ne pourront pas avoir la chance de mettre leurs enfants en centre de loisirs ?
Quid des quelques-uns qui pourraient avoir une place parce qu’il en resterait et qui auraient peut- être la possibilité d’en avoir une ? Qui l’aura ? Comment ? Par quel moyen ?
Toutes ces questions restent en l’air. Nous espérons que nous n’allons pas faire un retour en arrière pour rentrer dans l’obscurité, et surtout pour être dans un service public filtré soit par l’entrée au CLSH, soit par des parents travaillant, ou je ne sais quelle chose qui permettrait de filtrer l’arrivée au service public.
Quid de l’augmentation des tarifs des CLSH. Paraîtrait-il qu’en effet vous défalqueriez, pour les parents qui auraient une place en CLSH, une partie des heures qu’ils paieraient entre 16 h et 16 h 30, justement pour qu’il n’y ait pas trop d’augmentation ?
Quelles sont ces différences de traitement ? Nous sommes vraiment très étonnés.
Enfin quid aujourd’hui du recul pour les associations sportives et les associations qui font des activités péri-éducatives ?
Quid pour eux financièrement ?
Quid pour ceux qui recevaient les enfants le mercredi après-midi pour faire du sport ?
Quid des enfants qui ne viendront plus faire de sport ? En effet, dans ce cas-là il y aura une rupture d’accueil car entre l’école et l’activité sportive il n’y aura pas de restauration scolaire puisque les associations sportives ne sont pas toutes, loin de là, reconnues comme CLSH.
Quid des associations qui devaient agir pour le péri-scolaire sur 1 h 50 dans les écoles maternelles et qui en fin de compte n’ont pas été retenues ?
Quid de ces associations qui du coup voient leur budget bizarrement amputé de grandes enveloppes financières ? Quel sera leur accompagnement ?
Qui sera récompensé ? Parce que c’est un peu ça. Comment ont-elles été retenues ?
L’obscurité autour de votre projet éducatif accompagnant la réforme des rythmes scolaires est un peu effrayante tant pour nous que pour les parents. Et ne parlons pas de la difficulté pour remplir le dossier administratif qui accompagnait cette rentrée.
Nous vous demandons de longs points d’explication. 512
M. LE MAIRE. -
Ecoutez, je constate que les nouvelles vont très vite puisque vous êtes parfaitement informée de l’entretien que j’ai eu il y a 3 heures à peine… Oui, les parents d’élèves… Effectivement la FCTE est en direct avec vous, on le sait très bien. Donc l’information fonctionne très très vite.
Ce n’est pas bien de jeter de l’huile sur le feu en permanence sur ce dossier. Ce n’est vraiment pas bien. Vous savez très bien ce qui s’est passé.
Nous avons bâti un schéma au début de cette année. Ce schéma a été ruiné par l’annonce qui a été faite au mois d’avril d’une suppression de 11 milliards de dotation aux collectivités territoriales sur la DGF. Ce n’est pas la peine de faire un signe de dénégation, c’est un fait avéré. C’est clair. Vous ne pouvez pas le nier.
D’ailleurs on verra ce que vous allez faire tout à l’heure. Vos propres amis ont voté la motion de l’AMF à la Communauté Urbaine, alors il ne faut pas venir me dire non.
Vous ne pouvez pas à la fois voter au Conseil de Communauté la motion de l’AMF qui dit ça très clairement et qui proteste contre les coupes budgétaires, et puis venir m’expliquer que quand je vous dis que nous avons revu notre projet à cause des coupes budgétaires ce n’est pas vrai. Il y a eu ces coupes budgétaires ; et j’ai eu l’honnêteté d’écrire à toutes les familles pour leur dire : ce que j’avais annoncé avant les coupes budgétaires je ne peux pas le faire après les coupes budgétaires.
Nous avons donc proposé aux familles un nouveau schéma qui est parfaitement clair et qui, si on veut bien y mettre un peu de bonne volonté, peut fonctionner dans des conditions effectivement moins généreuses que ce qui avait été prévu auparavant, mais pour la raison que je viens de dire.
Mme CUNY, si on a un peu de temps, peut vous expliquer comment nous avons revu et corrigé notre dispositif. Je lui cède donc la parole si elle veut entrer dans un peu plus de détails.
MME CUNY. -
Merci Monsieur le Maire.
Nous avons donc reçu, comme vous le savez très bien Mme AJON, le collectif de parents d’élèves ce matin.
Nous vous avons écouté puisque nous avons à nouveau fait un peu évoluer notre projet sur la Ville de Bordeaux.
Nous avons proposé aux parents, en effet, une ouverture non pas à tout le monde à la restauration scolaire, Mme AJON, financièrement ce n’est pas possible, il faudrait que vous réussissiez à le comprendre ; en revanche nous allons ouvrir la restauration scolaire à des parents qui travaillent et qui ne peuvent pas récupérer leurs enfants à 12 h 30. Nous allons étudier les demandes au cas par cas et nous ouvrirons en fonction des places disponibles au sein des écoles. C’est la première chose.
La deuxième chose, vous parlez d’obscurité au niveau de notre projet, moi je parlerai de lumière. Notre projet est très clair. Nous avons travaillé avec les associations sur le contenu de ce qui va être proposé aux enfants pendant les TAP…
Ne me regardez pas comme ça, Mme AJON… 513
Ces contenus ont été aussi travaillés avec les enseignants afin qu’il y ait un vrai lien notamment pédagogique entre ce qui va être proposé par les associations et ce qui est fait par les enseignants au quotidien.
Pour répondre à Mme JAMET, nous pouvons très bien vous parler de ce qui va être fait association par association, mais ça dépend aussi des écoles dans lesquelles interviendront ces associations.
D’autre part vous parlez de recul avec les associations sportives, de rupture d’accueil, de budgets amputés… A vous écouter c’est absolument terrible.
Le budget, en effet, est amputé par l’Etat et croyez-moi nous faisons ce que nous pouvons. Nous avons fait un travail extrêmement minutieux avec les associations pour que leurs intervenants ne perdent pas d’heures de travail...
Je vous dis que c’est la vérité.
Nous continuons à travailler là-dessus et aussi pour ne pas à nouveau créer des emplois précaires.
Nous aurions préféré, Mme AJON, que les personnes qui travaillent dans les associations puissent travailler le mercredi toute la journée. Cette réforme des rythmes scolaires nous en empêche, mais je puis vous assurer que nous faisons tout notre possible pour maintenir de l’emploi.
Je voulais aussi vous dire que nous travaillons notre PEDT, nous le travaillerons aussi avec les parents d’élèves. Nous avons fait une ébauche de PEDT qui a été validée par la DSPEN(?).
M. LE MAIRE. -
Merci. En réponse à Mme JAMET je remarque que le forfait annuel dans les écoles maternelles pour 3 jours par semaine de 16 h à 16 h 30, pour les familles dont le quotient familial est le plus bas c’est 14,30 euros à l’année. Ce n’est pas rien, mais c’est 14,30 euros le forfait annuel.
Dans les écoles élémentaires où c’est 4 jours par semaine toujours de 16 h à 16 h 30 c’est 19 euros.
Et quand on regarde le milieu du tableau, pour les familles qui sont à un quotient familial à peu près médian on est entre 50 et 60 euros par an.
C’est de l’argent, je le reconnais bien volontiers, mais de là à crier au scandale il y a une marge qu’il ne faut pas franchir.
Et puis le double langage en politique, même ici au Conseil Municipal, devrait avoir quelques limites. Des milliers de communes, y compris des communes socialistes, et le groupe socialiste à la CUB ont voté une motion de l’AMF dont la conclusion est la suivante. On va y venir tout à l’heure.
« La Commune de Bordeaux soutient les demandes de l’AMF.
Premièrement, réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat. – Tout à l’heure quand je disais que l’Etat avait coupé ses dotations je voyais Mme AJON faire une dénégation de la tête -
Deuxièmement, arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives sous l’inflation de la dépense – Cela vise très spécifiquement les rythmes scolaires - 514
Troisièmement, réunion urgente d’un instance nationale de dialogue et de négociation. »
Vous avez voté ce texte, vos amis l’ont voté à la Communauté Urbaine, et vous venez aujourd’hui m’expliquer que quand je dis aux familles que c’est la réduction des dotations de l’Etat qui nous amène à revoir notre projet, je ne suis pas honnête. C’est pourtant l’honnêteté la plus absolue que j’ai mise sur la table en m’adressant aux familles.
Mme JAMET
MME JAMET. –
Mon propos n’était pas la garderie de 16 h à 16 h 30 par rapport aux chiffres, mais les centres aérés. Je vous promets, Monsieur le Maire, que les chiffres sont inflationnistes au niveau des centres aérés. Il y a des gens qui sont obligés de travailler tous les jours, qui ne peuvent pas prendre le mercredi, qui ne peuvent pas garder leurs enfants, qui doivent les mettre au centre aéré et qui ne gagnent pas suffisamment leur vie, en tout cas ça va s’imputer sur leur budget.
Je ne parle pas de 16 h à 16 h 30. Donc les chiffres, il faut comparer ce qui est comparable, me semble-t-il.
M. LE MAIRE. -
Vous avez sans doute raison, j’avais répondu sur la garderie.
Je voudrais simplement préciser que ce matin lorsque j’ai reçu cette délégation de parents j’ai amélioré les propositions qui avaient été faites initialement, et donc on va déduire les montants que je viens d’évoquer, c’est-à-dire le forfait pour la garderie de 16 h à 16 h 30, du montant facturé sur le mercredi au titre des centres d’accueil et de loisirs.
Donc il y aura une diminution pour ne pas charger trop la situation en ajoutant la garderie au montant du CLSH.
En tout cas ces explications ont été fournies aux familles. Nous allons continuer.
J’ai accepté, cela allait de soi, la mise en place d’un comité d’évaluation qui va se réunir périodiquement pour voir comment la réforme s’implantera. C’est une année d’expérimentation. C’est une première année. Il est possible, il est même probable que nous ayons des réglages à faire, mais je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a pas de concertation, ou pas d’information, sauf pour ceux qui ne veulent pas voir. Evidemment quand on ferme les yeux on est dans l’obscurité.
Je mets aux voix ce projet de délibération 402 : Subventions aux associations – Activités péri- éducatives –
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Je vous remercie. 515
CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT
ENTRE
Alain JUPPÉ, Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2014 et reçue en la Préfecture le ………………………………………
ET
Monsieur ………………………., Président de l’Association ………………………..., autorisé par délibération du Conseil d'Administration en date du ………………………
EXPOSENT
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux développe une politique globale en faveur de l’Enfance et la Jeunesse, au travers de projets éducatifs qui répondent aux aspirations des enfants, des jeunes et de leurs familles, en matière d’accueil et de loisirs.
CONSIDERANT
Que l'Association ………………………...., domiciliée …………………………………………….., dont les statuts ont été approuvés le …………………………, exerce une activité dans son champ de compétence à savoir, socio-éducatif, culturel, sportif, social, présentant un intérêt communal propre.
L'Association ……………………………… sera désignée dans les articles suivants sous le vocable unique de « l'Association ».
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention est conclue pour l’exercice 2014 et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme et des objectifs généraux.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS GENERAUX ET ACTIONS
L’Association prend principalement en compte la politique publique à destination de l’Enfance et la Jeunesse et des familles, et, à ce titre, contribue au partage d’une volonté commune forte de continuité éducative avec l’ensemble des autres partenaires. 516
Les actions qui en découlent s’articulent autour des objectifs suivants :
- contribuer à l’épanouissement et à la réussite de l’enfant et du jeune. - rendre plus accessibles le sport, la culture et les loisirs.
- renforcer l’accès à l’information.
- développer la participation et la prise d’initiatives.
- favoriser la santé et le bien-être.
L’Association met donc en œuvre :
I – Des activités péri éducatives
Ces activités ludiques et éducatives sont proposées aux écoliers bordelais pendant la pause méridienne pour les enfants de maternelle, et sur un module de deux heures hebdomadaires de 14h30 à 16h30 pour les élémentaires.
Elles contribuent à l’atteinte des objectifs suivants :
- favoriser l’épanouissement et la socialisation de l’enfant
- rendre accessible à tous les enfants une offre de loisirs, dans des domaines variés - contribuer à la découverte des ressources locales en matière d’offre de loisirs culturels, sportifs, scientifiques et autres
- développer la curiosité et l’esprit collaboratif de l’enfant
- favoriser l’expérimentation
- contribuer à la réussite éducative et scolaire de l’enfant
- développer des projets cohérents pour les besoins de l’enfant en partenariat avec l’ensemble des acteurs éducatifs de l’école
L’Association s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés, au cours de la période du 2 septembre au 31 décembre 2014, à l’encadrement, la sécurité et l’animation des activités (détail des écoles d’intervention et du nombre de groupes d’enfants pris en charge joint en annexe).
L’Association élabore la programmation des activités en collaboration avec les différents acteurs éducatifs de l’école.
L’Association participe au suivi et à l’évaluation de ces activités et remet à la Ville tous les documents et informations nécessaires à ces fins.
Si la Ville l’exige, l’Association devra respecter les réglementations des Accueils de Loisirs Sans Hébergement.
Le rangement des locaux est assuré par les animateurs de l’Association et le nettoyage des locaux est assuré par le personnel municipal mis à disposition de l’école.
La Ville de Bordeaux donnera les moyens matériels destinés à la mise en œuvre de cette offre de loisirs éducatifs et de loisirs, et, notamment certains locaux municipaux (scolaires et autres), qui feront l’objet de conventions particulières de mise à disposition.
II – Un poste de référent des activités péri éducatives
Ce personnel est positionné dans chacune des écoles élémentaires, en sus de l’équipe d’animation des activités péri éducatives, chaque jour de leur déroulement. 517
Cette mission, confiée à un personnel identifié de l’Association, consistera à : - assurer le rôle d’interlocuteur privilégié des activités péri éducatives sur l’école - assurer la transmission de l’information et de la communication concernant le fonctionnement des activités auprès des familles
- veiller à la réalisation et au suivi des activités péri éducatives - veiller à la mise en sécurité des enfants
- contribuer à la démarche partenariale sur l’école
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE MOYENS
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’Association :
1) Pour la mise en œuvre des activités péri éducatives maternelles, un montant de …… euros, dont le règlement s’effectuera de la façon suivante :
90 % à la signature de la convention.
Le solde après présentation du bilan définitif en 2015.
2) Pour la mise en œuvre des activités péri éducatives élémentaires, un montant de …… euros, dont le règlement s’effectuera de la façon suivante :
90 % à la signature de la convention.
Le solde après présentation du bilan définitif en 2015.
3) Pour le poste de référent des activités péri éducatives élémentaires, un montant de …… euros, dont le règlement s’effectuera de la façon suivante :
100 % à la signature de la convention.
Le versement des subventions sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont : ………………………………… - n° de compte XXXXX.XXXXX.XXXXXXXXXXX.XX.
ARTICLE 4 – CONTROLE FINANCIER ET DES ACTIVITES
Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
Le contrôle pourra porter sur l’année et les trois années précédentes. Un commissaire aux comptes et un suppléant seront nommés conformément aux dispositions de l’article 27 de la loi 84.148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et aux règlements amiables des difficultés des entreprises ou conformément aux dispositions de la loi 93.122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, le rapport moral, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Les deux parties à la présente convention prévoient des réunions de suivis des opérations et de bilan, dont l’ordre du jour est notamment constitué par : 518
ü Présentation d’un rapport d’activités intermédiaire, puis définitif, par action ü Présentation d’une situation financière intermédiaire, puis définitive, par action ü Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, par action ü Mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux, par action ü Evaluation des actions menées
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée.
L’Association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans l’école ou les autres locaux municipaux ou notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
ü A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés par des tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
ü A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l’Association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
ü Une garantie à concurrence de 7 623 000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
ü Une garantie pour les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, à concurrence de 1 525 000 euros,
ü Une garantie pour les risques – incendie-explosion ; dégâts des eaux, recours des voisins ou des tiers à concurrence de 300 000 euros, par sinistre et par an.
Ainsi qu’une renonciation à recours de l’Association et de ses assurances au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l’Association au-delà de ces sommes.
L’Association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’elle serait fondée à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’Association devra remettre à la Ville, copie de sa police d’assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville 8 jours avant le début des activités, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant leurs dommages matériels ou bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES 519
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention est conclue pour l’année civile 2014.
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 8 – RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou l’une des clauses de l’un quelconque des avenants à la dite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville de Bordeaux lettre R.A.R., l’Association n’aura pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
ARTICLE 9 – MODALITES PARTICULIERES
L’Association s’engage :
- à faire état de la participation financière de la Ville de Bordeaux et de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde.
- à faire apparaître les logos de la Ville de Bordeaux et de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde sur toutes les publications relatives à ce dispositif.
- à favoriser l’accueil sur les sites des représentants partenaires des actions mises en œuvre
ARTICLE 10 – DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Les signataires des présentes élisent domicile chacun en leur siège social respectif :
- pour la Ville : Hôtel de Ville, Place Pey-Berland à Bordeaux ;
- pour l’Association : ……………………………………………………………….
Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le ……………………...
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association 520
Pour le Maire
Emmanuelle CUNY XXXXXXXXXXXXX Adjointe au Maire