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Déliberation - DEL n° 2025 62 Cession des parcelles AA53 et AA67 a Immo Concept
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL n° 2025 62 Cession des parcelles AA53 et AA67 a Immo Concept)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
f
| vs
|
ST
SAINT-NAZAIRE Un
village
incontournable
Nombre
Conseillers en
exercice
Présents Votants Absents Date
de
convocation
04/07/2025
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
ID
: 030-213002884-20250710-DEL
2025
63-DE
Département
du
Gard
COMMUNE
DE
SAINT-NAZAIRE-30200
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n°
DEL-2025-62
Séance
du
10/07/2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
10
juillet
à
18h15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Étaient
présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
GIRARD
Jack,
, Madame
GISSINGER
Sylviane,
Madame
Amandine
MARILLER,
Mme
ORNIA
Katrine,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric
Procurations
: Monsieur
AZNAR
Didier
à
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Mme
MORGAT-BEULIN
Monique
à
Mme
POREAU
Sylvie
Absents
excusés
:,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Monsieur
Jérôme
JUSSEAUME
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié
le
Objet
de
la
délibération
:
ID : 030-213002884-20250710-DEL
2025 68-DE
Cession
des
parcelles
AA53
et
AA67
à
Immo
Concept
Vu
:
-Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-Le
courrier
de
demande
d'acquisition
par
la
société
IMMO
CONCEPT
en
date
du
21
mai
2025,
Par
courrier
du
21
Mai
2025,
la
société
IMMO
CONCEPT,
représentée
par
Monsieur
Jérémy
BOIXADERA
et
Monsieur
DIAS
José,
a
fait
part
à
la
Commune
de
son
souhait
d'acquérir
les
parcelles
cadastrées
AA
53
et
AA
67
situées
en
cœur
de
village,
à
proximité
de
l’école
et
des
commerces,
sur
la
commune
de
Saint-
Nazaire
d’une
superficie
respectivement
de
7204
m?
et
355
m?
soit
7559
m?
au
total,
en
vue
d’y
installer
42
logements.
L'opération
intègrera
une
rétention
d’environ
2000m°?
destinée
à
constituer
un
écran
aux
constructions
situées
à l’ouest
du
programme
envisagé.
Par
négociation
amiable,
la cession
s'effectuera
au
prix
de
150
000
£ répartit
comme
suit :
-90
000
£
de
dation
en
paiement
partiel
du
prix
de
vente
pour
la
construction
d’un
local
de
60m?
environ
-60
000
£ de
soulte,
payable
le jour
de
la signature
de
l’acte
de
vente
Cette
acquisition
sera
soumise
aux
conditions
suspensives
suivantes :
-Obtention
d’un
permis
de
construire
pour
la construction
de
42
logements
à caractère
sociale
(2800
m?°
de
Shab
environ)
purgé
de
tout
recours
et
retrait.
-Signature
d’un
contrat
de
vente
en
état
futur
d'achèvement
avec
le bailleur
social
Habitat
du
Gard
Ainsi,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
+ Approuve
la
cession
des
parcelles
cadastrées
AA
53
ET
AA67
situées
en
cœur
de
village,
à
proximité
de
l’école
et
des
commerces,
sur
la commune
de
Saint-Nazaire
d’une
superficie
respectivement
de
7204
m°
et
355
m?°
soit
7559
m?
au
total
à la société
IMMO
CONCEPT
+ Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toute
pièce
se
rapportant
à cette
affaire.
Et ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et
délibéré
à
Saint-Nazaire
les jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Jean-Bernard
COMBA
Gérald
MISSOUR
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
: 2
mois