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Convocation - dcm 08 convention pour les interventions du sivra accord cadre a bons de commande 2026 2030
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Briscous.
Lien du pdf (Convocation - dcm 08 convention pour les interventions du sivra accord cadre a bons de commande 2026 2030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Publié le OGfo2/ 22 SO
1D : 064-216401471-20260204-02022026DCM08-DE
Du Conseil Municipal
Extrait du reg
Séance du 02 février 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2
Convocation adressée le 29/01/2026
Affichée le 29/01/2026
L'an deux mille vingt-six et le deux du mois de février à 20h 30, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de séance, en session ordinaire, sous la présidence de Pascal JOCOU.
Présents: Murielle BARCOS, Benoît BROUCARET, Christine CHEVERRY PALUAT, Alain ÇUBURU, Mikaël DACHARY, Marie DASSÉ, Carole DAVID, Sylvie DUBREUIL ELISSALDE, David ETCHECHURY, Fabienne ETCHEGARAY, Eric HIRIART URRUTY, Alain ITHURBIDE,
Pascal JOCOU, Maria JULLIAN, David LARREGUY, Patricia LARRONDE, Pierre OLÇOMENDY, Jorge RAMIREZ, Christophe SAINT-
PIERRE, Stéphanie SIBERCHICOT.
Absents ou excusés : Vanessa BEAU (procuration à Mikael DACHARY), Fabienne SALLABERRY (procuration à S. SIBERCHICOT),
Véronique SANCHEZ.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Stéphanie SIBERCHICOT
DCM 08 : Convention pour les interventions du Service Intercommunal voirie réseaux aménagement hors
abonnement dans le cadre de la passation d’un accord cadre à bons de commandes pour la réalisation des travaux
de voirie 2026-2030.
M. Alain ÇCUBURU Adjoint à la Voirie - réseaux rappelle au Conseil Municipal le projet de lancement d'un accord-
cadre à bons de commande de travaux de voirie 2020-2030.
À cette fin, il propose de confier au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'APGL, une mission
d'assistance technique et administrative.
Il précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l'Agence Publique de Gestion Comptable (APGL)dont
il soumet le projet au conseil municipal.
Considérant que la Commune n’est pas en mesure de prendre en charge ce dossier, mais peut disposer du service
Intercommunal Voirie Réseaux aménagement en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service
Après avoir entendu M. ÇUBURU dans ses explications et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Décide de faire appel au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l’'APGL conformément aux
termes du projet de convention proposé
-_ Autorise M. le Maire à signer cette convention
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme. f es EN
[[ | \ | Le Maire,
| \ ‘à J=:} PascalJOCOU
Ÿ eu S/ Pl e CT Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026 10 ai O7
Publié le OG/cé/£e2C S L(
1D : 064-216401471-20260204-02022026DCM08-DE
CONVENTION POUR LES INTERVENTIONS
DU SERVICE INTERCOMMUNAL VOIRIE RESEAUX AMENAGEMENT
HORS ABONNEMENT
ENTRE : L'Agence Publique de Gestion Locale, représentée par Pascal MORA, agissant ès qualités de Président, habilité à cet effet par les statuts,
ci-après désignée "l'Agence",
ET: La Commune de BRISCOUS représentée par Pascal JOCOU, agissant ès qualités de Maire, habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du reçue au contrôle de légalité le ,
ci-après désignée "la Commune",
Il a été exposé et convenu. ce qui suit :
EXPOSE
La Commune a adhéré au Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement de l'Agence Publique de Gestion Locale, par délibération de son Conseil Municipal en date du 28 avril 2014, cette délibération ayant adopté le règlement d'intervention du Service arrêté par le Comité Syndical de l'Agence.
Dans ce cadre, la Commune souhaite utiliser ce Service pour l'accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2026-2030.
L'objet de la présente convention est de fixer les conditions dans lesquelles le Service est mis à la disposition de la Commune en application de l’article L.5721-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'Agence étant un syndicat mixte composé exclusivement de Collectivités
Territoriales et de groupements de collectivités.
CONVENTION
ARTICLE 1- Le Service Intercommunal Voirie Réseaux Aménagement est mis à la disposition de la Commune pour une durée de 12 demi-journées pour l'aider à passer et attribuer un accord-cadre à bons de commande de travaux de voirie 2026-2030.
Le Maire adressera directement au chef du Service toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches ainsi confiées au Service. Il contrôlera l'exécution de ces tâches. Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
Pubié le O6/0 ê/ Loi 6 SO
1D : 064-216401471-20260204-02022026DCM08-DE
ARTICLE 2 - La Commune remboursera à l'Agence les frais de fonctionnement du
Service sur la base du nombre de demi-journées de mise à disposition de celui-ci et du prix de
revient du Service à la demi-journée qui s'établit à 315,00 € pour l'année 2026.
Ce prix de revient étant déterminé pour chaque année civile par le Comité Syndical de
l'Agence, la contribution à payer par la Commune sera calculée en fonction du prix de revient en vigueur à l'époque où chaque demi-journée aura été effectuée.
Les paiements interviendront à trimestre échu.
Fait à PAU, et à BRISCOUS
le 28 janvier 2026 le (date postérieure à la date de rèception
de la délibération au contrôle de légalité)
Le Président, Le Maire,
Pascal MORA Pascal JOCOU