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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briscous.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
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préfecture
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19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/04/2024
-
n
Extrait
du
red
pusis ie
hi
UV
ID
: 064-216401471-20240412-12042024DCM18-DE
Du
Conseil
Municipal
Séance
du
12
avril
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 16
Nombre
de
conseillers
présents
: 12
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
: 2
Convocation
adressée
le 08/04/2024
Affichée
le 08/04/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
douze
du
mois
d’avril
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
séance,
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
1°
Adjoint,
Patrick
ELIZAGOYEN,
agissant
par
suppléance.
Présents
:Christine
CHEVERRY
PALUAT,
Philippe
DELGUE,
Maryannick
DOYHENARD,
Julien
DUHAU,
Patrick
ELIZAGOYEN,
Agnès
ETCHEBARNE,
David
ETCHECHURY,
Fabienne
ETCHEGARAY,
Didier
JUILLET,
David
LARREGUY,
Sébastien
LASSEGUETTE,
Mado
ROULLIER. Absents
:
Sophie
BAGNERIS
(procuration
à
Maryannick
DOYHENARD),
Virginie
JOCOU,
Gaëlle
REISDORFFER,
Jean-Louis
ROUX
(procuration
à Philippe
DELGUE)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Secrétaire
de
séance
: Agnès
ETCHEBARNE
DCM
18
:Convention
d’adhésion
au
groupement
de
service
commande
publique
—
Année
2025
Fabienne
ETCHEGARAY
Adjointe
aux
affaires
sociales
- jeunesse
- langue
basque
informe
le
Conseil
Municipal
qu'est
institué
un
Groupement
de
Service
ayant
pour
objet
la
gestion
et
l’organisation
des
groupements
de
commandes
de
la
zone
Pyrénées
Atlantiques
Sud
des
Landes.
Ce
groupement
de
service
implanté
au
Lycée
de
Navarre
de
Saint
Jean
Pied
de
Port
est
ouvert
aux
Etablissements
Publics
Locaux
d'Enseignement
ainsi
que
toute
structure
publique
soumise
au
code
de
la
commande
publique.
Afin
de
préparer
les
futurs
marchés
alimentaires
2025,
il convient
de
signer
la
convention
d'adhésion.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
-
APPROUVE
les
termes
de
cette
convention
d'adhésion
—
Année
2025
jointe
à
la
présente
délibération
-
AUTORISE
le
1°’
Adjoint
par
suppléance,
à signer
la
convention
d'adhésion
—
Année
2025
Ainsi
fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2024
Publié
le
ID
: 064-216401471-20240412-12042024DCM18-DE
Horse
CCORNONNATEURS EPLE CE
LA NOUVELLE AOMMABEE
CONVENTION
D'ADHÉSION
AU
GROUPEMENT
DE
SERVICE COMMANDE
PUBLIQUE
ZONE
PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
/ SUD
DES
LANDES
- ANNÉE
2025
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique Vu
le code
de
la commande
publique
du
1°
avril 2019
et notamment
les articles
L2113-6
et L2113-7
relatifs
aux
groupements
de
commandes.
Titre
1 - le
Groupement
de
service
Article
1 : La
présente
convention
est
passée
pour
l'année
civile
2025.
Article
2 :
Il est
institué
un
Groupement
de
Service
ayant
pour
objet
la gestion
et
l’organisation
des
groupements
de
commandes
de
la
zone
Pyrénées
Atlantiques
Sud
des
Landes.
Le
montant
de
l'adhésion
au
groupement
de
service
pour
chaque
adhérent
est
forfaitaire
et
fixé
à
400
€.
Le
Groupement
de
Service
est
géré
dans
le
cadre
du
service
spécial
Groupement
de
service
commande
publique
(GSCP)
du
budget
de
l'établissement
support.
Article
3
: Ce
groupement
de
Service
est
ouvert
aux
Établissements
Publics
Locaux
d'Enseignement
ainsi
que
toute
structure
publique
soumise
au
code
de
la
commande
publique,
qui
décide
de
souscrire
aux
clauses
générales
de
la
présente
convention.
Article
4
: Le
Groupement
de
Service
est
implanté
au
Lycée
de
Navarre
de
Saint
Jean
Pied
de
Port,
désigné
ci-après
sous
le
terme
d'établissement
support,
et
représenté
par
son
chef
d'établissement. Article
5
: La
gestion
du
Groupement
de
Service
est
assurée
par
l'établissement
support.
Le
chef
d'établissement
de
l'établissement
support
est
ordonnateur
des
recettes
et
des
dépenses
du
Groupement
de
Service.
Les
factures
et
les
notifications
de
crédit
sont
exclusivement
libellées
au
nom
de
l'établissement
support.
Les
frais
de
publication,
de
fonctionnement
et
d’animation
engagés
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
passation
et
d'exécution
des
marchés
seront
remboursés
aux
établissements
coordonnateurs
sur
présentation
des
factures.
Le
groupement
de
service
est
adhérent
à
l'ACENA
(association
des
coordonnateurs
des
EPLE
de
la
Nouvelle
Aquitaine)
dont
le
siège
social
est
situé
au
390
chemin
Laqueyre
64300
Orthez.
Le
groupement
de
service
verse
à
cette
association
une
cotisation
annuelle
calculée
sur
la
base
du
nombre
d’adhérents.
Cette
cotisation
permet
au
groupement
de
service
de
bénéficier
gratuitement
de
l’ensemble
des
services
et des
outils
développés
par
l'ACENA.
Article
6
: L’adhésion
au
groupement
de
service
permet
de
fait
à
chaque
adhérent
de
bénéficier
des
outils
développés
par
l'ACENA
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préfecture
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19/04/2024
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19/04/2024
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F7
ID
: 064-216401471-20240412-12042024DCM18-DE
Titre
2
- les
Groupements
de
commandes
Article
7
: Des
groupements
de
commandes
alimentaires
ou
techniques
sont
créés
au
sein
du
groupement
de
service.
Ils
sont
obligatoirement
coordonnés
par
un
adhérent
du
groupement
de
service
qui
devient
support
coordonnateur.
En
fonction
des
besoins
et du
périmètre
géographique
choisi,
ces
groupements
de
commande
peuvent
s'adresser
soit
à
la
totalité
des
adhérents
soit
à
une
partie
des
adhérents.
Chaque
membre
d’un
groupement
de
commande
est
représenté
selon
les
modalités
définies
par
les
articles
L2113-7
du
code
de
la commande
publique
et
L1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
8
: Chacun
des
membres
du
groupement
de
commande
devra
déterminer
la
nature
et
l'étendue
des
besoins
à
satisfaire
et
les
communiquer
au
coordonnateur
dans
les
délais
impartis.
Chaque
établissement
adhérent
s'engage
à commander
à
hauteur
de
ses
besoins
propres
tels
que
déterminés
dans
son
état
des
besoins.
Pour
les
marchés
annuels
ou
pluriannuels,
l'établissement
adhérent
s'engage
pour
la durée
totale
du
contrat.
Le
pouvoir
adjudicateur
de
chaque
établissement
du
groupement
ou
son
représentant
s'assure
de
la
bonne
exécution
de
ce
marché
pour
ce
qui
le
concerne
et
répond
des
contentieux
contractuels
concernant
l'exécution
de
son
marché.
En
outre,
chaque
adhérent
tient
informé
le
coordonnateur
de
la
bonne
exécution
de
son
marché.
Article
9
:
La
personne
dépositaire
de
l'autorité
de
la
structure
publique
support
où
son
représentant
préside
la
commission
d’appel
d'offres
du
groupement
de
commande.
Elle
conclut,
signe
et
notifie
le
marché
et les
avenants
éventuels
au
candidat
retenu.
1)
La
commission
technique
Article
10
:
La
commission
technique
est
composée
du
coordonnateur
du
groupement
de
commande
ou
de
son
représentant
et
des
membres
désignés
par
chaque
établissement
adhérent
au
groupement
de
commande.
Elle
est
chargée
de
préparer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
du
cocontractant.
Elle
propose
à la
Commission
d’Appel
d'Offres
le choix
du
titulaire
du
marché.
2)
La
commission
d'appels
d'offres
(CAO)
Article
11
: La
commission
d'Appel
d'Offres
du
Groupement
est
constituée
d’un
représentant
de
la
commission
d’appel
d'offres
de
chaque
établissement
adhérent
au
groupement.
Chaque
représentant
est
élu
parmi
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
de
son
établissement
conformément
à
l'article
L1414-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
chaque
membre
titulaire
est
prévu
un
suppléant.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
se
réunit
en
assemblée
générale.
Elle
est
présidée
par
le
coordonnateur
du
groupement
ou
son
représentant.
Elle
est
seule
compétente
pour
effectuer
le
choix
du
titulaire
du
marché
sur
la
base
des
propositions
qui
lui sont
faites
par
la
commission
technique
dans
les
conditions
fixées
par
le code
de
la commande
publique.
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2/3 Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2024
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en
préfecture
le
19/04/2024
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ID
: 064-216401471-20240412-12042024DCM18-DE
Chaque
membre
du
Groupement
dispose
d’une
voix
à
la
CAO.
Les
décisions
se
prennent
à
la
majorité
absolue
des
membres.
La
CAO
ne
peut
valablement
délibérer
que
si le quorum
est atteint.
Celui-ci
est
fixé
à
la
moitié
plus
un
des
membres
ayant
voix
délibérative.
A
défaut,
la
CAO
se réunit
à
nouveau
dans
un
délai
pouvant
être
réduit
à
une
heure
en
cas
d'urgence,
et
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Elle
peut
alors
délibérer
sans
quorum,
les
décisions
étant
prises
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents.
Peuvent
participer
avec
voix
consultative
et
sur
invitation
aux
réunions
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres : -
Les
personnalités
invitées
par
le
président
de
la
CAO
en
raison
de
leur
compétence
dans
la
matière
qui
fait
l’objet
de
la consultation,
- Un
représentant
du
conseil
départemental
des
Pyrénées
Atlantiques,
un
représentant
du
conseil
départemental
des
Landes
et
un
représentant
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine,
- Le
comptable
public
et
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence.
Leurs
observations
sont
consignées
au
procès-verbal.
3)
Mutualisation
Article
12
: Lorsqu'une
charge
exceptionnelle
s'impose
au
groupement,
celle-ci
est
supportée
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
La
facturation
de
cette
charge
est
assurée
par
le
groupement
de
service
qui
reversera
les
crédits
à
la
structure
support
du
groupement
de
commande
concerné.
4)
Durée
de
la convention
Article
13
: La
présente
convention
est
applicable
à
compter
de
sa
signature
et
ce
jusqu'au
31
décembre
2025.
Elle
couvre
les
opérations
de
sourcing,
recensement
des
besoins,
élaboration
et
passation
des
marchés
organisées
sur
l'exercice
2024
ainsi
que
le
suivi
de
leur
bonne
exécution
réalisé
sur
l'exercice
2025.
L'appel
à cotisation
aura
lieu
au
cours
du
mois
de
mars
2025.
Pour
l'établissement
support
du
groupement
de
service
commande
publiques
zone
Pyrénées
Atlantique/sud
Landes
Pour
l’adhérent,
Le
Chef
d’établissement/
Le
maire
Sos
Page 3/3