Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 4 du 12 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 2 du 9 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°1 du 4 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°12 du 02 février 2023
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°145 du 5 septembre 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°7 du 26 janvier 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°17 du 20 janvier 2026
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°1 du 4 janvier 2021
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°12 du 26 mars 20
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 5 du 12 février 2018.
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°5 du 12 janvier 2023
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°5 du 12 janvier 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°005 DU 12/01/2023
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Troyes /
- Décision du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à monsieur
Valentin CABARRUS (1 page) Page 4
- Décision du 9 janvier 2023 portant délégation de signature à monsieur
Maximilian AZARIAN (4 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
- SGCD-SRH/DDETSPP 2023-11-0001 Arrêté du 11 janvier 2023 portant
désignation des membres du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (2 pages) Page 11
Direction départementale des finances publiques /
- DDFIP10 2023010-0001 Arrêté du 10 janvier 2023 portant délégations de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2023010-0001 Arrêté du 10 janvier 2023 délimitant les
zones frayères piscicoles dans le département de l'Aube en application de
l'article L.432-3 du code de l'environnement (18 pages) Page 18
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial
- PCICP2023012-0002 Arrêté du 12 janvier 2023 autorisant à pénétrer dans
les propriétés des 22 communes du parc naturel de la forêt d'Orient aux
fins d'investigations de terrain nécessaires à la réalisation d'un atlas de
biodiversité communale sur la période 2023-2024 (4 pages) Page 37
- PCICP2023012-001 autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans
le département de l'Aube dans le cadre des études visant à la réhabilitation
des digues dites du centre ville et à l'amélioration des conditions des
fonctionnalités du lit majeur de la Seine au Nord immédiat de
l'agglomération troyenne, aux agents de la communauté d'agglomération
de Troyes Champagne Métropole, au maître d'oeuvre SETEC HYDRATEC et
au bureau d'études GEOTEC Communes de LAVAU, PONT SAINTE
MARIE, SAINT JULIEN LES VILLAS et TROYES (6 pages) Page 42
Secrétariat général commun départemental / Service Ressources humaines
- SGCD-SRH n°2023-09-0003 Arrêté du 9 janvier 2023 portant désignation
des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration
de la préfecture de l'Aube et du Secrétariat général commun
départemental de l'Aube (2 pages) Page 49
2 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2023009-0001 arrêté du 9 janvier 2023 fixant le calendrier des
appels à la générosité publique pour l'année 2023 (2 pages) Page 52
3 Centre hospitalier de Troyes
Décision du 6 janvier 2023 portant délégation de
signature à monsieur Valentin CABARRUS
recueil n°005 du 12/01/2023 4 CG Cr Ô CENTRE HÔPITAUX ES
1 -. 1.5
Délégation de signature
Le directeur du Centre Hospitalier de Troyes, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et L.6143-7, et D.6143-33 à D.6143- 35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 novembre modifiant les arrêtés du 16 Juin 2014 et du 19 Décembre 2014 relatifs à
l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n°2022-4470 de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est désignant à compter du 1er novembre 2022 Monsieur Bernard MABILEAU comme Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar-sur-Seine, Bar-sur-Aube, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne-le-Chateau et d'Arcis-sur-Aube ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2022, nommant Monsieur Valentin CABARRUS en qualité de directeur adjoint des hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée
Donne délégation permanente de signature à,
Monsieur Valentin CABARRUS, directeur adjoint
En charge de la Direction des Achats et de la Logistique des Hôpitaux Champagne Sud
Troyes, le 6 janvier 2023,
Le Directeur adjoint Le Directeur Général par intérim
Valentin CABARRUS
recueil n°005 du 12/01/2023 5 Centre hospitalier de Troyes
Décision du 9 janvier 2023 portant délégation de
signature à monsieur Maximilian AZARIAN
recueil n°005 du 12/01/2023 6 C Car HÔPITAUX CENTRE
CHAMPAGNE HOSPITALIER
D =
n a ÆPSAM
Aube
LE DIRECTEUR PAR INTERIM DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1, L.6143-7 alinéa 5,
D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le code de l’action sociale et des familles ;
- Vu le code général de la fonction publique ;
- Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l’Aube (EPSMA) ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du
25 octobre 2022, désignant Monsieur Bernard MABILEAU en tant que Directeur par intérim
des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier
Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne
le Château et d'Arcis-sur-Aube à compter du 1° novembre 2022 et jusqu’à la nomination d'un nouveau directeur ;
_ Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 décembre 2022, nommant Monsieur Maximilian AZARIAN en qualité de directeur adjoint des hôpitaux Champagne sud dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée ;
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Page 1 sur 3
recueil n°005 du 12/01/2023 7 Que la délégation de signature est l’acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place, mais sous sa responsabilité ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n’est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables ;
DECIDE
Article 1 : Délégation en qualité de directeur adjoint chargé des affaires juridiques et des coopérations
Il est donné délégation permanente de signature à Monsieur Maximilian AZARIAN en sa qualité de Directeur des Affaires juridiques et des coopérations des Hôpitaux Champagne Sud.
Article 2 : Délégation en qualité de directeur adjoint chargé des affaires générales de l'Etablissement publique de santé mentale de l’Aube
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jeannine JACQUOT, Directrice Déléguée de l'EPSMA, une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maximilian AZARIAN pour toutes les décisions relevant de la gestion des admissions/sorties et prise en
charge des patients de l'EPSMA, relevant de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge et notamment :
° les décisions liées à la prise en charge des patients faisant l’objet de mesures de soins psychiatriques
e les certificats administratifs
e les documents autorisant l'admission des patients hospitalisés sous contrainte, ainsi que tout courrier en rapport avec la gestion des hospitalisations sous contrainte ° décision (admission, maintien, mettant fin à une mesure, modification de prise en charge, réintégration)
les permissions de sortie
les sorties définitives des patients
les bulletins de sortie (document interne)
les courriers de saisine du Juge des Libertés et de la Détention
les envois complémentaires au Juge des Libertés et de la Détention les notifications d'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention
les demandes et les autorisations de transfert
les engagements de reprise
les autorisations de transport de corps.
Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
Page 2 sur 3
recueil n°005 du 12/01/2023 8 La présente décision portant délégation de signature prend fin à la nomination d'un nouveau directeur des Hôpitaux Champagne sud.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature, à l'exception de la délégation de signature faite à Monsieur Baudilio CERDA.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Maximilian AZARIAN.
Elle fera l'objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube.
TROYES, le 09 janvier 2023
Le Directeur adjoint Le Directeur Général par intérim
Maximilian AZARIAN Betnard MABILEAU
Page 3 sur 3
recueil n°005 du 12/01/2023 9 recueil n°005 du 12/01/2023 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
SGCD-SRH/DDETSPP 2023-11-0001 Arrêté du 11
janvier 2023 portant désignation des membres
du comité social d'administration de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
recueil n°005 du 12/01/2023 11 ÆE Direction départementale de l'emploi, PRÉFET du travail, des solidarités DE L'AUBE et de la protection des populations
de Fraternité
Arrêté n° SGCD - SRH/DDETSPP 2023 - AA-000 A
portant désignation des membres du comité social d'administration de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité social d'administration ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Arrête :
Article 1°:
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations l'Aube est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, président, ou son représentant;
- les deux directrices adjointes ou leurs représentants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Article 2 :
Directior départementale de l'ernploi, du travail, des solidarités-et de la protection des population
2 ive Fernand Giroux CS 10368 - .0025 TROYES Cedex Tél: 03 25 7183 00 www.aube. ouv.fr
recueil n°005 du 12/01/2023 12 Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires D Membres suppléants
Au titre de l'UNSA
| __ PUISAIS Véronique WEISS Mylène
JACQUIER Stéphanie DECIZE Lynda
| Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE | _ ——
= LEROY Karine | PARISY Véronique | ——— = — —— == a
Au titre de FO
ABDALLAH Nadia l /__ BABEAU Audrey El
Article 3 :
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 1* janvier 2023.
Article 4 :
L'arrêté du 7 avril 2022, n°SGCD-SRH-DDETSPP2022097-0001 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est abrogé.
Article 5 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque membre.
Fait à TROYES le 11 janvier 2023
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations FA
Laurent DLÉVAQUE
Direciio dépariementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de k protection des populations
zaive Fernand Giroux CS 10368 - 10025 TROYES Cedex - Tél : 03 25 718300 www.aube.gouv.f
recueil n°005 du 12/01/2023 13 Direction départementale des finances
publiques
DDFIP10 2023010-0001 Arrêté du 10 janvier 2023
portant délégations de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
recueil n°005 du 12/01/2023 14 ES
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté
FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE L'AUBE 17 BD DU 1% RAM
10000 TROYES
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de l'Aube
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 :
ARRÊTE
Article 1°
. Délégation de signature est donnée à Mme RUNNEBURGER Edwige, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de l'Aube, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant : |
4} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure.à 150 000 € :
D) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Il. Délégation de signature est donnée à Mme CAMUT Armelle Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de l'Aube, à l'effet de signer :
1) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur Une somme supérieure à 150 000 €;
D) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Arrêté n° DDFIP10 2023010-0001
recueil n°005 du 12/01/2023 15 d) . tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € à Madame MOINIER Mélissa, Inspectrice.
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci après :
Mme DUROCHER Charlène M. SALDAK Jean-Pierre Mme PHILIPPON Sylvie
M, ROGUIER Michel Mme VATTEMENT Nadine M SCHWARZ Nicolas
M GUYOT Laurent Mme LIVIN Laetitia Mme BEAU Angèle
Mme LUC Agnès
3°) dans la limite de 2:000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci après :
Mme AYEBI LAWSON Yolène Mme CAMUS Catherine M RÉBBALI Mohamed
Mme BARBOSA Noémie | Mme RAGOUBY Karima M. KERDOUCI Faiçal
Mme VAZART Aurélie Mrmne JOLLY Patricia Mme PAULIN Christine
Mme MICHAUT Nadine Mme MOUGEOT Sylvie Mme TECHER Vanessa
Mme REGNAULT Delphine Mme SPRECHER Brigitte Mme DA CONCEICAO Lorinda
Mme ROY Ophélie Mme FLANDRIN Julie Mme MRABOU Bouchra Mme NUISSIER Tatiana Mme COUSIN Sandrine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mises en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale agents gracieuses délais de paiément. pour laquelle un délai de paiement
peut être accordé
Mme DAYOUST Contrêleur (B) 1 000 € 6 mois 10 000€ Christèle
Mme LECORCHE Contrêleuse (B) 1000 € 6 mois 10 000€
Sabrina
M PROTAT Philippe Contréleur (B) 1000 € 6 mois 10 000€
Mme CLIGNY Cécile Contrêleuse (B) 1000€ 6 mois 10 000€
Mme ROUSSEAU Contréleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€ Delphine
Mme HOUEL Christiane Contrôleuse (B) 1 000 € 6 mois 10 000€
recueil n°005 du 12/01/2023 16 M DUFAUD Christophe Contrôleur (B) 1000 € 6 mois ‘10 000€
Mrne NGUYEN Evelyne Contrôleuse (B) 1000 € 6 mois 10 000€
M KANEL Théodore Contrôleur (B) 1000 € 6 mois 10 000€
Mme TOGBAH Nadine Agente (C) 500 € 6 mois 5 000 €
M DRZEWIECKI Richard Agent (C) 500 € 6 mois 5 000 €
Mme MARQUIS Béatrice Agente (C) 500 € 6 mois 5 000 €
M MONGIN-RAPPART Agent (C) 500 € 6 mois 5 000 € Pascal
M TIXIER Laurent Agent (C) 500 € 6 mois 5 000 €
M DUPONT Jimmy Agent (C) .500€ 6 mois 5 000 €
Mme EL BAKKALI Agent (C) 500€ 6 mois 5 000 € Nisrine
Mme DUFFOUR Camille Agente (C) 500€ 6 mois 5 000 €
Article 4
Une délégation spéciale est donnée à M LAMI Marc, contrôleur à la cellule départementale dédiée au recouvrement et à Mme MULLER Valérie, inspectrice à la cellule départementale dédiée au recouvrement, pour représentation du comptable du SIP de l'Aube auprès du Tribunal de Commerce.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube et entrera en vigueur à
compter du 11 janvier 2023.
À Troyes, le 10 janvier 2023
Le Comptable,
responsable du
Service des impôts des Particuliers de l’Aube
André LALLEMENT
recueil n°005 du 12/01/2023 17 Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2023010-0001 Arrêté du 10
janvier 2023 délimitant les zones frayères
piscicoles dans le département de l'Aube en
application de l'article L.432-3 du code de
l'environnement
recueil n°005 du 12/01/2023 18 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté - | . _,
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2023 © .1© - ©Oc
délimitant les zones de frayères piscicoles dans le département de l’Aube en application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-3,R. 4327 et R. 432-1-5 ;
VU le décret du ministre de l'intérieur du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la. granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-352-0014 du 17 décembre 2012 relatif à l'inventaire des frayères piscicoles
au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement dans le département de l'Aube ;
VU l'avis de M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique de l’Aube du 24 novembre 2022 ;
VU l'avis dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 7 décembre 2022:
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 14 décembre 2022 ;
VU la consultation du public sur le projet qui s'est déroulée du 30 novembre 2022 au 20 décembre 2022, en application de l’article L. 120-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver les frayères de truite fario, de chabot, de lamproie de Planer, d'ombre commun, de vandoise, de brochet et d'écrevisse à pattes blanches ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Aube,
Préfecture ce l'Aube-?, rue Pier:e labonce - 30925 lroyes Cedex Tél:03 25 42 35 00 www.aube,Bouv.fr
recueil n°005 du 12/01/2023 19 ARRÊTE
Article 1er: L'inventaire prévu à l'article R. 432-1-1-I du code l'environnement est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe 1 du présent arrêté, avec la mention « liste 1 - poissons ». Il correspond aux parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères de truite fario, chabot, lamproie de Planer, ombre commun et vandoise.
L'annexe 2 du présent arrêté présente une carte informative et non exhaustive de cet inventaire.
Article 2 : L'inventaire prévu à l’article R. 432-1-1-II du code l'environnement est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe 1 du présent arrêté, avec la mention « liste 2 - poissons ». I! correspond aux parties de cours d'eau, y compris leur lit majeur, dans lésquelles ont été constatées la dépose et la fixation d'œufs ou la présence d'alevins de brochets au cours de la période des dix dernières années. L'annexe 3 du présent arrêté présente une carte informative et non exhaustive de cet inventaire.
Article 3 : L'inventaire prévu à l’article R. 432-1-111 du code l'environnement est constitué des parties de cours d'eau visées à l'annexe 1 du présent arrêté, avec la mention « liste 2 - écrevisses ». Il correspond aux parties de cours d'eau susceptibles d'abriter des frayères d'écrevisses à pattes blanches. L'annexe 4 du présent arrêté présente une carte informative et non exhaustive de cet inventaire.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2012-352-0014 du 17 décembre 2012 relatif à l'inventaire des frayères piscicoles au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. I| peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 6: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
Troyes, le 1 @ JAN, 2025
La préfète,
Cécile DINDAR *
Préfecture l'Aube - 2, rie Pierre Labornce - 10928 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 OC
www.aube.gouv.fr
recueil n°005 du 12/01/2023 20 NE
AËT
SEIA-S9
7-08
AN(QUIES
.
.-.
|
aUIBS
E7
jeuooig
dz
BP
sunuuos
‘SURS
SIISIA
E|
232€
SOUSNHUODISP
SUNUIUOS
‘HPUEINH
Ef
28AE
SOUBNHUOT)
SEIIAS37
S91909N04
3P
SUNLULUOD
‘LSCTY
Ej
SP
1404
SUI3S
E7
jeyooid
de
AB
IIN(QUIES
SP
SUAUUOS
‘SPUEINH
89UANLUO
TS
|
.
auvynl
2SIOPUEA
ONE,
SUN
RES
y
5
A |
:
uo,
|
.
:
1
SL
IIS
ali
à.
°
à
jé”
.
s218UPnO
1
8p
SUAUULUOS
‘80H
E|2P
IUOd)
SW
2P
BUNLLUOD
‘8D1Y,]
3918
SDUBNUUOS
BUS
E'UNUUIUOD
S1QLUC
|
ue
fl
l
2p
SOIdiuET
‘04e
29
y-ins
SUBS-NS-ÉsNU
auiS.e)
PNA
A
pue
d
-À3.
Sp
:
D
‘891%,
€
29
Dlep
euauul
‘UBUBUELÏP
2
SUEP
381!
7
”
TOR
Te
°
ÂSHISN
2P
SUNAUOS
‘657]
DBAE
SOUBNLUOT|Sp
SUNMUUIOD
‘LBUBHELMRP
8
SUEP
28nu3
sp
siiduer
‘oqeu
jere
doneytul2Q
AUOLUE
UOTEYUI|9CI
anbrenbe
neiitu
/ nes,p
sinos
saquesoud
505 ds
9511
(N[5XS)
SN,
584
SouanJUOS
es
e
S91n0S
ES
Sp
aUIRS
e7
“sPauspoopid
sue
XIp
sep
spoupd
E]
8p
s4no
SSUDUE(Q
sonne
E
ess
1AS1S
S8SSIAS1S
-Z
9311]
« 37
»
NE
9925109
218
E 2PIPPHUOO
2022,
ap
soussoid
e]
AO
nE8.P
sin09
ep
senied
sp
s1e1uSAu]
RUE:
:
GS5IAS493
113433
-7
21511
«37
"Saue
pS98id
583
LUE
XIp
Sap
spousd
ej
ap
sin09
ne
80952,
2p
SUIAS|Ep
aoUssaid
E|
no
neo,
p
uonexy
e|
18
250d2p
el
1812019
suossIod
-7
211
« dz
5991615109
939
110
S3[2nbS3]
sUEp
saefeuu
91
SNS]
2
NO
NES,p
SINO9
8p
sale
sp
s1riLeaul
|
298ds2,15p
Uonnisdes
Sp
sesiraeu
S5IOPUE
A
Sale
XNE
jUspuodsaluos
Mb
ne2,p
54009
559
2p
ineSiel
3p
18
siuod
8p
sanbuisugiseiesl
ours
auniL
‘Uno
s1quo
sUOssIOd-
LIST
€ Lx
sop
Anied
€
14638
‘Sa1S4EI)
SP
BAUQEPp
Sn
does
nes,p
sin0o
6p
sonied
58p
sheabauflisuerd
3p
sloidues
‘oqeus
JUSLISUUOHAUS,|
3P
SPOI
NP
L-ZEp
‘4
np
uoneaiidde
us
8002
[une
£Z
np
pur
sIUIu
saute
ed
99X1J
502959
sap
21511
|
LNIWINNOYIANI,1
39
1409
NQ
£-ZEY
1
NQ
SNS
NY
31091$SH
3NNYA
Y1
3Q
19NVSSIO49
410
NO
NOILVLNIANTTY.Q
SINOZ
XNY
13
S1414AV
44
XNY
S11LVI3
4
SI
UV
LNIANI
34nV:1
1Q
LN3H314vd3Q
Fr
DOQ
- oO
€70Z-Nldd/49-LQQ
MU Ie1015894d
12e]
ep
LU
Sxeuuy
PAUUIPLT
AHIPÈT
sa[o12sid
s519/Âe14
U9
SaSSej2
ne3,p
S1n03
2p
SUO$SUOI}
SP
2||I239P
nes|qeL
PAIQIT
€ZOZ-N1dd/915-1QQ
.U
1210328J91d #391e,]
€ LU
oxeuuy
34nv,1
1Q
13134d
recueil n°005 du 12/01/2023 21 #5
124
82P
SUNLULLIOS
‘SUISS
E]
29AE
TOUBSNUOTD
Sk2 214
Sp
SUnUUGS
‘}USLUaIEdSPp
2]
SUEP
321Uu
SJUSNLYE
586
18
SOURIET
E7
3510
PUEA ‘Ruejd
oqeu2 9516
RUE
A
faUIEN
|
-Si2
jueumyedep
np
alos
2p
SUNLUUUOS
‘SURS
9IH@IA
E|
D2AE
SOUSNHUOT)
aUIARS-BJUIES
E
}52NO
8PEDCY
E|8P
jUCd
sdi05
sp
SR
IAM
ET
2P
SUNLUUUIOS
‘221N05
_
SSULIBIA
587
‘eued
|
oqeun
=
+
h
SE]
HLA-58
HU
8 ri
f
s8/AO11-1914-13897
|
.
25
PUEA
LL
Mn.
‘
:
SJU8NILE
536
}9
SPUEINH
27
‘“sued
LL
AUIES
8P
SUAUUUOS
‘OUISS
E|
DDAE
SOUSNLUOTAUES
2P
SUNWUIOS
‘Z/QY
E|
2P
Auod
np
[EAY/
‘oqeuy
SUI8S-INS
AuBiuoneus
3p
sunuuiuos
‘sono
JEUNES
5p
319141
E
1X)204
7
AIN
8P
SUNUAUGS
‘SUIBS
E]
DBAE
SDUSNHUOD
UINEUS
BP
8L
de
PES
4 5PS41lAU
ET
FSUOCEl
07
“uen
AUFLONEUS
8p
SUNLULUOS
‘391n0
DJeSBINESg
Sp
S1SIAU
€
OQEUS
‘RS
PUE
SN
8P
SUNLWUUCS
'SURS
E]
DORE
SOUSNLUOT
FHPAEUS
81
>
PAESSINESS
8
P S1SIAU
ET
194EUS
BSISPUEAL
S8ISIAES
3INELAÏ
ae
200
_
|
£
JA
à
;
ep
SeUNLILOS
‘OURS
E|
DRE
29U8NHUODI-AQUIES
2p
SUNLUUOS
‘LéQY
Et
8p
auod
np
|EAw-
PISN
81
AIG
GE
SHISIAES
DINEN)
epèHe
2SI0PUEA
ep
SUNLLUSS
‘SURS
E|
98%
SOUSNQUODI-SQUIES
8p
SUNLULLOS
‘LSOY
EI
2p
JUod
np
[EAY
“PISW
81
oqEun
L
SUPBL-SIUIES
|
|
SU8nyE
nn
QeUDelILA
SP
BUNLULUOS
‘9Z%.]
8p
110d
NP
[EX
=
JauS
AUOd
2p
SUNUUUOD
‘SUIS
PJ
DBAE
39U8NHUOT
298
48IIA
BP
Pa
SET
SP
1
LS
18
8[[OUS#IYp
JEUE
27
teuocig
de
saIBUUu&
.
25
pUE
|
:
7"
iL
B55810NE7
8 p
SURLULUOS
‘821N0S
EDI2N.57
SIP
PUEA
L
3p
SUNULUOD
‘JONS
iUoOd
ap
quowur/
‘1odEeuD
SEILA-S2/-UeIf-uIE
SEIILA-S2
|
INAS2
I
FauIes
ui
|
LAS
1
S1N3})0|4
$8P
[EUES
37
jauooid
de
8p
SUNUIUIOS
‘SUIS
2[IBLA
E|
DE
SOUaNUOD|-USINQUIES
2p
SUNUUOS
‘s1n18)10
14
S9p
S8EEY
NEMET]
SP
SUNLULUOS
‘BUISS
E
2SAE
SOUBAILUOT
,
SETLA-9
TU
IINQUIES
eus
a[lBIA
E
auooid
d
‘
|
lPSRE
pue
Sp
SUNLULUOS
‘USM
JS
2P
HO51848P
NP
[Ex
185
BITBIA
ET
49814
Gz
aslopue
|
|
S9I8L-XNE-SSUIE
dAUIRS
3p
.
75e
PUEA
NEAET
S&P
SUNLUUOS
‘aUISS
E]
22AE
SOUBNJUOD|
en
°
BUIBS
2|[BIA
27
‘eueld
1
SUNLUUIOS
‘S31E9
2P
JEUED
81
294€
2ouanpUo)
°
.
:
‘
|
CQEUS
INO-UIES
2
SUNULILUOO
MEAE
|
HEINOTIUIES
3P
1
auss
27
deyooid
dz
recueil n°005 du 12/01/2023 22 2 NO-IN-504811
4
A
3510 pur
8p
SUALULUOD
‘UIEZO
H,
| D8AE
S9UBALUOGT
Ù
l
SP
SUNUMOS
‘AusuuaHedp
|
SUEP
53AU3
MYUND
SP
SUNLULLIOS
‘S21NOS
UOIPUET
371l'ONE
an
Æ
BP
SUNUUOD
‘91n0,)
2842
S2USNNUOTZ
sun
SP
7
OPA)
nu
310
ET
nou
L
1HSHUNY
2
104
508
auUoISS
P
SHOPUEA
‘10e;
SP
SUNLUUIOD
‘OUSON
E|
ODAE
SOUSNQUOD/-SIAINA
Sp
SUNLUUOD
‘6OLOY
€]
8p
auod
np
[EA
5
91
IOPHEACIOGEUQ
LE
25124
NS
ANERUCN
UE
OIL
SP
BUNLUUUOS
‘22410
ë
Sue
BP
SunuuoS
‘esiEg
E[
2948
BoUS8NHJUOT
A8
8
PBUNL
sono
PAHSRPOS
ET
auNIL
‘2SIOpPUEA
‘JOEU
L
SePUERSI
UE
OURS
3 P
SUNUILLIOO
‘39.108
SIUSNLJE
535
1:
d
Dp
SUNULUOD
‘58pP937
[EO
NP
SNUDAE,|
32p
iUO4
'ÉUHSO
MES
9P
|
RUPNUSE
585
18
S1IQHIUL
87
494
S81)48L-XNE-SOLUEJQUIES
Sp
co
351EQ
SUUS
Di
d
BUNUUIOOS
‘534109
2P
JEUED
|
9DAE
SOUSNLUODIAUESAIMOY
2p
SUALWUUOS
‘L9LON
E]
2P
1404
164
IS
BUT
1249619
£
ABENT
2p
aunLuuuoI
2sEg
INS-SIANSPUISA
8P
SUNLULUO
‘B9NO
35
JE
SA
‘1002
FUONN1NS31
2p
IEUED
92|
2348
SUanUOoD
:
TANSPUISA
SP
:
7
$
5468
61
FSIOPUEA
SEUL
189-505
Sn
ES
"
|
2SIOPUEA
‘1OCEUT)
BUE]d
-
:
JNOANESG-SUS0
[PSE
IQ
8
paunL
2
‘22.
LE
e592$
19
SDIES
€
‘
-
-AOJIIA
SP
BUNUUOS
SUISS
E|
2948
S918NJUOT
°
T
BEEN
SP
SUNUWOS
B9N0S)
FAHONBE
395
19
BIS
ET
2p
loue
‘sur
L
2IIASIPUET
AE
UNSS
IAA
© p
SLUNUUUOS
32.1N0S
1
‘ONE.
*
auet
Sp
SUNUUOS
‘SOINE,]
DORE
S9USNHUOT
HAVE
ERIAIA
8
P BU
sn0s
MEHNOQUES
SUNIL
RUE
L
ap
Sloidue7
‘Joe
29
g-In$
L
.
.
2SI0PUE
A
ONE]
|
PRESNAUIES
9p
SUNLLLUOS
524"
D
à
201%
-ÂS11BN
2P
SUNLULUOS
‘SUIRS
€
DE
BOUSNUOTD
SSESTAUIES
8P
nes
SIUSNIHE
585
18
891%
au
‘ioueid
5p
a16idiueT
L
RIFRES
SUAEd
9
p SUALLILUOD
‘32.1N0S
5109
1134
np
:
E
EU
BP
SUñrLLUOS
‘SUISS
E|
9916
S9U2NHUOD
PEUREEI
RE
h
*
1104
194
NP
SNON
ET
OEM
L
-fesse
ABUSIUOY
8 p
SUNLULUOD
B21NCS
ass
QHIE}
33
INIL
10QEU
p
SUNUUOD
‘AUÉOIN
E|
D2NE
22U8nplo
|
u
ep
:
|
‘
snO;1
HE
SRMUL
OEM
E
MEUNY
SUB
QUESS1)
Sp
SUNLUUIOD
‘2910
DUSON
E
OUR}
SJIT4
SISLP
SUAUIUOS
‘LHEZOH
DOAË
22U8nJUOT
AUESS
I
8P
‘
|
$
Fes
51
HE
SHARE
Sa$E1UET
D AUBIS-E
JOUE
|
SUONEHJE
535
35
BAIEN
27
OUE}
SU
L
recueil n°005 du 12/01/2023 23 UILUSS
La
QUIES
2p
SUNLULUO
‘SUIS
E]
22AE
SoUaNUCT
UIUBSlAUIES
3 P SUNUULLOS
‘29709
NESSSINY
2|
Ni
27
3SIOPUE
A OUR]
ennii
‘ioueld
2p
2101diue7
BUI2S-INS
-KSSNWN
2p
SUNLUUOD
‘SUIS
EJ
DBAE
B2UaNHUOTD
SU
S-INS-A5
SNA
2p
eunuuoD
‘jueusyedep
8]
suep
eau
S3EH
S8P
NESSSINI
27
SSIOBUEA
0
UE,
SNL
“UNUUUOD
81quuO
‘æueld
2p
alcidiue
‘odeur
|
[NS IeLUSTILA
9Pp
eUNWUOS
‘SUFOM
|
98AE
eouenpuo
AEUSSS
ep
SUNWUIOO
‘EZLON
1
ap
auod
np
jen
JUOUIG,P
NESesSINI
37
2SIOPLEA
0EUT
8 LENBQUIES-
dn01q
2p
SUNULUOS
‘PiESsine2g
2
28E
SOUaNUOD
SegauIesJdnoig
8 p
eLunuuuos
‘e2nosl
ZaNUY4
SP
NnEassiNnl
37
2$I0PUE
Al
SSJDINES
5919-59
FOUIEUO
4
SUNLUIOS
‘234NGS
3SIOPUE
A
ONE]
SaUIEJUO
4
S8D
nes
|
2p
SUNULUOD
‘SUBS
E|
D2/€
22UanpUoT
UC
Sp
16888101
87
ayINiL
‘ioueld
3p
8101dtue7
1S9uH05
SBPNEASSFXNESTIUONI
U3LRA
2P
1
27
2SIOPUBA‘JOoEUS
Bp
aunuuwuos
‘UIEZOH
94e
sousnguoglsp
eunuiuos
‘guy
e|
ep
iuod
np
[PA
PTT
‘
s98ue1311N0D
2p
BUNLUUUOS
‘S211Eg
2P
JEUES
2
2348
SOUSNUOT
1825581087
2 p
SUNLULUOS
‘221N08
S8|8U493
58P
ni
87
2SI0PUBA ‘J9EU)
2Pp
2UNULUOD
‘29,
DPÈAE
S2U9NHUOT
ÉTAT:
|
|
251E9-IMS-SJANSDUSA
8 D
SUNLULUOS
‘521N0S
seuHlg
$2p
fi4
8
j0GEUS
-INS-S
ANS
PUSA
2P
SUNLULUOS
‘6/Q
E|
2P
2U04
246
g-In
PUSA
8P
S
Ha
S2p
187
19445
291N0-IN5
2sI0pUEA
:
n
S18/tEW-S3I-20N
9 P
SLUNUUIOS
80
BON
à
“GIE
ain
“BLUE
IC
424207
9P
SUNLULUOD
‘391N0),]
D3AE
SU8NJUOTD
FIIEW-SSTSSN
8P
5
7ON
8P
n4
ep
3
soie
Von
3SIODLES,
‘OLIEJ
Sn
RENE
BDINO-INS
3
1ILISA
391NC,1
“unies
iQ
eue
d
-ÂSLISN
8 p
aUNWILUOS
SUISS
E
PAP
SOUSNHUCDISP
SUNLUOS
‘juausyedep
3|
suep
2sau
|
‘
rs
a101duue
neqeus,
SSPUEASIY
350
PUEA
.
…
Cr
SE
JUE7
8 p
aUNLUUUOS
'251n08
LHIEZO
HA
o1E
euunail
“BU
[dl
2P
eunuLUoD
‘SUIS
E|
DBAË
B9U9NHUOT
‘
2p
SEE
ogeys
|
x
.
.
8SIOPUE
A'OUE
SUÂES
2p
SUALUUIGS
‘BUI2S
E
2818
SOUBANUOT
SUÂES
8 p
SUNLLUOS
‘231n68
PPUIL
57
si
‘Jouet
SD
OIOIdIUET
SOUNDS,
.
.
|
.
Il
4184
AEUSDEU)
2 p
SUNLUULIOS
39108)
snbeg
37
QUE,
9}INIL
‘30CE
UT)
recueil n°005 du 12/01/2023 24 SAUE]J3-S2|
D
.
ÂlDIEW-S2
RUE
A
D
aLINUAULIO
‘20410S
OCIESIIBQUIES
3p
NES
2
OEL
-AUBIIOS
2p
SUNLULUOD
‘UIRIO,|
D8AE
SOUBNUOTD
ITS
wP
S
RESESTIBAUES
81
2427
EE
.
AEUSS$0g-2P-UIENQUIES
25N8LUO
N-EJ-ÂLIFIY
8 p
SUNLULUOS
‘821N0S
SUIBIAQUIES
2p
NE95SINI
27
SUEZ
2naL
JSUE
id
L
ep
eunuuoo
‘UOSSNPIY|
288
SJUBAHUOT
‘
‘
°
‘
3Pp
SIOIdLUET
‘Joqeu
;
.
]
L
GE
SUN
“HUE
A
SUIEIL
2p
SUNLUIOS
‘jUeLUSLIEdS
D
np
210$
USICATUIES
3P
SUNLULUOS
‘23108
SAUSNLHE
525$
29
LA
|
tr
PUIEIL
SP
À
SIEGE
NP
811I0S
IQGATQUIES
3P
5
Jusny}
18
UIAIG,1
op
almidue]
‘oqey
L
SUOS
lELA-SIOUL-S91-4855
€
SLUOSIE
.
|
|
AP
RQ
een
an
een
er
M
SEN
3018
27
ou)
L
8p
SUNULUOD
‘UOSSNpIY,]
SA
SJUaAHUOD|-HO1L-S2-Â855O
SP
SUNLILUOD
‘LECTN
E|
8p
1uod
0
18
A
NP
SUNLULLOS
‘AUaUU2)1EdS
p
NP
a116S
BNOSINES
E7
2P
SUNLULUOS
‘22.05
UOS53Y
27
JOMEUD
L
aUBS-INEAUSFON
:
_
:
QUE
SNL
‘eue
(d
"7.
AABIHIUIES
8
p SUNLULUO
‘2540
SIUSNLJE
358$
18
UOSSND
L
8P
SeUnuUUOD
‘'SURS
E[
DBAE
2U2NHUOD
IFAUIES
81
nos
USE
585
19
UOSSAPIK]
8P
9IGIdIUET
‘JoqEu
L
aURS-IN5-U2F0
.
|
OUEJ
83INIL
‘Rue
.
URS"MNSAUSE
Nosincueg
2p
SUNLULUOS
‘ZSCM
E|
8P
1uod
ip
[Er
AUEAET
NO
3P
[PUBS
27
HE
81!
L
L
Sp
SUNLILUOD
‘SURS
E|
99€
sousnyuonl
èp
alidiurT
‘icqeuo
asINquEg
2PUPIO)-PI-2XNEURI
LA
_
|
QUE}
3N1L
‘JOUE
d
k
_
.
‘
SJUSNHE
585
}5
2xON
PT
nee
L
Sp
SUNULUOS
‘2SQYN
€]
ep
Auod
np
au
aUNUUOS
‘StrY
E|
2p
uod
np
[Er
- _
[8p
saeloidue7
JOHEUD
aUI2S-INE
3UBS-INS
ALLOY
3p
SHOPUEA
JOUE
c
ane
…
.
|.
‘
.
ne
_
1
SIOAPY
SP
JEUED
27
‘
Li
L
-ÂAjNOY
8p
aUnuuuos
uaeWepedep
np
atuos{suntuuos
‘SUIINoW
2p
IEUED
29848
aouSNnpUo
D
*
ep
aloidue]
‘joqeuo
ÂG1391N05
B9UP
1
.
.
|
_
.
-.
|
DURS
7
jeyooig
8p
SUNUUOS
‘Blaye
p
App
alosep
euuuoS
‘\uauerEdp
à]
SUEP
959
nu
‘
SUIRS-INS
2551012
d-2PUEIF-ES3
RIZ
IE
IN]
.
jsuooid
de
-ÂJILUOY
2p
aUNLUUWUOS
‘yuaweiedap
np
aluoSs(ep
SUIS
‘yuatus]iedp
à3|
SUEp
au]
US
ET
doeigl
de
jee
uoneyusQ
quaue
UOTEMUII8C
anbnenbe
nain
/ nes,p
s1n03
saquesaud
58%
ds3
6351
(an[2xX9)
SUUQY
| 3SAE
SSUSNJUOS
ES
e (NX)
NY]
2SAE
SIUAN[JUOD
ES
2P
SUISS
e7
recueil n°005 du 12/01/2023 25 ay
:
S318U8
LI
D
SUNUUIOS
‘70
E|
3P
140
SUBNLE
5959
965919
E
GIIEJ
24
NAIL
1OMEUZ
15-189
2P
2UNLUUIOS
‘NY
PÈRE
SUSNAUOD
PAUSE
LOL
ET
SP 1404
JUBALLE
5954
ge
HE}
SMILE
LL
|
2SI0PUEA
aqny-iNs
-
.
.
.
cl
1019E9-8/-ÂLLIEUS
8 P SUNLUOS
89188
812/0pP0S
neass nylon,
eynuL
‘eued
L
$81843P
SUNLIUOS
‘qUeausuEdep
np
211405
7
|:
|
|
Sp
al6IdiUET
‘1047
1019E4-/-ÂUiEUS
3p
-
|
.
|
.
|
|
BSJORUE/]
RU
20
ÉD
UE)
S8J8 AN
8 p SUNULUOD
‘89108
SAUBNLLE
585
19 asinqieg
e7l'OUE,
83
æued
L
MAT
SP
SEM
8]
LL
pus
BP
SIOIdUET
‘OqEUT
BIlAUSIE
|
ay
HOAISS2J
BSIOPUE A
'OLE
_
.
|
InAue
SUIRES3(
8 p
SUNLULUOGS
‘aq
| SUED
2
LU
IP
Fe
.
FHOPHEA
QUE
3p
SUNLLUOS
‘SOUPLUY
DE]
3
29AE
SOUSNAUOD
““le#eueg
np
22USLUE,p
[EURS
278
‘eued
8p
sio1diue
eqny-
2SIOPUEA
|
Sy-INS-2/
ABNRUOT
8 p SUNUUUOS
‘29.1N0S
USAN
np
SE
87l'o1e
33Ini
“RUE
15-58 |18134, p SUNULLIOS
‘jualtueyiedep
ap 210$
ny
ABAAUOT 8
3
MAP
SEX
87
GIE)
NL
æued
L
|
:
°
|
2p
eloidue]
‘oqeuy 3$I0puE
A
JEAUOS PP
SUNLUUUOS
‘SN
%,] 28AE
SOUSNAUOT
[PAUOSIX
P SUNLUUUOD
‘321N0S)
8e
[ÉAUOSIP
818148]
ONE
S3miL
‘BUEeld
L
2p
elDIdie]
‘Joqeuo
see
Nog
2p
SUNLULUOS
‘eQNy,|
28AE
GUBNQUON|
-
PAPY.
on]
2P
5819
27
eusoid
de
QUES
2P
SUNUILOS
‘aqny.|
SUEP
NE8,p
2514
-
sqne-ins-AUS
dus
so8e[Nog
8p
SUNULUOS
‘jUaUI231PdSp
NP
2110
3qn'
ooid
d
Noa
8P
+
HER
AP
88
S|sp
BUNULUIOD
SUUOGSSILSH,|
28AB
B2U2NHUO
nv
+90
Ge
eqny-ns-AUSICILLUEL]TS
saoul"
.
.
A
.
|
°
Î
:
=
sq
ieuyooid)
de
2p
2UNLUUCD
‘BUUOSSENOH,|
2848
SUSNHUOD/BP
SUNUUOS
‘SSNINH|
D8AC
22U8NpUO)
seul
all
BIAÆ]-SUUBLIQ
3P
SUNLULUO)
ex
TS
A
ere
TE
Le
;
sqn
1
ieyooud
dz
5p
SUNnULUOD
‘SPIINH]
288
SoUSNpUODl'SlISIA-ESUUSUT
2
UINOUW
np
juoué
8INSIA-ERUUEUg
2p aUNLULUOD
3sqny-Ins
Een
LS
ne
ee
'alISIA-ESUUSI
2P
UINOLU
NP
JUOUIYI-IEI
2P
SUNUUIOD
‘256919
E|
D9DAE
82LB8NHUOD
ANT
©
À
é
1
L
+
°
ap
aloidue]
‘Joqdeu
9SIOPUEA
‘OLE}
Sn
SANS
HNSSMEANS
eq
nus
que
“joue
d
L
-J64
2p
SUNUUIOS
‘255219
E|
D8AE
SOUSNHUONISP
SUMUUOS
‘USLBLIENSD
3]
SUEP
35au
‘
le
ES
4
2p
4 €
ee
1
HE“SP
3]
P
35au
2p
aloidiue]
‘joqeu
{eAE Lore}IUU|2Q
AUQULE LOUIS
anbnenbe nsjjlu
/ neep siños
sequessidssdsz
|
23511
(an1pxS)
aUISS
e]
ane
jUanpuos
es
e 391n0$
ES
3p
27]
|
recueil n°005 du 12/01/2023 26 S8UUS/S.19
feUId
3P
SUNLULLIOS
‘O6
ESP
US
SAUBNLE
585
18
UGZN
OdEUD
OLEL
an]
euld
8
0S6(
E18P
1
db
eunuuoS
‘ejdusL
np
5
np
emo
+424
!
x]
19HE
US
QUE
SNL
=
2$/0PUEA
‘OLIE)
a]
PHPIETSNOS
SM
Ne
cueLsEue
uohyrlumuuos
a1Qués
* pue
L
.
:
ant
5
à
-[6
IA
2P
SUAULOS
‘aq
224€
aouenpuonlsp
euntuLuoD
‘jusluoyedep
à]
SUEp
2eqau
ne
LA
3P
AY]
284
HUoD|8p
3
HEGep
81
SUEP
Peau
3p
saloidue]
‘ioqey
SUUOAg
IA
SSUUOrS19
8
p
2UNLULUGS
‘2108
SaNON
SaP
S0[D
NP
neSssIru
27
3SIOpUBA
‘10e
2p
eUnUILUOD
‘UOZNY,
DSAE
S2USNUUDD
"9
SP
PAIE
À
BP
SP
nf
7
FSIOPUEA
IOMEUSL
P1U94-27-65N05
JEU
g
|
HSE]
21184-E
FSNOS-SIILA
8 p
SUALULUOS
22.05]
PINS
SSPPUEAN
SIA
2P
SUNUUICS
‘eq
28AE
SOUBNHUOD
AUIRS-SUIEIUO4
Ej
3p
neESSssINI
21
1oqEu>
‘ours
sun
3SIOpUEA
‘OUEJ
211
HSE
TSNOS
ee
3ZElN
€
uuucS
aiqu
Fou
d
SILA
8p
SUNLOS
‘eqny
22AE
SOUSNUUODIEP
SUNULUOD
‘AUBUBELP
3
SUEp
2».nu3
WI
ETEUNU
AO
L
‘
°
2P
eloidiue]
‘Joqeu
S18IIAUOPEY
581]
AUOPEYN
EUR:
85IOPUEA
‘OUEZ
SLA
Op
OUALUUOD
‘SM
DBAE
SOUSNHUOHISP
SUNUUOD
‘SDUELIY
DE]
NP
»omos
|
7"
funiuwuos
siquue
‘oqeua
L
a]
AUS
_
.
|
2SIOPUEA
‘O
HE,
SNL
…_.
ppt
SOUELU
y, P
SUNLULUOS
‘
E]
2P
3Uo
oueluy1l
Q
no
2p
2UNLWUIOD
‘SOUELUY.P
2€]
2|
SUEP
2pnU
EU.
B SUAUUOS
ELLE
EI
8P 3454
PEU
TE
autos
siquo
‘oqeual
|
BLBIQuER)
AURAUIIEA
SIUSNUJE
535
48 SUP
87]
SoLDUEIQ
sed
€ 25514219
z
BP
SUNUUOS
'BIOA
E|
BAE
8SUS3NHUOD/2p
SUNLULUOD
‘jUSlSHEdSPp
à
SUEP
28
Qu3
°
HE
S9S
48
SEUIET
ETISSLPURIQ
SANG
€
356804
47
=
=
3SIOPUEA
‘
aqni
£uBidue
H
AURQUSI]EA
JUNE
$96
19
5817
&
es
SIQUO
“Rue
2p
SUNULUOS
‘aJOA
E|
DOAE
aoUenyuoD|sp
eUNULUOS
‘juelueuedop
8]
SUEp
‘23
nu
FURNIE
59548
SSULET
EAU
?
214
Oo
Puel
L
‘
8D
2IOIdIUET
‘354
sANUGSeUEINES
sAnuq
JUNE
529
)2
sau1e7
7lso1oue|q
seed
e 25518810
2p
SUNULUOS
‘jueluspiedep
np
aos|sauIepNos
3p
SUNUUOD
‘CSN
E
2P
Ju0d
HE
52518
SSULET
ET
SSMUEIY
5
FFSA
47
SÂANUC-SSUIENNCS
SANL
QUEJ
21n4L
‘RUE
Id
OL
.
AFSSUIENAS
.
de
SAUDAJE
525
19
SOUIET
E7
.
PUEXPPOAL
EUEI
L
ep
SUNULUOD
‘jueuweyedp
np
aosl-sauiepos
2p
sunuluos
'Og6Y
Ej
3P
11od|
:
ep
aloIduET
‘1oqeu
env
in8d2
AIO
3
p SUNUILUOS
291108
SPUGIS
ET
10e
LD
‘2SIOPUE
L
-INS-SI01%,P
SUNLULLOS
‘SN,
2818
S2UENUOT
“+
|
|
TT
+
F49
SSOPHEA
UQUSO
.
O1EJ
931n41
“eued
.
.
a
UOUSO]
2 P
SUNLLEUOO
‘DOS
38U0
E7
IE
BNAL
IBUEl
L
2p
SUNUIUOS
‘a[f@iUNH,]
22%
aoU2npUuoT
2p
ooIdueT
‘oqeua
SODUE
Y ©
p
SUNUULUOD
‘aIIOA
E
28NE
DUSNUOD
S RIJAUOUISA
3p
SUNLUUUOS
891N0S
SUANLHE
595
18
SUUOAD
I
27
10QEU5
‘SSIOPUEA]
L
recueil n°005 du 12/01/2023 27 25 IOPUEA
OLE
SHNAL
184Eg
8p
SLNLULLIOD
‘eq,
224€
DUBNUOTY
NESJE
UD
-2
HOUSN
8 p
SUAUILUOS
‘85.M0S
UI8AC1S
NP
Na
'UNLUUOS
SIQUK>
‘HUE
LE
ap
s101dE7T
‘oqe2
AuBIAuEzNT
AUBIAUEZN(
2
SUNLUUIOO
GOHCY
E]
2P
10
SUO1I8
4
2p
n1
27
10EUT
L
2p
eUntUOD
‘SUUCASIG
E|
2PAË
S2U8NHUOD
Eur
Ë
OC
E] 8P
4164
dO1R
4
8P
JEU
SJaUIA
2
SBUNLULUOS
‘Sqny,]
S3AE
DUSNHUOT
die
S-21-ÂlIEN
3 p
SUNUILUOS
‘a21n0S
USA
653$
13
21|8HINH7
OUEJ
SNL
“ISUE
Ki
L
D
D
|
1
gp
sloidue]
‘oqeuol
»any-ns-AuñidueUS
DSSÉLIPH-SJISUIIA
SP
SUNLULUSS
296
sienne
585
19
eUUOSSsIS
OLEJ
331N.
èp
eunuuon
‘eqny,|
DSAE
S2USNHUOGT
5sK]
SASILA
SP
SUN
?
B3
ss148
1H
HE
BHO
OL
AUS
QUR
IE
A
AUSIIN4
8
p SUNLULLIO)
29.08
SHUEUUS
D SOON
3
2SIOpUE/
2p
SUNUUOS
‘SSUIET
€[
DSAE
SOUSNHUOT
NA
8
Ÿ
WF
N
581
PPAEAL
CE
ANG
1084-21-84
3 P
SUNLULLOD
‘29.09
2464
15
à
OUEJ
ar
SP
SUNLIUIOS
‘JOAEY
PUIS
8]
2248
SOUBNHUOTD
+494
MA
8P
Fes
Eu5
31
HEHSMTANL
JIN0981[19
SSBUEAEUS
3 p
SUNLULUO9
25N08]
SAEY
PUEIS
9
DUEJ
SUN
2p
eunuuos
‘oqMy|
DBAE
S2UaNHUCD
SUEAEUS
91
k
nos)
1588
PUEIS
971
QUES
SYINALTL
=
9$IOPUEA
|
AUBIN
21s1diuea
SAUBNLLJE
585
je
S1ind
21l'oue
ani
“joue
[d
SLR
SUNUUIOS
‘any,
S8AE
2eSsUsnUOSep
SsUNUIUCS
‘ilele)edsp
2]
SUEP
82
nqux
LE
585
|
HE
INAL
L
ap
elodie
‘’Joqeu:)
SOBLIEAEUD-S3
[SIL
SSAUEAE
2SIGPUEA
JBUE
Id
a
Le
PS3FSHEd
_.
|
:
TN
S3P
2550]
Np
nE8SSINY
27
IOPUEA
L
ap
aUNUUUOS
‘UOSUEPIS
IN
2
2248
SoUenpUuo)plap
eunwuLuos
‘jueusEdSp
el
SUEp
Baaqu—d
|
°
ep
aloidue7
‘oqeuo
LIOCLLUSIO
La
SUB
IEN-5006-1983
QUES]
UOSUEDISIN
81
85I0PUEA
‘BUE
[dl
|
Sp
aUNUUUON
‘eqMy.|
DBAE
SOoUanLUoDlep
eunUUOn
‘juausyEdep
2]
SUEP
58au
|
PI
ap
o6idUeT
‘1OJEUT
1N09
LS
ns.
.
h
OUEJ
aJNAL
‘Joue
.
?
18
À
ÉSOES-ÉIINOY
2 P
SLINULIULIOS
‘22/09
s|0S#UOT
27
HE
81!
L
L
op
SUNLULUOD
‘UOZMY]
JBAE
S2UBNHUCD
[ep
aloidue]
‘joe
NS
UEI8G
AUSI|9
Sp
SUNLULLIOD
891N9S
QUENUE
825
18
UOIPUE7
&
OHEJ
SYNIL
“BU
ep
SUNLUUOD
‘oQnyg,|
2218
S2U2NHUOT
NAS
8
ne
|
:
De
88
IPUET
:
sp
aloidue]
‘joqeuol
L
MO
A-NS618/E
sa
[US
:
;
OA
AS
IEUS
F.
aus?
BON
E7
jeuyooid
de
ap
seUnLiUGD
‘any
28AE
aouanpuo9lep
eunuiuc>
‘jUeuslEdp
23
sUEp
8e
nu
s
|
-
aSIOPUEA
aqny-ins
-
.
a
aUonEsl,
’
ju8FoN
2P
SUN
‘MN
V.|
22NE
SoUeNLUCT
Aeuld
8p
sunuuos
C6
El
8P
10
| 11
ue
SAUANLLE
595
12
uozny.7
ou
2nIL
“Jul
L
N 9
»
BANV]
3888
SSUENTUE,
|
”
HE
5
7
“ep
acide
‘joqeu
recueil n°005 du 12/01/2023 28 AeUld
2p
aUNLULUOD
UOZ
M]
DBAE
SOUBNUUOD
SSUUS'SM
8
p
SUPEUIUOD
‘894108
JBISSTES
ESSSINI
37
10qe 42)
QAUUES-8/-ÂIIIE
La
Dp
SUnuUOD
‘OBIUNH]
224€
8oUanpUoD
S91AGd
2 PR
2UNLLULLOS
"e21N0S
SUICIUXRUIES
NESSSINI
87
GIIE4
SJ
593/[2/A-$9UENOd
SP
SUNLLUOD
‘SSsINIeg
€]
OBAE
S9USN|UOT
SOC
ASS
|-UENOS
2 P
SUNLULUO9
‘231N0S
EJB
UONY
2p
NneS5SIN
27
J04EUS
HNODNESY
SP
JEUED
à|
93A%E
8oUanpUoD
Sp
SUNLUOS
‘a[ciUL
2€)
np
one
adueL
np
neassini
27
SaUUOA31g
SSUUOAS
19
8p
aUNWUIO
lon
Si
Thon
E,
Dour
Scopue
2p
SUNLUULOD
‘UOzZNY.
O8
SaUsnpUuoDlrNnoNEeg
Sp
JEUED
2]
28e
souanpuon
IHOIW
81
NESSSINI
87
19802
SHOPUEA
SSUUDA9J9
2P
SUNLILUGD
XNEUJE
LA
2I0PUEA
10e)
fau
2p
SUIS
fepdusl
Uozñny
9E|
8|
9248
souanpuos
2518
9-115-SIANSPUBA
8 P
SUNLLILLOS
290$
aIdueL
np
nesssini
37
2SICPUEA
‘JOQEUD
UGIES
8
SUALULL
OS
fuelueyiedsp
np
a1IOS
UOIES
2 p
SUALULLUOS
35
MOSS
UOTE
EDS
SIN
27
10GEUT
sa8eMOg
2D
SUNLLILUOD
‘CIN
224E
DUBN
UGS
S%E
Ine4
LINOlA
AP
MESSE
27
10qEuT
ë
'DSRE
€
à
_
:
\
LOS
€
OCIEU:
se
P
B
pp
SUNUILUOD
‘US
LIE
Sp
3]
SUER
Sau3
Î
p
‘
EU
2510 pUueA
-ÂUEd
2p
SUNULUO
‘eny.|
PSE
SOUSNHUOT
SaWIG,P
SUNLULUOS
‘24N,]
28AP
BOUBNHUOD
2-50
P SUNLULUOS
290$
SON
S8p
NE3$61ru
37/01)
ouniL
“eued
5p
aloidue]
‘oqeu9
akedqdq
y
…
_
ie
=.
L
aq
foUE]d
8 P
2HNLULUO
231N0S
S913[HN01D
SP
NEDESINI
27
QUE,
8INIL
S2U8
7
2p
SUNLULUOS
SUIOA
|
DDAE
DUSNUOD
SSRUBAELD
3P
SUNLULUOD
SSON
E|
8P
1UCd
SSSUEAEUD
8P
MESSSINI
27
15
EU
recueil n°005 du 12/01/2023 29 SaUUE
A
SQUUEA-INS-ANO
4
2 P
BUNLUUIOD
‘391108
»
L
UE
%
OUEUD
OUEL
841
-ins-Ânod
2p
aUNLULUOS
‘JUS
JedSp
np
211105
TETE
1O4EUD
QUE
STATE
UO119
4
UG118
4-274US14
-
Jeue|d
-
|
:
|
Er
|
.-.
|
_—
Â[IUSD
2P
neossiNi
27
;
JU
L
2j
AUS
2p
suc
‘usleiedep
np
a1uoSlep
sunuuos
‘juslusuedsp
»|
SUEp
28903
T°
2p
30IdUET
‘oqeu
UOP50
.
.
a.
.
GUEJ
SUN
‘BUE[d
|
;
SUIO-USSPJIENMUES
2p
aUNLIUOD
391N0
SUN
[HE 595
}8 SJSON
€
-Æ1Ed
8p
SUNLILUGS
AUUE
A
E|
SBAE
SOUSNUOD
1Q
PAÉLISS
EP
|
$
142083
18
SIN
F1 8p
aioidiue]
‘64e
L
DES$
1514,
P SUNLULUOD
‘SLILIEA
E|
DAAE
SOUSNLUOD
818
1dUIRS-ÂBLHIQ
8 p
SUNLLUOS
‘331N0S
3099
971[seupueq
seyed
e 855904
3Z
3e55153,p
SUNLULUIOS
SULEA
E|
282€
SUBNUOT
210
AUIES-É8LISIQ
8 p
SUNLULUOS
‘234108
10199
27
QUE}
anal
L
2855153,
P
SUNLUUIOS
SULBA
E|
2848
BOUSNLUOID
2U10-U3-ÉE
089199
8p
SUNLULUOS
‘224108
SUSNJHE
526
Je
SUV
IISSUDUEQ
58)jed
€ MSA
37
2855153,
P SUNUILUO9
‘SULIEN
E|
28AE
SDUBNJUO
2U1O-U8-ÂEU39139
3 Pp
SUNLILUOO
39110
QUENHE
525
39
3. DU
OHEY
34NAL
IeU8
1d
SSDS3.p
à
A
|
28A8
Uuos
RO-u8-AEUS5139
3p
1105
SQUENE
5
UV
aoidwe]
‘odeur
|
|
LOPs0:2
SSUUBAJUO4
2p
SUNLUUIOD
‘391N0S
SUONHJE
535
38
SUUE/,
P7]SoUDUuEIQ
seed
6 25512310
32
-ÂSIEd
2
SUNLIUIOD
‘2ISON
€]
284€
S2UBNUOT
HEQUsI8
NE
A
ETS
RUEI4
es
2510
PUPRA
SUIE
INA
2P
SUNUILUCO
‘Ueluayiedsp
np
31105
SSUUEAJUO4
3 p
SUNLUUWOS
‘291N0S
SIUBNJE
525
19
SUUEN
27
61€)
o3IMAL
‘uerd
L
ep
olcidiue]
‘joqeyz
jPAe
uoneuo
JUOUIE
OEM
anbnenbe
naqu/
nee,psinog.|
sojuesaid
ss5e
ds
81517
(an1oxs)
suISS
e]
2SAe
SUSA
JUS
es
E 391n0$
ES
3p
aUUCY
7
recueil n°005 du 12/01/2023 30 BAEUDe7
-K89ng
2p
SUNLUUOS
‘AULIES,
EJ
DDAE
DOUSNUOD
-
SUON-S9
AUS
DUO
8 D SUNLULUOS
‘331108
AUSQUON
8p
neBsSiià
OUIEJ
ani]
RAP
AUNLULUOD
SDUEUULNY,|
2848
2LUBNHUSD
UONTSSFAUEAUON
8P 8
3
SAUGN
8P
1487
HEX
SL
L
UIQLUOL-8807
_—
:
|
:
4
.
UT
355087
SUNULLOO
‘291N0S
DpPUEQ
E[ 2P
NEDESINI
27
SHOPUEA'JOQEUT
LL
27
8p
2UNULOD
‘AOUEURS]
S8AE
SOUSAQUGT
-
‘
‘
AEIUE
À
KBUESSND
8 p SUNUULLIOD
‘221n0S
y
BUEUS
SF'DIEd
pr
OCEUD
'ONHEJ
84
4
‘
2
fe
BUE
'D1Ed
fi
ED
ON
5p
SUNLULOD
‘HOUEUNY]
D3AE
BOU2AUUOT
:
ME
PUEIO
81
314
NP
TH
IOHEUS
QUES
SHOT
FEMTOSM
SR
NUS
231NO0EUS
8 p SUNLULUOD
2910S
1OHUE
nie
oqe!
:
D9INOEL
au
|
i0S]
ELA
D
NA:
PL
‘nlo
np
1013
NP
NY
2]
2828
aousnpuo
F2 81
de
SUEUW
1
JOŒEUSU
RANOENS
231NGEUD
8P
SUNLULLIO9
‘891N0S
2165
NP
1013
NP
NA
8
odE
ANSE
°
oi
S
‘
An
'
]
EL"
Sp
SUNLIUOD
‘SDUEUNY]|
D9%E
BOUSNHUOT
12
8P
L
P
19
NPA015
NP
MST
HOENQ
L
=
3
SIODUE
1804-2191
UCI
[AS
8807
$8P
SUNIUUIGS
shONGep
lou
nn
?
ue
à
Sp
SUNULUOD
‘SOUPLE
DRAP
SOUSAHUODlSSBIMOT
SP
NeESSINI
à]
DOME
22U8NHUOT
N
$9P
NHIOUES
SOUL
*
L
|
‘
‘
op
eloidiue]
‘oqeun
FANS 2
PP
RASE
DOIMOEUS
5 p
SUNUJUOS
‘39410S
SS8U9n0
52p
M1
8
OdE
*
QE
;
LL
Cor
y
$
ll
TELE
fol
NP
1012
np
NY
8
D2AE
SOUaNUOT
42
3P
L
PH2N6S
S2P
1
IOTEU
L
_F2110E4 D
SSFEIUET
8 p
SUNLUULUGS
29.110$
SÂAILIES
53P
ru
à
OCJPL
San
|ef
SH
S
e
MA
PL"
Sp
SUNLULUOS
‘SOUELUIY]
DSAE
SDUSNHUOD
:
à
NES S2P
81
JOEL
à
-
ScODUE
HOISTRUE
W53507
AUANS(
3P SUNLULUOS
‘391N0S
AUEA319
8p ni
27l'ouE
ur
/
“RUE
t
AUS]
<
LU)
23.
|
Da
eDMAE
:
E
k
.
"JE
4
58P
OUNLUUOD
‘OSUELUIY|
SAME
aDUaNUOT
°
à
iue214
8f
ous
NUL
L
3p
o101dUuP
‘oqeuya
spd-SaASsaUS
8158550 9
D SUNLULUOS
‘6SCIN
E
2P
AUOd
SIUBNJE
535 12
LOUIS
8p
nyl'oue
pr
Four
d
.
:
|
:
.
…
23
SM:
ï
|
2
GE
|
al
59518
L
TA
OUR
à
.
"RUE
SP
AUNLULOD
‘SDUELUILI
DAE
SHUPNUOTD
:
181
nu
84
8p
NRATOUE
POIL
l
L
op
SI0IUET
‘Joey
#5 1EQ
AB MO13
D SUNLUUIOD
39108
SUN
5265
13
LOIDUET
à
QUES
SNJ
-
Ar
i
HO:
5H
L
> $
ï
‘7:
AE:
Hp
SUNUIUOD
‘SUBI
2348
82US2NHUOD
LP?
à
Le
PET
81
HES
SAN
L
+N6841N92
201N0EUD
8 p AUNLULUOD
‘221N0S
JOUE
iseuyooid
3p
PSUNUHUOD
‘jueluayedep
NE
elles
°42
8P8
|
”
Pr
?4981q
2U10-US
_
-
|
.
_
min)
2U1O-U8-489n49
3p
SUNLLLUO9
‘p£CY
1104
1SEEU
NP
M1
27
10QEUD
"ONE,
NU)
L
recueil n°005 du 12/01/2023 31 RUN
EUD
8P
SUAUUST
25588
€7
8 p
SUALILUOS
22108
ie
JEU
‘819
np
J019
NP
Ni
a[
2ène
sousnyuos
#e18P
V5
FUIA
M1 87
104E
43)
S918IUBNT-SNOS-S8
|O1E
SB18IUËN
8 p
SUNULUCS
‘81NO
neegnpnuie
oqeu;
2p
æeunuuuos
‘UOSUEUIY]
DA
JUANHUOT
PHAIT
SP
S
anprug]
194EU9
|
11084000
91-58 É558U9
2p
aunuLuon
‘ane
NESSSINY
NP
ru
27
1oqey9)
2p
eUNLUOD
‘SDUELUIY|
924€
SOUSNUOD
?
P3EU9-27
FIEUD-31-/AU,
p SUNLULUO
894108
SJUañ[yE
QUE]
uni]
‘Rue(d
-ÂAP
SUNLUUIOD
‘SOUELUIY,]
D8AE
S2USNAHUOTD
sas
je
lossnes
np
nesssini
271lep
awidiue]
‘odqeya
UHEJJUIBLUNOS
9516
pue
|
ep
SUNUOD
‘JNOEMINOD
2P
SUNMUWOS
UGS5
27
3p
SUNLLUOS
‘22.405
UG5$27
3p
ru
871l
Ole)
SNL
‘sueld
fsoinog
np
NEDSINI
2]
DBAE
aoUanUoD
|
èp
sloidue7
‘odeuya
1N98-n09
MILUSUO-NE-2ANBU8IA
8 P
SUNLULUOS
‘29405
S0N04
NP
NES
87l
UE.
ani
"pue
2P
SUNLUUOD
UalUeEdSp
8p
81H0S
eu
Le
IA
8
‘
.
ANS
NP
DESSIN
8 TOUS
NAIL
El
‘
2p
sloiduEe7
‘oqeun
2810
PUEA
[NSAY.P
SUNLUUIO
SD
UEUU.]
2BAE
SDUSNUOT
AOLUEUS
8P
2UNLULUOS
‘351109
SUSELUSIL
2p
Ne255IN
871l'O1UE]
2JINAL
“Bued
2p
SloidiuE7
‘1oqeu2
recueil n°005 du 12/01/2023 32 7
oo
T'SSI
ue
sajoniosid
so124eu
sep
ajequotwuayiedop
aiydeiSozie]
-
Oo
@
€202-Nidd/915-1qq
QU
[1039991d
939118,
€ z
.u
xeuuy
PIIUAIITLT
PAHPÈT PHEQIT
39nVv,1
3Q
1343%d
recueil n°005 du 12/01/2023 33 dé
9Sij
Us
soJoopsid
so1aÂei
sep
sjequeweyiedep
siydeioyie
Fr
©00
-
oy
©
€207-Nidd/415-LQQ
.u
110322791d
19e,
|e
£ .U
oxouuy
PATUAIIPLT
AAVÈT BIOQT
19nv1
1Q
13174d
recueil n°005 du 12/01/2023 34 Te
SSI]
us
sojoiosid
so124eu
sep
ajezuowusyedep
oiydesSoj1e9
000
- OO
€202-Nidd/415-1QQ
.U
1810399391d
93au1e,
| e b .U
axouuY/
BTIUAOIPLT
PIHPÈT 249Q1T
3gnv:1
1Q
1343%d
recueil n°005 du 12/01/2023 35 recueil n°005 du 12/01/2023 36 Préfecture de l'Aube
PCICP2023012-0002 Arrêté du 12 janvier 2023
autorisant à pénétrer dans les propriétés des 22
communes du parc naturel de la forêt d'Orient
aux fins d'investigations de terrain nécessaires à
la réalisation d'un atlas de biodiversité
communale sur la période 2023-2024
recueil n°005 du 12/01/2023 37 EE CAUDE Service de la coordination
Litené interministérielle et de Fraternité l'appui territorial
Arrêté n° PCICP2023012-0002
autorisant à pénétrer dans les propriétés des 22 communes du parc naturel de la forêt d'Orient aux fins d'investigations de terrain nécessaires à la réalisation d’un atlas de biodiversité communale sur la période 2023-2024
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3, 433-111 et R.635-;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965, sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022242-0003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU la charte du parc naturel régional de la forêt d'orient (PNRFO) ;
VU la convention de subvention du 28 novembre 2019 entre le PNRFO et l'agence française pour la biodiversité relative à l'atlas de biodiversité communale du parc naturel régional de la forêt d'orient ;
CONSIDERANT la demande effectuée, le 21 décembre 2022, par le PNRFO relative à la réalisation d'un
atlas de biodiversité communale permettant de sensibiliser les habitants à la préservation de la biodiversité, tout en réalisant des inventaires de la faune et de la flore ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
1/4
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°005 du 12/01/2023 38 ARRÊTE
Article 1°’: Les agents du PNFRO et toute autre personne agissant en son nom, ainsi que les prestataires et des structures partenaires, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toute investigation faunistique et floristique pour le besoin de l'atlas de biodiversité communale sur le périmètre des territoires des communes listées en annexe.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés closes et non closes, à l'exception de celles concernant des locaux à usage d'habitation et pourront franchir les murs, autres clôtures et obstacles entravant leurs opérations.
Article 2 : Les agents du PNRFO et toute autre personne agissant en son nom, ainsi que les prestataires et des structures partenaires, devront être munis d’une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents susmentionnés ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
° Pour les propriétés non closes : après dix jours d'affichage du présent arrêté dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté ;
* Pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne pourra courir qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en mairie.
Article 3: Conformément à l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge du parc naturel régional de la forêt d'orient. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur les propriétés privées par les agents susmentionnés donneront lieu à l'application des dispositions de
l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
Les gendarmes des brigades intéressées, dresseront un procès-verbal des infractions constatées et les maires des communes mentionnées, en annexe, signaleront immédiatement les détériorations au PNRFO.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes mentionnées en annexe du présent arrêté.
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé à la préfecture de l'Aube, pôle de coordination interministérielle et de concertation publique, de préférence par mail, à l'adresse suivante : « pref-bci@aube.gouv.fr ».
Pendant la durée des travaux, une copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
2/4
Préfecture de l'Aube 2 ‘ue Pierre Läbonde 1002£ Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°005 du 12/01/2023 39 Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix-huit mois et, conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la présidente du parc naturel régional de la forêt d'orient, les maires des communes mentionnées en annexe, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes, le 12 JAN, 2023
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (www.telerecours.fr).
3/4
Préfecture de l'Aube Z rue Pierre 1abonde - 10025 Troyes Cedex - él : 03 25 42 35 O0
www.aube.fouv.fr
recueil n°005 du 12/01/2023 40 Annexe
Blaincourt-sur-Aube
Brienne-la-Vieille
Brienne-le-Château
Dienville
Epagne
Hampigny
Juvanzé
Lassicourt
Lesmont
Maizières-lès-Brienne
Mathaux
Molins-sur-Aube
Pel-et-Der
Perthes-lès-Brienne
Précy-Notre-Dame
Précy-Saint-Martin
Radonwvilliers
Rosnay l'Hôpital
Saint-Christophe-Dodinicourt
Saint-Léger-sous-Brienne
Unienville
Vallentigny
4 Frefecture de l'Aube- z. rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cecex Tét:03 5 47 36 00
; fr
recueil n°005 du 12/01/2023 41 Préfecture de l'Aube
PCICP2023012-001 autorisant l'accès à des
propriétés privées situées dans le département
de l'Aube dans le cadre des études visant à la
réhabilitation des digues dites du centre ville et à
l'amélioration des conditions des fonctionnalités
du lit majeur de la Seine au Nord immédiat de
l'agglomération troyenne, aux agents de la
communauté d'agglomération de Troyes
Champagne Métropole, au maître d'oeuvre
SETEC HYDRATEC et au bureau d'études
GEOTEC
Communes de LAVAU, PONT SAINTE MARIE,
SAINT JULIEN LES VILLAS et TROYES
recueil n°005 du 12/01/2023 42 EE Service de la coordination
Libené interministérielle et de aitt . . e
Fraternité l'appui territorial
Arrêté n° PCICP2023012-001
autorisant l'accès à des propriétés privées situées dans le département de l'Aube dans le cadre des études visant à la réhabilitation des digues dites du centre ville et à l'amélioration des conditions des fonctionnalités du lit majeur de la Seine au Nord immédiat de l'agglomération troyenne, aux agents de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, au maître
d'œuvre SETEC HYDRATEC et au bureau d'études géotechniques « GEOTEC »
Communes de LAVAU, PONT SAINTE MARIE, SAINT JULIEN LES VILLAS et TROYES
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R. 411-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment ses articles 322-1, 323-3 et 433-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée par le décret n° 65-201 du 12 mars 1965, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU le décret du 22 mars 2021 nommant M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022242-0003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Christophe BORGUS, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU les plans annexés au présent arrêté ;
VU le courrier du 14 novembre 2022, par lequel la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole sollicite une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les territoires des communes de LAVAU, PONT SAINTE MARIE, SAINT JULIEN LES VILLAS et TROYES, au profit de son maître d'œuvre SETEC HYDRATEC, des géomètres du bureau d'études géotechniques « GEOTEC » et des agents de Troyes Champagne Métropole, afin de réaliser des études visant à la réhabilitation des digues dites du centre-ville (sur le territoire des communes de SAINT JULIEN LES VILLAS et de TROYES) et à l'amélioration des conditions des fonctionnalités du lit majeur de la Seine au Nord immédiat de
1/6
Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Ceder Tél: 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°005 du 12/01/2023 43 l'agglomération troyenne (sur le territoire des communes de LAVAU et de PONT SAINT MARIE), dans le cadre du programme d'action et de prévention des inondations (PAPI) de Troyes ;
CONSIDÉRANT que le territoire des communes de LAVAU, PONT SAINTE MARIE, SAINT JULIEN LES
VILLAS et TROYES est concerné par le périmètre de ces études ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1°": Les agents de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, du bureau de maîtrise d'œuvre « SETEC HYDRATEC » ainsi que les géomètres du bureau d'études géotechniques « GEOTEC » sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées localisées sur le territoire des
communes de LAVAU, PONT SAINTE MARIE, SAINT JULIEN LES VILLAS et TROYES (3 annexes relatives aux emprises des études visant à la réhabilitation des digues dites du « centre-ville »).
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés closes et non closes afin de réaliser des études de sols ainsi que les études nécessaires pour l'obtention des données topographiques des sols.
Article 2 : Les agents de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, l'ensemble de ses représentants, les agents du bureau de maîtrise d'œuvre « SETEC HYDRATEC» ainsi que les géomètres du bureau d'études géotechniques « GEOTEC » devront être munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents susmentionnés ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :
*__ Pour les propriétés non closes: après dix jours d'affichage du présent arrêté dans les mairies mentionnées à l'article 1° du présent arrêté ;
* Pour les propriétés closes (autres que les maisons d'habitation) : à l'expiration d'un délai de cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire ou,en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne pourra courir qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en mairie.
Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut d'accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des prestations précitées seront à la charge de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères placés sur
les propriétés privées par les agents susmentionnés donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée.
Les gendarmes des brigades intéressées, ainsi que les agents de la police nationale pour les communes concernées, dresseront un procès-verbal des infractions constatées et les maires des communes sus- mentionnées signaleront immédiatement les détériorations à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.
2/6
Préfecture de l'Aube : 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 www.aube,gouv.fr
recueil n°005 du 12/01/2023 44 Article 5 : Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie des communes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
Un certificat constatant l'accomplissement de l'affichage sera adressé à la préfecture de l'Aube, pôle de coordination interministérielle et de concertation publique, de préférence par mail, à l'adresse suivante : « pref-bci@aube.gouv.fr ».
Pendant la durée des travaux, une copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de 18 mois et, conformément à l’article 8 de la loi du 29 décembre 1892, sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le président de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, les maires des communes susmentionnées, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Troyes,le f 2 JAN, 2093
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire généfal
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur où de sa publication pour les tiers intéressés, d’un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, soit par voie postale à l'adresse suivante : 25, rue du Lycée - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - soit par voie de téléprocédure, sur l'application télérecours (www.telerecours.fr).
3/6
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 WWW. ouv.fr
recueil n°005 du 12/01/2023 45 Annexes
“
À +?
0 50 100 m
|
si Limites communales
EM Emprise maximaliste des reconnaisances et accès
@\ s
< “ù
Troyes Champagne Métropole
Réhabifitation des digues du centre-ville et amélioration des conditions d'écoulement
Demande de certificat de projet
” Localisation des travaux
Secteur de l'annexe hydraulique
De fe More
recueil n°005 du 12/01/2023 46 0 50 100 m
Lu Limites communales ns des
EM Emprise maximaliste des reconnaisances et accès 1
… nipb mere “ls
\
Troyes Champagne Métropole
Réhabilitation des digues du centre-ville et amélioration des conditions d'écoulement
Demande de certificat de projet
Localisation des travaux
Secteur des remblais d'infrastructures de transport
CNRS Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0
www.aube.souv.fr
recueil n°005 du 12/01/2023 47 O0 50 100m
PR
“ -$ s*t
Ke A
+
sg.
ss Limites communales
EN Emprise maximaliste des reconnaisances et accès
! L ‘#?
LI - ….. e
OODELELIEIPT
Ra ae : .-$ LA IPS Li # 4 UE 2 “ ef
8 $ fai Ss
Pa. # “ . , à 3 . royes Champagne Métropole
tation des digues du centre-ville et amélioration des conditions
écoulement . Demande de certificat de projet ÿ az ocalisation des travaux ;
DR .
se Secteur des digues du cenire-ville
é sc" LA "” È 4.
\@ ». el 18727 5, Rs. = M"
Préfecture de l'Aube: 2, rue Pierre Läbonde - 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 00
www.aube,gouv.fr
+
s
recueil n°005 du 12/01/2023 48 Secrétariat général commun départemental
SGCD-SRH n°2023-09-0003 Arrêté du 9 janvier
2023 portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture de l'Aube et du
Secrétariat général commun départemental de
l'Aube
recueil n°005 du 12/01/2023 49 PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SGCD - SRH n° 2023- O4 - O0C3
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture de l'Aube et du Secrétariat général commun
départemental de l'Aube
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté n° SGCD-SRH n°2022-360-0001 du 26 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social d'administration de la préfecture de l'Aube et du secrétariat général commun départemental de l'Aube ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Arrête :
Article 1°:
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Secrétariat général
commun départemental
recueil n°005 du 12/01/2023 50 Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du SAPACMI
MAIRE Christelle
LECUYER Cyril
OZTURK Leyla
FEDRONIE Sylvie
GALLIOT Sandra = CLEMENT Karène
Au titre de la CGT
VAN EXAERDE Siriane _ POPULUS Audrey
COLIN Anaïs | = MICHELIN Jennifer — a a SL
Article 2 :
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter du 1% janvier 2023.
Article 3 :
Les arrêtés :
- n° BRHAS-2018-156-0002 du 5 juin 2018 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube ;
- n° BRHAS-2018-360-0002 du 26 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales habilités à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de là préfecture de l'Aube ;
- n° SGCD-SRH n°2022-250-0001 du 7 septembre 2022 portant nomination des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de l'Aube et du secrétariat général commun départemental de l'Aube ;
sont abrogés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube et notifié à chaque membre.
Fait à TROYES le 9 9 JAN, 2023
La préfète de l'Aube,
Cécile DINDAR
a
recueil n°005 du 12/01/2023 51 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2023009-0001 arrêté du 9 janvier 2023
fixant le calendrier des appels à la générosité
publique pour l'année 2023
recueil n°005 du 12/01/2023 52 PRÉFET e DE L'AUBE SOUS-PREFECTURE
Liberté DE NOGENT-SUR-SEINE
Fraternité
Jennifer MICHELIN
Tél. : 03-25-39-82-19
Mail : sp-nogent-sur-seine@aube.gouv.fr
Arrêté n° SPNGT-2023009-0001
fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l'année 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 22-12-2 et L. 2215;
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1958 modifié relatif à la production d’une carte par les personnes habilitées à quêter ;
VU la circulaire du 9 septembre 1950 du Ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générosité publique ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0004 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Franck MOINARDEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
VU le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2023 publié par M. le Ministre de l'Intérieur ;
SUR proposition de M. le sous-préfet de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine ;
Gave ar Cenri Périer - 10400 Nügent-sur-Seine B. Tél : 03 25 3G 87 Sou:-Fréfeciure de Nogert-stri-Seire
wW .BOuv.fr
recueil n°005 du 12/01/2023 53 ARRÊTÉ
Article premier: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.
Article 2: L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales à l'appel à la générosité publique établi par le Ministre de l'Intérieur, publié au journal officiel et repris ci-après. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté municipal ou préfectoral d'autorisation.
Article 3: Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le Préfet.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube, M. le sous-préfet de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine, M. le sous-préfet de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube, Mmes et M. les Maires, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et M. le Commandant de Groupement de Gendarmerie de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Nogent-sur-Seine, le 09/01/2023
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet de Nogent-sur-Seine,
Franck MOINARDEAU
Frétur de! p-Seise - & avetiue jeet Casirrir Féri iC Ù ntsut-seine B F 41-Tél OZ 2536 821$ www.aube.gouv.fr
recueil n°005 du 12/01/2023 54