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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DB5 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0DB5)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique, METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION POLE METROPOLITAIN POUR L’ENTREPRENEURIAT (PME) POUR L’ANIMATION ET LA GESTION DU CARBURATEUR – APPROBATION D’UNE CONVENTION .

Profitant de l’effet de levier du dispositif ZFU et de l’opportunité du Programme Opérationnel Feder 2007-2013 Axe 4.1, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole (désormais Conseil de Territoire Marseille Provence) a décidé de réaliser en ZFU-TE, le Carburateur porté par l’association le Pôle Métropolitain de l’Entrepreneuriat (PME) afin de soutenir les porteurs de projet issus de ces territoires.

Le bâtiment, livré au 1er avril 2016 a pu voir le jour grâce au soutien financier d’un bon nombre d’acteurs institutionnels tels que la Métropole Aix Marseille Provence (maitre d’ouvrage) le FEDER, l’Etat, la Région, Département, la Ville de Marseille. Avant que d’autres acteurs s’ajoutent au projet pour soutenir l’Association Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat dans les missions qui lui ont été confiées. C’est le cas de la Caisse des Dépôts, qui, en 2015, a adhéré au projet en soutenant le Pôle de l’Entrepreneuriat de la Cabucelle, qui correspond parfaitement aux valeurs de la « La Fabrique à Entreprendre ».

L’animation et la gestion du Carburateur sont confiées à l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » (PME). Cette association, créée spécifiquement en juillet 2015 et présidée par Monsieur Patrick Torre, est issue d’un groupement de 7 structures telles que Petra Patrimonia, la couveuse Interface, Planet Adam, Initiative Marseille Métropole, Cosens, BGE Acces conseil et Esia.

Le site a pour finalité de proposer des locaux adaptés aux créateurs (petits locaux d’activité en majorité) à des conditions préférentielles (baux précaires, absence ou diminution des cautions et garanties exigées, services adaptés) et de mettre en place un lieu lisible et de proximité dédié à la création d’entreprises (lieu de permanences, de ressources, de conseil et d’innovation).

Les objectifs sont :

- Le soutien à la création d’entreprises et l’hébergement de 50 jeunes entreprises sur 3 ans. - L’accompagnement de 120 porteurs de projets par an relevant pour la plupart des dispositifs soutenus par les pouvoirs publics (RSA, NACRE, CAPE etc.)

- Le soutien au développement de 50 entreprises du territoire (ne résidant pas au Carburateur) par an.

- La diffusion de l’esprit d’entreprendre auprès de différents publics

En 2018, le bilan a deux ans est très positif, le Carburateur a réalisé : - Près de 1500 porteurs de projets accompagnés

- 44 entreprises résidentes

- 50 emplois créés (hors dirigeant-e-s)

Le budget 2019 de l’association PME

Le budget prévisionnel 2019 de l’association s’élève à 504 367 euros (il s’élevait à 401 242 € en 2018).

Il est proposé au Conseil de Territoire de Marseille Provence d’attribuer une subvention de 65 000 € à l’association PME.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019CONVENTION

Entre Le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence, agissant par délégation du Conseil de Métropole d’Aix-Marseille Provence suivant délibération HN 56-187/16/CM du 28 avril 2016, représenté par son Président Monsieur Jean MONTAGNAC régulièrement habilité par la délibération du Conseil de Territoire du 13 juillet 2017, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Territoire Marseille Provence

N°16153 en date du 13 Février 2017 dont le siège est situé : 58 boulevard Charles Livon – 13007 Marseille

Ci-après dénommée Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille Provence,

Et L'Association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat », association loi 1901 dont le siège se trouve à Actipôle 12 – 7, rue Gaston de Flotte – 13012 Marseille, représentée par Monsieur Patrick TORRE, Président de l'Association,

ci-après dénommée « Pôle Métropolitain pour l’Entreprenariat »,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Mission de l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat »

L’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » a pour objet social la gestion du pôle de l’Entrepreneuriat de la Cabucelle situé au 211, Chemin de la Madrague Ville 13015 Marseille : hébergement d’entreprises, conseil et accompagnement, formation, animation et dynamique territoriale, gestion technique et administrative du bâtiment

Son objectif s'intègre dans le cadre des activités que la Métropole Aix-Marseille Provence souhaite voir développer en matière d'aide à la création et au développement de TPE sur son territoire.

Article 2 : Poursuite des missions de valorisation

Le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence prend acte de ces missions et décide d'apporter son soutien à l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » pour sa mise en œuvre sur le pôle de l’Entrepreneuriat de la Cabucelle.

Article 3 : Autonomie et contrôle de l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat »

Juridiquement indépendante, l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » jouit d’une autonomie de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d’administration.

Cette autonomie s’exerce en conformité avec les statuts de l’association, à partir des instances statutaires créées (Assemblée Générale, Conseil d’Administration, Bureau).

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 20192 2

Le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence peut requérir, en cours d’année, toutes informations et tous documents utiles au contrôle de l’exécution des engagements pris par l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » et justifiant l'octroi de subventions.

Article 4 : Moyens mis à la disposition de l’association « Pôle Métropolitain pour L’Entrepreneuriat » par la Métropole Aix-Marseille Provence

Le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence accorde, sur sa demande, après instruction du dossier et sous réserve de l'inscription des crédits au budget correspondant, une subvention d'un montant de 65.000 euros pour l'année 2019, pour l'activité de gestion du pôle de l’Entrepreneuriat de la Cabucelle.

L‘association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » peut également, de son côté, rechercher toutes les aides possibles auprès des services de l'Etat ou d'autres organismes.

Article 5 : Relations entre le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’association « Pôle Métropolitain pour L’Entrepreneuriat »

5.1 – Relations financières

5.1.1 – Utilisation de la subvention

L’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » s’engage à respecter tous les textes qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les fonds qui lui sont attribués. Elle en garantira une destination conforme à son objet social. L’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » devra utiliser la subvention du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'objet et à l'affectation définie par la Métropole Aix-Marseille Provence avec une comptabilité analytique propre.

5.1.2 – Modalités de règlement

Le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence procèdera au règlement de la subvention de fonctionnement (65.000 euros) à raison de : - 60 % à la notification de la présente convention et au vu du budget prévisionnel de l'année 2019,

- 40 % sur production des comptes annuels de l’organisme et au vu du rapport d'activités succinct.

5.1.3 – Versement de la subvention

La subvention du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille- Provence sera versée au compte de l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » sous forme de mandat administratif et sur appel de fonds du subventionné :

Banque Guichet Compte Clé

42559 00031 41020038923 59

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 20193 3

5.1.4 – Documents financiers

L’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » s’engage à :

- fournir un compte rendu d’activité et un rapport financier dans les deux mois suivant la fin de l’exercice comptable, donnant l’emploi exact des subventions du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

- fournir le bilan certifié et le compte de résultat annuel avant le ler juillet de l’année suivante,

- faciliter le contrôle, par le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la réalisation des missions et notamment l’accès aux documents administratifs et comptables,

- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé et à respecter toutes les obligations légales, notamment en matière fiscale et sociale.

Si l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » accomplit des actes de commerce, elle est tenue d'être inscrite au registre de commerce. Elle fournira une attestation d'imposition fournie par le Centre des Impôts.

5.1.5 – Commissaire aux Comptes

L’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » s’engage à désigner un commissaire aux comptes, ou bien si elle ne remplit pas les conditions légales pour devoir en désigner un, faire certifier ses comptes par un expert-comptable ou par son Président (ou par un représentant identifiable autorisé). Dans tous les cas, elle en fera connaître le nom au Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans un délai de trois mois après signature de la présente convention.

5.2 – Relations contractuelles

5.2.1 – Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter de sa notification.

5.2.2 – Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

La convention pourra, avant son expiration, être résiliée de plein droit par le Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence par notification écrite, en cas de force majeure ou pour tout autre motif d’intérêt général.

5.2.3 – Caducité de la convention

La présente convention sera caduque par la dissolution de l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » ou dans le cas où l'activité de l’association « Pôle Métropolitain pour l’Entrepreneuriat » serait inexistante du fait de la carence de ses membres.

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 20194 4

Article 6 : Communication

Dans le cadre de sa communication, l’association « Pôle Métropolitain de l’Entrepreneuriat » s'engage à prendre en compte la référence du Conseil de Territoire Marseille Provence de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Fait à Marseille, le

Le Président du Conseil de Territoire

Marseille Provence de la Métropole

Aix-Marseille Provence

Pour l’association « Pôle Métropolitain pour

l’Entreprenariat »,

le Président

Jean MONTAGNAC Patrick TORRE

Reçu au Contrôle de légalité le 28 mai 2019