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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02GV)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, PME, commerce et artisanat,
Signé le 18 Mai 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 09 juin 2017
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU BUREAU DE LA METROPOLE AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 18 mai 2017
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 29 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Béatrice ALIPHAT - Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Sylvia BARTHELEMY - François BERNARDINI - Roland BLUM - Patrick BORÉ - Gaby CHARROUX - Frédéric COLLART - Georges CRISTIANI - Arlette FRUCTUS - Daniel GAGNON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Nicolas ISNARD - Bernard JACQUIER - Danielle MILON - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Henri PONS - Georges ROSSO - Michel ROUX - Jean-Pierre SERRUS - Guy TEISSIER - Martine VASSAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Martine CESARI représentée par Danièle GARCIA - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Maryse JOISSAINS MASINI représentée par Alexandre GALLESE.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Gérard BRAMOULLÉ - Eric LE DISSÈS - Richard MALLIÉ.
Monsieur le Président a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
ECO 019-1916/17/BM
Approbation d'une convention cadre avec la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur relative à l'abondement du Fonds Unique Interministériel MET 17/3199/BM
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
1. Le contexte législatif
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) a fait évoluer les compétences de collectivités territoriales en matière d'interventions économiques. Ces nouvelles dispositions législatives ont notamment renforcé le rôle de la Région, aujourd'hui seule habilitée à attribuer certaines aides. Avec l'élaboration du SRDEII (Schéma Régional du Développement Economique, de l'Innovation et de l'Internationalisation), la Région fixe désormais les principales orientations en matière de développement économique, tout en prenant en compte les contributions des partenaires économiques et institutionnels, associés à cette démarche. En région PACA, ce schéma a été voté le 17 mars dernier.
Les Métropoles restent néanmoins des partenaires incontournables dans le domaine du développement économique. La Métropole Aix-Marseille-Provence a adressé à la Région PACA une contribution formalisée, insistant sur l'intégration, dans les annexes du SRDEII, de l'agenda du développement économique métropolitain.
Dans le cadre de la loi NOTRe, les Métropoles continuent de bénéficier d'une compétence de plein droit sur certaines interventions sectorielles, les garanties d'emprunt, certaines prises de participation et l'aide aux organismes qui participent à la création et la reprise d'entreprises. Pour ce qui est des aides aux entreprises, les Métropoles préservent la compétence des aides en faveur de l'immobilier d'entreprise. Métropole Aix-Marseille-Provence
ECO 019-1916/17/BM
Signé le 18 Mai 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 09 juin 2017
En revanche, son intervention n'est possible qu'en complément de la Région, pour les aides de droit commun dédiées à la création ou à l'extension d'activités économique, qu'il s'agisse de la définition d'un régime d'aide ou d'une décision d'octroi d'aides aux entreprises. Les Métropoles peuvent aussi recevoir délégation de compétence en la matière. Ces dispositions sont inscrites à l'article L1511-2 du CGCT. A noter qu'auparavant, à défaut de pouvoir exercer cette compétence, les EPCI avaient la possibilité de conventionner soit avec la Région, soit avec l'Etat.
Afin d'assurer la continuité des actions menées par les anciens EPCI, la Métropole Aix-Marseille- Provence est aujourd'hui amenée à conventionner avec la Région.
2. Présentation d'une convention cadre pour l'abondement du Fonds Unique Interministériel (FUI)
Le cofinancement, par les collectivités infrarégionales, de projets de Recherche & Développement collaboratifs, dans le cadre du FUI, fait partie de la nouvelle réglementation. Ce dispositif faisait d'ailleurs l'objet d'une convention cadre globale, élaborée sous l'égide de l'Etat et signée le 22 juillet 2010 par tous les partenaires institutionnels concernés. D'une durée limitée, cette convention est aujourd'hui caduque.
Il convient de rappeler que le Fonds Unique Interministériel fonctionne par appels à projets et vise à soutenir l’effort d’innovation et la coopération entre les différents acteurs (PME, grands groupes industriels, organismes de recherche et établissements de formation).
Les projets retenus ont pour objet la création de produits ou de services innovants qui puissent être commercialisés à moyen terme. Ils permettent aux entreprises d’acquérir des savoir-faire et de capter de nouveaux marchés. Dans de nombreux cas, les projets collaboratifs sont l’opportunité pour les PME et TPE de devenir des acteurs reconnus auprès des grands groupes.
Les projets présentés pour financement au FUI font l’objet d’une labellisation des pôles de compétitivité et d'une expertise technique et financière par les services spécialisés des ministères concernés, en tenant compte des priorités de politique industrielle fixées au niveau national.
Comptant de nombreuses entreprises et établissements de recherche impliqués dans ces projets de R&D collaboratifs, les territoires de Marseille et d'Aix-en-Provence étaient engagés de longue date dans une politique d'octroi d'aides aux acteurs du FUI. La convention cadre avec la Région permettra d'inscrire l'action de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le nouveau contexte réglementaire. Ce cadre étant acté, des entreprises basées sur les autres territoires pourront à terme également bénéficier d'un soutien de la Métropole.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1511-1 à L1511-5; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Métropole Aix-Marseille-Provence
ECO 019-1916/17/BM
Signé le 18 Mai 2017
Reçu au Contrôle de légalité le 09 juin 2017
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention cadre à signer avec la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ci-annexée.
Article 2 :
Monsieur le Président de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.
Cette proposition mise aux voix est adoptée.
Certifié Conforme,
Le Vice-Président Délégué
Développement des entreprises,
Zones d’activités, Commerce et Artisanat
Gérard GAZAY