Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 44 TFPNB 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 44 TFPNB 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDDET44-DE
TT
Communauté d'Agglomération
la Riviera du Levant
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-CC-2S-DDET-44
RELATIVE AU VOTE DES TAUX D'IMPOSITIONS DE LA TAXE FONCIÈRE SUR
LES PROPRIÉTÉS NON BAÂTIES (TFPNB) 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de mars, le Conseil communautaire de la
Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 19 mars 2025 s'est réuni à 18h15 , à l’espace Francisque BAPTISTE de la commune de
Sainte-Anne, sous la présidence de Monsieur Loïc TONTON, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Marianne GRANDISSON ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 24
Votants : 31 (dont 7 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
5 Mme Nanouchka LOUIS X
6 Mme Myriam Lucie | BROSIUS X
7 Mme Marianne GRANDISSON X
8 M. Michel HOTIN X
9 |M Richard ALBERT x RÉ IAN
10 Mme Olivia RAMOUTAR X
11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 [M Jean-Luc PERIAN X
13 |M Jacques KANCEL X
. Procuration à Yves 14 Mme Elodie CLARAC X QUIQUEREZ
15 M Yves QUIQUEREZ X
16 |Mme Muguette DAIJARDIN x [Procuration à Eddy LORIDON
17 Mme Nelly SEJOR X
18 M Teddy MARY X
19 M Christian BAPTISTE X
20 M Teddy BARBIN X
1/4 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le F7
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDDET44-DE
21 M. Emmery BEAUPERTHUY X
22 Mme Nadia CELINI X
23 M. Hugues CHATEAUBON X
. FARO épse
24 Mme Lydia COURIOL X
25 M. Jules Joël FRAIR X
. Procuration à 26 M. Lucien GALVANI X Wennie MOLIA
27 Mme Valérie HUGUES X
Marguerite 28 Mme Ephreme KANCEL MURAT X
. Procuration à Eric
29 Mme Sylvia LAPTES X LATCHOUMANIN
30 M. Eric LATCHOUMANIN X
31 M. Eddy LORIDON X
32 M. David Laurent |LUTIN X
. MANDRET épse
33 Mme Mariette PASSAVE X
34 |Mme Wenny Youna | MOLIA X procuration à
35 |Mme Liliane MONTOUT X Emmery BEAUPERTHUY
36 Mme Nina Valentine | PAULON X
. PEROUMAL épse.
37 Mme Sophie SYLVANISE X
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 Patrick SOLVET X
Sébastien 40 M. Mickael THOMAS X
41 |Mme Jocelyne VIROLAN x [Procuration à Valérie HUGUES
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE ;
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1636 B sexies, 163
suivants ;
9 À 1609 nonies C et
Vu les articles 1379, 1379-0 bis et suivants du Code Général des Impôts (CGI) ainsi qu'aux
articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 18 mars 2025 ;
Considérant le produit global nécessaire à l'équilibre budgétaire;
Considérant que cette décision doit être transmise aux services fiscaux avant le 15 avril 2025;
E ler jeurle Préside rès voir déb
2/4 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDDET44-DE
ne
En application de l’article 1639 A du code général des impôts (CGI), les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comme la CARL, doivent arrêter, avant le 15 avril de chaque année, les taux des impôts directs locaux applicables sur leur territoire.
Parmis ces impôts il y a :
e La Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) (articles 1393 à 1396 du CGI),
Ces impositions constituent un levier essentiel du financement des compétences transférées et participent à l'équilibre budgétaire de la collectivité.
L'évolution des bases fiscales cadastrales du territoire et la maîtrise des dépenses publiques, garantissant un équilibre budgétaire sans nécessité d'augmentation des taux d'imposition.
En effet, l'analyse des bases fiscales cadastrales prévisionnelles de 2025 du territoire Levantin laisse apparaître une évolution des bases significative (+4 millions pour la TFPB et la TEOM + 600k en CFE) et donc une augmentation du budget de plus d’un million attendu pour 2025 à taux constants.
ll est donc proposé de maintenir les taux en vigueur pour 2025, afin de :
e Préserver la capacité contributive des ménages et des entreprises,
e Assurer la couverture des dépenses obligatoires et des compétences transférées, e Conserver un cadre fiscal attractif et prévisible pour les acteurs économiques.
À la majorité des voix exprimées, par 27 voix pour et 4 abstentions,
DECIDE :
Article 1 : De fixer le taux de la Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) à 0,950%.
Article 2 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 3 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
314 Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le TT
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDDET44-DE
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
C— Loïc TONTON
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de
Pointe-à-Pitre
e Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade e Notifié au Trésorier de Sainte-Anne ;
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues -— 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3; Télécopie: 05 90 81 96 70; Courriel :
greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de là Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
44