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Conseil Municipal - conseil municipal du 03 novembre 2014
Document publié le Lundi 3 novembre 2014 par la commune de Meslan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 03 novembre 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune de Meslan - Morbihan Page 1 sur 7 - 03 Novembre 2014
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MESLAN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 03 NOVEMBRE 2014
L’an deux mil quatorze, le trois novembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de
MESLAN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Ange LE LAN, Maire.
PRESENTS [13] : Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Sébastien WACRENIER, Delphine LE GAL, Magali Le
ROUX, Chantal PICARDA, Patrick LE GALLIC, Nadine LE BRAS, Valérie LAMY, Ludovic JEGOREL, Laëtitia
ROYANT, Pascal NAVENNEC, Matthieu LE DORVEN.
Mme Nadine LE BRAS a quitté l'Assemblée au cours de la séance de Conseil Municipal (point n° 6 )
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE [1]: Marie-Claude BEYRIS a donné pouvoir à Pascal
NAVENNEC.
ABSENTS EXCUSES N' AYANT PAS DONNE MANDAT DE VOTE [1]: Pierre JULOU
SECRETAIRE DE SEANCE : Delphine LE GAL
SECRETAIRE DE SEANCE ADJOINTE : MarinE RICAILLE (DGS)
DATE DE LA CONVOCATION : 28 OCTOBRE 2014
Monsieur Le Maire donne lecture du compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal en
date du 23 septembre 2014 qui est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
1- REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code général des collectivités territoriales
confie au maire la police des cimetières en lui assignant la mission d’y maintenir l’ordre et la décence
dans le cadre d’une stricte neutralité (CGCT, art. L. 2213-8 et L. 2213-9). Pour ce faire, il dispose
notamment du pouvoir d’établir un règlement intérieur. Par ailleurs, Monsieur Le Maire précise que les
violations du règlement du cimetière (par les usagers, les concessionnaires, les entrepreneurs et
opérateurs funéraires), comme d’ailleurs les violations de tous les arrêtés de police, pourront être
sanctionnées par le juge en application de l’article R. 610-5 du Code pénal (contravention de première
classe).
Monsieur le Maire expose ensuite au Conseil Municipal le contenu du règlement intérieur proposé par
les services municipaux et envoyé préalablement par mail à l'ensemble des conseillers municipaux
pour prise de connaissance. Ce document règlementaire comprend 10 titres (Dispositions générales,
Règles relatives à l’acquisition de concessions, Règles relatives aux inhumations, Règles relatives
aux inhumations en terrain commun, Règles relatives aux travaux, Règles relatives aux caveaux
provisoires, Règles applicables au columbarium, Règles applicables au jardin du souvenir,
Dispositions relatives à l’exécution du règlement intérieur) et 47 articles.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, le règlement intérieur du cimetière présenté par Monsieur le Maire. Commune de Meslan - Morbihan Page 2 sur 7 - 03 Novembre 2014
2- MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL
Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que suite au recrutement de quatre agents
d'animation de 2ème classe non titulaires en septembre 2014 (recrutés dans le cadre de l'organisation
des activités périscolaire faisant suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires), il
convient de modifier le régime indemnitaire (complément du traitement) du personnel communal mis
en place pour l'année 2014 par délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2013. Il
s'agit de permettre à ces quatre agents contractuels de pouvoir également bénéficier du régime
indemnitaire applicable aux agents communaux.
Madame Marine RICAILLE, explique que pour ce faire, il convient de modifier le montant maximum du
crédit global affecté à l'Indemnité Administrative et de Technicité attribuable aux agents d'animation de
2ème classe et de le fixer comme suit [449,26€ (montant annuel de référence) *3 (coefficient maximum
fixé par le Conseil Municipal le 16 décembre 2013) * 1.5 ETP (0.5 ETP en sus)], soit un total de
2021,67€ (au lieu de 1347,78€).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, accepte, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, de modifier le régime indemnitaire institué pour l'année 2014 en portant le montant
maximum du crédit global affecté à l'Indemnité Administrative et de Technicité attribuable aux agents
d'animation de 2ème classe à 2 021,67€ comme exposé ci-dessus.
3- TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l'article L331-2 Du Code de
l'Urbanisme, les communes disposant d'une carte communale doivent délibérer pour fixer le taux de
leur taxe d'aménagement qui doit être compris entre 0 et 5%. Il est rappelé que la taxe
d’aménagement a été créée pour financer les équipements publics de la commune, et qu’elle est
s'applique depuis le 1er mars 2012 (en remplacement des diverses taxes telles que la Taxe Locale
d'Equipement...). Le taux actuellement applicable (2%) sur la Commune a été instauré depuis 2012
par une délibération du Conseil Municipal qui en assure la validité pour une période de 3 ans.
Monsieur Le Maire précise alors qu'il appartient désormais au Conseil Municipal, s'il souhaite
confirmer l'institution et le taux de la taxe d'aménagement, d'adopter une nouvelle délibération qui
sera applicable au 1er janvier 2015 et valable tant qu'aucune nouvelle délibération n'en modifiant les
termes n'aura été prise.
Monsieur Le Maire ajoute qu'en application de l'article L 331-9 du Code de l'Urbanisme, le Conseil
Municipal peut également décider d'instaurer des exonérations partielles ou totales à la taxe
d'aménagement qui, auquel cas, doivent être fixées par délibération avant le 30 novembre pour une
application au 1er janvier de l'année suivante sans limite de reconductibilité. Aussi, Monsieur Le Maire
propose au Conseil Municipal d'exonérer totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable
(surface inférieure à 20m²) dans la mesure où on se trouve confronté à des aberrations telles que le
cas d'une taxe plus onéreuse que le prix d'achat d'un abri de jardin. Commune de Meslan - Morbihan Page 3 sur 7 - 03 Novembre 2014
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés:
- de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 2% sur l’ensemble du territoire communal, taux qui
sera reconduit d'année en année dès lors qu'aucune nouvelle délibération n'en modifiant les termes
n'aura été prise.
- d’exonérer totalement, en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les abris de jardin
soumis à déclaration préalable (surface inférieure à 20m²).
4- VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR LE "RESEAU BLE EN HERBE"
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'Ecole Publique de l'Arbre Jaune a signé avec
l'Ecole publique de Berné un contrat de mise en réseau des écoles rurales publiques. Ce partenariat
dénommé "réseau Blé en Herbe" est fondé sur le principe de solidarité entre écoles et a pour but
d'améliorer la desserte scolaire en milieu rural. A ce titre, pour l'année 2014, le Conseil Général a
versé à la commune une subvention d'un montant de 1 605 €. Monsieur le Maire informe alors le
Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prendre une délibération afin d'autoriser le versement de
cette subvention sur le compte de l'Ecole Publique de l'Arbre Jaune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, d'autoriser le versement de la subvention du Conseil Général relative au réseau Blé en
Herbe, d'un montant de 1 605 €, sur le compte de l'Ecole Publique de l'Arbre Jaune.
5- AVIS SUR LE PROJET DE LA CONSERVERIE MORBIHANNAISE SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un projet porté par la Conserverie Morbihannaise
sur le développement des activités de transformation de légumes et la mise en place d'une station
d'épuration complète est actuellement soumis à enquête publique (du 22 octobre au 24 novembre
2014). Monsieur Le Maire précise que selon l'article 7 de l'arrêté préfectoral portant ouverture de
l'enquête publique, le Conseil Municipal de chaque Commune visée à l'article 3 dudit arrêté doit
donner son avis sur le projet présenté par la Conserverie Morbihannaise.
Monsieur Le Maire expose ensuite les grands axes du projet à savoir :
- la construction d'ouvrages d'épuration des eaux usées ("filière liquide") et de digestion des déchets
("filière solide") performants, permettant la production de biogaz;
- la réutilisation d'environ 30% des eaux épurées produites par les ouvrages pour alimenter l'usine en
eau et le rejet du reste des eaux épurées dans l'INAM;
- la valorisation en épandage agricole des digestats séchés sortant de la "filière solide" mais
également si des agriculteurs le demandent, d'eau épurée et de lixiviat de centrifugation de digestats;
- l'installation d'une unité de lavage de légumes racines;
- la construction de bâtiments réservés au stockage et à l'entretien des batteuses. Commune de Meslan - Morbihan Page 4 sur 7 - 03 Novembre 2014
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, 10 voix pour et 4 abstentions (dont 1 procuration),
de donner un avis favorable au projet présenté par la Conserverie Morbihannaise de développement
d'activités de transformation de légumes et de mise en place d'une station d'épuration complète.
6- AVIS SUR LE PROJET DE GRT GAZ SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur Le Maire remémore au Conseil Municipal que le projet porté par GRT Gaz tenant à la
construction et à l'exploitation d'un ouvrage de transport de gaz de Plumergat (56) à Pleyben(29) était
soumis à enquête publique du 15 septembre au 17 octobre 2014. Monsieur Le Maire précise au
Conseil Municipal que le projet fait suite à la signature fin 2010 du Pacte électrique breton et vise à
sécuriser l'approvisionnement énergétique de la région. En effet, en renforçant le réseau breton
existant, il doit permettre d'alimenter en gaz naturel la future centrale électrique de Landivisiau et offrir
de nouvelles alternatives énergétiques aux collectivités locales, aux particuliers et aux industriels.
Monsieur Le Maire détaille ensuite les travaux envisagés dans le cadre de ce projet à savoir :
- la construction d'une canalisation en acier enterrée d'une longueur de 111 kms (81 kms en
Morbihan, 30 kms en Finistère) pour un diamètre de 400 et 500mm;
- l'installation de 3 postes de coupure dont un sur la commune de Priziac pour assurer le changement
de diamètre de 400 à 500mm;
- la mise en place de 4 postes de sectionnement permettant d'interrompre la circulation de gaz naturel
si nécessaire dont un sur la commune de Gourin.
Monsieur Le Maire ajoute ensuite que la Commune de Meslan n'est concernée par la traversée de
cette canalisation que sur une partie limitée de son territoire (à proximité du village de Restinois au
Nord-Est de la Commune).
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de donner son avis sur le projet envisagé par
GRTGaz.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, de donner un avis favorable au projet présenté par GRT Gaz de construction et
d'exploitation d'une canalisation de transport de gaz entre Plumergat (56) et Pleyben (29).
7- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE- 2013
En application de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente le
rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2013. Le rapport complet
est tenu à disposition du public en Mairie.
Le Conseil Municipal prend connaissance du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau
potable pour l’exercice 2013. Commune de Meslan - Morbihan Page 5 sur 7 - 03 Novembre 2014
8- RMCOMM - MODIFICATION DES STATUTS
Lors du Conseil Communautaire du 09 octobre dernier, les élus de Roi Morvan Communauté ont
approuvé la modification des statuts de la Communauté de Communes en y ajoutant la mention
suivante au point 1.2.1 : "Est déclaré d'intérêt communautaire : - la ZA de Bouthiry à Le Saint". Sur
proposition du Président de RMCom, il est donc proposé d'approuver la modification des statuts de
Roi Morvan Communauté en y ajoutant la mention mentionnée précédemment au point 1.2.1.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés d'approuver la modification des statuts de Roi Morvan Communauté en y ajoutant la
mention suivante au point 1.2.1 : "Est déclaré d'intérêt communautaire : - la ZA de Bouthiry à Le
Saint".
9- CESSION GRATUITE AU PROFIT DE LA COMMUNE- DOSSIER TENNIER
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal: - d'une part que la maison d'habitation sise 2 rue de
la Sapinière à Meslan appartenant aux Consorts LE TENNIER doit être vendue - et que d'autre part le
Cabinet SARL NICOLAS Associés- Géomètre Expert- 7 rue Neuve à Plouay, a borné cette propriété
et qu'il s'avère que le trottoir longeant la haie de clôture du jardin a été construit sur la propriété.
Monsieur Le Maire ajoute qu'il conviendrait de prévoir pour l'avenir un alignement de la Rue de la
Sapinière en harmonie avec la situation de fait. Bien qu'aucune participation ne puisse être exigée lors
de la vente de la propriété bâtie appartenant aux Consorts TENNIER, ces derniers, avec l'accord de
l'acquéreur, acceptent de céder gratuitement à la Commune une bande de terrain d'une superficie de
cinquante mètre carrés permettant ainsi de procéder à l'alignement de la Rue de la Sapinière.
Toutefois, les Consorts TENNIER ont planté une haie de sapins qui constitue aujourd'hui la limite de la
propriété. Cette haie de sapins est plantée en partie sur la bande de terrain devant être cédée à la
Commune. Il est demandé à la Commune d'accepter la cession gratuite de la bande de terrain comme
indiqué ci-dessus mais de maintenir la plantation en l'état jusqu'à son remplacement. L'acquéreur
prendra l'engagement lors de la suppression de cette haie de reculer l'implantation de la nouvelle
clôture (mur, nouvelle haie...) à l'alignement établi par le géomètre.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés:
- d'accepter la cession gratuite au profit de la Commune,
- de maintenir la haie en l'état jusqu'à son remplacement,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de ce
dossier devant notaire. Commune de Meslan - Morbihan Page 6 sur 7 - 03 Novembre 2014
10- CESSION PAR ADJUDICATION D'UN BIEN IMMOBILIER
Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que la procédure de biens sans maîtres pour le bien
immobilier appartenant à Monsieur FORLOT et situé à Pont Toulhouat est toujours en cours et que trois
personnes se sont d'ores et déjà portées acquéreurs du bien une fois que celui-ci sera intégré au
patrimoine privé communal. Pour rappel, la valeur vénale des parcelles cadastrées YN 154 et YN145
a été estimée à 1800€ par le Domaine. Monsieur Le Maire informe ensuite le Conseil Municipal que
les trois parties ont été reçues par le Notaire afin de trouver un compromis sur ce dossier mais
qu'aucun accord n'a été trouvé. Par conséquent, afin de régler la situation, le Notaire en charge du
dossier conseille de procéder à une adjudication pour céder les biens concernés (une fois qu'ils seront
intégrés dans le patrimoine privé communal).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide:
- de faire procéder par l'office notariale Le Gleut/ Genevisse-Henaff à la vente par voie d’adjudication
des parcelles cadastrées YN 154 et YN 155 (une fois qu'elles seront intégrées au patrimoine privé
communal à l'issue de la procédure de biens sans maîtres);
- de fixer la mise à prix de ces parcelles à 1 800€;
- d'imputer les frais d'adjudication et les frais d'actes nécessaires à l'acquéreur;
- d'adopter le cahier des charges co-rédigé par le Notaire et la Commune fixant les règles
d'organisation de la procédure d'adjudication;
- d’encaisser les sommes correspondant à ces ventes;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de cession et tous les documents afférents à ces
opérations notamment les cahiers des charges et les actes de quittance du prix ainsi que toutes les
autorisations d’urbanisme qui s’avéreraient nécessaires.
11- QUESTIONS DIVERSES
A-Rambarde -Rue de Presbytère
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la dernière réunion de Conseil Municipal,
il avait été décidé de demander à l'entreprise d'apporter des modifications à l'installation de la
rambarde située Rue du Presbytère. Monsieur Le Maire avait ensuite invité l'ensemble des membres
du Conseil Municipal à se rendre sur place afin de faire part de leur avis sur les rectifications
effectuées.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, estime que les modifications apportées à la rambarde sont
satisfaisantes et apprécie le geste commercial de l'entrepreneur (environ 20% de remise) compte tenu
du non-respect des préconisations initiales de la Commune lors de l'installation.
B- Demande de participation aux frais de scolarité d'un enfant inscrit dans une autre commune
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d'une demande parvenue en Mairie de participation
aux frais de scolarité d'un enfant (de niveau primaire) résidant sur son territoire et que les parents
souhaiteraient inscrire dans l'école d'une autre commune. Monsieur Le Maire précise au Conseil
Municipal que si la Commune accepte une telle inscription, elle doit alors rembourser les frais de
scolarité de l'enfant à la Commune d'accueil. Ainsi, en dehors de motifs tirés de contraintes Commune de Meslan - Morbihan Page 7 sur 7 - 03 Novembre 2014
résultant de l'inscription d’un frère ou d’une sœur dans une école publique de la même commune
d'accueil ou de raisons médicales (conformément à l'article L. 212-8 du code de l’éducation), le
Conseil Municipal émet un avis défavorable à cette demande.
C- Demande d'installation d'un abribus à Kerihuel
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal d'une demande d'un administré d'installer un abribus
au lieu-dit Kerihuel afin de permettre aux sept/huit enfants prenant le car à cet arrêt d'être protégés
des intempéries. Madame Magali LE ROUX précise qu'après s'être renseignée sur les enfants
fréquentant cet arrêt de car, il s'avèrerait que seulement deux à quatre d'entre eux seraient
meslannais et que le reste des enfants résiderait à Guilligomarc'h. Le Conseil Municipal demande à
avoir les informations précises sur la commune d'origine de l'ensemble des enfants fréquentant l'arrêt
avant de se prononcer sur l'opportunité d'installer un abribus à cet endroit.
Réunion du 03 Novembre 2014 // Délibérations n° 1, 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11 A, B et C.
Ange LE LAN Chantal PICARDA Laëtitia ROYANT
Daniel HENAFF Patrick LE GALLIC Pierre JULOU
Sébastien WACRENIER Nadine LE BRAS Matthieu LE DORVEN
Delphine LE GAL Valérie LAMY Marie-Claude BEYRIS
Magalie LE ROUX Ludovic JEGOREL Pascal NAVENNEC
PROCURATION
Pascal NAVENNEC
ABSENT EXCUSE