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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 fevrier 20
Conseil Municipal - conseil municipal du 24 fevrier 2014 2
Document publié le Lundi 24 février 2014 par la commune de Meslan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 24 fevrier 2014 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Meslan - Morbihan Page 1 sur 9 - 24 février 2014
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
COMMUNE DE MESLAN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 24 FEVRIER 2013
L’an deux mille treize, le vingt-quatre février, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune
de MESLAN, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Ange LE LAN, Maire.
PRESENTS [13] : Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Michaël RETY, Nadine LE BRAS, Guy OUVRARD, Patrice
LECONTE, Jean-Claude LISPKI, Arnaud BEREHOUC, Bruno PERON, Bernard NESTOUR, Magali LE ROUX,
Jean-Pierre MOËLO, Béatrice THOMAS.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE MANDAT DE VOTE [1] : Bernard ROYANT a donné pouvoir à Ange LE LAN
ABSENTS NON EXCUSES [1] : Bernard NESTOUR
SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-Claude LIPSKI
DATE DE LA CONVOCATION : 17 FEVRIER 2014
Monsieur Le Maire donne lecture du compte-rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal en
date du 16 décembre 2013 qui est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
1- INDEMNITES COMPENSATRICES
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des conventions sont venues formaliser en 2012
les actions sur la commune de 2 associations, la SPA et de la Société de Chasse, et donnent lieu au
versement d'une indemnité compensatrice. Il convient aujourd'hui de fixer le montant des indemnités
compensatrices correspondantes pour l'année 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, de fixer comme suit le montant des indemnités compensatrices pour l'année 2014:
- SPA de Malguenac : 0,65 € x 1 353 habitants = 879,45 €
- Société de Chasse de Meslan : 0,20 € x 1 353 habitants = 270,60 €
2- COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2013
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget Commune pour
l'exercice 2013 ainsi que le compte de gestion correspondant tenu par le Trésorier.
A- COMPTE DE GESTION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, déclare à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, que le compte de gestion du budget Commune dressé pour l’exercice 2013 par Madame
Catherine BOUSSION, Trésorière à GOURIN, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle
aucune autre observation, ni réserve de sa part. Commune de Meslan - Morbihan Page 2 sur 9 - 24 février 2014
B- COMPTE ADMINISTRATIF
Monsieur Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, à
l'unanimité de ses membres présents et représentés, le compte administratif du budget Commune
pour l’exercice 2013 tel que présenté et se résumant ainsi :
Investissement Fonctionnement
Total
des deux
sections
Dépenses 720 742,15 681 756,91 dont déficit d’investissement reporté de 2012 345 313,99 1 402 499,06
Recettes 299 982,06 904 790,94 dont affectation du résultat de fonctionnement de 2012 212 054,64 1 204 773,00
Excédent ou déficit - 420 760,09 + 223 034,03 - 197 726,06
Restes à réaliser en dépenses 149 015,00 0,00 149 015,00
C- AFFECTATION DE RESULTAT
Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M14, l’excèdent de la
section de fonctionnement de l'exercice 2013, soit 223 034,03 € à l’autofinancement complémentaire
prévisionnel de la section d’investissement du budget primitif 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, d’affecter la totalité de l'excédent de la section de fonctionnement de 2013 à
l’autofinancement complémentaire prévisionnel de la section d’investissement de 2013 par son
inscription en réserve à l’article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) du budget primitif.
3- COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT 2013
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget Assainissement
pour l'exercice 2013 ainsi que le compte de gestion correspondant tenu par le Trésorier.
A- COMPTE DE GESTION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, déclare, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, que le compte de gestion du budget Assainissement dressé pour l’exercice 2013, par
Madame Catherine BOUSSION, Trésorière à GOURIN, visé et certifié conforme par l’ordonnateur,
n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
B- COMPTE ADMINISTRATIF
Monsieur Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, à
l'unanimité de ses membres présents et représentés, le compte administratif du budget
Assainissement pour l’exercice 2013 tel que présenté et se résumant ainsi :
Investissement Exploitation
Total
des deux
sections
Dépenses 23 564,83 32 385,41 dont déficit de fonctionnement reporté de 2012 55 950,24
Recettes 53 629,76 74 784,80 dont excédent d'investissement reporté de 2012 35 145,64 128 414,56
Excédent ou déficit + 30 064,93 + 42 399,39 + 72 464,32
Restes à réaliser en dépenses 0,00 0,00 Commune de Meslan - Morbihan Page 3 sur 9 - 24 février 2014
C- AFFECTATION DE RESULTAT
Monsieur Le Maire propose d’affecter, conformément à l’instruction comptable M49, l’excèdent de la
section d'exploitation de l'exercice 2013, soit 42 399,39 € à l’autofinancement complémentaire
prévisionnel de la section d’investissement du budget primitif 2014.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, d’affecter la totalité de l'excédent de la section d'exploitation de 2013 à l’autofinancement
complémentaire prévisionnel de la section d’investissement de 2014 par son inscription en réserve à
l’article 1068 (excédents de fonctionnement capitalisés) du budget primitif.
4- COMPTE ADMINISTRATIF LOTISSEMENT DE PARC ER MARE 2013
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le compte administratif du budget Lotissement de
Parc Er Mare pour l'exercice 2013 ainsi que le compte de gestion correspondant tenu par le Trésorier.
A- COMPTE DE GESTION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, déclare, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, que le compte de gestion du budget Lotissement de Parc Er Mare dressé pour l’exercice
2013, par Madame Catherine BOUSSION, Trésorière à GOURIN, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
B- COMPTE ADMINISTRATIF
Monsieur Le Maire s’étant retiré, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve et vote, à
l'unanimité de ses membres présents et représentés, le compte administratif du budget Lotissement
de Parc Er Mare pour l’exercice 2013 tel que présenté et se résumant ainsi :
Investissement Exploitation
Total
des deux
sections
Dépenses
dont déficit reporté de 2012
87 531,21
84 453,91
18 396,88
17 652,17 105 928,09
Recettes
dont excédent de fonctionnement reporté de 2012
0,00 60 040,13 60 040,13
Excédent ou déficit - 87 531,21 41 643, 25 - 45 887,96 Commune de Meslan - Morbihan Page 4 sur 9 - 24 février 2014
5- RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour financer les besoins de trésorerie de la
commune, il avait été nécessaire en 2006 de recourir à l'ouverture d'un crédit de trésorerie qui permet
de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour pallier à une insuffisance momentanée
de disponibilités. Ce crédit de trésorerie renouvelé l'an passé est arrivé à échéance le 10 février et doit
être renouvelé.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des conditions de renouvellement et après avoir
délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, de reconduire le crédit de
trésorerie souscrit auprès du Crédit Agricole. Les caractéristiques de ce crédit de trésorerie sont les
suivantes :
- montant maximum emprunté : 500 000 €
- durée : 1 an - renouvelable
- taux : Euribor 3 mois moyenné avec une marge de 1,87% (soit 1,84% sur 360 jours)
- tirage et remboursement minimum :10 000 €
- versement en J+2
- Frais de mise en place : 0,10%
- Commission d'engagement : néant
- intérêts payables trimestriellement.
Monsieur Le Maire est autorisé à signer la convention de renouvellement dont le texte sera annexé à
la délibération et est autorisé à procéder aux tirages et remboursements en fonction des besoins et
possibilités.
6- DEMANDE DE SUBVENTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR- RENOVATION DU
PRESBYTERE
RENOVATION DU PRESBYTERE - PROJET DE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE ET DE SALLE
MULTIMEDIA
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 16 décembre 2013,
des subventions avaient été demandées à l'Etat et au Conseil Général pour la réalisation de travaux
de rénovation au Presbytère dans le but d'y installer la nouvelle bibliothèque municipale ainsi qu'une
salle multimédia. Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que ce projet entraîne un effort
financier conséquent de la part de la commune et qu'il est donc indispensable de rechercher tous les
concours financiers possibles pour cette opération. Ainsi, Monsieur Le Maire propose au Conseil
Municipal de demander en complément des subventions déjà sollicitées, une subvention au Ministère
de l'Intérieur au titre de la réserve parlementaire.
Le plan de financement de cette opération s'établirait comme suit :
Montant H.T. des travaux : 46 265 €
Subvention de l'Etat - DGE (27%) : 12 492 €
Subvention du Conseil Général - TSD : 11 253€
(Subvention accordée représentant 24,3% du montant HT)
Subvention / Réserve parlementaire (13%) : 6 000 €
Fonds propres (35,7%) : 16 520 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, sollicite, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés une subvention du Ministère de l'Intérieur au titre de la réserve parlementaire et s'engage
à réaliser les travaux et à prendre en charge les frais non couverts par les subventions sollicitées par
cette opération. Commune de Meslan - Morbihan Page 5 sur 9 - 24 février 2014
7- AFFAIRES SCOLAIRES
A- VERSEMENT SOLDE - CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE
L'ECOLE NOTRE-DAME 2013
Monsieur Daniel Henaff informe le Conseil Municipal que le solde de la convention de participation
aux frais de fonctionnement de l'Ecole Notre Dame pour l'année 2013 n'a pu être versé en raison d'un
manque de crédits au niveau du chapitre 65 en fin d'année. Monsieur Daniel Henaff ajoute que la
Trésorerie a demandé à ce qu'une délibération soit prise pour autoriser le versement du solde de la
convention 2013 sur l'année 2014 (soit un montant de 3 401€).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, d'autoriser le versement du solde de la convention de participation au fonctionnement de
l'Ecole Notre Dame sur l'année 2014 (soit un montant de 3 401 €)
B- FOURNITURES SCOLAIRES 2014
Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que pour l’année 2013, le crédit alloué aux
écoles pour l’achat de fournitures scolaires était de 40 € par enfant.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, de maintenir le crédit des fournitures scolaires, pour l'année 2013, à 40 € par enfant
scolarisé inscrit au 1er janvier (soit 100 enfants à l'école L'Arbre Jaune et 66 à l'école Notre Dame).
C- CONVENTION DE PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE
NOTRE DAME 2014
Monsieur Daniel HENAFF informe le Conseil Municipal que l'OGEC de l'école Notre Dame a sollicité le
renouvellement de la convention de participation communale aux frais de fonctionnement de
l'établissement.
Le Conseil Municipal, considérant les dépenses relatives au fonctionnement de l'école de l’Arbre
Jaune pour l’année 2013 et après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, de fixer la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l'école Notre
Dame, pour l’année 2014, comme suit :
- agent spécialisé en école maternelle (assistance de l'enseignant au niveau de l'accueil,
l'animation et l'hygiène des élèves de maternelle) - : 13 576 € (sur la base de 1122 heures effectuées
multipliées par le coût horaire de l'agent de l'Ecole Notre Dame)
- frais de fonctionnement (agent d'entretien, énergie, produits d'entretien, téléphone,
affranchissement, maintenance du photocopieur...) : 171 € par enfant scolarisé (inscrit en janvier 2014
soit 66)
- fournitures scolaires (cf la délibération 8- B du 24 février 2014) : 40 € par enfant scolarisé (inscrit
en janvier 2014 soit 66)
Monsieur Le Maire est autorisé à établir la convention correspondante et à procéder au versement de
cette participation dans les termes fixés par la convention. Commune de Meslan - Morbihan Page 6 sur 9 - 24 février 2014
D- PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA GARDERIE DE
L'ECOLE NOTRE DAME 2014
Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que la commune participe tous les ans aux
frais de fonctionnement de la garderie de l'école Notre Dame et précise que le coût restant à la charge
de la commune pour ½ heure de garderie (facturée aux familles) à l'école L'Arbre Jaune en 2013 a été
de 0,04 €.
Le Conseil Municipal, considérant les dépenses relatives au fonctionnement de la garderie de l'école
L’Arbre Jaune et après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,
de fixer le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de la garderie de
l'école Notre Dame, pour l'année 2014, à 0,04 € par ½ heure facturée. Cette participation sera versée
trimestriellement à l'OGEC sur présentation d'un justificatif faisant état du nombre de ½ heures
facturées aux familles. Le dernier état relatif à l'année courante devra être parvenu en mairie avant le
31 décembre.
E- SUBVENTION POUR VOYAGES SCOLAIRES 2014
Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que chaque année une subvention est votée
pour les voyages scolaires comptant au moins une nuitée. En 2013, cette aide avait été fixée à 5 € par
enfant et par jour (jour sur place).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, de fixer le montant de la subvention pour voyage scolaire à 5 € par enfant et par jour
pour l'année 2014. Cette subvention est versée après le séjour sur présentation d'un justificatif
attestant des dates du séjour et du nombre d'enfants y ayant participé.
F- ARBRE DE NOËL 2014
Monsieur Daniel HENAFF rappelle au Conseil Municipal que chaque année une subvention est votée
pour l'Arbre de Noël des enfants. En 2013, cette aide avait été fixée à 10€ par enfant.
Monsieur Daniel HENAFF propose au Conseil Municipal de reporter la décision d'attribution de cette
subvention en fin d'année afin de permettre à la prochaine équipe municipale de proposer un projet
pour l'Arbre de Noël des enfants des deux écoles.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l’unanimité de ses membres présents et
représentés, de reporter en fin d'année la décision d'attribution de la subvention pour l'Arbre de Noël
des enfants des deux écoles. Commune de Meslan - Morbihan Page 7 sur 9 - 24 février 2014
8- SDEM- MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune est adhérente au
Syndicat Départemental d'Energies du Morbihan, qui est l'autorité organisatrice du service public de
distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département. Monsieur Le Maire vise
ensuite -les statuts du syndicat adoptés le 20 janvier 1965 et modifiés le 10 novembre 2004, le 19
décembre 2006 et le 07 mars 2008, - la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, dite loi Grenelle et notamment son article 57 - et enfin l'article L5211-20 du CGCT.
Monsieur Le Maire ajoute que par délibération de son Comité Syndical en date du 12 décembre 2013,
le SDEM a lancé une procédure d'adaptation de ses statuts. Cette adaptation porte sur l'intégration
d'une nouvelle compétence optionnelle que peuvent lui transférer ses communes membres en matière
d'infrastructures de charge pour véhicules électriques.La proposition d'adaptation des statuts faite ci-
après a donc pour but de permettre au SDEM de répondre opportunément à la demande certains
adhérents. Les communes restent, à terme, libres de leur choix puisqu'il s'agit de compétences dites "
à la carte" qu'elles pourront ensuite décider ou pas de transférer au syndicat.
Il est proposé d'insérer aux statuts actuels un article 3.2.5 intitulé: Infrastructures de charges pour les
véhicules électriques ou hybrides "le syndicat exerce en lieu et place des communes qui en font la
demande, la compétence mentionnée à l'article L 2224-37 du CGCT:
- création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques
ou hybrides rechargeables
-mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de
charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L'exploitation peut
comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge."
Monsieur Le Maire précise que chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la
commune sera réputée favorable. La décision préfectorale de modification sera subordonnée à
l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le CGCT.
Il convient donc ce jour, que le conseil municipal se prononce sur la modification statutaire proposée
et entérinée par le SDEM.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents et
représentés d'approuver la modification proposée des statuts du Syndicat Départemental d'Energies
du Morbihan, selon les dispositions de l'Article L5211-20 du CGCT et précise que la présente
délibération sera notifiée au président du SDEM.
9- CESSION DE LA PARCELLE N° YO 280- CHARGE DES FRAIS DE NOTAIRE
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 30
septembre 2013, il avait été décidé de céder à titre gratuit la parcelle n° YO 280 (d'une surface de
167m²) appartenant à la Commune aux héritiers de Monsieur Joseph TENNIER.
A la demande du notaire rédigeant l'acte de cession, il convient de préciser dans une délibération que
les frais de notaires relatifs à l'acte de cession seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés de prendre en charge les frais de notaires relatifs à l'acte de cession qui sera signé entre
la Commune et les héritiers de Monsieur Joseph TENNIER concernant la parcelle N° YO 280. Commune de Meslan - Morbihan Page 8 sur 9 - 24 février 2014
10- SOUTIEN AU PROJET ARDO A GOURIN
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l'entreprise ARDO SA a, pour poursuivre son
développement économique tout en préservant mieux l’environnement, un projet d’investissement
important, à savoir : - la construction d’un entrepôt frigorifique / centre de distribution ; - l’augmentation
de la capacité de production et de stockage;- une mise aux normes de la station d’épuration des eaux
industrielles.
Monsieur Le Maire ajoute que le permis de construire pour ce projet a été accordé le 23 juillet 2012.
Cependant, il est aujourd'hui remis en cause par l’association Nature et Patrimoine en Centre
Bretagne (NPCB) qui a interjeté appel du jugement du Tribunal Administratif de Rennes du 25 octobre
2013 qui validait ce permis.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de soutenir le projet ARDO SA au regard de l'impact
positif que ce projet aura sur le développement industriel et économique local.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés de soutenir le projet de développement ARDO SA dans la mesure où il représente un
investissement industriel important pour l'économie locale.
12- QUESTIONS DIVERSES
A- PROJET DE CONSTRUCTION D'UN GAZODUC
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a réceptionné en Mairie deux "valises" de
documents à consulter concernant le projet de construction de la nouvelle canalisation souterraine de
gaz naturel de 125 kilomètres allant de St Ave à Pleyben et traversant 26 communes. Monsieur Le
Maire ajoute que ces documents sont librement consultables en Mairie et qu'un compte-rendu de ces
documents sera transmis lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal qui devra alors se
prononcer sur le projet.
B- EPIDEMIE DE GALE A L'ECOLE PUBLIQUE
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux différents cas de gale déclarés ces
dernières semaines à l'Ecole Publique de l'Arbre Jaune, une noté rédigée par la Mairie a été
distribuée aux parents d'élèves afin de leur indiquer:
- les démarches de désinfection opérées par les services communaux à l'Ecole en application des
préconisations de l'Agence Régionale de Santé et du Médecin Scolaire de l'Inspection Académique;
- la conduite à tenir par les familles concernées par une infection de gale;
- la position des différentes institutions (Agence Régionale de Santé et Médecin Scolaire) sur la
situation actuelle à l'Ecole Publique de l'Arbre Jaune.
C- DEMANDE D'INSTALLATION D'UN PANNEAU - RONZ AR MOAL
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d'un courrier d'un résidant de Ronz Er Moal
(situé à la limite entre Berné et Meslan) demandant l'autorisation d'installer à ses frais un panneau
"sens interdit sauf riverains" à l'entrée de du lieu-dit de Ronz Er Moal. Monsieur Le Maire précise que
le demandeur fait état de passages fréquents de véhicules motorisés ayant une vitesse excessive
(notamment des chasseurs) sur sa propriété bien que l'accès au lieu-dit soit une voie sans issue.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande d'installation de panneau aux frais du
demandeur mais estime nécessaire de solliciter au préalable l'avis de la Commune de Berné dans la
mesure où la voie est limitrophe des deux communes et que le pétitionnaire réside sur la Commune
de Berné. Commune de Meslan - Morbihan Page 9 sur 9 - 24 février 2014
D- PROCEDURE DE BIENS SANS MAITRE OU DE BIENS PRESUMES SANS MAITRES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître,
à ceux présumés sans maître et à l’attribution de ces biens. Monsieur Le Maire expose ensuite au
Conseil Municipal que certains terrains privés (comprenant des bâtiments en état de ruine menaçant
des propriétés voisines) situés sur la Commune seraient concernés par cette procédure sous réserve
de vérifier que les conditions soient bien remplies.
Le Conseil Municipal prend acte de la démarche initiée par Monsieur Le Maire et se prononcera sur
l'engagement de ces procédures une fois que les conditions seront réputées remplies.
Réunion du 24 février 2014 // Délibérations n° 1, 2 A, B et C, 3 A,B et C, 4 A et B, 5,6,7,8 A,B,C,D,E,F, 9,10,11 et 12 A,B,C et D.
Ange LE LAN Chantal PICARDA Jean-Pierre MOËLO
Daniel HENAFF Patrice LECONTE Jean-Claude LIPSKI
Michaël RETY Béatrice THOMAS Bernard NESTOUR
Nadine LE BRAS Magalie LE ROUX Bruno PERON
Guy OUVRARD Bernard ROYANT Arnaud BEREHOUC
PROCURATION
Ange LE LAN
ABSENT