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unknown - demande permission 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épinal. Lien du pdf (unknown - demande permission 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE

NOM/Entreprise (si tiers différent pour la facturation, merci de nous l’indiquer) ……………………………………………………………………………………………. Adresse:………………………………………………………………………………… …………..……………………………………………………………………………… SIRET (pour facturation) ………………………………………………………………… Code APE………………………………………………………………………………. Coordinateur : ………………………………………………………………………… Tél : ……………………………………………………………………………….......... Mail: ……………………………………………………………………………………..

---------------------------------------------------

Adresse de l’Occupation : …………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………… Nature des Travaux : …………………………………………………………………

Occupation :

□ Stationnement (nombre de place) ……

□Stationnement sur trottoir /chaussée ( hors emplacement matérialisé)

□ Trottoir □ Chaussée

□ Autre : (à préciser) …………………………….

Installation de :

□ Benne □ Echafaudage en éventail □ Echafaudage sur Pied

□ Palissade de Chantier □ Dépôt de matériaux (préciser) ……………….

□ Autre : (préciser) ……………………………………………………………………

□ Pose Panneaux Stationnement par services municipaux : oui / non

Dimensions :

…………………………………………………………………………..……………….. m²

Pour une période : du ………/..….…/2026 au ………/………/2026

Date et SignatureJe soussigné(e) (Nom, prénoms)……………………………………………………………………………

□ Propriétaire / □ Représentant l’Entreprise qui exécute les travaux …………………………………………………………………………………………………

M’engage :

1 - A respecter les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, ainsi que les réserves contenues dans l’autorisation d’occupation du domaine public qui me sera délivrée. 2 - A prendre toutes les mesures tendant à assurer la sécurité des usagers à proximité du chantier, de jour comme de nuit, la responsabilité des accidents résultant du défaut ou de l’insuffisance de signalisation pouvant m’être imputée.

3 - A régler les droits de voirie afférents aux travaux ou occupations concernés, calculés d’après les tarifs en vigueur au moment de la délivrance de l’arrêté d’autorisation d’occupation du domaine public, tarifs dont je déclare avoir pris connaissance.

4 - A remettre les lieux en leur état originel, à la fin de l’occupation privative du domaine public. 5 - Eventuellement, à régler à la première injonction de l’Administration, le montant des travaux de remise en état du domaine public, effectués à la suite des dommages constatés après l’occupation du domaine public.

6 - Je déclare être informé que l’autorisation d’occupation privative du domaine public revêt un caractère précaire, révocable non transmissible à un tiers et qu’elle peut être rapportée de plein droit à la première réquisition de l’Administration gestionnaire du domaine public, sans indemnité. 7 - Je m’engage à solliciter éventuellement l’obtention du permis de construire et autres autorisations prévues par le Code de l’Urbanisme.

Fait à Epinal, le :

Signature du pétitionnaire :

(Nom et qualité du représentant, cachet de l’entreprise le cas échéant)DEMANDE D’ARRETE DE CIRCULATION

ET/OU DE STATIONNEMENT

A NOUS RETOURNER 15 JOURS AVANT LA DATE SOUHAITEE

Toute demande reçue hors délai ne pourra pas être traitée

ENTREPRISE:_______________________________________________________________

DEMANDEUR (NOM-PRENOM) :________________________________________________

ADRESSE : _________________________________________________________________

TELEPHONE : _______________________________________________________________

FAX : ______________________________________________________________________

E-MAIL : ____________________________________________________________________

□ Travaux □ Manifestation □ Déménagement □ Livraison

A préciser : _________________________________________________________________

LIEU : ______________________________________________________________________

DATES ET HEURES : _________________________________________________________

MESURES DEMANDÉES :

(A définir avec le plus de précisions possibles : N° de voirie, nombre de places, etc.)

STATIONNEMENT A INTERDIRE :

- Lieu (n° à n°) : ______________________________________________________________ - Nombre de places : __________________________________________________________

CIRCULATION A INTERDIRE :

- Lieux (n° à n°) ______________________________________________________________

AUTRES:

□ Stationnement autorisé

□ Circulation autorisée

□ Chaussée rétrécie

□ Circulation alternée manuellement (K10) □ Circulation alternée par feux □ Circulation alternée par B15-C18

□ Circulation des piétons

□ Autre : (préciser) ……………………………………………………………………

Fait à Epinal, le _____________

Signature

Réglementation - Hôtel de Ville -BP 25 - 88026 EPINAL CEDEX

demandearrete@epinal.fr

Tel : 03 29 68 50 41TARIFICATIONS DES DROITS DE VOIRIE

COMMUNE D’EPINAL

(Tarifs applicables au 1er janvier 2026)

Délibérations du 26 juin 2025

NATURE DE L’OCCUPATION TARIFS 2026 UNITES

Redevance concernant l'établissement des permissions de voirie

[sauf régime de gratuité*]

7,35€ Par demande

Redevance en cas d’absence de respect des délais de

prévenance lors de prolongations (**)

22,25€ Par demande

en retard

Redevance pour les opérateurs intervenant sur des réseaux 0,75€ Par ml

Redevance d'occupation du domaine public (hors réseaux)

Occupation inférieure ou égale à 2 jours

(tarif par m² et par jour)

Occupation supérieure ou égale à 3 jours

(forfait par m² en tarif dégressif)

- pour la 1ère semaine

- pour la 2ème et suivantes

1,50€

3,15€

2,55€

Par m²

Redevance de réservation d'emplacement de parking payant

matérialisé (par journée indivisible) (***)

Redevance de réservation d’emplacement de parking gratuit

(10m²) matérialisé par journée indivisible

10,00€

10,00€

La journée

Redevance de mise à disposition et installation d'un panneau de

signalisation

42,90€ Forfait

Tarification pour la réservation d’une place à l’année pour des

motifs d’intérêts généraux (convoyeurs de fonds, …)

2 500€ Par place

*Régime de gratuité

- Peuvent bénéficier d’une gratuité de l’occupation privative du domaine public : o Les associations

o Les collectivités territoriales et autres personnes publiques

o Les entreprises effectuant des travaux pour le bénéfice de la Ville d’Epinal o Les entreprises effectuant des travaux visant à préserver le domaine public o Les brocantes dans le cadre des 2 brocantes annuelles

o Les vide-greniers

- Peuvent bénéficier d’un régime d’aide équivalent au montant de la redevance, pour développement de l’attractivité, les entités effectuant une demande de réservation de l’espace public pour la réalisation :

o d’une animation commerciale

o d’un tournage de film

**Il est imposé un délai de prévenance de 24 heures (en excluant les jours non-ouvrés) pour effectuer une demande de prolongation d’arrêté

*** Ne sont pas prises en compte pour le calcul de la redevance les places de stationnement neutralisées en complément des places souhaitées pour des raisons de sécurisation de la circulation